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15 juillet 2016 5 15 /07 /juillet /2016 14:35

 

Info reçue par mail

 

 

 

suite de la mobilisation pour les missions locales:

Rassemblement Lundi 18 Juillet devant le conseil départemental (derrière la préfecture).

 


De : CNT 30 <cnt.30@cnt-f.org>
 
 

 

Cher-es Camarades,

Nous venons de l'apprendre : Comme il s'y était engagé, le Département a
donc convoqué pour le lundi 18 Juillet à 14h les Directions & Présidences
des Missions Locales mais aussi leurs financeurs principaux.  Drôle de
posture pour un Département qui annonçait il y a peu son désengagement
total.... Gageons donc que la montagne n'accouchera pas d'une souris, que
ce n'est pas qu'un écran de fumée, et que seuls les moyens de licencier
les salarié-es en 2016 ne soit à l'ordre du jour.......

Nous vous proposons donc un petit rassemblement symbolique de vigilance ce même lundi 18 Juillet à 13h30 devant le siège du Département - rue
Guillemette. Des salarié-es concerné-es ou solidaires seront présent-es.
Merci de nous signaler votre venue pour marquer votre présence & vigilance
syndicale (avec drapeaux & autocollants si possible).

Pour rappel des dernières échéances et initiatives....

A l'appel de l'intersyndicale gardoise, 120 personnes (dont 70 salarié-es
des Missions Locales) se sont rassemblées le vendredi 24 Juin 2016 au
matin devant le siège du Département à Nîmes à l'heure où se tenait le
Conseil Départemental du Gard en séance plénière.

Après différentes interventions publiques, les manifestant-es ont investi
nombreux et nombreuses l'amphithéâtre où se tenait l'assemblée
départementale.

- Une prise de parole s'est faite devant l'assemblée (voir texte ci-dessous);
- Une remise de la pétition directement au Président du Département (Mr
BOUAD Denis - PS) ;
- La remise symbolique du panneau "Accompagnement social" décroché de la façade de la Mission Locale de Nîmes pour l'occasion (voir photo de la
tribune au Conseil Départemental).

Après une audience avec l'intersyndicale le mardi 21 Juin 2016, Mr BOUAD a renouvelé sa déclaration en affirmant vouloir recevoir les Directeurs, les
Présidents, et les financeurs (?) des Missions Locales du Gard pour
trouver une solution avant le 15/7. Ce sera finalement le 18/7.

Plusieurs articles de presse ont fait état de la situation (Midi Libre, La
Gazette, France Bleue GL, Objectif Gard, TV sud, le Réveil du Midi).
Quelques articles en ligne :
https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/les-missions-locales-du-gard-privees-de-subventions-1463631276

 
 
Le département du Gard ne financera quasiment plus les missions locales. Après avoir baissé ses subventions il y a deux ans, le Conseil départemental a décidé ...



http://www.tvsud.fr/?keys=mission+locale

https://www.objectifgard.com/2016/06/24/gard-les-missions-locales-sinvitent-au-conseil-departemental/

Mr BOUAD y déclare ne pas vouloir laisser mourrir "la" Mission Locale,
comme si l'enjeu n'était que financier, budgétaire....

Mr DUPRE, Président du Conseil National de Missions Locales (CNML) a
adressé le 21 Juin 2016 un courrier au Président du Département du Gard
pour lui rappeler que le "Suppression totale de ces crédits auraient de
lourdes conséquences sur le fonctionnement des Missions Locales du Gard et
risquerait d'aboutir à la suppression des personnels sociaux (assistantes
sociales et psychologues). Cela nuirait fortement à l'accompagnement des
jeunes en situation de grande précarité, notamment dans les zones rurales
où se posent de nombreux problèmes de mobilité". Et plus loin de demander
de "bien vouloir rééxaminer votre décision de suppression des crédits
alloués aux Missions Locales du Gard".

Merci pour votre soutien attentif et votre mobilisation !

Recevez nos salutations syndicalistes révolutionnaires,
La CNT 30.



                                                   
====================

Monsieur le Président,


Mesdames et Messieurs les conseillers départementaux du Gard,
Rassemblés ce jour, nous entendons dénoncé le désengagement intégral du
Département du Gard des 5 Missions Locales Jeunes du Gard et ses
conséquences désastreuses pour nos services et la jeunesse du territoire
en demande d’insertion sociale et professionnelle.
Les suppressions de crédits aux Missions Locales s’élèvent à présent à
plus de 400 000€ en 5 ans, c’est considérable !

Entre 2011 et 2014, c’est déjà plus de 200 000€ de suppression des crédits
Insertion liées à l’accompagnement socio-professionnelle des bénéficiaires
du RSA de moins de 25 ans. En 2016, c’est l’annonce de 180 000€ pour le
financement fléché des postes d'Assistants sociaux et de psychologues,
soit pour 10 postes au total dont 9 temps partiel.
Or, sur un déficit annoncé de 25 000 000€ en 2016 de la collectivité
départementale, l'apport de subvention aux Missions Locales ne
représentait que 0,7% (180 000€). Ce qui, pour contribution à l’insertion
des jeunes, était déjà très bas.

Alors que la moyenne nationale contributive des Départements aux Missions
Locales est égale 5% environ, le Département ne financera donc plus demain
que moins de 0,5%, autant dire plus rien.
Le fait que le Département affirme privilégier ses missions dites «
obligatoires » (RSA, protection de l'enfance, routes, etc....) ne le
dédouane pas pour autant de son obligation en matière d'action sociale et
d'insertion des 16-25 ans.

Parce que "non bénéficiaire du RSA", les jeunes majeurs seraient-ils
victimes d'une double peine et d'un désintérêt de leur Département? Faute
d'un accompagnement global performant, ne seront-ils pas les premiers à
solliciter le RSA à 25 ans?

Une large partie de la jeunesse du Gard connait une situation extrêmement
difficile et concentrent tous les indicateurs d’alertes sociaux : 1ère
catégorie de chômage, 1ère catégorie de SDF, de suicide, de précarité, de
radicalisation, de prostitution, de recours aux addictions, de
"délinquance" de survie, etc.

Par l’ensemble des établissements d’insertion ou d’action sociale,
services du Département compris, les jeunes sont déjà ré-adressées
massivement vers les Missions Locales pour leurs compétences en matière
d'écoute et d'accompagnement global pour l’insertion socioprofessionnelle.

Les Missions Locales jouent un rôle majeur de repère pour les jeunes et de
cohésion sociale pour la société d’aujourd’hui.

Contrairement à vos affirmations nouvelles, les Centres Médico sociaux du
Département ou les Centres Médico psychologiques des Centre hospitalier
n’offriront jamais la capacité, la qualité accueil, et la réactivité utile
des Missions Locales. Il est d’ailleurs admis que les jeunes en
difficultés des quartiers dits "prioritaires" ne souhaitent pas consulter
les services sociaux de leurs propres parents... Services sociaux qui
n’intègrent d’ailleurs suffisamment de compétences réunies pour satisfaire
à leurs préoccupations en matière d’emploi et de formation.
Alors qu’ils sont pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance puis dans
le cadre des Aides aux Jeunes Majeurs (AJM), parfois depuis la naissance,
chaque année entre 100 et 200 jeunes majeurs sont invité.es par vos
services, avant la fin de leur 20 ans, à trouver une solution d’autonomie
dans le "droit commun". Tout le monde s’accordera à dire « qu’être
réellement autonome à 20 ans » est un leurre dans la société actuelle. Nos
propres enfants ne le sont pas eux-mêmes….

Sur les différents territoires, les Maisons d’enfants et les services du
Département ne le savent que trop bien, seules les Missions Locales
proposent entre 18 et 25 ans un accompagnement global à ces jeunes souvent
sans solution durable à l’emploi, peu qualifiés, sans revenus, sans
solvabilité logement, et bien sûr sans soutien familial fiable.
Quel avenir et quels interlocuteurs demain pour ces jeunes en errance
entre fins de prises en charge ASE et absence de revenu minimum garanti
avant 25 ans?

Depuis toujours, les assistants sociaux et psychologues des Missions
Locales jouent ce rôle de soutien aux accompagnements de ces jeunes auprès
de leurs collègues conseillers d'insertion professionnels.
Ainsi, par son désengagement, le Département du Gard remet
fondamentalement en cause le socle associatif et la raison d'être des
associations Missions Locales dont les équipes pluridisciplinaires
permettent sur guichet unique à chaque jeune de trouver une place dans
notre société.

Les Missions Locales désinvesties de leurs capacités d'interventions
psychosociales ne s'apparenteront qu'à l'équivalent d'un "Pôle Emploi
Jeunes". La suppression de l’intervention des assistants sociaux et
psychologues entraînera inévitablement un désinvestissement de l'axe
psychosocial par les conseillers d’insertions, l'arrêt brutal de
l'approche globale, et une remise en cause directe de l'ADN des Missions
Locales Jeunes.

Même les équipes de la Garantie Jeunes présentes ici, soutenues par des
crédits Etat – Europe à vocation Emploi, soulignent la nécessité d’être
épaulées par des professionnels qualifiés d’intervention psychosociale
dans leurs missions d’accompagnement à l’emploi des jeunes les plus en
difficulté.

Enfin, et pour parer à ce jeu de ping pong devenu si coutumier ici bas, il
apparaît par ailleurs qu’aucune collectivité ne viendra directement
compenser les crédits d’action sociale aux Missions Locales. Action
sociale qui reste dans la configuration actuelle de la territorialisation
pleine compétence du Département.

Le délaissement des jeunes, et notamment des jeunes issus de l’ASE dont
vous avez la charge morale au delà des circuits de l’enfance, n'entraînera
que montée de la délinquance, de l'emprisonnement, de la psychiatrisation,
de la radicalisation, et le développement de toute autre recherche de
solutions propres à la dimension d’une survie extra-légale.

Nous demandons donc instamment à votre assemblée départementale de
réétudier l’annonce de ces suppressions de crédits au profit de la
continuité du travail pluridisciplinaire en Mission locale et une prise en
compte globale et efficace des besoins des jeunes que nous accompagnons.

 

 

 

 

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13 juillet 2016 3 13 /07 /juillet /2016 16:35

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

Privacy Shield : voici ce que Google et la NSA peuvent faire de nos données

 

 

Le flou est fini : entreprises et espions américains doivent respecter de nouvelles règles quand ils piochent dans nos infos. On vous les explique.

 

 

 

 

C’est fait. Après trois ans de négociations, les données qui circulent dans les câbles sous-marins nous liant aux Etats-Unis ont de nouveau un cadre. 

Comme prévu, la Commission européenne a validé ce 12 juillet le « Privacy Shield », le texte qui édicte la manière dont entreprises et agences de renseignement américaines doivent utiliser les infos qu’on laisse sur Internet. Il rentre immédiatement en vigueur.

Il est censé apporter de nouvelles garanties pour la vie privée des résidents européens, après l’annulation du précédent accord (le « Safe Harbor »), jugé trop faiblard par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’automne dernier.

 

Pas sûr néanmoins que l’objectif soit atteint. Déjà, de nombreuses voix s’élèvent, dans les rangs des gouvernements, des gardiennes de la vie privée, des associations de défense des utilisateurs, pour critiquer les protections accordées par ce nouveau dispositif.

Ce texte nous concerne directement. Si vous pensez que Facebook et Google font n’importe quoi avec vos infos, si vous estimez être espionnés par la NSA, le FBI et tous leurs petits copains, c’est là que vous trouverez la procédure à suivre. Voici à quoi vous en tenir.

 
 

1 La NSA et ses petits copains continuent de nous surveiller

Mais promis, juré, la « collecte massive » ne sera pas « massive », écrivent les Américains. Gné ?

 

Pour les gardiennes de la vie privée européenne, c’était un point rédhibitoire  : impossible d’accepter un siphonnage massif de nos données du côté des agences de renseignement américaines.

Les Etats-Unis semblent avoir entendu le message. Mais de traviole. Dans une lettre, l’administration américaine s’engage à ce que la « collecte massive » ne soit « ni massive », ni « sans discernement ».

Elle justifie son argumentaire en précisant que la totalité de l’Internet n’est pas aspirée. Et que des critères (ou « sélecteurs » en langage d’espion) seront appliqués aux fruits de cette pêche au chalut : dans la masse collectée, on recherchera tel ou tel numéro de téléphone, telle ou telle adresse.

D’accord, il y a un tri dans les données mais en quoi ce ciblage assure-t-il que la matière brute initiale ne comprend pas des millions de personnes ?

Interrogé par Rue89, Jan Albrecht indique « ne pas comprendre non plus ». Pour l’eurodéputé Vert, également rapporteur du grand projet de règlement européen sur les données, c’est surtout un moyen d’éluder le problème soulevé par Edward Snowden en 2013...

 

 

2 Vous avez un souci avec la NSA ? Un médiateur américain s’en occupe

Mais son indépendance et ses moyens réels dépendent, là encore, du bon vouloir des Américains.

 

C’est une première : si vous pensez que les espions américains zyeutent votre boîte mail, vous pourrez saisir un médiateur. Il faut d’abord passer par l’autorité compétente sur votre territoire (Cnil ou gardienne des écoutes, ça reste encore à voir), qui passera le relais à une personne du département d’Etat américain (l’équivalent de notre ministère des Affaires étrangères).

Bonne nouvelle : vous n’aurez pas à démontrer que vous avez été espionnés. Cet impératif de la preuve a fait échouer nombre de recours contre la surveillance aux Etats-Unis.

L’administration américaine promet, main sur le cœur, que le médiateur sera indépendant des services de renseignement. Et qu’il s’appuiera sur des services comme le « bureau de l’inspecteur général », chargé depuis longtemps de veiller aux bonnes pratiques des agences.

On rêverait de croire sur parole les Etats-Unis, mais c’est un peu risqué. Outre leur lourd passif (affaire Snowden, et avant ça, Echelon), leur dispositif de contrôle n’est pas tip-top : l’un des tout premiers lanceurs d’alerte était dans l’inspection générale ! Et il s’est fait écrabouiller.

La veille de l’adoption définitive de l’accord, les eurodéputés ont fait remarquer à Vera Jourova, la commissaire européenne qui l’a négocié, que si les Américains étaient si sûrs de leurs engagements, il aurait suffi qu’ils les transforment en loi. Histoire qu’ils aient un véritable poids, surtout à l’approche d’une élection présidentielle incertaine. Elle en a convenu :

« C’est vrai qu’il serait mieux d’avoir un texte législatif. »

Tout en reconnaissant sa frustration (« Je ne suis pas satisfaite à 100%, je ne suis pas contente, je ne suis pas ravie »), la commissaire a demandé aux élus de laisser sa chance au texte. Quitte à rectifier plus tard.

 
 

3 Autogestion pour Facebook, Google et compagnie

« Je vous assure que j’utilise correctement vos données. »

 

Pour les entreprises qui traitent nos données, c’est simple : tout le système est fondé sur « l’auto-certification ». Facebook, Google, Twitter et, grosso modo, toutes les firmes (puisque rares sont celles qui ne brassent pas aujourd’hui nos données) doivent se déclarer conformes à une liste de principes, tenue par le Département du commerce américain (DoC). Elles doivent  :

  • Dire ce qu’elles font de nos données : préciser leur nature, le but de la collecte, les droits d’accès dont nous disposons...
     
  • Utiliser nos données « aussi longtemps que possible tant que cela sert l’objectif pour lequel elles ont été initialement collectées ou ultérieurement autorisée ».
     
  • Demander notre consentement explicite en cas d’utilisation de données sensibles (religion, orientation sexuelle...).
     
  • Nous donner le droit de décocher une fonctionnalité nouvelle, même si elle ne diffère pas de ce que faisait l’entreprise avant.
     
  • Nous permettre d’obtenir et corriger nos données. En revanche, ce ne sera pas gratuit (« contrepartie non excessive ») et aucun délai n’est imposé (il doit seulement être « raisonnable »).
     
  • Mettre en place des mécanismes d’évaluation internes « indépendants » : formations, contrôles inopinés, audits...
     
  • Mettre un lien vers ces principes.
     
  • S’enregistrer chaque année auprès du département du commerce.

En clair, les boîtes s’engagent, se surveillent, et le contrôle indépendant, lui, intervient plus tard. Cette logique laisse songeur, surtout face au flou de certaines injonctions sur la rétention des données ou sur les mécanismes internes.

Jan Albrecht nous indique que c’était déjà « l’un des problèmes du Safe Harbor ». Et confirme que rien n’a changé sur ce point depuis le début des années 2000.

 
 

4 Un problème avec une boîte ? Les Etats-Unis s’en occupent

Tout (ou presque) se passe sur le sol américain. Et ça peut être long.

 

Si les entreprises se gèrent toutes seules, que se passe-t-il en cas d’embrouille ? Les Américains assurent que des agents du département du Commerce iront contrôler que leurs engagements ne sont pas du pipeau. Tout bidonnage ouvrira la voie à une sanction – sans qu’on en sache plus.

Et si vous avez une raison de vous plaindre ? Vous pouvez saisir pas mal de monde :

  • La firme mise en cause, tenue d’instaurer un mécanisme de plainte.
  • L’autorité de la concurrence américaine (la « Federal Trade commission » ou FTC).
  • La gardienne de la vie privée locale – par exemple en France, la Cnil.
  • Un autre mécanisme choisi par les entreprises, américain ou européen – sauf dans le cas où il y a une relation de travail entre la firme et le plaignant : le passage par une Cnil est alors obligatoire.

 

Des radômes de l'ancienne base de suivi de la NSA à Bad Aibling , dans le sud de l'Allemagne, le 6 Juin 2014

Des radômes de l’ancienne base de suivi de la NSA à Bad Aibling , dans le sud de l’Allemagne, le 6 Juin 2014 - CHRISTOF STACHE/AFP
 

Mais au bout du compte, c’est toujours l’administration américaine (via le DoC, la FTC) qui reprend la main. Si elles peuvent être sollicitées au début d’une affaire (et encore), les gardiennes européennes de la vie privée se retrouvent vite sur la touche :

  • L’entreprise a 45 jours pour dire comment elle va s’y prendre pour gérer le problème dont elle a été notifiée.
  • Faute de réponse, on lui accorde encore 30 jours pour se ressaisir.
  • Si le silence persiste, elle est rayée de la liste des entreprises en accord avec le Privacy shield.
  • Si la boîte continue à dire qu’elle respecte cet accord, la FTC ou toute autre agence américaine peuvent lancer une procédure, qui peut aboutir à des amendes et des dommages et intérêts.
 
 

5 L’entreprise continue à faire n’importe quoi ? Elle doit supprimer ou rendre les données

Mais c’est pas gagné.

 

Si une firme fait effectivement n’importe quoi, elle est sommée de « rendre ou de supprimer » nos données. 

Là encore, il faut croiser les doigts pour que l’administration américaine fonctionne bien, puisque c’est au département du Commerce que revient la charge de vérifier que tout est en ordre.

 

 

6 Vous n’êtes toujours pas content ? Vous pouvez aller devant un « panel » ou les juges

Mais les conditions sont limitées.

 

En ultime recours, le nouvel accord prévoit un « panel » d’arbitres, choisis par le département du Commerce et la Commission européenne. Mais vous ne pouvez le saisir que si la Cnil de votre pays ne s’occupe pas déjà du cas. Et n’obtiendrez aucune réparation financière.

Vous pouvez aussi saisir la justice de votre pays.

Ou vous tourner vers les juges américains pour demander réparation si la boîte mise en cause a effectivement commis une entorse au Privacy Shield.

 
 

7 Toujours insatisfait ? Le texte sera révisé chaque année... s’il n’est pas supprimé

Pour l’Europe, la révision annuelle est une manière de mieux faire avaler la pilule. Mais certains promettent déjà une mort prochaine du Privacy Shield.

 

Signe de la fragilité de l’accord, et de la conviction relative des Européens, tous soulignent la possibilité de réviser, tous les ans, le texte.

C’est ce sur quoi a insisté la France, le jour où elle a donné son feu vert pour le texte. C’est ce sur quoi a insisté Vera Jourova devant les eurodéputés :

« De l’été 2017 [date de la première révison, ndlr] à l’été 2018, nous travaillerons avec les autorités de protection de données sur le Privacy Shield, pour améliorer ce qui peut être amélioré. »

Pour Jan Albrecht, ce n’est pas assez : une clause de suspension aurait dû être fixée en 2018, lors de la mise en application du nouveau règlement sur les données personnelles. Lui pense, de toute façon, qu’avec toutes ces lacunes, le Privacy Shield repassera devant la cour européenne.

Max Schrems pense la même chose [PDF]. L’Autrichien avait fait voler en éclat le précédent cadre de transfert des données entre l’Europe et les Etats-Unis en le soumettant à la CJUE. Il estime que le Privacy Shield n’est rien d’autre que « le produit de la pression des Etats-Unis et de l’industrie numérique », qui voulait dissiper le flou entourant son business. Sans autres ambitions, ce texte a selon lui « très probablement échouer une fois encore. »

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

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12 juillet 2016 2 12 /07 /juillet /2016 16:53

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

En France, les entreprises corrompues "ne sont pas du tout poursuivies"

 
 
Invité de la matinale de France Inter ce mardi 12 juillet, Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE, a rappelé l'urgence à lutter contre la corruption et l'évasion fiscale. Le projet de loi Sapin 2 "pour la transparence de la vie économique", adopté par le Sénat vendredi dernier, s'apprête justement à être examiné en commission mixte paritaire.
 
Pour Pascal Saint Amans, en matière de corruption la France fait partie des mauvais élèves. - DURAND FLORENCE/SIPA
 

Alors que le projet de loi Sapin 2 "pour la transparence de la vie économique" a été adopté par le Sénat ce vendredi 8 juillet et qu’il s’apprête à être soumis à une commission mixte paritaire chargée d’en établir une version finale, Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE, a rappelé ce mardi 12 juillet sur France Inter l’urgence à agir en la matière. 

Car en ce qui concerne la corruption, et notamment la corruption d’agents publics à l’étranger - qui permet aux entreprises d’obtenir des contrats à l’international en échange du versement de commissions occultes -, il y a encore beaucoup à faire, en particulier en France. L’Hexagone "est dénoncé régulièrement par l’OCDE pour n’être vraiment pas bon dans ce secteur", a en effet expliqué le monsieur fiscalité de l’OCDE. Et de poursuivre : "Il y a très peu de poursuites, il y a même pas du tout de poursuites d’entreprises françaises, et je doute que les entreprises françaises ne fassent pas un peu de corruption à l’étranger pour avoir des marchés". 

 

 

Très peu de poursuites, c’est le cas de le dire. De fait, en quinze ans, aucune entreprise tricolore n’a été condamnée en France bien que certaines aient fait l’objet de procédures judiciaires et de condamnations ailleurs dans le monde. Aux Etats-Unis par exemple, où ont été épinglées Total en 2013 pour ses pratiques en Iran, Alcatel en 2010 pour des affaires conclues notamment en Amérique latine ou, plus récemment, Alstom en raison d’un juteux marché signé dans le domaine de l’énergie en Indonésie.

Des nouvelles armes contre l'évasion fiscale

Si Pascal Saint-Amans n’avance pas de mesures concrètes pour y remédier, il revient en revanche longuement sur la lutte contre l’évasion fiscale, et plus exactement sur la question des lanceurs d’alerte, mise en lumière une nouvelle fois en avril dernier par l’ouverture du procès LuxLeaks, au Luxembourg. Un procès, rappelons-le, qui a abouti des deux employés à l’origine de l’affaire.

Il est "important de protéger" à l’avenir les lanceurs d’alerte, insiste Pascal Saint-Amans. "Je crois que la loi Sapin 2 (qui prévoit pour la première fois un statut pour ces derniers, ndlr) va dans cette direction", ajoute-t-il. Quant à l’évasion fiscale en tant que telle, il se réjouit que l’ensemble des pays du G20 aient adopté, en novembre 2015, une série de mesures dont le reporting pays par pays, qui va "obliger les multinationales à déclarer aux administrations fiscales où est leur chiffre d’affaire, où sont localisés leurs profits" ou encore, "où sont leurs employés".

A l’heure actuelle, on estime à 11% du PIB mondial le montant des sommes cachées dans les paradis fiscaux, soit "un enjeu fiscal pour les états de l’ordre de 250 milliards d’euros par an", souligne Pascal Saint-Amans. Or, "qui en supporte la charge fiscale ?" Le contribuable, qui va "payer de la TVA, payer de l’impôt sur le revenu, alors que ce qu’on appelle les facteurs mobiles de production, les multinationales, ne paient pas leur quote-part…"

 

 

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

 

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12 juillet 2016 2 12 /07 /juillet /2016 16:33

 

Source : https://blogs.mediapart.fr/la-cimade/blog

 

 

L’enfermement des enfants en rétention doit cesser

 
 
 
Aujourd’hui, la France a été lourdement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci déclare à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » pour l'enfermement des enfants en centre de rétention. Le gouvernement va-t-il enfin réagir ?
dscn3071-800

 

Le 12 juillet 2016, la France a été lourdement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les cinq affaires concernent des familles enfermées avec des enfants mineurs entre 2011 et 2014 dans les centres de rétention de Toulouse, pour quatre d’entre elles, et de Metz. La Cour déclare à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Dans certaines affaires, la France est également condamnée pour violation de l’article 5 (droit à la liberté et la sureté) et de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale).

 

 

Ces décisions confirment et précisent la précédente condamnation de la France sur le même motif en 2012 avec l’arrêt Popov. À l’époque, le candidat François Hollande affirmait dans un courrier adressé à La Cimade qu’il s’engagerait « à interdire les placements en rétention des familles avec enfants dès mai 2012, au nom de l’intérêt supérieur des enfants qui doit primer ». Quatre ans après, il n’en est rien. Cette série d’arrêts de la CEDH fait résonner cette promesse non tenue avec amertume à l’heure où pour 2016, déjà 67 enfants ont été privés de liberté derrière les barbelés des centres de rétention de métropole (ils sont des milliers à Mayotte chaque année). Ils étaient 45 enfants en 2014, puis 105 en 2015.

La Cimade rappelle que l’enfermement des mineurs est une mesure extrêmement grave. En France, elle est exclusivement réservée aux personnes étrangères. Les centres de rétention sont des lieux particulièrement anxiogènes et traumatisants. Les enfants sont particulièrement vulnérables à ces violences dans un univers carcéral : barbelés, cellules, verrous, vidéosurveillance et forte présence policière.

 

La circulaire du 6 juillet 2012 était censée encadrer et limiter la pratique. Elle s’est en réalité contentée de la cautionner. Quant à la loi du 7 mars 2016, elle ne fait que légitimer l’enfermement des enfants en rétention.

 

La Cimade appelle le gouvernement français à tirer toutes les conséquences des arrêts de la CEDH. La loi doit changer pour mettre fin à l’enfermement en rétention des enfants, y compris à Mayotte.

 

 

 

 

> Lire le communiqué de presse de la CEDH

 

 

 

 

 

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Source : https://blogs.mediapart.fr/la-cimade/blog

 

 

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12 juillet 2016 2 12 /07 /juillet /2016 16:23

 

Source : https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart

 

 

 

Le mouvement contre la loi travail: une embellie sociale

 

 

 

Laurent Degousée, co-délégué de la fédération SUD Commerce, dresse un bilan de tous les mouvements sociaux qui ont été engendrés par la loi travail. Avant de conclure : «Comme aucune des deux parties en présence ne voulait aller à Canossa, on arrive forcément à un résultat tranché qui se soldera sur le plan politique, y compris avant 2017 et la primaire socialiste». 

La « loi travail », c'est au départ une réforme dictée par la Commission européenne qui juge notre droit du travail par trop protecteur, « Le minimum de ce qu'il faut faire » selon Jean-Claude Juncker, son président. C'est ensuite l'ultime transgression, après le débat avorté sur la déchéance de la nationalité, d'un Président de la République dont on peut affirmer, au vu de son quinquennat, que son ennemi, c’est le Code du travail. C’est enfin un Premier ministre, dont la brutalité fait partie de l’identité politique, qui foule du pied les libertés publiques comme jamais vu depuis… la guerre d’Algérie !

C'est surtout une formidable mobilisation, dont le déclenchement en plein état d'urgence était loin d'être assuré, qui remet spectaculairement en avant la question sociale au mépris de la question identitaire, le plus long mouvement social depuis 1968, de surcroit sous un gouvernement dit de gauche. Un mouvement ? Non, des mouvements qui se succèdent à un rythme soutenu.

 

Le péril jeune

Une pétition en ligne au succès viral, puis un petit film réalisé par de célèbres youtubeurs vont rapidement contraindre le gouvernement à reculer sur les aspects les plus contestables de son projet de loi. Lycéens et étudiants, bien décidés à ne pas devoir vivre plus mal que leurs parents, s’engouffrent dans la brèche et bousculent leurs ainés, initiant les premières manifestations dès le 9 mars.

Au bout du compte, le gouvernement, en maniant à la fois la carotte avec la satisfaction de revendications propres aux organisations de jeunesse, et le bâton avec une répression ciblée, réussit à juguler la mobilisation étudiante, les congés d’avril et l’approche des examens faisant le reste.

 

Ils ne sont debout que parce que nous sommes à genoux

La genèse puis l'installation de Nuit Debout à République, c'est le résultat d'une rencontre improbable entre des jeunes déclassés, des activistes syndicaux ou politiques et des intellectuels engagés. A l’issue de la manifestation géante du 31 mars, le campement et l’occupation de la place prennent forme, suscitant une répression féroce puis les suées du gouvernement, avant de s'éteindre tout doucement au cœur de l'été.

Après avoir décrété sa propre temporalité et en multipliant les formes d'actions et d'expressions qui font rapidement école dans tout le pays, on voit mal comment l'expérience, tant en terme d'auto-organisation que de pratiques alternatives, accumulée par des milliers de nuitdeboutistes, qui s'est depuis cristallisée dans le travail des commissions, n'irriguerait pas dans les années qui viennent le champ politique et social.

 

Vers la grève générale

Alors que les observateurs avisés disaient le syndicalisme moribond et peu représentatif, quel cruel démenti que les quatre mois que nous venons de vivre ! On peut dire qu’il a de beaux restes, en particulier la CGT qui compose l'essentiel des mobilisations. Transports, énergies, nettoiement etc. : jamais autant de secteurs essentiels à l’économie n'étaient rentrés dans l’action aussi près les uns après les autres, mais malheureusement non les uns avec les autres, ce qui explique que la thrombose du pays a été in fine évitée. De même, le trou entre les manifestations rapprochées de fin mai et celle nationale du 14 juin dernier, la plus grande mobilisation du secteur privé de ces dernières années, a incontestablement freiné la généralisation du mouvement.

Aussi, (re)construire un syndicalisme interprofessionnel et de lutte là où la « loi travail » veut le circonscrire, avec le soutien de la CFDT qui ne sortira pas indemne de cette séquence, à l’entreprise et à la seule négociation, c’est acquérir une capacité de mobilisation indexée sur son implantation, gage de victoires futures.

 

Tout le monde déteste la police

On voit difficilement le pouvoir, quelque soit sa couleur politique, aller plus loin que ce qui a été instigué en terme de répression à une échelle de masse, si ce n'est des mesures d'ordre extrajudiciaire dont le prolongement de l'état urgence permet de fleureter :

- la quasi-interdiction des dernières manifestations avec des fouilles systématiques et l'encagement des parcours,

- celle de manifester avec la délivrance de centaines d'interdictions de paraître,

- la remise en cause du droit de réunion avec la nasse mise en place devant la Bourse du travail de Paris le 28 juin dernier,

- celle à la liberté d'expression avec l'affiche de la CGT et la fresque grenobloise consacrées aux violences policières,

- les entraves au travail des journalistes,

- l’effraction policière du local de la CNT à Lille le 20 avril dernier.

Toute ces mesures liberticides ont débouché sur des milliers de garde à vue, des centaines d'arrestations et des dizaines de procès pour nous signifier une seule chose : le droit de s'organiser politiquement ou syndicalement est assimilable à une activité délictueuse, voire terroriste ! Sur le plan social, ils veulent nous renvoyer tout droit au XIXème siècle ? Le mouvement ouvrier doit relever le défi en renouant avec l'illégalisme de ses origines en assumant, par exemple, de ne pas déclarer les défilés et en systématisant des pratiques collectives comme celle de départ groupé aux manifestations.

 

La vraie démocratie, elle est ici !

Comme aucune des deux parties en présence ne voulait aller à Canossa, on arrive forcément à un résultat tranché qui se soldera sur le plan politique, y compris avant 2017 et la primaire socialiste. La politique reprend le dessus ; le FN, mis entre parenthèses ses derniers mois, risque rapidement de se satisfaire du repli qui nait du reflux et le courant insurrectionniste, qui s'est ancré dans le phénomène du cortège de tête, ne manquera pas de faire parler à nouveau de lui, à la faveur des universités décentralisées du PS et en cas d'évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes.

Pour Nietzsche, « Tout ce qui est décisif ne naît que malgré. C'est aussi vrai dans le monde de la pensée que dans le monde de l'action. Toute vérité nouvelle naît malgré l'évidence, toute expérience nouvelle naît malgrél'expérience immédiate. » Forts de ce malgré, continuons à nous mobiliser contre le monde de la « loi travail » !

 

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Source : https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart

 

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social Ils réagissent
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12 juillet 2016 2 12 /07 /juillet /2016 16:00

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

 

Le ministère du travail autorise le licenciement d’un délégué CGT

12 juillet 2016 | Par Rachida El Azzouzi

 

 

 

Alors que l’inspection du travail avait contesté le licenciement d’un ancien délégué CFDT passé à la CGT de Sodexo, le ministère est revenu sur cette décision. L’avocat du syndicaliste dénonce une « décision politique ».

 

C’était en décembre dernier, quelques jours avant la trêve de Noël. Sodexo, géant mondial coté en bourse des « services de qualité de vie » aux entreprises (la restauration collective, les tickets restaurant, l’entretien, etc.), licenciait 18 salariés de la cuisine centrale des cantines marseillaises pour faute lourde, sans préavis, ni indemnités. Le groupe, premier employeur privé français au monde et fleuron « made in Marseille » aux mains de la famille Bellon, l’une des plus grosses fortunes de l’Hexagone, leur reprochait « un abandon de poste », en fait, d’avoir fait grève le 25 novembre. Oui, grève. Trois heures de grève très exactement. Ce droit individuel instauré en 1864, inscrit dans la Constitution en 1946.

La plupart étaient chauffeurs-livreurs à la cuisine centrale où, depuis la mi-novembre, une grève à leur initiative avait gagné l’ensemble des services, bloquant la livraison des cantines scolaires. Un banal conflit social, comme il en survient tous les jours dans le monde du travail – pour dénoncer les conditions de travail (les CDI intermittents, la surcharge des camions), obtenir des embauches, des augmentations, des miettes du gâteau alors que Sodexo affiche une insolente bonne santé (avec en 2015 des résultats meilleurs que ceux attendus – 760 millions de bénéfices net). Tandis que leurs collègues reprenaient le travail, après la signature d’un protocole de fin de conflit par plusieurs délégués syndicaux, la vingtaine de chauffeurs-livreurs s’y refusait, estimant que les augmentations n’étaient pas à la hauteur de leurs revendications et décidait de poursuivre la grève, emmenée par le délégué CFDT Yvon Caprice, qui avait déserté les négociations pour marquer son désaccord. Et c’est cette poursuite de la grève qui vaudra aux chauffeurs-livreurs d’être licenciés pour faute lourde.

Après deux mois de combat et un accord entre la CGT et le groupe (relire ici notre article), onze d'entre eux étaient finalement réintégrés. Sept autres décidaient de couper avec l’entreprise après ces événements et d’aller au bout des procédures en justice ou de négocier avec leur avocat un chèque avec la direction. Et puis, il y a le sort d’un 19e salarié, Yvon Caprice, le délégué syndical CFDT passé à la CGT après avoir été lâché par sa centrale et ses pairs de la CFDT pour avoir osé continuer la grève. Salarié protégé, sa réintégration était entre les mains de l’inspection du travail. Cette dernière l’exigera, estimant qu’il ne faisait qu’exercer son droit de grève, et s’opposera à son licenciement. Mais Sodexo a formé un recours et saisi – c’est son droit – le ministère du travail qui a décidé, le 27 juin, de casser la décision extrêmement bien motivée de l’inspection du travail et d’autoriser le licenciement du délégué syndical. En deux pages très sommaires, le ministère du travail estime que le licenciement est fondé, que le délégué syndical a joué un rôle d’incitation sur ses collègues grévistes, qu'il aurait dû les inciter à cesser la grève qu'il juge ici, « illicite », contrairement à l'inspection du travail.

 

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« C’est une décision politique, estime l’avocat d’Yvon Caprice, Steeve Doudet. La ministre du travail donne raison à Sodexo qui n’est pas la SARL du coin mais le premier employeur privé de France et elle sanctionne ainsi la CGT à la pointe de la lutte contre la loi sur le travail avec laquelle elle est en délicatesse. » Il s’apprête à déposer un recours en annulation devant le tribunal administratif de Marseille et a « bon espoir » d’une réintégration tant le dossier est « creux ». « La décision du ministère est truffée d’erreurs factuelles et juridiques. Mon client est licencié parce qu’il n’a pas incité les salariés à cesser la grève mais le droit de grève est individuel. Il n’appartient pas aux syndicats ! » Contactés, ni le ministère du travail ni la direction de Sodexo n’ont répondu à nos sollicitations. Yvon Caprice, vingt-deux ans d’ancienneté, accuse le coup à la veille des congés d’été. Père de famille, enfant de La Castellane, il a grandi dans la misère et dit « ne plus la craindre », à 45 ans. Il attend son rendez-vous avec un conseiller de Pôle emploi et s’inquiète du temps que peut prendre la justice à statuer sur son cas : « L'avocat me dit que cela peut prendre six mois comme deux ans. Mais j'ai besoin de travailler, je ne peux pas être au chômage ». 

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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11 juillet 2016 1 11 /07 /juillet /2016 21:32

 

Source : https://1-m.cc/2016/le-lieu-secret-des-n%C3%A9gociations-du-ttip-d%C3%A9busqu%C3%A9-et-s%C3%A9rieusement

 

Le lieu secret des négociations du TTIP débusqué et (sérieusement) perturbé par les activistes de l'EZLN #TTIPgo

4 min read

 

A Bruxelles, ce lundi matin, débutait le 14ème round de négociations sur le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Cette nouvelle semaine de négociations a été marquée par l'irruption de plusieurs dizaines d'animaux dans le périmètre de sécurité du Centre Albert Borschette où les négociateurs se trouvaient. Tout avait été fait pour tenir ce lieu secret. Même les invités à la journée des parties prenantes1 devant se tenir mercredi ne devaient être prévenus qu'à la dernière minute.

Les activistes de L'EZLN, dont la particularité est d'être déguisés en animaux, ont pu débusquer les négociateurs grâce à leur flair. Dans un premier temps, ils ont pénétré un des bâtiments de la DG Commerce de la Commission européenne pour y mener un happening dont la symbolique reste identique à leurs actions précédentes (pour voir leurs actions menées dans le cadre de la COP212: incarner la "nature qui se défend" contre les gouvernements et multinationales qui menacent l'environnement, les droits de l'homme et la démocratie. Environ 70 animaux en tout genre, armés de légumes, dansant au rythme d'une musique classique (Le carnaval des animaux), ont laissé derrière eux un tapis de feuilles, de fleurs et de branchages. Ils se sont ensuite rendus au Centre Albert Borschette où les négociateurs se trouvaient à huis clos. Les crocodiles, accompagnés d'autres animaux, ont réussi à sérieusement perturber le périmètre de sécurité, bloquant l'entrée pendant qu'une autre partie de la meute dansait joyeusement, face au service d'ordre et à la police, peu habitués à gérer ce genre d'action de désobéissance civile dont la détermination n'a d'égal que le caractère humoristique. 

La sous-commandante Pingouin explique "Nous étions prêts à nous faire arrêter aujourd'hui car nous savons à quel point ils veulent préserver le secret sur ces négociations et à quel point ils sont déterminés à faire passer la TTIP de manière anti-démocratique. Les responsables politiques sur ce dossier font semblant de ne pas voir l'opposition citoyenne à ce traité, ils ignorent les pétitions et les manifestations.... Nous n'avons plus d'autres moyens aujourd'hui que de mener ce genre d'actions afin qu'ils interrompent les négociations et qu'ils enterrent ce projet liberticide et écocide." 

Cette action s'inscrit dans le cadre d'une initiative appelée TTIP GAME OVER (https://ttipgameover.net/blog/) dont le principe est d'appeler les citoyens à des actions directes non violentes en vue de revendiquer la fin des accords de libre-échange. Plusieurs actions de lancement ont déjà retenu l'attention des médias. D'autres actions sont prévues durant toute la semaine des négociations. 

Contact Presse :  
Tel :  0465/836300    Mail : ezln-zoologique@riseup.net
Des photos et vidéos supplémentaires peuvent être envoyées sur demande.  

En savoir plus sur EZLN : http://climatealert.be/
Revue de presse : http://climatealert.be/index.php/la-presse-en-parle/ 
Longue Interview de EZLN sur TV5 : https://www.facebook.com/occupy.brussels.media/?fref=nf

 

Action EZLN TTIPGAMEOVER

Plus de Photos & Video : https://ttipgameover.net/blog/en/reso/

 

Source : https://1-m.cc/2016/le-lieu-secret-des-n%C3%A9gociations-du-ttip-d%C3%A9busqu%C3%A9-et-s%C3%A9rieusement

 

 

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11 juillet 2016 1 11 /07 /juillet /2016 21:16

 

Source : https://france.attac.org

 

 

TAFTA : une nouvelle fuite révèle les ambitions climaticides de l’UE

lundi 11 juillet 2016, par AITEC, Attac France

L’Aitec et Attac France ont obtenu la version du chapitre Énergie et matières premières qui sera proposée aux négociateurs américains lors du 14e cycle de négociation qui commence ce lundi 11 juillet à Bruxelles. Le texte, que nous avons analysé et confronté aux engagements de l’Union européenne en matière de lutte contre les dérèglements climatiques, confirme nos craintes : le TAFTA priverait la puissance publique des instruments de contrôle et de réglementation nécessaires, tout en renforçant la dépendance de l’économie européenne aux importations d’hydrocarbures.

 

 

Composé de 9 articles et de deux annexes, le document que nous publions ci-dessous atteste notamment de l’ambition de l’UE d’obtenir la levée de toutes les limitations des exportations de gaz naturel américain vers l’Union européenne. Au lendemain de la COP 21 et de la signature de l’Accord de Paris, encourager l’exportation des énergies fossiles, et donc inciter à leur extraction et leur commercialisation, sans considération des implications écologiques et climatiques, n’est pas acceptable. Le texte ne propose aucun mécanisme de sauvegarde ou de protection du climat et de l’environnement qui permettrait aux signataires du TAFTA de faire primer l’impératif écologique et climatique sur les considérations commerciales. Les pouvoirs publics seraient ainsi privés des leviers leur permettant de soutenir le développement des énergies renouvelables ou de véritables politiques d’efficacité et sobriété énergétique.

Avec cette proposition, la Commission européenne et les États-membres réussissent le tour de force de proposer d’étendre la libéralisation de l’énergie sans ne jamais interroger cet objectif au regard du contenu de l’Accord de Paris, notamment son article 2 qui prévoit de tout mettre en œuvre pour contenir le réchauffement climatique en deçà de 2 °C, ou idéalement 1,5 °C : aucune référence à l’urgence climatique ne pourrait être invoquée pour prendre des mesures exceptionnelles et dérogatoires aux règles commerciales en vigueur. Cette proposition consacre la primauté du commerce sur l’urgence climatique, la primauté du « business as usual » sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

 

Notre note d’analyse (Attac France et Aitec)

Retrouvez la note d’analyse d’Attac France et de l’Aitec

 

 

La version du chapitre Énergie et matières premières que nous révélons avec l’Aitec

 

 

Documents joints

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11 juillet 2016 1 11 /07 /juillet /2016 21:04

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Emmanuel Macron, le candidat de l’oligarchie

11 juillet 2016 | Par Laurent Mauduit
 
 
 

Emmanuel Macron a finalement décidé de lancer, mardi soir à la Mutualité, sa campagne pour la présidentielle mais sans quitter le gouvernement. Alors que l'oligarchie de Bercy a imprimé sa marque sur les politiques de gauche et de droite, au point qu'elles sont devenues identiques, elle franchit un pas de plus et propulse l'un des siens comme candidat.

Depuis qu’Emmanuel Macron a lancé son mouvement « En Marche ! », le 6 avril dernier, c’est la question qui taraude les hiérarques socialistes : pour qui roule-t-il ? Sa candidature à l’élection présidentielle a-t-elle été concertée secrètement avec François Hollande, pour offrir à ce dernier une petite réserve de voix, dans la perspective (de plus en plus hypothétique) de sa présence au second tour de l’élection présidentielle de 2017 ? Ou l’ancien secrétaire général adjoint de l’Élysée, promu ministre de l’économie, s’est-il émancipé et ne roule-t-il maintenant que pour lui-même ? La vérité, c’est sans doute que l’irruption d’Emmanuel Macron dans l’arène présidentielle révèle quelque chose de beaucoup plus profond : alors que, durant des lustres, l’oligarchie de l’Inspection des finances a essayé de peser sur les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, pour qu’ils mettent en œuvre perpétuellement les mêmes politiques néolibérales, la voici qui décide de sortir des coulisses du pouvoir, pour pousser en avant l’un des siens.

 

Hollande et Macron © Reuters Hollande et Macron © Reuters
 

Entre les deux hypothèses, que soupèsent les hiérarques socialistes, il n’y a, de fait, pas de raison de trancher. D'abord, Emmanuel Macron cache lui-même son jeu et entretient le flou sur ses intentions : alors qu'il avait initialement décidé de déclarer sa candidature et de quitter le gouvernement avant l'été, pour avoir les coudées franches et mener sa campagne, il y a finalement renoncé. Il va donc tenir son premier meeting de campagne, ce mardi 12 juillet, dans la salle parisienne de la Mutualité, mais sans avoir démissionné. Dans le naufrage que connaît le pouvoir socialiste, cela ne choque visiblement personne que l'on puisse être tout à la fois ministre et candidat, les deux sans doute à mi-temps.

 

Et puis, il y a des indices qui plaident pour l’une des hypothèses, comme des indices qui plaident pour l’autre. Selon de très bonnes sources, François Hollande a ainsi été mis très tôt dans la confidence d’une possible candidature d’Emmanuel Macron – à moins qu’il ne l’ait téléguidée lui-même. Et le chef de l’État a prodigué des recommandations à celui qui a longtemps été son conseiller, dans les coulisses du pouvoir. Il lui a en particulier suggéré de prendre attache avec le plus de centristes possible, à commencer par Jean-Louis Borloo qui, en sa qualité de président de la Fondation énergies pour l’Afrique, a ses quartiers à l’Élysée. À la fin du mois de mai, l’ancien président de l’UDI a donc rencontré le ministre de l’économie – sans en éprouver, d’après la rumeur, une joie débordante car il a toujours pensé que s’il a été évincé par Nicolas Sarkozy en juin 2007 du ministère des finances, c’est en grande partie sous la pression de l’Inspection des finances. Dans la foulée, sous la surveillance étroite de l’Élysée, le même Emmanuel Macron a aussi invité à dîner au restaurant « La Marée », à deux pas du palais du Luxembourg, quelques sénateurs centristes, flanqués du maire de Lyon, le très droitier sénateur (PS) Gérard Collomb.

Mais quand il navigue en d’autres cercles, Emmanuel Macron – qui est capable d’une très grande duplicité – affiche un mépris souverain à l’encontre de François Hollande, auquel il doit pourtant sa carrière, et jure ses grands dieux qu’il ne roule pas pour le chef de l'État. Lors d’un déplacement à Londres, le 14 avril dernier, on se souvient que le ministre de l’économie en avait profité pour déjeuner avec quelques patrons en vue de solliciter leur soutien financier. Et Le Point avait, à l’époque, donné le verbatim de certains échanges (lire Présidentielle: Macron prêt à déclarer sa candidature). L’un des invités avait ainsi demandé au ministre de l’économie de « lever l'ambiguïté sur [ses] ambitions », et s'il avait l'intention d'« aller au bout » en se présentant à une présidentielle, ponctuant son propos de cet avertissement : « On veut bien vous financer, mais c'est pas pour aller faire la campagne de Hollande ensuite. » Réponse d’Emmanuel Macron : « À droite comme à gauche, les partis créent des candidats qui ne sont que la synthèse de gens qui pensent différemment entre eux. Moi, si j'ai lancé “En Marche !”, c'est pour y aller, et y aller maintenant. »

Aux milieux financiers, dont l’ex-associé gérant de la banque Rothschild est issu, le ministre a envoyé le même message : s’il se présente, ce n’est pas pour participer à une manœuvre passablement fumeuse de François Hollande. Non ! C’est pour en découdre aussi avec lui. Selon nos informations, Emmanuel Macron s’est ainsi ouvert de ses projets avec certains grands patrons, et notamment celui d’Axa, Henri de Castries, qui lui aussi est issu de l’Inspection des finances et lui a promis dès le début un soutien total. Et comme par hasard, quelques mois plus tard, comme l’a révélé Mediapart (lire Le patronat héberge discrètement Emmanuel Macron), le ministre de l’économie a commis la bévue d’installer le siège de son mouvement « En Marche ! » au domicile privé de Laurent Bigorgne, le directeur de l’Institut Montaigne, un influent club patronal qui a été créé par… Axa !

Henri de Castries n’est d’ailleurs pas le seul à chouchouter Emmanuel Macron. En vérité, c’est une bonne partie du Medef qui le regarde se jeter en politique avec délectation, à commencer par le président du Medef, Pierre Gattaz, qui lors de la création du mouvement « En Marche ! » avait applaudi l’initiative, la jugeant « rafraîchissante ».

Il y a donc bel et bien deux hypothèses. Soit Emmanuel Macron est de mèche avec François Hollande ; soit il ne l’est pas. Soit il est en passe de voler de ses propres ailes ; soit il rentrera plus tard dans la basse-cour socialiste. Mais sait-il lui-même ce que sera son chemin ? Ou bien les aléas de la vie politique décideront-ils pour lui ?

En fait, toutes ces spéculations n’ont guère d’intérêt car, dans tous les cas de figure, la candidature d’Emmanuel Macron revêt une importance qui dépasse ces péripéties : c’est la première fois en effet, en France, que l’oligarchie de Bercy, celle de l’Inspection des finances ou de la direction du Trésor, pousse en avant l’un des siens à entrer en politique pour son propre compte.

Depuis trente ans, cette oligarchie de l’Inspection des finances a certes déjà joué un rôle majeur dans la vie politique et économique française. Contrôlant toutes les grandes directions, les plus influentes, du ministère des finances, dirigeant la plupart des grandes entreprises publiques, dirigeant aussi de très nombreuses entreprises privées grâce à trois décennies de privatisations, cette oligarchie pèse d’un poids majeur sur toutes les politiques publiques. Sur ce que Jacques Chirac avait baptisé la « pensée unique ».

En clair, si la gauche et la droite ont conduit depuis plus de trente ans des politiques économiques et sociales de plus en plus voisines, sinon même strictement identiques, bafouant périodiquement l’aspiration à une alternance des citoyens, ruinant la conception même de la démocratie, c’est en grande partie à cause de cette oligarchie, qui a toujours survécu à toutes les alternances, et préconise perpétuellement la mise en œuvre des mêmes réformes dites « structurelles » – traduction : néolibérales !

 

« Pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités »

Veut-on connaître la philosophie qui guide depuis si longtemps l’action de cette oligarchie ? Il suffit de se replonger dans le rapport de la commission Attali – dont Emmanuel Macron était le rapporteur – remis à Nicolas Sarkozy en janvier 2008. Brûlot néolibéral, ce document proposait 316 réformes visant à démanteler le code du travail et à déréguler l’économie – autant de réformes qui sont depuis des lustres dans les cartons des grandes directions de Bercy. Et en introduction de ce document, Jacques Attali et Emmanuel Macron avaient consigné cette préconisation : « [La réforme] ne peut aboutir que si le président de la République et le premier ministre approuvent pleinement les conclusions de ce rapport, le soutiennent publiquement, dès maintenant, personnellement et durablement, en fixant à chaque ministre des missions précises. Pour l’essentiel, ces réformes devront être engagées, selon le calendrier proposé à la fin de ce rapport, entre avril 2008 et juin 2009. Elles devront ensuite être poursuivies avec ténacité, pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités. »

« Pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités »… Nous y voilà ! Toute la « pensée unique » est dans cette formule. Voilà ce que sécrète le système de l’oligarchie française, dont Jacques Attali et Emmanuel Macron sont des représentants : elle sécrète une idéologie qui tient la démocratie pour méprisable ou quantité négligeable. Peu importent les alternances démocratiques, peu importe le suffrage universel : il faut que « pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités », la même politique économique se poursuive. Perpétuellement la même. L’enrichissement pour les uns, la punition sociale pour les autres.

Sans que l’on n’ait pu le deviner dès cette époque, il y avait d’ailleurs un aspect prémonitoire dans cette recommandation. Car effectivement, c’est sous le quinquennat de Hollande qu’une bonne partie des dispositions réactionnaires contenues dans ce rapport commandé par Sarkozy ont finalement été mises en œuvre, instillées dans les deux lois défendues par le même… Emmanuel Macron (lire Aux origines de la loi Macron: un projet néolibéral concocté sous Sarkozy).

Et comme tant d’autres oligarques, Emmanuel Macron a lui-même joué les essuie-glaces : il a commencé à faire carrière sous Sarkozy ; et a continué sous Hollande, en défendant exactement les mêmes idées, ce qui lui a permis de prendre son envol. Voici ce qu’incarne Emmanuel Macron : d’une certaine manière, c’est la fin de la politique ; c’est l’oligarchie qui survit à toutes les alternances. C’est la mise en œuvre du si terrible précepte que Tancredi souffle à l’oreille de son oncle, le prince de Salina, dans Le Guépard de Lampedusa : « Il faut que tout change pour que rien ne change. » Car c’est cela même, le ressort d’un système oligarchique : ceux qui y participent sont insubmersibles.

Avec Macron, il y a pourtant une nouveauté radicale. Jamais, jusqu’à présent, les membres de sa caste n’étaient entrés en politique directement. Il y a certes des inspecteurs des finances qui ont fait ce choix, tel Alain Juppé, mais toujours en respectant les codes traditionnels de la vie politique : en se mettant au service d’un parti, en l’occurrence le RPR (l’ancêtre de l’UMP puis du mouvement Les Républicains), jamais en défiant les partis politiques installés. Mais dans la plupart des cas, les oligarques français de l’Inspection des finances se sont toujours tenus dans les coulisses du pouvoir, préférant jouer les conseillers de l’ombre, plutôt que de prendre en main eux-mêmes les commandes publiques. C’est le cas d’un Alain Minc – le modèle et ami de Macron – ou encore de Jacques Attali – un autre ami – qui, pour n’être pas inspecteur des finances, est aussi très illustratif de l’oligarchie française.

Conseiller dans les coulisses du pouvoir, Macron l’a donc longtemps été, comme ses influents protecteurs. Mais lui fait aujourd’hui un pas de plus, que n’ont pas fait ses mentors : il entre en politique pour son compte propre. Ou pour le compte de la caste dont il est issue. C’est en cela que son parcours est inédit. C’est en quelque sorte l’aboutissement d’une histoire longue : jusqu’à présent, l’oligarchie était parvenue à anémier la vie politique en imposant progressivement le célèbre diktat « Tina » – pour « There is no alternative » ; avec Macron, c’est l’ultime étape : la tentative de prise de pouvoir par l’oligarchie elle-même.

Dans le passé, Minc et Attali ont envisagé de passer en politique : le premier a intrigué en 1988 pour que Rocard le coopte dans son gouvernement, tandis que le second a rêvé que Sarkozy le fasse entrer dans le gouvernement Fillon. Mais après beaucoup d’hésitations – ou de désillusions –, ils sont tous deux restés dans l’ombre, comme conseillers des princes. Un autre, comme Trichet, a très fortement pesé sur la « pensée unique », mais est resté respectueux du fonctionnement républicain, c’est-à-dire dans un rôle d’exécutant. Il a lourdement pesé sur les politiques de Bérégovoy puis de Balladur (avant de passer à la Banque de France puis à la BCE), mais il se montrait toujours très respectueux des politiques. Ce qui n’est pas le cas de Macron, lequel affiche sa détestation (très révélatrice, très… oligarchique !) des politiques, comme il l'a récemment montré dans un récent entretien avec Sud-Ouest où il affichait son mépris pour la « caste politique » en précisant qu’il n’en faisait pas partie.

Il y a donc un effet de miroir dans le pas que franchit Macron : c’est un autre révélateur de la gravité de la crise politique que nous vivons. C’est un peu comme si, à la veille de 1789, les fermiers généraux, qui étaient les principaux soutiens de la monarchie, étaient tellement affolés de l’incurie de cette même monarchie, qu’ils décidaient eux-mêmes de prendre les choses en main.

Dans l’audace de Macron, c’est ce qui ressort. Il a décidé de franchir le pas, parce qu’il a derrière lui le clan de Bercy. Et s’il a ces appuis, c’est qu’il y a de l’exaspération dans les hautes sphères de la finance qui n’ont plus confiance en Sarkozy, qui n’ont plus confiance en Hollande ; bref, qui ont envie de diriger eux-mêmes, ou qui approuvent que l’un des leurs se lance dans cette aventure.

La candidature de Macron dit donc beaucoup de l’exaspération qui chemine dans le pays. Pas l’exaspération de « gauche » ou de gauche radicale. Une autre forme d’exaspération, dans d’autres couches de la société. L’exaspération des cercles de l’oligarchie.

 

Des faux pas en cascade et un mensonge grave

Mais il y a, pourtant, quelque chose de pathétique dans cette irruption en politique de l’un des représentants de l’oligarchie de Bercy. Car si Macron a beaucoup d’appuis dans les milieux de la haute finance qui le poussent à s’émanciper, c’est qu’il règne un climat de panique dans ces milieux d’affaires. En effet, celui que ces mêmes milieux d’affaires adoubent pour les représenter n’est pas le plus brillant de la caste. Comparé aux hauts fonctionnaires des décennies antérieures – comme Jean-Claude Trichet, Jacques de Larosière ou Michel Camdessus –, Macron apparaît même bien terne et maladroit, sans charisme ni autorité. Sans véritable légitimité…

Si l’on s’en tient aux derniers mois, on peut même recenser une cascade de faux pas et de maladresses qui révèlent l’amateurisme du jeune ministre voulant se mettre en marche…

Il y a d’abord eu son faux pas concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À la fin du mois de mai, le ministre de l’économie suggère qu’il est partisan de la suppression de l’impôt fétiche de la gauche, qui hérisse depuis si longtemps les grandes fortunes. Il le laisse entendre dans la revue Risques, qui est la propriété de la Fédération française des sociétés d’assurance, un lobby patronal dont Emmanuel Macron est décidément très proche. « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF », lâche-t-il. Après les révélations de Mediapart, on découvre à peine quelques jours plus tard que le propos n’est pas totalement désintéressé puisque le contribuable Macron, à l’issue de plus d’un an et demi de discussions avec le fisc, ayant notamment porté sur la demeure de son épouse au Touquet, a dû admettre qu’il devait payer l’ISF et même déposer une déclaration rectificative pour 2013 et 2014 (lire Macron rattrapé par son ISF).

Il y a ensuite son hypocrisie sur le dossier de la fonction publique. Car Emmanuel Macron a pris dans ce domaine – ce qui est naturellement son droit – une position très tranchée : il est partisan de dynamiter ce statut, radicalité que, même à droite, beaucoup de ténors n’osent pas défendre publiquement. Il l’a fait comprendre notamment le 18 septembre 2015, lors d’un débat organisé par le club « En temps réel » dont il est membre. En réponse à une question sur le sujet d’une journaliste de Challenges, le ministre a fait valoir qu’à ses yeux ce statut n’était « plus adapté au monde tel qu’il va » et « surtout […] plus justifiable compte tenu des missions », avant d’ajouter : « Je ne vois pas ce qui justifie que certains cadres de mon ministère bénéficient d’un emploi garanti à vie, et pas le responsable de la cybersécurité d’une entreprise… » (lire La morgue de Macron contre la fonction publique).

Seulement voilà ! Le ministre a parlé pour les autres, pas pour… lui-même ! Quelques rares hommes politiques, qui défendent des positions identiques, ont eu le courage de mettre en pratique pour eux-mêmes les positions qu’ils défendaient dans le débat public. C’est le cas par exemple de Bruno Le Maire, qui a démissionné du corps des conseillers des affaires étrangères – on peut consulter ici le décret de François Hollande en date du 22 octobre 2012, entérinant sa radiation. Mais bien que le même Bruno Le Maire l’ait exhorté à suivre son exemple, Emmanuel Macron ne s’y est pour l’instant pas (ou pas encore ?) résolu.

Opposé à un système d’emploi à vie pour les petits fonctionnaires, Emmanuel Macron profite, pour lui-même, du statut le plus protecteur de la fonction publique, celui des inspecteur généraux des finances : un emploi à vie parmi les plus mieux rémunérés. Cessant d’être ministre, il va donc pouvoir continuer à percevoir durant encore six mois la rémunération qu’il percevait à ce titre, mais au-delà, s’il ne démissionne pas, il percevra de nouveau la rémunération des inspecteurs des finances : de l’ordre de 100 000 euros brut par an.

Il y a encore eu le très gros mensonge d’Emmanuel Macron dans le cas de la privatisation de la société de gestion de l’aéroport de Toulouse – un mensonge qui, en d’autres démocraties, aurait marqué la fin de la carrière politique de son auteur.  Le ministre avait annoncé publiquement, lors de la cession de 49,9 % du capital de la société à un investisseur chinois, que les actionnaires publics (État, Région, département, ville, CCI) garderaient le contrôle majoritaire de l’aéroport. Mais Mediapart a révélé qu’il s’agissait d’une duperie, l’État ayant passé secrètement un pacte d’actionnaires avec l’investisseur chinois, lui concédant les pleins pouvoirs (lire Aéroport de Toulouse: Macron rattrapé par son mensonge).

Et puis, il y a le comportement hautain d’Emmanuel Macron, qui colle désormais à son personnage, et qui a contribué à faire de lui l’une des têtes de Turc de toutes les manifestations du printemps, depuis sa désormais célèbre saillie adressée à deux grévistes : « La meilleure façon de se payer un costard, c'est de travailler » !

Emmanuel Macron va donc se jeter tout seul dans le grand bain de la politique. Mais il franchit le Rubicon, alors que des doutes de plus en plus marqués commencent à se faire jour sur sa capacité de mener sa barque tout seul. À preuve, cette sortie, la plus vacharde que l’on puisse concevoir, de Jacques Attali, celui-là même qui a aidé le jeune haut fonctionnaire à faire ses premiers pas : « Macron n’incarne que le vide ! » a-t-il lancé le 13 mai…

« Macron n’incarne que le vide ! » Comme Jacques Attali est l’un de ceux qui connaissent le mieux Emmanuel Macron, sans doute faut-il prendre la formule au sérieux, même si elle n’est sûrement pas dénuée d'une féroce jalousie. Mais cela ne gomme pas l’essentiel. Envers et contre tout, avec Macron, c’est un pas symbolique qui est franchi : le conseiller efface celui qu’il conseille ; le haut fonctionnaire supplante le politique qu’il a longtemps épaulé mais qu’en vérité il méprisait, parce qu’il était obligé de prendre en compte des préoccupations électorales (ou électoralistes). C’est cela, l’oligarchie : c’est le mépris du politique. En définitive, c'est le mépris de la démocratie…

La morale de notre histoire, c’est celle que tire le grand républicain Marc Bloch dans L’Étrange Défaite, dans les semaines qui suivent la débâcle de juin 1940 : « Quelle que soit la nature du gouvernement, le pays souffre si les instruments du pouvoir sont hostiles à l’esprit même des institutions publiques. À une monarchie, il faut un personnel monarchiste. Une démocratie tombe en faiblesse, pour le plus grand mal des intérêts communs, si ses hauts fonctionnaires, formés à la mépriser et, par nécessité de fortune, issus des classes mêmes dont elle a prétendu abolir l’empire, ne la servent qu’à contrecœur. »

D’une débâcle à l’autre, l’histoire bégaie…

 

 

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Economie et social
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11 juillet 2016 1 11 /07 /juillet /2016 20:53

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Surveillance

Bruxelles et industriels rêvent de « frontières intelligentes » capables de contrôler automatiquement les individus

par , Morgane Remy

 

 

 

Ce ne sont plus seulement des murs et des grillages qu’on édifie aux frontières de l’Europe. La Commission européenne et les industriels de la sécurité rêvent de « frontières intelligentes » – les Smart borders : une multitude de fichiers et d’appareils de contrôles automatisés et interconnectés, capables de suivre chaque individu. L’objectif ? La lutte anti-terroriste et le refoulement des migrants. Mais ces dispositifs dont l’efficacité reste à prouver risquent de gréver les finances publiques, tout en menaçant les libertés et la vie privée si, demain, certains Etats décident de passer du contrôle de chacun à la surveillance de tous. Enquête.

En matière de politique sécuritaire, le moins qu’on puisse dire est que l’Union européenne et ses États membres ne manquent pas d’idées. Les frontières de l’UE sont régies par pléthore de dispositifs et autant d’obscures acronymes. Le SIS, système d’information Schengen, réunit les données des individus recherchés ou disparus. Le VIS, système d’information sur les demandes de visa, ou encore, Eurodac, pour la gestion administrative des demandes d’asile...

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a décidé d’allonger cette liste, en adoptant le Passenger name record, ou PNR. Son but ? collecter auprès des compagnies aériennes 19 types d’informations différentes sur les voyageurs, du prix du billet au numéro du siège. La Commission européenne n’est pas en reste : elle a de son côté sorti du chapeau une nouvelle version des Smart borders (« frontières intelligentes »), un projet qui lui tient à cœur depuis 2013, mais qui avait été laissé sur la touche par le Parlement. Le dispositif permettra d’enregistrer les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers admis pour un séjour de courte durée dans l’espace Schengen — 90 jours maximum sur une période de 180 jours — et sera doublé d’une automatisation des frontières pour lutter contre la fraude à l’identité.

 

« Projets mégalomaniaques »

Une fois interconnectés, ces systèmes d’information constitueront autant de mailles d’un même filet de contrôle et de surveillance des individus. Un filet, en lieu et place de murs, qui cherche pourtant à remplir la même fonction : remédier aux difficultés européennes face à deux crises majeures : la menace terroriste et la crise migratoire. « Le partage des informations relie les deux. Nos garde-frontières, autorités douanières, policiers et autorités judiciaires doivent avoir accès aux informations nécessaires », a ainsi précisé Dimitris Avramopoulos, commissaire européen pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, lorsqu’il a dévoilé le texte sur les Smart borders en avril dernier.

La Commission ne cesse de promouvoir cette idée de « frontières intelligentes », malgré la réticence de certains parlementaires. « Nous avons déjà voté non une première fois contre le PNR et les Smart Borders car nous étions sceptiques face à des projets mégalomaniaques tant sur le plan budgétaire que sur celui d’une collecte massive des données, réagit Sophie In’t Veld, la vice-présidente néerlandaise de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Pourtant, ces textes reviennent sur la table, avec une pression de certains États membres pour les faire voter. »

 

Les industriels dans les starting-blocks

La France n’est pas la dernière à jouer des coudes pour faire aboutir ce dossier. En témoigne la venue de Manuel Valls à Strasbourg lors du vote sur le PNR. Non seulement l’État français a lui-même été victime du terrorisme, mais il soutient aussi ses fleurons industriels, Safran notamment, en première ligne pour remporter les appels d’offres et mettre en place les fichiers de passagers aériens en Europe. Morpho, sa filiale sécurité, gère déjà deux marchés : la France et l’Estonie. Des PNR nationaux existent en effet dans 14 pays. Pour financer ces dispositifs, avant même que le PNR européen ne soit voté, la Commission a déjà investi 50 millions d’euros.

Derrière les Smart borders, les sommes en jeu et les intérêts des industriels sont encore plus discutés, car ces nouvelles frontières nécessiteraient la mise en place de kiosques spéciaux dotés d’outils biométriques, les e-gates, dont tous les États inclus dans l’espace de libre circulation devront s’équiper. En France, 133 points de frontière Schengen pourront être concernés, soit 86 aéroports, 37 ports, et 10 gares. Sachant que le coût d’une porte est estimé dans une fourchette comprise entre 40 000 et 150 000 euros, l’investissement n’est pas négligeable !

 

Collusions public-privé

La première proposition de Smart Borders chiffrait le projet à 1,1 milliard d’euros. Elle avait provoqué un tollé au sein du Parlement européen en 2013. Depuis, pour apaiser cette ire, la Commission a réalisé un tour de passe-passe : selon son nouveau calcul, le coût pourrait finalement être ramené 480 millions d’euros… Sauf que dans le même temps, la Commission a provisionné 791 millions d’euros dans son budget cadre 2014-2020, avant même que la directive ne soit votée ! « En réalité, pour savoir combien cela va nous coûter, il faudra attendre les réponses des industriels aux appels d’offres et surtout conclure les contrats », note Krum Garkov, le directeur de l’agence Eu-Lisa créée pour mettre en place les Smart borders.

Si ce système n’est pourtant qu’à l’état de projet, l’appel aux géants de la défense est lui déjà lancé. « Pour améliorer la sécurité européenne, nous avons besoin de stimuler nos industriels ! », clame Armand Nachef, du point de contact national du programme européen de recherche Horizon 2020, le 17 novembre au Bourget. Ce représentant du service public s’adresse alors aux entrepreneurs présents au salon de la sécurité intérieure Milipol, où armes, drones, caméras, équipements de maintien de l’ordre et autres gilets pare-balles sont exposés.

 

Au menu : reconnaissance par l’iris, faciale ou digitale

A l’autre bout du salon, ces mots ne tombent pas dans l’oreille d’un sourd. Un employé de Morpho propose fièrement de faire visiter l’installation type d’une frontière hyper sécurisée : « Là, c’est une machine de reconnaissance par l’iris. Pour le moment, nous en avons surtout vendu en Asie, mais ça va venir ici ». Il présente la porte « intelligente », un sas de verre capable de vérifier votre identité en moins de 20 secondes. Soit deux à trois fois plus vite qu’aujourd’hui, lorsque vous avez affaire à un douanier derrière son guichet. C’est la société Morpho qui a fourni portes automatiques, outils de reconnaissance faciale ou d’empreintes digitales au port de Cherbourg, à la gare du Nord et à l’aéroport international de Roissy.

La Commission européenne investit depuis plusieurs années dans des programmes de recherche. Entre 2007 et 2013, à travers le volet Sécurité du programme FP7 – prédécesseur d’Horizon 2020 – plus de 51 millions ont été versés à des consortiums, souvent dirigés par des entreprises auxquelles se sont associés des laboratoires et des acteurs publics pour réfléchir à la gestion de ces nouvelles frontières. Dans le programme en cours Horizon 2020, « Sociétés sûres », l’instance européenne a déjà investi plus de 21 millions d’euros. Des sommes non comprises dans le budget Smart borders.

Une petite PME française a ainsi profité de cette manne pour se lancer. « Nous avons touché exactement 328 251 euros, témoigne Raphaël Rocher, gérant de Sécalliance sécurités informatiques. Grâce à cela nous avons pu nous lancer. » L’entreprise est créée en 2009, en même temps que débute un projet de recherche sur cinq ans, Effisec. La PME développe, avec d’autres partenaires, des kiosques permettant l’enregistrement du passager, la vérification de son passeport ainsi qu’un contrôle biométrique par comparaison d’une photo prise par la borne avec celle enregistrée sur la puce du passeport. Une fois cette étape validée, le kiosque s’ouvre pour un autre contrôle par caméra millimétrique.

Mais le premier bénéficiaire de la subvention versée dans le cadre d’Effisec est encore Morpho, la filiale de Safran, qui a touché 1,8 millions euros [1]. L’entreprise a déjà coordonné la moitié des projets de sécurité aux frontières aéroportuaires dans le cadre du programme FP7 et a reçu quatre millions d’euros à ce titre.

 

Des multinationales à la fois juges et parties

Certains chercheurs et ONG pointent du doigt le rôle plus discret joué par certaines entreprises consultées par la Commission. Dans le groupe de conseils du programme de recherche FP7, on comptait des représentants des grandes entreprises de la sécurité, dont Morpho et Thalès. « Trop souvent, on se rend compte que les projets sélectionnés sont coordonnées par des entreprises qui sont également dans les groupes de conseil censés donner leurs avis sur les projets reçus, ou sur les orientations à donner aux politiques de sécurité ! En mettant les sommes bout à bout, ces entreprises touchent des milliards de la Commission », regrette Stéphanie Demblon, membre d’Agir pour la paix, qui pose la question des conflits d’intérêts.

Stéphanie Demblon propose des lobby-tours à Bruxelles, et montre ainsi aux citoyens curieux les bureaux que les grandes entreprises de la défense et de la sécurité ont installé dans le quartier des institutions européennes. « La Commission justifie ce recours aux entreprises en disant qu’elle n’a pas les experts nécessaires et que les représentants de ces groupes en sont. Donc pourquoi s’en priver ? », ajoute-t-elle avec dépit.

 

Une utilité remise en question

Ces investissements dessinent-ils les contours d’une Europe plus sûre ? Beaucoup en doutent. « On nous a présenté le PNR comme la solution miracle, mais il n’en est rien, assure Emmanuel Maurel, député européen membre du groupe Sociaux-démocrates. Comme tout le monde est inquiet, on se raccroche à de tels dispositifs à l’efficacité discutable. Alors que les assassins circulent en voiture, on crée une base de données sur le transport aérien. Savoir ce qu’un passager mange, avec qui il voyage, ça ne sert à rien. Il vaudrait mieux investir sur le renseignement humain, que dans un système aussi démesuré. »

Concernant les Smart borders, la députée et vice-présidente du groupe des Verts-Alliance libre européenne, Ska Keller, est encore plus tranchante : « J’attends de savoir à quel problème cette idée de frontières intelligentes apporte une réponse. La Commission européenne est incapable de nous le dire. En plus, nous ne pouvons pas suspecter tous les citoyens européens d’être des terroristes, mais on se permettrait de le faire avec les autres ? Ce n’est pas normal. Par ailleurs, le fait de rester plus longtemps sur un territoire ne se justifie pas forcément par des motifs criminels. »

Pour la Cimade, association française spécialisée dans les droit des étrangers, le système des Smart borders risque, de surcroît, de créer une discrimination entre les différentes catégories d’étrangers. « L’Europe facilitera le passage des voyageurs à faible "risque migratoire", c’est-à-dire ceux venant de pays riches », analyse Gipsy Beley, porte-parole de la Cimade.

 

« Il faudrait plutôt voir ce qui peut être réalisé à court terme »

Pour certains, le choix de l’automatisation dans le cadre des Smart borders n’est peut-être pas non plus le meilleur. « Les portes font moins d’erreur que les humains, témoigne le professeur Luuk Spreeuwers, qui a étudié le système déjà installé à l’aéroport d’Amsterdam Schiphol. Cependant, d’autres difficultés apparaissent, comme des photos de passeports qui ne sont pas de qualité suffisante pour la reconnaissance faciale. » Là encore, la culture du secret l’emporte. Si le test de la phase pilote est encourageant, avec un taux d’authentification de 98%, celui des premières années de pratique demeure confidentiel. Impossible de savoir si, confrontés à un plus grande nombre de voyageurs, ils sont encore performants.

Avant de s’engager dans de nouveaux projets, souvent poussés par le marché, peut-être faudrait-il commencer par tirer les leçons du passé ? « Il faudrait plutôt voir ce qui ce qui peut être réalisé à court terme. Il ne faut pas oublier que le SIS est en place depuis les années 90, et vingt-cinq ans après, nous sommes toujours en train de l’améliorer. De SIS 1, on est passé à SIS 1+, puis à SIS 2. Le dispositif arrive seulement à maturité. Il n’est donc pas certain que le prochain projet soit bénéfique avant une vingtaine d’années. Que fait-on entre-temps ? », s’interroge Giovanni Buttarelli, le Superviseur européen de la protection des données.

 

Protéger les données personnelles

Autre inquiétude : le respect des nombreuses données ainsi collectées sur les citoyens. Comment seront-elles utilisées ? Où vont-elles être stockées ? Pour combien de temps ? En s’opposant une première fois au Passenger name record (PNR) et aux Smart borders, le Parlement a bien fait comprendre à la Commission qu’il ne voterait pas ces textes tant que des réponses précises à ces questions ne seraient pas apportées.

Concernant le PNR, deux strictes conditions étaient posées : qu’il soit voté en parallèle d’un ensemble de textes favorables à la protection des données, et qu’il soit équilibré entre lutte contre le terrorisme et protection de la vie privée. La Commission est ainsi revenue avec un « Paquet protection des données », que le Parlement a ensuite validé. Au lendemain du vote, le groupe Sociaux-démocrates s’est réjoui dans un communiqué d’avoir « veillé à renforcer les droits des internautes (...) Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles. » Néanmoins, comme le concède le député Emmanuel Maurel, si le texte est censé apporter des améliorations, « il faudra retravailler sur cette thématique, car la protection de la vie privée est aujourd’hui un véritable casse-tête ».

 

Vers un « système pan-européen de surveillance » ?

L’intention des Smart borders pose encore plus de problèmes. La gestion des données personnelles, dans ce cas, reste en effet pour le moins floue. Les informations seraient gardées six mois, mais il n’est guère spécifié comment ni ce qu’elles deviendront. Ce qui mène le Superviseur européen de la protection des données à penser que les objectifs de la Commission sont contradictoires. « Elle dit vouloir faciliter le déplacement en gardant les frontières sûres, veiller à ce que les voyageurs soient libres, respecter les droits fondamentaux, mais mener ce projet à bas coût. Cela fait trop en même temps pour être réaliste. »

Surtout, une interrogation plus large demeure : les « frontières intelligentes » ne sont-elles pas une étape vers un « système pan-européen de surveillance », comme le craint Chris Jones, membre de l’ONG Statewatch ? La base d’information sur les voyageurs sera énorme, allant de leurs déplacements dans l’espace Schengen à leurs données biométriques, le tout pouvant être – en fonction du vote des députés – être accessible par les polices nationales, Europol et Frontex ! Au risque de mettre en place une « société qui ne fait pas très envie », avertit le député socialiste Emmanuel Maurel. Lors du vote du texte sur les Smart borders d’ici la fin de l’année, le Parlement européen résistera-t-il à nouveau ?

Aline Fontaine et Morgane Rémy

Illustration : CC Ophelia Noor / Owni

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