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22 mars 2017 3 22 /03 /mars /2017 18:16

 

 

Source : https://reporterre.net

 

Face aux méthodes brutales pour imposer le compteur Linky, la résistance grandit

 

22 mars 2017 / Baptiste Giraud (Reporterre)

 

 

D’ici à 2021, 35 millions de compteurs communicants Linky devront avoir été installés en France. Chargés de leur déploiement, Enedis et ses sous-traitants ne respectent pas toujours les habitants qui refusent cette technologie. Enquête à Niort, où de méthodes brutales sont employées.

  • Niort (Deux-Sèvres), reportage

Linky est le nouveau compteur électrique en cours de déploiement en France. Promu par Enedis (ex-ERDF, entreprise chargée du réseau électrique), ce « compteur communicant » a la particularité d’enregistrer la consommation du circuit qu’il alimente chaque demi-heure, et d’envoyer ce relevé par ondes électromagnétiques. Pour ses détracteurs, cela signifie une augmentation des ondes qui nous entourent, et la captation de données concernant notre vie privée.

Des collectifs d’opposants à ce compteur et son installation dans tous les foyers se sont développés depuis son lancement en décembre 2015. Tout en expliquant pourquoi ils sont contre, ils ont commencé à tenter de s’opposer à sa mise en place. Des communes ont notamment tenté de refuser le Linky en prenant des délibérations en conseil municipal.

Niort a la particularité d’avoir été l’une des premières villes concernées, début 2016, par le déploiement des compteurs Linky. Son maire, Jérôme Baloge (Parti radical), est un ancien directeur territorial d’ERDF. Aujourd’hui, 17.700 sur 28.000 compteurs ont été remplacés, selon Enedis.

À l’époque, personne n’avertit la population du déploiement prochain de Linky. Notamment pas la mairie, pourtant propriétaire des compteurs. « Ce n’est pas la mairie qui s’en occupe, c’est une décision de loi », assure Nancy L’Horty, au cabinet du maire. Pourtant, lorsque Reporterre a interrogé Enedis, voilà ce que nous ont répondu deux communicants (qui n’ont pas voulu donner leurs noms) : « Six mois avant le déploiement dans une commune, on contacte les élus locaux pour voir quel type de concertation il faut mettre en place afin d’expliquer le pourquoi de ces compteurs. »

Patricia Véniel, cheville ouvrière du collectif contre Linky Deux-Sèvres, apprend donc la nouvelle par le bouche-à-oreille, et un échange entendu entre le maire et un adjoint, dit-elle à Reporterre. « À ce moment, les gens ne savaient pas ce qu’était Linky. Mais quand on leur a expliqué, alors ça a été la goutte d’eau qui fait déborder le vase : on voulait leur imposer quelque chose dans leur maison », explique-t-elle.

Quand nous nous rendons dans la ville, les autocollants anti-Linky fleurissent sur les voitures et les portes d’entrée. Des « non au Linky » sont écrits à la peinture sur le sol. Pour autant, difficile de savoir combien de personnes s’opposent au remplacement de leur compteur : c’est une lutte individuelle, menée par chaque habitant à son domicile.

 

« Une fois, on a failli en venir aux mains » 

Dès les premiers mois, les techniciens chargés de poser les Linky rencontrent une opposition. « Il y avait un ou deux refus sur dix tentatives de pose », se souvient Maxime, un des techniciens à l’époque. « Très vite, raconte Patricia Véniel, cela a commencé à glisser vers la violence de la part des particuliers qui ne voulaient pas du compteur. Alors, nous avons pris contact avec les poseurs et convenu qu’ils ne changeraient pas les compteurs si une lettre de refus y était collée. » Ces premiers techniciens, engagés par Solutions 30, un sous-traitant d’Enedis, ont depuis été licenciés. « Au début, on se donnait beaucoup pour faire du chiffre, et puis, on s’est rendu compte que les primes qu’on nous avait promises n’arrivaient pas, les heures supplémentaires n’étaient pas payées, il n’y avait pas une voiture de fonction par personne… Alors on a baissé le rythme, et ils ont trouvé des excuses pour nous virer », raconte Maxime [1]...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : https://reporterre.net

 

 

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22 mars 2017 3 22 /03 /mars /2017 17:42

 

 

Source : http://fr.reuters.com

 

 

Calais: L'arrêté contre la distribution de repas aux migrants suspendu

 

mercredi 22 mars 2017 17h34

 

LILLE (Reuters) - Le tribunal administratif de Lille a suspendu mercredi l'arrêté municipal de la ville de Calais qui empêchait de facto la distribution de repas aux migrants, a-t-on appris auprès du tribunal et d'une des associations plaignantes.

Dans son jugement, le tribunal estime que la décision de la mairie avait pour effet « de priver une population en très grande précarité d’une assistance alimentaire vitale » et affirme que les décisions de la mairie n’étaient pas proportionnées, adaptées et nécessaires.

Le tribunal évoque aussi « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion ».

"L'arrêté est cassé, pour nous c'est une petite victoire", a déclaré à Reuters Yann Manzi, l'un des fondateurs de l'association Utopia 56. "On est très contents, le droit humain est respecté, on va continuer à faire de l'humanitaire, à penser aux êtres humains", a-t-il ajouté.

« Cette décision n’entame pas ma détermination à protéger les Calaisiens et Calaisiennes. Je reste convaincue de l’urgente nécessité de tout mettre en œuvre pour empêcher la reconstitution de points de fixation » a réagi la maire de Calais Natacha Bouchart dans un communiqué.

La maire Les Républicains de Calais avait pris le 2 mars dernier un arrêté municipal interdisant les rassemblements dans les zones de distribution de repas par les bénévoles des associations humanitaires présentes dans la ville.

Natacha Bouchart avait expliqué qu'elle craignait un appel d'air et un point de fixation des migrants. L'arrêté mettait par ailleurs en avant les risques de "tensions permanentes entre les ethnies". Plusieurs associations mobilisées à Calais avaient alors saisi le tribunal administratif de Lille.

 

(Pierre Savary, édité par Chine Labbé)

 

 

 

 

Source : http://fr.reuters.com

 

 

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22 mars 2017 3 22 /03 /mars /2017 17:36

 

 

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com

 

 

#SNCF SUD-rail interpelle Hollande après une série de suicides à la SNCF

 

 

 

SUD-rail a demandé mercredi au président François Hollande d'intervenir auprès de la SNCF pour "faire stopper les organisations du travail pathogènes", responsables, selon le syndicat, de plusieurs suicides de salariés. Le syndicat, troisième force au sein du groupe public ferroviaire, a dénombré depuis le début du mois de mars "pas moins de 6 suicides d'agents dont on peut établir un lien avec le travail", "une hécatombe".

Outre la mort d'un délégué SUD à Saint-Lazare en conflit avec sa hiérarchie, des représentants de SUD citent à l'AFP des cas à Mulhouse, Béziers, Bordeaux, Dijon et Saintes. L'un d'eux était militant à la CGT. Sa mort "traduit un accroissement de la tension entre les cheminots et la politique de l'entreprise", estime la CGT, premier syndicat du groupe. 

SUD-Rail enjoint le chef de l'Etat de "donner les directives nécessaires" et appelle notamment à "remplacer les dirigeants responsables de cette situation".

Au préalable, SUD-rail demande que le nombre de suicides soit rendu "public". "La SNCF balaie sous le tapis. On veut connaître le chiffre (total) des suicides à la SNCF. La direction ne veut pas nous le donner car elle sait que c'est un sujet sensible", explique Erik Meyer, secrétaire fédéral.

Interrogée sur ce refus de communiquer un chiffre, la SNCF explique se référer à des recommandations de l'OMS pour éviter un "effet Werther" de contagion. Mais le nombre de suicides de cheminots "a été en 2016 dans la moyenne des grands groupes de taille équivalente et aucun n'a été reconnu en lien avec le travail", assure un porte-parole.

 

 

 

Source : http://tempsreel.nouvelobs.com

 

 

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22 mars 2017 3 22 /03 /mars /2017 16:45

 

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Emploi

Un code du travail alternatif pour répondre aux défis de l’ubérisation, de la précarité et des licenciements injustifiés

 

par

 

 

 

Un code du travail alternatif ? C’est ce que propose un collectif de chercheurs spécialisés en droit du travail. Ils y ont consacré un an et demi. Loin des dérégulations successives, dont le point d’orgue a été la loi Travail, leur projet vise à réinsérer les travailleurs exclus du salariat : auto-entrepreneurs, travailleurs ubérisés, contrats précaires… Ce code du travail alternatif reconnaît également le droit fondamental au temps libre et propose de véritables outils pour lutter contre les inégalités entre hommes et femmes. Un document utile pour alimenter le débat alors que François Fillon ou Emmanuel Macron envisagent d’affaiblir encore davantage la protection des travailleurs.

Quel avenir pour le droit du travail après la présidentielle ? Adoptée sans vote en août 2016 et contestée pendant des mois par un fort mouvement social, la loi travail facilite les licenciements, affaiblit le rôle des syndicats et remet en cause les 35 heures. Elle prévoit qu’un employeur puisse déroger aux protections des travailleurs prévues dans le code du travail par un simple accord d’entreprise. Plusieurs candidats souhaitent aller plus loin dans la dérégulation. François Fillon, par exemple, supprimera l’actuelle durée légale du travail. Emmanuel Macron et Marine Le Pen veulent aménager ou renégocier les 35 heures au sein des branches professionnelles. Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon, ainsi que la candidate d’extrême-droite, promettent d’abroger la loi travail.

Pour quelles alternatives ? Une vingtaine d’universitaires spécialisés en droit du travail, le Groupe de recherche pour un autre code du travail, publient ce 22 mars leur proposition de code du travail alternatif. Ils y planchent depuis plus d’un an et ont consulté six syndicats [1]. Résultat ? Le texte est d’abord simplifié – il compte 390 pages, soit « quatre fois plus court que le texte qu’il remplace ». Ils répondent ainsi à l’une des critiques sur l’actuel Code du travail, souvent jugés trop complexe.

Le nouveau petit livre rouge n’en est pas moins protecteur pour autant. Sans ces protections, « les inégalités exploseraient, l’entreprise serait laissée au despotisme du plus fort et la santé et même la vie des personnes seraient directement menacées au travail », préviennent les auteurs. « Il est urgent de clarifier, de simplifier et d’adapter le code du travail aux réalités nouvelles. Mais il est urgent aussi de consolider un édifice fragilisé, essentiel à la cohésion sociale et, au‐delà, à la paix », ambitionnent-ils.

 

Reconnaître comme salarié les travailleurs uberisés ou externalisés

Le premier enjeu : quels droits – à la sécurité sociale, aux congés payés, aux pensions retraites... – accorder aux nouveaux travailleurs indépendants, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou employés dans l’univers des start-ups et de la révolution numérique, des plateformes de chauffeurs, telle Uber, de livraison de repas ou de travail en ligne. Parmi les candidats à la présidentielle, Jean-Luc Mélenchon souhaite par exemple « faciliter la requalification en contrat de travail salarié des auto-entrepreneurs à client unique et des collaborateurs exclusifs des plateformes dites collaboratives. [2] » Benoît Hamon promet qu’il luttera « contre le salariat déguisé des entreprises ubérisées » en permettant la requalification de leurs collaborateurs en salariés et en mettant en place « un statut social unique de l’actif ». Face à l’évolution du travail à l’ère numérique, c’est aussi la première question à laquelle se sont attelés les chercheurs du groupe pour un autre code du travail.

« Si l’on en reste à notre vieille définition du salariat, des catégories entières de travailleurs en situation de grande faiblesse seront privées de droits essentiels, comme le salaire minimum, les congés, la protection contre le licenciement, etc. il nous a donc semblé indispensable de rouvrir le débat de la notion de salariat », expliquent les auteurs. Eux proposent de créer deux nouvelles catégories de salariés, dans lesquelles viendraient s’insérer les travailleurs ubérisés : les « salariés autonomes », et les « salariés externalisés ».

La qualification d’une activité professionnelle en travail salarié repose essentiellement sur la notion de subordination du travailleur à un employeur, les contours de cette subordination étant précisés dans le contrat de travail. Ce code du travail alternatif propose d’y ajouter celle de dépendance économique à un donneur d’ordre. « Les salariés ne sont plus seulement ceux qui obéissent, ce sont aussi ceux qui jouissent d’une véritable autonomie dans l’organisation et dans l’exécution de leur travail, mais qui n’en demeurent pas moins dans une situation de faiblesse parce qu’ils travaillent sous la dépendance d’autrui. » Un travailleur indépendant, facturant ses prestations à un ou deux clients principaux, pourrait ainsi être considéré comme un « salarié autonome » et bénéficier des droits inhérents à ce statut.

 

Lire aussi : Chauffeurs Uber : au volant avec les prolétaires 2.0, « entrepreneurs » pour 3,5 euros de l’heure

 

 

Le statut de « salarié externalisé » doit, de son côté, permettre d’intégrer au salariat les travailleurs des plateformes de tâches distribuées en ligne, comme Amazon Mechanical Turk. Cette catégorie couvrirait les travailleurs qui « ont pour donneur d’ouvrage un établissement ou une entreprise, qui détermine les caractéristiques du service ou du bien demandé et qui détient des compétences sur le travail requis pour réaliser ce service ou ce bien. » Nul besoin dans ces conditions de prouver la subordination au donneur d’ouvrage pour qualifier le travailleur de ce type de plateforme de salarié. « Le donneur d’ouvrage est l’employeur du travailleur externalisé, même s’il utilise un intermédiaire », stipule le texte. Reconnus comme de véritables salariés, même d’un type particulier, par ce code du travail, les travailleurs uberisés auraient accès aux mêmes droits : cotisations sociales, représentation syndicale, protection contre le licenciement…

 

CDI universel et suppression des contrats précaires

« En France, la part des travailleurs dont le statut est précaire a connu une très forte augmentation dans les années 1980 et 1990. Depuis les années 2000, cette part s’est stabilisée à un niveau élevé, aux alentours de 12 % de l’emploi total, rappellent les universitaires. Le CDD est aujourd’hui massivement utilisé, en violation de la loi, comme une forme de période d’essai sur des emplois stables correspondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise », dénoncent-ils. À ce scandale, ils répondent par… la suppression des contrats à durée déterminée.

On sent déjà les employeurs s’inquiéter : comment couvrir les besoins temporaires d’une entreprise lors d’un congé d’un salarié ou d’un regain d’activité ? « Il convient de permettre l’embauche d’un salarié pour une durée limitée, notamment lorsqu’il remplace un absent ou que la tâche pour laquelle il est employé est courte », rassurent les auteurs. Les CDD sont remplacés par un contrat à durée indéterminée, mais avec une clause de durée initiale. Cette clause pourra être activée – ou non – par l’employeur lors du retour du salarié temporairement remplacé, lorsque le surcroît d’activité ou que la mission temporaire se seront terminés. Dans ce cas, le salarié avec un CDI à durée initiale, sera licencié. Mais cette rupture de contrat ne sera pas automatique.

S’agit-il là d’une forme de « contrat unique » défendu par l’économiste et prix Nobel Jean Tirole et un temps par l’ancien Premier ministre Manuel Valls ? « La solution proposée est radicalement opposée à celle habituellement désignée sous le nom de « contrat unique », précisent les membres du groupe de recherche. « Ces contrats uniques prétendent faire acquérir des droits progressivement aux salariés. Les salariés de peu d’ancienneté n’ont droit à aucune protection de leur emploi. Et, il est généralement prévu que même les contrats anciens peuvent être rompus sans motif exprimé. Un tel contrat unique unifie en généralisant la précarité. » Le projet de CDI généralisé ici défendu est bien différent : le contrat unique vise à supprimer ou à réduire l’obligation de justifier la rupture d’un contrat. Le CDI à clause de durée initiale, au contraire, généralise l’obligation de justifier la fin du contrat, même lorsqu’une durée limitée a été stipulée à la signature.

 

Rôle des syndicats renforcé

La loi travail adoptée en août affaiblit le rôle des syndicats en permettant notamment de faire adopter un accord d’entreprise contre l’avis des syndicats majoritaires, par le biais d’une consultation soutenue par des syndicats minoritaires. Ce code du travail alternatif souhaite au contraire renforcer le rôle des syndicats dans la négociation avec les employeurs.

Le texte prévoit de permettre à tous les salariés de disposer de représentants syndicaux, même au sein des très petites entreprises de moins de dix employés. Cela serait possible via – ce serait une nouveauté – des représentants syndicaux inter-entreprises, « afin que tous les salariés puissent exercer leurs droits à l’expression collective ».

 

Le droit au temps libre reconnu

La loi travail remet en cause les 35 heures en élargissant les possibilités d’y déroger, une tendance qu’envisage d’amplifier Emmanuel Macron. Le Sénat en avait même voté l’abrogation. Et François Fillon propose, s’il est élu, de les supprimer totalement. À contre-courant de ces attaques, le projet alternatif de code du travail fait « le choix de favoriser l’emploi et donc d’inciter à la réduction du temps de travail ».

 

Lire aussi : Réduire le temps de travail : personne n’a encore fait mieux pour combattre le chômage

 

 

Le texte reconnaît même le droit au « temps libre » pour tous les travailleurs. « Actuellement, le code du travail oppose le temps de travail au temps de repos », écrivent-ils. Mais « le temps qui n’est pas consacré au travail n’est pas exclusivement consacré au repos. Ce peut être un temps utilisé pour exercer une deuxième activité professionnelle. C’est aussi le temps de la vie familiale, sociale, amicale, de loisirs, sportive, associative, militante... Ces “vies” là sont, elles aussi, essentielles. » Pour la vie familiale, mais aussi pour la société, l’économie, et la démocratie. Car « sans les activités militantes, qui sont, elles aussi, des activités du temps libre, il n’est pas de démocratie ».

Reconnaître le droit au temps dans le code du travail, c’est, concrètement, faire que ce temps de vie hors travail « ne puisse pas être interrompu par des demandes d’interventions intempestives. Il convient que l’employeur ne puisse pas modifier unilatéralement et à sa guise les horaires de travail. » Ce choix de remplacer le terme de temps de repos par celui de temps libre exige donc de prévoir l’emploi du temps des salariés. Autre effet, important : il protège le dimanche chômé. Or, le droit au dimanche non travaillé est constamment remis en cause. La loi Macron avait étendu les dérogations au repos dominical pour le travail dans les zones touristiques.

 

Congé parental obligatoire et égalité salariale réelle

Comment véritablement favoriser l’égalité professionnelle réelle entre femmes et hommes ? Les femmes employées à temps complet ne perçoivent encore, malgré un lent rattrapage, que 83% du salaire d’un homme [3]. Pour les concepteurs de ce code du travail alternatif, un rattrapage définitif de cette inégalité passe par la mise en place d’un congé parental obligatoire pour les pères ou les partenaires, de même durée que le congé maternité.

Les congés maternité et paternité sont aujourd’hui « fortement déséquilibrés pour des motifs liés à l’irréductible spécificité de la grossesse, constatent les auteurs. Ce motif, biologique est incontestable. (…) Cependant cette inégalité produit d’importants effets discriminants indirects, à l’encontre des femmes. » Un congé paternité obligatoire de même durée que le congé maternité constituerait, selon eux, un outil simple de lutte contre les discriminations à l’embauche, en particulier aux postes de responsabilité. Et aurait aussi pour effet d’œuvrer en faveur d’un partage des tâches domestiques plus équilibré.

 

Lutter contre le chômage et pas contre les chômeurs

« Les législations successives des vingt dernières années ont accru les obligations des chômeurs, renforcé les sanctions, supprimé des garanties de procédure et donné à Pôle emploi des pouvoirs importants de contrôle et de police », écrivent les membres du groupe de travail. À défaut de lutter efficacement contre le chômage, ces politiques ont de plus en plus culpabilisé les chômeurs, et rendu de plus en plus compliqué l’accès à l’assurance chômage en multipliant obstacles et tracasseries bureaucratiques, surtout pour les travailleurs précaires avec une multitude d’employeurs.

Face à cette dérive, le code du travail alternatif propose de mettre en place une représentation des demandeurs d’emplois dans les instances de Pôle emploi, via les organisations syndicales et les associations de chômeurs. Celles‐ci disposeraient d’une voix au conseil d’administration de Pôle emploi et d’une voix consultative dans les commissions qui décident du maintien ou non des droits des demandeurs d’emploi. Cette mesure s’accompagnerait d’une suppression de la sanction de radiation à l’encontre des chômeurs. Car « l’esprit des réformes est de rétablir le chômeur dans son statut d’assuré, qui réclame le versement d’un dû, lequel est la contrepartie des cotisations qu’il a versées. »

 

Sanctions dissuasives contre les licenciements injustifiés

« Les licenciements justifiés doivent pouvoir être réalisés rapidement avec une grande sécurité juridique, proposent les auteurs du code alternatif. Ce code du travail alternatif ne vise pas à empêcher les employeurs de licencier quand ils l’estiment nécessaires, que ce soit pour des raisons économiques ou d’inaptitude. Une entreprise pourra ainsi licencier en cas de difficultés économiques sérieuses, d’une anticipation raisonnable de difficultés à venir, ou même des mutations technologiques conduisant à la disparition d’emplois.

« En revanche, les licenciements injustifiés, illégaux, doivent être suffisamment sanctionnés pour que la sanction soit dissuasive », précise le texte. Tout licenciement dépourvu de justification pourra être déclaré nul par les juges. Dans ce cas, le salarié devrait être réintégré et percevoir les salaires non perçus. Cela, pour éviter les licenciements strictement comptables.

 

Droit de préemption, droit de grève étendu, droits fondamentaux

Autre mesure proposée qui remettrait les travailleurs au cœur de l’économie : introduire dans le code du travail un droit de préemption des salariés sur leur entreprise en cas de revente de celle-ci, comme cela existe pour les locataires en cas de vente de leur logement.

Le texte redéfinit également le droit de grève, en l’étendant à des actions qui n’impliquent pas forcément un arrêt du travail. « Dans une société robotisée, l’arrêt du travail ne signifie plus nécessairement l’arrêt de la production », observent les auteurs. Ils proposent donc d’intégrer dans le droit de grève les grèves perlées, les grèves partielles, les grèves du zèle, les mouvements de refus des coupures de courant des agents d’EDF, les grèves du contrôle des contrôleurs SNCF restés à bord des trains pour assurer la sécurité…

Plus largement, le groupe de chercheurs insiste sur la nécessité d’intégrer les droits fondamentaux au code du travail. Ceci signifierait écrire noir sur blanc que tout travailleur est titulaire « du droit de grève, de la liberté syndicale, du droit à la négociation collective, du droit de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises, du droit à l’emploi et à un travail décent, du droit à la santé et à la sécurité dans son travail, du droit à une rémunération équitable assurant un niveau de vie satisfaisant, du droit à la formation tout au long de la vie, du droit à une protection contre le licenciement injustifié, du droit au repos, aux loisirs et au temps libre, de la liberté d’expression, du droit au secret de ses correspondances, du droit à un procès équitable, du droit à l’égalité de traitement… » À moins de considérer les entreprises comme des « zones de non droit » ?

Rachel Knaebel

Photo : © Eros Sana / Mobilisation du 9 mars 2016 contre la loi travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Proposition de code du travail, publié chez Dalloz.

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19 mars 2017 7 19 /03 /mars /2017 21:04

 

 

Source : https://www.franceinter.fr/emissions/le-billet-de-nicole-ferroni/le-billet-de-nicole-ferroni-15-mars-2017

 

 

De l'argent que pour les éléphants du BTP, et rien pour les fourmis

 

 

Des dépassements de budget sans fin pour les chantiers gigantesques des éléphants du BTP, mais une fois les éléphants passés, il ne reste plus rien pour les fourmis de la Culture.

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17 mars 2017 5 17 /03 /mars /2017 21:21

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Joly et Montgolfier contre «l’esprit de la corruption»

Par Fabrice Arfi et Michel Deléan
 
 
 

Deux figures emblématiques de la lutte anticorruption en France, Eva Joly et Éric de Montgolfier, désormais soutiens du candidat Benoît Hamon, mettent en cause dans un entretien à Mediapart un déficit de tradition démocratique de la classe politique et des institutions face à la délinquance en col blanc. Et proposent des mesures pour y remédier.

Elle fut (entre autres) la juge d’instruction de l’affaire Elf. Il fut (entre autres) le procureur de l’affaire VA-OM. Eva Joly, aujourd’hui députée européenne écologiste et avocate, et Éric de Montgolfier, à la retraite, sont deux figures de la lutte anticorruption en France. Ils se sont tous deux ralliés à la campagne du candidat du Parti socialiste (PS) à l’élection présidentielle, Benoît Hamon. 

Dans un entretien croisé avec Mediapart, Eva Joly et Éric de Montgolfier livrent un réquisitoire contre « l’esprit de la corruption » qui gangrène la France. Ils mettent notamment en cause un déficit de tradition démocratique de la classe politique et des institutions face à la délinquance en col blanc. Ils ne sont pas tendres non plus contre certains aspects de leur corps d’origine : la magistrature.

Fin du statut pénal du chef de l’État, suppression du lien politique dans la nomination des magistrats, fin du « verrou de Bercy » dans la lutte contre la fraude fiscale, renforcement des moyens pour la justice et la police anticorruption, sévérité accrue dans les peines contre les fraudeurs… Eva Joly et Éric Montgolfier ébauchent un plan de combat pour tenter de changer la donne. Certaines mesures – pas toutes – figurent dans le programme du candidat Hamon présenté jeudi 16 mars.

La lutte contre la corruption est très rarement un programme politique. Pourquoi ?

Eva Joly © Reuters

Eva Joly : Il y a encore une grande ambiguïté qui porte sur la transparence et sur le fait d’avoir quelque chose à cacher. Le raisonnement des politiques, c’est : « Si on commence à creuser, on va trouver des affaires sur mes petits camarades de parti, qui touchent de l’argent des labos pharmaceutiques sur des comptes offshore. » Ce genre de chose… Il y a une entente, une neutralisation. J’ai trouvé cela frappant dans les affaires de Nicolas Sarkozy, de voir que François Hollande ne lui rentrait jamais dans le lard sur ces questions-là.

 

C’est une entente, et cela n’a rien à voir avec ce qu’ils appellent une campagne électorale « décente ». Ce qui n’est pas décent, c’est de percevoir des fonds d’une vieille dame ou de ne pas pouvoir justifier l’origine des fonds qui vous ont permis d’acquérir votre premier appartement dans la ville dont vous êtes le maire, et de se faire élire président de la République en 2007. Là, en face, il y avait un grand silence. Je pense que cette entente remonte à l’après-guerre, aux accords entre les partis gaulliste et communiste sur la gestion de l’eau, par exemple, qui a longtemps financé la vie politique, pendant des décennies.

C’est une forme d’équilibre de la terreur ?

Éric de Montgolfier : Oui. C’est le jeu qu’on connaît tous : je te tiens, tu me tiens par la barbichette. On est dans une situation où, quand un candidat a des problèmes de probité, des problèmes avec l’argent, on n’y touche pas. C’est encore plus sacré que le sexe dans notre pays ! Les autres candidats sont gênés. Cela ne veut pas dire qu’ils sont malhonnêtes, cela veut dire que parler d’un problème qui touche une très large partie de la classe politique reviendrait à briser un pacte, j’allais dire un pacte qui est presque mafieux. On est au sein de la complaisance dans la classe politique : on ne parle pas de cela, parce qu’on ne sait jamais ce qui pourrait nous arriver. Et c’est dommage, parce que la justice n’est pas au cœur du débat.

Et pourtant, nous sommes tous concernés. Il y a des victimes derrière la corruption…

E. J. : Oui, mais la victime est abstraite.

É. de M. : Elle est diffuse, elle a du mal à se reconnaître elle-même comme victime.

E. J. : Alors que dans un meurtre, cela se voit tout de suite.

É. de M. : Ce phénomène se traduit bien dans cette notion absurde d’enrichissement personnel. On vous explique tranquillement que voler la collectivité, que ce soit pour son parti, cela n’est pas de la corruption ni du détournement de fonds publics, au prétexte qu’il n’y aurait pas d’enrichissement personnel. Je regrette que des juges aient accepté cette notion, que l’on trouve par exemple dans l’arrêt de condamnation d’Alain Juppé par la cour d’appel de Versailles.

Pardon, mais il me semble avoir fait condamner beaucoup de gens, pendant 40 ans, qui avaient pris de l’argent dans la poche du voisin, et s’ils avaient dit « ce n’est pas pour moi, c’est pour ma grand-mère », j’aurais éclaté de rire ! Eh bien, la Nation ne rit pas, quand on lui dit « ce n’est pas pour moi, c’est pour mon parti ».

D’autant qu’il y a une forme d’enrichissement personnel à financer son ascension politique pour accéder à des postes, avec les faveurs et les libéralités qui vont avec.

É. de M. : Bien sûr. Quand le secrétaire général du RPR met en place des emplois fictifs, il profite aussi de cet argent, puisqu’il est le secrétaire général du parti. Comment est-on arrivé à cette notion absurde, qui prospère aujourd’hui ?

25 juillet 2007. Claude Guéant (à gauche) et Nicolas Sarkozy retrouvent le colonel Kadhafi à Tripoli © Reuters

25 juillet 2007. Claude Guéant (à gauche) et Nicolas Sarkozy retrouvent le colonel Kadhafi à Tripoli © Reuters

 

Comment qualifieriez-vous la situation qui est la nôtre, avec un ancien président de la République (Jacques Chirac) condamné, son successeur (Nicolas Sarkozy) deux fois mis en examen, une trentaine de ses proches mis en examen et deux de ses anciens ministres (Claude Guéant et Christine Lagarde) condamnés, le leader du parti majoritaire (Jean-Christophe Cambadélis) condamné, l’ex-ministre du budget condamné pour fraude fiscale (Jérôme Cahuzac), le candidat de droite à la présidentielle (François Fillon) dans les filets de la justice, cinq enquêtes pénales contre le Front national… ?

E. J. : Le premier constat, c’est que nous n’avons pas gagné la bataille contre la corruption. Elle est toujours là. Et nous n’avons pas de raisons de dire qu’elle a diminué. Je pense que c’est lié à l’impunité. Pendant des décennies, il y a eu des classements sans suite opportuns, des nominations de procureurs très proches des politiques…

É. de M. : … et des juges aussi !

E. J. : Certainement (rires). J’ai une bonne opinion de la justice française et de la qualité des magistrats français pris individuellement. Je les trouve non corrompus et c’est miraculeux, vu le contexte dans lequel nous vivons.

É. de M. : Il y a tout de même l’affaire Azibert à la Cour de cassation. Et il y a eu la condamnation du juge Renard à Nice. Il y en a d’autres, partout. Il faut éviter de repeindre la justice en rose.

E. J. : Je ne la repeins pas en rose, mais je connais beaucoup d’autres justices que la nôtre, et il y a bien pire. Quand j’étais magistrate, je n’ai jamais eu de suspicion sur des collègues autour de moi.

Où se situe le problème ?

E. J. : Je l’ai identifié au niveau du parquet, notamment du parquet de Paris, lorsque j’étais juge d’instruction. Il y avait une volonté de ralentir certains dossiers, une volonté de protéger certaines personnalités, avec des théories fumeuses. Mais je n’ai pas identifié la corruption à l’intérieur du corps comme un problème.

É. de M. : Cela dépend ce qu’on entend par corruption. Recevoir de l’argent pour faire quelque chose, cela limite un peu la définition : je ne dirais pas que le corps judiciaire est corrompu. Qu’il y ait des corrompus, c’est sûr. Mais quand une grande majorité du corps judiciaire s’intéresse plus à sa carrière qu’aux affaires, on est bien dans un phénomène de corruption, c’est la corruption de l’esprit public et de l’esprit judiciaire. En 40 ans d’activité, j’ai rencontré beaucoup de magistrats qui avaient plus le sens de leurs affaires que celui de la justice...

 

*Suite de l'article sur mediapart

 

 

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

 

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17 mars 2017 5 17 /03 /mars /2017 16:05

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

LuxLeaks: la condamnation des lanceurs d’alerte est confirmée

 

Par Dan Israel
 
 
 
 

Au Luxembourg, la cour d’appel a condamné, ce 15 mars, Antoine Deltour, principal artisan du scandale LuxLeaks, à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende. Raphaël Halet, l'autre lanceur d’alerte, écope d’une amende. Le journaliste Édouard Perrin est acquitté.

 

Au Luxembourg, on condamne bien les lanceurs d’alerte. Antoine Deltour, devenu le symbole des citoyens dénonçant des pratiques scandaleuses, a été condamné ce mercredi 15 mars par la cour d’appel à six mois de prison avec sursis et à 1 500 euros d’amende. Ancien employé du géant du conseil PriceWaterhouseCoopers (PwC) au Luxembourg, il est celui qui a permis de rendre publics quelque 28 000 documents décrivant près de 350 « rulings », ces accords fiscaux validés par l’administration, juste avant de démissionner de son poste en 2010. En juin dernier, il avait été condamné en première instance à un an de prison avec sursis et à la même amende.

La condamnation de Raphaël Halet, le deuxième lanceur d’alerte, à 1 000 euros d’amende a été confirmée par la cour d’appel. Mais cet ex-responsable administratif de PwC Luxembourg, qui avait été la révélation du premier procès, a échappé aux six mois de prison avec sursis qui avaient été prononcés neuf mois plus tôt. Quant au journaliste Édouard Perrin, destinataire des documents internes copiés par les deux hommes et le premier à les avoir divulgués dans « Cash investigation » sur France 2, en mai 2012 puis en septembre 2013, il a été de nouveau acquitté (la décision intégrale est à lire ici).

L’action des trois hommes, tous Français, a donné naissance au retentissant scandale « LuxLeaks », qui a mis au jour les juteux avantages fiscaux accordés par le Luxembourg aux entreprises désireuses de s’installer sur son territoire. Des centaines de documents accréditant aux yeux du monde ce dont certains se doutaient depuis des années : Apple, Amazon, Ikea, McDonald’s ou BNP-Paribas bénéficiaient d’accords exorbitants (les fameux « rulings ») avec les autorités luxembourgeoises, qui leur permettaient de payer un montant d’impôt ridicule sur leurs bénéfices.

Sur le papier, le jugement rendu, qui suit les réquisitions du parquet, est plutôt clément. Les trois hommes étaient accusés d’avoir commis ou d’être complices, en vrac, de « vol domestique », d’« accès frauduleux dans un système informatique », de « divulgation de secrets d’affaires » et de « violation du secret professionnel », et ils encouraient en principe jusqu’à dix ans de prison et 1,3 million d’euros d’amende.

Mais dans les faits, le symbole est terrible : sans Antoine Deltour et Raphaël Halet, le scandale n’aurait jamais vu le jour. Et il est peu probable que la Commission européenne aurait condamné les accords fiscaux passés entre Fiat et le Luxembourg, comme elle l’a fait en octobre 2015. Ou qu’elle se serait penchée sur ceux qui lient le pays à Amazon, McDonald’s et Engie, au cœur d’enquêtes en cours...

 

*Suite e l'article sur mediapart

 

 

Lire aussi

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

 

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16 mars 2017 4 16 /03 /mars /2017 22:05

 

Source : http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/herault/montpellier

 

Jugé à Montpellier, le jeune militant Jules Panetier dénonce un harcèlement policier

Le jeune militant Montpelliérain Jules Panetier dénonce un harcèlement policier - 15 mars 2017 / © France 3 LR

Le jeune militant Montpelliérain Jules Panetier dénonce un harcèlement policier - 15 mars 2017 / © France 3 LR

 

Jugé pour outrage à agent, des accusations qu'il nie, Jules Panetier, encourt jusqu'à 6 mois de prison ferme. Très actif dans les milieux contestaires locaux, le jeune Montpelliérain considère qu'à travers lui, la police veut décrédibiliser le mouvement social.

 

Par Z.S. avec Caroline Agullo


Jules Panetier a participé aux "Nuits debout" ou encore aux "assemblées contre l'état d'urgence".  Sympathisant des squats Luttopia et Royal, il a fondé le journal militant de contestation sociale le Poing il y a 3 ans à Montpellier.

 

Jugé pour outrage à agent


À la veille de son procès au tribunal de grande instance à Montpellier, le jeune militant, soupçonné d'outrage à agent, s'estime victime de répression policière. Ce jeudi, devant le tribunal correctionnel de Montpellier, il est jugé pour outrage à agent.

 

Il rejette en bloc les accusations


Il est soupçonné d'avoir insulté à deux reprises le même policier, une première fois en septembre dernier lors d'une manifestaion contre la loi travail, puis en octobre pendant une manifestaion de policiers. Il rejette en bloc ces accusations d'outrage. Avec d'autres militants, il était venu dénoncer la "violence d'Etat". L'été dernier, il a déjà fait deux mois de prison ferme pour menaces téléphoniques à agent, accusations qu'il a toujours niées.

 

Un reportage de Caroline Agullo et Nicolas Chatail

"Franchement, c'est du délire"


Le jeune homme se dit victime de harcèlement. Il vient d'apprendre qu'il est désormais fiché S.
"C'est évidemment une technique de répression de plus pour cadenasser les militants. Qui peut croire que j'ai des affinités avec les liens terroristes ? Franchement, c'est du délire.", lance Jules Panetier
 

Il demande la relaxe


Le militant demande la relaxe et le retrait de son fichage. Il a déposé un recours à la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Il est désormais sous le coup d'un contrôle judiciaire qui l'oblige à pointer deux fois par semaine au commissariat. Quelle que soit l'issue du procès, le jeune miltant affirme qu'il poursuivra son engagement auprès des migrants, des mal logés ou encore contre l'état d'urgence.

 

Contacté, l'avocat de la partie civile ne souhaite pas s'exprimer avant l'audience.

 

 

Source : http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/herault/montpellier

 

 

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16 mars 2017 4 16 /03 /mars /2017 14:46

 

 

Info reçue par mail

 

 

 

 

Action choc d’Attac contre l’évasion fiscale : Apple doit rendre l’argent !

 
 

Action choc d’Attac contre l’évasion fiscale : Apple doit rendre l’argent !

 
 

Communiqué 13 mars 2017

 
 
Ce lundi 13 mars à 8 h 30, 30 militant·e·s d’Attac ont symboliquement opacifié les vitrines d’Apple Store de Saint-Germain-des-Près pour dénoncer l’évasion fiscale pratiquée par la marque à la pomme. Attac appelle à multiplier ces actions pour que les multinationales rendent l’argent qu’elles ont détourné depuis des années et qu’elles payent enfin leur juste part d’impôts dans les pays ou elles exercent réellement leurs activités.
 
 
Ce lundi 13 mars à 8 h 30, 30 militant·e·s d’Attac ont opacifié la vitrine de l’Appel Store de Saint-Germain-des-Près, en la recouvrant de blanc de Meudon. Ils dénonçaient l’opacité financière et l’évasion fiscale pratiquée par à la marque à la pomme pour échapper au paiement des impôts dans les pays où elle vend ses ordinateurs, smartphones et autres objets connectés. En 2016, la Commission européenne a déjà condamné Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande. À cette occasion, elle a mis en évidence que les client·e·s d’Apple achetaient leurs produits à une filiale irlandaise plutôt qu’aux magasins qui leur vendaient ces produits. Par divers accords fiscaux passés avec l’Irlande, Apple a réussi l’exploit de payer entre 2 % et 0,005 % d’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des activités européennes. Pour Annick Coupé, Secrétaire générale d’Attac, « cette amende de 13 milliards d’euros n’est que la partie visible de l’Iceberg. En 2016, Apple détenaient 215 milliards de dollars sur des comptes offshore. Des sommes colossales qui échappent à la fiscalité des pays dans lesquels la multinationale exerce réellement ses activités  ».
Pour lutter contre l’opacité financière, la société civile se mobilise depuis des années en faveur du «  reporting pays par pays » , soit l’obligation pour des multinationales comme Apple de rendre publics le nombre de filiales, le chiffre d’affaires, les profits et le nombre d’employés dans tous les pays où elles sont implantées. Cela permettrait de jeter la lumière sur leurs pratiques d’optimisation fiscale. À 48 h du verdict du procès en appel du «  LuxLeaks  », cette action est également l’occasion de rappeler qu’Apple fait partie des clients du cabinet d’affaires PwC qui ont passé des accords secrets avec le fisc luxembourgeois. Ces accords secrets, la course à la baisse des taux d’imposition, la multiplication des niches et autres incitations fiscales ont des conséquences désastreuses sur l’équité fiscale ou la progressivité des systèmes fiscaux partout en Europe.
En pleine période électorale, alors que des candidat·e·s promettent de diminuer le nombre de fonctionnaires, de couper les vivres aux collectivités locales ou de reculer encore l’âge de la retraite parce que les « les caisses de l’État sont vides » , nous voulons démontrer que de l’argent, il y en a beaucoup, accumulé, dissimulé, évadé par les plus riches et les multinationales. Attac France s’apprête à publier un rapport « Rendez l’argent » qui fera la démonstration qu’il est possible – et urgent ! – de récupérer près de 200 milliards d’euros par an. Comment ? Par des mesures balisées et crédibles, qui pourraient être mises en œuvre par un gouvernement volontariste et poussé par les citoyen·ne·s, associations, mouvements et syndicats mobilisés en ce sens.
Cette action est la première d’une série d’actions qui seront menées partout en France dès le samedi 1er avril, notamment dans le cadre de la semaine mondiale d’action contre les paradis fiscaux #EndTaxHavens. Qu’elle soit légale ou illégale, l’évasion fiscale, qui permet aux multinationales et aux personnes fortunées d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts, est une pratique de plus en plus insupportable pour une majorité de la population.

 

 

Attac France — 2017
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14 mars 2017 2 14 /03 /mars /2017 18:25

 

 

Source : http://ecologie.blog.lemonde.fr

 

 

Le Parlement européen se prononce pour la fin des lapins en cage

 

 

 

 

C’est l’animal le plus détenu en cage en Europe. Chaque année, 320 millions de lapins sont élevés pour leur viande sur le continent, et 99 % d’entre eux sont enfermés entre quatre barreaux. Mardi 14 mars, les députés européens ont voté, en séance plénière, un rapport d’initiative demandant l’élaboration de « normes minimales » pour améliorer le bien-être de ces mammifères et notamment la suppression progressive des cages. Ils ont également appelé la Commission européenne à adopter une législation spécifique sur cet élevage industriel répandu mais qui reste méconnu.

 

« Il existe des normes réglementaires pour protéger les porcs, les veaux, les poules pondeuses ou les poulets de chair. Mais pas une seule ne concerne la protection des lapins », a déploré devant le Parlement le rapporteur de cette résolution – juridiquement non contraignante –, l’élu allemand Stefan Eck (gauche unitaire européenne/gauche verte nordique)

« Aujourd’hui, dans l’Union européenne, les lapins sont élevés dans des conditions cruelles dans des fermes d’élevage et d’engraissement », indique le rapport d’initiative. Ces animaux passent en effet leur vie entière derrière des barreaux, dans des espaces trop étroits : ils naissent dans de petites cages grillagées hors-sol et y restent jusqu’à leur mort, soit entre 60 et 80 jours plus tard. Les lapines reproductrices sont quant à elles maintenues isolées et confinées pendant 13 à 24 mois jusqu’à leur réforme, c’est-à-dire leur abattage.

« Les cages les empêchent d’exprimer leurs comportements naturels, comme se mettre debout, faire des bonds, creuser, ronger, et leur causent des blessures et un stress permanent », dénonce Léopoldine Charbonneaux, directrice de CIWF France, l’ONG qui a lancé une vaste campagne pour mettre fin aux élevages de lapins en batterie, dévoilant à plusieurs reprises leurs « conditions de vie désastreuses ».

Tous sont par ailleurs gavés d’antibiotiques : les léporidés sont les animaux les plus exposés à ces médicaments, devant les volailles et les porcs, selon l’indicateur ALEA (Animal Level of Exposure to Antimicrobials) livré par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, même si ce chiffre baisse depuis quelques années.

 

Systèmes de parcs

La résolution, qui appelle à limiter l’usage des médicaments, demande surtout d’éliminer progressivement – sans date butoir toutefois – l’élevage de lapins en batterie pour « s’orienter vers d’autres méthodes d’élevage telles que les systèmes de parcs qui prévoient un espace suffisant par lapin et dans lesquels les lapins peuvent être élevés en groupes ». Les éleveurs procédant à cette reconversion devraient recevoir un soutien dans le cadre de la politique agricole commune, enjoint le texte.

« C’est une victoire formidable, un changement de paradigme. Ce combat était difficile car les lapins sont souvent associés aux clapiers. Mais les cages sont bien pires. Nous nous réjouissons que le texte parle de leur fin progressive et non de leur aménagement, se félicite Léopoldine Charbonneaux, qui avait remis aux ministres européens de l’agriculture une pétition de 600 000 signatures en ce sens. C’est un signal fort que la Commission ne peut ignorer. »

L’exécutif européen n’a aucun projet en ce sens, a toutefois indiqué dans l’hémicycle la commissaire chargée des consommateurs, Vera Jourova. Les lapins, a-t-elle rappelé, sont déjà protégés par une directive du Conseil concernant l’ensemble des animaux dans les élevages, datant de 1998. En outre, « la Commission est d’avis que les Etats membres concernés sont les mieux placés pour gérer les problèmes relevant de la production de lapins« , a-t-elle ajouté.

La plupart des Etats membres ne disposent pas de législation spécifique, à l’exception de l’Autriche et de la Belgique, qui ont récemment interdit les cages en batterie en faveur des parcs, ou de l’Allemagne et du Royaume-Uni, qui ont amélioré la législation sur le bien-être de ces animaux. « Ce sont des pays qui ont une très faible production cunicole. Très peu de députés européens étaient au final concernés par ce texte », remarque Dominique Le Cren, directrice du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits français (Clipp).

 

Chute de la consommation

L’Union européenne est le 2e producteur mondial de viande de lapin (derrière la Chine), provenant à 80 % de l’Espagne, de l’Italie et de la France. L’Hexagone en élève 37 millions pour leur chair chaque année, essentiellement dans l’ouest du territoire. Un chiffre élevé, pour une consommation en réalité très faible : 55 000 tonnes, soit à peine 1 % de la viande engloutie chaque année par les Français. Surtout, cette part chute de façon continue au fil des années (– 10 % en 2015, – 2 à 3 % en 2016), en particulier chez les jeunes.

« C’est une viande qui présente un frein à l’usage : elle pâtit de l’image d’un produit qui nécessite d’être mijoté, alors qu’on peut le cuisiner vite, même au quotidien, assure Dominique Le Cren. Mais il est vrai que les filets déjà désossés sont plus chers à l’achat que d’autres viandes. » Le rapporteur allemand Stefan Eck, lui, voit davantage un « boycott de la viande de lapin par les consommateurs car les souffrances animales infligées dans les élevages sont désormais connues ».

L’interprofession française se dit « pas opposée à des évolutions » mais appelle à « ne pas aller trop vite en supprimant les cages, qui présentent des avantages ». « Le système des parcs n’est pas encore abouti, et peut engendrer des risques de blessures pour les lapines lors de la mise-bas et de la lactation, car elles sont soumises à l’agressivité de leurs congénères, soutient Dominique Le Cren. Surtout, ils sont préjudiciables à la pérennité de notre filière. Ils entraînent un surcoût de l’ordre de 30 % pour l’éleveur, qui se répercute sur le prix de la viande. Or, nous n’avons pas l’assurance que les consommateurs sont prêts à le payer pour le bien-être animal. » Les 1 200 éleveurs français professionnels « ont peu de moyens, et une capacité d’investissement faible », assure-t-elle.

« Il est intéressant d’investir aujourd’hui dans un système qui a toutes les caractéristiques pour répondre aux attentes des consommateurs de demain, juge de son côté Amélie Legrand, chargée des affaires agroalimentaires pour le CIWF. Il faut aussi savoir expliquer ces choix aux consommateurs afin qu’une éventuelle répercussion sur le prix d’achat puisse être mieux comprise et acceptée. » Pour les poules pondeuses, comme pour les lapins, l’ère sans cage débute dans les foyers.

Audrey Garric

>> Me suivre sur Facebook : Eco(lo) et sur Twitter : @audreygarric

>> Lire mes autres articles sur le site du Monde

 

 

 

Source : http://ecologie.blog.lemonde.fr

 

 

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