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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:42

 

Source ; http://cadtm.org

 

CADTM

 

Des économistes du FMI analysent les faits : les pays qui ont fait défaut sur leur dette ont vu leur situation s’améliorer

15 avril par Jérémie Cravatte

 

 

 

Dans leur rapport « A distant mirror of Debt, Default and Relief », Carmen M. Reinhart et Christoph Trebesch analysent une cinquantaine de cas de crises de la dette dans des économies dites « émergentes » et « avancées ». Leurs conclusions sont éloquentes : les pays qui ont procédé à une réduction de leur dette (via un défaut et/ou une restructuration) ont vu leurs revenus nationaux et leur croissance |1| augmenter, la charge de leur dette diminuer et leur accès aux marchés financiers s’améliorer.

Reinhart et Trebesch, qui ont tous deux travaillé dans les services d’études du Fonds monétaire international (FMI), ont publié ce rapport en octobre 2014 pour l’Université de Munich. Il se penche sur les conséquences pour de nombreux pays d’une réduction de leur dette souveraine. Nous en résumons ici les éléments principaux.

Deux périodes sont étudiées : celle allant de 1920 à 1939, qui concerne les défauts de paiement dans l’entre-deux-guerres, et celle allant de 1978 à 2010 qui concerne la crise de la dette dans plusieurs pays dits émergents. Comme souligné par les auteur.e.s, de nombreux parallèles entre ces deux périodes, mais également avec la crise de la dette actuelle en Europe, peuvent être faits |2|.

Les réductions de dette étudiées pour les pays de l’entre-deux-guerres concernent des créanciers publics (Angleterre et États-Unis) |3|, ont été négociées ou unilatérales selon les cas et ont culminé dans un « défaut généralisé » en 1934 (la chronologie de ces événements est disponible dans le tableau 1 en annexe de l’article).

Les réductions de dette étudiées pour la période 1978-2010 concernent principalement des créanciers privés et se sont faites en plusieurs étapes (le détail de celles-ci est disponible dans le tableau 2 en annexe de l’article).

Le rapport retient certains indicateurs à observer après une réduction de la dette : le PIB par habitant.e ; la notation des dettes souveraines sur les marchés internationaux ; la charge du service de la dette (intérêts + capital arrivant à échéance) et le stock de cette dette.

 

Les résultats se résument comme suit :

 

- L’importance de la réduction de dette s’élève en moyenne à 21 % du PIB pour les économies « avancées » et à 16 % du PIB pour les économies « émergentes » |4| (voir le graphique ci-dessous). Les auteur.e.s expliquent cependant que pour plusieurs raisons – dont le fait que les calculs se basent le plus souvent sur des dettes préalablement renégociées – ces chiffres sous-estiment l’envergure réelle des réductions.

 

 

- L’augmentation du PIB par habitant.e dans les années qui suivent la réduction est en moyenne de 16 % pour les économies « avancées » (après une chute prolongée d’en moyenne 7% les années précédant la réduction) et de 9 % pour les économies « émergentes ». Sur 47 cas étudiés, seuls 6 pays n’ont pas vu de changement significatif et 2 ont vu une diminution de leur PIB par habitant.e |5|. Il y a des preuves évidentes de reprise économique marquée suivant les épisodes d’effacement ou d’échelonnement de dette |6|.

 

- L’amélioration du « rating » sur les marchés (la note accordée à la dette souveraine du pays par les agences de notation) est en moyenne de 38 % à la quatrième année qui suit la réduction de dette dans les pays « émergents » |7|. Les auteur.e.s ne donnent pas de données concernant les économies « avancées » mais montrent que leurs notes n’ont pas été dévaluées malgré les défauts à répétition de cette période |8|. Comme les auteur.e.s le soulignent, ces résultats dénotent face aux nombreux commentateurs influents sur la question qui prétendent qu’un défaut amène forcément à compromettre sa « réputation » et à se couper des marchés internationaux. On sait, au contraire, que les gouvernements qui ont fait défaut ont récupéré leur capacité d’emprunter encore et encore |9|.

 

- La diminution du service de la dette en rapport aux revenus nationaux est en moyenne de 34 % pour les années 1920 et de 24 % pour les années 1930. Pour les épisodes concernant les pays « émergents », on observe une diminution du service de la dette en rapport aux exportations d’en moyenne 37 % dans les trois années précédant le défaut et de 19 % dans les trois années suivant le défaut |10|. Comme le rappellent les auteur.e.s, plusieurs tentatives de réductions préalables (jusqu’à 18 pour le Pérou) et des suspensions de paiement précédent souvent une restructuration ou un défaut « final », ce qui explique que le service de la dette diminue avant celui-ci. Pour le CADTM, il s’agit bien sûr ici d’un des objectifs majeurs d’une réduction de dette : diminuer la part des richesses allouées au paiement de la dette.

- La diminution du stock de la dette (externe) en rapport au PIB est en moyenne de 19 % sur les 9 ans entourant le défaut de paiement de 35 pays « émergents » et « avancés » étudiés. Cette moyenne cache des extrêmes allant d’une réduction cumulée de 125 % à une augmentation de 37 % (voir le graphique ci-dessous). En fait, on observe une réduction pour 27 cas et une augmentation pour 8 cas |11|.

 

 

Enfin, notons que d’autres mesures complémentaires à la réduction de dette ont été prises par certains pays, comme la dévaluation de la monnaie, le contrôle des changes ou la lutte contre la fuite de capitaux.

 

CONCLUSION

Comme les auteur.e.s l’expliquent, elle et il avaient montré dans d’autres travaux que les importantes crises financières des économies « avancées » ou « émergentes » partagent de nombreux points communs. Ils ont montré dans ce rapport-ci qu’il en est de même pour les résolutions de crise de la dette et leurs conséquences – même lorsque celles-ci sont séparées de cent ans |12|.

cette étude montre clairement que la catastrophe tant décriée par les tenant.e.s du discours dominant en cas de défaut ou de restructuration ne se base pas sur les faits

Si les différentes conséquences décrites plus haut peuvent bien entendu être corrélées à d’autres facteurs que la réduction de la dette seule, cette étude montre clairement que la catastrophe tant décriée par les tenant.e.s du discours dominant en cas de défaut ou de restructuration ne se base pas sur les faits.

L’étude ne se penche malheureusement pas sur les différences à observer entre les cas où la réduction fut le résultat d’un acte unilatéral ou d’une négociation avec les créanciers. Elle ne spécifie pas non plus si ces réductions ont eu lieu dans le seul but de rendre la dette économiquement « soutenable », c’est-à-dire payable, ou pour d’autres raisons. Les auteur.e.s passent par ailleurs sous silence le fait que nombre de ces réductions de dette ont été accordées pour des raisons géo-stratégiques. Pensons à la Serbie des années 2000, au Chili de Pinochet ou l’Argentine des années 1980 : tous ont été remerciés pour services rendus aux intérêts des grandes puissances et des multinationales (le « consensus de Washington »)...

Pour le CADTM, les pays – tant du « Sud » que du « Nord » – devraient auditer leurs dettes souveraines pour en définir les origines et en identifier les caractères illégaux, odieux et/ou illégitimes en vue d’annulations unilatérales. Ces annulations doivent bien entendu servir à améliorer les conditions de vie de la population et devraient être accompagnées de mesures anticapitalistes complémentaires.

 

 

Notes

|1| Si besoin est, précisons que le CADTM ne prône pas la « croissance », mais nous retenons ici les indicateurs utilisés et analysés par les économistes dans leur rapport.

|2| Nous ne les développerons pas ici, voir : Reinhart & Trebesch, A distant Mirror of Debt, Default and Relief, octobre 2014, pp. 3-5

|3| Notons que ce défaut ne concernaient pas exclusivement les alliés anglo-saxons, mais également les dettes de réparation de l’Allemagne envers la France, l’Italie, la Belgique, etc. Ces dettes, instituées par le Traité de Versailles, avaient déjà été restructurées en 1924 (Dawes Plan) et en 1929 (Young Plan).

|4| ibid., pp. 27-31

|5| ibid., pp. 31-35

|6| ibid., p.34

|7| Le seul cas où cette évolution a été négative est l’Équateur post-allégement de 1995 (-10%). Mais, comme le spécifient les auteur.e.s, cela ne reflète pas un accès tari aux marchés financiers sinon le fait qu’une nouvelle crise de la dette était déjà sur les rails. Voir : ibid., p.7

|8| ibid., pp. 35-39

|9| ibid., p.35

|10| ibid., pp. 39-42

|11| ibid., pp. 43-48

|12| ibid., p.49

 

 

Source ; http://cadtm.org

 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:37

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

A voir 15/04/2015 à 18h14

« Do Not Track » : vous reprendrez bien un peu de cookies

Pierre Haski | Cofondateur Rue89
 
A film by Rue89

Voilà une série documentaire interactive qui tombe à pic sur le fond, tout en étant une pure merveille sur la forme.

« Do Not Track », dont le premier épisode a été mis en ligne mardi, est produit par nos amis d’Upian, auxquels (outre le design de Rue89 depuis ses débuts...) on doit des webdocs comme « Alma » ou « Prison Valley ». Rue89 est partenaire de la diffusion de « Do Not Track ».

 

 

« Do not track »

 

Disons-le tout de suite, c’est flippant. « Do Not Track » nous met sous le nez l’ensemble des données que nous donnons sur nous-mêmes dans notre vie d’internaute (y compris, évidemment, sur Rue89...), et qui servent essentiellement à mieux « cibler » les pubs qui nous sont servies.

 

Les regrets de l’inventeur du pop-up

On le sait depuis longtemps, et pourtant on le vit de manière plus intense encore dans cette série, par une narration audacieuse, des tas d’exemples interactifs en entrant par exemple le nom de votre site d’info favori, et des témoignages d’acteurs et analystes de la saga numérique comme Ethan Zuckerman, l’inventeur du pop-up et qui l’a regretté depuis.

 

 

 

 

 

Le premier épisode, de la série réalisée par Brett Gaylor, avec le journaliste Vincent Glad en maître de cérémonie, nous fait revivre la montée en puissance du « tracking », des temps bénis où nul ne s’intéressait trop à ce qui se passait en ligne, jusqu’au règne impitoyable du « cookie » qui vous suit partout et auquel il est impossible de dire « non », sauf à se priver du Web.

Les initiateurs du projet s’expliquent :

« “Do Not Track” explore les différentes manières dont le Web moderne enregistre et traque nos activités, nos publications et nos identités. Pour vous aider à comprendre comment vos informations sont utilisées et collectées… nous vous demandons de participer avec vos données. Oui, vos données. Ça peut sembler paradoxal, mais c’est en vous prêtant au jeu que vous pourrez comprendre l’implication du tracking –- non seulement pour vous, mais pour vos amis ou votre famille.

  • Quelle est la valeur cachée derrière chacun de vos clics ?
  • Que se passe-t-il sans que vous vous en rendiez compte et sans votre consentement ?

Soyez curieux et reprenez le contrôle. »

 

Soyons des internautes conscients !

L’idée n’est pas de vous dégoûter du Web, la démarche est d’abord pédagogique, explicative, réalisée par des amoureux du Net, afin que nous soyions des internautes conscients ; premier pas vers la révolte ?

En poussant un peu plus loin la réflexion inspirée par ces images et ces témoignages, on rejoint évidemment le débat actuel sur la surveillance.

Plusieurs défenseurs du projet de loi gouvernemental ont défendu l’idée que les internautes ayant déjà cédé leur vie privée aux « marchands du temple » sur Internet, ils seraient malvenus de reprocher aux pouvoirs publics de faire la même chose alors que c’est pour leur sécurité.

Alors pour devenir des citoyens avertis, rendez-vous toutes affaires cessantes sur la plateforme « Do Not Track », non sans avoir autorisé les cookies à vous suivre, tout de même...

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:32

 

 

Source : http://www.francetvinfo.fr

 

 

L’article à lire pour comprendre le projet de loi sur le renseignement

Surveillance de masse, renforcement des moyens contre le terrorisme, libertés individuelles et sécurité… Francetvinfo démêle pour vous le texte qui arrive à l'Assemblée nationale.

 

Mis à jour le , publié le

 

Selon le projet de loi, le renseignement sera désormais autorisé à récupérer les “métadonnées” des échanges électroniques, soit les informations qui entourent une conversation : qui envoie un message, à qui, quand, par quel support.

Selon le projet de loi, le renseignement sera désormais autorisé à récupérer les “métadonnées” des échanges électroniques, soit les informations qui entourent une conversation : qui envoie un message, à qui, quand, par quel support. (MAXPPP )

C’est un texte qui agite les défenseurs des droits et des libertés depuis sa présentation, le 19 mars dernier. Le projet de loi sur le renseignement déchaîne les passions entre le gouvernement et les opposants à ces dispositions.

Le texte, qui arrive lundi 13 avril en première lecture à l’Assemblée nationale, dispose d’un vaste soutien politique. Le PS comme l'UMP sont décidés à le voter, dans un réflexe d’union nationale après les attentats des 7 et 9 janvier. Mais au vu du peu de temps disponible pour lire ce projet très technique, les opposants craignent que peu de députés comprennent véritablement ce qu’ils s'apprêtent à voter. Francetvinfo a fait ce travail d'éclairage pour vous.

 

Pourquoi une nouvelle loi ?

Après les attentats de Charlie Hebdo, Montrouge, et porte de Vincennes, le gouvernement a insisté sur le manque de moyens donnés aux services de renseignement. Plus particulièrement, le projet de loi sur le renseignement veut mettre en place un cadre légal sur des pratiques des services qui étaient illégales. Si un rapport parlementaire a été publié en 2013, proposant des réformes des services de renseignement, les attentats de janvier ont tout accéléré. Au point que le gouvernement souhaite voir sa copie adoptée d'ici l'été.

Pour le gouvernement et les partisans de ce texte, il s’agit de réformer la dernière loi antiterroriste, qui date de 1991. Il est à noter que les services disposent déjà de moyens étendus depuis la loi de programmation militaire votée en décembre 2013, mais aussi depuis la loi de lutte contre le terrorisme en 2006, qui permet déjà aux services de procéder à des écoutes des communications dites “administratives”, c’est-à-dire uniquement du ressort du Premier ministre. Aujourd’hui, environ 6 000 écoutes sont demandées chaque année.

 

Qu'y a-t-il de plus dans cette nouvelle loi ?

Cette loi autorise les services de renseignement à faire des écoutes bien plus intrusives que précédemment. Si ce projet est adopté en l'état par le Parlement, les services pourront poser des micros dans un appartement ou un véhicule, installer des balises GPS ou écouter des communications téléphoniques, sans l'accord d'un juge. Ils pourront également utiliser des IMSI-catchers, un dispositif qui permet d’écouter toutes les communications (téléphoniques comme électroniques) dans un rayon de 500 mètres à un kilomètre.

Et comme le terrorisme se développe de plus en plus sur internet, le renseignement sera désormais autorisé à récupérer les “métadonnées” des échanges électroniques, soit les informations qui entourent une conversation : qui envoie un message, à qui, quand, par quel support. Ces métadonnées sont différentes du contenu explicite des messages, qui ne sera pas collecté. Une surveillance du clavier d’un suspect, ou keylogger, pourra également être demandée, ce qui permettra aux services de tout savoir de ce que l’on tape sur son clavier. Enfin, l’internet français pourra être espionné à la source, chez les fournisseurs d'accès et hébergeurs, à l’aide de "boîtes noires".

Concrètement, les services pourront ainsi surveiller physiquement et électroniquement des individus particuliers : d’une voiture au téléphone en passant par les communications électroniques.

 

Des manifestants contre le projet de loi sur le renseignement devant l'Assemblée nationale, à Paris, le 13 avril 2015. 

Des manifestants contre le projet de loi sur le renseignement devant l'Assemblée nationale, à Paris, le 13 avril 2015.  ( MAXPPP )

 

Attendez, ça veut dire que tout internet sera espionné ?

De fait, oui. Car la surveillance à la source d’internet se fera à l’aide de "boîtes noires", ce qui pose le plus problème. Le projet de loi prévoit d’installer des boîtiers chez les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs de données pour surveiller l’ensemble du trafic internet qui transite par la France. Ces boîtes noires auront comme objectif de détecter des “comportements suspects” en analysant les comportements des citoyens français sur la toile. La détection se fera au moyen d’un algorithme, soit un mécanisme élaboré par des humains mais mis en œuvre par des machines. Si ce type de comportement est remarqué, une alerte sera envoyée aux services de renseignement. On ne sait pas encore ce à quoi correspond un “comportement suspect”.

 

Un comportement suspect est-il forcément celui de quelqu'un qui veut commettre un acte terroriste ?

Non, pas seulement. Contrairement à ce qui dit la communication gouvernementale, le projet de loi ne concerne pas uniquement la lutte antiterroriste. Le renseignement, c’est la recherche d’informations et leur analyse. On y inclut les domaines économique, financier ou scientifique. Concrètement, l’espionnage industriel, la lutte contre le blanchiment ou la veille scientifique font partie du renseignement.

Cette dimension très large est présente noir sur blanc dans le projet de loi. De fait, les moyens ne s’appliqueront pas uniquement au terrorisme, mais dans sept domaines définis par le projet de loi, dont "l’indépendance nationale", "les intérêts majeurs de la politique étrangère", les "intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France", ou même "la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous". Les motifs se révèlent particulièrement vastes.

 

Et je peux être surveillé, moi ?

Malgré les dénégations du gouvernement qui jure qu’il ne s’agit pas d’une surveillance de masse, la formulation extrêmement vague du comportement suspect ou même des motifs de surveillance possibles font craindre aux opposants que cette loi puisse être utilisée pour surveiller l’ensemble de la population. Car si les "boîtes noires" ne font remonter que les comportements suspects, elles analyseront tout le trafic internet.

De plus, si des communications chiffrées sont interceptées sur internet ou par les écoutes des services, les données pourront être conservées indéfiniment, afin de laisser du temps aux services de décrypter les échanges. Si ces données ne sont pas chiffrées, elles pourront être conservées entre 12 mois et 5 ans. Mais rien ne décrit dans la loi comment ces données seront utilisées ou contrôlées. Nos confrères de Libération ont, à ce propos, réalisé un questionnaire qui vous permet d'estimer à quel point vous êtes concerné.

 

Mais si je n’ai rien à me reprocher ?

Comme expliqué précédemment, l’ensemble du trafic internet français sera espionné d’une manière ou d’une autre par les "boîtes noires". Donc, même si vous n’avez rien à vous reprocher, il y a des chances que vous puissiez être espionné sur internet. Un autre point clé de cette loi est qu’elle cherche à "prévenir" le terrorisme.

En passant, elle s’inspire de la NSA américaine, l'agence de sécurité des Etats-Unis, en prévoyant de surveiller les personnes à N+1, le N étant le suspect. Si vous entrez en contact avec lui d’une manière ou d’une autre, vous pourrez être espionné. Au-delà des spécificités techniques, le projet cible le "préterrorisme", fondé sur une présomption de culpabilité, qui abaisse considérablement le seuil de la détection.

 

C’est pour cela que des opposants manifestent ?

Cette surveillance de masse est précisément un des points clés de la manifestation organisée lundi 13 avril par les opposants à cette loi devant l’Assemblée nationale. Ils vont, a recensé Le Monde, du juge antiterroriste Marc Trevidic à l’association de défense des libertés individuelles sur internet la Quadrature du net en passant par la Ligue des droits de l’homme, la Cnil ou Reporters sans frontières. Ils craignent que ce projet de loi soit une atteinte irrémédiable à la vie privée des individus surveillés, et globalement une perte de sécurité dans les communications. Les "boîtes noires" ou les IMSI-catchers sont particulièrement combattus, car ils sont très intrusifs. Face à l’importance de ce texte, les opposants réclament plus de temps, alors que le projet de loi est examiné en "procédure accélérée", soit une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ils luttent également pour obtenir des garanties plus importantes face à l’étendue des nouveaux moyens confiés aux services. Et notamment qu’un juge procède au contrôle des écoutes. Car, dans le projet de loi actuel, les nouveaux moyens des services de renseignement pourront être mis en œuvre sans le contrôle d’un juge. Plus précisément, le contrôle est laissé à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui ne dispose que d’un avis consultatif. Le vrai pouvoir de décision reste entre les mains du Premier ministre.

 

Et si jamais les services se trompent ?

Le gouvernement a bien insisté sur le contrôle du processus par la CNCTR. Concrètement, les services font une "demande motivée" au Premier ministre pour utiliser un moyen de surveillance. Cette demande est examinée par la commission, qui rend un avis. Mais en cas d’urgence décrétée par le Premier ministre, aucun avis n’est requis, et aucun contrôle n’est possible pendant 48 heures. Ainsi, le chef du gouvernement a toute latitude pour autoriser ou non les écoutes. 

 

Cependant, si la CNCTR s’oppose à une écoute, elle peut saisir le Conseil d'État. Innovation du texte, un citoyen pourra également saisir directement cette institution s’il pense être surveillé. Si le Conseil d'État considère que l’écoute a été réalisée sans motifs réels, il ordonne la suppression des données collectées. Le citoyen ne pourra cependant pas savoir comment il a été surveillé, ni même ce qui a été surveillé.

 

J'ai eu la flemme de lire tout l'article, vous pouvez me faire un résumé ? ;)

Après les attentats de janvier en France, le gouvernement a voulu réagir et a présenté un projet de loi de renseignement, qui est examiné le 13 avril à l’Assemblée nationale. Le gouvernement veut le voir adopté d’ici à l’été prochain. Ce texte étend les moyens des services de renseignements, qui pourront écouter une personne dans sa voiture, son appartement, lors de ses appels téléphoniques et sur internet. Tout cela sans le contrôle d’un juge. De plus, le projet de loi prévoit l’installation de "boîtes noires" qui pourront espionner l’ensemble du trafic internet en France à la recherche de "comportements suspects" qui seront ensuite remontés aux services. Le projet de loi n’est pas uniquement destiné à la lutte antiterroriste, mais également au renseignement économique, technique et scientifique.

Côté politique, le PS et l’UMP soutiennent le texte, qui a de grandes chances d’être adopté en l’état. Cependant, les opposants sont nombreux, du juge antiterroriste Marc Trevidic à l’association de défense des libertés individuelles sur internet la Quadrature du net en passant par la Ligue des droits de l’homme, la Cnil ou Reporters sans frontières. Ils réclament plus de contrôle sur les nouveaux moyens accordés aux services et l’abrogation de la partie du projet de loi sur les boîtes noires. Pour l’instant, le Premier ministre a toute latitude, selon le texte, pour autoriser ou non les écoutes. Une commission est chargée de contrôler a priori et a posteriori, mais elle ne dispose que de pouvoirs consultatifs.

 

 

Source : http://www.francetvinfo.fr

 

 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:25

 

Source :http://www.bastamag.net

 

 

L’Europe ouvre grande la porte aux lobbies favorables aux gaz de schiste

par

 

 

 

 

 

La Commission européenne vient d’officialiser la création d’un groupe d’experts chargés de collecter des informations sur l’exploitation des gaz de schiste et sur d’éventuelles méthodes d’extraction moins polluantes. Le tout dans un esprit d’« échange d’idées équitable et équilibré », assure Bruxelles. Problème : la grande majorité de ces « experts » sont liés à l’industrie pétrolière et gazière, favorable aux gaz de schiste. Et de l’aveu même d’un de ses membres, ce groupe d’experts financé sur fonds publics aura pour but de rendre l’attitude des citoyens européens plus « pragmatique » et « favorable » aux gaz de schiste.

Malgré l’opposition massive des citoyens européens au gaz de schiste, la Commission européenne persiste dans la direction opposée. Après avoir exempté ces activités d’études d’impact environnemental spécifiques, elle met en place aujourd’hui un « réseau » d’experts largement dominé par les industriels et les gouvernements favorables au gaz de schiste. Les Amis de la terre Europe et le Corporate Europe Observatory, basé à Bruxelles, publient aujourd’hui une étude sur la composition de ce réseau, dont l’intitulé « Carte blanche for fracking » laisse présager le faible niveau d’indépendance de ces « experts ».

Sur 60 « experts » déjà nommés, 40% travaillent pour des entreprises comme Total, GDF Suez ou Shell, directement impliquées dans le gaz de schiste, ou pour des lobbies du secteur pétrolier et gazier, comme l’Union française des industries pétrolières (UFIP). Jean-Louis Schilansky, par ailleurs président du « Centre de documentation sur les hydrocarbures non conventionnels », le lobby récemment créé par les entreprises françaises intéressées au développement du gaz de schiste, en fait par exemple partie [1]. Les représentants de la société civile, en revanche, se comptent sur les doigts d’une main : ils ne sont que cinq ! Le reste est constitué soit de scientifiques dont la majorité est liée financièrement à l’industrie, soit de représentants de bureaux publics de recherche géologique, dont les intérêts sont souvent étroitement liés à ceux des promoteurs du gaz de schiste. Au total, 70% des membres de ce réseau ont des liens financiers avec l’industrie pétrolière et gazière...

 

« Renverser l’attitude défavorable envers le gaz de schiste »

Quel rôle joueront-ils ? Le « réseau européen scientifique et technologique européen sur l’extraction des hydrocarbures non conventionnels » [2] a pour mission officielle de collecter des informations sur les développements du gaz de schiste en Europe et d’évaluer les technologies utilisées pour les extraire. Ces experts seront ainsi chargés d’étudier les méthodes de fracturation hydraulique et ses alternatives éventuelles – pour l’instant totalement chimériques.

 

 

Ce réseau devra travaillé, selon la Commission, dans un esprit d’« échange d’idées équitable et équilibré ». L’une des cinq personnes désignées par la Commission pour présider les groupes de travail du « réseau », le Polonais Grzegorz Pieńkowski, se montre plus franc : « La mise en place [de ce réseau] est un pas en vue de renverser l’attitude défavorable ou soupçonneuse envers le gaz de schiste qui prévaut en Europe en une attitude plus pragmatique et, en dernière instance, favorable », explique-t-il dans un entretien avec un magazine professionnel

La Commission européenne s’est déjà retrouvée sous le feu des critiques pour avoir mis en place des groupes d’experts dominés par les intérêts industriels, que ce soit dans le domaine des OGM, des perturbateurs endocriniens, de la régulation de la finance, ou de la pollution de l’air. Ce qui ne l’empêche pas de récidiver aujourd’hui avec les gaz de schiste et la fracturation des sols. Elle a directement sélectionné les cinq présidents des groupes de travail : on y retrouve deux représentants d’entreprises pétrolières et gazières (CoconoPhillips et Cuadrilla), deux représentants de gouvernements pro-gaz de schiste (Royaume-Uni et Pologne) et le Français François Kalaydjian, employé de l’Institut français du pétrole [3], une organisation de recherche française liée à l’industrie et connue pour ses prises de positions favorables aux énergies fossiles.

 

Passage en force

Au final, une large majorité des membres du réseau, soit en personne soit à travers les entreprises, gouvernements et organisations qu’ils représentent, se sont déjà fait remarquer par leurs prises de position favorables au gaz de schiste ou par leur opposition à des régulations trop strictes de ces activités. Interpellé par les associations, le Joint Research Center (JRC), dont la mission est de coordonner les groupes d’experts de la Commission européenne, se contente de jouer avec les mots : comme il ne s’agit pas d’un groupe officiellement chargé de « conseiller » la Commission, mais seulement de rassembler des informations, il ne serait pas sujet aux normes d’équilibre et d’indépendance requises pour les autres groupes d’experts. De sorte que le JRC ne voit « aucune raison de modifier les règles ou la structure des groupes de travail ou leurs présidents ».

« Sous couvert de mettre en place un ‘réseau scientifique et technologique’, la Commission utilise des fonds publics pour créer un lobby favorable à l’industrie pétrolière et gazière, dénoncent les Amis de la terre Europe et le Corporate Europe Observatory. Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est que malgré l’opposition massive du public, la Commission cherche une nouvelle fois à faire entrer discrètement le gaz de schiste par la porte de derrière, en essayant de faire en sorte que la question ne soit pas ‘si’ l’Europe veut la fracturation hydraulique, mais ‘comment’. »

Olivier Petitjean

Photo : Forages d’exploitation de gaz de schiste aux États-Unis / CC Simon Fraser University

- Pour consulter le rapport « Carte blanche for fracking » (en anglais)

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:18

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

 

Répression

Manifestation en hommage à Rémi Fraisse : un étudiant toulousain condamné à de la prison ferme

par

 

 

 

 

Six mois de prison dont deux mois ferme, assortis d’une amende de 1100 euros. Telle est la peine dont vient d’écoper, ce 1er avril, Gaétan Demay, étudiant en histoire de l’art et archéologie à l’université de Toulouse - Le Mirail. Sa faute : avoir participé à une manifestation interdite par la préfecture, le 8 novembre 2014. Cet après-midi là, un demi millier de Toulousains, principalement des étudiants, manifestent en mémoire de Rémi Fraisse, jeune militant écologiste tué par une grenade sur la « ZAD » du barrage de Sivens et contre les violences policières (lire ici). Mais toutes les propositions de parcours de manifestation ont été refusées par la préfecture de Haute-Garonne. Elle est donc interdite.

Vers 18h, alors que le défilé se déroule dans « un bon esprit », selon Gaétan, les forces de l’ordre interviennent : gaz lacrymogène, matraquage, encerclement de manifestants… Gaétan est interpellé, placé en garde à vue et mis en examen pour participation à manifestation interdite, outrage et violence à agent. Selon le rapport de police, il aurait lancé une plaque provenant d’un kebab sur un cordon de policiers. Au tribunal, il assume sa participation à la manifestation, mais récuse les deux autres chefs d’accusation qu’il juge « farfelus ». Selon lui, il a été matraqué, poussé au sol et embarqué par des policiers en civil alors qu’il s’était placé en marge du cortège pour envoyer un SMS. Ce ne serait pas la première fois que des accusations d’outrage, de rébellion ou de violence à agent puisse être utilisée de manière abusive par les forces de police dans le but de justifier a posteriori une arrestation brutale, comme le relevait la Ligue des droits de l’homme.

 

« On cible n’importe qui, au hasard, pour faire peur »

Son procès en première instance se tient le 3 décembre. Aucun policier victime des violences présumées de l’étudiant ne vient témoigner à la barre des faits et gestes qui lui sont reprochés. Qu’importe : deux mois de prison avec sursis et une amende. Le militant – il est membre du syndicat Solidaires étudiant et du Nouveau parti anticapitaliste (NPA) – fait appel. Le procès se tient le 1er avril. Toujours pas de policiers témoins. Seul un rapport écrit est fourni par l’accusation. Qu’importe : le juge aggrave la sanction. Ce sera donc six mois de prison dont deux mois ferme ! « On cible n’importe qui, au hasard, pour faire peur », estime le jeune homme, contacté par Basta !. Il n’est pas le seul : suite aux manifestations toulousaines qui ont suivi la mort de Rémi Fraisse, 54 personnes ont été condamnées avec des peines allant d’amendes à six mois de prison ferme.

« Le nouveau degré d’iniquité franchi au-travers de ce jugement montre à quel point la criminalisation de toute contestation augure d’un sombre avenir pour nos libertés fondamentales, dans un contexte toulousain marqué depuis plusieurs mois par des attaques répétées non seulement du droit de manifester, mais des libertés syndicales », estiment, dans un communiqué commun, plusieurs organisations syndicales de l’université du Mirail (CGT, FSU, Solidaires), exprimant leur « stupéfaction ». De l’Argentine à la Turquie, en passant par des salariés en grève de Radio France ou de Carrefour Market, des centaines de personnes témoignent de leur solidarité sur les réseaux sociaux (voir la page Facebook, et via la pétition en ligne). Gaëtan ne se pourvoira pas en cassation et doit rencontrer le juge d’application des peines dans les jours qui viennent.

En photo : des étudiants de l’Unef affichant leur solidarité avec Gaétan.

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 23:04

 

Source :http://www.mediapart.fr

 

 

Les eurodéputés gonflent l'enveloppe budgétaire pour leur personnel

|  Par Ludovic Lamant

 

 

Conservateurs et sociaux-démocrates se sont entendus jeudi pour augmenter de 7 % l'enveloppe budgétaire qui rémunère leurs assistants en 2016. La décision en agace plus d'un à Bruxelles, en période de rigueur budgétaire et alors que le FN est soupçonné de piocher dans cette enveloppe pour se financer.

 

De notre envoyé spécial à Bruxelles.- Les eurodéputés s'apprêtent à augmenter de 18 000 euros par an l'enveloppe à disposition de chaque élu pour la rémunération de ses assistants. Cela représente une hausse, pour ce poste budgétaire, d'environ 13 millions d'euros pour 2016. Cette augmentation de 7 %, réclamée à l'origine par le PPE (droite, premier groupe du parlement, dont l'UMP), est désormais aussi soutenue par les sociaux-démocrates du S&D (dont le PS). À eux deux, ces groupes sont majoritaires dans l'hémicycle.

 

Les débats sur le budget 2016 ne font que commencer au parlement européen, et vont se poursuivre jusqu'à l'automne. Mais un « vote indicatif », qui s'est tenu en commission budget jeudi à Bruxelles, a annoncé la couleur : il montre un soutien sans faille aux grandes orientations négociées ces dernières semaines – dont le principe d'une hausse de l'enveloppe budgétaire pour les assistants (24 voix pour, sept contre, deux abstentions). Une nouvelle série de votes sur le sujet aura lieu à la fin du mois.


Rapportée à l'ensemble du budget de fonctionnement du parlement (1,823 milliard prévu pour 2016), cette hausse n'est qu'une goutte d'eau. Mais cette décision pourrait faire du bruit, alors que la rigueur budgétaire reste de mise dans de nombreux États membres. Elle provoque déjà le courroux de nombreux élus joints par Mediapart. « Je suis franchement contre », juge Marielle De Sarnez, élue UDI-MoDem au parlement. « Il n'y en a pas besoin sur le fond, et ce n'est pas le moment, pour les institutions publiques en général, d'augmenter leurs dépenses de fonctionnement. »


Pour Younous Omarjee, un eurodéputé français apparenté Front de gauche, « les institutions européennes appellent les États à faire des efforts de discipline budgétaire et obligent les peuples européens à toujours plus de sacrifices. Ces gens-là doivent donc avoir un sens de la vertu budgétaire sans doute plus grand que d'autres. Je m'étonne que ce sens leur échappe totalement, pour les lignes budgétaires de 2016, qui sont en augmentation globale et en augmentation significative sur des postes budgétaires inappropriés. » Le budget du parlement pour 2016 est annoncé en hausse de 1,6 % – une progression légèrement supérieure aux projections d'inflation sur l'année.



De son côté, Karima Delli assure que « les écologistes ne voteront pas cette augmentation, en temps de crise, comme nous l'avions déjà refusée en 2011 ». « Je trouve que ce n'est pas responsable du tout », renchérit Jean Arthuis, eurodéputé UDI-MoDem qui, lui, préside la commission budget. Mais il se dit contraint de valider l'augmentation, vu les rapports de force politique et le poids de la majorité PPE-S&D : « Il y a un accord entre les principales formations, qui à elles deux sont majoritaires. » Même discours chez le libéral belge Gérard Deprez, le rapporteur du texte : « À titre personnel, je n'en vois pas l'utilité, mais je me dois, en tant que rapporteur, de créer les conditions d'une majorité sur mon texte. » D'après Deprez, beaucoup de choses pourraient être modifiées dans les mois à venir, mais le principe d'une hausse de 1 500 euros par mois pour les assistants, lui, ne bougera plus – à moins d'une « tornade parlementaire ».

 

 

L'Allemand Manfred Weber, à la tête du PPE, l'un des chauds partisans de la hausse, le 15 mars à Strasbourg.L'Allemand Manfred Weber, à la tête du PPE, l'un des chauds partisans de la hausse, le 15 mars à Strasbourg. © Flickr - parlement européen.
 
 

Cette décision s'annonce d'autant plus sensible que cette enveloppe budgétaire reversée aux assistants est au cœur de l'affaire qui secoue le Front national à Bruxelles et Strasbourg. Chaque député dispose d'une enveloppe de 21 370 euros par mois, dans laquelle il puise à sa guise pour rémunérer deux types d'assistants : des « accrédités » qui travaillent les dossiers à Bruxelles et Strasbourg, avec un statut européen, et des « locaux », qui travaillent dans la circonscription de l'élu, à distance, avec des contrats de travail de droit conforme à l’État membre. Chaque élu utilise l'enveloppe à sa guise – avec un plafond fixé à trois accrédités par élu, pour des raisons de place dans les locaux. On recense 2196 « locaux » et 1703 « accrédités » pour 751 élus, selon les calculs de Gérard Déprez.


En mars, le président du parlement européen, Martin Schulz, avait saisi l'office européen anti-fraude, l'Olaf, et prévenu la ministre de la justice française d'« une possible utilisation frauduleuse de fonds européens » par le FN, et de soupçons d'emplois fictifs. Au cœur de l’affaire : les salaires versés à une vingtaine d’assistants d’eurodéputés FN, qui pourraient être des emplois fictifs. Depuis, une enquête a été ouverte à Paris. Le FN est soupçonné de piocher dans cette enveloppe pour financer son parti en France. Certains des assistants, notamment « locaux », pourraient travailler à temps plein pour le parti, tout en étant payés… par le parlement.

 

Le budget meubles en hausse de quatre millions d'euros

Les eurodéputés s'apprêtent, malgré ces soupçons, à augmenter un peu plus le volume de cette enveloppe budgétaire, à partir de janvier prochain. L'eurodéputé allemand Manfred Weber, à la tête du groupe PPE, milite depuis des semaines pour une hausse – à l'origine de 3 000 euros mensuels – pour pouvoir embaucher « du personnel compétent ». Les « indemnités de secrétariat », comme on les appelle dans le jargon strasbourgeois, ont déjà été augmentées en 2010 puis en 2011. L'objectif, à l'époque, était de renforcer les ressources des eurodéputés qui se sont vu confier davantage de responsabilités à travers le traité de Lisbonne.

Plusieurs personnalités allemandes de premier plan sont à la manœuvre dans ce dossier. Outre Weber, Rainer Wieland, un vice-président membre du PPE (CDU) ou encore Klaus Welle, le tout-puissant secrétaire général de l'institution (proche de la droite allemande) sont très offensifs, en lien avec des élus sociaux-démocrates du SPD. « J'ai vu dans les négociations se former une coalition allemande du PPE et du S&D sur des objectifs très précis. C'est un exemple typique de leur influence sur la vie du parlement, et l'orientation des décisions de notre assemblée européenne », confirme Younous Omarjee (élu apparenté Front de gauche). Si certains élus allemands, très présents du lundi au vendredi à Bruxelles, manquent peut-être de personnel, ce n'est pas forcément le cas de l'ensemble des 751 élus de l'institution.

Côté socialistes, le ton est plus mesuré. Les sociaux-démocrates, disent-ils, n'étaient pas très enthousiastes sur le principe d'une augmentation, mais s'y sont convertis. « Il n'y a pas d'accord PPE-S&D pour le moment. Il y a simplement la volonté de trouver une majorité sur le budget », assure Isabelle Thomas, une eurodéputée socialiste française, en commission budget. L'élue défend le principe d'une hausse, y compris, assure-t-elle, pour pouvoir augmenter les rémunérations de ses assistants et faire qu'ils n'aillent pas voir ailleurs au cours de son mandat. Mais elle précise : « Cela fait partie d'un paquet plus général. Nous voulons obtenir des contreparties à ces augmentations. »

Des contreparties ? Voici l'idée : libéraux et socialistes demandent au bureau du parlement européen de réformer le règlement sur les assistants, pour mieux encadrer l'activité des assistants « locaux ». Une manière, assurent-ils, de renforcer la transparence, d'éviter les abus et de répondre à l'affaire des assistants FN. « On pourrait par exemple décider qu'une partie de l'enveloppe budgétaire devra forcément être utilisée pour des assistants accrédités », propose le libéral belge Gérard Deprez.

Cela permettrait peut-être de mettre fin à des situations comme celle du frontiste Bruno Gollnisch, qui n'embauche aucun assistant à Bruxelles, mais trois assistants en circonscription… De manière générale, certains élus des pays d'Europe de l'Est multiplient les contrats d'assistants bon marché dans leur circonscription, et se retrouvent parfois avec une équipe d'une dizaine d'assistants locaux dont le travail est très difficile à mesurer depuis Bruxelles. « Nous voulons aussi budgéter des embauches pour contrôler les assistants locaux, à partir de l'an prochain », poursuit Isabelle Thomas. 

Tant que le bureau n'aura pas proposé une réforme du règlement, ces députés assurent qu'ils ne valideront pas la hausse. De quoi faire avaler la pilule à certains citoyens qui semblent de plus en plus fatigués par l'Europe ? Pas sûr. D'autant que les prévisions du budget 2016 contiennent d'autres points qui s'annoncent difficiles à justifier devant l'opinion publique. D'après nos informations, le budget de renouvellement des meubles des députés va passer de trois millions d'euros (2015) à sept millions (2016), selon la première mouture du texte. « C'est une demande du secrétaire général du parlement, qui n'a pas suscité beaucoup d'enthousiasme chez les députés », assure l'élu belge Gérard Deprez. « Les mêmes qui demandent à Alexis Tsipras, le premier ministre grec, de sabrer dans son programme de réforme les aides pour les plus pauvres, estiment très douloureux et impossible de ne pas augmenter massivement l'enveloppe pour l'achat de meubles pour les bureaux des députés européens », s'insurge Younous Omarjee.

« Nous sommes un parlement qui n'a pas de gouvernement en face de lui. C'est donc un gouvernement par les règles et les procédures, c'est le règne de la technocratie et de la complexité », se lamente Jean Arthuis, qui « découvre » les rouages de la machine bruxelloise depuis son élection à Strasbourg en mai 2014. Conformément à un « gentleman's agreement » entre les différentes institutions de l'UE, le parlement fixe lui-même les grandes lignes de son budget, chaque année. Le budget de fonctionnement du parlement représente environ 20 % du budget administratif de l'UE. 

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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 21:56

 

Source :http://www.mediapart.fr

 

Autoroutes : l'accord avec l'Etat ne créera pas d'emplois

|  Par Mathilde Goanec

 

 

L’État, Vinci, Eiffage et Sanef-Abertis sont enfin parvenus à un accord : trois milliards arrachés aux sociétés autoroutières pour un plan de relance des travaux sur le réseau et la promesse de créer des milliers d'emplois. Trop beau pour être vrai : en fait de création de postes, il s'agit surtout d'arrêter l'hémorragie.

 

Quand la courbe du chômage est si mauvaise, et que l’on joue sa réélection dessus, tous les coups sont permis. Quitte à s’arranger avec la réalité, les mots, les chiffres. La semaine dernière, le gouvernement est enfin arrivé à un accord qualifié de « gagnant-gagnant » avec les sociétés concessionnaires des autoroutes françaises, Eiffage, Sanef-Abertis et Vinci. Après plusieurs mois de négociations, les ministères de l’écologie et de l’économie ont effectivement obtenu un lissage de la hausse des tarifs sur huit ans, en échange d’un prolongement de deux à trois ans des contrats de concession mais surtout de 3,2 milliards d’euros pour financer de grands travaux. Des milliards qui vont « contribuer à la relance de l’activité économique et permettre la création d’emplois dans le secteur des travaux publics ». Il s’agirait même de « 10 000 emplois » générés, selon Matignon. Une aubaine. Sauf que c’est faux.

 

Selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), directement concernée, il ne s’agit pas de créer des emplois, mais d’en préserver, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. « La conjoncture est difficile, on a perdu 8 000 emplois en 2014. Cet accord va nous permettre d’en sauver 12 à 15 000, assure le responsable de communication de la fédération. Mais dire qu’on va en créer, c’est une erreur, c’est certain. » La vingtaine de chantiers prévus sont répartis un peu partout en France, et devront débuter à la fin de l’année. « Au moins un département sur cinq sera concerné par un chantier d’envergure », assure un autre document de la FNTP, qui espère compenser ainsi la diminution des projets due à la baisse de dotations des collectivités territoriales et du flou qui entoure leurs nouvelles attributions. Par ailleurs, les sociétés concessionnaires elles-mêmes devraient profiter de cette relance, puisque Vinci et Eiffage sont deux acteurs de poids des travaux publics. Une disposition de l’accord devrait cependant réserver 55 % des appels d’offres à des PME.

 

 

Carte des travaux autoroutiers à venir, à la suite de l'accord entre les sociétés autoroutières et l'Etat.Carte des travaux autoroutiers à venir, à la suite de l'accord entre les sociétés autoroutières et l'Etat. © DR
 

Cette annonce en fanfare a donc fait grincer des dents, d’autant plus que le domaine des autoroutes subit, depuis sa privatisation, une érosion continue de ses effectifs, largement passée sous silence. « C’est dilué mais massif », affirme un ancien cadre haut placé, qui a suivi l’évolution du secteur depuis la vente du réseau autoroutier. La branche employait, avant 2006 et la cession de la plus grosse partie des autoroutes au privé, 20 000 personnes. Huit ans plus tard, ils ne sont plus que 13 000. 

 

Jean-Philippe Catanzaro, coordinateur autoroutes de la fédération des transports de la CFTC, a fait partie de toutes les négociations sur l’emploi depuis la privatisation. Il était lui-même employé jusqu’à récemment par Escota, filiale de Vinci, qui gère 500 km d’autoroutes dans le sud de la France. « Dès le départ, chez Vinci, l’objectif était clair, il fallait dégraisser le mammouth, selon les dirigeants. Et c’est vrai qu’avec les 35 heures, on était clairement en sureffectifs. Syndicalement, on était tous d’accord pour accompagner le processus, avec le meilleur cadre possible pour les salariés. La plupart, agents de cabine depuis 30 ans en trois-huit, étaient souvent bien contents de partir avec un bon chèque. » La division en trois entreprises concessionnaires, abritant plusieurs filiales, pour des emplois éparpillés sur tout le territoire, expliquerait aussi la faible mobilisation face à cette hémorragie.

Les premières années sont donc passées sans cris ni fureur, grâce à cette alliance syndicale et patronale. Le dispositif CATS de cessation d’activité avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, aidé en partie par l’État, a permis de se séparer d'une grosse partie de la masse salariale. Les usagers des autoroutes ont pu s’en rendre compte. Dans les cabines des péages gérés par Vinci notamment, il n’y a plus personne et le réseau est désormais largement automatisé. Rien que pour Escota, entre 2007 et 2013, 43 % de l’effectif est parti en fumée.

Puis les directeurs ont changé, les PDG aussi, et tout s’est accéléré. « Aujourd’hui, ceux qui partent n’ont pas le choix. Ils peuvent rester, mais cela ne va pas être agréable de continuer à travailler dans les entreprises... » Jean-Philippe Catanzaro assure que le personnel n’a plus « aucune visibilité sur son avenir », et que les « gens ont peur ». Licenciements et ruptures conventionnelles sont désormais largement privilégiés. Les différentes réorganisations internes ont accentué la polyvalence et la reconversion vers des postes plus qualifiés, mais aussi les risques psychosociaux, comme le montrent plusieurs expertises commandées par les comités d’entreprise : détresse psychologique, dépression, voire burn out, la réduction des postes passe de plus en plus mal, après des années de statu quo.

 

La réduction de l'emploi participe à la hausse des bénéfices

Si le personnel de péage a été fortement touché par l’automatisation, il s’agit aujourd’hui de couper dans la partie « structure », l’administratif en langage autoroute, et la « viabilité », tous ceux qui s’occupent du nettoyage, des espaces verts mais également de la veille et de la sécurité sur les voies. Dans un rapport comptable interne de Vinci sur l’une de ses filiales, l’objectif est clairement énoncé : en 2014, la rentabilité brute d’exploitation atteint son plus haut niveau historique, un record qui s’explique par une forte diminution des charges de personnel. Le géant du bâtiment, à lui seul, aurait contribué à réduire de moitié les personnels travaillant dans la branche autoroute. « Ce n’est pas le gros plan social qui va faire scandale, ça ne se voit pas, complète notre source, un ancien cadre. D’ailleurs, jusque récemment, ça ne posait pas trop de problème. On ne va pas se mentir, supprimer de l'emploi, ça permet de gagner de l'argent, mais il y a des limites à la recherche de la rentabilité. Là, on touche à l’os. »

 

Un employé d'une société d'autoroute relevant un arbre de la voie
Un employé d'une société d'autoroute relevant un arbre de la voie © reuters
 

Cette baisse considérable sur le front de l’emploi intervient alors même que les trois groupes se partageant le réseau français accumulent les bénéfices, tirés notamment de la manne autoroutière : en 2014, Vinci a engrangé près de 2 milliards de bénéfices, Sanef-Abertis 655 millions d'euros (6,2 % de plus que l’année précédente) et Eiffage, de son côté, a annoncé un bénéfice net de 275 millions d'euros pour 2014, en hausse de 7 % sur un an.

Par ailleurs, ces sociétés bénéficient aussi du CICE (crédit d’impôt compétitivité et emploi). En mars 2014, le Journal du Net établissait que Vinci faisait bien partie des entreprises tricolores pouvant appliquer cet avantage fiscal, destiné initialement à « alléger le coût du travail » pour favoriser les embauches. Le journal Les Échos, lors de la mise en place de la mesure, avait estimé que les groupes Vinci et Eiffage pouvaient, tous deux, bénéficier d’une enveloppe de plusieurs dizaines de millions d’euros, sans que l'on puisse obtenir davantage de précisions sur les montants exacts. Dans le domaine autoroutier, cet argent aurait été affecté à la recherche, l’investissement sur la transition énergétique ou encore l’amélioration du service client. Effet pervers, la modernisation des gares de péage a ainsi accéléré l’automatisation et donc la baisse du nombre d’agents en poste. Par ailleurs, selon les syndicats, les entreprises n’auraient pas non plus joué le jeu de la revitalisation des bassins d’emploi abandonnés. Alors qu’il s’agit le plus souvent des zones autour des péages, isolées, rurales, donc peu pourvoyeuses en embauches.

Qu’a donc obtenu l’État en compensation de ce tour de passe-passe ? En plus du financement du plan de relance autoroutier à 3,2 milliards, les sociétés autoroutières se sont engagées à abonder à hauteur de 300 millions sur les trois prochaines années à l’Agence de financement des infrastructures de France, chargée de coordonner le financement des grands projets d’infrastructures (à sec depuis l’échec de l’écotaxe). Elles devront également apporter 200 millions d’euros à un fonds d’investissement dans les infrastructures géré par la Caisse des dépôts. En échange de cette manne financière, silence radio concernant la demande répétée de l’intersyndicale sur l’intégration d’un volet social dans les contrats qui seront passés entre l’État et les sociétés concessionnaires. Le cabinet de Ségolène Royal n'aurait même pas accusé réception. « L’État n’a pas vendu assez cher son réseau, car il avait, à l’époque, besoin d’argent frais rapidement. Le vice originel est là, poursuit le cadre interrogé par Mediapart. Car désormais, les deux parties sont dépendantes l’une de l’autre. Au vu des sommes que le gouvernement retire des concessions, il ne peut pas se permettre de mettre à mal les sociétés qui en sont propriétaires. » Quitte à se priver de tout moyen de pression sur l'emploi.

 

 

 

Source :http://www.mediapart.fr

 

 

 

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14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 23:41

 

Source : http://www.lesmotsontunsens.com

 

 

 

L'Europe autorise les brevets sur les semences naturelles !

 

 

Dans un silence assourdissant, l'Office Européen des brevets (OEB) vient de décréter la brevetabilité du vivant ! Une interprétation des textes abracadabrantesque...

Brevet brocoli OEB

"Dépêchons-nous d'en rire, avant d'avoir à en pleurer"... se dit aujourd'hui le milliard et demi de paysans qui replante d'années en années les semences issues de leur propre récolte.

La Grande chambre des recours de l'OEB du 25 mars a décrété qu'un "produit obtenu par un procédé essentiellement biologique est brevetable". C'est-à-dire que toute nouvelle variété obtenue par croisement naturel, dont celles se développant toutes seules, comme des grandes, dans la nature, sont brevetables !

Petits recours entre amis

Reprenons. En 2002, un brevet sur le brocoli a été accordé à la société britannique Plant Bioscience, avant d'être contesté. Par des assoces crypto-complotisto-altermondialistes ? Non, pas du tout. Par Limagrain et Syngenta, deux géants de l'industrie biotechnologique, qui étaient alors aussi en attente de brevets du même (troisième) type. Curieux... Selon "No patents on seeds", la coalition internationale d'associations créée pour l'occasion, "il est probable que ces sociétés se soient principalement opposées à ce brevet pour que le Bureau Européen des Brevets confirme, au lieu de révoquer, la brevetabilité des graines traditionnelles".

Bonne pioche ! Après 13 années d'un insoutenable suspens, le résultat est enfin là : c'est open bar sur les brevets. Et des milliers de breloques en attente devraient être attribuées d'ici peu. Une voie royale ouverte à Syngenta, Monsanto et consorts pour prendre le contrôle de notre alimentation, y compris pour les variétés millénaires, comme pour ce brevet accordé en 2014 pour une variété de poivron copiée d’une plante sauvage existant en Jamaïque. Et, si leurs semences venaient à être brevetées, des centaines de millions de paysans seront contraints d'abandonner leurs graines ancestrales pour les racheter au prix fort à leurs fabricants. Un véritable désastre.

L'ONG "No patents on seeds" se raccroche tout de même à un très mince espoir : le parlement européen, de même que plusieurs pays, dont l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, commencent timidement à réaliser l'ampleur du problème. Mais en Europe, c'est la Commission qui décide.

Lorsque Dieu a créé l'homme et la femme, il a bêtement oublié d'en déposer le brevet, si bien que maintenant le premier imbécile venu peut en faire autant. George Bernard Shaw

Liens : décisions G2/12 et G2/13 de l'OEB, communiqués de la FNPH, et de No patents on seeds.

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 23:12

 

Source : http://cadtm.org

 

CADTM

 

Litiges entre États et multinationales : le cas emblématique du conflit entre Suez et l’Argentine

14 avril par Olivier Petitjean

 

 

 

Un tribunal arbitral international vient de condamner l’Argentine à verser près de 400 millions d’euros à Suez environnement, pour avoir renationalisé le service de l’eau de Buenos Aires en 2006, après des années de conflits. La firme française a eu recours aux mêmes mécanismes de « résolution des disputes entre États et investisseurs », ou ISDS, qui sont aujourd’hui au centre de la contestation du projet d’accord commercial entre Europe et États-Unis. Une décision qui illustre combien, dans leur fonctionnement actuel, les procédures ISDS ne tiennent véritablement compte ni des droits humains ni de la responsabilité des États vis-à-vis de leurs citoyens, en faisant primer la loi d’airain de la protection des investissements.

L’État argentin a été condamné par le CIRDI |1|, un tribunal commercial dépendant de la Banque mondiale, à verser une compensation de 405 milliards de dollars US (380 millions d’euros) à Suez environnement, suite à l’annulation en 2006 du contrat de privatisation de l’eau de Buenos Aires. Un arbitrage rendu dans le cadre des procédures dites de « résolution des conflits entre États et investisseurs », ou ISDS, prévues dans le traité bilatéral d’investissement signé entre la France et l’Argentine dans les années 1990 – ces mêmes mécanismes qui font aujourd’hui polémique dans le cadre du débat sur le projet de « Pacte transatlantique de commerce et d’investissement » (communément désigné par les sigles TTIP ou TAFTA). La décision du CIRDI illustre parfaitement les raisons pour lesquelles les mécanismes ISDS se retrouvent aujourd’hui sous le feu des critiques.

Ces tribunaux arbitraux privés, dont le CIRDI est le principal au niveau mondial, sont accusés de fonctionner de manière opaque et d’être structurellement biaisés en faveur des intérêts privés. Surtout, ils prennent généralement leurs décisions en se référant uniquement aux dispositions des traités d’investissements et plus généralement du droit commercial privé, sans réellement tenir compte des autres dimensions du droit international, et notamment du devoir de protection des droits de l’homme. Le litige entre Suez et l’Argentine en constitue un exemple particulièrement emblématique, puisque le gouvernement argentin a tenté, sans succès, d’invoquer « l’état de nécessité » face au « péril grave et imminent » résultant de la dramatique crise financière de 2001-2002, ainsi que son devoir de protection du « droit à l’eau », pour justifier l’annulation du contrat qui le liait à Suez.


 

Droit à l’eau contre loi du marché

Un chapitre de l’ouvrage collectif que l’Observatoire des multinationales vient de publier, conjointement avec plusieurs partenaires, au sujet de la remunicipalisation de l’eau (lire La vague ascendante de la remunicipalisation de l’eau), est spécifiquement consacré aux mécanismes ISDS et à la menace que ceux-ci font peser sur la tendance actuelle au retour à la gestion publique de l’eau face aux échecs de la privatisation. Pour Satoko Kishimoto, auteure de ce chapitre, « les mécanismes ISDS sont inclus dans de nombreux traités d’investissements bilatéraux et sont utilisés par les multinationales de l’eau pour réclamer des sommes exorbitantes prises sur les deniers publics pour les contrats annulés… Les entreprises privées de l’eau ont généralement gain de cause dans ce type de litiges, car les compensations pour investissements réalisés ne tiennent pas compte des profits réalisés par ailleurs grâce au contrat de privatisation, et que le droit commercial privé, lorsqu’il aborde ces litiges, néglige la question de la qualité du service rendu. »

L’existence d’un traité d’investissement pourvu d’une clause d’ISDS réduit considérablement la marge de manœuvre des pouvoirs publics face à la loi d’airain de la protection des intérêts commerciaux. Il devient extrêmement difficile pour une ville ou un État de faire valoir des objectifs d’intérêt général ou de protection des droits fondamentaux sans se retrouver sous la menace d’une procédure en arbitrage où ils se trouveront jugés, non sur le fond, mais sur la base d’une conception extrêmement étroite et formelle de la protection des droits des « investisseurs », abstraction faite du monde réel.

On le voit encore aujourd’hui avec le cas de Jakarta, où Suez détient depuis 16 ans un contrat de privatisation extrêmement contesté, qui a permis à la firme française de s’assurer des profits confortables tandis que le service de l’eau de la ville restait dans un état déplorable malgré le tarif le plus élevé d’Asie du Sud-est. Saisi par une coalition de citoyens, un tribunal vient de déclarer la privatisation de l’eau non constitutionnelle (lire cet article). En théorie, cette décision ouvre la voie à une annulation unilatérale du contrat, sans compensation. Mais Suez (qui n’a jamais même essayé de défendre son bilan à Jakarta sur le fond) a déjà fait savoir qu’elle était bien décidée à « faire valoir ses droits » jusqu’au bout |2|. Selon une source interne au gouvernement de Jakarta, l’entreprise française a clairement menacé les pouvoirs publics d’un recours à l’arbitrage international.

Le litige entre Suez et l’Argentine à propos de Buenos Aires a été l’une des premières fois où un tribunal arbitral a été amené à se prononcer explicitement sur les liens entre le droit international de l’investissement et la protection des droits humains, en l’occurrence le droit à l’eau. Généralement, selon la chercheuse Tamar Meshel |3|, « les tribunaux arbitraux se sont abstenus de reconnaître explicitement le droit à l’eau et de discuter sérieusement de ses implications sur les obligations des États en termes de protection des investissements » C’est précisément ce qu’a demandé Suez au CIRDI à propos du litige sur Buenos Aires, faisant valoir que « le droit international relatif aux droits humains était non pertinent pour la décision » |4| L’instance arbitrale a finalement estimé que le gouvernement argentin devait « respecter à titre égal » ses obligations vis-à-vis des investisseurs et vis-à-vis des droits humains, et qu’il aurait dû trouver un moyen de concilier les deux |5|… Les arguments avancés par l’Argentine pour justifier de la reprise du service de l’eau – non respect des engagements en termes d’investissements, problèmes de qualité de l’eau – se trouvaient ainsi balayés d’un revers de main.


 

L’Argentine, laboratoire des maux de l’ISDS

Le service de l’eau de Buenos Aires avait été privatisé en 1993 au profit de la multinationale française. C’était à l’époque le plus important contrat de privatisation de l’eau au monde (avant la signature de celui de Jakarta) et il fut abondamment promu comme un contrat pionnier dont le modèle allait bientôt être répliqué dans le monde entier. On sait ce qu’il en est advenu dans les deux capitales, comme dans bien d’autres villes du monde. Après des conflits récurrents avec l’opérateur privé, et suite à la dramatique crise financière de 2001-2002, le gouvernement argentin avait fini par annuler le contrat qui le liait à Suez en 2006 et créer une entreprise publique pour reprendre le service |6|. Dès 2003, à l’époque pour faire pression sur les autorités argentines et obtenir une renégociation avantageuse de son contrat, Suez avait saisi le CIRDI.

Celui-ci a rendu dès 2010 une décision défavorable à l’État argentin ; il aura fallu cinq années supplémentaires pour qu’il finisse par fixer le montant de la compensation. Initialement, Suez réclamait 1,2 milliard de dollars, ce qui a permis au ministre argentin de l’Économie de déclarer que la sentence finale constituait en réalité une « défaite » pour l’entreprise française. Le texte de la sentence n’est pas encore rendu public, mais selon le responsable argentin, le CIRDI n’a retenu qu’une compensation pour les « investissements » de Suez et a refusé de lui octroyer la compensation supplémentaire pour « préjudice moral » et annulation abusive du contrat qu’elle réclamait. L’Argentine a annoncé son intention de déposer un recours pour faire annuler la décision.

Le pays a massivement privatisé ses services publics dans les années 1990. Cette vague de privatisation s’est accompagnée de la signature de nombreux traités bilatéraux d’investissements, destinés à attirer les capitaux étrangers. Une politique dont l’Argentine paie aujourd’hui le prix, puisque, outre ses litiges avec différentes multinationales, elle se retrouve aujourd’hui aussi la cible de « fonds vautours » |7| Dans le secteur de l’eau, le pays a passé dans les années 1990 pas moins de 18 contrats de privatisation, dont le tiers au moins s’estt soldé par des échecs et des conflits, la plupart donnant lieu à des procédures devant le CIRDI |8|. La SAUR a poursuivi la province de Mendoza, Veolia celle de Tucuman, Enron la province de Buenos Aires et Suez - encore elle - la province de Santa Fe. Tous les arbitrages qui ont été rendus l’ont été en faveur des multinationales. Dans le cas de Santa Fe, Suez réclamerait une compensation de 180 millions de dollars US.

D’emblée, les contrats de privatisation de l’eau en Argentine se sont révélés extrêmement controversés. Dès la première année, les opérateurs réclamaient une renégociation des contrats et une hausse des tarifs. La crise de financière de 2001-2002 et la fin de la parité entre peso argentin et dollar ont fini d’envenimer la situation. Ce sont les décisions prises à l’époque, dans l’urgence, par le gouvernement argentin – notamment celle d’indexer les tarifs des services publics sur le peso dévalué et non plus sur le dollar – qui sont aujourd’hui mises en cause par les tribunaux arbitraux. Les multinationales réclamaient un maintien de l’indexation sur le dollar, ce qui se serait traduit par une explosion du prix de l’eau.

Initialement, le contrat de Buenos Aires s’était pourtant avéré extrêmement profitable pour Suez, qui s’assurait un taux de profit confortable sans pour autant respecter les objectifs d’investissements qui lui étaient fixés |9|. Le fond du problème – totalement ignoré par le CIRDI - est que l’entreprise, au lieu de financer ses maigres investissements sur ses fonds propres, avait contracté des emprunts en dollars, profitant d’un taux de change et d’un taux d’intérêt avantageux. Au moment de la dévaluation du peso, elle s’est donc soudain retrouvée face à une dette colossale. Tels sont les fameux « investissements » que l’Argentine est aujourd’hui censée compenser ! On aurait pu penser que la filiale de Suez en Argentine et la maison mère française devraient plutôt assumer les risques et les conséquences de décisions économiques qu’elles avaient elles-mêmes prises…


 

Agressivité judiciaire

La revendication par Suez d’une compensation pour « préjudice moral » et annulation abusive de son contrat de Buenos Aires illustre bien la manière dont les recours en arbitrage international, au-delà de la dimension purement économique, ont parfois surtout valeur punitive, ou d’intimidation. Comme le souligne Satoko Kishimoto, « la seule menace d’une procédure ISDS devant des tribunaux internationaux opaques peut suffire à convaincre un gouvernement de continuer avec la gestion privée malgré sa mauvaise performance… La menace de poursuites empêche souvent les gouvernements de passer des lois ou d’adopter de nouvelles régulations destinées à protéger l’intérêt général. » Elle cite à titre d’exemple le cas de Sofia, dont la municipalité a accepté des milliers de coupures d’eau et empêché la tenue d’un référendum anti-privatisation en arguant que le prestataire privé – en l’occurrence Veolia – la menaçait de poursuites en arbitrage international si elle ne lui donnait pas satisfaction. En France même, la ville de Montbéliard, qui avait décidé de remunicipaliser son eau, est revenue sur sa décision suite aux dernières élections municipales, le nouveau maire arguant (apparemment, sans réelle justification) que cela impliquerait de verser une compensation de 95 millions d’euros à Veolia.

Suez apparaît d’ailleurs comme une grande spécialiste de ces démarches judiciaires agressives. Outre ses deux procédures en Argentine et la menace, désormais, d’un recours en ISDS contre l’Indonésie, elle a ciblé notamment la ville de Pecs, en Hongrie, ou encore celle de Puebla au Mexique. Un autre cas emblématique est celui de la ville de Castres, en France, qui a remunicipalisé son eau en 2004. Suez a réussi à obtenir une compensation de 30 millions d’euros pour compenser ses investissements, malgré les profits considérables qu’elle avait réalisé historiquement sur cette concession, et bien que son contrat ait été jugé illégal par un tribunal.

Alors que les intérêts des entreprises privées semblent déjà bien trop protégés, conclut Satoko Kishimoto, « avec de nouveaux traités de commerce et d’investissement comme le TTIP… qui pourraient renforcer encore les mécanismes ISDS, le rapport de force va pencher encore plus en faveur des firmes privées, laissant les pouvoirs publics sans réelle possibilité de contrôle sur les services publics essentiels ».


Source : Observatoire des Multinationales

 

Notes

|1| Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements

|2| http://www.reuters.com/article/2015...

|3| Tamar Meshel, « Human Rights in Investor-State Arbitration : The Human Right to Water and Beyond », Journal of International Dispute Settlement, 2015, à paraître.

|4| Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. and Vivendi Universal S.A v. Argentine Republic ICSID Case No. ARB/03/19, Decision on Liability (July 30, 2010). Cité par Tamar Meshel, article cité.

|5| Vraisembablement en acceptant les exigences exorbitantes de Suez à l’époque, à savoir une augmentation du prix de l’eau de 60%, l’assistance de l’État pour obtenir un prêt de 250 millions de dollars, le financement par le gouvernement de 48% des investissements et une exonération totale d’impôts. Voir à ce sujet le chapitre consacré au cas de Buenos Aires dans le livre Remunicipalisation : Putting Water Back into Public Hands publié par le Transnational Institute, Corporate Europe Observatory et le Municipal Services Project.

|6| Celle-ci est détenue à 90% par l’État argentin et à 10% par les employés du service eux-mêmes. Les investissements ont considérablement augmentés sans hausse de tarif importante, et le service de l’eau semble avoir laissé derrière lui les problèmes constatés dans les années 1990 et au début des années 2000.

|7| Voir ici et . Par contraste, son voisin brésilien n’a jamais signé aucun traité d’investissement.

|8| Hulya Dagdeviren, « Political Economy of Contractual Disputes in Private Water and Sanitation : Lessons from Argentina », Annals of Public and Cooperative Economics 82:1 2011.

|9| Selon Hulya Dagdeviren, article cité, Suez aura d’ailleurs réalisé seulement au final 55% des investissements auxquels elle s’étaient engagée initialement.

 

 

Source : http://cadtm.org

 

 

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14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 23:05

 

 

 

L'exubérance irrationnelle des marchés

Vous avez aimé la crise financière de 2008, vous allez adorer la prochaine

 

 

Surabondance de liquidités, écrasement des taux d’intérêt, sophistication des outils financiers, garde-fous illusoires. Autant d’éléments qui poussent, à nouveau, “au crime”.

 

crise financière

par Philippe Plassart

 

C’est un signe révélateur. Jusqu’au bout, les marchés n’ont pas voulu intégrer le risque d’un défaut de paiement de la Grèce. Grisés par les liquidités, ils font preuve d’un optimisme inébranlable. Rien ne vient entamer ce dernier, pas même les mauvaises nouvelles qui ne manquent pourtant pas. Déstabilisation de la péninsule arabique, signes de ralentissement de l’économie mondiale, etc., peu importe, l’indice VIX qui mesure la volatilité des marchés, autrement dit leur degré de stress et de peur, reste à son étiage. Très loin de ses sommets atteints pendant la crise de 2007 et 2008. “L’idée même du risque semble avoir disparu de la tête des investisseurs. Comme s’ils avaient souscrit une assurance tous risques auprès des banques centrales”, observe Christopher Dembik, analyse chez Saxo Bank. Pourtant, quelque chose ne va pas.

“L’idée même du risque semble avoir disparu de la tête des investisseurs. Comme s’ils avaient souscrit une assurance tous risques auprès des banques centrales”

“Les marchés d’actions surperforment et voient la vie en rose, alors que l’économie réelle continue de donner des signes de souffrance. Ce n’est pas cohérent, une partie se trompe” analyse Véronique Riches-Flores, économiste indépendante. Les marchés n’ont pas de mémoire. Ils ont oublié les crises passées – la crise boursière de 1987, la crise monétaire de 1993, la faillite et le sauvetage in extremis du fonds LTCM, ainsi que la crise de la balance des paiements des pays asiatiques en 1998, l’éclatement de la bulle Internet en 2001, et surtout la plus terrible d’entre elles, celle des subprimes et de la titrisation en 2007-2008, au cours de laquelle la planète financière avait failli exploser. Or les germes d’une prochaine crise – impossible, bien sûr, à dater, mais potentiellement plus dévastatrice – sont probablement déjà semés. Et il n’y a pas pire sans doute que ce sentiment actuel de fausse sécurité qui conduit à fermer les yeux sur ces risques.

 

Un déversement de liquidités sans précédent

Pour éviter un effondrement financier, feu Milton Friedman préconisait un largage de liquidités “par hélicoptère”. Les banques centrales ont suivi la recommandation du maître. Sans doute, à leur décharge, n’avaient-elles d’autre choix. La réserve fédérale américaine a ainsi injecté près de 3 500 milliards de dollars, et la Banque centrale européenne veut racheter 1 100 milliards d’euros d’actifs d’ici septembre 2016. Quant aux autres banques centrales (Angleterre, Japon), elles ne sont pas non plus en reste. Au total, le bilan des banques centrales a doublé, passant d’un peu moins de 3,5 % à quasiment 6,5 % du PIB mondial. Problème : cet argent censé soutenir l’économie n’est pas arrivé, jusqu’à présent, à ses destinataires, les ménages et les entreprises, via une relance du crédit. “Le canal bancaire sur lequel comptent les banques centrales ne fonctionne pas bien. Tant il est vrai que le financement de l’économie n’est plus au cœur de l’activité bancaire” analyse Jézabel Couppey-Soubeyran, spécialiste d’économie bancaire et financière.

“Problème : cet argent censé soutenir l’économie n’est pas arrivé, jusqu’à présent, à ses destinataires, les ménages et les entreprises, via une relance du crédit”

Où est passé alors cet argent ? Dans les marchés financiers. Le cours des actions a doublé en cinq ans à Wall Street, en deux ans à Tokyo, et les bourses européennes leur emboîtent le pas depuis que la Banque centrale européenne a annoncé, à son tour, la mise en œuvre de mesures non conventionnelles. Or ces mouvements haussiers sont largement déconnectés de la réalité économique et d’une croissance qui n’a rien de flamboyant. “On a confondu création monétaire et création de richesses” tranche l’économiste Charles Gave.

 

Une zone de taux d’intérêt inédite

Cet afflux de liquidités a eu pour effet d’écraser les taux d’intérêt à des niveaux historiquement bas, désormais proches de zéro sur quasiment toute la courbe. Une évolution souhaitée par les banques centrales elles-mêmes. “Cela fait plus de six ans que la Réserve fédérale fournit de l’argent gratuitement. Et la BCE l’a suivie. Or quand l’argent ne coûte rien, on ne peut faire que des bêtises”, déplore l’ex-banquier Jean-Michel Naulot. Pire, sur certaines échéances, les taux sont même devenus négatifs. Une situation qui peut être vue comme aberrante puisqu’elle revient à faire payer au prêteur le prix de sa sécurité. “Comment un système économique peut-il fonctionner sans une prime à l’incertitude liée au passage du temps ? Cela n’est tout simplement pas possible. On n’est plus dans un monde logique” estime Charles Gave.

“Quand l’argent ne coûte rien, on ne peut faire que des bêtises”

Quoi qu’il en soit, cette zone de taux d’intérêt inédite et ses anomalies ont pour effet de biaiser bon nombre de calculs économiques et financiers. Et donc de perturber la rationalité des acteurs. “Les investisseurs qui recherchent du rendement n’en trouvent plus par les voies traditionnelles. Priçant mal le risque, ils se tournent vers des actifs de moins en moins sûrs : junk bonds , actions spéculatives”, observe Christophe Nijdam, secrétaire général de l’ONG Finance Watch.

 

La finance, toujours un champ de mines

En 2009, les dirigeants du G20 avaient, on s’en souvient, affiché leur volonté de remettre la finance “à sa place”, c’est-à-dire au service de l’économie. Six ans, plus tard, force est de constater que la sphère financière, toujours hypertrophiée, tourne plus que jamais – et de plus en plus vite – sur elle-même, sans autre considération que son propre intérêt. “La finance mondiale reste un champ de mines”, diagnostique l’expert Paul Jorion. Et un champ en expansion continu. Le marché des dérivés s’élève désormais à près de 700 000 milliards de dollars, soit l’équivalent de dix fois le PIB mondial.

“Le marché des dérivés s’élève désormais à près de 700 000 milliards de dollars, soit l’équivalent de dix fois le PIB mondial”

Quant au “shadow banking”, cette finance de l’ombre qui échappe à la régulation, elle a continué à se développer, souvent au sein même de la finance officielle. Des instruments nouveaux, à fort potentiel déstabilisateur, sont apparus, tel le trading à haute fréquence (THF) qui n’existait quasiment pas avant la crise de 2008, et qui représente désormais la moitié des transactions. Par ailleurs, des segments de marchés connaissent de forts engouements comme celui des “repos” et des “prêts de titres” dans lequel des titres, par exemple de dettes, peuvent servir de garantie à de nouveaux emprunts. Des mécanismes où la fertilité de l’innovation financière le dispute à sa complexité. Un cocktail qui n’est pas sans rappeler les montages de titrisation qui avaient précédé la crise des subprimes et dans lesquels bon nombre de professionnels s’étaient eux-mêmes perdus.

 

Les failles d’une régulation inachevée

Autre promesse non tenue, celle de réguler le secteur de la finance. “On a fait deux pas en avant et un pas en arrière. En tout état de cause, le chemin parcouru n’a pas été suffisant” analyse Christophe Nijdam. “Les activités spéculatives des banques n’ont toujours pas été interdites” s’alarme pour sa part Jean-Michel Naulot. Le lobby des banques et des établissements financiers a opposé il est vrai une résistance farouche à toutes les tentatives d’encadrement. Si bien que les célèbres ratios prudentiels de Bâle III, censés mettre le secteur à l’abri d’une rechute, apparaissent à l’examen bien édulcorés. “Les banques ont gardé la main sur l’évaluation de leurs propres risques, ce qui les conduit naturellement à minimiser ces derniers. Résultat, les coussins de fonds de propres exigés apparaissent insuffisants.

“Les activités spéculatives des banques n’ont toujours pas été interdites”

Quoi qu’il en soit, le dispositif complet de prévention des risques ne sera pas opérationnel avant 2019 et 2020”, analyse Jézabel Couppey-Soubeyran. Un cadre qui laisse de toutes les façons sceptique Paul Jorion “Les niveaux de réserves ont été choisis sur la base d’une probabilité gaussienne d’accidents, c’est-à-dire ayant une répartition en cloche. Or les chocs financiers ne relèvent pas de cette catégorie du fait de leur caractère systémique. On l’a bien vu avec la faillite de l’assureur américain AIG en 2008. Celui-ci avait constitué des réserves à hauteur de 4 milliards de dollars. Or il a essuyé d’emblée des pertes de 85 milliards.” Garde-fous bien fragiles, les ratios prudentiels, en rassurant donc à bon compte, accroissent surtout dangereusement le sentiment d’une fausse sécurité.

 

Les signes d’exubérances irrationnelles

Surabondance de liquidités, écrasement des taux d’intérêt, sophistication des outils financiers, garde-fous illusoires. Autant d’éléments qui poussent, à nouveau, “au crime”. Certains acteurs ont renoué avec les pratiques à très haut risque. Selon le régulateur britannique, plus d’un hedge fund sur dix utilise actuellement un effet de levier supérieur à 50, ce qui veut dire qu’ils gèrent des positions de marché correspondant à 50 fois le montant des fonds qu’ils ont en gestion ! De l’acrobatie sans filet. “Je retrouve actuellement à New York les mêmes signaux que ceux que j’avais observés pendant la période qui avait précédé la crise de 2007-2008 : un relâchement assez général de la vigilance, des prises de risques inconsidérées, des pratiques d’allocations de crédit qui ne font pas sens”, témoigne Édouard Tétreau, associé gérant de Mediafin.

“Surabondance de liquidités, écrasement des taux d’intérêt, sophistication des outils financiers, garde-fous illusoires. Autant d’éléments qui poussent, à nouveau, “au crime””

Et comme en 2007, le foyer de ces excès semble logé aux États-Unis. Selon le prix Nobel Robert Shiller, grand expert de la formation des bulles spéculatives, le PER (price earning ratio) ajusté du cycle économique s’élève, à Wall Street, à 27, un niveau jamais atteint sauf en… 1929, 2000 et 2007. D’autres signes “d’exubérance irrationnelle” se manifestent, comme la multiplication d’“entreprises zombies” capables, par exemple dans les biotechs ou les réseaux sociaux, de drainer des capitaux sans aucun résultat, observe Christopher Dembik. Mais c’est surtout le retour spectaculaire des subprimes et des activités de repackaging et de titrisation des dettes qui fait remonter le souvenir de la crise. “40 % des crédits à la consommation distribués sur le marché américain le sont à destination de ménages… insolvables”, s’alarme Édouard Tétreau.

 

La menace bien réelle d’une crise systémique

Ne sommes-nous pas alors partis pour revivre une crise, du type de celle des Sicav monétaires qui, en août 2007, avait brutalement interrompu le marché interbancaire international ? Une crise de nature systémique donc, dans laquelle la chute d’un acteur de la chaîne entraîne tous les autres comme dans un jeu de dominos. L’interconnexion entre les acteurs – et donc leur dépendance les uns aux autres – n’a pas cessé de croître ces dernières années, et recommence à donner des sueurs froides à certains observateurs.

“Un même titre peut être revendiqué actuellement en moyenne par deux acteurs et demi, ce qui pose le problème de leur attribution en cas de course soudaine à la liquidité”

De véritables nœuds se sont formés. Sur le marché des “prêts de titres” et de “repos”, estimé à 20 000 milliards, un même titre peut être revendiqué actuellement en moyenne par deux acteurs et demi, ce qui pose le problème de leur attribution en cas de course soudaine à la liquidité. Les failles des chambres de compensation des marchés dérivés constituent une autre source d’inquiétude. Une demi-douzaine de banques de données ont certes été constituées, mais elles ne disposent pas de registres standardisés, si bien qu’en cas d’urgence à dénouer les positions, aucun opérateur n’y retrouvera ses petits. Panique assurée.

 

Quel sera le détonateur ?

Quel sera cette fois le détonateur de la crise ? Viendra-t-il des compagnies d’assurance-vie allemandes qui ont pris tous les risques pour tenir leurs promesses de rendement à 3 % dans un contexte de taux zéro ? Des craquements du vaste marché des “students loans” américains dont le manque de traçabilité commence à effrayer les professionnels les plus aguerris ? Ou bien de la bombe à retardement de la prochaine hausse des taux d’intérêt ? “Lorsque les taux sont à zéro comme aujourd’hui, le risque de sensibilité des titres à la remontée des taux est à son maximum, rappelle Christophe Nijdam. Une hausse des taux de 0 % à 1 % entraîne mécaniquement, pour une obligation à trente ans de 100, une perte en capital de 26 %, quasiment le double de l’impact d’une hausse de 4 à 5 %.”

“Une hausse des taux de 0 % à 1 % entraîne mécaniquement, pour une obligation à trente ans de 100, une perte en capital de 26 %, quasiment le double de l’impact d’une hausse de 4 à 5 %.”

Un carnage qui pourrait déstabiliser bien des portefeuilles obligataires, y compris institutionnels. La hausse des taux impactera aussi le marché des dérivés composés à 85 % de dérivés de taux… Stupeur et tremblements. Mais la crise viendra sans doute de là où personne ne l’attend, tel le battement de l’aile du papillon qui provoque l’ouragan à des milliers de kilomètres. Lorsqu’en octobre 2006 dans un comté perdu de l’État de Californie, le prix des maisons avait affiché ses premières baisses après plusieurs années de boom immobilier, personne n’avait prêté beaucoup d’attention à l’information. Ce fut pourtant le point de départ de ce qui allait devenir quelques mois plus tard la plus grave crise depuis 1929.

 

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