Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 23:27

 

Source : http://www.franceculture.fr

 

 

 

Une loi pour museler la population en Espagne

02.07.2015 - 07:24

 
 
 

Une nouvelle loi sécuritaire, qui encadre le droit de manifester, est entrée en vigueur hier en Espagne hier. Elle prévoit notamment des amendes allant jusqu'à 600.000 euros pour certaines manifestations non autorisées. Ses détracteurs y voient une atteinte aux libertés les plus fondamentales.

 

Demonstrators with their mouths taped sit outside the Spanish parliament during a protest against Spanish government's new secur Juan Medina © Reuters

 

Dans quel pays imaginez-vous que l’on puisse promulguer une loi pour museler la population ? Certainement pas l’Espagne. Et pourtant. Hier, la loi dite de sécurité citoyenne est entrée en vigueur. Cette loi, qui a pour but de garantir l’ordre vise, notamment, les manifestations et les réunions publiques. Et c'est la raison pour laquelle l’opposition, mais aussi plusieurs associations et même l’ONU dénoncent aujourd'hui une atteinte aux libertés les plus fondamentales. Ils ont même rebaptisé cette loi, "loi bâillon", car disent-ils, désormais les citoyens ne pourront plus exprimer dans la rue des idées allant à l’encontre de celles de la classe politique dominante.

 

De quoi s'agit-il ? Le texte comprend 45 infractions, peut-on lire sur le site de la RTBF. Les manifestations devant le parlement et autres bâtiments officiels sont notamment classées parmi les infractions les plus graves. Ainsi, le fait de protester face au Sénat, devant la Chambre nationale des députés ou tout Parlement régional pourra être puni de 30 000 euros d'amende. Idem si vous refusez de décliner votre identité à un agent des forces de l'ordre. Si vous photographiez un policier en service pendant une manifestation, il vous en coûtera jusqu'à 600 euros Et puis si vous êtes à l’origine de l’organisation d’une activité festive, dans un endroit proscrit par les autorités (par exemple les réseaux de transport), la contravention peut monter jusqu’à 600 000 euros.

 

Pour ses détracteurs, cette loi ne serait en réalité qu’un moyen, à peine déguisé, de juguler toutes les tentatives de protester contre la politique de rigueur, mise en place par le parti conservateur. Et de fait, c'est vrai qu'en se réappropriant l’espace public, les manifestants ont mis à rude épreuve le pouvoir. Avec la crise économique, des mouvements sociaux ont commencé à se consolider, la protestation sociale s’est généralisée. De ces mouvements sont même nées des formations politiques, comme Podemos, qui forment désormais partie de l'échiquier politique espagnol. En clair, le paysage politique est en train de changer, écrit la directrice adjointe du quotidien EL MUNDO. Ou dit autrement, au travers de cette loi, le gouvernement veut taire la contestation et empêcher que d’autres forces politiques émergent. Et pour ce faire, il est indispensable non seulement de limiter le droit de manifester, mais aussi le droit de relayer les informations concernant l'action citoyenne. Les témoins de brutalité policière, par exemple, ne pourront plus en rendre compte. Et pourtant, rappelle la journaliste, nous avons tous en tête les images enregistrées par des citoyens pendant des rassemblements, qui mettaient en lumière les agissements de la police. Or avec cette nouvelle loi ce ne sera plus possible. En clair, pour les détracteurs de la loi, nous ne pourrons plus être nous-mêmes et nous ne pourrons plus désormais penser librement. Car la pensée libre est liée à la possibilité de se réunir pour parler, s’exprimer dans les places, dans les marchés, dans les rues.

 

Le texte est même tellement ambiguë que tout et n’importe quoi peut désormais tomber sur le coup de cette loi. Si vous relayez l’information sur une manifestation ou si vous retweetez simplement une information, vous pouvez être considéré comme l’organisateur de ce rassemblement et donc être fautif. En clair, cette loi vise toutes les nouvelles formes de contestations qui se jouent sur les réseaux sociaux. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, il y a déjà quelques semaines, le collectif "Hologrammes pour la liberté" avait projeté sur la place des Cortes (où se trouve l'Assemblée nationale), des centaines d’images en 3D représentant des manifestants. Une manière de signifier que ce sera désormais la seule façon de manifester en Espagne, sans être inquiété par la police.

 

Et puis ce n'est pas tout, car l’entrée en vigueur de cette loi va également de pair avec une double modification du code pénal, lequel entraîne un glissement de la sphère judiciaire à la sphère administrative. En clair, si lors d’un rassemblement, un manifestant était interpellé et mis en garde à vue, il était jusqu'à présent présenté à un juge. Et dans la plupart des cas, ce dernier considérait que l’action du citoyen relevait de la liberté d’expression. Or avec ce nouveau dispositif, le citoyen est éloigné du pouvoir judiciaire. C’est l’administratif qui prendra désormais le relais. En d'autres termes, une fois que le citoyen aura reçu sa contravention, il lui sera plus difficile de la contester. C’est donc la police qui aura désormais le dernier mot, précise à son tour la responsable des enquêtes chez Amnesty international en Espagne.

 

Interrogé par PUBLICO, un juge ne dit pas autre chose : il estime que cette loi n’a rien à voir avec la sécurité des citoyens. C’est une loi sécuritaire du gouvernement qui fait face à la contestation citoyenne, dit-il, avant d’ajouter : le citoyen est devenu l’ennemi. D'où la conclusion signée cette fois-ci d'un bloggeur hébergé toujours sur le portail de gauche PUBLICO : c'est un triste jour pour la démocratie. Il s'agit d'une régression aussi dure qu'inutile au niveau de la lutte douloureuse que nous avons menée. La démocratie a perdu de sa vigueur. Et nous voilà désormais renvoyés à un passé que nous n'avons pas encore complètement oublié ; à l'époque de la main de fer, de la peur instrumentalisée comme arme politique et de la primauté de l'ordre sur toute divergence.

Par Thomas CLUZEL

 

 

Source : http://www.franceculture.fr

 

 

 

Partager cet article

Published by democratie-reelle-nimes - dans Espagne
commenter cet article
7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 23:15

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

A Rennes, l’eau redevient un bien commun

7 juillet 2015 / Julie Lallouët-Geffroy (Reporterre)

 

 

 

Les grandes villes sont de plus en plus nombreuses à reprendre la main sur la gestion de leur eau. Certaines appliquent même des tarifs sociaux et écologiques, arguant que l’eau est un bien commun. C’est le cas de Rennes. Explications.


- Rennes, correspondance

A partir du 1er juillet, les ménages de Rennes ont vu leur facture baisser, les dix premiers mètres cubes d’eau étant gratuits. Au-delà, plus la consommation sera importante, plus le prix du mètre cube augmentera. Chaque rennais consomme actuellement 54m3 d’eau en moyenne par an. En ce qui concerne les entreprises, elles ne bénéficieront plus d’un tarif dégressif avec la consommation, il sera maintenant constant.

Ces mesures répondent à deux objectifs : garantir l’accès à l’eau et préserver la ressource. Rennes suit ainsi l’exemple de dix-sept autres villes, comme Brest, Evry ou Angoulême, afin d’expérimenter ces tarifs, encadrés par un décret de 2013. De son côté, Grenoble creuse l’aspect social de l’accès à l’eau avec un séminaire organisé le 2 juillet prochain.

Rennes Métropole, elle, veut atteindre un tarif unique de l’eau d’ici 2020 pour l’ensemble des 56 communes du bassin rennais. A l’heure actuelle, il existe 16 prix différents allant de 1,996 € à 3,243 € le mètre cube d’eau. L’outil mis en place pour y parvenir est une société publique locale de l’eau (SPL). Le passage de relais entre Veolia et la SPL a eu lieu en avril dernier.

Les grandes villes ont tendance à choisir une entreprise privée pour gérer leur réseau hydraulique, parce que la logistique et les compétences requises sont élevées. Sur les 36 000 communes qui maillent le territoire français, la moitié des services d’eau potable (69 %) relèvent du secteur public mais cela ne concerne que 40 % de la population française.

 

JPEG - 119.9 ko
Gestion publique de l’eau potable en France par département

Matthieu Theurier, vice-président EELV à Rennes Métropole fait partie de ceux qui poussent depuis plusieurs années vers ce changement de gestionnaire. « L’eau est un bien commun, au même titre que la biodiversité, c’est un bien qui ne doit pas être privatisé. Le passage à la gestion publique est emblématique. Cela faisait 135 ans que l’eau du bassin rennais était gérée par le secteur privé. » Pour l’élu, l’accès à une eau en quantité et en qualité suffisante est une priorité : « Nous considérons que l’eau doit être gratuite et accessible à tous, tout en préservant la ressource, en n’épuisant pas les nappes phréatiques. »

En France, les prix de l’eau potable sont variables, ils sont liés à la qualité initiale, à la distance à parcourir pour l’approvisionnement et à l’entretien du réseau. Cette carte le montre clairement.

 

JPEG - 109 ko
Prix de l’eau en France

La gestion publique : l’enjeu de la transparence

Rennes Métropole est en expansion, sa population s’accroît, ses besoins avec, et en parallèle, la ressource est limitée, en particulier durant la saison sèche. La préservation des points de captage et des nappes phréatiques, est primordiale, explique Yannick Nadesan. Élu communiste, il préside la collectivité eau du bassin rennais : « C’est sur ce point que la gestion publique s’avère cruciale : les objectifs d’une entreprise et d’une collectivité ne sont pas les mêmes sur des enjeux comme la ressource. » Il y a aussi les méthodes qui diffèrent : « Le passage à la gestion publique implique un autre rapport aux multinationales, en particulier sur la question de la transparence. Désormais, nous avons la main sur l’ensemble de l’activité et pas seulement un document annuel fourni par une entreprise privée. »

JPEG - 3.4 ko
Yannick Nadesan, président de la collectivité eau du bassin rennais

Veolia comme Suez environnement sont des professionnels du secteur, de nombreuses villes sont leurs clientes, ces entreprises travaillent partout dans le monde, ont de nombreuses compétences en interne ; alors, que leur reproche-t-on ? Le manque de transparence, répondent à l’unisson les deux élus communiste et écologiste.

Il y a des villes où l’écart de prix entre la gestion privée et publique atteint 25 %. Si on a pu en arriver là c’est parce que les petites communes ont peu de poids pour négocier, exiger des rapports et contrôler l’entreprise prestataire. « Depuis plusieurs années, nous avons renforcé notre contrôle de la délégation de service public, explique l’élu communiste, Yannick Nadesan. Il n’y a donc pas d’abus sur les prix, comme on a pu le voir sur d’autres communes. »

Néanmoins, il a fallu plusieurs années pour y parvenir. Le débat sur le passage à la gestion publique a été entamé en 2003-2004 au moment de renouveler le contrat avec Veolia et s’est renforcé en 2008-2009.

« A ce moment là, la collectivité a mis le nez dans la comptabilité et on s’est rendu compte qu’il y avait quelques soucis, raconte Matthieu Theurier, l’élu écologiste. La collectivité octroyait chaque année une aide au prestataire pour l’entretien du réseau. Au lieu de faire ces travaux au jour le jour, l’entreprise a placé l’argent, dégagé une plus-value et au moment de re-signer le contrat, a fait de gros travaux. »

Une approche politique de l’eau

Rennes a fait le choix d’une société publique locale de l’eau et pas d’une régie publique. La différence entre ces deux statuts réside dans la démocratie directe...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

 

Partager cet article

Published by democratie-reelle-nimes - dans Consommer et agir autrement
commenter cet article
7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 21:26

 

Source : http://rue89bordeaux.com

 

 

Le revenu de base sera expérimenté en Aquitaine

 
 
 

Martine Alcorta (DR)

Martine Alcorta, élue EELV et vice-présidente du Conseil régional d’Aquitaine (DR)

 

 

Une motion présentée par le groupe des Verts visant à financer une étude de faisabilité de l’application du RSA inconditionnel a été votée lors de la séance plénière de ce lundi au Conseil régional d’Aquitaine. Une « petite avancée » mais une grande victoire pour les défenseurs du revenu de base.

 

« Nous sommes surpris qu’elle soit passée », avoue Martine Alcorta, vice-présidente du Conseil régional d’Aquitaine, au sujet de la motion présentée ce lundi à la séance plénière de la Région par le groupe d’Europe Écologie Les Verts.

L’élue EELV du Lot-et-Garonne ne cache cependant pas sa satisfaction avec cette « petite avancée » et espère mettre rapidement en place le groupe de travail qui se penchera sur la faisabilité de l’application du RSA inconditionnel sur un territoire aquitain :

« L’idée est que soit expérimentée la mise en place de ce revenu de base sur le “croissant de la pauvreté aquitain” allant de la Gironde, jusqu’à la Dordogne et le Lot-et-Garonne. »

 

Valoriser le travail non marchand

Le revenu de base connaît plusieurs détracteurs qui considèrent la démarche comme étant un frein pour accéder à l’emploi. Selon Martine Alcorta, le président de la Région Aquitaine est l’un de ceux-là :

« C’est une motion contre le travail avait dit Alain Rousset en réponse à ma présentation. Or, c’est tout le contraire, c’est une solution pour valoriser le travail non marchand et valoriser les activités humaines utiles socialement. Nos modèles ne semblent plus pouvoir répondre à des problèmes importants comme le plein emploi, car l’équation croissance égale emploi semble perdre sa pertinence. »

La motion est passée grâce à une forte abstention et à l’unanimité des votants. Seuls les groupes Aquitaine Région Citoyenne et EELV ont voté pour. S’ajoute également le vote d’Alexandra Siarri, faisant cavalier seul au sein du groupe Les Républicains/UDI :

« J’ai toujours été favorable à une réflexion sur le revenu de base, souligne l’adjointe au maire de Bordeaux en charge de la cohésion sociale. Beaucoup de gens n’arrivent pas à s’en sortir malgré les nombreuses aides sociales proposées. Il faut tout simplifier : simplifier le parcours d’une part, et le travail des travailleurs sociaux d’autre part.

Le revenu de base n’est pas une incitation à ne pas travailler, bien au contraire, il révèle les capacités des personnes une fois libérées des pressions. Il faut lancer de nouvelles expérimentations, dans un nouvel état d’esprit. Il faut de nouvelles propositions, d’autres modèles que ceux qui existent et réfléchir à un nouveau système. »

Une décision unique en France

Questionnée sur la durée et la teneur de l’étude, Martine Alcorta concède que tout cela reste à débattre. Ce qui est important est d’acter aujourd’hui le principe :

« C’est une décision unique en France. Avant nous, le groupe EELV de la région Rhône-Alpes avait présenté un amendement au budget qui avait été rejeté. Nous sommes sur un sujet où tout est à faire et à définir, notamment le montant du revenu de base lui-même. »

« C’est une grande victoire pour la France », a confié Marc Morisset, élu EELV à Saint-Médard-en-Jalles et ardent supporter du revenu de base.

Le revenu de solidarité active (RSA) connaît plusieurs imperfections en particulier liées aux règles d’attribution et leurs démarches lourdes. Plus des deux tiers des ménages qui auraient droit au RSA activité malgré leurs emplois n’en font pas la demande, aussi parce qu’ils ne savent pas qu’ils y ont droit. D’une autre manière, ceux qui le touchent se découragent à rechercher un emploi, de peur de perdre leur indemnité.

Depuis 2013, EELV propose ce revenu inconditionnel dans son programme national, avec le projet d’établir de nouvelles règles d’attribution du RSA de façon à perfectionner ce dispositif vers la mise en place du revenu de base.

Aller plus loin

Pour tout savoir sur le revenu de base, entretien avec Marc Morisset : « Le revenu de base est un changement de paradigme »

 

 

Source : http://rue89bordeaux.com

 

 

 

Partager cet article

Published by democratie-reelle-nimes - dans Consommer et agir autrement
commenter cet article
7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 21:04

 

Source : http://www.express.be

 

 

La Finlande sera le premier pays européen à introduire un revenu de base inconditionnel

 

 

Le gouvernement finlandais a l’intention d’implémenter un projet pilote de versement d’un revenu de base. Ce projet figure dans la déclaration de politique générale du nouveau gouvernement de centre droit dirigé par le Premier ministre Juha Sipilä, qui a pris les commandes du pays le mois dernier. La Finlande serait ainsi le premier pays européen à introduire un revenu de base inconditionnel.

 

Les détails de ce plan ne sont pas encore connus, mais tous les citoyens auraient le droit de recevoir le même revenu, sans que l’on tienne compte de leur âge, de leur état de santé ou de circonstances sociales. Tout le monde recevra le même montant, qui devrait être suffisant pour vivre modestement. Les citoyens qui souhaiteront  avoir un niveau de vie plus élevé pourront compléter ce revenu de base en gagnant un salaire au travers d’un emploi salarié, ou de l'entrepreneuriat.

Le Premier Sipilä considère que le revenu de base est un instrument approprié pour lutter contre la pauvreté. « Même pour les gens qui perdent leur emploi, le système leur permettrait de percevoir un revenu suffisant pour satisfaire leurs besoins fondamentaux », fait-il remarquer.

L’introduction d’un revenu de base permettrait de supprimer toutes les aides sociales existantes, y compris les pensions de retraite. Par conséquent, la fonction publique pourrait être sensiblement réduite, ce qui permettrait au pays de faire de substantielles économies. Le Premier Sipilä envisage de  débuter cette expérience dans des régions confrontées à un fort taux de chômage.

Tous les partenaires de la coalition, cependant, ne semblent pas être complètement conquis par ce projet. En outre, il y aurait des divergences d'opinion concernant le montant que ce revenu de base devrait atteindre. Selon l’Alliance de gauche, il devrait s’établir à 620 euros par mois ; les Ecologistes sont plus minimalistes, avec un montant de 440 euros. Quant aux Libéraux, ce sont les plus généreux, et le député libéral Björn Wahlroos évoque une fourchette de 850 à 1.000 euros par mois. Selon David Cord, chroniqueur au Helsinki Times, le revenu de base devrait atteindre 1.166 euros pour éliminer la pauvreté.

Les sondages montrent que 79% de la population finlandaise soutiennent l'idée d'un revenu de base. En outre, 65% des députés seraient prêts à approuver la proposition. Sans surprise, cependant, on observe une grande résistance des fonctionnaires, qui y voient une menace pour leur emploi, et qui sont soutenus par de puissants syndicats. 

Les opposants au projet évoquent une idée utopique, vouée à l'échec. Ils estiment que ce système va inciter la population à se détourner du travail, notamment des emplois pénibles, et qu’il provoquera  un manque de recettes fiscales.

 

 

Source : http://www.express.be

 

 

 

Partager cet article

Published by democratie-reelle-nimes - dans Ils réagissent
commenter cet article
7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 19:55

 

Source : http://cadtm.org

 

 

Grèce : la longue liste des violations des droits humains perpétrées sous le diktat des créanciers

7 juillet par Commission pour la vérité sur la dette grecque

 

 

 

 

Le chapitre 6 du rapport présenté le 18 juin 2015 par la Commission pour la vérité sur la dette grecque |1| établit pour la communauté internationale, pour la population et pour les autorités grecques une liste précise de violations des droits humains commises en application des exigences des créanciers. Le lien entre la violation commise et les exigences des créanciers est mis en lumière. En effet ces violations ne constituent pas des effets collatéraux de recommandations d’ordre général. Elles sont le résultat prévisible et, dans certains cas, délibérément poursuivi par les créanciers avec la complicité des autorités grecques. Afin de renforcer la démonstration, ce chapitre présente une série de droits humains fondamentaux directement violés par des mesures concrètes et identifiables. Il précise l’impact de ces mesures. Pour chacun de ces droits, sont mentionnés les conventions et les pactes qui ont été violés.

Dans le cadre du plan faussement appelé de sauvetage, la Troïka a imposé au gouvernement grec de prendre des mesures qui ont directement détérioré les conditions de vie de la population et violé leurs droits humains consacrés dans plusieurs instruments juridiques nationaux, européens et internationaux |2|. Selon le l’ombudsman grec, « les ajustements draconiens imposés à l’économie et à la société grecques dans leur ensemble ont eu des effets dramatiques sur les citoyens et multiplié les groupes vulnérables |3| ». De même, la Commission Nationale des Droits de l’Homme a observé « une détérioration rapide des niveaux de vie accompagnée d’un démantèlement de l’État social et de l’adoption de mesures incompatibles avec la justice sociale qui sapent la cohésion sociale et la démocratie |4| ». Le poids de l’ajustement n’est pas équitablement partagé |5|, il frappe de manière particulièrement sévère les plus vulnérables : les pauvres, les retraités, les femmes, les enfants, les handicapés et les immigrants.

1. Les mesures affectant le droit au travail.

Les réformes postérieures à 2010 réduisent les salaires, suppriment des allocations et des indemnités, raccourcissent les périodes de chômage indemnisé, abrogent ou affaiblissent la négociation collective, précarisent l’emploi et réduisent le salaire minimum. La nouvelle législation applicable au secteur privé diminue la protection des travailleurs, facilite l’allongement de la durée du travail et réduit les rémunérations. Dans le secteur public, la nouvelle législation réduit les salaires et le nombre d’emplois |6|. Par décret, le travail a été rendu obligatoire dans différents secteurs |7|.

Impact des mesures

Les réformes du marché du travail imposées par les memoranda minent sévèrement l’exercice du droit au travail, provoquant une grave crise institutionnelle. De par la destruction du système de conventions collectives négociées et de celui du contentieux du travail, le contrat individuel est réapparue comme un instrument primordial dans la détermination des conditions d’emploi |8|. Les réductions salariales successives et les hausses d’impôts ont entrainé des licenciements massifs, dégradé les conditions de travail, accru l’insécurité de l’emploi et répandu la précarité sous forme d’emplois hyper-flexibles et sous-payés où prédominent femmes et jeunes. Le niveau du salaire minimum qui a été fortement réduit est situé en dessous du seuil de pauvreté |9|.

Le chômage a explosé de 7,3 % à 27,9 % (2008-2013) |10|. L’emploi dans le secteur public est passé de 942 625 à 675 530 postes entre 2009 et 2013 |11|, avec des baisses de salaire supérieures à 25 %. Les rémunérations du secteur privé ont diminué d’au moins 15 % depuis 2013 |12|. Le chômage des jeunes a atteint 64,9 % en mai 2013, anéantissant leurs perspectives d’accès au marché du travail.

La crise frappe de manière disproportionnée les femmes et les migrants, développant le travail à temps partiel contraint |13| et les licenciements de femmes enceintes |14|. Les tensions s’exacerbent dans le secteur informel qui emploie, sans protection sociale et dans des conditions de travail relevant de l’exploitation, quelques 470 000 migrants « sans papiers » |15|.

Violations du droit au travail

Le droit du travail est consacré par différent instruments juridiques régionaux et internationaux que la Grèce a ratifiés |16|, il est en outre protégé par sa Constitution |17|. Il s’agit du droit fondamental qui a été le plus affecté par les récentes réformes législatives et administratives. Le droit au travail implique pour l’État le devoir de garantir un égal accès à l’emploi et de protéger les salariés contre une injuste privation de leur travail. L’État ne saurait priver une personne de l’opportunité de gagner sa vie (« obligation de respecter ») ; il doit veiller à ce que des tiers ne privent pas cette personne de cette opportunité (« obligation de protéger ») ; et il doit garantir aux personnes qui en sont privées l’opportunité de gagner leur vie (« obligation de résultat »). Les deux programmes d’ajustement (memoranda) ont toutefois imposé « une politique intensive de dévaluation interne par la réduction des salaires et des coûts non-salariaux » |18|, au moyen de « réformes du travail et des rémunérations (qui) permettront de réduire la pression injustifiée exercée par les salaires |19| ». Les réformes postérieures à 2010 ont violé les normes inscrites dans les Traités auxquels la Grèce est partie |20|.

2. Mesures affectant le droit à la santé

Le premier memorandum (mai 2010) limitait les dépenses de santé publique à 6 % du PIB |21| ; le second programme (mars 2012) exigeait une réduction de 8 % des coûts de fonctionnement des hôpitaux pour l’année 2012 et une diminution des dépenses pharmaceutiques équivalente à 1 % du PIB |22|.

La réduction des dépenses de santé de la Grèce, inférieures depuis 2010 à la moyenne des dépenses de santé effectuées par les autres États de l’UE |23|, ont restreint l’accès de la population aux soins de santé |24|. Des mesures draconiennes « ont été prises en très de peu de temps et sous une pression extrême afin d’assurer le versement de la tranche suivante du prêt |25| ». Naturellement, elles « ont principalement porté sur les aspects structurels, financiers et de gestion du système de santé, et sans prendre en compte les besoins des patients |26| ».

L’impact des mesures sur le droit à la santé

La fourniture de soins de qualité et leur accès ont été particulièrement réduits pour les plus pauvres, du fait des coupes dans les dépenses de santé, les licenciements dans le secteur public de la santé, l’augmentation du montant des honoraires et du montant de la prise en charge par les patients, la suppression de lits d’hôpitaux et la réduction progressive de la couverture sociale publique |27|. En 2015, 2,5 millions de personnes, soit un quart de la population totale, n’avaient plus de couverture maladie |28|. Les hôpitaux et les pharmacies ont connu de grandes carences en tentant de réduire les dépenses pharmaceutiques de 4,37 Mds € en 2010 à 2 Mds € en 2014 |29|. Les maladies comme la tuberculose, la malaria, le SIDA ont progressé ; le chômage et la précarité ont entraîné les jeunes à consommer davantage de drogue, des pathologies mentales, y compris les suicides, ont émergé à grande échelle en raison des restrictions imposées par la crise.

Les violations du droit à la santé

Ce droit à la santé est prévu à l’article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à l’article 12 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à l’article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l’article 25 de la Convention sur les droits des personnes handicapées, à l’article 24 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et à l’article 11 de la Charte sociale européenne. La Convention européenne des droits de l’Homme prévoit des dispositions relatives à la santé, tel est également le cas de la Constitution grecque (articles 21-2 et 21-3).
Le droit à la santé inclut l’institution d’un système de protection sociale procurant à tous la possibilité de bénéficier des normes de santé les plus élevées, ainsi que le droit d’accès aux services de santé. Les mesures prises pour satisfaire les conditionnalités des programmes d’ajustement ont bien violé ce droit.

3. Mesures affectant le droit à l’éducation

Les conditions inscrites dans les Memoranda visent directement le système d’éducation. Des mesures précises incluent la réduction du nombre de recrutements d’enseignants, le transfert obligatoire d’enseignants dans des réserves de main-d’œuvre et des schémas de mobilité, la réduction de leurs salaires, la fusion ou la fermeture d’écoles, l’augmentation du nombre d’élèves par classe et d’heures d’enseignement par jour |30|.

Afin d’atteindre les objectifs de limitation du déficit de 2012, le Ministère de l’Éducation a réduit les affectations d’enseignants et les dépenses de fonctionnement dans l’enseignement secondaire |31|. En conséquence de ces mesures combinées, les salaires des enseignants ont baissé en moyenne de 40 % |32|, équivalent à 60 % du salaire moyen des enseignants dans les autres pays de l’UE |33|.

L’impact des mesures

« Ces réductions ont entraîné des difficultés pour garantir la satisfaction des besoins de base des étudiants » |34|. Le manque d’enseignants n’a pas été comblé (12 000 dans le primaire et le secondaire pour 2014-15). Entre 2008 et 2012, 1 053 écoles ont été fermées et 1 933 ont fusionné |35|. La réduction des dépenses de fonctionnement a laissé de nombreuses écoles sans chauffage |36|. Un schéma inadéquat de transport scolaire a entraîné une discrimination des élèves isolés, des élèves Roms et des élèves handicapés |37|. Des enfants ont été complètement exclus de l’accès à l’éducation |38|.

La violation du droit à l’éducation

Les conditionnalités violent le droit à l’éducation, droit humain fondamental garanti par les droits européen et international, consacré notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 14), la Charte sociale européenne, la Convention européenne des droits de l’Homme, la Déclaration universelle des droits de l’Homme (article 26), le PIDESC (articles 13 et 14), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (articles 10 et 14), la Convention relative aux droits de l’enfant (article 28, 29 et 40), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (article 5), la Convention sur les droits des personnes handicapées et l’article 16-2 de la Constitution de la Grèce.

4. Mesures affectant le droit à la Sécurité sociale

Les réductions de dépenses imposées par les Mémoranda diminuent les prestations sociales, y compris les retraites, les indemnités de chômage et les allocations familiales. Les fondements du système de retraites ont été modifiés ; les caisses de retraites ont été dévastées par le PSI, qui leur a fait perdre quelques 14,5 milliards d’euros |39|, les retraites ont été réduites |40| ; les financements et garanties de l’État ont été restreints ; plusieurs allocations familiales ont été remplacées par une allocation unique sous condition de ressources ; les cotisations et les limites d’âge ont été relevées. Les indemnités de chômage, pourtant versées à une minorité de chômeurs, ont même été réduites |41|. Des critères d’éligibilité stricts excluent en outre la plupart des jeunes et des migrants.

L’impact des mesures affectant le droit à la Sécurité sociale

Les règles existantes en matière de sécurité sociale ont été vidées de leur substance par le programme d’ajustement, de nombreuses personnes sont ainsi menacées de tomber dans la pauvreté |42|. Les retraites ont été réduites en moyenne de 40 %, faisant basculer 45 % des retraités sous le seuil de pauvreté |43|. En 2015, 8,14% des travailleurs ne sont pas déclarés et sont sans assurance |44|.

La violation du droit à la Sécurité sociale

Le droit à la Sécurité sociale offre une protection aux membres de la société les plus vulnérables, garantissant à tous un minimum de biens et de services nécessaires à une existence digne. Ce droit est garanti par la Constitution grecque (article 22-5), la DUDH (article 22 et 25), le PIDESC (articles 9 et 10), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (articles 11,13 et 14), la Convention relative aux droits de l’enfant (articles 18, 23 et 26), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (articles 2 et 5) et la Charte sociale européenne (articles 8-1, 12, 14, 16 et 17). Ces dispositions légales ont donc été violées par les coupes dans les retraites, ayant entrainé « une dégradation significative des niveaux et des conditions de vie des retraités concernés |45| ».

5. Mesures affectant le droit au logement

Les conditionnalités du memorandum et les lois prises sur la base de ce mémorandum violent le droit au logement. Le logement social a été supprimé en 2012, comme mesure prioritaire pour obtenir les versements du prêt de la Troïka |46|, de même que les aides au logement de 120 000 ménages et les allocations-logement des personnes âgées |47|. De nouvelles lois et règlements facilitent les procédures expresses d’expulsion sans aucun jugement |48|. Dans l’Attique (=la région d’Athènes), le nombre de sans-abris s’élève à 17 700 personnes |49|.

L’impact des mesures affectant le droit au logement

En 2014, plus de 500 000 personnes vivaient dehors ou dans des logements insalubres ou indécents |50|. Les prêts immobiliers douteux ont atteint 26,1 % en 2013 |51|. Les saisies et les expulsions ont augmenté |52|. Avec l’augmentation des impôts et taxes, et malgré une chute spectaculaire des prix immobiliers |53|, les logements sont devenus inabordables |54| ; les taux de sur-occupation pour les ménages pauvres ont atteint 42 % en 2013 et 60 % chez les non-ressortissants de l’EU |55|. En 2012, 73,3 % des jeunes de 20 à 29 ans vivaient chez leurs parents |56|, 18 902 personnes étaient sous-alimentées et 142 000 n’avaient aucun chauffage |57|.

La violation du droit au logement

Le logement est indissociable de la dignité humaine. Les conditionnalités ont violé le droit au logement consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 25-1), le PIDESC (article 11-1), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant. La Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoient toutes deux des dispositions expresses et des références au droit à un logement décent et adéquat. Cela est également le cas de la Constitution grecque, aux articles 4 et 21-4.

6. Mesures affectant le droit à l’auto-détermination

La vente massive des propriétés publiques de l’Etat grec par le TAIPED |58|, particulièrement par des procédures accélérées, a violé des droits et des dispositions constitutionnelles, à savoir les articles 12 et 13 de la Constitution grecque qui garantissent la souveraineté du peuple. Aucun gouvernement ne saurait légitimement procéder à une si substantielle aliénation de la propriété publique, aliénation qui s’oppose directement à l’intérêt général et sape la croissance économique |59|. Le Conseil d’État grec a jugé que les biens communs (eau, énergie, communications, etc.) devaient rester des propriétés de l’État |60|. Le TAIPED a également porté atteinte aux droits constitutionnels de propriété (article 18) et à la protection de l’environnement (article 24 de la Constitution) |61|.

7. Mesures affectant le droit à la justice.

Les mesures imposées par les créanciers prévoient des engagements de réforme du système judiciaire, dont une augmentation substantielle des frais de justice |62|. Le Gouvernement a légiféré pour renvoyer le personnel contractuel afin d’atteindre les objectifs fixés par les memoranda |63|. L’aide judiciaire et les organismes publics ne sont plus suffisamment financés |64|.

L’impact des mesures affectant le droit à la justice

En raison de la diminution des salaires et retraites, l’accès à la justice est devenu financièrement insupportable pour un certain nombre de citoyens La longueur des procédures et la surcharge des tribunaux civils et administratifs frisent le déni de justice. Remédier aux faiblesses inhérentes du système judiciaire, tels les sous-effectifs et le manque d’infrastructures, est rendu impossible par les coupes budgétaires.

La violation du droit à la justice

L’accès à la justice doit être compris comme la mise à disposition d’une réparation juridique rapide et efficace inscrite, entre autres, dans la Constitution de la Grèce (article 20-1). Ce droit a été violé par les coupes dans le financement de la justice résultant des mesures d’austérité.

En outre, cette austérité draconienne et les changements qu’elle a imposés ont engendré de fortes oppositions et résistances face auxquels le gouvernement a répondu par la violation d’une une série de droits humains, violations que nous examinerons ci-après.

8. Pauvreté et exclusion sociale

Les conditionnalités ont généralisé l’appauvrissement, le déclassement et l’exclusion sociale. En imposant de telles mesures d’austérité, les créanciers n’ont pas respecté leurs engagements de protéger, dans le cadre des programmes qu’ils financent, les groupes socialement vulnérables et les plus pauvres. Et pourtant, après cinq ans d’une politique aux conséquences désastreuses, les créanciers exigent toujours du gouvernement de poursuivre les mesures d’austérité.

Actuellement, 23,1% de la population vit sous le seuil de pauvreté |65|, avec un taux de pauvreté relative qui a plus que doublé de 2009 à 2013 |66| et 63,3% sont appauvris du seul fait des mesures d’austérité |67|. La détresse matérielle grave a augmenté de 11 à 25% de la population de 2009 à 2014 |68|. Plus de 34% des enfants étaient en danger de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2013 |69|. L’impact inégal des mesures a dramatiquement aggravé les inégalités |70|, avec les 10% les plus pauvres qui ont perdu 56,5% de leurs ressources |71|.

9. Mesures affectant la liberté d’expression et d’assemblée

Depuis 2010 des mesures législatives et administratives restreignent les libertés d’expression et d’assemblée |72| ; le droit à la liberté d’expression a été systématiquement et effectivement limitée et remise en cause |73| ; la liberté d’assemblée a été violée. Les autorités ont empêché les protestations légitimes contre les politiques d’austérité en interdisant les réunions publiques, en réprimant avec un excès de force des manifestations pacifiques, en procédant à des arrestations préventives, en interrogeant des mineurs, en torturant des manifestants antifascistes, souvent avec l’aide d’Aube Dorée |74|.

Impact des mesures sur la liberté d’expression et d’assemblée

La réponse disproportionnée des autorités aux protestations publiques contre l’austérité a sévèrement miné les libertés d’expression et d’assemblée. Entre 2009 et 2015, la Grèce est passée de la 35e à la 91e place de l’Index mondial de la liberté de la presse |75|. Les libertés ont été encore entachées par l’impunité dont a joui Aube Dorée jusqu’en 2013. Ces développements constituent une menace réelle pour les institutions démocratiques.

La violation des libertés d’expression et d’assemblée

Les libertés d’expression et d’assemblée, garanties par les traités et les conventions internationales (DUDH, art. 20 et 33 ; PIDCP art. 21 et 22, PIDESC art. 8 ; Charte Européenne des Droits Humains, art. 10 et 11 ; Charte sociale européenne révisée, art. 5 : Charte de l’Union européenne, 11 et 12 ; et autres), sont aussi protégées par la Constitution grecque (art. 11 et 14). Elles ont été violées pour briser les vagues de protestations légitimes contre les politiques imposées par la Troïka.

10. Mesures affectant la protection contre les discriminations

Les lois imposées par les créanciers dans le cadre des memoranda discriminent de larges pans de la population parmi lesquels on trouve les salariés et les retraités |76|. Les travailleurs de moins de 25 ans ont été exclus de la protection du salaire minimum |77|. Les employés ont perdu le droit de négocier librement des accords collectifs ou individuels |78|. La discrimination envers les Roms, les malades du SIDA et les personnes âgées |79| s’est aggravée. Le harcèlement policier |80| et la détention systématique des migrants en situation irrégulière est même devenue une politique officielle |81|. Les crimes haineux ont augmenté ainsi que la xénophobie envers les migrants souvent pris comme boucs émissaires de la crise |82|. L’Agence des Nations-Unies pour les Réfugiés a enregistré une montée de crimes extrêmement violents motivés par la discrimination en fonction du genre et de l’orientation sexuelle |83|. La police échoue à protéger les victimes, à répondre aux agressions et à enquêter avec diligence |84|. Les prisons de haute sécurité autorisent « de réserver des traitements pénaux extrêmement discriminatoires et inégaux dans des cas pourtant similaires |85| ».

Les impacts des memoranda sur les femmes

Les coupes dans les services sociaux imposées par les politiques d’austérité ont « des effets désastreux sur les femmes à divers moments de leur vie |86| », en particulier à travers la discrimination au travail, la violation de l’autonomie financière, des droits sexuels et reproductifs |87|, et l’absence de protection contre la violence. Les agressions ont augmenté de 47% |88| tandis que la protection disponible ne répond pas aux besoins et que les femmes manquent d’un accès équitable à la justice |89|.

Violation de la protection contre les discriminations

Les impacts des memoranda sur la vie sociale enfreignent la Constitution (articles 4 et 21-1). Le droit de participer et d’accéder aux informations pour la prise de décisions cruciales qui affectent l’existence et le bien-être est un principe-clé des droits humains, établi par les instruments internationaux tels que le PIDESC, le PIDCP (art. 25), la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 12) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (art. 7).

 

 

 
Notes

|1| La Commission pour la Vérité sur la Dette publique est une Commission indépendante, créée par la Présidente du Parlement grec. Elle est présidée par la Présidente du Parlement grec, Zoe Konstantopoulou, son coordinateur scientifique est le Professeur Éric Toussaint et la députée européenne Sofia Sakorafa est chargée des relations avec le Parlement européen et d’autres Parlements et Institutions. Il comprend des membres grecs à côté de membres venant de dix autres pays. La plupart sont reconnus au niveau international pour leur compétence et leur expérience dans les domaines de l’audit, de la dette publique, de la protection des droits humains, du droit international, du droit constitutionnel, de la finance internationale, de la macroéconomie, de la lutte contre la corruption et pour des garanties de transparence ; d’autres apportent l’expérience précieuse des mouvements sociaux, au niveau local ou international.

|2| Lumina, C. (2013). Report of the Independent Expert on the Effects of Foreign Debt and Other Related International Financial Obligations of States on the Full Enjoyment of All Human Rights, Particularly Economic, Social and Cultural Rights. Report of Mission. En ligne : http://goo.gl/4YYCR2, consulté le 15 juin 2015.

|3| Greek Ombdusman (2012). Annual Report, English Summary. p.4. En ligne : http://goo.gl/ZpKZdS, consulté le 15 juin 2015.

|4| Greek National Commission For Human Rights (2012). Recommendation on the Imperative Need to Reverse the Sharp Decline in Civil Liberties and Social Rights, Annual Report 2011. Athens. National Printing Office 2012. pp.71-72. En ligne : http://goo.gl/q8o7ZG, consulté le 15 juin 2015.

|5| FMI (2013). Greece Selected Issues. Country Report No. 13/155, p.18. En ligne : http://goo.gl/DJrW79, consulté le 4 septembre 2014.

|6| Lois 3863/2010, 3979/2011, 3986/2011, 3996/2011, 4019/2011, 4024/2011, and 4052/2012.

|7| Chauffeurs routiers (2010). Employés municipaux (2011). Employés du métro (2013). Marins (2013). Enseignants (2013). Employés du secteur énergétique (2014).

|8| Ce mécanisme, véritable survivance du droit du plus fort, facilite une déflation salariale continue dans un contexte politique de dévaluation interne. Voir Kazakis, A. (2013). Labour Law. Sakkoulas. Athens. Greece (in Greek) p.565 et sq.

|9| Cette réduction de 32 % à 426,64 € pour les moins de 25 ans viole leur droit à une rémunération équitable, puisqu’elle est inférieure au seuil de pauvreté. Conseil de l’Europe (2013). Résolution CM/ResChs. Complaint n°66/2011. General Federation of Employees of the National Greek Civil Servants Trade Unions (ADEDY) against Greece. En ligne : https://goo.gl/b4u63U, consulté le 15 juin 2015.

|10| Parlement Européen (2015). The Impact of the Crisis on Fundamental Rights across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs. P.D.C.C.R.A.C. p.83. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

|11| Register Of Greek Public Sector Payroll (2013). Development of Employment in Public Sector (31.12.2009-31.12.2013). as cited at LIBE, p.60.

|12| Hellenic Statistical Authority (2013). Labour Force Survey : May 2013. Press release, 8 August 2013.

|13| 61 % des travailleurs à temps partiel ne l’ont pas choisi, soit une augmentation de 16 %. ETUI (2013). Benchmarking Working Europe 2013. Brussels, pp.12, 65. En ligne : https://goo.gl/2QgkeU, consulté le 15 juin 2015.

|14| De fortes pressions sont exercées sur les femmes pour leur imposer le travail non rémunéré ou le secteur informel, ce qui conforte les inégalités. Voir Ombusdman (2011).

|15| Voir A/HRC/23/46/Add.5, para. 4.

|16| Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (Article 6) garantit à chacun la possibilité de gagner sa vie en choisissant ou en acceptant librement un travail ; la Charte de l’UE garantit à chacun la liberté de fournir un service (Article 29), la protection contre les licenciements injustifiés (Article 30), et le droit à des conditions de travail loyales et équitables (Article 31).

|17| L’article 22-1 dispose que l’Etat protège le droit au travail et crée des conditions d’emploi pour tous les citoyens.

|18| Parlement Européen (2015). The impact of the Crisis on Fundamental Rights Across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. p.62. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

|19| Commission Européenne (2010). The Economic Adjustment Programme for Greece. OP 61. p.22. En ligne : http://goo.gl/kNR4oQ, consulté le 16 juin 2015. La même demande est régulièrement répétée et spécifiée comme appropriée dans toutes les revues des Programmes.

|20| E.g. le droit à une rémunération équitable dans l’article 4(1) de la Charte sociale européenne. Voir Complaint No. 66/2011, Decision on Merits. 23/05/2013.

|21| Commission Européenne (2010). The Economic Adjustement Programme for Greece. OP 61. En ligne : http://goo.gl/kNR4oQ, consulté le 16 juin 2015.

|22| Commission Européenne (2012). SEAPG. March 2012, pp.60, 139.

|23| Les dépenses totales du Ministère de la Santé ont chuté de 1,8 Md € (23.7%) entre 2009 et 2011 : Kondilis et al. (2013). Economic Crisis, Restrictive Policies, and the Population’s Health and Health Care : The Greek Case. American Journal of Public Health 103.6. p.974. En ligne : http://www.alames.org/documentos/grecia.pdf, consulté le 16 juin 2015.

|24| Parlement Européen (2015). The Impact of the Crisis on Fundamental Rights Across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. Chapitre 3. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

|25| Ibid. Table 15 at p.52.

|26| Ibid. p.54

|27| Au début de la crise, environ 85% de la population bénéficiait d’une assurance-santé publique ; beaucoup l’ont perdue à cause du chômage de longue durée. Ibid. Chapitre 3. pp.41ff.

|28| EFSYN (2015). Déclarations du Ministre Compétent le 05/05/2015. En ligne : http://www.efsyn.gr/arthro/vivliario-ygeias-gia-25-ekat-anasfalistoys, consulté le 16 juin 2015.

|29| Parlement Européen (2015). The Impact of the Crisis on Fundamental Rights Across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. Chapitre 3. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

|30| Parlement Européen (2015). The Impact of the Crisis on Fundamental Rights Across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. pp.30. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

|31| Commission Européenne (2012). SEAPG. March 2012. p.116 ; Commission Européenne (2014). SEAPG. April 2014, para. 76.

|32| Commission Européenne (2015). ‘Teachers’ and School Heads’ Salaries and Allowances in Europe’. 2013/14. Eurydice Facts & Figures. p.19. En ligne : http://goo.gl/A4Jk3K, consulté le 15 juin 2015.

|33| OCDE (2014). Education at a Glance 2014. OECD Indicators. p.467–468. En ligne : http://goo.gl/ZX9fFy, consulté le 16 juin 2015.

|34| Parlement Européen (2015). The Impact of the Crisis on Fundamental Rights Across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. p.39. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

|35| Greek Federation Of Secondary School Teachers (2012). Presentation of an ETUCE Study within the Context of Action for the Economic Crisis. pp.11–12.

|36| Ekathimerini (2013). Schools in Northern Greece Close Due to Cold Weather, No Heating. En ligne : http://goo.gl/bSjTkF, consulté le 16 juin 2015.

|37| Greek Ombudsman (2014). Annual Report 2013. p.87.

|38| Greek Ombudsman (2013). Problems in the Transport of Students of Primary and Secondary Education as a Result of the Implementation of the Joint Ministerial Decision 24001/14-6-2013. p.6-7. Special Report.

|39| Cela inclut d’autres organismes intra-gouvernementaux. Bank of Greece (2013). A Chronicle of the Great Crisis. Bank of Greece, Eurosystem. p.107 (in Greek). En ligne : http://goo.gl/nXAHPQ, consulté le 16 juin 2015.

|40| Le PSI imposé sans leur consentement a écrasé la valeur nominale des titres de 15 000 porteurs.

|41| OCDE (2013). Greece : Reform of Social Welfare Programmes. Public Governance Reviews. En ligne : http://www.oecd-ilibrary.org/governance/greece-social-welfare-programmes_9789264196490-en, consulté le 16 juin 2015.

|42| Hellenic Statistical Authority (2014). Statistics on Income and Living Conditions 2013 (Income reference period 2012) Risk of poverty. Piraeus. 13/10/2014. En ligne : http://goo.gl/w9lbQp, consulté le 16 juin 2015.

|43| Lumina, C. (2013). Report of the Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of all human rights, particularly economic, social and cultural rights. Report of Mission. En ligne : http://goo.gl/4YYCR2, consulté le 15 juin 2015.

|44| Labour Ministry (2015). Report (in Greek). Υπουργείο Εργασίας, Κοινωνικής Ασφάλισης και Κοινωνικής Αλληλεγγύης, Σώμα Επιθεώρησης Εργασίας, « Άρτεμις ». Επιχειρησιακό Σχέδιο Δράσης για την καταπολέμηση της ανασφάλιστης και αδήλωτης εργασίας. Περίοδος 15 Σεπτεμβρίου 2013- 31 Ιανουαρίου 2015. p.4.

|45| European Committee of Social Rights (2013). Federation of Employed Pensioners of Greece (IKA-ETAM) v. Greece. Complaint No. 76/2012, Decision on merits, 7 Décembre 2012, para. 78. En ligne : https://goo.gl/Np5n1x, consulté le 16 juin 2015.

|46| Loi 4046/2012 d’exécution du second memorandum (p.684 : “La suppression des dépenses sociales non prioritaires est la premier mesure législative à prendre“ (OEK, OEE)”).

|47| Nations Unies (2013). Communication GRC 1/2013 (19.2.2013), et réponse du Gouvernement grec (16.4.), cité dans A/HRC/23/51. En ligne : http://goo.gl/LN5gDs, consulté le 16 juin 2015.

|48| E.g. Loi 4055/2012. Article 15.

|49| Selon une étude de l’Université de Crète citée par le ministre compétent : http://www.naftemporiki.gr/story/964614/stous-17700-oi-astegoi-sto-lekanopedio-apokaluptei-i-th-fotiou.

|50| Arapoglou, V. & Gounis K. (2014). Caring for the Homeless and the Poor in Greece : Implications for the Future of Social Protection and Social Inclusion. European Institute. London School of Economics. En ligne : http://goo.gl/DGtcuj, consulté le 16 juin 2015.

|51| Bank Of Greece (2014). Monetary Policy 2013 – 2014. Greece. En ligne : http://goo.gl/7gFs6L, consulté le 16 juin, 2015.

|52| IKA (2014). Enforcement Measures (in Greek). En ligne : http://www.ika.gr/gr/infopages/news/23032015_stoixeia_anagk_metrwn_022015.pdf, consulté le 16 juin 2015.

|53| Entre 2008 et 2014, ils ont chuté de 34.4% : Bank Of Greece (2014). Monetary Policy 2013 – 2014. En ligne : http://goo.gl/7gFs6L, consulté le 16 juin 2015.

|54| Arapoglou, V., Gounis K., (2014), op.cit..

|55| Eurostat Statistics (2015). Table : Overcrowding by poverty status. Source : SILC consulté le 22/05/2015.

|56| UNICEF (2014). The State of Children in Greece. Rapport 2012. Athens (in Greek). En ligne : http://goo.gl/JPr508, consulté le 16 juin 2015.

|57| Arapoglou, V. & Gounis K. (2014), op.cit.

|58| Hellenic Republic Asset Development Fund (TAIPED), établi sous l’empire de la stratégie budgétaire de moyen terme de la Troïka, par la Loi 3986/2011.

|59| Kaidatzis A., Who is the holder of the public property ?, in Marangopoulos Foundation For Human Rights (MFHR) (2014). TAIPED : An instrument for the “Sell-off” of public property and for the abolition of the national sovereignty of Greece. pp.87-92.

|60| Décision 1906/2014, sur la privatisation de EYDAP.

|61| 28 propriétés de l’État ont été vendues par TAIPED S.A. à des personnes privées, leur usage étant conservé par l’État (crédit-bail). Ce sont plusieurs immeubles des services généraux du Gouvernement, les ministères de la Justice, de la Réforme administrative et de la Gouvernance électronique, les quartiers généraux de la police d’Athènes, de Thessalonique et Serres, les secrétariats généraux des systèmes d’information et des médias, le Laboratoire général de chimie de l’État et celui de Xanthi, l’institut médico-légal de la police, celui de l’ELSTAT, celui du service de l’immigration de l’Attique, les centres des impôts XVII et XIX d’Athènes, d’Alexandropoli, d’Agios Anargyroi, de Glyfada, de Kirissia, de Corinthe II, de Pallini, de Chalkida II, de Holargos et de Xanthi.La mise en vente des propriétés mentionnées ci-dessus a été finalisée en octobre 2013 à l’encontre de toute considération rationnelle pour le montant dérisoire de 261,31 millions d’euros. Après la transaction, il a été rendu public que la Grèce continuerait d’occuper les mêmes bâtiments au cours des 20 prochaines années en payant à ce titre la somme de près de 600 millions d’euros (25,59 millions d’euros par an à quoi il faut ajouter la maintenance et le coût de l’assurance), c’est à dire approximativement 3 fois le prix de vente. Cette transaction a déjà fait l’objet d’une plainte. Il faut noter que ce contrat n’a pas été approuvé en raison de la décision n°275/2013 de la 7e division du Tribunal d’Audit qui a déclaré lae procédure de sélection partiale et non-transparente (en raison d’un conflit d’intérêt avec les consultants financiers de la transaction) et la transaction a été considérée comme contraire à l’intérêt général, Néanmoins, après une demande de révocation de TAIPED SA, le contrat a finalement été signé en vertu de la décision N°1204/2014 de la 6e section de la Cour d’Audit.

|62| Parlement Européen (2015). The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU Country Report on Greece. Policies D.G.F.I. & Affairs, P.D.C.C.R.A.C. p.109-113. En ligne : http://goo.gl/9xzKpW, consulté le 15 juin 2015.

|63| Commission Européenne & SEAPG (2013). Juillet 2013. p.109.

|64| Nations Unies (2013). Concluding Observations on the Seventh Periodic Report of Greece Adopted by the Committee at its Fifty Fourth Session (11 February – 1 March 2013). Convention on the Elimination of all forms of discrimination against women. p.3. En ligne : http://goo.gl/11LYE4.

|65| TVXS (2015). ELSTAT communiqué du 04/06/2015, à http://tvxs.gr/news/ellada/komision-dose-kai-alli-ftoxeia

|66| Leventi, C., Matsaganis, M. (2013). Distributional Implications of the Crisis in Greece in 2009-2012. EUROMOD Working Paper No. EM 14/13, Août 2013. En ligne http://goo.gl/NlSEDi, consulté le 02/07/2015. Voir aussi EUROSTAT (2012) News release 171/2012, 3.12.2012.

|67| Ibid, p.35.

|68| Eurostat (2015). Severe Material Deprivation rate by Age and Sex. [ilc_mddd11] : Data extracted Mai 2015.

|69| Eurostat (2015). At-risk-of-poverty rate, by Age Group, %. Code : tsdsc230. Data extracted mai 2015.

|70| Leventi, C. & Matsaganis, M. (2013). Distributional Implications of the Crisis in Greece in 2009-2012. EUROMOD Working Papers. p.22. En ligne : http://goo.gl/NlSEDi, consulté le 16 juin 2015.

|71| Ibid, p.28.

|72| Hellenic League for Human Rights (2014). Downgrading Rights : the Cost of Austerity in Greece. p. 5. En ligne : https://goo.gl/CcGqU3, consulté le 16 juin 2015.

|73| Syllas, C. (2013). Free speech takes a beating in Greece. Index on Censorship. 25/03:2013. En ligne : https://goo.gl/zM8PzE, consulté le 16 juin 2015.

|74| Margaronis, M. (2012). Greek Anti-Fascist Protesters’ Tortured by Police. The Guardian. En ligne : http://goo.gl/9mPpJE, consulté le 16 juin 2015 ; Amnesty International (2014). Impunity, Excessive Force and Links to Extremist Golden Dawn blight Greek police. En ligne : https://goo.gl/hzvrVo, consulté le 16 juin 2015.

|75| Reporters Without Borders (2015). World Press Freedom Index. En ligne : https://goo.gl/ZCLBNA, consulté le 16 juin 2015.

|76| Katrougalos, G. (2010). Memoranda Sunt Servanda ? The Constitutionality of Law 3845/2010 and of the Memorandum on the Applicatory Measures of the Agreements with the IMF, EU, and ECB, Public Law Gazette. p.151-163. En ligne : http://goo.gl/o66xSN, consulté le 16 juin 2015.

|77| European Social Charter & Conseil de l’Europe (2014). European Committee of Social Rights Conclusions XX-2 (GRECE). Novembre 2014. p.31. En ligne : http://goo.gl/cP8LN1, consulté le 16 juin 2015.

|78| En violation de la Constitution qui garantit les droits de libre négociation collective (Art. 22§2) et la liberté des contrats (Art. 5§1) ; en violation aussi des Conventions internationales du travail,151/1978 and 154/1981, et de la Charte sociale européenne (Articles 6, 12).

|79| Hellenic League For Human Rights (2012). Brutal and Humiliating Treatment of Persons : The Responsibility of the State. 25.5.2012 ; GREEK OMBUDSMAN (2012). Publicising Data and Photographs of HIV-AIDs Positive Persons Insults Human Dignity and Violates Patient’s Rights. 10.5.2012. ; European Committee of Social Rights (2014). Conclusions XX-2 (Greece), Novembre 2014. p.31. ; HRW (2012). World Report. European Union.

|80| HRW (2015). Greece : Police Abusing Marginalized People, Target the Homeless, Drug Users, Sex Workers in Athens. 06/05/2015. En ligne : http://www.hrw.org/news/2015/05/06/greece-police-abusing-marginalized-people, consulté le 16 juin 2015.

|81| United Nations Human Rights Council (2015). Report Of The Special Rapporteur On The Human Rights Of Migrants, François Crépeau. Mission to Greece. En ligne : http://www.ohchr.org/Documents/Issues/SRMigrants/A.HRC.23.46.Add.4_Greece.doc, consulté le 16 juin 2015.

|82| UNHCR (2013). Racist Violence Recording Network : 2012 Annual Report. April 2013. En ligne : http://goo.gl/oqXIWG, consulté le 16 juin 2015 ; Conseil de l’Europe (2013). Nils Muiznieks, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe following his visit to Greece. Strasbourg 16.4.2013. En ligne : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=2053611, consulté le 16 juin 2015.

|83| UNHCR (2015). Network for recording incidents of racist violence, Annual Report 2014. Mai 2015. En ligne : http://goo.gl/ryZzWT, consulté le 16 juin 2015.

|84| Greek Ombudsman (2013). The Phenomenon Of Racist Violence and How It Is Combatted. Special report. 25/09/2013. En ligne : http://www.synigoros.gr/resources/docs/sronracistviolencesummary2013.pdf, consulté le 16 juin 2015.

|85| Déclaration signée par 41 professeurs de criminologie de droit pénal. Issues Arising After the Voting of Law 4274/2014 and the Creation of ‘C-Type Prisons. Legal Tribune [2014] pp.2255-7.

|86| UN CEDAW (2013). Concluding Observations on the Seventh Periodic Report of Greece Adopted by the Committee at its Fifty Fourth Session. UN Doc. CEDAW/C/GRC/CO/7. En ligne : http://goo.gl/2CN4IN, consulté le 16 juin 2015.

|87| Loi n° 90380/5383/738/2012 (ΦΕΚ 1233/Β ́/11.4.2012).

|88| General Secretariat For Gender Equality as quoted in BARTHA Emma (2013). Greek police report spike in domestic abuse cases, To Vima. 02/12/2013. En ligne : http://www.trust.org/item/20131202115332-op5h6/?source=dpagehead, consulté le 16 juin 2015.

|89| UN CEDAW (2013). Concluding Observations on the Seventh Periodic Report of Greece Adopted by the Committee at its Fifty Fourth Session. UN Doc. CEDAW/C/GRC/CO/7. En ligne : http://goo.gl/2CN4IN, consulté le 16 juin 2015.

Auteur

 
Commission pour la vérité sur la dette grecque

Autres articles en français de Commission pour la vérité sur la dette grecque (6)

 

 

Source : http://cadtm.org

 

 

 

Partager cet article

Published by democratie-reelle-nimes - dans Grèce
commenter cet article
7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 19:35

 

Source : http://geopolis.francetvinfo.fr

 

 

La Grèce loin derrière les pays les plus endettés au monde

Par Mohamed Berkani | Publié le 06/07/2015 à 16H48, mis à jour le 06/07/2015 à 16H48

 

 

 

Dette publique
© DR/Capture d'écran
 

La Grèce n’est pas le pays le plus endetté au monde, loin de là. Il fait même figure de petit débiteur. Le podium est occupé par les Etats-Unis, l’Allemagne et la Grande-Bretagne. La France est au pied du podium.


Il est 17h. Chaque Américain est endetté à hauteur de 47,749 dollars, chaque Britannique de 43,014, chaque Français de 38,621. Et chaque Grec de 22,901 dollars.

Pour la dette publique, les Etats-Unis continuent d’occuper la première place avec plus de 15.210.772.950.820 dollars. Quinze mille 210 milliards 772 millions 950 mille 820 dollars. Soit 7 fois la dette de la France.
 

Dette publique
Capture d'écran © DR


La Grèce arrive loin derrière avec 261,987,431,694 dollars. 261 milliards de dollars.
 
Tout dépend de l’heure à laquelle vous lisez ce papier, soyez sûr et certain : ces sommes sont déjà dépassées. Au moment où nous mettons en ligne, la dette publique globale est de 56.442.112.129.094 dollars. Cela change toutes les secondes. On en est à combien? Cliquez ici pour vérifier! 

 

 

 

Source : http://geopolis.francetvinfo.fr

 

 

 

Partager cet article

Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
commenter cet article
7 juillet 2015 2 07 /07 /juillet /2015 18:45

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

Un insider raconte: comment l'Europe a étranglé la Grèce

|  Par christian salmon

 

 

Quelques jours avant le référendum, un conseiller important du gouvernement grec, au cœur des négociations avec Bruxelles, a reçu Mediapart. Il raconte les cinq mois du gouvernement de Syriza, les discussions avec les Européens, la situation catastrophique de la Grèce. Il détaille surtout la stratégie d'étouffement mise en place méthodiquement par l'Eurogroupe et l'asphyxie financière qui a détruit l'économie grecque. Voici le texte de cet entretien au long cours.

 

Athènes, de notre envoyé spécial.-  Quelques jours avant le référendum, un conseiller du gouvernement a reçu plusieurs journalistes français, dont Christian Salmon pour Mediapart (lire notre boîte noire). Il leur a raconté les cinq mois du gouvernement de Syriza, les discussions avec les Européens, la situation catastrophique de la Grèce. Notre interlocuteur était durant tout ce temps au cœur de la machine ministérielle en charge des négociations avec l'Union européenne. Il n'est pas tendre avec les institutions, décrit une stratégie délibérée d'étouffement menée par les institutions européennes, mais juge aussi sévèrement certaines décisions du gouvernement grec. Voici son récit au long cours. (traduction Martine Orange)

----------------------

Depuis le début, je n’étais pas d’accord sur la façon dont nous avons négocié avec les Européens. Le gouvernement grec a eu des discussions, des arrangements sur la politique budgétaire, sur les conditionnalités, etc. Mais dans ces discussions, c’était toujours le gouvernement qui faisait les concessions, qui se rapprochait de la Troïka, sans qu’eux [les Européens] ne fassent le moindre mouvement vers nous. Ils n’ont jamais discuté de la dette : la restructuration de la dette, sa soutenabilité. Ils n’ont jamais discuté des financements : est-ce que la BCE allait lever toutes ses restrictions ? Dans quelles limites les banques allaient-elles pouvoir emprunter, et l’État emprunter aux banques ?

Parce que nous ne pouvons rien emprunter. Nous pouvions le faire jusqu’en février. Nous pouvions encore émettre des billets de trésorerie. Des titres à court terme, des obligations à taux fixe à trois mois, la plupart à un an. Mais ce gouvernement n’a jamais été autorisé à utiliser de tels instruments. À son arrivée, c’était fini. La BCE a dit « plus de billets de trésorerie » (voir La BCE lance un coup d’État financier).

Alors, l’État ne pouvait plus emprunter auprès des banques. Aussi, à partir de mars, nous avons commencé à économiser tout ce que nous avons pu dans les dépenses de l’État. Nous avons regroupé toutes les réserves d’argent des différentes branches, des agences, des autorités locales pour payer le FMI. Nous avions un problème avec les finances publiques, avec l’excédent primaire, nous ne pouvions pas payer le FMI, alors nous avons dû gratter partout. Cela a conduit à une réduction interne de la liquidité en cash. Les banques, les entreprises exportatrices, les entreprises manufacturières ne pouvaient plus emprunter. Les gens ne pouvaient plus payer leurs dettes. Ils ne pouvaient plus obtenir la moindre extension de crédits. Le système de crédit a commencé à ne plus fonctionner, à se désintégrer.

Bien sûr, les banques avaient des réserves de sécurité. Mais quand ils sont arrivés au point de décider que les banques ne pouvaient même pas accéder aux fonds d’urgence de liquidité [emergency liquidity assistance, ELA], les banques ont dû fermer, parce qu’elles ne pouvaient pas épuiser leurs réserves.

Les entreprises qui ne versent pas les salaires sur des comptes bancaires ne peuvent pas payer leurs salariés en cash. Et il y en a beaucoup. Elles disent : « Nous n’avons aucun chiffre d’affaires, alors je vous verse 500 euros au lieu de 800. Nous verrons ce qui arrive après la réouverture des banques. » Nous sommes dans une situation qui, d’escalade en escalade, se transforme en réaction en chaîne, une sorte de lente panique bancaire et d’effondrement. C’est une sorte d’infarctus, si vous voyez la liquidité comme le sang de l’économie. Le week-end dernier, quand la BCE a tout arrêté, nous avons eu une crise cardiaque. Maintenant nous en avons les contrecoups. Différents organes sont paralysés. Certains ont arrêté de fonctionner, d’autres essaient mais n’ont pas assez de sang.

Varoufakis n’est pas dans la norme

 

Le Néerlandais Jeroen Dijsselbloem (de dos) et le Grec Yanis Varoufakis, en février à Athènes.Le Néerlandais Jeroen Dijsselbloem (de dos) et le Grec Yanis Varoufakis, en février à Athènes. © Reuters.
 

Les gens se demandent pourquoi Yanis Varoufakis est si impopulaire au sein de l’Eurogroupe, pourquoi ils ne l’aiment pas… Beaucoup de gens disent qu’il semble toujours leur faire la leçon, qu’il paraît arrogant. Mais je pense que ces personnes, spécialement les politiques dans l’Eurogroupe, les autres ministres, ont vu un personnage très différent de tous ceux qu’ils ont pu rencontrer dans leur cercle, différent des autres élus dans le cadre d’un processus politique normal. Et c’est vrai, non ?

Vous avez un homme qui a sa propre manière de s’habiller [référence à ses blousons en cuir et à son absence de cravate – ndlr]. Il est très sûr de lui et en même temps il est très amical, très ouvert, très honnête. Quand vous lui posez une question, il ne tourne pas autour du pot, il ne change pas de sujet. Et cela crée une difficulté, à la fois pour les politiques, les journalistes et les médias. Rien que ces deux faits montrent que Varoufakis n’est pas dans la norme : il n’est pas convenable, aux yeux des autres. En même temps, c’est une célébrité et il suscite des avis très tranchés : soit vous l’aimez, soit vous le détestez.

 

Il y a une panique face à l'idée que même si les banques rouvrent, elles devront être recapitalisées

Normalement, la liquidité sur le marché, l’argent [en numéraire – ndlr] qui circule, se situe autour de 10 milliards d’euros. Maintenant, avec ce qui est arrivé, les gens gardent leur argent sous leur matelas, et la liquidité est autour de 50 milliards d’euros. 50 milliards d’euros en numéraire sont en circulation et la BCE a tout arrêté.

Les gens qui ont sur leur compte 20 000, 30 000, 40 000 euros, peuvent seulement tirer 60 euros par jour. Si vous avez plusieurs comptes, vous pouvez tirer plus. Mais que se passe-t-il pour les gens qui n’ont pas d’épargne, qui vivent de leur seul salaire ? À la fin de chaque mois, ils sont fauchés jusqu’à ce que le chèque arrive. Et soudain, ils ne peuvent obtenir que 60 euros.

C’est la fin du mois. C’est le moment où les gens sont payés. Ils font la queue devant les distributeurs et ils ont peur. Parce que les 60 euros sont devenus 50. Car les banques sont à court de billets de 20 euros. Alors depuis hier [2 juillet  ndlr], elles donnent seulement 50 euros. Seules les petites banques comme les banques postales, parce qu’elles ont moins de clients, peuvent encore accorder 60 euros par retrait. Mais les quatre grandes banques (National, Pireaus, Alpha et Eurobank) sont à court de billets de 20 euros. Alors, elles donnent des billets de 50 euros. De 60 euros, c’est tombé à 50.

Les réserves qu’elles avaient sont en train de s’épuiser. Si tout le monde retire 60 euros, va arriver le moment où les banques n’auront plus du tout de monnaie. Et c’est là que le problème commence. Dans ce cas, si nous n’avons pas accès aux fonds d’urgence de la BCE, nous n’aurons pas d’autre option que d’émettre une sorte de monnaie parallèle. 

 

Livraison d'argent dans une banque d'Athènes, dimanche 28 juin.Livraison d'argent dans une banque d'Athènes, dimanche 28 juin. © Reuters.
 

Ce serait la fin de l’économie. Il y a déjà la peur. Il y a une panique face à l'idée que même si les banques rouvrent, elles auront besoin d’être recapitalisées. Jusqu’à maintenant, elles étaient solvables. Mais si elles pouvaient avoir recours aux fonds d’urgence, elles auraient dû aussi être autorisées à emprunter directement auprès de la BCE. Mais la BCE a dit « non, à partir de maintenant, nous n’acceptons plus votre collatéral [titres mis en dépôt de garantie quand les banques se refinancent directement auprès de la Banque centrale  ndlr]. Vous devez emprunter plus cher auprès des fonds ELA ». C’est une de ces limitations qui frappent les banques. Mais si elles n’ont plus de réserves, l’État devra payer 40 milliards pour reconstituer le capital que les banques ont perdu après la restructuration [intervenue en 2012  ndlr] sur les vieilles obligations grecques.

Ces 40 milliards, c'est une partie du second programme de sauvetage de 2012 – signé après la restructuration de la dette privée (voir Grèce : les banques se sauvent, le désastre est toujours là) –, qui était d’environ 170 milliards, dont 50 milliards pour la recapitalisation des banques.

Mais il y a un autre problème. Dans le cadre de ce plan, les fonds publics (caisses de retraite, fonds de sécurité sociale, etc.) ont subi des pertes presque aussi importantes que les banques, si ce n’est plus, qui ont touché leurs réserves. Parce qu’ils ont été forcés, selon la loi, d’apporter leurs réserves à la banque centrale de Grèce et que la Banque centrale avait le droit d’utiliser ces fonds pour acheter des obligations en leur nom. 

Pour moi, cela a été un énorme scandale. Il semble que beaucoup d’hommes politiques, des banquiers, de nombreuses personnes averties, qui détenaient des obligations qu’ils avaient achetées à 20 % de leur valeur nominale, sont allés les apporter à la banque de Grèce. Et celle-ci les a remboursés sur la base de 100 % de la valeur. Ils ont eu leur argent et tout le fardeau de la décote a été transféré au public.

Ces fonds ont été forcés d’utiliser leurs réserves pour acheter les obligations d’État qui avaient perdu 70 % de leur valeur. Ces fonds, les fonds de retraite, sont confrontés aujourd’hui à un problème plus grave que les banques. Les fonds de retraite doivent planifier sur 15 à 20 ans pour être capables de payer les retraites, alors que la population âgée augmente et que la population active diminue. Ils doivent aussi verser les allocations chômage, etc. Aussi, tous ces verrous de dette reviennent à la surface en même temps.

Dès la fin février, en tout cas au milieu du mois de mars, il était évident que les créanciers n’allaient pas respecter l’accord du 20 février, qui prévoyait que la Grèce propose ses réformes et que la Troïka – les Institutions comme on les appelle maintenant – les évalue et donne son accord. Rien ne s’est passé comme cela.

Les Institutions ont constamment rejeté toutes les propositions de réforme sans les regarder. Varoufakis leur disait : « Laissez-nous compléter quatre ou cinq réformes sur lesquelles nous sommes tous d’accord et que nous considérons comme nécessaires, laissez-nous les mettre en œuvre et vous pourrez les évaluer et donner une appréciation. » Ils ont tout refusé en disant : « Non, non, nous avons besoin d’un accord-cadre global avant que vous lanciez ces réformes. Si vous mettez en œuvre ces réformes, ce sera une action unilatérale. Nous ne les avons pas encore approuvées – OK, nous sommes d’accord – mais nous n’avons pas encore arrêté l’excédent primaire budgétaire. »

Nous étions dans l’incapacité de faire quoi que ce soit. Dans le même temps, ils voulaient voir nos livres, les comptes des finances publiques au ministère des finances, ceux de la banque centrale, parce qu’ils n’avaient pas confiance dans nos chiffres. Varoufakis leur disait : « Revenons à l’accord du 20 février. Vous vous êtes engagés à ne plus superviser l’économie grecque. Et vous ne nous aidez pas à assurer la viabilité de l’économie afin de retrouver progressivement la croissance. C’était l’objectif de l’accord du 20 février, une extension du programme [d’aide] existant. Nous amendons, évaluons, complétons le programme au cours de ces quatre mois. Le 30 juin, le programme est fini. » Mais ils ont débranché les banques. Le 30 juin, le programme s’est arrêté. Et nous ne sommes plus dans aucun programme.

Et tout cet argent qu’ils nous doivent ! Environ 17 milliards d’euros, dont 10 milliards dans le cadre du fonds de stabilité financière qui, selon l’accord du 20 février, devaient nous être reversés. Nous n’avons pas reçu un centime depuis juin de l’an dernier. Depuis douze mois nous avons payé environ 10 milliards à nos créanciers, en tirant sur nos seules ressources, sans recevoir un seul euro de leur part, alors qu’ils avaient accepté de les donner, sous conditions bien sûr.

 

Une torture financière et budgétaire

Tous les prêts que nous avons reçus – 240-250 milliards – sont allés au service de la dette, et sont donc revenus aux créanciers. Le premier plan de sauvetage a été un sauvetage des banques et un transfert vers l’État. Nous n’avons reçu aucune aide financière pour les payer. Nous ne pouvions pas emprunter à court terme. Nous ne pouvions prendre aucune mesure pour améliorer la liquidité de l’économie : la BCE a imposé des restrictions, les unes après les autres. C’est ce que j’appelle depuis le début l’étranglement par le crédit.

À la mi-mars, certaines sources bruxelloises ont dit : « Oui, les Institutions (BCE, FMI, Commission) utilisent le crédit pour vous asphyxier, afin de forcer le gouvernement à se soumettre et à accepter les réformes. Faites-le vite. » Pour moi, c’était admettre qu’ils utilisaient le pire des moyens de chantage économique contre le pays. La pire des sanctions économiques. Voyez comment ça s’est passé en Irak ; au lieu d’imposer un embargo commercial, les Américains auraient pu dire : « Nous coupons tous vos actifs, vos banques n’ont plus d’argent, plus de dollars, plus rien, vous ne devez compter que sur les seuls billets de banque, vous allez avoir des restrictions. » Mais ils n’ont pas fait cela en Irak. Il y a eu un embargo commercial, pas une asphyxie organisée financière ou du crédit. Parce qu’à un moment, graduellement, c’est la mort. On ne peut survivre à un tel traitement très longtemps. Varoufakis a appelé cela le supplice de la baignoire (waterboard). Une torture financière et budgétaire.

J’ai dit à Varoufakis : « Nous devons faire savoir qu’ils sont en train de commettre un crime équivalent à un crime contre l’humanité. Toute l’économie du pays est détruite. Les gens sont pauvres et sans logis, y compris les enfants. C’est cela la situation. Ces faits ont été conduits de façon intensive pour conduire à une forme de chantage qui est un crime par rapport aux lois internationales, aux traités européens. Nous ne pouvons continuer comme cela car cela reviendrait à ce que nous légitimions ce crime. » Pour moi, c’est abominable. Ce n’est pas une négociation, c’est un acte de torture, comme s’ils nous demandaient de donner les noms des partisans.

Malheureusement, Varoufakis croit encore, croit toujours qu’il peut les raisonner, les amener à négocier. La seule solution qu’il reste aux Institutions est de pousser la crise à son paroxysme, et après de décider. Décideront-ils ou non de mener l’économie grecque à l’effondrement ?

Le gouvernement pensait qu'aller jusqu’à l’effondrement de l’économie grecque provoquerait l’effondrement de l’économie mondiale. Cela ne s’est pas produit et j’en suis navré. J’ai suivi l’évolution de l’euro, comment il a réagi face à leurs expérimentations. Schäuble [ministre allemand des finances  ndlr] et Berlin sont intelligents. Ils ont alimenté artificiellement la crise : « Les Grecs ne sont pas coopératifs. Ils n’ont pas compris ce qu’il faut faire. Ils ne donnent aucun chiffre. » Or, au lieu de chuter, l’euro a monté. Cela a été pareil sur les marchés boursiers.

Ce n’est qu’au cours de la dernière semaine [avant le référendum  ndlr] que les responsables grecs ont pris la mesure de ce qui se passait. Varoufakis a fait plusieurs déclarations à ce sujet, disant que nous devions nous adresser à la Cour européenne de justice. Mais une fois que la crise a explosé, les arguments légaux ne sont plus d’aucun secours.

J’avais dit que Tsipras devait aller au parlement européen et révéler publiquement la façon dont ils étaient traités ces derniers mois, et pourquoi il refusait de mettre en œuvre ces mesures d’austérité, pourquoi il préférait perdre les élections que d’instaurer ces mesures. Chaque fois qu’ils ont essayé de mener des négociations politiques, ils se sont fait balader. Vingt fois avec Merkel, cinq fois avec Schäuble. Combien de réunions de l’Eurogroupe se sont terminées par « retournez vers les équipes techniques, retournez vers la Troïka » ? Les Grecs ont demandé une décision politique. Il leur a été répondu : « Notre décision politique est d’en référer aux équipes techniques. Vous ne pouvez avoir de décision politique sans une décision technique. »

À chaque étape, ils ont essayé de détruire le prestige qu’avait gagné le gouvernement grec au cours du premier mois de la négociation. À cette période, les Européens disaient : « C’est un nouvel espoir pour l’Europe, pour l’Allemagne, l’Espagne. Les Grecs nous montrent le chemin. » S’ils avaient dit d’emblée : « C’est fini. Nous n’acceptons plus de négocier », ce qu’ils ont dit indirectement à Dijsselbloem [ministre des finances des Pays-Bas, patron de l’Eurogroupe  ndlr] par exemple, cela aurait été clair. Nous serions allés au clash. Mais ils n’ont pas fait cela. Il y a eu un Eurogroupe, un autre Eurogroupe, des réunions de travail et encore et toujours des Eurogroupe… les Européens ont créé une foule de pseudo-négociations. Du temps perdu qui a été gagné de leur côté. Pendant tout ce temps, ils ont mené campagne contre Varoufakis, l’ont assassiné médiatiquement. Et lui continuait à négocier. Qu’espérait-il ?

 

"Non. Pour la démocratie et la dignité", dit l'affiche de Syriza"Non. Pour la démocratie et la dignité", dit l'affiche de Syriza © Amélie Poinssot
 

Nous en sommes là. Nous avons perdu tout appui économique pour trouver les termes d’un nouvel accord et perdu toute crédibilité pour les forcer à négocier avec nous. Le gouvernement Tsipras dit que quand ils nous ont présenté l’ultimatum, l’accord à prendre ou à laisser, celui-ci comportait des mesures pires que celles qu’ils avaient exigées du précédent gouvernement. L’aile droite du gouvernement, Tsipras et Varoufakis, se sont dit « soit nous allons au parlement avec la répétition du scénario chypriote : avec dans le week-end la BCE qui dit au parlement : "vous prenez des mesures ou lundi il n’y a plus de banque" ». Soit ils faisaient ce qu’ils ont fait, ce qui était le bon mouvement : ils allaient au référendum, ce qui impliquait qu’ils auraient à endurer ce qui s’est passé à Chypre pour une semaine.

Ils pensent que la situation rapprochera du terme d’un accord. Mais les Européens n’en ont rien à faire d’une crise mondiale ou européenne, ou même d’un effondrement. Oui, les bourses ont chuté, oui, il y a eu des fluctuations monétaires, la livre a monté. Mais à la fin, les Européens ne sont pas plus prêts à trouver un accord qu’auparavant.

Varoufakis et Tsipras disaient qu’en cas de victoire du non, leur position serait renforcée pour en finir avec ce type d’accord qui exclut une restructuration de la dette ou l’ajustement budgétaire. Car aujourd’hui les sommes dues par les Européens (17 milliards d’euros), plus 16 (ou 20 milliards) par le FMI sont perdues, le programme est fini. Et un nouvel accord est nécessaire. La première chose à faire est d’aller quémander des fonds d’urgence auprès de la BCE. Mais les Européens disent qu’ils ont besoin de retourner devant leur parlement, etc. Une recapitalisation (des banques) s’impose pourtant pour faire fonctionner à nouveau l’économie. C’est la condition première pour établir un nouveau programme. 

 

Faire savoir au monde entier que l’Eurozone est en train de commettre un crime contre l’humanité

En même temps, même discuter d’un Grexit est problématique – c’est illégal puisqu’il n’existe aucune disposition dans les traités qui l’autorise –, mais les Européens n’ont pas osé utiliser cet argument. Il n’y a aucune garantie que la sortie de l’euro pour la Grèce puisse se faire de manière ordonnée, négociée, pacifique, plutôt que de façon désordonnée avec des gens courant dans les magasins pour faire des provisions. Si un processus de sortie de l’euro n’est pas mis en place, alors la sortie est une arme de destruction massive. Si vous menacez quelqu’un d’une sortie de l’euro, vous poussez aux limites la résistance du système bancaire, alors vous détruisez rapidement le système bancaire et après vous fouillez dans les ruines pour créer une nouvelle monnaie, qui prendra des mois avant d’apparaître.

Ils ont dit que ce serait destructeur et désastreux pour nous, comme cela l’est pour vous. D’abord, je ne suis pas d’accord avec cette position. C’est un chantage. Et cela permet aux autres de nous accuser de chantage. C’est ridicule d’accuser un pays détruit pendant cinq ans de chantage. C’est un mauvais argument. Le bon argument est que la sortie de la Grèce de l’euro, comme toutes les autres mesures que les Grecs ont subies, est illégale au regard de la loi internationale, des lois du travail, des traités européens, de la déclaration européenne des droits de l’homme, de la déclaration européenne du travail. Début 2014, le parlement européen avait commencé à attaquer la Troïka, en lui reprochant son illégalité, d’imposer des mesures qui détruisaient les droits de l’homme, les droits du travail… Mais nous avions un gouvernement qui ne voulait pas entendre parler de cela. Il préférait attaquer l’opposition plutôt que les créanciers. Il n’a pas vu que c’était l’arme la plus puissante que nous avions.

 

Alexis Tsipras arrive au palais présidentiel, lundi 6 juillet à Athènes.Alexis Tsipras arrive au palais présidentiel, lundi 6 juillet à Athènes. © Reuters
 

Quand vous êtes du côté des faibles, il n’y a que deux voies : l’une est celle de la loi – en appeler à la légitimité –, l’autre est celle de la vérité – qui est dans le vrai, qui est dans le faux dans ses arguments et au regard des droits de l’homme. Selon la loi, tous les hommes sont égaux. C’est le fondement de la démocratie représentative. Aussi, si vous en appelez à la Cour européenne de justice en disant « je ne suis pas traité équitablement en tant que membre de l’Union européenne, de l’Otan », ils ne peuvent ignorer votre cause.

Mais si vous empruntez la voie légale, cela peut être très long. Alors je ne pense pas à cela. Vous devez atteindre la délégitimation politique : faire savoir au monde entier que l’Eurozone est en train de commettre un crime contre l’humanité. Le prouver dans dix ans, cela m’indiffère. Mais si vous déposez votre dossier devant la Cour et que vous dites : « Jusqu’à ce vous ayez examiné le dossier, ces mesures doivent cesser »… 

Aujourd’hui c’est trop tard. C’est une question d’hégémonie politique et idéologique. Au début, Varoufakis seul, avec ses arguments, a entrepris de renverser l’opinion publique en Europe et même en Allemagne. Les responsables de l’Eurogroupe ont riposté. Au début de février, Dijsselbloem a dit à Varoufakis : « Soit vous signez le mémorandum, soit votre économie va s’effondrer. Comment ? Nous allons faire tomber vos banques. » Le président de l’Eurogroupe a dit cela. Dans son dernier entretien à la télévision publique grecque, il y a deux jours, Yanis Varoufakis a expliqué : « Je n’ai pas dénoncé ces propos à l’époque parce que j’espérais que la raison prévaudrait dans les négociations. »

Alors pourquoi n'avons-nous pas été soutenus ? Tout simplement parce que l'Eurogroupe n’est pas un organe qui fonctionne de façon démocratique. Ils [le gouvernement grec] l’ont découvert à nouveau trop tard quand les Européens ont voulu exclure Varoufakis après l’annonce du référendum. Il y avait une volonté d’humiliation. Varoufakis a demandé : « Qui a décidé cela ? » Dijsselbloem lui a répondu : « J’ai décidé. » N’y aurait-il pas dû y avoir un vote ? Cette décision n’aurait-elle pas dû être prise à l’unanimité ? Dans un fonctionnement normal, bien sûr. Mais à l’Eurogroupe, ce n’est pas nécessaire, parce qu’il n’y a aucun compte-rendu écrit. Aussi, il n’y a rien de formel. Quand un responsable sort de l’Eurogroupe, il peut raconter ce qu’il veut. Personne ne peut dire : « Avez-vous vraiment dit cela ? Regardons le compte-rendu. » Il n’y a pas de minutes des débats.

Varoufakis a dit qu’il avait enregistré les réunions, parce qu’il devait rapporter au premier ministre et aux autres membres du gouvernement ce qu’il s’y disait. Les autres ont crié. Il a décrit des incidents qui prouvent que l’Eurozone est totalement non démocratique, presque néofasciste. Trop discuter avec Schäuble peut être dangereux, parce que vous risquez de ne pas obtenir les financements. Les banques allemandes veulent leur argent. C’est une organisation où vous ne pouvez pas faire entendre votre voix. Personne d’autre que Varoufakis n'a parlé ouvertement. Schäuble a dit : « Combien voulez-vous pour quitter l’euro ? » Il ne veut pas de la Grèce dans l’euro. Il a été le premier à parler de la sortie de la Grèce en 2011.

Nous sommes partis à la bataille en pensant que nous avions les mêmes armes qu’eux. Nous avons sous-estimé leur pouvoir. C’est un pouvoir qui s’inscrit dans une vraie fabrique de société, dans la façon de penser des gens. Il se fonde sur le contrôle et le chantage. Nous avons très peu de leviers face à lui. L’édifice européen est kafkaïen. 

 

Boîte noire :

Cet entretien a été réalisé quelques jours avant le référendum dans le cadre d’une enquête menée par Christian Salmon, envoyé spécial de Mediapart, conjointement avec Maria Malagardis et Fabien Perrier envoyée spéciale et correspondant de Libération. À la suite d’une demande d’interview que Christian Salmon avait adressée à un ministre du gouvernement, il a été contacté par un de ses conseillers qui a proposé un rendez-vous pour le soir même. À la terrasse d’un café situé au fond d’un passage près de la place Syntagma, le conseiller du gouvernement a raconté pendant près de deux heures les cinq mois du gouvernement, ses erreurs tactiques, les discussions avec les Européens, la situation catastrophique de la Grèce. Le conseiller grec interrogé dans cet article n'a accepté de donner cet entretien qu'à la condition que son anonymat soit respecté. 

 

 

 

 

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

 

Partager cet article

Published by democratie-reelle-nimes - dans Grèce
commenter cet article
6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 20:19

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

Sur le terrain 06/07/2015 à 19h01

Grèce : « On a aussi crié un grand “non” aux médias ! »

Ismaël Mereghetti | Journaliste
 

Dégoûtés des médias traditionnels, massivement pour le « oui », les partisans du « non » au référendum grec – et tout particulièrement les jeunes – ont cherché en ligne leurs infos sur « les coulisses du drame ».

(D’Athènes) Dans le quartier d’Exarchia à la population jeune et très à gauche, la télévision ne fait pas vraiment partie du décor. « Personne n’en a ici. Quel intérêt ? C’est de la pure propagande ! » témoigne Ariane, étudiante en architecture à l’université d’Athènes.

Les quelques émissions auxquelles elle a été confrontée chez ses parents la semaine dernière semblent l’avoir dégoûtée :

« Pas une fois ils n’ont donné la parole à un Grec qui soutenait le gouvernement. On se serait cru dans une dictature où les gens ne peuvent avoir qu’un avis. [Dimanche], on a aussi crié un grand “non” aux médias ! »

La jeune femme en profite pour nous montrer une interview très relayée sur Internet, mettant aux prises une journaliste star de la grande chaîne Skaï avec la présidente du Parlement, Zoe Konstantopoulou. Une vidéo d’une rare violence verbale, dans laquelle cette dernière accuse explicitement la journaliste d’être l’esclave de lobbies financiers...

 

Moins de caméras aux manifs du « non »

Et pour cause, les télévisions privées du pays, détenues par des oligarques hostiles à la gauche radicale, ont ouvertement manifesté leur soutien au camp du « oui », sans faire grand cas d’un quelconque traitement objectif de l’information.

Ainsi, lors des deux manifestations de la semaine dernière, ayant réuni dans la capitale une foule équivalente, Skaï TV a consacré 7,15 minutes au rassemblement du « oui » contre... zéro minute aux soutiens d’Alexis Tsipras.

Au total, sur les cinq principales chaînes privées, ce sont près de 40 minutes d’antenne dont ont bénéficié les tenants du « oui », contre à peine quatre minutes pour leurs opposants. Seule la ERT, le canal public rouvert par le gouvernement le 11 juin dernier, a offert à ses téléspectateurs une couverture neutre.

 

#GreekMediaPropaganda

Pour Ariane, « les prises de position des médias sont tellement caricaturales que ça en devient drôle ». Un point de vue partagé par bon nombre de jeunes qui se sont réfugiés sur le Net pour s’informer. Et discuter. Le mot d’ordre était clair : se moquer de la désinformation des « vieux médias ».

Le hashtag « GreekMediaPropaganda » sur Twitter et le Tumblr du même nom ont connu un franc succès, recensant les « perles » des partisans du « oui ». En tête, les spots de pub catastrophistes des chaînes de TV, exposant le chaos dans lequel serait plongé le pays en cas de victoire du gouvernement.

 

Capture d’écran du Tumblr (GreekMediaPropaganda.tumblr.com)

Face à l’alarmisme assumé des médias, la Toile grecque a utilisé l’arme de l’humour, « pour relativiser » selon Ariane.

 

La procession du distributeur

On ne compte plus les photos virales ridiculisant la panique bancaire, à l’image de ces deux jeunes se coupant les cheveux devant un distributeur pour illustrer le « deposit haircut » (littéralement « saisie de l’épargne », mais « haircut » signifie aussi « coupe de cheveux ») que beaucoup de journaux brandissaient comme une menace imminente.

Ou encore ces Grecs venus retirer de l’argent avec des sacs poubelle, réplique ironique à certains éditorialistes accusant les citoyens de vider leurs comptes de manière irresponsable.

Sur Facebook également, à côté des annonces de rassemblement, se sont multipliés d’autres types d’événements, moins sérieux et destinés à tourner en dérision l’hystérie de la campagne du référendum. Comme cet « event » du 29 juin, suivi par plus de 12 000 personnes, invitant les Grecs à sauver les distributeurs en les remplissant avec des billets de Monopoly ou les étrennes données par les grands-parents. Ou encore, dans le même registre, cette procession du 15 août (très importante dans la religion orthodoxe) un peu particulière : la procession du distributeur...

Tsipras et Varoufakis aussi

Les jeunes Grecs ne sont pas les seuls à avoir utilisé le Web comme contre-pouvoir médiatique. Les dirigeants du pays eux-mêmes se sont saisis de l’outil numérique pour raconter en direct les négociations avec les créanciers.

Sur Twitter, c’est donc à un récit au cœur des événements, en anglais et en grec, que se sont livrés Alexis Tsipras et son ex-ministre des Finances Yanis Varoufakis (qui a plus de 500 000 abonnés) pour « apporter leurs visions des débats et une autre voix que celle des dirigeants européens ».

Dans cette vaste partie de poker que sont ces discussions sur le sort de la Grèce, pas question de perdre la bataille de l’information. Le camp Syriza a bien compris que l’électorat jeune est capital. Il fallait donc aller le chercher là où il se trouve, et c’est ce qu’a cherché à faire Yanis Varoufakis en alimentant abondamment son blog, très suivi en Grèce.

« Le seul remède à la propagande »...

C’est là qu’il a annoncé ce lundi 6 juillet sa démission du gouvernement, avant de faire face aux nuées de caméras de télévision qui l’attendaient devant son ministère. C’est là aussi qu’il a expliqué « en six points » pourquoi il fallait voter « non » au référendum. Ariane, l’étudiante en architecture le consultait régulièrement :

« On a accès à toutes les coulisses du drame, c’est passionnant et ça nous permet de comprendre ce qui se trame vraiment et comment nous sommes traités à Bruxelles. »

 

Capture d’écran du blog (YanisVaroufakis.eu)

 

La bête noire des créanciers y retranscrivait en effet toutes ses interventions lors des réunions européennes. Avec systématiquement le même préambule :

« Le seul remède à la propagande est la transparence. »

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

 

Partager cet article

Published by democratie-reelle-nimes - dans Ils réagissent
commenter cet article
6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 20:00

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Energie

Le véritable bilan annuel d’EDF : pourquoi l’Etat actionnaire devient totalement schizophrène

par , Olivier Petitjean

 

 

 

 

 

C’est à n’y rien comprendre. Le gouvernement français souhaite réduire la part de l’énergie nucléaire ? EDF s’y oppose. Le gouvernement entend accélérer le développement des énergies renouvelables ? EDF fait le contraire. Le gouvernement lutte contre l’évasion fiscale ? EDF ne ferme pas ses filiales dans les paradis fiscaux. Le gouvernement assure vouloir lutter contre la précarité énergétique ? EDF plaide sans cesse pour une augmentation des tarifs. Pourtant EDF appartient à l’Etat, donc aux citoyens français…

Le fondateur d’EDF, Marcel Paul, ministre de la Production industrielle à la Libération, n’en reviendrait pas. Lui-même ancien électricien, le résistant et député communiste du Limousin a joué un rôle crucial dans la création du service public nationalisé de l’énergie. Soixante-dix ans plus tard, il aurait bien du mal à reconnaître l’entreprise – encore formellement publique, puisque l’État en détient toujours 84% – et les valeurs qu’elle incarne.

Qu’il s’agisse de fiscalité, de droits des travailleurs ou d’environnement, quelle entreprise illustre mieux qu’EDF la schizophrénie de l’État actionnaire ? Le groupe ne cesse, par exemple, de réclamer une hausse des tarifs de l’électricité alors que ceux-ci ont déjà explosé depuis dix ans et que cinq millions de Français vivent en situation de précarité énergétique. Des critiques similaires émergent au Royaume-Uni, où l’entreprise est très présente. Faut-il préciser qu’EDF a dégagé un confortable bénéfice de plus de 13 milliards d’euros en quatre ans, dont 60% a été reversé à ses actionnaires, en l’occurrence l’État. Depuis vingt ans, EDF s’est lancée dans des acquisitions à l’étranger – pas toujours avec succès –, au risque de négliger les besoins d’investissements en France. Au passage, elle a également implanté quelques filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux.

 

EDF est le 19e plus gros émetteur de CO2 au monde

En France, EDF s’oppose à la volonté de l’État de réduire la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité et de fermer la plus vieille centrale nucléaire en activité, celle de Fessenheim en Alsace. Le Président François Hollande, élu en 2012, s’est engagé à ce que cette part soit réduite à 50% d’ici 2025, alors que l’électricité d’origine nucléaire pèse aujourd’hui 88% dans le « mix énergétique » d’EDF. L’entreprise a déployé de multiples efforts pour tenter d’éviter que cet objectif soit inscrit dans la loi. Le service public de l’énergie n’obéirait-il plus à la souveraineté démocratique ? La sûreté des centrales nucléaires et l’échéance de leur vieillissement n’est elle pas également une question cruciale, qui devrait être soumise à un réel débat de fond, informé et transparent ?

Côté climat, cette schizophrénie est encore plus flagrante. EDF est le 19e plus gros émetteur de CO2 au monde. Alors que l’actuel gouvernement s’est engagé en faveur d’une transition énergétique, « son » entreprise publique ne produit en France et dans le monde que 10% d’énergies renouvelables et s’oppose à tout objectif officiel d’efficacité énergétique. Et encore, certains projets d’énergie « verte » développés par EDF dans le monde, notamment les grands barrages, sont chaudement contestés. Si l’on retire l’énergie hydraulique, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité du groupe en France tombe à un misérable 0,1%. Cette bien piètre performance n’a pas empêché EDF à être choisie comme l’un des sponsors officiels de la conférence sur le climat, fin 2015.

EDF a massivement développé la sous-traitance, en particulier pour l’entretien et les interventions au sein des centrales nucléaires françaises. Ces plus de 20 000 « nomades du nucléaire » – presque autant que les agents d’EDF – sont les grands oubliés des débats sur l’énergie atomique. Précaires, régulièrement exposés à la radioactivité, ils ne bénéficient pas d’un statut et d’un suivi médical digne des risques qu’ils prennent et du rôle qu’ils jouent. La question de la santé au travail et de la reconnaissance des maladies professionnelles reste un point noir du bilan social du groupe. Il serait peut-être temps que les grands principes fondateurs d’un véritable service public de l’énergie soient remis au goût du jour, soixante-dix ans après sa création.

- Pour accéder au « véritable bilan annuel d’EDF » publié par notre Observatoire des multinationales, cliquez sur l’icône : ici

PDF - 3.2 Mo

Partager cet article

Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
commenter cet article
6 juillet 2015 1 06 /07 /juillet /2015 19:33

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Opacité

Wikileaks révèle des documents secrets sur un traité qui menace l’ensemble des services publics

par

 

 

Il y a un an, Basta ! vous parlait de Tisa (Trade in Services Agreement), cet accord de libre-échange sur le commerce des services. Le petit-frère du traité de libre-échange Tafta est en négociation depuis 2012 hors du cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 52 pays sont autour de la table, dont les États-Unis, toute l’Union européenne et d’autres puissances économiques comme le Japon, la Turquie, le Canada, l’Australie ou le Mexique [1]. Le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine n’en font pas partie.

Ce nouveau traité de libéralisation est discuté en toute opacité. Avant juin 2014, il était resté presque secret. Seules des fuites avaient permis d’en percevoir l’ampleur et les dangers. Wikileaks vient de révéler à nouveau des documents clé des négociations en cours. Dont l’avant-projet d’avril 2015 qui va servir de base au prochain round de discussions, qui aura lieu la semaine prochaine.

 

Plus de régulation possible

Que dit cet avant-projet ? Il confirme l’objectif de Tisa : démanteler les barrières aux échanges concernant tous les services. Ce qui comprend les transports, télécommunications, services financiers, mais touche aussi à l’eau et l’éducation par exemple. « “Services” inclut tous les services de tous les secteurs exceptés les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale », précise le texte en préambule. Ce terme d’« autorité gouvernementale » peut-il sauver les services publics ? Pas du tout. « L’avant-projet de Tisa utilise comme définition de “services publics” celle de l’OMC et des précédents accords sur le commerce. Selon cette définition, l’exercice de l’autorité gouvernementale réfère en fait à très peu de secteurs : la justice, l’armée, la police, la diplomatie. Des services fondamentaux comme la santé, l’éducation ou l’eau sont considérés comme des services économiques, donc ouverts au marché », explique à Basta ! Rosa Pavanelli, secrétaire générale de l’Internationale des services publics (ISP).

Plus loin, le document de travail indique : « Les parties accordent immédiatement et inconditionnellement aux fournisseurs de services de tout autre pays partie un traitement aussi favorable que celui accordé aux fournisseurs de services de son propre pays. » Ce qui signifierait par exemple que tout soutien financier apporté aux services publics d’un pays devrait être ouvert à une entreprise privée venue d’un autre pays. Quelques garde-fous sont bien proposés. Ils semblent pourtant bien maigres face aux enjeux : des exceptions sont prévues par exemple pour la protection de l’ordre public, de la santé ou des données personnelles.

« L’accord va empêcher les gouvernements de mettre en place des régulations si celles-ci entravent les activités et les profits des grandes industries des services », s’est inquiétée l’Internationale des services publics après ces dernières révélations. « L’ISP a appelé à plusieurs reprises à la publication des résultats des discussions après chaque round, pour assurer la démocratie des négociations et que le public sache ce qui est discuté en son nom. » Encore une fois, les citoyens sont tributaires de la bonne volonté de lanceurs d’alerte pour avoir une idée de ce qui se négocie dans leur dos. Et qui a pourtant trait à l’avenir des services publics de plus de cinquante pays.

Rachel Knaebel

 

Pour aller plus loin :

- Les documents révélés par Wikileaks.
- Notre enquête publiée le 25 juin 2014.
- Notre Dossier : Traités de libre-échange : les multinationales contre la démocratie ?

Partager cet article

Présentation

  • : Démocratie réelle et maintenant des Indignés de Nîmes
  • Démocratie réelle et maintenant des Indignés de Nîmes
  • : Le blog des Indignés de Nimes et de la Démocratie Réelle Maintenant à Nimes
  • Contact

Texte Libre

INFO IMPORTANTE

 

DEPUIS DEBUT AOÛT 2014

OVERBLOG NOUS IMPOSE ET PLACE DES PUBS

SUR NOTRE BLOG

CELA VA A L'ENCONTRE DE NOTRE ETHIQUE ET DE NOS CHOIX


NE CLIQUEZ PAS SUR CES PUBS !

Recherche

Texte Libre

ter 

Nouvelle-image.JPG

Badge

 

          Depuis le 26 Mai 2011,

        Nous nous réunissons

                 tous les soirs

      devant la maison carrée

 

       A partir du 16 Juillet 2014

            et pendant l'été

                     RV

       chaque mercredi à 18h

                et samedi à 13h

    sur le terrain de Caveirac

                Rejoignez-nous  

et venez partager ce lieu avec nous !



  Th-o indign-(1)

55

9b22