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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 21:04
 

 

 

Un député UMP pourfendeur de la fraude sociale dissimulait un compte en Suisse

|  Par Mathilde Mathieu

 

 

La Haute Autorité pour la transparence a saisi le parquet de Paris, vendredi 17 avril, du cas de Dominique Tian, soupçonné de déclaration de patrimoine mensongère. Ce député UMP a dissimulé un compte en Suisse. À Mediapart, l'élu affirme qu'il détenait environ 1,5 million d'euros, rapatriés en France en 2014.

Le grand œuvre de Dominique Tian, à l'Assemblée nationale, c'est un rapport au Karcher contre les fraudeurs aux prestations sociales, ceux qui grugent le RSA ou les allocations familiales, parfois pour 100 euros de plus par mois. Mais pendant qu'il réclamait, sabre au clair, plus de sanctions pénales contre ces tricheurs de seconde zone, le député UMP dissimulait un compte en Suisse, non déclaré au fisc, farci d'environ 1,5 million d'euros, si l'on en croit les chiffres fournis à Mediapart par l'intéressé lui-même. Aujourd'hui, Dominique Tian pourrait bien être rattrapé par la justice.

Vendredi 17 avril, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), créée après l'affaire Cahuzac pour contrôler les déclarations de patrimoine des élus, a en effet saisi le parquet de Paris, estimant que Dominique Tian avait rempli un formulaire potentiellement mensonger, « en raison notamment de l'omission d'avoirs détenus à l'étranger ». Le procureur devrait, en toute logique, ouvrir dans la foulée une enquête préliminaire.

Depuis les lois sur la transparence de fin 2013, toute « omission » peut valoir jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende aux délinquants en cravate, possiblement privés de leurs droits civiques et de l'exercice de toute fonction publique. Après Degauchy (UMP), Sido (UMP), Brochand (UMP), Dassault (UMP) et de Montesquiou (UDI), c'est la sixième fois que la HATVP transmet à la justice des déclarations de patrimoine de parlementaires.

D'après nos informations, les griefs retenus à l'encontre de Dominique Tian, chef d'entreprise dans le privé, portent non seulement sur un ancien compte outre-Léman, mais aussi sur un hôtel en Belgique, non signalé à la Haute autorité.

La saisine semble viser une « vieille » déclaration de patrimoine datant de 2012, muette sur les fonds cachés en Suisse. À l'époque, les déclarations étaient épluchées par la Commission pour la transparence financière de la vie politique (l'ancêtre de la HATVP), dépourvue de moyens de contrôle effectifs et facilement flouée. C'est seulement au lendemain de l'affaire Cahuzac que le député a rapatrié son argent en France, en profitant de la cellule de régularisation mise en place en 2013 par le ministère du budget. « En 2014, j'ai réactualisé ma déclaration de patrimoine, ainsi que ma déclaration d'ISF (impôt sur la fortune –ndlr) », affirme Dominique Tian à Mediapart.

Du coup, cet ancien évadé fiscal ne comprend pas qu'on vienne aujourd'hui lui chercher des noises. « Je suis passé par la cellule de régularisation, comme 35 000 Français, dit-il. J'ai tout déclaré. Et aujourd'hui, ce sont les élus honnêtes, comme moi, qui se retrouvent poursuivis par la HATVP ?! Un esprit mal intentionné dirait qu'il valait mieux ne pas régulariser ! » Pour une infraction potentiellement commise en 2012 dans sa déclaration de patrimoine, le délai de prescription court toutefois jusqu'en 2015…

« Ce compte en Suisse a été ouvert par mon père, veut relativiser le député, usant du même argument que son collègue Lucien Degauchy ou que le sénateur Bruno Sido (voir leurs déclarations à Mediapart en novembre dernier). C'est un héritage. On l'a appris tardivement. C'était compliqué à gérer, comme dans toutes les familles… » À quelle date exactement son père est-il décédé ? « Il y a environ dix ans. » Pourquoi ne pas avoir rapatrié plus tôt ? « La procédure Cazeneuve est faite pour ça », répond tranquillement Dominique Tian.

L'élu rappelle d'ailleurs que sur le plan fiscal, il s'acquittera des pénalités. « J'attends de savoir de combien elles seront. Je n'ai pas de nouvelles de Bercy mais je crois que dans ces cas-là, c'est entre 10 % et 40 % du montant. » Et de quel montant parle-t-on précisément ? « Entre 1,5 et 1,8 million d'euros. » Quand on s'étonne du flou, le Marseillais répond : « Comme ils sont bien placés, ça rapporte. »

Par ailleurs, ce gérant de société (qui avait empoché plus de 600 000 euros de revenus ou dividendes en 2013) s'occupe d'un hôtel en Belgique, « acheté pour 7 ou 8 millions d'euros » dans les années 2000, qu'il a choisi de ne pas signaler dans sa déclaration de patrimoine. « J'estime que c'est un outil professionnel qui n'a pas à figurer, tandis que la HATVP dit que c'est un bien personnel, explique Dominique Tian. Mais c'est un hôtel acheté par mes sociétés, pas par moi. » La justice devra trancher ce débat.

En attendant, le député UMP, qui rappelle avoir voté contre les projets de loi sur la transparence, critique une Haute autorité « soi-disant indépendante ». Il ne le dit pas, mais ces derniers temps, dans les couloirs de l'Assemblée, plusieurs de ses collègues, sous couvert d'anonymat, s'en chargent : « Les parlementaires épinglés sont tous de droite ! » Formulé ainsi, ça n'est pas inexact. Mais outre quelques explications sociologiques, il faut rappeler que la HATVP a bien accroché plusieurs ministres de François Hollande, à commencer par l'ancienne secrétaire d'État Yamina Benguigui, renvoyée en décembre devant le tribunal correctionnel  son procès a été reporté pour des raisons personnelles mais devrait se dérouler cet été.

Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, a également été épinglé en juin dernier pour avoir minoré son patrimoine immobilier d'environ 700 000 euros. Les discussions ayant abouti à une réévaluation de ses avoirs de 30 % « seulement », la Haute autorité n'a pas jugé opportun de saisir la justice. Mais ce proche de Manuel Valls devait écoper d'un redressement sur son ISF d'environ 50 000 euros, rien que pour l'année 2013, d'après les informations recueillies à l'époque par Mediapart. A-t-il bien eu lieu ? Pour quel montant ? Toujours en place, Jean-Marie Le Guen refuse invariablement de répondre à Mediapart sur ce point. 

Il faut enfin évoquer Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d'État, qui ne déclarait pas régulièrement ses impôts. La vérifiation fiscale lancée par la HATVP au lendemain de sa nomination a débouché, début septembre, après des jours de tergiversations, sur son éviction du gouvernement. S'il est retourné siéger à l'Assemblée nationale, on ne l'entend plus dénoncer, comme auparavant, les ravages de la fraude fiscale. Dominique Tian va-t-il lui aussi renoncer à ses diatribes contre les fraudeurs au RSA ou les étrangers qui, à ses yeux, abusent de l'aide médicale d'État ?

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 23:46

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

Mais non, la croissance ne revient pas !

16 avril 2015 / Pierre Larrouturou
 


 

 

Pour en finir avec le mythe de la croissance et élaborer une économie répondant à la crise économique, sociale et environnementale, il faut extirper les idées fausses qu’ont installées trente ans de dérégulation et de bourrage de crâne néolibéral.

 

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Pierre Larrouturou

« La difficulté n’est pas de comprendre les idées nouvelles mais d’extirper les idées anciennes qui ont poussé leurs ramifications dans tous les recoins de l’esprit des personnes ayant reçu la même formation que la plupart d’entre nous. »

En quittant les studios de la Chaine parlementaire mercredi dernier, je me disais que Keynes avait vu juste et que c’était là un combat fondamental à mener sans délai. Le 8 avril au matin, Manuel Valls, entouré de sept ministres, annonçait des mesures pour « relancer l’investissement et la croissance ». La chaine LCP Assemblée m’avait invité pour débattre en fin d’après-midi de ce énième plan de relance...

 

Un mythe à la peau dure

Passons sur le pseudo-débat entre un député « représentant l’aile droite du PS » (sic !) et une députée UMP qui s’opposaient d’autant plus violemment dans la forme que rien ne les séparait vraiment sur le fond. Cet échange-là n’avait guère d’intérêt.

Ce qui m’a intéressé, ce sont les réactions d’une journaliste présente elle aussi sur le plateau. Directrice d’un grand hebdomadaire, elle représente sans doute aux yeux de certains « la pensée dominante ». Pendant une bonne partie de l’émission, elle défendait le plan Valls (en rappelant qu’elle était peu suspecte de complaisance à son égard) car elle pensait qu’il allait permettre de renforcer la croissance.

Je lui répondais que cela fait trente-cinq ans que, à chaque petite vague de croissance, à chaque baisse du coût de l’énergie, on nous explique que la crise est finie : « Tous les indicateurs passent au vert », affirmait le regretté Pierre Mauroy en 1982. « La crise est finie », écrivaient les amis de Michel Rocard en 1990. « La croissance revient », jubilait - déjà - Manuel Valls, conseiller de Lionel Jospin en 2000.

Mais, à chaque fois, ce sursaut de croissance est une vaguelette plus faible et plus courte que la précédente. Sur le temps long, personne ne peut croire au retour de la croissance. L’évolution sur les cinquante dernières années est indiscutable (cf. graphe ci-dessous). Et le constat est le même dans tous les pays industrialisés

 

 

Le Japon n’a que 0,7 % de croissance en moyenne depuis vingt ans. Malgré des plans de relance pharaoniques (déficit moyen de 6,6 % PIB depuis vingt ans qui conduit à une dette publique de 250 % PIB !), malgré une politique de recherche très ambitieuse, malgré une politique monétaire très agressive (des taux d’intérêt à 0 % pour booster l’investissement), le Japon n’a même pas 1 % de croissance en moyenne depuis que sa bulle a éclaté.

Visiblement cette courbe et ces chiffres intéressaient notre journaliste mais ne suffisaient pas à la convaincre qu’il fallait, une fois pour toutes, en finir avec le mythe de la croissance et construire un nouveau modèle de développement, capable de répondre à la crise économique, sociale et environnementale que nous subissons.

C’est après la fin de l’émission, quand nous quittions l’Assemblée, que j’ai réussi à « accrocher » vraiment son intérêt : je lui ai expliqué que, aux Etats-Unis, depuis 2008, la Banque centrale a créé 3.500 milliards $ pour favoriser la croissance. Mais les chiffres publiés début avril montrent que les USA ne sont pas sortis de la crise. Au contraire !

Certes les chiffres du chômage sont bons mais c’est une illusion d’optique car, tous les mois, 300.000 personnes sortent des statistiques pour rejoindre la foule des chômeurs découragés. Ce qui mesure le mieux cette réalité, c’est le taux d’activité, soit le taux d’adultes actifs dans la population, et ce taux s’effondre : 62,7 % seulement des adultes sont actifs. Un effondrement jamais vu dans l’histoire du pays !


 

*Suite de l'article sur reporterre

 



Source : http://www.reporterre.net
 

 

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 22:37

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

En Espagne, l’ancien de patron du FMI et de Bankia est soupçonné de blanchiment

LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par

 
 
 
 

L’ex-président de la banque Bankia (de 2010 à 2012) et ex-directeur général du Fonds monétaire international (FMI), entre 2004 et 2007, pilier du Parti populaire (PP) au pouvoir, Rodrigo Rato, a été arrêté pour être entendu par la police espagnole, jeudi 16 avril, après plus de trois heures de perquisition à son domicile madrilène. Il a été relâché dans la nuit. Le parquet le soupçonne notamment de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux.

Deux jours plus tôt, la presse espagnole avait révélé qu’il avait eu recours à la loi d’amnistie fiscale, approuvée en 2012 par le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy, pour régulariser la fortune qu’il détenait de manière irrégulière à l’étranger.

L’amnistie fiscale avait permis à 31 000 personnes de rapatrier 40 milliards d’euros en ne payant que 3 % de taxe. Le gouvernement du Parti populaire (PP, droite) avait récolté 1,2 milliard grâce à cette mesure, l’une des plus polémiques du mandat de M. Rajoy, considérée comme un cadeau aux fraudeurs par l’opposition.

Or, non seulement M. Rato, ancien ministre de l’économie et des finances (1996-2004) sous les gouvernements de José Maria Aznar (PP) a saisi l’occasion offerte par l’actuel ministre des finances, Cristobal Montoro, qui fut son secrétaire d’Etat à l’économie, de rapatrier sa fortune, mais, il fait en outre partie des 705 contribuables qui sont soupçonnés d’avoir profité de cette amnistie pour blanchir des fonds. Ils sont visés par une enquête du Service exécutif de prévention du blanchiment de capitaux (Sepblac).

 

Plusieurs affaires

M. Rato, qui défendait auparavant la lutte contre la fraude fiscale, se trouve au centre de plusieurs enquêtes judiciaires. Ancien président de Bankia, avant que l’Etat ne doive injecter 24 milliards d’euros dans cette banque pour la sauver de la faillite, en 2012, il fut l’instigateur de son entrée en bourse, en 2011.

Entachée d’irrégularités présumées, celle-ci fait l’objet d’une enquête afin de déterminer si les responsables de Bankia ont maquillé les comptes de l’établissement. M. Rato est inculpé pour « escroquerie » et « faux et usage de faux ».

M. Rato est aussi au centre de l’affaire des cartes de crédits « black ». Ces cartes bancaires de complaisance permettaient aux conseillers de Bankia de sortir des fonds sans aucun contrôle de Bankia. Pour avoir « consenti, favorisé et accepter » l’usage de ces cartes, M. Rato est mis en examen pour « détournement de fonds et délit sociétaire. »

Lire aussi : La bataille des actionnaires floués de Bankia

La justice s’intéresse également aux 6,2 millions d’euros que lui a versés la banque d’investissement Lazard en 2011, alors qu’il en était conseiller trois ans plus tôt.

 

 Sandrine Morel (Madrid, correspondance)
Journaliste au Monde

 

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 21:13

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

Un attentat aux libertés

|  Par Edwy Plenel

 

 

 

Le projet de loi relatif au renseignement, dont le vote final est prévu le 5 mai, instaure une surveillance généralisée de la population, sans contrôles efficaces ni contre-pouvoirs forts. Comme l’ensemble des défenseurs des libertés, des associations et professions concernées, des autorités administratives impliquées, des acteurs de la révolution numérique, Mediapart dit non à cette loi scélérate. Et vous donne rendez-vous en ligne lundi 4 mai pour une journée de mobilisation.

 

Un attentat à nos libertés fondamentales est en cours. Ses auteurs sont ceux qui nous gouvernent, tous embarqués aux côtés de l’auteur principal, le premier ministre, jusqu’à celle qui devrait protéger nos droits et nos libertés, la garde des Sceaux, dont le profond silence vaut approbation. Leurs complices sont ceux qui nous représentent, droite et gauche confondues, empressés, à quelques rares et courageuses exceptions, d’approuver ce crime officiel, au point de l’aggraver par leur zèle législatif.

Des amendements cosmétiques n’y changeront rien : cette loi instaure une société de surveillance généralisée. Profitant des potentialités techniques de la révolution numérique et des opportunités politiques de l’émotion sécuritaire, elle autorise l’État profond, cette part d’ombre du pouvoir exécutif qui, à l’abri du secret-défense, n’a pas de visage et ne rend jamais de compte, à espionner tout un chacun, n’importe qui, n’importe quand, n’importe où.

L’avènement de cette loi signifiera qu’en France, désormais, de façon légale, l’État de police l’emportera sur l’État de droit. Que le pouvoir en place pourra faire surveiller des citoyens et leurs entourages sans restrictions solides, sans contrôles indépendants, sans autorisations judiciaires. Que le soupçon remplacera la preuve. Que des opinions deviendront des délits. Que des fréquentations s’avéreront coupables. Que des curiosités se révéleront dangereuses. Que des différences ou des dissidences à l’égard des pensées dominantes ou des politiques officielles seront potentiellement criminelles.

Il suffit de lire l’avis circonstancié que vient de rendre à l’unanimité la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour en être convaincu (il est ici sur Mediapart). De ne pas se laisser rebuter par sa longueur ni par son juridisme pour entendre l’alarme inquiète qui l’habite derrière son langage précautionneux. Ce texte fait litière radicale de la vulgate gouvernementale selon lequel ce projet de loi, d’une part, donnerait enfin un cadre légal respectable aux activités occultes des services de renseignement et, d’autre part, instaurerait un contrôle efficace de ces mêmes activités.

D’emblée, la CNCDH souligne au contraire que la façon dont ce projet de loi a surgi en dément totalement les intentions vertueuses proclamées. Elle souligne que ce texte est passé en conseil des ministres « à peine deux mois » après les crimes terroristes de janvier et « quelques jours seulement avant la tenue d’élections cantonales dont la campagne a été marquée par une forte présence du populisme et de l’extrémisme ». Qu’il a, de plus, été élaboré quelques mois après l’entrée en vigueur d’une énième loi antiterroriste, « consécutive à l’affaire Nemmouche », elle-même faisant suite à deux autres lois antiterroristes récentes, « consécutives, elles, à l’affaire Merah ».

Tandis que chômage, précarité, insécurités sociales et injustices économiques, mal-vivre et mal-être sont relégués en fond de décor de la notre vie publique, sans urgences ni priorités de nos gouvernants, plus de vingt-cinq lois relatives à la sécurité intérieure ont été adoptées ces quinze dernières années, entre 1999 et 2014. Déplorant « cette prolifération de textes législatifs relevant davantage de l’opportunité politique que du travail législatif réfléchi », la CNCDH « rappelle l’importance d’une politique pénale et de sécurité pensée, cohérente, stable et lisible, dont la qualité ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers et aux circonstances du moment »

Traduite par la procédure accélérée imposée par le gouvernement, la « plus grande précipitation » a été voulue pour ce projet de loi, selon les mots de la CNCDH qui rappelle sa « ferme opposition » à cette procédure. Aucune urgence effective ne la justifie. C’est en fait une arme de pouvoir, un moyen de faire taire les oppositions, de prendre de court les protestations, d’entraver le fonctionnement normal du Parlement, de restreindre « considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique ».

Cette procédure arbitraire dévoile l’intention de ses promoteurs : jouer sur l’émotion pour imposer la régression. Le pouvoir exécutif réclame un chèque en blanc pour l’État profond, de surveillance et de police, sans expertise ni bilan, sans critique ni autocritique. Aucun débat préalable, aucune enquête parlementaire, aucune audition contradictoire pour évaluer les récents fiascos sécuritaires des services chargés de la lutte antiterroriste, alors même que les itinéraires de Merah, de Koulibali et des frères Kouachi le justifieraient amplement, révélant des failles de surveillance et des manques de vigilance. 

Pis, la CNCDH relève « la pauvreté » de l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, son caractère succinct, ses formulations vagues, sa façon de procéder « par simple affirmation en s’exonérant de toute référence documentaire ». Car cette loi n’est pas seulement un mauvais coup, elle est aussi de mauvaise qualité, mal rédigée, imprécise ou incomplète. Voulu, ce flou cache évidemment mille loups : c’est un moyen d’échapper à l’exigence d’extrême précision pour toute disposition permettant de porter atteinte au droit au secret privé et familial, une ruse pour ne pas se plier à l’encadrement rigoureux d’un pouvoir de surveillance qui, toujours, s’accompagne du risque de l’arbitraire.

Appelant en conclusion à des « amendements du Gouvernement et Parlement [qui] permettent de renforcer la garantie des libertés publiques et des droits fondamentaux », la CNCDH ne va pas jusqu’au terme logique de son réquisitoire : le retrait ou la suspension de cette loi attentatoire à nos droits fondamentaux, au respect de nos vies privées et familiales, à nos libertés d’opinion, d’expression et d’information, à notre droit de savoir et de communiquer.

Car c’est bien « une surveillance de masse », écrit-elle, qu’autorise ce projet, par la collecte généralisée et la conservation durable de données collectées sur nos ordinateurs, nos téléphones, nos tablettes, tous les instruments électroniques qui, désormais, sont le quotidien de nos vies. À plusieurs reprises, son avis affirme que le dispositif de la loi contient « une violation flagrante de l’article 8 » de la Convention européenne des droits de l’homme énonçant le « droit au respect de la vie privée et familiale ».

« Le risque d’un “État panoptique” est à prendre au sérieux », ajoute-t-elle, autrement dit d’un État ayant à sa libre disposition des instruments technologiques qui lui donnent accès à une transparence totalitaire sur la vie privée des individus, leurs pensées secrètes, leurs personnalités intimes. Pis, en étendant le recours aux techniques de renseignement aux intérêts de la politique étrangère comme aux intérêts économiques et industriels, sans compter la surveillance préventive des violences collectives, le projet de loi offre un champ « potentiellement illimité » aux curiosités intrusives des services de renseignement.

Quant à la « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » que la loi entend instaurer, son indépendance, son impartialité, sa technicité et sa compétence sont radicalement mises en doute par la CNCDH pour qui elles « ne sont pas garanties ». Son contrôle, conclut-elle, « risque fortement de ne pas être effectif ». Ultime reproche, et non des moindres, de cette commission qui réunit l’ensemble des acteurs français de la promotion et de la défense des droits humains : en faisant basculer dans le champ de la police administrative des mesures répressives qui devraient bénéficier de garanties judiciaires, ce projet de loi « porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ».

 

Faire payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse

Autrement dit, ce projet de loi est anticonstitutionnel, violant notre loi fondamentale, celle dont le président de la République est normalement le gardien. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Comment François Hollande ou Christiane Taubira, qui ni l’un ni l’autre ne sont juristes, peuvent-ils rester inertes face à ce réquisitoire aussi rigoureux qu’implacable d’une commission éminemment représentative de la société dans sa diversité, dont l’efficace présidente, Christine Lazerges, est de ces professeurs de droit qui se font fort de « raisonner la raison d’État » ?

Si, d’une manière ou d’une autre, ils ne se mettent pas en travers de ce coup d’État à froid contre nos droits fondamentaux, leurs noms resteront définitivement associés à la pire régression de nos libertés individuelles et collectives depuis l’État d’exception de l’aveuglement colonial, ces pouvoirs spéciaux imposés à leur majorité par, déjà, des gouvernants de gauche. L’auraient-ils oublié ? Une République en est morte, gangrénée par des factieux et des tortionnaires, des hommes qui se voulaient gardiens sans contrôle d’une sécurité devenue un absolu au mépris de la liberté, promue fin en soi quels qu’en soient les moyens.

Voulu par le premier ministre Manuel Valls, qui s’en est fait symboliquement le rapporteur devant l’Assemblée, porté par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, qui se comporte en représentant des services bien plus qu’en élu de la Nation, ce projet de loi est bien un Patriot Act français tant ses intentions et la méthode pour les imposer sont similaires à celles des néoconservateurs américains en 2001, après le 11-Septembre. Il s’agit bien d’autoriser une surveillance étatique de la société sans limites sérieuses ou solides en jouant sur l’affolement provoqué par les attaques terroristes.

Avec ses mots feutrés, la CNCDH souligne ce chantage dont la représentation nationale et l’opinion publique sont actuellement l’objet : « Tout se passe comme si la simple invocation d’une plus grande efficacité pouvait justifier l’adoption, sans aucune discussion, des mesures les plus attentatoires aux libertés. » C’est pourquoi elle prend la peine de « réaffirmer avec force que les États ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérées à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure ». « La plus grande victoire des ennemis des droits de l’homme (terroristes ou autres), ajoute-t-elle, serait de mettre en péril l’État de droit par l’émergence et la consolidation d’un État prétendu de sécurité qui se légitimerait par l’adoption de mesures de plus en plus sévères et de plus en plus attentatoires aux droits et libertés fondamentaux. »

Nous y sommes, et c’est pourquoi, d’ici le 5 mai, toutes les bonnes volontés doivent converger pour faire échouer ce projet de loi. Et, s’il est néanmoins adopté, continuer sans relâche à se mobiliser pour qu’il échoue sur d’autres obstacles, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme ou, tout simplement, la société elle-même, soulevée par ce « droit de résistance à l’oppression » que lui reconnaît, depuis 1789, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme.

Car, outre l’abandon par la gauche de gouvernement du terrain des libertés, de leur élargissement et de leur conquête, le plus stupéfiant dans cette régression démocratique est le spectacle d’un pouvoir qui prétend défendre la société contre elle-même. Il n’y a en effet aucune voix discordante parmi tous les acteurs sociaux : des avocats aux magistrats, des journalistes aux blogueurs, des Autorités administratives indépendantes au Défenseur des droits, des associations de défense des droits de l’homme aux organisations syndicales, des acteurs du numérique aux réseaux sociaux, etc., tous ont fait part unanimement de leur refus d’une loi liberticide (lire ici).

Mais, pour les sachants qui prétendent nous gouverner, leurs cabinets et leurs communicants, cette expertise citoyenne ne compte pas, y compris quand elle s’exprime jusqu’à l’Assemblée nationale, au sein d’une commission sur le droit et les libertés à l’âge du numérique composée de parlementaires et de représentants de la société civile (lire là son avis). Pour eux, la société qui proteste a forcément tort. Elle est mal informée, mal éduquée, mal intentionnée. Il y a là une pédagogie antidémocratique au possible, où les représentants ignorent superbement ceux qu’ils sont supposés représenter, où le pouvoir exécutif s’affirme comme le tuteur autoritaire d’une société ignorante ou menaçante, dans tous les cas mise à distance et sous contrôle.

« La France a connu à plusieurs reprises, au cours de ce siècle, ces paniques provoquées par certains attentats, savamment exploitées par la réaction et qui ont toujours fait payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse. » Ainsi commence, en 1899, l’article du fondateur de la Ligue des droits de l’homme, Francis de Pressensé, contre les lois d’exception votées en 1893 et 1894 sous le choc des attentats anarchistes qui ensanglantaient alors la Troisième République.

Il s’intitulait « Notre loi des suspects », et s’en prenait à ceux qui, en l’ayant adoptée, abaissaient la République, son idéal et ses principes : « Un Président-parvenu qui joue au souverain, un premier ministre sournoisement brutal qui essaye d’adapter à sa lourde main la poignée du glaive de la raison d’État, un Parlement où tout est représenté, sauf la conscience et l’âme de la France. » Forgés par la haute bataille du dreyfusisme qui les occupait alors, Francis de Pressensé et ses pareils, dont Jean Jaurès, en concluaient qu’il revenait à la société, aux citoyens qui la composent, bref au peuple souverain, de relever cette conscience et cette âme, abandonnées et meurtries par la politique professionnelle.

Nous avons tous rendez-vous aujourd’hui avec la même exigence : le devoir de nous dresser contre ce crime légal, officiel, gouvernemental et, peut-être, parlementaire, puis présidentiel si la loi est adoptée puis promulguée. Un devoir qu’au temps des combats fondateurs de la République, à la fin du XIXe siècle, avait rejoint un jeune conseiller d’État qui, à la suite de Francis de Pressensé, dressait un réquisitoire contre les lois de 1893-1894 aussi informé que celui de la CNCDH contre le projet de loi qui nous occupe. Par obligation de réserve, il signait anonymement « Un Juriste ». Mais l’on sait, depuis, qu’il s’agissait de Léon Blum, le futur leader du socialisme français, l’homme du Front populaire, dont c’était le premier acte politique.

« Telle est l’histoire des lois scélérates, concluait-il avec des mots que nous n’hésitons pas à reprendre aujourd’hui : il faut bien leur donner ce nom, c’est celui qu’elles garderont dans l’histoire. Elles sont vraiment les lois scélérates de la République. J’ai voulu montrer non seulement qu’elles étaient atroces, ce que tout le monde sait, mais ce que l’on sait moins, avec quelle précipitation inouïe, ou quelle incohérence absurde, ou quelle passivité honteuse, elles avaient été votées. » 

Mesdames et Messieurs les députés, d’ici le 5 mai, vous avez le choix entre la honte ou l’honneur. La honte d’être complices d’un attentat aux libertés. L’honneur d’être fidèles à la République véritable.

 

 

 

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 21:00

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

Le gendarme du nucléaire met sous haute surveillance l'EPR de Flamanville

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par

 
 

 

L'EPR de Flamanville, le 16 juillet 2013.

Le rapport annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur « l'état de la sûreté et de la radioprotection en France » est, traditionnellement, l'occasion de décerner bons et mauvais points aux exploitants. Le bilan de l'exercice 2014, présenté mercredi 15 avril devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), s'en est démarqué, rattrapé par l'actualité. A commencer par les « anomalies de fabrication » de la cuve de l'EPR de Flamanville (Manche).

« Il faudra qu'on ait une conviction forte, une quasi certitude, une conviction absolue » sur la fiabilité de ce « composant crucial » avant de donner le feu vert à sa mise en service, a martelé le président de l'ASN, Pierre-Franck Chevet. Ajoutant : « Je ne présage en aucune manière de la décision qui sera prise, compte tenu de l'importance de l'anomalie, que je qualifie de sérieuse, voire très sérieuse. »

Début avril, le gendarme du nucléaire a fait état de défauts sur cette pièce fabriquée par Creusot Forge, filiale d'Areva, dans son usine de Chalon/Saint-Marcel (Saône-et-Loire). Ces défauts, qui touchent à la fois le couvercle et le fond de la cuve du réacteur, conduisent à « des valeurs de résilience [capacité d'un matériau à résister à la propagation de fissures] plus faibles qu'attendu ». Un diagnostic particulièrement alarmant pour un équipement qui constitue de cœur de la chaudière nucléaire et qui doit pouvoir supporter de violents chocs thermiques sans faillir.

 

Lire : Le réacteur EPR de Flamanville touché au cœur

 

Nouvelle campagne d'essais

Areva et EDF ont annoncé une nouvelle campagne d'essais de qualification, dont les résultats, attendus à l'automne, seront expertisés par l'ASN et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). M. Chevet a indiqué qu'il n'excluait pas de faire appel à des experts étrangers pour les assister.

Que se passera-t-il si les nouveaux tests ne lèvent pas les doutes sur la résistance de la cuve de l'EPR, dont la durée de vie prévue est de 60 à 100 ans ? Dans ce cas, « je ne vois pas d'autre solution que la changer », répond le patron de l'autorité de contrôle. Cela, quels qu'en soient le coût et les conséquences sur le chantier.

 

Risques de nouveaux retards et surcoûts

La cuve du réacteur de Flamanville, qui mesure 13 mètres de hauteur avec son couvercle pour un peu plus de 5 mètres de diamètre, a été posée en janvier 2014. Elle a été positionnée dans le « puits de cuve » situé au centre du bâtiment réacteur, et elle est déjà raccordée et soudée aux tuyauteries du circuit primaire de refroidissement. Son éventuel remplacement entraînerait donc de nouveaux retards et surcoûts, alors que le calendrier a déjà dérivé de plus de cinq ans – la mise en service, initialement prévue en 2012, a été repoussée à 2017 –, tandis que la facture grimpait de 3,3 à 8,5 milliards d'euros.

 

Lire : EPR de Flamanville : les quatre malédictions d’un chantier controversé

 

« Hormis les questions économiques, il serait possible pour EDF de changer la cuve et d'en refaire une car le réacteur est encore en construction », a déclaré il y a quelques jours à l'AFP Thierry Charles, directeur général adjoint de l'IRSN. Pour Yannick Rousselet, chargé des questions nucléaires à Greenpeace France, une cuve est au contraire « a priori irremplaçable » une fois posée.

 

Parc électronucléaire vieillissant

Les nouveaux déboires de l'EPR s'inscrivent dans un contexte marqué par la « nécessaire mise à niveau » de la sûreté des installations nucléaires françaises, souligne M. Chevet. « On arrive à la fin d'un cycle industriel », explique-t-il. Les 58 réacteurs du parc électronucléaire hexagonal sont vieillissants et, entre 2019 et 2025, près de la moitié d'entre eux auront atteint une durée de vie de quarante ans, celle pour laquelle ils ont été conçus.

« Une éventuelle prolongation n'est nullement acquise », rappelle le président de l'ASN. Il voit dans le réexamen de sûreté approfondi qui sera mené lors de la visite décennale des quarante ans « un enjeu comparable à celui qu'a représenté la construction des réacteurs » dans les années 1970 et 1980.

Les travaux préalables à une prolongation, ainsi que les mesures de renforcement imposées à la suite de la catastrophe de Fukushima, le 11 mars 2011 au Japon, constituent « des chantiers extrêmement lourds et complexes », insiste l'ASN. Ils exigent que les réacteurs « se rapprochent des meilleurs standards de sûreté ». Ceux qui étaient jusqu'ici attribués à l'EPR... avant qu'on y découvre une cuve à l'acier déficient.

 

 

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:58

 

Source : http://syriza-fr.org

 

SYRIZA «Nous sommes présents: Nous participons, nous contrôlons, nous soutenons, nous revendiquons»

La nouvelle campagne politique de SYRIZA

Son objectif c’est la participation de tous les citoyens à la gouvernance démocratique du pays. Dans ce texte – appel on indique que: « Le chemin pour le désirable changement de l’histoire en Grèce et à l’Union européenne, reste long et difficile. Cependant, en qualité de société, nous ne pouvons pas et nous n’avons pas l’intention de rester spectateurs totalement impuissants « .

Dans le 25 janvier la société grecque a remporté la peur en lançant la voie vers l’espoir. Le peuple grec avec son vote a donné un mandat clair et fort pour récupérer sa dignité, pour stopper la crise sociale et économique, pour établir la justice sociale et pour restaurer la démocratie dans un pays indépendant et fier.

Mais tout ce que l’espoir représente pour les peuples, il consiste la plus grande menace pour l’establishment intérieur et européen. C’est pourquoi ils veulent étouffer, dès sa naissance, le changement à venir en Grèce et en Europe et renverser  le nouveau gouvernement de salut social. Tout d’abord, le gouvernement précédent, formé par la coalition Samaras – Venizelos, a miné le domaine de l’Etat avec des calendriers stricts et des engagements mémorandaires par le fameux e-mail du précédent ministre des finances M.Hardouvelis vers la troïka. Puis il a saboté la mise en œuvre du programme gouvernemental de SYRIZA en organisant un plan d’étranglement du crédit du pays.

L’attitude du nouveau gouvernement grec est claire. D’abord et pour la première fois il favorise la demande juste du peuple grec de renverser les inefficaces politiques d’austérité. Les Eurogroupes en boucle montrent que nous sommes pour la première fois devant une négociation persistante plutôt que d’un processus de livraison accéléré. Avec un peuple informé et non derrière des portes fermées. En parallèle le gouvernement met en place les engagements programmatiques pour le rétablissement d’un modèle fort, juste, démocratique et productive, capable de loger les vies et les rêves des générations présentes et futures.

  • Le premier projet de loi sur la crise humanitaire a été adopté. Il garantie l’alimentation, des allocations de logement et l’électricité gratuit pour les plus durement touchés.
  • Le projet de loi pour rembourser les dettes échues vers l’Etat a été voté aussi (100 mensualités).
  • Les mises aux enchères de la résidence principale seront supprimées.
  • Les professions libérales et les PME ne sont plus menacés d’emprisonnement pour leurs dettes vers les fonds d’assurances.
  • Le ticket de 5 euros pour faire les examens médicaux dans les hôpitaux publics s’est supprimé, aussi que la contribution à chaque prescription médicale. Enfin, on peut offrir gratuitement des soins de santé aux personnes non-assurés à la sécurité sociale.
  • On commence directement un dialogue social pour rétablir le SMIC et restaurer des conventions collectives.
  • La réouverture prochaine de la radiotélévision publique ERT, est une solution équitable à la honte «d’écran noir».
  • Les chaînes de télévision sont obligées de payer ce qu’ils doivent pour toutes les années que le peuple grec payait cher et de façon disproportionnée.
  • L’épuisante pour les étudiants et les parents Banque de sujets s’est terminée. Ce système transitoire de l’accès à l’enseignement supérieur, pourra offrir beaucoup plus de possibilités aux étudiants.
  • Le système pénitentiaire s’humanise.
  • Les enfants d’immigrés acquièrent la nationalité grecque.
  • Les  remboursements des prêts d’occupation et les réparations de guerre sont enfin réclamés.
  • On a formé une Commission pour l’audit de la dette.
  • Le peuple va apprendre la vérité sur ceux qui ont choisi les mémorandums et pour quelle raison.

Nous écrivons notre propre page d’histoire.

Nous participons, nous contrôlons, nous soutenons, nous revendiquons!

Nous le savons tous. Le chemin pour le désirable changement de l’histoire en Grèce et à l’Union européenne, reste long et difficile. Cependant, en qualité de société, nous ne pouvons pas et nous n’avons pas l’intention de rester spectateurs totalement impuissants. Nous devons devenir des compagnons et honorer notre décision de continuer avec l’étape historique du 25 janvier. Co-élaborer, enfin et à chaque instant où et comment nous allons, loin de la logique de l’attribution.

C’est pourquoi nous y participons. C’est le moment où la politique doit récupérer les valeurs et le prestige qu’on lui a délibérément retiré. En tant que responsables citoyens nous avons le devoir de nous informer d’une manière responsable, nous fermons nos oreilles à toutes sortes de propagande, nous pensons, nous discutons et nous agissons. Soit collectivement soit individuellement, aujourd’hui plus que jamais, nous devons lutter contre les attitudes enracinées. Demander des droits et reconnaître des obligations. Ils ne changent pas avec les lois, mais d’une manière progressive dans la société. Parce que nous ne voulons pas retourner là-bas où nous étions, mais nous voulons construire le pays sur des bases solides, un pays qui remet sur ses pieds.

Nous avons l’intention de surveiller, de contrôler. Nous restons constamment vigilants, nous donnons la «présence» dans le débat public pour signaler les erreurs et les oublis. Pour assurer activement que la gouvernance du pays doit être exercée pour l’intérêt de la majorité.

C’est pourquoi nous soutenons. Comme un peuple solidaire, déterminé et fier, équipé avec le droit de réclamer, nous sommes  la plus grosse carte  dans toutes les négociations, tous les conflits avec les intérêts et les establishments. Notre soutien est nécessaire, de la route aux lieux de travail et notre quartier. Dans les batailles données et seront données par le gouvernement pour la reprise de notre dignité nationale, notre souveraineté et perspective, c’est tout à fait clair: soit nous gagnons tous ensemble, soit nous perdons tous ensemble.

Par conséquent, nous revendiquons. La lutte pour récupérer la dignité, la justice, la démocratie, l’égalité et nos droits n’est ni une obligation exclusive ni prérogative du gouvernement. Cette lutte est quotidienne et elle concerne tout le monde. Elle n’est pas terminée le 25 janvier, mais elle doit être intensifiée et organisée. De nos lieux de travail à nos relations sociales, de notre relation avec le secteur public à notre exposition aux grands intérêts privés, depuis des luttes pour l’environnement naturel et l’espace public jusqu’ aux exigences sur les droits de l’homme et du travail, nous devons relancer. Parce qu’on ne peut pas oublier, que nos propres mouvements sont l’oxygène qui donne la vie aux demandes sociales.

La nouvelle page de notre histoire ne peut pas être écrite avec la même façon que la précédente.

Nous ne laisserons pas qu’elle soit écrite par des e-mails dictés ou par des décrets antidémocratiques.

Elle sera écrite par notre propre main, par notre propre puissance et elle sera signée par tous. Pour qu’elle nous appartienne à tous.

 

 

Source : http://syriza-fr.org

 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:45
 
 
 
 
à 14:00 - 23:00
 
 

3622 chemin de la cigale, 30900 Nîmes

 
 
Bonjour tout le monde, une date est enfin posée :-) Comme les dossiers pour avoir l'autorisation de la mairie sont traités après 3 mois, on a décidé de faire une gratiféria chez moi, dans les hauts de Nîmes. Pour ceux qui ne connaissent pas c'est une sorte de marché aux puces mais le principe c'est le don. Vous pouvez venir avec les trucs dont vous ne voulez plus, ou pas, et prendre ce qui vous plait des autres. Vêtements, objets, meubles, jouets, livres... tout est bienvenu!
Le soir, on prévoira un concert, ou des concerts, à voir avec les artistes, on vous tiendra au courant, et on fera un BBQ, donc amenez de quoi boire et manger, ce que vous voulez!
 
 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:42

 

Source ; http://cadtm.org

 

CADTM

 

Des économistes du FMI analysent les faits : les pays qui ont fait défaut sur leur dette ont vu leur situation s’améliorer

15 avril par Jérémie Cravatte

 

 

 

Dans leur rapport « A distant mirror of Debt, Default and Relief », Carmen M. Reinhart et Christoph Trebesch analysent une cinquantaine de cas de crises de la dette dans des économies dites « émergentes » et « avancées ». Leurs conclusions sont éloquentes : les pays qui ont procédé à une réduction de leur dette (via un défaut et/ou une restructuration) ont vu leurs revenus nationaux et leur croissance |1| augmenter, la charge de leur dette diminuer et leur accès aux marchés financiers s’améliorer.

Reinhart et Trebesch, qui ont tous deux travaillé dans les services d’études du Fonds monétaire international (FMI), ont publié ce rapport en octobre 2014 pour l’Université de Munich. Il se penche sur les conséquences pour de nombreux pays d’une réduction de leur dette souveraine. Nous en résumons ici les éléments principaux.

Deux périodes sont étudiées : celle allant de 1920 à 1939, qui concerne les défauts de paiement dans l’entre-deux-guerres, et celle allant de 1978 à 2010 qui concerne la crise de la dette dans plusieurs pays dits émergents. Comme souligné par les auteur.e.s, de nombreux parallèles entre ces deux périodes, mais également avec la crise de la dette actuelle en Europe, peuvent être faits |2|.

Les réductions de dette étudiées pour les pays de l’entre-deux-guerres concernent des créanciers publics (Angleterre et États-Unis) |3|, ont été négociées ou unilatérales selon les cas et ont culminé dans un « défaut généralisé » en 1934 (la chronologie de ces événements est disponible dans le tableau 1 en annexe de l’article).

Les réductions de dette étudiées pour la période 1978-2010 concernent principalement des créanciers privés et se sont faites en plusieurs étapes (le détail de celles-ci est disponible dans le tableau 2 en annexe de l’article).

Le rapport retient certains indicateurs à observer après une réduction de la dette : le PIB par habitant.e ; la notation des dettes souveraines sur les marchés internationaux ; la charge du service de la dette (intérêts + capital arrivant à échéance) et le stock de cette dette.

 

Les résultats se résument comme suit :

 

- L’importance de la réduction de dette s’élève en moyenne à 21 % du PIB pour les économies « avancées » et à 16 % du PIB pour les économies « émergentes » |4| (voir le graphique ci-dessous). Les auteur.e.s expliquent cependant que pour plusieurs raisons – dont le fait que les calculs se basent le plus souvent sur des dettes préalablement renégociées – ces chiffres sous-estiment l’envergure réelle des réductions.

 

 

- L’augmentation du PIB par habitant.e dans les années qui suivent la réduction est en moyenne de 16 % pour les économies « avancées » (après une chute prolongée d’en moyenne 7% les années précédant la réduction) et de 9 % pour les économies « émergentes ». Sur 47 cas étudiés, seuls 6 pays n’ont pas vu de changement significatif et 2 ont vu une diminution de leur PIB par habitant.e |5|. Il y a des preuves évidentes de reprise économique marquée suivant les épisodes d’effacement ou d’échelonnement de dette |6|.

 

- L’amélioration du « rating » sur les marchés (la note accordée à la dette souveraine du pays par les agences de notation) est en moyenne de 38 % à la quatrième année qui suit la réduction de dette dans les pays « émergents » |7|. Les auteur.e.s ne donnent pas de données concernant les économies « avancées » mais montrent que leurs notes n’ont pas été dévaluées malgré les défauts à répétition de cette période |8|. Comme les auteur.e.s le soulignent, ces résultats dénotent face aux nombreux commentateurs influents sur la question qui prétendent qu’un défaut amène forcément à compromettre sa « réputation » et à se couper des marchés internationaux. On sait, au contraire, que les gouvernements qui ont fait défaut ont récupéré leur capacité d’emprunter encore et encore |9|.

 

- La diminution du service de la dette en rapport aux revenus nationaux est en moyenne de 34 % pour les années 1920 et de 24 % pour les années 1930. Pour les épisodes concernant les pays « émergents », on observe une diminution du service de la dette en rapport aux exportations d’en moyenne 37 % dans les trois années précédant le défaut et de 19 % dans les trois années suivant le défaut |10|. Comme le rappellent les auteur.e.s, plusieurs tentatives de réductions préalables (jusqu’à 18 pour le Pérou) et des suspensions de paiement précédent souvent une restructuration ou un défaut « final », ce qui explique que le service de la dette diminue avant celui-ci. Pour le CADTM, il s’agit bien sûr ici d’un des objectifs majeurs d’une réduction de dette : diminuer la part des richesses allouées au paiement de la dette.

- La diminution du stock de la dette (externe) en rapport au PIB est en moyenne de 19 % sur les 9 ans entourant le défaut de paiement de 35 pays « émergents » et « avancés » étudiés. Cette moyenne cache des extrêmes allant d’une réduction cumulée de 125 % à une augmentation de 37 % (voir le graphique ci-dessous). En fait, on observe une réduction pour 27 cas et une augmentation pour 8 cas |11|.

 

 

Enfin, notons que d’autres mesures complémentaires à la réduction de dette ont été prises par certains pays, comme la dévaluation de la monnaie, le contrôle des changes ou la lutte contre la fuite de capitaux.

 

CONCLUSION

Comme les auteur.e.s l’expliquent, elle et il avaient montré dans d’autres travaux que les importantes crises financières des économies « avancées » ou « émergentes » partagent de nombreux points communs. Ils ont montré dans ce rapport-ci qu’il en est de même pour les résolutions de crise de la dette et leurs conséquences – même lorsque celles-ci sont séparées de cent ans |12|.

cette étude montre clairement que la catastrophe tant décriée par les tenant.e.s du discours dominant en cas de défaut ou de restructuration ne se base pas sur les faits

Si les différentes conséquences décrites plus haut peuvent bien entendu être corrélées à d’autres facteurs que la réduction de la dette seule, cette étude montre clairement que la catastrophe tant décriée par les tenant.e.s du discours dominant en cas de défaut ou de restructuration ne se base pas sur les faits.

L’étude ne se penche malheureusement pas sur les différences à observer entre les cas où la réduction fut le résultat d’un acte unilatéral ou d’une négociation avec les créanciers. Elle ne spécifie pas non plus si ces réductions ont eu lieu dans le seul but de rendre la dette économiquement « soutenable », c’est-à-dire payable, ou pour d’autres raisons. Les auteur.e.s passent par ailleurs sous silence le fait que nombre de ces réductions de dette ont été accordées pour des raisons géo-stratégiques. Pensons à la Serbie des années 2000, au Chili de Pinochet ou l’Argentine des années 1980 : tous ont été remerciés pour services rendus aux intérêts des grandes puissances et des multinationales (le « consensus de Washington »)...

Pour le CADTM, les pays – tant du « Sud » que du « Nord » – devraient auditer leurs dettes souveraines pour en définir les origines et en identifier les caractères illégaux, odieux et/ou illégitimes en vue d’annulations unilatérales. Ces annulations doivent bien entendu servir à améliorer les conditions de vie de la population et devraient être accompagnées de mesures anticapitalistes complémentaires.

 

 

Notes

|1| Si besoin est, précisons que le CADTM ne prône pas la « croissance », mais nous retenons ici les indicateurs utilisés et analysés par les économistes dans leur rapport.

|2| Nous ne les développerons pas ici, voir : Reinhart & Trebesch, A distant Mirror of Debt, Default and Relief, octobre 2014, pp. 3-5

|3| Notons que ce défaut ne concernaient pas exclusivement les alliés anglo-saxons, mais également les dettes de réparation de l’Allemagne envers la France, l’Italie, la Belgique, etc. Ces dettes, instituées par le Traité de Versailles, avaient déjà été restructurées en 1924 (Dawes Plan) et en 1929 (Young Plan).

|4| ibid., pp. 27-31

|5| ibid., pp. 31-35

|6| ibid., p.34

|7| Le seul cas où cette évolution a été négative est l’Équateur post-allégement de 1995 (-10%). Mais, comme le spécifient les auteur.e.s, cela ne reflète pas un accès tari aux marchés financiers sinon le fait qu’une nouvelle crise de la dette était déjà sur les rails. Voir : ibid., p.7

|8| ibid., pp. 35-39

|9| ibid., p.35

|10| ibid., pp. 39-42

|11| ibid., pp. 43-48

|12| ibid., p.49

 

 

Source ; http://cadtm.org

 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:37

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

A voir 15/04/2015 à 18h14

« Do Not Track » : vous reprendrez bien un peu de cookies

Pierre Haski | Cofondateur Rue89
 
A film by Rue89

Voilà une série documentaire interactive qui tombe à pic sur le fond, tout en étant une pure merveille sur la forme.

« Do Not Track », dont le premier épisode a été mis en ligne mardi, est produit par nos amis d’Upian, auxquels (outre le design de Rue89 depuis ses débuts...) on doit des webdocs comme « Alma » ou « Prison Valley ». Rue89 est partenaire de la diffusion de « Do Not Track ».

 

 

« Do not track »

 

Disons-le tout de suite, c’est flippant. « Do Not Track » nous met sous le nez l’ensemble des données que nous donnons sur nous-mêmes dans notre vie d’internaute (y compris, évidemment, sur Rue89...), et qui servent essentiellement à mieux « cibler » les pubs qui nous sont servies.

 

Les regrets de l’inventeur du pop-up

On le sait depuis longtemps, et pourtant on le vit de manière plus intense encore dans cette série, par une narration audacieuse, des tas d’exemples interactifs en entrant par exemple le nom de votre site d’info favori, et des témoignages d’acteurs et analystes de la saga numérique comme Ethan Zuckerman, l’inventeur du pop-up et qui l’a regretté depuis.

 

 

 

 

 

Le premier épisode, de la série réalisée par Brett Gaylor, avec le journaliste Vincent Glad en maître de cérémonie, nous fait revivre la montée en puissance du « tracking », des temps bénis où nul ne s’intéressait trop à ce qui se passait en ligne, jusqu’au règne impitoyable du « cookie » qui vous suit partout et auquel il est impossible de dire « non », sauf à se priver du Web.

Les initiateurs du projet s’expliquent :

« “Do Not Track” explore les différentes manières dont le Web moderne enregistre et traque nos activités, nos publications et nos identités. Pour vous aider à comprendre comment vos informations sont utilisées et collectées… nous vous demandons de participer avec vos données. Oui, vos données. Ça peut sembler paradoxal, mais c’est en vous prêtant au jeu que vous pourrez comprendre l’implication du tracking –- non seulement pour vous, mais pour vos amis ou votre famille.

  • Quelle est la valeur cachée derrière chacun de vos clics ?
  • Que se passe-t-il sans que vous vous en rendiez compte et sans votre consentement ?

Soyez curieux et reprenez le contrôle. »

 

Soyons des internautes conscients !

L’idée n’est pas de vous dégoûter du Web, la démarche est d’abord pédagogique, explicative, réalisée par des amoureux du Net, afin que nous soyions des internautes conscients ; premier pas vers la révolte ?

En poussant un peu plus loin la réflexion inspirée par ces images et ces témoignages, on rejoint évidemment le débat actuel sur la surveillance.

Plusieurs défenseurs du projet de loi gouvernemental ont défendu l’idée que les internautes ayant déjà cédé leur vie privée aux « marchands du temple » sur Internet, ils seraient malvenus de reprocher aux pouvoirs publics de faire la même chose alors que c’est pour leur sécurité.

Alors pour devenir des citoyens avertis, rendez-vous toutes affaires cessantes sur la plateforme « Do Not Track », non sans avoir autorisé les cookies à vous suivre, tout de même...

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:32

 

 

Source : http://www.francetvinfo.fr

 

 

L’article à lire pour comprendre le projet de loi sur le renseignement

Surveillance de masse, renforcement des moyens contre le terrorisme, libertés individuelles et sécurité… Francetvinfo démêle pour vous le texte qui arrive à l'Assemblée nationale.

 

Mis à jour le , publié le

 

Selon le projet de loi, le renseignement sera désormais autorisé à récupérer les “métadonnées” des échanges électroniques, soit les informations qui entourent une conversation : qui envoie un message, à qui, quand, par quel support.

Selon le projet de loi, le renseignement sera désormais autorisé à récupérer les “métadonnées” des échanges électroniques, soit les informations qui entourent une conversation : qui envoie un message, à qui, quand, par quel support. (MAXPPP )

C’est un texte qui agite les défenseurs des droits et des libertés depuis sa présentation, le 19 mars dernier. Le projet de loi sur le renseignement déchaîne les passions entre le gouvernement et les opposants à ces dispositions.

Le texte, qui arrive lundi 13 avril en première lecture à l’Assemblée nationale, dispose d’un vaste soutien politique. Le PS comme l'UMP sont décidés à le voter, dans un réflexe d’union nationale après les attentats des 7 et 9 janvier. Mais au vu du peu de temps disponible pour lire ce projet très technique, les opposants craignent que peu de députés comprennent véritablement ce qu’ils s'apprêtent à voter. Francetvinfo a fait ce travail d'éclairage pour vous.

 

Pourquoi une nouvelle loi ?

Après les attentats de Charlie Hebdo, Montrouge, et porte de Vincennes, le gouvernement a insisté sur le manque de moyens donnés aux services de renseignement. Plus particulièrement, le projet de loi sur le renseignement veut mettre en place un cadre légal sur des pratiques des services qui étaient illégales. Si un rapport parlementaire a été publié en 2013, proposant des réformes des services de renseignement, les attentats de janvier ont tout accéléré. Au point que le gouvernement souhaite voir sa copie adoptée d'ici l'été.

Pour le gouvernement et les partisans de ce texte, il s’agit de réformer la dernière loi antiterroriste, qui date de 1991. Il est à noter que les services disposent déjà de moyens étendus depuis la loi de programmation militaire votée en décembre 2013, mais aussi depuis la loi de lutte contre le terrorisme en 2006, qui permet déjà aux services de procéder à des écoutes des communications dites “administratives”, c’est-à-dire uniquement du ressort du Premier ministre. Aujourd’hui, environ 6 000 écoutes sont demandées chaque année.

 

Qu'y a-t-il de plus dans cette nouvelle loi ?

Cette loi autorise les services de renseignement à faire des écoutes bien plus intrusives que précédemment. Si ce projet est adopté en l'état par le Parlement, les services pourront poser des micros dans un appartement ou un véhicule, installer des balises GPS ou écouter des communications téléphoniques, sans l'accord d'un juge. Ils pourront également utiliser des IMSI-catchers, un dispositif qui permet d’écouter toutes les communications (téléphoniques comme électroniques) dans un rayon de 500 mètres à un kilomètre.

Et comme le terrorisme se développe de plus en plus sur internet, le renseignement sera désormais autorisé à récupérer les “métadonnées” des échanges électroniques, soit les informations qui entourent une conversation : qui envoie un message, à qui, quand, par quel support. Ces métadonnées sont différentes du contenu explicite des messages, qui ne sera pas collecté. Une surveillance du clavier d’un suspect, ou keylogger, pourra également être demandée, ce qui permettra aux services de tout savoir de ce que l’on tape sur son clavier. Enfin, l’internet français pourra être espionné à la source, chez les fournisseurs d'accès et hébergeurs, à l’aide de "boîtes noires".

Concrètement, les services pourront ainsi surveiller physiquement et électroniquement des individus particuliers : d’une voiture au téléphone en passant par les communications électroniques.

 

Des manifestants contre le projet de loi sur le renseignement devant l'Assemblée nationale, à Paris, le 13 avril 2015. 

Des manifestants contre le projet de loi sur le renseignement devant l'Assemblée nationale, à Paris, le 13 avril 2015.  ( MAXPPP )

 

Attendez, ça veut dire que tout internet sera espionné ?

De fait, oui. Car la surveillance à la source d’internet se fera à l’aide de "boîtes noires", ce qui pose le plus problème. Le projet de loi prévoit d’installer des boîtiers chez les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs de données pour surveiller l’ensemble du trafic internet qui transite par la France. Ces boîtes noires auront comme objectif de détecter des “comportements suspects” en analysant les comportements des citoyens français sur la toile. La détection se fera au moyen d’un algorithme, soit un mécanisme élaboré par des humains mais mis en œuvre par des machines. Si ce type de comportement est remarqué, une alerte sera envoyée aux services de renseignement. On ne sait pas encore ce à quoi correspond un “comportement suspect”.

 

Un comportement suspect est-il forcément celui de quelqu'un qui veut commettre un acte terroriste ?

Non, pas seulement. Contrairement à ce qui dit la communication gouvernementale, le projet de loi ne concerne pas uniquement la lutte antiterroriste. Le renseignement, c’est la recherche d’informations et leur analyse. On y inclut les domaines économique, financier ou scientifique. Concrètement, l’espionnage industriel, la lutte contre le blanchiment ou la veille scientifique font partie du renseignement.

Cette dimension très large est présente noir sur blanc dans le projet de loi. De fait, les moyens ne s’appliqueront pas uniquement au terrorisme, mais dans sept domaines définis par le projet de loi, dont "l’indépendance nationale", "les intérêts majeurs de la politique étrangère", les "intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France", ou même "la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous". Les motifs se révèlent particulièrement vastes.

 

Et je peux être surveillé, moi ?

Malgré les dénégations du gouvernement qui jure qu’il ne s’agit pas d’une surveillance de masse, la formulation extrêmement vague du comportement suspect ou même des motifs de surveillance possibles font craindre aux opposants que cette loi puisse être utilisée pour surveiller l’ensemble de la population. Car si les "boîtes noires" ne font remonter que les comportements suspects, elles analyseront tout le trafic internet.

De plus, si des communications chiffrées sont interceptées sur internet ou par les écoutes des services, les données pourront être conservées indéfiniment, afin de laisser du temps aux services de décrypter les échanges. Si ces données ne sont pas chiffrées, elles pourront être conservées entre 12 mois et 5 ans. Mais rien ne décrit dans la loi comment ces données seront utilisées ou contrôlées. Nos confrères de Libération ont, à ce propos, réalisé un questionnaire qui vous permet d'estimer à quel point vous êtes concerné.

 

Mais si je n’ai rien à me reprocher ?

Comme expliqué précédemment, l’ensemble du trafic internet français sera espionné d’une manière ou d’une autre par les "boîtes noires". Donc, même si vous n’avez rien à vous reprocher, il y a des chances que vous puissiez être espionné sur internet. Un autre point clé de cette loi est qu’elle cherche à "prévenir" le terrorisme.

En passant, elle s’inspire de la NSA américaine, l'agence de sécurité des Etats-Unis, en prévoyant de surveiller les personnes à N+1, le N étant le suspect. Si vous entrez en contact avec lui d’une manière ou d’une autre, vous pourrez être espionné. Au-delà des spécificités techniques, le projet cible le "préterrorisme", fondé sur une présomption de culpabilité, qui abaisse considérablement le seuil de la détection.

 

C’est pour cela que des opposants manifestent ?

Cette surveillance de masse est précisément un des points clés de la manifestation organisée lundi 13 avril par les opposants à cette loi devant l’Assemblée nationale. Ils vont, a recensé Le Monde, du juge antiterroriste Marc Trevidic à l’association de défense des libertés individuelles sur internet la Quadrature du net en passant par la Ligue des droits de l’homme, la Cnil ou Reporters sans frontières. Ils craignent que ce projet de loi soit une atteinte irrémédiable à la vie privée des individus surveillés, et globalement une perte de sécurité dans les communications. Les "boîtes noires" ou les IMSI-catchers sont particulièrement combattus, car ils sont très intrusifs. Face à l’importance de ce texte, les opposants réclament plus de temps, alors que le projet de loi est examiné en "procédure accélérée", soit une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ils luttent également pour obtenir des garanties plus importantes face à l’étendue des nouveaux moyens confiés aux services. Et notamment qu’un juge procède au contrôle des écoutes. Car, dans le projet de loi actuel, les nouveaux moyens des services de renseignement pourront être mis en œuvre sans le contrôle d’un juge. Plus précisément, le contrôle est laissé à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui ne dispose que d’un avis consultatif. Le vrai pouvoir de décision reste entre les mains du Premier ministre.

 

Et si jamais les services se trompent ?

Le gouvernement a bien insisté sur le contrôle du processus par la CNCTR. Concrètement, les services font une "demande motivée" au Premier ministre pour utiliser un moyen de surveillance. Cette demande est examinée par la commission, qui rend un avis. Mais en cas d’urgence décrétée par le Premier ministre, aucun avis n’est requis, et aucun contrôle n’est possible pendant 48 heures. Ainsi, le chef du gouvernement a toute latitude pour autoriser ou non les écoutes. 

 

Cependant, si la CNCTR s’oppose à une écoute, elle peut saisir le Conseil d'État. Innovation du texte, un citoyen pourra également saisir directement cette institution s’il pense être surveillé. Si le Conseil d'État considère que l’écoute a été réalisée sans motifs réels, il ordonne la suppression des données collectées. Le citoyen ne pourra cependant pas savoir comment il a été surveillé, ni même ce qui a été surveillé.

 

J'ai eu la flemme de lire tout l'article, vous pouvez me faire un résumé ? ;)

Après les attentats de janvier en France, le gouvernement a voulu réagir et a présenté un projet de loi de renseignement, qui est examiné le 13 avril à l’Assemblée nationale. Le gouvernement veut le voir adopté d’ici à l’été prochain. Ce texte étend les moyens des services de renseignements, qui pourront écouter une personne dans sa voiture, son appartement, lors de ses appels téléphoniques et sur internet. Tout cela sans le contrôle d’un juge. De plus, le projet de loi prévoit l’installation de "boîtes noires" qui pourront espionner l’ensemble du trafic internet en France à la recherche de "comportements suspects" qui seront ensuite remontés aux services. Le projet de loi n’est pas uniquement destiné à la lutte antiterroriste, mais également au renseignement économique, technique et scientifique.

Côté politique, le PS et l’UMP soutiennent le texte, qui a de grandes chances d’être adopté en l’état. Cependant, les opposants sont nombreux, du juge antiterroriste Marc Trevidic à l’association de défense des libertés individuelles sur internet la Quadrature du net en passant par la Ligue des droits de l’homme, la Cnil ou Reporters sans frontières. Ils réclament plus de contrôle sur les nouveaux moyens accordés aux services et l’abrogation de la partie du projet de loi sur les boîtes noires. Pour l’instant, le Premier ministre a toute latitude, selon le texte, pour autoriser ou non les écoutes. Une commission est chargée de contrôler a priori et a posteriori, mais elle ne dispose que de pouvoirs consultatifs.

 

 

Source : http://www.francetvinfo.fr

 

 

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