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17 janvier 2013 4 17 /01 /janvier /2013 18:24

 

 

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Elle réfléchit. Elle n’écarte pas la possibilité de briguer un nouveau mandat à la tête du Medef en juillet. Devant la presse, le 15 janvier, Laurence Parisot a choisi le flou sur ses intentions, en les présentant comme de simples interrogations. Pour nombre de membres du mouvement patronal, il ne s’agit que d’un simple effet de style : Laurence Parisot souhaite prolonger son mandat à la tête du Medef.

Elle l’a d’ailleurs implicitement reconnu en confirmant qu’elle avait demandé la saisine du comité statutaire de l’organisation patronale afin d’étudier une réforme des statuts. « Ces statuts sont bancals, c'est une évidence, puisqu'ils prévoient la possibilité de faire deux mandats mais le premier dure cinq ans et le deuxième dure trois ans ; il y a quelque chose de profondément inégalitaire », a-t-elle expliqué. Elle propose donc soit d’allonger le second mandat pour le porter à cinq ans, soit de supprimer la limitation du nombre de mandats.

Laurence Parisot justifie son désir de rester présidente du Medef par la nécessité en ces temps difficiles de maintenir ferme le pouvoir patronal. Elle a désormais un succès à afficher avec l’accord sur la réforme du marché du travail, signé vendredi. Mais il convient, selon elle, de veiller à sa stricte application non seulement au Parlement, où la présidente du Medef demande aux législateurs de renoncer à leur travail parlementaire et de voter l’accord en l’état sans lui apporter la moindre modification, mais aussi par la suite, en veillant à la rédaction des décrets d’application. À l’entendre, elle seule a le pouvoir de tenir le cap face au gouvernement dans cette situation.

Ses adversaires patronaux manquent de s’étrangler. Certains n’hésitent pas à parler d’une « poutinisation » du mouvement patronal. D’autres ironisent sur les contradictions de Laurence Parisot, chantre d’une flexibilité totale pour les autres mais réclamant pour elle un contrat à durée illimitée.

« C’est un coup d’État », s’est indigné Jean-Claude Volot, ancien médiateur de la sous-traitance et candidat déclaré à la succession de Laurence Parisot. « À l’aube d’une échéance électorale aussi importante que celle de l’élection à la présidence du Medef, je ne peux croire que l’on puisse changer des statuts qui ont déjà fait l’objet d’une révision en 2008. À six mois de la fin du mandat en cours, qui peut accepter que l’on change les règles du jeu ? Dans d’autres circonstances ou sous d’autres latitudes, on n’hésiterait pas à dénoncer l’abus de pouvoir », rajoute Thibault Lanxade, PDG d’Aqoba, président de l’association Positive entreprise, présenté comme un possible candidat. « On ne change pas les règles du jeu cinq mois avant une élection », s'est emporté le président du Groupe des fédérations industrielles (GFI), Pierre Gattaz.  Sans attendre, le fils d’Yvon Gattaz, ancien président du CNPF, a déclaré sa candidature à la succession de Laurence Parisot. 

La fronde s’étend. Trois anciens présidents du Medef, Yvon Gattaz, Jean Gandois et Ernest-Antoine Seillière, ont préparé la semaine dernière une lettre destinée à Laurence Parisot, pour lui faire connaître leur opposition à tout changement de statuts. Ils ont renoncé à l’envoyer. Mais ils en ont fait connaître le projet. Ce qui revient à peu près au même.

Même parmi ses fidèles, l’initiative de Laurence Parisot laisse perplexe. « Ce n'est pas du tout le bon moment pour une campagne. L'année 2013 va être difficile sur le plan économique, sur celui des réformes à venir ou de leur mise en application, comme  le crédit impôt compétitivité. Mieux vaut ne pas dépenser notre énergie sur autre chose », a expliqué à Reuters Jean-Louis Schilansky, trésorier du Medef.

 

« Un bilan d'une médiocrité affligeante »

La même interrogation revient : qu’apporterait le maintien de Laurence Parisot à la tête du Medef ? « Elle a un bilan d’une médiocrité affligeante », s’énerve un de ses détracteurs.

Imposée à la tête du Medef par Michel Pébereau (BNP Paribas) et Claude Bébéar (AXA), les deux parrains du capitalisme français, au terme d’une campagne mise en image par Anne Meaux d’Image 7, elle n’a de fait guère convaincu. Son premier mandat, où elle a pratiqué un alignement systématique sur les thèses de Nicolas Sarkozy, pigmenté de quelques thèmes de société, a été jugé catastrophique. De plus, ses manœuvres pour asseoir son pouvoir, brisant l’omerta et l’unanimisme de façade du mouvement patronal, ont irrité. Parmi les responsables, peu ont oublié ses manières l’amenant à dévoiler les pratiques financières occultes de l’UIMM, afin de déstabiliser à son profit la puissante fédération de la métallurgie. Sans parler de ses coups d’éclat et des licenciements brutaux au sein de l’organisation patronale.

Au moment de son renouvellement en 2010, de nombreux dirigeants ont milité pour sa non-reconduction. Il fallut tout le poids de Michel Pébereau et la peur du patronat d’afficher ses divisions pour obtenir sa reconduction. Mais avec la promesse de ne plus faire de vagues.

Laurence Parisot a tellement tenu parole que pendant des mois, elle a totalement disparu des écrans radars. Pendant près de deux ans, le Medef a été aux abonnés absents, n’ayant rien à dire sur la crise financière, la désindustrialisation de l’Europe, les licenciements. Personne ne s’en est aperçu. Paradoxalement, c’est le retour de la gauche au pouvoir qui l’a remise en selle. En inscrivant comme priorité une grande négociation sociale devant aboutir « à un compromis historique » sur la réforme du marché du travail, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault lui a redonné une tribune qu’elle avait perdue.

La voir aujourd’hui surfer sur ce succès ne surprend guère ceux qui la connaissent bien et qui la décrivent comme très éprise des lumières des médias et du pouvoir. Son maintien signifierait aussi celui de Michel Pébereau et de l’ancien monde patronal. « Il y a une vraie révolte contre Michel Pébereau et Claude Bébéar chez les patrons. Ils n’en peuvent plus de ces parrains. Leur façon de systématiquement privilégier les intérêts de la finance et plus largement des services au détriment de l’industrie et de l’économie dans le discours patronal paraît à nombre de dirigeants totalement nuisible », explique un connaisseur du monde patronal. Avant d’ajouter : « Compte tenu des circonstances exceptionnelles, il faut changer. Il faudrait un dirigeant suffisamment fort et respecté pour refonder le dialogue social en France. »

Mais les dirigeants patronaux ne voient pas qui pourrait être le candidat idéal et n’ont pas envie de se mettre en chasse pour le trouver. Car le Medef est dans la même situation que les syndicats des salariés : il connaît une grande désaffection de la part de ses mandants. Les patrons du Cac 40 s’en désintéressent, estimant que le Medef ne les représente pas. L’Association française des entreprises privées (AFEP), où ils siègent tous, leur paraît une organisation autrement puissante et efficace, après plus de trente ans d’activités de lobbying actif auprès de tous les pouvoirs.

Les responsables des entreprises plus petites préfèrent se replier sur leur fédération professionnelle mais regardent encore de très loin le Medef, ne s’estimant pas concernés. Les quelques patrons qui pourraient être tentés de se lancer dans le mouvement patronal reculent, tant tout cela leur paraît être des jeux d’appareils, très loin de leurs préoccupations.

Face à ce total désintérêt, certains n’écartent pas l’hypothèse que la fronde contre le coup d’État de Laurence Parisot avorte et que cette dernière finisse par l’emporter à l’usure, en profitant de l’indifférence du monde patronal.

 

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17 janvier 2013 4 17 /01 /janvier /2013 17:33

 

Rue89 - Tribune 17/01/2013 à 15h01
Jean-Louis Borie | Ancien président du syndicat des avocats de France (Commission sociale)

 

 

Tribune

L’accord national interprofessionnel qui est sur le point d’être signé, constitue un bouleversement en ce qui concerne notamment les procédures de licenciement collectif pour cause économique.

Au cours des négociations, le Syndicat des avocats de France s’était alarmé des positions du Medef.

Certaines des propositions du Medef ont pu être écartées mais l’essentiel demeure, notamment sur la simplification des procédures de licenciement collectif pour cause économique, mais aussi sur les modalités et l’étendue du contrôle du juge.

Moins de temps pour connaître la cause des licenciements

Le syndicat des avocats de France (SAF)
La commission sociale du Syndicat des avocats de France regroupe plusieurs centaines d’avocats qui, pour l’essentiel, interviennent aux côtés des salariés, des syndicats et des comités d’entreprise.

Actuellement, grâce à l’action des comités d’entreprise, des syndicats et de leurs avocats, lorsqu’une entreprise initie une procédure de licenciement pour motif économique, même si ce dernier est inexistant, les comités d’entreprise peuvent prendre le temps nécessaire à l’examen du projet et obtenir les éléments de réponse utiles.

Ces procédures, sans délais stricts, permettent aux élus d’émettre un avis éclairé et éventuellement d’avoir recours au juge si un certain nombre d’informations leur sont refusées, notamment dans des situations où la cause économique n’est pas réelle et où les licenciements ont une pure motivation financière.

Demain, si l’accord est transcrit dans la loi, les procédures de consultation seront encadrées dans de stricts délais, qui varient entre deux et quatre mois, selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé.

A l’issue de ce délai, le document de consultation et de plan social est transmis à la Direccte – l’inspection du travail – qui dispose d’un délai de trois semaines pour l’homologuer et à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé homologué.

Si l’employeur ne recourt pas à la procédure de consultation et d’homologation, il peut conclure un accord collectif majoritaire avec les syndicats ayant recueilli au moins 50% des voix au premier tour des élections.

Dans ce cas, l’intervention de l’administration n’est même pas prévue.

Le tribunal administratif avant les prud’hommes

Nos amis du Syndicat de la magistrature partagent notre analyse.

 

Actuellement, les salariés peuvent saisir le juge judiciaire (conseil de prud’hommes et cour d’appel) pour être indemnisés.

Demain, c’est l’inspection du travail qui interviendra. Ce qui bouleverse les règles de procédure et de compétence : on change de tribunal.

En présence d’une décision administrative, c’est le tribunal administratif qui devra d’abord être saisi avant toute action devant le conseil de prud’hommes.

Ce n’est que si la décision administrative est annulée que le salarié pourra faire valoir ses droits.

Les délais pour saisir le juge sont, enfin, particulièrement raccourcis : trois mois pour contester la validité de l’accord collectif ou de l’homologation par l’administration, douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes (au lieu de cinq ans actuellement).

Au bout du compte, ce sont les entreprises qui sont sécurisées aussi bien en terme de délais que de risque judiciaire.

Risque judiciaire réduit pour les entreprises

D’ailleurs, ce risque judiciaire est « barémisé » puisque l’accord prévoit la possibilité du règlement d’une indemnité forfaitaire .

Cette indemnité forfaitaire est de quatre mois de salaire entre deux et huit ans d’ancienneté, alors que, par ailleurs, le code du travail prévoit six mois minimum.

De même, si l’affaire est jugée par le conseil de prud’hommes, le bureau de jugement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties alors que le texte actuel prévoyait que le doute profitait aux salariés.

Les entreprises pourront en amont, déterminer avec précision la durée et le coût des licenciements par le biais de l’indemnité transactionnelle forfaitaire.

Licenciement collectif = un investissement

Ainsi, il sera aisé pour les entreprises de calculer, dans une logique purement financière, le délai nécessaire au « retour sur investissement ». Car, vue du le monde de la finance, une procédure de licenciement collectif pour motif économique constitue un investissement.

 


Laurence Parisot, lors d’une conférence de presse le 15 janvier 2013 à Paris

 

Le juge judiciaire sera de son côté en partie écarté du débat.

Les revendications récurrentes du Medef seront satisfaites.

Les signataires de l’accord souhaitent sa transcription directe dans la loi, le Syndicat des avocats de France estime que le législateur doit prendre toute sa place dans l’élaboration de la norme commune et les imprécisions, contenues dans l’accord lui-même, nécessiteront un travail législatif complet auquel le Syndicat des avocats de France saura contribuer.

 

 

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16 janvier 2013 3 16 /01 /janvier /2013 16:45

 

 

Marianne - Mercredi 16 Janvier 2013 à 05:00

 

Laurent Mauduit*

 

C'est peu dire que la flexibilité du marché du travail est l'un des grands classiques du débat français. Pour cerner les véritables enjeux de la nouvelle confrontation qui s'est achevée les 10 et 11 janvier entre le patronat et les centrales, le mieux est donc de jeter un regard rétrospectif sur les joutes de ces trois dernières décennies.

 

Le plateau de l'émission télévisée «Il y a un truc» (Antenne 2) co-animé par Vonny et Gérard Majax, le 18 novembre 1975 - JEANNEAU MICHEL/SIPA
Le plateau de l'émission télévisée «Il y a un truc» (Antenne 2) co-animé par Vonny et Gérard Majax, le 18 novembre 1975 - JEANNEAU MICHEL/SIPA

C'est peu dire que la flexibilité du marché du travail est l'un des grands classiques du débat français. Voilà près de trente ans que la controverse rebondit sans cesse, alimentant périodiquement des négociations entre les partenaires sociaux, et tout autant de projets de loi, portés alternativement par la droite et par la gauche, prétendant dessiner les contours d'un «compromis historique».  

Pour cerner les véritables enjeux de la nouvelle confrontation qui s'est achevée les 10 et 11 janvier entre le patronat et les centrales, le mieux est donc de jeter un regard rétrospectif sur les joutes de ces trois dernières décennies. Car on peut y déceler tous les mensonges qui ont été proférés au nom de la flexibilité ; toutes les promesses qui ont été faites et jamais tenues. Cela éclaire d'ailleurs le risque social majeur pris par le gouvernement socialiste, dès l'été dernier, quand il a suggéré aux partenaires sociaux de trouver un accord sur le sujet, faute de quoi il préparerait de son propre chef un projet de loi.

Il y a d'abord les premières escarmouches, à la fin des années 70. Le Premier ministre de l'époque, Raymond Barre, cherche à donner les premiers coups de boutoir contre le code du travail, en créant des formes d'emploi précaire, connues sous le sobriquet de «stages Barre». Mais la tentative fait long feu. Présentant au pays leurs «110 propositions», les socialistes y consignent cette exigence - pour être précis, c'est la 22e proposition : «Le contrat de travail à durée indéterminée [CDI] redeviendra la base des relations du travail.» Avec la victoire de la gauche en 1981, la flexibilité marque donc une pause. Mais elle est de courte durée. Car, dès 1984, le CNPF (l'ancêtre du Medef) repart à la charge. Son président d'alors, Yvon Gattaz, promet que les entreprises créeront des centaines de milliers d'emplois nouveaux, qu'il dénomme sans trop de gêne des Enca (pour «emplois nouveaux à contraintes allégées»), si la puissance publique engage une forte déréglementation du marché du travail. Il s'agit, en fait, d'un marché de dupes. Car, dès l'alternance de 1986, Jacques Chirac satisfait la revendication patronale. Le code du travail est donc fortement assoupli, avec notamment à la clef la suppression de l'autorisation administrative préalable de licenciement. Mais les centaines de milliers d'emplois promis, nul n'en voit la couleur.

Il n'empêche ! A compter de ces années 1986-1988, la course à la flexibilité est lancée. Et tout le monde veut y participer. La droite aussi bien que la gauche. C'est ainsi Martine Aubry, ministre du Travail, qui organise dès 1992 les premiers allégements de charges sociales pour favoriser le travail à temps partiel féminin - travail à temps partiel qui jouera un rôle crucial dans l'envolée de la précarité. Puis Lionel Jospin, devenu Premier ministre, oublie opportunément qu'il avait promis avant les législatives de 1997 le rétablissement de l'autorisation préalable de licenciement. Dans la foulée, il envisage deux projets de loi pour taxer les entreprises qui recourent exagérément au travail précaire, mais renonce finalement à les présenter.

Puis viennent les charges multiples de la droite. Avec la création du contrat dit «de mission», promu par Nicolas Sarkozy. Avec le nouveau système de rupture conventionnelle. Bref, c'est un véritable séisme qui ébranle le marché du travail. Quand, en 1981, les socialistes énoncent leur 22e proposition, ils ne font que codifier la réalité de l'époque : neuf emplois créés sur dix sont alors des CDI. Mais, trois décennies plus tard, après des coups de boutoir innombrables contre le code du travail, la proportion s'est inversée : aujourd'hui, en France, quand dix emplois sont créés, neuf relèvent de ce que les statisticiens appellent des «formes particulières d'emploi». Traduction, il s'agit de CDD, de missions d'intérim, de travail à temps partiel, de stages, mais pas de CDI.

La promesse de Gattaz sur la flexibilité n'a donc pas été tenue. Car la réforme du marché du travail était supposée être la condition impérative pour sortir la France du chômage. On connaît la ritournelle : si le code du travail est assoupli, les entreprises embauchent plus facilement. Or, de nombreuses études établissent que l'équation ne fonctionne pas de la sorte. La véritable équation, la voici : si le marché du travail est assoupli, les entreprises embauchent en effet plus vite en période de croissance mais licencient aussi plus vite en période de stagnation ou de récession, et au total - et c'est tout le problème - le stock total d'emplois sur longue période n'est pas augmenté.

C'est ce qu'enseignent ces trois dernières décennies : la flexibilité ne stimule pas l'emploi, mais seulement - ce qui n'a strictement rien à voir - l'emploi... précaire. Pourquoi, dès lors, le gouvernement a-t-il voulu mettre de nouveau le doigt dans cet engrenage ? Dans un pays qui compte bientôt 10 millions de pauvres, dont 2 millions disposent pourtant d'un travail, y a-t-il une urgence à vouloir assouplir de nouveau le régime qui encadre les plans sociaux ou à aménager encore une fois les procédures de licenciement individuel ? Même si les charlatans de la flexibilité promettent que cela résorbera le chômage, nul n'est obligé de les croire...

* laurent.mauduit@mediapart

Chronique publiée dans le magazine Marianne (821), du 12 au 18 janvier.

 

 

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16 janvier 2013 3 16 /01 /janvier /2013 16:13

 

 

Le Monde.fr | 16.01.2013 à 13h03 Par Cécile Ducourtieux et Anne Michel


 

 
La Poste, premier employeur de France après l'Etat (268 822 agents à fin 2011), a supprimé 8 500 emplois par an en moyenne sur la période 2003-2011.

Pour un emploi détruit dans le secteur privé, combien le sont dans le secteur public marchand ? Tandis que les réductions d'effectifs chez Renault (dont l'Etat possède 15,01 %) font l'actualité, de grandes entreprises publiques suppriment des emplois par milliers sans faire les gros titres des journaux.

Il en va ainsi de La Poste, premier employeur de France après l'Etat (268 822 agents à fin 2011), qui a supprimé 8 500 emplois par an en moyenne sur la période 2003-2011 (les départs naturels excédant toujours les embauches).

Si la récente vague de suicides de postiers sur leur lieu de travail, fin 2011 et en 2012, a révélé un profond malaise social chez l'opérateur postal – lié à l'impact des réductions d'effectifs sur l'organisation du travail –, pendant des années, le PDG Jean-Paul Bailly a réduit l'emploi en maintenant la paix sociale.

Les 80 000 postes perdus par le groupe public en dix ans – le nombre de fonctionnaires a été divisé par deux – n'ont pas davantage fait la Une.
Evidemment, l'absence de licenciements dans le secteur public compte pour beaucoup dans cette relative indifférence. Mais la conviction, solidement ancrée dans l'opinion, que les groupes publics étaient, ou sont encore, en sureffectifs, et peuvent supporter des coupes claires sans affecter les services rendus, pèse aussi.

Qui plus est, en France, la fermeture d'usines renvoie à la lourde problématique économique de la désindustrialisation des territoires. Les suppressions d'emplois dans les services mobilisent moins l'opinion.

 

"SANS FRACAS"

"L'habitude s'est installée de voir La Poste annoncer des destructions massives d'emplois via des départs naturels ou volontaires, analyse Nicolas Galepides (Sud-PTT). Comme il n'y a pas de plan social et que c'est moins brutal qu'ailleurs, la direction agit sans fracas." "Elle communique sur le nombre d'embauches mais, poursuit-il, les 5 000 recrutements par an, d'ici à 2014, annoncés dans le cadre du "grand dialogue" lancé après les suicides ne compenseront pas les 13 000 agents qui partent chaque année".

"Le recours aux contrats à durée déterminée et aux intérimaires, en plus de la sous-traitance, nous préoccupe : on crée de l'emploi précaire et moins payé." A La RATP, Jacques Eliez, secrétaire général de la CGT, s'inquiète aussi de cette attrition de l'emploi public. "Il y a un paradoxe à voir l'Etat se battre pour sauver des usines et précariser l'emploi dans ses entreprises", lance-t-il.

A périmètre constant, la régie de transports publics (42 200 agents) a perdu 4 000 emplois depuis 2006, précise-t-il, et encore 650 environ en 2012. "C'est plus d'emplois détruits que dans l'usine de PSA à Aulnay", déplore le syndicaliste.

Chez France Télécom, dont l'Etat possède encore 27 %, la direction a annoncé 4 000 créations d'emplois d'ici à 2015. Mais elle a évalué à 9 000 les départs à la retraite sur la période, dont un gros contingent de fonctionnaires (embauchés entre 1975 et 1977).

Les syndicats ajoutent à ce décompte les départs naturels et, au final, France Télécom pourrait perdre entre 8 000 et 10 000 salariés en France (sur 100 000). Surtout qu'un accord senior vient d'être signé, pour accélérer le départ des fonctionnaires les plus âgés. "La direction estime à 10 000 les candidats potentiels au temps partiel senior, mais n'a pas prévu de recrutement compensatoire", déplore Patrick Ackermann, de SUD PTT.

"France Télécom réalise encore des profits substantiels, mais le gouvernement laisse passer ces suppressions d'emplois, regrette-t-il, notre groupe pourrait très bien servir d'amortisseur social de la crise." Un proche de la direction glisse pour sa part : "C'est vrai qu'en interne, le climat social s'est apaisé, la crise des suicides est derrière nous. Et les suppressions de postes sont moins impressionnantes que chez Renault."

  A la SNCF, direction et syndicats s'opposent sur les chiffres. La première assure que les effectifs de l'EPIC, l'établissement public, vont rester constants en 2013 par rapport à 2012 (environ 150 000).
 

"En réalité, on pense qu'il va y avoir entre 7 000 et 8 000 départs naturels par an, essentiellement pour cause de retraite, à l'EPIC. Ils ne seront pas compensés par la récente promesse de la direction d'embaucher 40 000 personnes d'ici à 2017. En effet, ces recrutements concerneront l'ensemble du groupe, et pas seulement l'établissement public", pointe Patrick Lame, de FO-Cheminots.

Cécile Ducourtieux et Anne Michel

 

11 000 suppressions de postes chez PSA d'ici à 2014

 

Entre les départs volontaires, les reclassements et les non-remplacements de départs à la retraite, 11 000 personnes devraient quitter PSA Peugeot Citroën d'ici à 2014. La fermeture de l'usine d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), prévue en 2014, prévoit le reclassement de ses 3 000 salariés : 1 500 devraient notamment rejoindre l'usine de Poissy (Yvelines). Concernant l'autre moitié des salariés, PSA assure avoir trouvé 1 250 propositions d'emploi. Mardi 15 janvier, la société IDLogistic a présenté son projet : 540 postes de caristes ou préparateurs de commandes sont proposés. Pas convaincus, les syndicats ont entamé, mercredi 16 janvier, un mouvement de grève à Aulnay, qui paralysait une partie des chaînes de montage.

 

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16 janvier 2013 3 16 /01 /janvier /2013 16:01

 

 

LE MONDE | 16.01.2013 à 11h13 • Mis à jour le 16.01.2013 à 11h45 Par Claire Guélaud, Cédric Pietralunga et Thomas Wieder

 

 

Renault a annoncé sa volonté de supprimer 7 500 postes d'ici à 2016.

Il suffit de pas grand-chose pour comprendre qu'un dossier embarrasse le gouvernement. Quand des ministres d'habitude bavards refusent de parler, quand il faut harceler les conseillers pour qu'ils décrochent leur téléphone, quand ceux qui vous répondent se contredisent ou se contentent de bonnes intentions, c'est qu'il y a un malaise.

En annonçant sa volonté de supprimer 7 500 postes d'ici à 2016, c'est peu dire que Renault crée l'embarras au sommet de l'Etat. Première question : qui était au courant de quoi et quand ? A Bercy, on assure avoir été informé vendredi 11janvier des intentions du constructeur, tout en précisant que le "chiffrage exact" n'a été connu que lundien fin d'après-midi.

A l'Elysée, lundi soir, on affichait à l'inverse une totale surprise : "D'où sort ce truc ? Nous ne sommes au courant de rien, ici." Une chose est sûre : le gouvernement n'entend pas être mêlé de trop près à ce dossier empoisonné. Il faut dire que le moment choisi par Renault pour faire son annonce, quatre jours après la conclusion d'un accord entre partenaires sociaux sur la "sécurisation de l'emploi", tombe particulièrement mal. D'autant que l'Etat détient encore 15 % du capital de l'entreprise.

POL

A Matignon, on se contentait mardi matin de promettre "vigilance" et "détermination": "La négociation doit être exemplaire, et le gouvernement va regarder ça de très près. Heure par heure s'il le faut, et même demi-heure après demi-heure, comme nous le faisons pour tous les grands dossiers industriels", assure le cabinet du premier ministre.

 

"LIGNES ROUGES À NE PAS FRANCHIR"

Pour l'heure, le gouvernement se garde d'attaquer Renault. Les annonces du constructeur n'ont rien à voir avec le plan social annoncé en juillet 2012 par PSA et qualifié à l'époque d'"inacceptable" par le président François Hollande, argue-t-il. "L'objectif est d'avoir le maximum d'activité en France, tout en restant réaliste sur les conditions de marché", explique David Azéma, commissaire aux participations de l'Etat.

Afin de garantir ce "maximum d'activité", Arnaud Montebourg, le ministre du redressement productif, a d'ores et déjà posé quatre exigences, qu'il qualifie lui-même de "lignes rouges à ne pas franchir": aucun licenciement, pas de fermeture d'usines en France, un accord avec les syndicats et un "plan de charge pour les sites français du groupe, qui soit adossé à Nissan et à Daimler".

Selon nos informations, Bercy pousse le groupe à transférer en France une partie de la production réalisée par Nissan en Royaume-Uni. "Renault est venu au secours de Nissan en 1999, lorsque le Japonais connaissait des difficultés. Aujourd'hui, alors que c'est Renault qui souffre, il ne nous paraît pas anormal de demander à Nissan de renvoyer l'ascenseur", assure une source gouvernementale.

 

"CELA RESSEMBLE À UN BRAS D'HONNEUR"

L'exécutif ne veut pas apparaître tonitruant. A Bercy, on le reconnaît en "off" : "Personne n'est à l'aise avec cette annonce. On comprend le besoin de Renault de se réorganiser pour encaisser la chute du marché européen. Mais à quelques jours de la signature de l'accord emploi-compétitivité, déjà très critiqué, ce n'est pas envoyer un signal très positif." Signataire de cet accord, la direction de la CFDT n'a pas souhaité commenter l'annonce de Renault, renvoyant ses interlocuteurs sur la Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM-CFDT). "On est un peu surpris de cette annonce alors que nous sommes engagés avec la direction dans la discussion d'un accord de maintien dans l'emploi", observait mardi soir le secrétaire général de la FGMM-CFDT, Dominique Gillier.

Non-signataire de l'accord, Force ouvrière (FO) ne se prive pas en revanche d'ironiser sur l'annonce de Renault. "Cela ressemble à un bras d'honneur et cela prouve que les grandes entreprises mondialisées n'ont pas besoin de signer des accords de compétitivité pour faire du chantage à l'emploi", explique Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de FO et chef de file de l'organisation syndicale lors de la négociation.

Emmanuel Maurel, le leader de l'aile gauche du PS, est, lui, encore plus direct. "Ce que fait Renault est dégueulasse", s'insurge le vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, dénonçant un "véritable chantage à l'emploi". M. Maurel estime "encore plus justifiée" sa critique de l'accord emploi et de son chapitre compétitivité, dernier maillon d'une "logique globale" englobant selon lui le traité budgétaire européen, le pacte compétitivité et le crédit d'impôt aux entreprises. " Combien de millions d'euros reçoit Renault avec le crédit d'impôt ?", interroge-t-il, amer. 

Claire Guélaud, Cédric Pietralunga et Thomas Wieder

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15 janvier 2013 2 15 /01 /janvier /2013 18:48

 

Le Monde.fr avec AFP | 15.01.2013 à 11h42 • Mis à jour le 15.01.2013 à 12h03


 

 
Des sous-traitants de Nike en Indonésie sont accusés de ne pas respecter le salaire minimum. Nike a ouvert une enquête.

Le fabricant américain d'articles de sport Nike a annoncé, mardi 15 janvier, le lancement d'une enquête à la suite d'accusations selon lesquelles des sous-traitants en Indonésie tenteraient de ne pas payer le salaire minimum à leurs employés. "Nike prend ces allégations très au sérieux et des représentants de la société enquêtent", a affirmé le directeur de la communication de Nike, Greg Rossiter. Les règles de conduite sont "très claires" chez Nike, a-t-il souligné, et exigent que les employés produisant les articles de sport du groupe soient "payés au moins le salaire minimum stipulé par la loi en vigueur dans le pays et reçoivent les avantages sociaux légaux", comme les congés payés et les primes de licenciement.

Les emplois non qualifiés en Indonésie sont parmi les moins payés en Asie, derrière souvent même l'Inde et la Chine. Mais, à la suite d'importantes manifestations, les autorités locales, qui déterminent le niveau du salaire minimum, ont décrété des hausses substantielles. A Jakarta, le salaire mensuel minimum a ainsi bondi de 44 % le 1er janvier, à 2,2 millions de roupies indonésiennes (170 euros environ). Les autorités étudient cependant la possibilité d'accorder des exemptions aux entreprises qui pourraient avoir des difficultés à accorder ces hausses de salaire.

 

 PREMIER PRODUCTEUR D'ARTICLES DE SPORT NIKE

L'organisation non gouvernementale américaine Education for Justice (EFJ) estime qu'au moins six des quarante sous-traitants indonésiens qui fournissent Nike ont demandé une exemption. Selon le directeur de l'ONG, Jim Keady, l'usine de Nike à Sukabumi, dans l'ouest de l'île de Java, a déjà obtenu une exemption qui lui permet de payer ses employés 1,1 million de roupies, contre 1,2 million de roupies requis par la réglementation locale. "Les valeurs impérialistes de Nike vont à l'encontre des engagements envers la démocratie et les droits de l'homme", a-t-il déclaré.

Le directeur du Centre pour les droits syndicaux, Surya Tjandra, a souligné que, même s'il s'agissait de sous-traitants, Nike était finalement responsable. "Les ouvriers en Indonésie ont à peine assez pour leur nourriture. Alors vous imaginez ce qu'il en est pour la santé, l'éducation ou autre."

L'Indonésie est le premier pays producteur d'articles de sport de la marque Nike, derrière le Vietnam et la Chine. Les quarante sous-traitants qui fournissent le groupe emploient environ cent soixante et onze mille salariés.

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 16:16

 

 

Marianne - Rédigé par Juan S. le Lundi 14 Janvier 2013 à 09:00

 

 

Il fallait bien le commenter, ce fameux accord sur l'emploi intervenu entre le MEDEF et trois syndicats de salariés tard dans la soirée de vendredi, ce 11 janvier 2013. Deux autres syndicats et pas des moindres, restaient fermement opposés.

Voici donc notre interprétation de cet accord, une modeste contribution à éclaircir ce débat qui promet d'être long.

 

Flexibilité: ce que le MEDEF a vraiment gagné.


 
1. La démarche était nécessaire, une négociation entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire entre le patronat et les syndicats de salariés. Il serait curieux de louer les corps intermédiaires mais de détester les voir négocier sur des sujets aussi essentiels que les conditions de travail, de licenciement, de formation ! Hollande a laissé du temps à la négociation, et c'est tant mieux.
 
2. Ce type de gouvernance-là a ses défauts: on n'est jamais sûr que la négociation aboutisse au résultat que l'on souhaite. C'est le propre d'une négociation. Il y avait d'autres solutions à cette affaire: voter directement au Parlement une loi sur le sujet. Pendant la campagne présidentielle, Sarkozy proposait même des référendums !
 
3. Certains se désolent que la négociation se soit prétendument réalisée sur le terrain du MEDEF, à savoir la flexibilité de l'emploi. C'était une façon d'accuser le gouvernement Hollande de complicité. L'accusation est gonflée car elle est sacrément hypocrite: il y avait deux thèmes à cette négociation, la fameuse flexibilité (chère au MEDEF) et la sécurisation de l'emploi (chère aux syndicats de salariés). Que le MEDEF cherche la flexibilité pour tous, n'est pas une surprise. 
 
4. Le résultat de la négociation est décevant (cf. infra). Il est notamment critiqué par la CGT et FO, ce qui n'est pas rien. Vendredi 11 janvier 2013 vers 23 heures, trois syndicats dont la CFDT et le MEDEF sont parvenus à un accord sur la flexibilité et la sécurisation de l'emploi, après trois mois de discussions, interrompues deux semaines à l'occasion de la trève de Noël.
 
5. L'accord sera transcrit dans une loi. C'est la conséquence... et la limite de l'exercice. Peut-on envisager de passer outre le résultat de cette négociation ? Non, sauf à déconsidérer l'exigence de dialogue social. Parfois, le dialogue social ne produit pas de bon résultats politiques. En période de fort chômage, le rapport de forces de ces négociations est sans conteste plus favorable aux employeurs.
 
Comme nous l'écrivions, il y a à dire et redire sur le fond.
 
Il y a des mesures qui prêtent à interprétation. Livrons-les tout de go.
 
Ainsi, le texte prévoit la création d'une période de mobilité sécurisée. La formulation a fait hurler la CGT qui y voit une précarisation supplémentaire. Reconnaissons que la chose s'argumente de façon curieuse: « Afin de développer leurs compétences, les salariés souhaitent de plus en plus pouvoir changer d’emploi, mais peuvent y renoncer faute de la sécurisation adaptée.» Mais reconnaissons aussi que le texte ne lèse personne: il faut un avenant au contrat de travail (et donc l'accord du salarié) pour permettre une "suspension" du contrat de travail.
 
Pour « faciliter la conciliation prud’homale », il est aussi défini un barème de calcul des indemnités forfaitaires, en fonction de l’ancienneté. Une disposition qui exaspère les syndicats non signataires de l'accord qui préfèrent le jugement prud'homal. L'article 24 réduit à 24 le délai de prescription des actions aux Prud'hommes.
 
 
Pour les salariés...
 A lire le texte, on comprend que le MEDEF a partiellement gagné. On comprend aussi qu'il est inutile de hurler au loup. L'accord est réel mais modeste. C'est un compromis. Le texte commence habilement par un titre I consacré à la Sécurisation des parcours professionnels. Effectivement, nombre de mesures améliorent les conditions des salariés:
 
1. Les cotisations patronales pour le chômage seront relevées sur les contrats courts (7% pour les contrats inférieurs à un mois; 5,5% pour les contrats entre 1 et 3 mois) à compter du 1er juillet 2013. C'est une excellente nouvelle. Mais une nouvelle insuffisante. Ne sont pas concernés les CDD de remplacements, ni les contrats d'usage, ni les CDD supérieurs à 3 mois.
 
2. Les employeurs seront exonérés des mêmes cotisations chômage pendant 3 mois au-delà de la période d'essai pour les jeunes embauchés (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés)
 
3. Un compte personnel de formation, à hauteur de 20 heures par an pour un temps plein, sera créé pour chaque salarié, transférable en cas de changement d'entreprise.
 
4. Les signataires sont d'accord pour créer un droit rechargeable à l'assurance chômage. En d'autres termes, « Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par cette reprise d’emploi.» C'est un sacré nouveau droit !
 
5. Le texte prévoit un engagement de négociation, avant le 1er avril prochain, pour mettre en place une couverture complémentaire santé aux salariés qui n'en ont pas. Ensuite, passé une seconde échéance (juillet 2014), les entreprises non couvertes seront contraintes d'assurer une couverture santé minimale d'ici le ... 1er janvier 2016 (ie: « 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an »). Décidément, le dialogue social peut être long...Et l'on s'agacera de comprendre que cette future complémentaire sera sans doute l'affaire des mutuelles privées.
 
6. Il y aura aussi une incitation de 1.000 euros mensuels à partir du 7ème mois de Contrat de Sécurisation Professionel, un dispositif expérimental créé au printemps 2011 pour favoriser la reconversion de chômeurs ... qui visiblement ne marche pas.
 
7. Pour l'aide au logement, le programme Action Logement réservera près de 600 millions d'euros aux programmes ciblant « les primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrats courts et aux salariés en mobilité professionnelle.» .
 
8. L'accord tente d'encadrer le recours au temps partiel (article 11): durée minimale de 24 heures par semaine (hors apprentissage ou accord du salarié), revalorisation de 10% des heures supplémentaires jusqu'à 1/10ème de la rémunération (25% au-delà).
 
9. En cas de licenciement économique, le congé de reclassement est porté de 9 à 12 mois (article 21). 
 
... ou le MEDEF ?
Passons aux sujets qui fâchent.
 
1. La cogestion n'est pas renforcée au sein des instances de direction. Le texte prévoit simplement un renforcement de l'information (Titre II), avec deux points: la création d'une base de données unique et exhaustive sur les informations essentielles de l'entreprise, et l'intégration de représentants du personnel au conseil d'administration aux sociétés dès 5.000 employés en France. S'ajoutent toutes sortes de conseils et commissions consultatives.
 
2. Le gros morceau qui fait rager est dans le titre III, qui vise à « donner aux entreprises les moyens de s'adapter aux problèmes conjoncturels  et de préserver l'emploi ».
 
Contrairement à de mauvais arguments ou de sacrés raccourcis, cet accord n'impose nullement la modulation des salaires ou des conditions de travail dans les entreprises en difficulté. Mais il ouvre une porte, celle de la négociation d'un tel accord de flexibilité des contrats de travail en fonction des conditions économiques: « Afin de maintenir l’emploi, en cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées par une entreprise, il convient de se doter, à côté de dispositifs existants tels que le chômage partiel, de la possibilité de conclure des accords d’entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l’arbitrage global temps de travail / salaire / emploi, au bénéfice de l’emploi» (article 18). En d'autres termes, cet accord ouvre la voie à la négociation d'accords. Il ne les créé pas ni ne les impose. Le débat se poursuivra au Parlement. 
 
Quelques précautions sont ajoutées, et c'est un minimum: respect du SMIC, de la durée légale du travail, des congés payés légaux, etc. Bon seigneurs, les pontes du MEDEF ont également accepté de prévoir que ces éventuels accords comportent « des garanties telles que le partage du bénéfice économique de l’accord arrivé à échéance et les sanctions en cas de non-respect de celui-ci.» Quelle bonté ! Ne boudons pas non plus notre plaisir sur la formule suivante: « le respect d’une certaine symétrie des formes à l’égard de la rémunération des mandataires sociaux et des actionnaires. Les dirigeants salariés qui exercent leurs responsabilités dans le périmètre de l’accord doivent participer aux mêmes efforts que ceux qui sont demandés aux salariés. » Autrement dit, un accord qui réduirait les salaires pour préserver l'emploi devra également réduire les salaires de la direction, dans les mêmes proportions.
 
3. L'article 20  réduit l'exécution des plans sociaux dans les entreprises de moins de 50 salariés, à condition d'avoir l'accord des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
 
4. Il y aussi cette curieuse expérimentation détaillée à l'article 22 (Titre IV): pour les entreprises de moins de 50 salariés de certains secteurs, l'employeur pourra expérimenter le recours à l'intermittence « afin de pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées ».
 
 
 
 A suivre ...

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 15:27

 

Le Monde.fr avec AFP | 14.01.2013 à 12h28


 

Ivan, bénévole à Actionfroid offre une couverture à une personne sans abri, à la fin de novembre.

Plus d'un appel sur deux au 115, le numéro d'urgence pour les personnes sans abri, reste sans solution en raison du manque de places disponibles dans les structures d'accueil, annonce la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars), lundi 14 janvier. En cause, "l'insuffisance de moyens, face à l'explosion des demandes constatée depuis un an", déplore la Fnars.

Le taux de réponses négatives demeure important en décembre mais recule tout de même un peu par rapport au mois de novembre (66 %, contre 78 % le mois précédent). Cette amélioration est principalement due aux moyens supplémentaires mobilisés, mais qui restent cependant "très largement insuffisants pour répondre à l'ensemble des demandes", note la fédération.

Les familles continuent d'être les plus durement touchées, avec 64 % de réponses négatives, les structures étant particulièrement inadaptées pour les accueillir. Celles-ci sont majoritairement orientées vers l'hôtel (54 %), une solution coûteuse et de mauvaise qualité, mobilisée ponctuellement en fonction des températures et des moyens financiers encore disponibles, ajoute la Fnars. En décembre, 15 516 personnes ont sollicité le 115 pour un hébergement, soit une augmentation de 22 % par rapport à l'an dernier.

 

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13 janvier 2013 7 13 /01 /janvier /2013 18:02

 

 

Le Monde.fr | 13.01.2013 à 11h56 • Mis à jour le 13.01.2013 à 14h01


 
L'exploitant historique du réseau ferroviaire français a décidé de dépenser 500 millions d'euros de plus qu'en 2012 "pour améliorer et développer les services pour les voyageurs".

Les tarifs des TGV, des trains Intercités et des TER vont augmenter le 24 janvier en moyenne de 2,3 %, soit près du double de l'inflation, a annoncé dimanche la SNCF en précisant qu'elle engageait un "programme d'investissements sans précédent" de 2,6 milliards d'euros.

 

L'exploitant historique du réseau ferroviaire français a décidé de dépenser 500 millions d'euros de plus qu'en 2012 "pour améliorer et développer les services pour les voyageurs". La priorité sera "l'amélioration de la qualité de service rendu aux voyageurs, grâce à de nouveaux trains, des gares rénovées et un service à bord plus étendu", a-t-il souligné. Pour "faire face à cette augmentation très importante des investissements, certains tarifs évolueront en 2013", a justifié la SNCF.

Les abonnements Fréquence (TGV et Intercités), les abonnements régionaux ainsi que le tarif de base Loisirs 2e classe sont également concernés par cette hausse de 2,3 %, a précisé l'exploitant, qui a aussi prévu une augmentation "limitée à 2 %" pour le Forfait sur Intercités. En revanche, il a décidé de geler pour 2013 un certain nombre de tarifs comme les abonnements Forfait sur TGV, les réservations pour les abonnements Forfait et Etudiants, Elèves et Apprentis.

Gel également en 2013 pour tous les clients Loisirs et Longue distance (plus de quatre heures de trajet) des tarifs Prem's, des prix des cartes de réduction et des tarifs sur les liaisons entre le nord-est de la France et les stations balnéaires (Lille-Marseille, Lille-Nice, Strasbourg-Nice et Metz-Marseille).

En parallèle, la SNCF prévoit d'augmenter de 20 % le volume des billets à petit prix grâce à sa politique d'offres promotionnelles sur TGV (Prem's) et Intercités (100 % Eco et Mini-groupe), à l'élargissement de l'offre IDTVG vers Quimper et au lancement au premier semestre du TGV Eco.

En ce qui concerne les investissements, la SNCF attend la livraison de 15 rames TGV neuves et de 30 rames équipées d'un nouvel aménagement intérieur. Ces 45 rames représentent 10 % du parc TGV. Elle prévoit aussi de rénover 15 rames Intercités. Pour les régions, elle devrait également réceptionner en 2013 10 tram-trains ainsi que 38 rames Regiolis et les premières rames Regio2N.

Quelque 309 millions d'euros vont par ailleurs être dépensés par sa branche Gares&Connexions pour rénover les gares de Toulon, Lille-Europe, Orléans, Tours, Montpellier, Dijon et les gares d'Austerlitz et de Lyon à Paris.

Côté services, la SNCF a mis en place un service de restauration ambulante dans les TGV Paris-Lille dès janvier. Elle prévoit de lancer des services et commerces en gare (centre d'affaires à Bordeaux, crèche à Castres) et de créer le billet sur téléphone mobile pour plus de 1.000 destinations en France et à l'international.

 

 

 

 

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13 janvier 2013 7 13 /01 /janvier /2013 17:37

 

 

De notre envoyé spécial à Bruxelles

L'affaire du limogeage de John Dalli, commissaire européen à la santé, est en train de tourner au bras de fer entre le parlement européen et la commission. Dans un document daté du 9 janvier, auquel nous avons eu accès, les services légaux du parlement jugent que les raisons avancées par l'exécutif de José Manuel Barroso, pour ne pas donner accès au rapport de l'Olaf, pièce maîtresse au cœur de cette affaire complexe, ne tiennent pas. En clair : le parlement estime que la commission fait de l'obstruction et ne respecte pas ses engagements de transparence.

C'est une nouvelle étape dans le durcissement des relations entre les deux institutions, depuis l'éclatement, mi-octobre, du « Dalligate », du nom de l'ex-commissaire John Dalli, contraint à la démission pour avoir, dit-on, accepté au moins un rendez-vous avec un lobbyiste de l'industrie du tabac sans en avoir fait état publiquement. Le Maltais avait été poussé vers la sortie après la remise du fameux rapport rédigé par l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) à José Manuel Barroso, mais le document n'a jamais été rendu public.

Depuis, cette opacité alimente tous les fantasmes sur l'influence des lobbies du tabac au sein de la bulle bruxelloise. D'autant que le principal intéressé, John Dalli, crie au complot : il aurait été piégé, assure-t-il, par l'industrie du tabac, prête à tout pour retarder la mise en route de la directive tabac sur laquelle il travaillait et qui s'annonçait particulièrement agressive pour freiner la vente de tabac. Ce texte a finalement été présenté fin décembre à la commission et la phase de discussions, côté parlement, s'ouvre cette année.

 

John Dalli lors d'une conférence de presse à Bruxelles en septembre 2012. ©Commission 
John Dalli lors d'une conférence de presse à Bruxelles en septembre 2012. ©Commission


« C'est une affaire importante, et il faut que les choses s'éclaircissent. Les gens de la commission s'abritent derrière le secret de l'investigation, pour cacher leurs propres irrégularités », s'emporte Inge Grässle, une eurodéputée allemande, qui appartient au même parti politique (PPE, droite) que José Manuel Barroso. « Dans un État de droit, cela ne peut pas se passer comme ça. »

Pour le Français José Bové, « on voit bien comment fonctionne la machine de la commission : personne n'a envie de regarder ce qu'il y a sous le tapis. » L'eurodéputé vert milite pour la mise sur pied d'une commission spéciale, au sein du parlement, pour faire la lumière sur l'entrisme du lobbying au sein de la commission. « L'affaire John Dalli pose aussi la question de l'équilibre des pouvoirs au sein des institutions européennes et la légitimité des gens qui y sont », poursuit-il.

Depuis le départ de Dalli mi-octobre, la commission européenne avance un argument d'autorité pour ne pas publier ce rapport de l'Olaf : une enquête est en cours à Malte, qui vise John Dalli, et il est nécessaire d'attendre les conclusions de l'investigation. Il n'était même pas question de le transmettre, de manière confidentielle, à certains eurodéputés, par exemple les présidents des groupes.

Mais les services du parlement européen viennent de livrer leur analyse : ils estiment au contraire que la commission a obligation de le faire et qu'il suffit, pour y parvenir, de respecter les règles fixées depuis 2010 en matière de transmission d'informations confidentielles de la commission au parlement (lire l'annexe 2). Certains élus désignés pourraient ainsi avoir accès au rapport. La balle est à nouveau dans le camp de M. Barroso.

Au centre de l'affaire, l'irlandaise Catherine Day

Depuis des semaines, ce rapport fait l'objet de toutes les spéculations à Bruxelles. Bon nombre d'observateurs redoutent que le document de l'Olaf ne contienne que très peu d'éléments à charge contre l'ancien commissaire. Qu'il s'agisse d'une coquille vide, réalisée à toute vitesse par les services de l'Olaf, qui laisserait penser que la « démission limogeage » de John Dalli, selon l'expression consacrée dans la capitale européenne, avait été planifiée de longue date (lire notre précédent article sur le « Dalligate »).

La stratégie de José Manuel Barroso est donc en train de se compliquer. D'autant qu'en décembre, de nouveaux éléments avaient déjà fragilisé sa défense. Après les enquêtes menées d'un côté par des eurodéputés, de l'autre par une ONG bruxelloise, il est apparu qu'au moins sept réunions ont eu lieu entre des membres du cabinet de Barroso, ou du secrétariat général de la commission, avec des lobbyistes de l'industrie du tabac, sans que ces rendez-vous ne soient rendus publics sur le site de la commission, comme c'est officiellement la règle. Ces rencontres se sont déroulées entre mai 2010 et septembre 2012, en pleine période d'élaboration de la directive tabac.

L'Union européenne est signataire d'une convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), pour la lutte anti-tabac, qui l'oblige depuis 2011 à rendre publics les rendez-vous de son personnel avec les lobbies du tabac (lire l'article 5.3). Les services de la direction santé s'y sont en partie pliés, en publiant sur le site de la commission certains de leurs rendez-vous. Mais d'autres services semblent l'ignorer totalement.

Problème : c'est exactement pour cette raison (le fait d'avoir caché deux rendez-vous avec un lobbyiste du tabac) que John Dalli semble avoir été remercié. L'impression d'un « deux poids deux mesures » aux dépens de l'ex-commissaire maltais, fait des ravages. La plateforme d'ONG Corporate Europe Observatory, qui milite pour davantage de transparence dans les institutions européennes, s'interroge désormais haut et fort : « Puisque le commissaire à la santé a dû démissionner pour ne pas avoir rendu publics des rencontres avec des lobbyistes du tabac, est-ce que la même logique ne devrait pas prévaloir en ce qui concerne les membres des cabinets de M. Barroso, du secrétariat général ou encore des services de la DG santé ? »

 

L'affaire est d'autant plus gênante, pour la commission, que ce sont les mêmes services du secrétariat général, dirigés par la toute puissante Catherine Day (surnommé « la 28e commissaire » par les mauvaises langues (photo ci-contre), qui sont intervenus, à deux reprises, dans le courant de l'année 2012, pour retarder l'avancée de la directive tabac. Avec, dans l'un des deux cas, un argument pour le moins étonnant avancé en interne : Catherine Day préférait repousser la présentation de la directive tabac pour ne pas interférer avec… le conseil européen d'octobre, pourtant consacré à la crise de la zone euro. Difficile de voir en quoi les deux dossiers sont liés. L'Irlandaise sera reçue le 22 janvier au parlement européen par la commission du contrôle budgétaire. La séance s'annonce tendue.

Dans ce contexte, la reconduction en décembre de Michel Petite, un avocat français qui a fait du lobbying pour le cigarettier Philip Morris au cours des derniers mois à Bruxelles, à la tête d'un comité d'éthique interne à la commission européenne (lire notre précédent article), achève de décrire un paysage inquiétant : celui d'une industrie du tabac installée au plein cœur des institutions européennes. Les silences de Barroso, jusqu'à présent, sont ravageurs.

 

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