Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

Genève, de notre correspondante. Depuis maintenant deux décennies, les autorités helvétiques le disent et le répètent à toute occasion : la Suisse, qui fut jusqu’à la fin des années 1990 le paradis des recycleurs d’argent sale, dispose désormais d’une des législations les plus performantes au monde. La place financière, qui gère 2 778 milliards de francs suisses – dont plus du tiers des avoirs privés dans le monde – se serait ainsi parfaitement adaptée à un dispositif antiblanchiment qui repose sur « l’autorégulation » et ses banquiers n’auraient à recevoir de leçons de personne. Avec cette réserve de taille : le périmètre de la lutte contre le blanchiment y est moins vaste que dans d’autres pays, puisqu’en droit suisse, la fraude fiscale ne figure toujours pas parmi les infractions préalables au blanchiment (trafic de drogue, corruption, escroquerie, etc.). Berne s’est engagée à combler rapidement cette lacune sous la pression du Groupe d’action financière (GAFI). 

Jeudi 8 mai, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS ou “Money Laundering Reporting Office Switzerland”), la petite cellule nationale de renseignement financier, équivalent de Tracfin en France, a publié son rapport annuel (voir ici). Il en ressort un tableau pour le moins contrasté.

 

Entrée en vigueur en 1998, puis complétée à plusieurs reprises, la loi sur le blanchiment (LBA) met au cœur du système les intermédiaires financiers : banquiers, gérants de fortune, assureurs et avocats. C’est à eux que revient la responsabilité de tirer la sonnette d’alarme devant les transactions suspectes. En cas de « soupçon fondé » de blanchiment, ils ont l’obligation d’adresser au MROS leurs déclarations. Ne pas s’y soumettre les expose à une peine de prison d’un an maximum et à une amende. Mais subtile distinction : en cas de « soupçon simple » – s’appuyant sur une probabilité, un doute, voire un malaise –, l’obligation de transmission disparaît, remplacée par le « droit » de communiquer, et donc de ne pas communiquer. Autant dire que la marge de manœuvre est large.

En 2013, le MROS a ainsi reçu 1 411 communications (contre 1 585 en 2012) qui portaient sur une somme totale de 2,978 milliards de francs (3,1 milliards en 2012). Soit environ 0,1 % des fonds gérés par la place financière suisse. Ces chiffres sont bien maigres si on les compare à ceux de Tracfin. En 2012, la cellule de renseignement financier français, qui dispose d’un système de signalement volontaire presque identique, a reçu 26 011 déclarations, dont 24 264 émanant des professionnels du secteur financier.

Les Suisses ont toujours fait valoir l’excellence de leur système en soulignant que sur les communications reçues par le MROS, entre 80 et 90 % sont transmises aux autorités de poursuites pénales et qu’en moyenne 8 % des cas aboutissent à un jugement. La preuve, selon Stiliano Ordolli, le chef du MROS, que les « intermédiaires financiers transmettent des informations de qualité ». « Ils font partie du dispositif : ils doivent non seulement détecter les cas de blanchiment, mais aussi faire une première analyse et servir ainsi de premier filtre avant de venir au MROS », explique-t-il à Mediapart.

Tracfin, qui reçoit environ 100 à 150 communications par jour ouvrable, a manifestement plus de mal à mener à bout tous les dossiers. En 2012, sur le total des déclarations de soupçons, le taux de transmission à la justice et à différentes administrations concernées a été de 4,5 %. D’autres pays, comme les États-Unis et le Canada, ont opté pour le signalement systématique et non étayé de toutes les opérations financières qui dépassent 10 000 dollars. Ce qui aboutit à une avalanche de données. Dans son rapport 2012, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) fait état de 18,5 millions de déclarations financières reçues, dont 796 « communications de renseignements soupçonnés d’être pertinents dans le cadre d’enquêtes sur le blanchiment d’argent ». 

Outre cette “efficacité helvétique”, les banquiers suisses se présentent souvent comme les pionniers en Europe en matière de la due diligence (obligation de vigilance) et les champions du principe de know your customer (connaître la véritable identité du client), toujours prêts à fustiger le retard de certains pays européens, Royaume-Uni en tête.

La loi contre le blanchiment (LBA), entrée en vigueur en 1998, à la suite de retentissants scandales (affaire Marcos, affaire Sani Abacha...) énonce une longue série d’obligations en cas d’ouverture d’un compte : vérification de l’identité du co-contractant ; identification de l’ayant droit économique (le bénéficiaire final du compte) ; renouvellement des vérifications si des doutes surviennent ; obligation de clarification de l’arrière-plan économique et du but d’une transaction si elle semble « inhabituelle » ; obligation de conserver la documentation bancaire jusqu’à dix ans après la cessation de la relation d’affaires ; obligation d’informer le MROS quand « une négociation visant à établir une relation d’affaires » est rompue en raison de soupçons fondés quant à l’origine illicite de l’argent, etc.

Toutes ces dispositions sont régulièrement précisées et complétées par des circulaires et ordonnances de la FINMA (l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) ou des codes de déontologie édictés par des organismes d’autorégulation (OAR) comme l’Association suisse des banquiers (ASB). 

Une cellule de renseignement aux faibles moyens

Le MROS, petite cellule de renseignement, est ainsi devenu le principal interlocuteur des banquiers. Elle dispose de moyens plutôt modestes puisqu'elle ne compte que douze analystes, dont cinq engagés depuis janvier dernier, qui n’ont pas de compétence policière. Ils sont contraints de travailler avec une extrême célérité, à partir de différentes bases de données et des renseignements obtenus auprès de leurs homologues étrangers.

En cas de communication s'appuyant sur un soupçon fondé de blanchiment (soit deux tiers des cas), les fonds sont bloqués pendant cinq jours maximum. Dans ce laps de temps, le MROS doit décider s'il faut ou non transmettre la “communication” aux autorités de poursuites pénales. Mission impossible ? « C’est effectivement très difficile », répond son chef Stiliano Ordolli. « Si l’on veut renforcer les capacités d’analyse du MROS, il faut supprimer ou allonger ce délai de cinq jours. Un projet est en cours pour cela », plaide-t-il. Ce docteur en droit, ancien du service compliance (conformité) de la Banque cantonale de Genève, croit aux vertus de l’autorégulation. Il est en contact quotidien avec les intermédiaires financiers et sillonne la Suisse pour enseigner la bonne parole en donnant des conférences et des cours de remise à niveau auxquels sont astreints les professionnels de la finance.

Stiliano Ordolli estime que le dispositif permet aux banquiers d’avoir « une action préventive en matière de blanchiment », ce qui explique le faible nombre de communications reçues par le MROS. Nombreux sont les intermédiaires financiers qui estiment que les exigences de LBA ont en tout cas considérablement alourdi leurs tâches, tel Gaudéric Massot, gérant de fortune indépendant à Genève. Il explique que « depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment, on demande aux intermédiaires financiers d’être à la fois des juges d’instruction et des inspecteurs d’une brigade financière ».

À l’automne dernier, interrogé par Mediapart, le banquier Nicolas Pictet, associé de la grande banque privée genevoise du même nom, estimait que la Suisse avait « quelques longueurs d’avance » en matière d’identification de l’ayant droit économique d’un compte bancaire. Et qu’une fois mis en place l’échange automatique d’informations fiscales (le standard de l’OCDE auquel Berne vient de se rallier après plusieurs années de farouche résistance), les banquiers suisses pourraient mettre en avant leur savoir-faire. « Nous pensons avoir quelques enseignements à apporter, même à de grands pays. Comment voulez-vous échanger de l’information avec un fisc du pays d’un client s’il est caché derrière une société de domicile ? Le principe même de l’échange automatique serait alors tué dans l’œuf. »

Mais en dépit du dispositif antiblanchiment sans cesse huilé et peaufiné, les fonds d’origine douteuse ou criminelle continuent manifestement à affluer en Suisse, comme en témoigne la constance avec laquelle les affaires de blanchiment sont découvertes. La liste est longue, et concerne en particulier les fonds des “PEP” (personnes exposées politiquement), toujours accueillies à bras ouverts. Accepter les avoirs d’un président en exercice, de sa famille ou ceux de hauts fonctionnaires n’est pas interdit, mais le banquier doit alors redoubler de prudence. De multiples règles ont été émises. Une abondante littérature existe sur la question, à commencer par les recommandations qu'a formulées l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans le cadre d’une ordonnance sur le blanchiment (voir ici).

Mais dans les faits, les choses sont un peu différentes. Lors du Printemps arabe, après les sanctions édictées par Berne, près d’un milliard de francs suisses d’avoirs illicites ont été bloqués dans les coffres helvétiques : 60 millions pour le clan Ben Ali (Tunisie), 700 millions pour celui d’Hosni Moubarak (Égypte), 100 millions pour la Libye et 100 millions pour la Syrie. Début 2011, le Conseil fédéral (gouvernement) chargeait la FINMA de déterminer si le dispositif destiné à empêcher l’agent illicite des PEP d’affluer en Suisse avait fonctionné.

En mars 2011, la FINMA, sortant de son silence habituel, décidait d’engager des « vérifications » auprès d’une douzaine d’établissements soupçonnés d’avoir failli à leurs obligations de surveillance accrue. « Si aucune communication n’a été faite auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) avant la publication des ordonnances sur les sanctions, cela ne signifie pas automatiquement qu’il y a violation des prescriptions en matière de blanchiment d’argent. Cette question doit être clarifiée au cas par cas », indiquait-elle.

En novembre 2011, un rapport concluait que les intermédiaires financiers avaient en majorité respecté leurs devoirs de diligence (voir ici). Comme l’a révélé la Radio Télévision Suisse (RTS), seuls trois établissements ont finalement été épinglés – Union bancaire privée (UBP), EFG et HSBC Private Banking à Genève – pour avoir géré les fonds douteux du clan du président déchu Ben Ali.

La FINMA leur a reproché « d’avoir gravement enfreint le droit de la surveillance », sans cependant leur infliger la moindre amende, mis à part le remboursement des frais de procédure. En avril 2013, HSBC écopait de la sanction la plus “sévère” : l’interdiction pendant trois ans d’ouvrir des comptes pour des PEP, et la mise à plat de ses processus internes de surveillance avec un réviseur externe. Plus de 400 millions de francs suisses appartenant à des proches de Ben Ali, dont son beau-frère, Belhassem Trabelsi, avaient transité dans cet établissement.

Les “PEP” toujours les bienvenus en Suisse

« Ce qui importe, c’est la réputation de la Suisse et de faire savoir que l'argent volé n'a pas sa place en Suisse », déclarait au printemps 2012 l’ambassadeur Valentin Zellweger, responsable au département fédéral des Affaires étrangères de la question de la restitution des avoirs de potentats.

Face aux fortunes mal acquises des dictateurs, potentats et chefs d’État corrompus, la pratique des banquiers helvétiques est immuable : « Accepter les fonds, puis en cas de changement de régime, tenter de gérer au mieux la crise qui peut en découler. La leçon, c’est que quand les intermédiaires financiers ne jouent pas le jeu, ils n’ont pas grand-chose à perdre », explique Nicolas Giannakopoulos, directeur de l’Observatoire du crime organisé, basé à Genève. 

Sur son site internet, l’Association suisse des banquiers (ASB) écrit ainsi que « les problèmes ne surgissent qu’à partir du moment où, à la suite d'événements politiques, ces PEP deviennent, aux yeux du gouvernement suisse et parfois aussi aux yeux d’organisations et comités internationaux, des persona non grata ». Avant, difficile de faire la fine bouche : « Aucun banquier ne peut se permettre de refuser les fonds d’un PEP, même s'il a des doutes sur leur origine. Car sinon l’argent va ailleurs. La concurrence est rude ! », remarque Nicolas Giannakopoulos. Et tant qu’un régime corrompu est en place, « impossible d’imaginer qu’en cas de dénonciation au MROS et de blocage des fonds, la justice suisse puisse s’adresser au pays concerné pour prouver l’origine criminelle des fonds », précise-t-il.

 

Après avoir été entourée d’une ribambelle d’avocats et de banquiers prêts à lui passer tous ses caprices, Gulnara Karimova, déchue par son propre père le dictateur ouzbek Islam Karimov, subit maintenant les foudres de la justice suisse. À la mi-mars, le ministère public de la confédération a annoncé qu’elle était directement visée dans une enquête pour blanchiment d’argent en rapport avec des pots-de-vin liés au marché des télécommunications en Ouzbékistan. Quelque 800 millions de francs suisses ont été bloqués.

Le 6 mai dernier, le même MPC disait avoir gelé 170 millions de francs (140 millions d'euros) appartenant au clan du président déchu ukrainien Viktor Ianoukovitch. Cinq procédures ont été ouvertes pour soupçons de blanchiment, en particulier contre le fils Ianoukovitch dont la société Mako Trading a pignon sur rue à Genève. Mais pas question de s’attaquer aux avoirs russes. Berne n’a pas repris les sanctions édictées par l’Union européenne, et encore moins celles des États-Unis qui visent le cercle étroit de Vladimir Poutine. Certains proches du président russe, comme Guennadi Timtchenko qui habite Cologny – la banlieue chic de Genève –, ont depuis longtemps pris leurs quartiers sur les bords du Léman. Pour le moment intouchables...

La Suisse continue en tout cas à faire bonne figure en matière de standards internationaux contre le blanchiment d’argent. Elle entend suivre toutes les recommandations du GAFI, dont les plus récentes datent de février 2012. En décembre dernier, le Conseil fédéral a transmis au parlement un message pour l’introduction de sept modifications (voir ici et là) dans la législation. Elles devront s’appliquer avant le nouvel examen de la Suisse devant le GAFI en 2015.

En Suisse, ni les notaires, ni les agents immobiliers ne sont assujettis à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Le secteur de l’immobilier échappe ainsi à tout contrôle, si ce n’est celui des banques qui sont censées assumer leur travail de vérification des fonds lors d’une transaction. Le paiement en liquide est encore possible.

En décembre 2009, Dinara Kulibayeva, l’une des filles du président-dictateur kazakh Noursoultan Nazarbaïev, s’est offert une villa de plus de 74 millions de francs suisses près de Genève. Le prix manifestement gonflé de cette vente avait frappé les esprits. Diverses interventions parlementaires à Berne s’en étaient suivies. En mai 2013, la police fédérale a publié un rapport sur le blanchiment dans le marché de l’immobilier (voir ici). Un projet prévoit que toute transaction de plus de 100 000 francs suisses passe désormais par un intermédiaire financier soumis à la LBA, et ne puisse plus se faire en liquide.

Autre mesure : la Suisse s’est engagée à mettre fin à la totale opacité des sociétés non cotées, qui émettent des actions aux porteurs et permettent encore de dissimuler les ayants droit économiques.

Enfin, dernier gros chantier aux conséquences imprévisibles pour les banquiers : l’inscription dans la législation helvétique du blanchiment de fraude fiscale. Le Conseil des États (chambre haute du Parlement) a approuvé à la mi-mars l’essentiel des propositions du Conseil fédéral sur ce dossier brûlant. Si le texte est adopté par le conseil national (la chambre basse), les intermédiaires financiers se retrouveront bientôt dans une position délicate : ils seront contraints d’exercer leur devoir de diligence pour débusquer les fraudeurs du fisc, qui en plaçant leurs fonds en Suisse seront désormais coupables de blanchiment. En cas de soupçon fondé, ils devront communiquer le cas au MROS. Mais ne seront concernées que les infractions fiscales graves commises au moyen de faux documents et dépassant 300 000 francs suisses par période fiscale. Et la nouvelle norme ne sera pas rétroactive.

Source : www.mediapart.fr

Enfin, la communauté internationale s’est saisie de la question des « Intaxables », ces multinationales passées maîtres dans l’art d’éviter de payer des impôts, en jonglant entre les pays où elles déclarent leurs bénéfices. Mais dans les discussions sur les mesures visant à remédier à ces stratégies, les pays riches et les grandes entreprises ne seraient-ils pas juges et parties ? C’est la question posée par un récent rapport publié par l’ONG Oxfam, qui s’inquiète de la façon dont l’OCDE met sur pied son plan de lutte contre la fraude fiscale des entreprises, que Mediapart présentait ici.

Intitulé « Petits arrangements entre amis », le rapport d’Oxfam salue le travail actuel de l’OCDE, censé aboutir pour la fin 2015, « opportunité unique de réviser les règles fiscales internationales pour les entreprises afin d'assurer des retombées plus équitables pour tous les pays et toutes les entreprises ». Mais il souligne aussi qu’il existe toutefois « un risque considérable de voir les propositions de révisions des règles servir uniquement les intérêts des pays les plus riches et les plus puissants ».

 Comment faire payer aux entreprises leur juste niveau d’impôt ? À l’heure où Google ne paye pas plus de 3 % d’impôts sur les bénéfices hors des États-Unis, les faits sont désormais bien connus. Les multinationales qui adoptent des stratégies de planification fiscale agressives exploitent les lacunes qui existent entre les règles fiscales de différents pays. Elles transfèrent leurs bénéfices vers des pays accueillants, qui acceptent de ne pas leur réclamer de taxes trop importantes, et se débrouillent pour faire baisser artificiellement leurs profits déclarés dans les autres pays.

Outre les montages fiscaux acrobatiques, toutes ces sociétés poussent au maximum la manipulation des « prix de transfert » entre filiales basées un peu partout dans le monde. En attribuant des prix fantaisistes aux produits et aux services échangés entre leurs diverses entités, elles rendent facilement déficitaires (ou au moins peu imposables) les succursales basées dans des pays à fort taux d’imposition, et engrangent les bénéfices réels dans des pays peu regardants en matière fiscale, c’est-à-dire des paradis fiscaux.

D'après l'OCDE, alors que des multinationales s’arrangent grâce à ces artifices pour payer 5 % d'impôt sur les sociétés, les petites entreprises s’acquittent, elles, d’une taxe aux alentours de 30 %. D’où le travail de l’organisation internationale, club de réflexion des pays riches, soutenu par le G20. Mais « en l'état actuel, ce processus n’engendrera sûrement pas des systèmes fiscaux plus progressifs dans le monde, dans lesquels les multinationales payeraient leur dû où la valeur économique est générée », craint l’ONG.

L’association, qui travaille en étroite relation avec les pays en développement, reproche aux négociations en cours de se limiter à d’aimables discussions entre gens de bonne compagnie, aux intérêts bien compris. D’abord, regrette-t-elle, le processus n’a pas laissé beaucoup de place aux pays pauvres, membres ni de l’OCDE, ni du G20. Seules quelques consultations ponctuelles ont été organisées. « La manière dont les conclusions de ces consultations seront prises en compte n'est pas clairement définie. Ce qui serait un minimum est que ces consultations régionales ne soient pas que des événements ponctuels », pointe Oxfam.

Pourtant, les pays en développement sont les premiers concernés. Le montant de l'impôt dû par les entreprises non perçu est estimé à 104 milliards de dollars par an, assure Oxfam. Selon les sains principes de la concurrence fiscale qui sévit aussi en Europe (lire l’article de Mediapart sur le sujet), les gouvernements concernés ont aussi accordé nombre d’exemptions fiscales aux grandes entreprises s’installant sur leur territoire, pour un coût total de 138 milliards par an.

Le rapport explique que, selon ses propres calculs, le Bangladesh perd chaque année plus de 300 millions de dollars de recettes fiscales. Et « au Pérou, un audit de l'administration fiscale sur seulement 27 cas de prix de transfert en 2013 a révélé des gains non déclarés de 350 millions de dollars, soit une évasion fiscale d'environ 105 millions de dollars ».

Première conséquence de cette absence des principaux concernés aux débats, les questions clés pour eux, qui concernent notamment « le secteur agro-industriel » et « les industries extractives », sont à peine abordées dans le travail de l’OCDE, qui se concentre beaucoup sur les grandes entreprises numériques, qui font la une sur ces questions depuis des mois. En Grande-Bretagne, Amazon s’est encore une fois illustré ces derniers jours, en ne payant que 10 millions de livres sterling (12 millions d’euros environ), pour un chiffre d’affaires de… 4,3 milliards de livres. Et au passage, l’entreprise a aussi empoché 2 millions de subventions publiques.

« Bonne nouvelle », salue KPMG

Autre fait marquant, ceux qui participent activement aux débats sont ceux qui défendent le plus le statu quo, qui sert leurs intérêts. Exemple avec le groupe de travail réfléchissant notamment à la mise en place d’un « reporting pays par pays », qui imposerait aux entreprises de déclarer pour chacune de leurs filiales, partout dans le monde, quelle est leur activité, combien elles font de bénéfices et combien elles payent d’impôts. Pensé comme une mesure de transparence permettant d’évaluer clairement les stratégies fiscales des entreprises, la mesure n’est bien sûr pas très populaire parmi les multinationales.

Or, sur les 135 contributions écrites présentées au groupe de travail sur cette question, « 130 proviennent de pays riches, avec une part considérable (43 %) provenant du Royaume-Uni et des États-Unis », note l’ONG. Et sans surprise, plus de 85 % sont issues du secteur des affaires, qui combat dans son immense majorité la proposition. Résultat, dans une récente présentation publique, l’OCDE a annoncé que plusieurs points importants concernant le reporting seraient abandonnés, notamment la publication des données permettant d’évaluer la cohérence des prix de transfert dans le domaine des services intra-groupes.

En d’autres termes, on ne pourra toujours pas savoir si les « frais marketing », facturés par une filiale basée dans un paradis fiscal à toutes les autres filiales d’une entreprise, servent à autre chose qu’à dégonfler artificiellement les impôts payés par ces dernières. Une annonce que la société de consulting KPMG, reine dans la création des stratégies d’optimisation fiscale, a salué comme étant une « bonne nouvelle ».

Au vu des acteurs engagés dans le processus, il n’est pas non plus surprenant que les idées les plus radicales ne soient même pas examinées. Par exemple, l’idée promue dans une étude publiée en décembre par le Tax justice network (TJN), un réseau d’ONG qui lutte activement contre les paradis fiscaux. Le TJN milite pour que les multinationales soient soumises à la « taxation unitaire » : au lieu d’utiliser les opaques prix de transfert, elles devraient considérer l’ensemble de leurs filiales comme une seule et même entreprise, évaluer leurs bénéfices totaux, où qu’ils soient localisés, puis les diviser proportionnellement en fonction des pays où l’activité de l’entreprise est réellement effectuée. Chaque État serait ensuite libre de taxer à la hauteur qu’il le souhaite la portion de bénéfices qui lui a été « attribuée ». Une solution qui ne sera même pas discutée par l’OCDE.

Le degré de consanguinité entre gens de bonne compagnie est, il est vrai, impressionnant. Ainsi, un groupe de sociétés numériques américaines a missionné le cabinet d'avocats d'affaires américain Baker & McKenzie pour les représenter dans les débats en cours. Et notamment une nouvelle employée, qui travaillait jusqu'en 2011 pour l'OCDE, où elle gérait les questions de politique fiscale concernant les géants du Net… En sens inverse, « l'OCDE a récemment annoncé que le nouveau responsable de son service 
“Prix de transfert” était jusqu'à il y a peu l'un des partenaires de KPMG à Londres », souligne Oxfam. Une proximité dérangeante. « Le personnel ne devrait, dans aucun des domaines de l’élaboration de politiques publiques, aller et venir d’une institution politique à une entreprise privée prenant part à des activités de lobby, si cette entreprise voit un intérêt à influencer le processus d’élaboration de la politique », regrette l’ONG.

Dans le même ordre d’idées, un groupe de travail examine en ce moment « les pratiques fiscales dommageables » tolérées par les États qui cherchent à attirer les entreprises par tous les moyens, au mépris de leurs voisins (pour se faire une idée des « arguments » déployés, lire notre reportage au Luxembourg). Un travail salutaire et très probablement instructif. Mais qui sera effectué à huis clos, pour ne pas indisposer les États membres de l’OCDE. Pour Oxfam, les travaux en cours sont une opportunité « trop rare et trop importante pour être gâchée ». Ses critiques ne devraient pourtant pas être entendues par les « amis » aux manettes des débats.

Source : www.mediapart.fr