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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 22:59

 

Source : http://www.humanite.fr

 

Gestion de l’eau : des réappropriations en cascade

Marie-Noëlle Bertrand

Mercredi, 15 Avril, 2015
L'Humanité

 

 

Patrick Kovarik/AFP
Menée à l’échelle internationale, une enquête collective tente, pour la première fois, de cartographier les mouvements de remunicipalisations 
de la gestion de l’eau dans le monde. Bilan : 2 cas étaient recensés en 2000… contre 235 en mars 2015.
 

Les vagues se suivent et ne se ressemblent pas. Après le rouleau de la privatisation de la gestion de l’eau qui a déferlé sur le monde voilà grosso modo trente ans, l’onde de la gestion publique serait-elle en train de refl uer sur les villes ? C’est en tous les cas ce que donne à voir un livre-enquête collectif réalisé par cinq organisations internationales, dont l’Observatoire des multinationales et l’Unité de recherche internationale sur les services publics (Psiru). Publié il y a quelques jours, l’ouvrage, Un avenir public pour notre eau : l’expérience mondiale de la remunicipalisation, tombe à pic. Car c’est aussi cette semaine que se tient le 7e Forum mondial de l’eau (FME) organisé par le Conseil mondial de l’eau. Il a démarré ce dimanche en Corée du Sud. Près de 20 000 personnes y sont attendues. Parmi elles, des représentants de collectivités locales, des ministres et des chefs d’État. Mais aussi des industriels et des responsables de multinationales, tous prêts à vendre des solutions clés en main pour favoriser l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Car il en va ainsi depuis une vingtaine d’années : à michemin entre le rendez-vous multilatéral et la foire commerciale, le FME, fermement soutenu par l’OCDE et la Banque mondiale, promeut le partenariat public-privé sous toutes ses formes. 

S’appuyant sur un éventail de solutions technologiques, le modèle privé de l’eau a connu ses riches heures et rencontré un certain succès auprès des acteurs publics. Depuis quinze ans, pourtant, sa cote serait en train de retomber auprès de ceux-là même qui en ont fait l’expérience : c’est en tous les cas ce que met en évidence l’enquête collective « Un avenir public pour notre eau », laquelle prend à contre-pied les messages privato-optimistes qui transpirent du FME.

 

 
 

Un mouvement en pleine accélération

Basé sur des données empiriques collectées un peu partout dans le monde par les organisations qui le signent, le livre dresse ainsi le tableau des retours à la gestion publique depuis 2000. « Avant cette date, des exemples existent mais sont beaucoup plus difficiles à recenser », explique Olivier Petitjean, journaliste à l’Observatoire des multinationales. Le décompte exhaustif n’avait jamais été opéré après non plus. L’enquête, lisible en ligne (mais en anglais) et mise à disposition de tous ceux que cela intéresse (1), est, de fait, la première tentative de cartographier mondialement le mouvement de remunicipalisation opéré dans le secteur de l’eau.

Le bilan (provisoire, le relevé des compteurs a été stoppé en mars dernier) affiche une courbe qui ne peut pas passer inaperçue : de seulement 2 cas en 2000, le nombre de remunicipalisations de la gestion de l’eau est passé à 235 en 2015. Le phénomène, qui touchait 1 million de personnes il y a quinze ans, en concerne aujourd’hui près de 100 millions dans 37 pays (voir notre infographie ci-contre). La tendance, en outre, est en pleine accélération, puisque le nombre de cas a doublé sur la période 2010-2015 par comparaison avec la période 2000-2010, relève encore l’étude.

De quoi parle-t-on précisément ? D’un retour à la gestion publique de l’eau après un passage plus ou moins long par la privatisation sous toutes ses formes – propriété privée des infrastructures, externalisation ou partenariats publics-privés – des services d’eau potable et d’assainissement. « Dans de nombreux cas, explique l’enquête, le retour à la gestion publique s’est imposé comme une réponse aux fausses promesses des opérateurs privés et à leur échec à placer l’intérêt collectif avant le profit. » Beaucoup de villes – et même dans certains cas des régions, voire des pays – ont attendu que les contrats, dont la durée pouvait parfois excéder les vingt ans, arrivent à terme. Après quoi, ils ne les ont tout simplement pas renouvelés. Dans certains cas, un mouvement citoyen ou la justice s’en sont mêlés, obtenant une accélération du processus.

Dans les pays à hauts revenus, l’histoire est globalement la même partout. Celle des États-Unis, pays le plus concerné, après la France, par cette vague de réappropriation de l’eau, résume assez bien le va-et-vient. « Les compagnies privées ont assuré le service de l’eau dans beaucoup de villes jusqu’à la fin du XIXe siècle », écrit ainsi Mary Grant, de l’organisation Food & Water Watch. Jusqu’à ce qu’une épidémie de choléra et des incendies ravageurs inspirent un mouvement de municipalisation de la ressource. Philadelphie, Baltimore, Boston, New York… entre 1880 et 1920, des centaines de villes décideront d’assurer le contrôle public de l’eau. Elles assumeront, surtout, les investissements nécessaires pour en améliorer la fourniture et la qualité des services, et les étendront aux quartiers pauvres, négligés par les opérateurs privés. Au royaume du libéralisme, l’eau restera ainsi sous gestion publique durant des années. De nos jours encore, ce système y reste prédominant.

 

Veolia, Suez et Saur dominent 
le marché mondial

Il n’échappera pas, toutefois, à la vague de privatisations mondiales, singulièrement forte dans les années quatre-vingt-dix. L’Angleterre, l’Allemagne... l’Europe dans son ensemble essuiera de la même manière un courant néolibéral promoteur de solutions techniques, qui pour traiter les eaux usées, qui pour développer les structure d’assainissement, qui pour prendre intégralement en charge la gestion de la ressource, depuis sa production (pour ce que cela a de sens quand il s’agit de l’eau) jusqu’à sa distribution. Ce sera aussi le cas en France, où le processus de délégation de service public et d’externalisation connaîtra un essor important dès les années soixante-dix. Il faut dire que l’Hexagone fait preuve d’une certaine précocité en la matière, qui a vu naître ses premières sociétés privées de l’eau dès la moitié du XIXe siècle. Créés sous Napoléon III, Veolia (ex-Générale des eaux), Suez Environnement (ex-Lyonnaise des eaux) et Saur restent aujourd’hui les leaders des multinationales de l’eau.

Bref. Dans les années quatre-vingt-dix, donc, la privatisation a le vent en poupe, tout autant pour des raisons financières que pratiques. Elle se vendra de la même manière à des pays du Sud en quête de développement et dont les villes se densifient.

Les choses semblent changer passé dix à vingt ans d’expérience du système. Emblématiques, les premiers grands cas de remunicipalisation se font jour à partir des années 2000. Toujours aux États-Unis, le coût, jugé surélevé au regard des services rendus et du budget des villes, arrive en tête des raisons invoquées par les villes pour expliquer ce rétropédalage. En 2008, les villes de Fairfield et Suisun, en Californie, décident, après trois décennies de délégation de leur service de l’eau à United Water, une filiale de Suez Environnement, d’en revenir à un système de gestion publique. « Dès la première année, les coûts, pour le district, ont été réduits de 7 %, permettant d’économiser 1,3 million de dollars », écrit Mary Grant. En 2013, Coeburn, en Virginie, ne renouvelle pas son contrat avec Veolia Water North America, qui dirige tout son département de l’eau depuis 2009. Bilan, en avril 2014 : 28 % de coût en moins.

 

Des contrats 25 %, 30 %, voire 40 % moins chers

Les compagnies privées n’ignorent pas le hiatus, désormais prêtes à revoir leur facture à la baisse. En France, certaines villes ont ainsi pu renégocier leur contrat 25 %, 30 %, voire 40 % moins cher, à l’heure de les renouveler. Reste que le mouvement de la remunicipalisation s’y étend dans les mêmes proportions qu’aux États-Unis. La Sivom Durance Lubéron en 1997, Briançon en 2000 et Grenoble en 2001 restent, encore aujourd’hui, des cas emblématiques d’un mouvement qui grandira tranquillement jusqu’en 2010. Cette date marque une accentuation du virage. Paris, la capitale, s’empare du flambeau de la remunicipalisation, entraînant derrière elle une flopée d’autres villes. « Aujourd’hui, la remunicipalisation rassemble des conseils de toute taille, depuis les petites villes de quelques milliers d’habitants, telles que Neufchâteau ou Varages, aux grandes villes, syndicats ou intercommunalités, tels que Brest Métropole ou Aubagne pays de l’Étoile », relate, toujours au travers de l’enquête, Christophe Lime, président de France Eau publique et député maire de Besançon.

« L’exemple parisien fera boule de neige en Europe et ailleurs », reprend pour sa part Olivier Petitjean. En quête d’infrastructures plus performantes – le privé peine à lâcher les investissements nécessaires, quand il ne les fait pas financer par le public, comme à Buenos Aires –, les collectivités, soutenues, parfois, par des mouvements citoyens, recherchent également plus de contrôle et de transparence.

Poussées par la troïka européenne à privatiser leurs services publics, inclus celui de l’eau, Athènes et Thessalonique, en Grèce, iront ainsi dans le sens inverse. La décision inspirera les élus de Jakarta, en Indonésie, qui saisiront la justice au motif que leurs services de l’eau, privatisés, ne couvrent que 59 % de la capitale. Le 24 mars, la Cour centrale du district a rendu ses conclusions : les contrats de privatisation en cours ont pu être annulés, au motif qu’ils constituent une violation du droit à l’eau des 9,9 millions d’habitants de la métropole. Il s’agit, à ce jour, de la plus importante remunicipalisation au monde.

 
Une conférence climat qui MANQUE D’EAU
 
Un pavillon bleu pour 
la conférence de Paris sur 
le climat (COP21) : c’est ce 
à quoi travaille la fondation France Libertés, active militante du droit à l’eau 
et de la remunicipalisation de sa gestion. « On sent 
un nouvel intérêt des élus pour la gestion publique de l’eau, explique Emmanuel Poilane, directeur de l’organisation. Mais il faut également qu’ils s’engagent à regarder de près comment fonctionne 
le grand cycle de l’eau. » Agriculture, zones humides, forêts : « Pour lutter contre le changement climatique autant que pour 
s’y préparer, il va falloir sacraliser tous les espaces qui sont des captages d’eau saine, poursuit-il. Aujourd’hui, la Californie souffre de cette mauvaise gestion (lire ci-contre). Même chose au Brésil. 
Pour l’heure, l’angle eau n’est pas privilégié dans 
la COP21. Il faut qu’il le devienne. »
 
 
 

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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 22:51

Source : http://www.humanite.fr

 

Comment on muselle les lanceurs d’alerte au nom du « secret des affaires »

propos recueillis par cyprien boganda cboganda@humadimanche.fr
Jeudi, 16 Avril, 2015
Humanité Dimanche

 

 

DR
 
 
 
Le traité transatlantique désarme les États face aux multinationales. Dans le même temps, un projet de directive européenne s’attaque à tous ceux, salariés, journalistes ou ONG, qui pourraient mettre leur nez dans les secrets de fabrication des entreprises… Entretien avec Mathilde Dupré, chargée de campagne sur la responsabilité des entreprises au sein de CCFD, et opposée à la directive.

HD. La loi Macron prévoyait de sanctifier le secret des affaires, mais la mesure a été retirée devant la polémique suscitée. Pourquoi remontez-vous au front aujourd’hui ?

Mathilde Dupré. Emmanuel Macron a reconnu à l’époque que la méthode de travail n’était pas la bonne, qu’il fallait associer davantage les journalistes et les ONG au projet. Mais il n’a en rien renoncé à l’idée même de protéger le secret des affaires ! La directive sur ce sujet sera soumise au Parlement européen en mai prochain. La rapporteuse de ce texte est une Française, l’eurodéputée (UMP) Constance Le Grip : cela montre bien l’implication de la France dans ce projet. Venons-en au cœur du texte. La définition même du secret des affaires retenue dans la directive pose problème. Une information pourra tomber sous le coup du « secret des affaires » dès lors qu’elle revêtira une valeur commerciale et que son détenteur aura pris des dispositions pour qu’elle ne soit pas rendue publique. Autant dire que les entreprises pourront faire entrer tout et n’importe quoi dans cette catégorie. Avec un texte pareil, aucun des scandales mettant en cause les multinationales n’aurait pu voir le jour…

HD. La directive prévoit pourtant un garde-fou : selon le texte, la protection des secrets d’affaires ne doit pas s’étendre « aux cas où la divulgation d’un secret profite à l’intérêt général dans la mesure où elle sert à révéler une faute ou malversation ».

M. D. Tout dépend donc de ce que le juge considérera comme relevant de l’intérêt général ! De toute façon, cette phrase ne constitue pas un garde-fou sérieux, dans la mesure où les informations rendues publiques par les lanceurs d’alerte ne sont pas toutes considérées comme illégales. Le récent scandale LuxLeaks est un bon exemple. Cette affaire a révélé, à la fin de l’année dernière, comment des centaines de multinationales (dont Coca-Cola, Heinz, ou Pepsi – NDLR) avaient échappé à l’impôt en passant des accords secrets avec le Luxembourg. Or, l’optimisation fiscale n’est pas forcément considérée par la loi comme une « faute » ou une « malversation ». Quoi qu’il en soit, cette directive risque de décourager les lanceurs d’alerte potentiels, qui y regarderont à deux fois avant de dévoiler des informations qui pourraient les conduire devant la justice. Mieux vaudrait définir très précisément ce qui relève du secret des affaires, plutôt que de s’en tenir à une définition bien trop floue.

HD. Établissez-vous un lien entre cette nouvelle directive en faveur des multinationales et le traité transatlantique actuellement en négociation ?

M. D. Évidemment. Tous ces textes s’inscrivent dans une offensive globale menée par les grandes entreprises, qui cherchent à graver dans le marbre de nouveaux « droits » afin de préserver leurs profits, tout en s’affranchissant de tout devoir. Le TAFTA, par le biais des procédures d’arbitrage, vise à permettre aux multinationales de faire condamner les États. La directive protégeant le secret des affaires vise à remettre en cause la capacité d’intervention des citoyens. Dans les deux cas, les responsables politiques font une confiance aveugle aux arguments avancés par les entreprises, qu’ils reprennent parfois à la lettre malgré les risques qu’ils font courir pour la démocratie.

 

 

Source : http://www.humanite.fr

 

 

 

 

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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 22:42

 

Source : http://blogs.mediapart.fr/blog/benjamin-stora

 

 

La non assistance aux migrants en danger doit cesser !

 

Près de 700 personnes sont décédées dimanche dans les eaux de la mer Méditerranée. Quelques jours auparavant, quasiment dans les mêmes conditions 400 personnes étaient déjà mortes. Depuis le début des années 2000, ce sont ainsi plus de 20 000 êtres humains qui ont disparu, après avoir embarqué sur des navigations de fortune, risquant leur vie tout simplement dans l’espoir d’un lendemain meilleur.

Cette liste macabre doit cesser de s’allonger semaine après semaine.

Les gouvernements des pays d’Europe, et du bassin méditerranéen doivent  réagir immédiatement et prendre des mesures efficaces sans attendre.

Sans quoi, l’horreur va continuer, et d’autres drames identiques, voire plus meurtriers, se reproduiront. La non assistance à migrants en danger doit cesser.

L’immigration ne doit plus être un sujet instrumentalisé par des forces politiques, provoquant peurs et fantasmes semblant tétaniser bon nombre de responsables politiques. Les migrants ne sont pas des coupables, ils sont des victimes des grands désordres du monde du 21e siècle.

A contre courant du flot de paroles mensongères et simplistes que l’on entend, un débat apaisé et sérieux doit avoir lieu en France et en Europe, sur les politiques d’immigration. Eclairés par des arguments rationnels, nos concitoyens doivent se forger une opinion et saisir tous les enjeux de ces difficiles problématiques.

Convaincu que nous ne pourrons vivre réellement libre si nous laissons des milliers d’êtres humains périr dans le silence des eaux glacées des calculs égoïstes, le Musée de l’immigration, fidèle à la mission que lui ont confié les pouvoirs publics, entend prendre toute sa place dans cette réflexion exigeante. 

Benjamin Stora

Président du Conseil d’orientation du Musée de l’immigration

 

Source : http://blogs.mediapart.fr/blog/benjamin-stora

 

 

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Source : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs
 

 

En 2015, un migrant meurt toutes les deux heures en moyenne en Méditerranée

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par

 

 

 

 

 

 

 

Jusqu'au printemps 2015, le drame de Lampedusa d'octobre 2013 – au cours duquel 366 migrants avaient trouvé la mort –, demeurait la plus grande tragédie migratoire de la Méditerranée de ce début du XXIe siècle.

La disparition d'au moins 700 personnes lors du naufrage d'un chalutier, ce week-end, à laquelle s'ajoute celle d'au moins 400 migrants lors d'un autre naufrage le 12 avril, fait craindre une tragédie bien pire encore : « une hécatombe jamais vue en Méditerranée », selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les chiffres, cinglants, lui donnent raison.

Lire : « On ne peut pas faire comme si chaque tragédie allait être la dernière »

1 600C'est le nombre de migrants portés disparus en mer Méditerranée depuis le 1er janvier 2015, sur les 35 000 arrivés par bateau dans le sud de l'Europe, selon les estimations du HCR.

1600, c'est donc aussi le nombre de morts qui pourrait avoir été atteint en l'espace de seulement quatre mois – déjà 900 morts recensés depuis le début de l'année, auxquels pourraient s'ajouter les quelque 700 disparus du naufrage de ce week-end –, contre à peu près 90 lors de la même période de l'année dernière. Soit environ, depuis le 1er janvier 2015, 400 morts par mois et, en moyenne, un mort toutes les deux heures si ce bilan se confirme.

« Si les chiffres sont confirmés, cela porterait à plus de 1 500 le nombre de migrants qui se sont noyés dans les eaux entre la Libye et l'Italie depuis le début de l'année », note, elle aussi, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Un « chiffre par défaut » qui devrait encore s'alourdir en fonction de l'évolution des bilans – pour l'heure, le bilan officiel du naufrage du 19 avril est de 24 morts et 28 rescapés, selon les gardes-côtes italiens.

Au tiers de l'année 2015, c'est donc presque la moitié du nombre de morts recensés sur l'ensemble de l'année 2014 – 3 500 morts sur les 219 000 réfugiés et migrants ayant traversé la Méditerranée, selon le HCR –, qui pourrait avoir été atteinte. En 2014, on parlait déjà d'un nombre record de migrants morts en Méditerranée : c'était alors déjà quatre fois plus qu'en 2013, six fois plus qu'en 2012, et le double de 2011 – l'année des « printemps arabes ».

 

22 000 C'est le nombre de migrants qui seraient morts en tentant de gagner l'Europe depuis 2000, principalement en traversant la Méditerranée, selon les estimations d'un rapport de l'OIM sur les mouvements de migration dans le monde, soit une moyenne de 1 500 morts par an, comme le note le site d'information Slate.

21 191 C'est le nombre de migrants arrivés sur les côtes italiennes depuis le 1er janvier 2015, d'après les estimations de l'OIM au 17 avril – un bilan qui ne prend pas en compte les arrivées qui pourraient faire suite au naufrage du 19 avril.

A titre de comparaison, au 30 avril 2014, le nombre total d'arrivées s'élevait à 26 644, d'après les données fournies par le ministère de l'intérieur italien. Quant au nombre d'arrivées sur toute l'année 2014, il est estimé à 170 000. Chaque jour, entre 500 et 1 000 personnes sont récupérées par les garde-côtes italiens ou des navires marchands.

150 000 C'est, au moins, le nombre de personnes qu'a permis de secourir l'opération « Mare Nostrum » entre octobre 2013 et octobre 2014, selon la marine italienne, soit plus de 400 personnes par jour en moyenne. L'opération militaro-humanitaire lancée par l'Italie pour surveiller vingt-quatre heures sur vingt-quatre la Méditerranée a aussi permis d'arrêter 351 passeurs.

3 millions C'est le budget mensuel, en euros, de l'opération « Triton », lancée le 1er novembre 2014 après la fin de « Mare Nostrum ». La durée de l'opération, qui n'a pas été définie, dépend essentiellement du budget alloué à l'Agence de contrôle des frontières extérieures de l'Europe (Frontex) en 2015 : à hauteur de 114 millions d'euros (soit environ 9,5 millions d'euros par mois, l'équivalent du budget mensuel alloué à la seule opération « Mare Nostrum », de 9 millions d'euros par mois), il demeure modeste.

 

Les différences entre les opérations "Mare Nostrum" et "Triton".

2 510 000 C'est la superficie en kilomètres carrés de la mer Méditerranée. « Nous ne pouvons pas oublier que la Méditerranée est immense [...], on ne peut pas contrôler et surveiller absolument toutes les zones où l'on peut éventuellement avoir des migrants et tenter d'éviter des tragédies », a déclaré lundi 20 avril le directeur adjoint de Frontex, Gil Arias.

Au rang des solutions pour éviter les naufrages de migrants, ce dernier a dit envisager l'ouverture de « nouvelles voies d'immigration légale » pour les personnes fuyant les conflits.

5 C'est le nombre d'Etats de l'Union européenne – l'Italie, l'Allemagne, la France, la Suède et le Royaume-Uni –, sur vingt-huit, qui acceptent d'accorder l'asile politique aux migrants.

« Cinq sur vingt-huit… Le fardeau doit être mieux réparti. En Italie, nous sommes submergés, et il n'y a même plus de place dans les cimetières de Sicile pour ensevelir les morts », a déclaré au Monde le secrétaire aux affaires européennes, Sandro Gozi.

Lire l'analyse (en édition abonnés) : L’Europe démunie face aux naufrages en Méditerranée

 

 

Source : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs

 

 

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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 22:25

Info reçue par mail

 

 

Bonjour,

Nous organisons un grand nettoyage de la nature à pied puis en canoë, le 25/04. Pouvez-vous relayer l'information dans vos réseaux?


Le Samedi 25/04, les commune de Collias et de Vers s'associent à la FFCK (Fédération Française de Canoë-Kayak) et au Sictomu (Syndicat de traitement des déchets de l'Uzège) pour organiser une journée de nettoyage
Rejoignez-nous pour rendre plus belles les berges du Gardon et de l'Alzon ainsi que la combe Beaumont.
Le midi, un pique-nique "tiré du sac" se fera au bord de l'eau puis l'après-midi sera consacrée au nettoyage de la rivière en elle-même de Collias à Remoulins en canoë.
Venez nombreux.

RDV à 9h00 à la Salle Clément à Collias.


Pour faciliter l'organisation, merci de vous inscrire auprès de la Mairie de Collias au 04 66 22 80 91 ou de  la Mairie de Vers au  04 66 22 80 55 ou à "la-mairie-de-collias@wanadoo.fr" avec comme sujet "nettoyage" avec vos noms, prénoms, adresse mail et nombre de personnes prévus (adultes, enfants) et votre présence matin/après-midi.


Merci


Cordialement


B.GARREC
Maire de Collias

 

 

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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 19:28

 

Source : http://www.reporterre.net

 

Grâce au Tafta, les entreprises feront payer les Etats

18 avril 2015 / Elisabeth Schneiter (Reporterre)
 


 

 

Des entreprises qui réclament des milliards de dollars aux Etats, et qui les obtiennent, au prétexte que ceux-ci osent réglementer leurs activités... De la science-fiction ? Non, une des applications du Traité Transatlantique, qui pourrait bientôt devenir la norme. Une grande mobilisation mondiale a lieu samedi 18 avril pour rappeler les dangers de cet accord prédateur.

Le 18 avril, deux jours avant le lancement du 9e cycle de négociations de l’accord transatlantique TAFTA/TTIP, aux États-Unis, des manifestations auront lieu à Londres, Berlin, Paris, Rome, Madrid, Melbourne, Washington, Istanbul, Tokyo et dans près de 500 autres villes, en France, en Europe et aux États-Unis.

Aux États-Unis, il s’agit de dissuader les membres du Congrès de donner au Président Obama la Fast Track Authority, la compétence exclusive de négocier seul le TPP (Accord Transpacifique, entre 11 pays d’Amérique du Nord et la zone Asie-Pacifique) et le TAFTA/TTIP (Accord EU-États-Unis), sans passer par un vote au Congrès.

Des deux côtés de l’Atlantique, il s’agit, pour les citoyens, d’exprimer leur refus des traités en négociation (TPP pour les Américains, et TTIP/TAFTA, TISA, CETA pour tous). Le but est aussi de sensibiliser l’opinion publique et de montrer les désastres que ces accords entraînent pour la santé et les services publics, les libertés, l’économie locale, le climat, et l’agriculture paysanne.

 

Les dangers cachés dans les plis du Tafta

Le premier concerne le mode de règlement des différends, l’ISDS/RDIE, qui permet aux investisseurs étrangers de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux arbitraux privés, si des lois en matière de santé, de travail, d’environnement et/ou de sécurité publique impactent leurs bénéfices futurs attendus.

Le mandat de négociation de la Commission européenne avance clairement les raisons de l’ISDS : l’« interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires », le refus du « traitement national », la « protection contre l’expropriation directe et indirecte », la « protection et sécurité entières des investisseurs et des investissements ».

En effet, l’évolution de la jurisprudence a conduit les tribunaux d’arbitrage à considérer comme expropriation la diminution des bénéfices escomptés et à accorder aux entreprises des compensations si importantes que préventivement, des pays pourraient être amenés à ne pas légiférer. Sans compter le coût d’une procédure qui peut atteindre plusieurs millions de dollars.

L’autre grand problème est le projet de coopération réglementaire qui a pour but de « simplifier » (comprendre : éliminer les normes et supprimer les contraintes), d’imposer la reconnaissance mutuelle des lois existantes, et d’harmoniser les lois futures (en les rédigeant directement avec les multinationales, par exemple dans des domaines comme les nano particules ou les perturbateurs endocriniens...). Et ceci concerne aussi les lois nationales qui pourtant ne sont pas du ressort de l’Europe.

 

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Exemples de normes qui pourraient être « uniformisées »

 

Les précédents de l’ALENA

On a déjà l’expérience de ce type de dispositions, puisqu’elles ont été mises en œuvre dans d’autres traités, notamment l’Alena, signé il y a vingt ans entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique. Conçu pour donner aux investisseurs américains ou canadiens un moyen de régler les conflits avec le gouvernement du Mexique, dont le système juridique était considéré comme inefficace et corrompu, le chapitre 11 de l’ALENA a non seulement déréglementé la circulation des capitaux et facilité la délocalisation de la production à travers les frontières, mais il a également inclus un système de « règlement des différends » entre investisseur privé et État, l’Investor-State Dispute Settlement, ISDS (RDIE en français).

Les procès intentés selon l’ALENA contre le Mexique et le Canada, montrent que ce processus, dont une version a été ensuite inclue dans de nombreux traités de commerce et d’investissement ultérieurs, est un outil que les multinationales peuvent utiliser pour faire un chantage sur les États et empêcher la mise en œuvre de politiques plus sociales et plus respectueuses de l’environnement.

Les exemples sont nombreux de pays obligés à réduire leurs ambitions en matière de protection des citoyens. Le Canada, pays minier pourtant peu respectueux de l’environnement, a été contraint par des sociétés américaines de revoir les quelques normes qui tentaient de protéger la population de dangers environnementaux.

 

Quand les entreprises font payer les Etats

Trois exemples parmi d’autres :

En 1997, Ethyl Corporation, une société chimique américaine, a utilisé le chapitre 11 de l’accord pour contester une interdiction canadienne portant sur l’importation de MMT, un additif de l’essence qui est considéré comme une neurotoxine et dont les constructeurs automobiles affirment qu’elle interfère avec les systèmes de diagnostic de voitures. La société a gagné et s’est vue attribuer des dommages de 15 millions de dollars ; le gouvernement canadien a été contraint de retirer sa loi et de publier des excuses. Tant pis pour les consommateurs !

En 1998, l’entreprise américaine d’élimination de déchets S.D. Meyers a contesté l’interdiction canadienne temporaire d’exportation de déchets contenant des PCB toxiques, prise en vertu d’un traité international sur l’environnement. Le tribunal a statué que le Canada avait violé les normes de l’Alena, et a accordé à la société 6 millions de dollars canadiens, plus les intérêts et l’indemnisation.

 

 

En 2010, la société minière St. Marys allègue que sa filiale canadienne a été victime d’ingérence politique quand elle a essayé d’ouvrir une carrière de 150 hectares près de Hamilton, en Ontario. Les habitants avaient manifesté pour protéger les eaux souterraines, et le gouvernement provincial a émis une ordonnance de zonage pour empêcher le site d’être transformé en carrière. Les parties sont parvenues à un règlement en 2013. La société a retiré sa plainte en échange d’une compensation de 15 millions de $.

Il y a actuellement encore huit litiges en cours, tous émanant de sociétés américaines, contre le gouvernement canadien, demandant un total de 6 milliards de dollars de dommages et intérêts. Ils concernent des protections environnementales nationales, la promotion des énergies renouvelables, un moratoire sur les projets éoliens offshore sur le lac Ontario et la décision de la Nouvelle-Écosse de bloquer une méga-carrière controversée.

Cerise sur le gâteau, si les gouvernements peuvent être poursuivis en vertu de l’ISDS, rien en revanche n’est prévu dans le TTIP pour que les États puissent poursuivre les investisseurs étrangers responsables de dégâts environnementaux, de santé publique ou sociaux. On peut noter aussi que les États-Unis n’ont encore jamais perdu un seul procès.

 

Bras de fer entre multinationales et instances démocratiques

Mais d’autres cas se retrouvent déjà en dehors de l’Alena. En 2004, Hambourg, ville industrielle et néanmoins verte, accepte le projet de construction d’une centrale électrique au charbon dans le quartier de Moorburg par le géant suédois de l’énergie Vattenfall. La ville tente d’imposer le respect de diverses obligations de protection de l’environnement.

Mais en avril 2009, Vattenfall attaque l’Allemagne devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), une instance du groupe de la Banque mondiale basée à Washington. La société accuse l’Allemagne de lui imposer des normes environnementales trop contraignantes, qui retardent la construction et réduisent les bénéfices espérés de ses investissements. Elle réclame plus d’un milliard d’euros.

Vattenfall attaque, entre autres, le contrôle de la température de l’eau de refroidissement rejetée dans l’Elbe, et l’obligation de tester pendant deux ans l’efficacité d’une échelle à poissons en amont de Hambourg. Pour Vattenfall l’arbitrage international devrait déclarer comme illégales ces restrictions environnementales, même si elles sont conformes aux lois allemandes et européennes (directive sur l’eau 2000/60/CE) et directive « Habitat, Faune, Flore » (92/43/CEE).

 

 

Après un arbitrage dont le texte n’est pas public, et une fois l’usine construite et mise en service, la Commission européenne vient d’annoncer qu’elle lançait une procédure contre l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union pour un défaut d’application des exigences de la directive Habitat lors de l’autorisation de l’usine. Autrement dit, Hambourg a cédé à Vattenfall selon l’arbitrage international et se retrouve donc en défaut devant la loi européenne !

La saga de la centrale électrique Vattenfall de Hambourg démontre, entre autres choses, le refus par les entreprises multinationales de partager les surcoûts nécessaires pour préserver les écosystèmes de la planète.

 

Philip Morris préfère ses bénéfices à la santé des citoyens

Début mars 2015, alors que l’Organisation mondiale de la santé célébrait les dix ans de la Convention pour la lutte antitabac, l’Uruguay, pionnier dans ce combat, est l’objet d’une plainte déposée il y a cinq ans par le cigarettier Philip Morris contre sa législation antitabac...

 

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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 21:04
 

 

 

Un député UMP pourfendeur de la fraude sociale dissimulait un compte en Suisse

|  Par Mathilde Mathieu

 

 

La Haute Autorité pour la transparence a saisi le parquet de Paris, vendredi 17 avril, du cas de Dominique Tian, soupçonné de déclaration de patrimoine mensongère. Ce député UMP a dissimulé un compte en Suisse. À Mediapart, l'élu affirme qu'il détenait environ 1,5 million d'euros, rapatriés en France en 2014.

Le grand œuvre de Dominique Tian, à l'Assemblée nationale, c'est un rapport au Karcher contre les fraudeurs aux prestations sociales, ceux qui grugent le RSA ou les allocations familiales, parfois pour 100 euros de plus par mois. Mais pendant qu'il réclamait, sabre au clair, plus de sanctions pénales contre ces tricheurs de seconde zone, le député UMP dissimulait un compte en Suisse, non déclaré au fisc, farci d'environ 1,5 million d'euros, si l'on en croit les chiffres fournis à Mediapart par l'intéressé lui-même. Aujourd'hui, Dominique Tian pourrait bien être rattrapé par la justice.

Vendredi 17 avril, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), créée après l'affaire Cahuzac pour contrôler les déclarations de patrimoine des élus, a en effet saisi le parquet de Paris, estimant que Dominique Tian avait rempli un formulaire potentiellement mensonger, « en raison notamment de l'omission d'avoirs détenus à l'étranger ». Le procureur devrait, en toute logique, ouvrir dans la foulée une enquête préliminaire.

Depuis les lois sur la transparence de fin 2013, toute « omission » peut valoir jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende aux délinquants en cravate, possiblement privés de leurs droits civiques et de l'exercice de toute fonction publique. Après Degauchy (UMP), Sido (UMP), Brochand (UMP), Dassault (UMP) et de Montesquiou (UDI), c'est la sixième fois que la HATVP transmet à la justice des déclarations de patrimoine de parlementaires.

D'après nos informations, les griefs retenus à l'encontre de Dominique Tian, chef d'entreprise dans le privé, portent non seulement sur un ancien compte outre-Léman, mais aussi sur un hôtel en Belgique, non signalé à la Haute autorité.

La saisine semble viser une « vieille » déclaration de patrimoine datant de 2012, muette sur les fonds cachés en Suisse. À l'époque, les déclarations étaient épluchées par la Commission pour la transparence financière de la vie politique (l'ancêtre de la HATVP), dépourvue de moyens de contrôle effectifs et facilement flouée. C'est seulement au lendemain de l'affaire Cahuzac que le député a rapatrié son argent en France, en profitant de la cellule de régularisation mise en place en 2013 par le ministère du budget. « En 2014, j'ai réactualisé ma déclaration de patrimoine, ainsi que ma déclaration d'ISF (impôt sur la fortune –ndlr) », affirme Dominique Tian à Mediapart.

Du coup, cet ancien évadé fiscal ne comprend pas qu'on vienne aujourd'hui lui chercher des noises. « Je suis passé par la cellule de régularisation, comme 35 000 Français, dit-il. J'ai tout déclaré. Et aujourd'hui, ce sont les élus honnêtes, comme moi, qui se retrouvent poursuivis par la HATVP ?! Un esprit mal intentionné dirait qu'il valait mieux ne pas régulariser ! » Pour une infraction potentiellement commise en 2012 dans sa déclaration de patrimoine, le délai de prescription court toutefois jusqu'en 2015…

« Ce compte en Suisse a été ouvert par mon père, veut relativiser le député, usant du même argument que son collègue Lucien Degauchy ou que le sénateur Bruno Sido (voir leurs déclarations à Mediapart en novembre dernier). C'est un héritage. On l'a appris tardivement. C'était compliqué à gérer, comme dans toutes les familles… » À quelle date exactement son père est-il décédé ? « Il y a environ dix ans. » Pourquoi ne pas avoir rapatrié plus tôt ? « La procédure Cazeneuve est faite pour ça », répond tranquillement Dominique Tian.

L'élu rappelle d'ailleurs que sur le plan fiscal, il s'acquittera des pénalités. « J'attends de savoir de combien elles seront. Je n'ai pas de nouvelles de Bercy mais je crois que dans ces cas-là, c'est entre 10 % et 40 % du montant. » Et de quel montant parle-t-on précisément ? « Entre 1,5 et 1,8 million d'euros. » Quand on s'étonne du flou, le Marseillais répond : « Comme ils sont bien placés, ça rapporte. »

Par ailleurs, ce gérant de société (qui avait empoché plus de 600 000 euros de revenus ou dividendes en 2013) s'occupe d'un hôtel en Belgique, « acheté pour 7 ou 8 millions d'euros » dans les années 2000, qu'il a choisi de ne pas signaler dans sa déclaration de patrimoine. « J'estime que c'est un outil professionnel qui n'a pas à figurer, tandis que la HATVP dit que c'est un bien personnel, explique Dominique Tian. Mais c'est un hôtel acheté par mes sociétés, pas par moi. » La justice devra trancher ce débat.

En attendant, le député UMP, qui rappelle avoir voté contre les projets de loi sur la transparence, critique une Haute autorité « soi-disant indépendante ». Il ne le dit pas, mais ces derniers temps, dans les couloirs de l'Assemblée, plusieurs de ses collègues, sous couvert d'anonymat, s'en chargent : « Les parlementaires épinglés sont tous de droite ! » Formulé ainsi, ça n'est pas inexact. Mais outre quelques explications sociologiques, il faut rappeler que la HATVP a bien accroché plusieurs ministres de François Hollande, à commencer par l'ancienne secrétaire d'État Yamina Benguigui, renvoyée en décembre devant le tribunal correctionnel  son procès a été reporté pour des raisons personnelles mais devrait se dérouler cet été.

Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, a également été épinglé en juin dernier pour avoir minoré son patrimoine immobilier d'environ 700 000 euros. Les discussions ayant abouti à une réévaluation de ses avoirs de 30 % « seulement », la Haute autorité n'a pas jugé opportun de saisir la justice. Mais ce proche de Manuel Valls devait écoper d'un redressement sur son ISF d'environ 50 000 euros, rien que pour l'année 2013, d'après les informations recueillies à l'époque par Mediapart. A-t-il bien eu lieu ? Pour quel montant ? Toujours en place, Jean-Marie Le Guen refuse invariablement de répondre à Mediapart sur ce point. 

Il faut enfin évoquer Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d'État, qui ne déclarait pas régulièrement ses impôts. La vérifiation fiscale lancée par la HATVP au lendemain de sa nomination a débouché, début septembre, après des jours de tergiversations, sur son éviction du gouvernement. S'il est retourné siéger à l'Assemblée nationale, on ne l'entend plus dénoncer, comme auparavant, les ravages de la fraude fiscale. Dominique Tian va-t-il lui aussi renoncer à ses diatribes contre les fraudeurs au RSA ou les étrangers qui, à ses yeux, abusent de l'aide médicale d'État ?

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 23:46

 

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Mais non, la croissance ne revient pas !

16 avril 2015 / Pierre Larrouturou
 


 

 

Pour en finir avec le mythe de la croissance et élaborer une économie répondant à la crise économique, sociale et environnementale, il faut extirper les idées fausses qu’ont installées trente ans de dérégulation et de bourrage de crâne néolibéral.

 

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Pierre Larrouturou

« La difficulté n’est pas de comprendre les idées nouvelles mais d’extirper les idées anciennes qui ont poussé leurs ramifications dans tous les recoins de l’esprit des personnes ayant reçu la même formation que la plupart d’entre nous. »

En quittant les studios de la Chaine parlementaire mercredi dernier, je me disais que Keynes avait vu juste et que c’était là un combat fondamental à mener sans délai. Le 8 avril au matin, Manuel Valls, entouré de sept ministres, annonçait des mesures pour « relancer l’investissement et la croissance ». La chaine LCP Assemblée m’avait invité pour débattre en fin d’après-midi de ce énième plan de relance...

 

Un mythe à la peau dure

Passons sur le pseudo-débat entre un député « représentant l’aile droite du PS » (sic !) et une députée UMP qui s’opposaient d’autant plus violemment dans la forme que rien ne les séparait vraiment sur le fond. Cet échange-là n’avait guère d’intérêt.

Ce qui m’a intéressé, ce sont les réactions d’une journaliste présente elle aussi sur le plateau. Directrice d’un grand hebdomadaire, elle représente sans doute aux yeux de certains « la pensée dominante ». Pendant une bonne partie de l’émission, elle défendait le plan Valls (en rappelant qu’elle était peu suspecte de complaisance à son égard) car elle pensait qu’il allait permettre de renforcer la croissance.

Je lui répondais que cela fait trente-cinq ans que, à chaque petite vague de croissance, à chaque baisse du coût de l’énergie, on nous explique que la crise est finie : « Tous les indicateurs passent au vert », affirmait le regretté Pierre Mauroy en 1982. « La crise est finie », écrivaient les amis de Michel Rocard en 1990. « La croissance revient », jubilait - déjà - Manuel Valls, conseiller de Lionel Jospin en 2000.

Mais, à chaque fois, ce sursaut de croissance est une vaguelette plus faible et plus courte que la précédente. Sur le temps long, personne ne peut croire au retour de la croissance. L’évolution sur les cinquante dernières années est indiscutable (cf. graphe ci-dessous). Et le constat est le même dans tous les pays industrialisés

 

 

Le Japon n’a que 0,7 % de croissance en moyenne depuis vingt ans. Malgré des plans de relance pharaoniques (déficit moyen de 6,6 % PIB depuis vingt ans qui conduit à une dette publique de 250 % PIB !), malgré une politique de recherche très ambitieuse, malgré une politique monétaire très agressive (des taux d’intérêt à 0 % pour booster l’investissement), le Japon n’a même pas 1 % de croissance en moyenne depuis que sa bulle a éclaté.

Visiblement cette courbe et ces chiffres intéressaient notre journaliste mais ne suffisaient pas à la convaincre qu’il fallait, une fois pour toutes, en finir avec le mythe de la croissance et construire un nouveau modèle de développement, capable de répondre à la crise économique, sociale et environnementale que nous subissons.

C’est après la fin de l’émission, quand nous quittions l’Assemblée, que j’ai réussi à « accrocher » vraiment son intérêt : je lui ai expliqué que, aux Etats-Unis, depuis 2008, la Banque centrale a créé 3.500 milliards $ pour favoriser la croissance. Mais les chiffres publiés début avril montrent que les USA ne sont pas sortis de la crise. Au contraire !

Certes les chiffres du chômage sont bons mais c’est une illusion d’optique car, tous les mois, 300.000 personnes sortent des statistiques pour rejoindre la foule des chômeurs découragés. Ce qui mesure le mieux cette réalité, c’est le taux d’activité, soit le taux d’adultes actifs dans la population, et ce taux s’effondre : 62,7 % seulement des adultes sont actifs. Un effondrement jamais vu dans l’histoire du pays !


 

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Source : http://www.reporterre.net
 

 

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 22:37

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

En Espagne, l’ancien de patron du FMI et de Bankia est soupçonné de blanchiment

LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par

 
 
 
 

L’ex-président de la banque Bankia (de 2010 à 2012) et ex-directeur général du Fonds monétaire international (FMI), entre 2004 et 2007, pilier du Parti populaire (PP) au pouvoir, Rodrigo Rato, a été arrêté pour être entendu par la police espagnole, jeudi 16 avril, après plus de trois heures de perquisition à son domicile madrilène. Il a été relâché dans la nuit. Le parquet le soupçonne notamment de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux.

Deux jours plus tôt, la presse espagnole avait révélé qu’il avait eu recours à la loi d’amnistie fiscale, approuvée en 2012 par le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy, pour régulariser la fortune qu’il détenait de manière irrégulière à l’étranger.

L’amnistie fiscale avait permis à 31 000 personnes de rapatrier 40 milliards d’euros en ne payant que 3 % de taxe. Le gouvernement du Parti populaire (PP, droite) avait récolté 1,2 milliard grâce à cette mesure, l’une des plus polémiques du mandat de M. Rajoy, considérée comme un cadeau aux fraudeurs par l’opposition.

Or, non seulement M. Rato, ancien ministre de l’économie et des finances (1996-2004) sous les gouvernements de José Maria Aznar (PP) a saisi l’occasion offerte par l’actuel ministre des finances, Cristobal Montoro, qui fut son secrétaire d’Etat à l’économie, de rapatrier sa fortune, mais, il fait en outre partie des 705 contribuables qui sont soupçonnés d’avoir profité de cette amnistie pour blanchir des fonds. Ils sont visés par une enquête du Service exécutif de prévention du blanchiment de capitaux (Sepblac).

 

Plusieurs affaires

M. Rato, qui défendait auparavant la lutte contre la fraude fiscale, se trouve au centre de plusieurs enquêtes judiciaires. Ancien président de Bankia, avant que l’Etat ne doive injecter 24 milliards d’euros dans cette banque pour la sauver de la faillite, en 2012, il fut l’instigateur de son entrée en bourse, en 2011.

Entachée d’irrégularités présumées, celle-ci fait l’objet d’une enquête afin de déterminer si les responsables de Bankia ont maquillé les comptes de l’établissement. M. Rato est inculpé pour « escroquerie » et « faux et usage de faux ».

M. Rato est aussi au centre de l’affaire des cartes de crédits « black ». Ces cartes bancaires de complaisance permettaient aux conseillers de Bankia de sortir des fonds sans aucun contrôle de Bankia. Pour avoir « consenti, favorisé et accepter » l’usage de ces cartes, M. Rato est mis en examen pour « détournement de fonds et délit sociétaire. »

Lire aussi : La bataille des actionnaires floués de Bankia

La justice s’intéresse également aux 6,2 millions d’euros que lui a versés la banque d’investissement Lazard en 2011, alors qu’il en était conseiller trois ans plus tôt.

 

 Sandrine Morel (Madrid, correspondance)
Journaliste au Monde

 

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 21:13

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

Un attentat aux libertés

|  Par Edwy Plenel

 

 

 

Le projet de loi relatif au renseignement, dont le vote final est prévu le 5 mai, instaure une surveillance généralisée de la population, sans contrôles efficaces ni contre-pouvoirs forts. Comme l’ensemble des défenseurs des libertés, des associations et professions concernées, des autorités administratives impliquées, des acteurs de la révolution numérique, Mediapart dit non à cette loi scélérate. Et vous donne rendez-vous en ligne lundi 4 mai pour une journée de mobilisation.

 

Un attentat à nos libertés fondamentales est en cours. Ses auteurs sont ceux qui nous gouvernent, tous embarqués aux côtés de l’auteur principal, le premier ministre, jusqu’à celle qui devrait protéger nos droits et nos libertés, la garde des Sceaux, dont le profond silence vaut approbation. Leurs complices sont ceux qui nous représentent, droite et gauche confondues, empressés, à quelques rares et courageuses exceptions, d’approuver ce crime officiel, au point de l’aggraver par leur zèle législatif.

Des amendements cosmétiques n’y changeront rien : cette loi instaure une société de surveillance généralisée. Profitant des potentialités techniques de la révolution numérique et des opportunités politiques de l’émotion sécuritaire, elle autorise l’État profond, cette part d’ombre du pouvoir exécutif qui, à l’abri du secret-défense, n’a pas de visage et ne rend jamais de compte, à espionner tout un chacun, n’importe qui, n’importe quand, n’importe où.

L’avènement de cette loi signifiera qu’en France, désormais, de façon légale, l’État de police l’emportera sur l’État de droit. Que le pouvoir en place pourra faire surveiller des citoyens et leurs entourages sans restrictions solides, sans contrôles indépendants, sans autorisations judiciaires. Que le soupçon remplacera la preuve. Que des opinions deviendront des délits. Que des fréquentations s’avéreront coupables. Que des curiosités se révéleront dangereuses. Que des différences ou des dissidences à l’égard des pensées dominantes ou des politiques officielles seront potentiellement criminelles.

Il suffit de lire l’avis circonstancié que vient de rendre à l’unanimité la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) pour en être convaincu (il est ici sur Mediapart). De ne pas se laisser rebuter par sa longueur ni par son juridisme pour entendre l’alarme inquiète qui l’habite derrière son langage précautionneux. Ce texte fait litière radicale de la vulgate gouvernementale selon lequel ce projet de loi, d’une part, donnerait enfin un cadre légal respectable aux activités occultes des services de renseignement et, d’autre part, instaurerait un contrôle efficace de ces mêmes activités.

D’emblée, la CNCDH souligne au contraire que la façon dont ce projet de loi a surgi en dément totalement les intentions vertueuses proclamées. Elle souligne que ce texte est passé en conseil des ministres « à peine deux mois » après les crimes terroristes de janvier et « quelques jours seulement avant la tenue d’élections cantonales dont la campagne a été marquée par une forte présence du populisme et de l’extrémisme ». Qu’il a, de plus, été élaboré quelques mois après l’entrée en vigueur d’une énième loi antiterroriste, « consécutive à l’affaire Nemmouche », elle-même faisant suite à deux autres lois antiterroristes récentes, « consécutives, elles, à l’affaire Merah ».

Tandis que chômage, précarité, insécurités sociales et injustices économiques, mal-vivre et mal-être sont relégués en fond de décor de la notre vie publique, sans urgences ni priorités de nos gouvernants, plus de vingt-cinq lois relatives à la sécurité intérieure ont été adoptées ces quinze dernières années, entre 1999 et 2014. Déplorant « cette prolifération de textes législatifs relevant davantage de l’opportunité politique que du travail législatif réfléchi », la CNCDH « rappelle l’importance d’une politique pénale et de sécurité pensée, cohérente, stable et lisible, dont la qualité ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers et aux circonstances du moment »

Traduite par la procédure accélérée imposée par le gouvernement, la « plus grande précipitation » a été voulue pour ce projet de loi, selon les mots de la CNCDH qui rappelle sa « ferme opposition » à cette procédure. Aucune urgence effective ne la justifie. C’est en fait une arme de pouvoir, un moyen de faire taire les oppositions, de prendre de court les protestations, d’entraver le fonctionnement normal du Parlement, de restreindre « considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique ».

Cette procédure arbitraire dévoile l’intention de ses promoteurs : jouer sur l’émotion pour imposer la régression. Le pouvoir exécutif réclame un chèque en blanc pour l’État profond, de surveillance et de police, sans expertise ni bilan, sans critique ni autocritique. Aucun débat préalable, aucune enquête parlementaire, aucune audition contradictoire pour évaluer les récents fiascos sécuritaires des services chargés de la lutte antiterroriste, alors même que les itinéraires de Merah, de Koulibali et des frères Kouachi le justifieraient amplement, révélant des failles de surveillance et des manques de vigilance. 

Pis, la CNCDH relève « la pauvreté » de l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, son caractère succinct, ses formulations vagues, sa façon de procéder « par simple affirmation en s’exonérant de toute référence documentaire ». Car cette loi n’est pas seulement un mauvais coup, elle est aussi de mauvaise qualité, mal rédigée, imprécise ou incomplète. Voulu, ce flou cache évidemment mille loups : c’est un moyen d’échapper à l’exigence d’extrême précision pour toute disposition permettant de porter atteinte au droit au secret privé et familial, une ruse pour ne pas se plier à l’encadrement rigoureux d’un pouvoir de surveillance qui, toujours, s’accompagne du risque de l’arbitraire.

Appelant en conclusion à des « amendements du Gouvernement et Parlement [qui] permettent de renforcer la garantie des libertés publiques et des droits fondamentaux », la CNCDH ne va pas jusqu’au terme logique de son réquisitoire : le retrait ou la suspension de cette loi attentatoire à nos droits fondamentaux, au respect de nos vies privées et familiales, à nos libertés d’opinion, d’expression et d’information, à notre droit de savoir et de communiquer.

Car c’est bien « une surveillance de masse », écrit-elle, qu’autorise ce projet, par la collecte généralisée et la conservation durable de données collectées sur nos ordinateurs, nos téléphones, nos tablettes, tous les instruments électroniques qui, désormais, sont le quotidien de nos vies. À plusieurs reprises, son avis affirme que le dispositif de la loi contient « une violation flagrante de l’article 8 » de la Convention européenne des droits de l’homme énonçant le « droit au respect de la vie privée et familiale ».

« Le risque d’un “État panoptique” est à prendre au sérieux », ajoute-t-elle, autrement dit d’un État ayant à sa libre disposition des instruments technologiques qui lui donnent accès à une transparence totalitaire sur la vie privée des individus, leurs pensées secrètes, leurs personnalités intimes. Pis, en étendant le recours aux techniques de renseignement aux intérêts de la politique étrangère comme aux intérêts économiques et industriels, sans compter la surveillance préventive des violences collectives, le projet de loi offre un champ « potentiellement illimité » aux curiosités intrusives des services de renseignement.

Quant à la « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » que la loi entend instaurer, son indépendance, son impartialité, sa technicité et sa compétence sont radicalement mises en doute par la CNCDH pour qui elles « ne sont pas garanties ». Son contrôle, conclut-elle, « risque fortement de ne pas être effectif ». Ultime reproche, et non des moindres, de cette commission qui réunit l’ensemble des acteurs français de la promotion et de la défense des droits humains : en faisant basculer dans le champ de la police administrative des mesures répressives qui devraient bénéficier de garanties judiciaires, ce projet de loi « porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ».

 

Faire payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse

Autrement dit, ce projet de loi est anticonstitutionnel, violant notre loi fondamentale, celle dont le président de la République est normalement le gardien. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », énonce l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Comment François Hollande ou Christiane Taubira, qui ni l’un ni l’autre ne sont juristes, peuvent-ils rester inertes face à ce réquisitoire aussi rigoureux qu’implacable d’une commission éminemment représentative de la société dans sa diversité, dont l’efficace présidente, Christine Lazerges, est de ces professeurs de droit qui se font fort de « raisonner la raison d’État » ?

Si, d’une manière ou d’une autre, ils ne se mettent pas en travers de ce coup d’État à froid contre nos droits fondamentaux, leurs noms resteront définitivement associés à la pire régression de nos libertés individuelles et collectives depuis l’État d’exception de l’aveuglement colonial, ces pouvoirs spéciaux imposés à leur majorité par, déjà, des gouvernants de gauche. L’auraient-ils oublié ? Une République en est morte, gangrénée par des factieux et des tortionnaires, des hommes qui se voulaient gardiens sans contrôle d’une sécurité devenue un absolu au mépris de la liberté, promue fin en soi quels qu’en soient les moyens.

Voulu par le premier ministre Manuel Valls, qui s’en est fait symboliquement le rapporteur devant l’Assemblée, porté par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, qui se comporte en représentant des services bien plus qu’en élu de la Nation, ce projet de loi est bien un Patriot Act français tant ses intentions et la méthode pour les imposer sont similaires à celles des néoconservateurs américains en 2001, après le 11-Septembre. Il s’agit bien d’autoriser une surveillance étatique de la société sans limites sérieuses ou solides en jouant sur l’affolement provoqué par les attaques terroristes.

Avec ses mots feutrés, la CNCDH souligne ce chantage dont la représentation nationale et l’opinion publique sont actuellement l’objet : « Tout se passe comme si la simple invocation d’une plus grande efficacité pouvait justifier l’adoption, sans aucune discussion, des mesures les plus attentatoires aux libertés. » C’est pourquoi elle prend la peine de « réaffirmer avec force que les États ne sauraient prendre, au nom d’intérêts considérées à juste titre comme primordiaux, n’importe quelle mesure ». « La plus grande victoire des ennemis des droits de l’homme (terroristes ou autres), ajoute-t-elle, serait de mettre en péril l’État de droit par l’émergence et la consolidation d’un État prétendu de sécurité qui se légitimerait par l’adoption de mesures de plus en plus sévères et de plus en plus attentatoires aux droits et libertés fondamentaux. »

Nous y sommes, et c’est pourquoi, d’ici le 5 mai, toutes les bonnes volontés doivent converger pour faire échouer ce projet de loi. Et, s’il est néanmoins adopté, continuer sans relâche à se mobiliser pour qu’il échoue sur d’autres obstacles, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme ou, tout simplement, la société elle-même, soulevée par ce « droit de résistance à l’oppression » que lui reconnaît, depuis 1789, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme.

Car, outre l’abandon par la gauche de gouvernement du terrain des libertés, de leur élargissement et de leur conquête, le plus stupéfiant dans cette régression démocratique est le spectacle d’un pouvoir qui prétend défendre la société contre elle-même. Il n’y a en effet aucune voix discordante parmi tous les acteurs sociaux : des avocats aux magistrats, des journalistes aux blogueurs, des Autorités administratives indépendantes au Défenseur des droits, des associations de défense des droits de l’homme aux organisations syndicales, des acteurs du numérique aux réseaux sociaux, etc., tous ont fait part unanimement de leur refus d’une loi liberticide (lire ici).

Mais, pour les sachants qui prétendent nous gouverner, leurs cabinets et leurs communicants, cette expertise citoyenne ne compte pas, y compris quand elle s’exprime jusqu’à l’Assemblée nationale, au sein d’une commission sur le droit et les libertés à l’âge du numérique composée de parlementaires et de représentants de la société civile (lire là son avis). Pour eux, la société qui proteste a forcément tort. Elle est mal informée, mal éduquée, mal intentionnée. Il y a là une pédagogie antidémocratique au possible, où les représentants ignorent superbement ceux qu’ils sont supposés représenter, où le pouvoir exécutif s’affirme comme le tuteur autoritaire d’une société ignorante ou menaçante, dans tous les cas mise à distance et sous contrôle.

« La France a connu à plusieurs reprises, au cours de ce siècle, ces paniques provoquées par certains attentats, savamment exploitées par la réaction et qui ont toujours fait payer à la liberté les frais d’une sécurité menteuse. » Ainsi commence, en 1899, l’article du fondateur de la Ligue des droits de l’homme, Francis de Pressensé, contre les lois d’exception votées en 1893 et 1894 sous le choc des attentats anarchistes qui ensanglantaient alors la Troisième République.

Il s’intitulait « Notre loi des suspects », et s’en prenait à ceux qui, en l’ayant adoptée, abaissaient la République, son idéal et ses principes : « Un Président-parvenu qui joue au souverain, un premier ministre sournoisement brutal qui essaye d’adapter à sa lourde main la poignée du glaive de la raison d’État, un Parlement où tout est représenté, sauf la conscience et l’âme de la France. » Forgés par la haute bataille du dreyfusisme qui les occupait alors, Francis de Pressensé et ses pareils, dont Jean Jaurès, en concluaient qu’il revenait à la société, aux citoyens qui la composent, bref au peuple souverain, de relever cette conscience et cette âme, abandonnées et meurtries par la politique professionnelle.

Nous avons tous rendez-vous aujourd’hui avec la même exigence : le devoir de nous dresser contre ce crime légal, officiel, gouvernemental et, peut-être, parlementaire, puis présidentiel si la loi est adoptée puis promulguée. Un devoir qu’au temps des combats fondateurs de la République, à la fin du XIXe siècle, avait rejoint un jeune conseiller d’État qui, à la suite de Francis de Pressensé, dressait un réquisitoire contre les lois de 1893-1894 aussi informé que celui de la CNCDH contre le projet de loi qui nous occupe. Par obligation de réserve, il signait anonymement « Un Juriste ». Mais l’on sait, depuis, qu’il s’agissait de Léon Blum, le futur leader du socialisme français, l’homme du Front populaire, dont c’était le premier acte politique.

« Telle est l’histoire des lois scélérates, concluait-il avec des mots que nous n’hésitons pas à reprendre aujourd’hui : il faut bien leur donner ce nom, c’est celui qu’elles garderont dans l’histoire. Elles sont vraiment les lois scélérates de la République. J’ai voulu montrer non seulement qu’elles étaient atroces, ce que tout le monde sait, mais ce que l’on sait moins, avec quelle précipitation inouïe, ou quelle incohérence absurde, ou quelle passivité honteuse, elles avaient été votées. » 

Mesdames et Messieurs les députés, d’ici le 5 mai, vous avez le choix entre la honte ou l’honneur. La honte d’être complices d’un attentat aux libertés. L’honneur d’être fidèles à la République véritable.

 

 

 

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18 avril 2015 6 18 /04 /avril /2015 21:00

 

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Le gendarme du nucléaire met sous haute surveillance l'EPR de Flamanville

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par

 
 

 

L'EPR de Flamanville, le 16 juillet 2013.

Le rapport annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur « l'état de la sûreté et de la radioprotection en France » est, traditionnellement, l'occasion de décerner bons et mauvais points aux exploitants. Le bilan de l'exercice 2014, présenté mercredi 15 avril devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), s'en est démarqué, rattrapé par l'actualité. A commencer par les « anomalies de fabrication » de la cuve de l'EPR de Flamanville (Manche).

« Il faudra qu'on ait une conviction forte, une quasi certitude, une conviction absolue » sur la fiabilité de ce « composant crucial » avant de donner le feu vert à sa mise en service, a martelé le président de l'ASN, Pierre-Franck Chevet. Ajoutant : « Je ne présage en aucune manière de la décision qui sera prise, compte tenu de l'importance de l'anomalie, que je qualifie de sérieuse, voire très sérieuse. »

Début avril, le gendarme du nucléaire a fait état de défauts sur cette pièce fabriquée par Creusot Forge, filiale d'Areva, dans son usine de Chalon/Saint-Marcel (Saône-et-Loire). Ces défauts, qui touchent à la fois le couvercle et le fond de la cuve du réacteur, conduisent à « des valeurs de résilience [capacité d'un matériau à résister à la propagation de fissures] plus faibles qu'attendu ». Un diagnostic particulièrement alarmant pour un équipement qui constitue de cœur de la chaudière nucléaire et qui doit pouvoir supporter de violents chocs thermiques sans faillir.

 

Lire : Le réacteur EPR de Flamanville touché au cœur

 

Nouvelle campagne d'essais

Areva et EDF ont annoncé une nouvelle campagne d'essais de qualification, dont les résultats, attendus à l'automne, seront expertisés par l'ASN et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). M. Chevet a indiqué qu'il n'excluait pas de faire appel à des experts étrangers pour les assister.

Que se passera-t-il si les nouveaux tests ne lèvent pas les doutes sur la résistance de la cuve de l'EPR, dont la durée de vie prévue est de 60 à 100 ans ? Dans ce cas, « je ne vois pas d'autre solution que la changer », répond le patron de l'autorité de contrôle. Cela, quels qu'en soient le coût et les conséquences sur le chantier.

 

Risques de nouveaux retards et surcoûts

La cuve du réacteur de Flamanville, qui mesure 13 mètres de hauteur avec son couvercle pour un peu plus de 5 mètres de diamètre, a été posée en janvier 2014. Elle a été positionnée dans le « puits de cuve » situé au centre du bâtiment réacteur, et elle est déjà raccordée et soudée aux tuyauteries du circuit primaire de refroidissement. Son éventuel remplacement entraînerait donc de nouveaux retards et surcoûts, alors que le calendrier a déjà dérivé de plus de cinq ans – la mise en service, initialement prévue en 2012, a été repoussée à 2017 –, tandis que la facture grimpait de 3,3 à 8,5 milliards d'euros.

 

Lire : EPR de Flamanville : les quatre malédictions d’un chantier controversé

 

« Hormis les questions économiques, il serait possible pour EDF de changer la cuve et d'en refaire une car le réacteur est encore en construction », a déclaré il y a quelques jours à l'AFP Thierry Charles, directeur général adjoint de l'IRSN. Pour Yannick Rousselet, chargé des questions nucléaires à Greenpeace France, une cuve est au contraire « a priori irremplaçable » une fois posée.

 

Parc électronucléaire vieillissant

Les nouveaux déboires de l'EPR s'inscrivent dans un contexte marqué par la « nécessaire mise à niveau » de la sûreté des installations nucléaires françaises, souligne M. Chevet. « On arrive à la fin d'un cycle industriel », explique-t-il. Les 58 réacteurs du parc électronucléaire hexagonal sont vieillissants et, entre 2019 et 2025, près de la moitié d'entre eux auront atteint une durée de vie de quarante ans, celle pour laquelle ils ont été conçus.

« Une éventuelle prolongation n'est nullement acquise », rappelle le président de l'ASN. Il voit dans le réexamen de sûreté approfondi qui sera mené lors de la visite décennale des quarante ans « un enjeu comparable à celui qu'a représenté la construction des réacteurs » dans les années 1970 et 1980.

Les travaux préalables à une prolongation, ainsi que les mesures de renforcement imposées à la suite de la catastrophe de Fukushima, le 11 mars 2011 au Japon, constituent « des chantiers extrêmement lourds et complexes », insiste l'ASN. Ils exigent que les réacteurs « se rapprochent des meilleurs standards de sûreté ». Ceux qui étaient jusqu'ici attribués à l'EPR... avant qu'on y découvre une cuve à l'acier déficient.

 

 

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

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