Le silence gardé par toutes les administrations pendant deux mois vaut accord mais de nombreuses exceptions compliquent les choses.
La loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens après s'être appliquée aux administrations de l'Etat, il y a un an, s'applique depuis le 12 novembre aux administrations territoriales notamment communales. Mais la liste des exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" complique cette simplification ! Voyez-vous même en téléchargeant les décrets parus au Journal Officiel du 11 novembre ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do
Pour simplifier les relations entre les administrations et les administrés, quand les premières ne répondent pas dans les deux mois, c'est ok pour les seconds.
Cependant, toutes les procédures ne sont pas concernées puisque pour certaines le silence gardé par l’administration pendant deux mois à une demande vaut toujours rejet ou refus (c’est le cas pour toutes demandes de cartes nationales d’identité et de passeport) et pour d’autres les délais pour que l’administration dise oui ou non sont inférieurs ou supérieurs à deux mois (c’est le cas des demandes de permis de construire et d’aménager).
Attention ça ne dispense pas les administrations concernées de devoir répondre dans les délais aux demandes qui leur sont adressées.
Voici les exceptions les plus courantes au principe « le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation » :
- le silence gardé par la direction départementale du travail pendant 15 jours à une demande d’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures, vaut rejet ;
- le silence gardé par la direction départementale du travail pendant 30 jours vaut refus pour toutes demandes d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, d’autorisation pour le travail de nuit, de dérogation aux durées quotidienne (8 heures) et hebdomadaires (35 heures) maximale de travail des jeunes travailleurs (moins de 18 ans) et des apprentis, d’autorisation d’embauche de jeunes de moins de 16 ans (cela vaut pour le secteur agricole) ;
- le silence gardé par la direction départementale du travail pendant 2 mois vaut rejet pour toutes demandes d’autorisation de ruptures conventionnelles et de contrat de travail, d’autorisation du médecin du travail autorisant un licenciement, une rupture de CD, un transfert de poste, de dérogation temporaire au repos dominical ;
- le silence gardé par le préfet pendant deux mois vaut rejet pour les demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de livret de circulation des gens du voyage, d’autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d’exercer une activité en France, de permis de détention d’un chien classé dangereux. Egalement pour toute demande d’engagement comme sapeur pompier volontaire et demande de certificat d’urbanisme.
- le silence gardé par l'administration communale ou intercommunale pendant deux mois vaut rejet pour les demandes de permission de voirie ou d'occupation du domaine public, les demandes d'autorisation d'utilisation des locaux communaux par les associations, les partis politiques, les syndicats, les demandes d'attestation de conformité d'une installation d'assinissement autonome, les demandes d'inhumation dans un cimetière etc.
En pièce jointe : liste des procédures administratives pour lesquelles silence vaut accord.
C’est une brève, au journal de 8 heures de France Inter. Rien de plus qu’une brève. Selon le secrétaire d’Etat américain John Kerry, le texte de la COP21 « ne sera pas contraignant ». On se dit qu’on a mal entendu. Ainsi donc, les médias du monde entier seraient mobilisés depuis des semaines, 40 000 personnes seraient attendues au Bourget, dont les Présidents américain et chinois, pour aboutir à un texte « non contraignant » ? Si Kerry avait vraiment dit ce que l’on dit qu’il a dit, le journal aurait ouvert sur le sujet, et diffuserait déjà les réactions de Ségolène Royal, Laurent Fabius et Nicolas Hulot.
Vérification faite, Kerry a bien dit ce que l’on dit qu’il a dit. Enfin presque. « Ce ne sera pas un traité, il n’y aura pas d’objectifs de réduction juridiquement contraignants, comme cela avait été le cas à Kyoto », a-t-il déclaré au Financial Times (selon une traduction en français). Et les raisons de cette position américaine sont claires, l’administration Obama souhaitant tout faire pour éviter d’avoir à faire ratifier par un Congrès réticent un traité contraignant (un simple accord, lui, ne nécessite pas de ratification).
L’essentiel du débat : le juridisme
Selon toute vraisemblance, la forme juridique que prendra le traité, l’accord, le texte, le papier signé au soir du 11 décembre, constituera même l’essentiel des négociations. Ainsi, contrairement à ce que l’on pouvait penser, le débat ne portera pas sur l’objectif totem des 2°C de réduction du réchauffement au cours de ce siècle.
Pour l’affichage, cet objectif sera maintenu. L’honneur sera sauf. Mais les juristes, dans leur grande créativité sagesse, ont prévu toute une gamme de « force de contrainte » des différents types de texte, comme le détailletrès bien la chercheuse en droit international Marion Lemoine. Attention, le passage suivant est à lire crayon en main :
« Les parties semblent prêtes aujourd’hui à s’engager sur un ensemble de textes constituant un accord de Paris au sens large, constitué d’un accord “socle” auquel viendraient s’ajouter des décisions adoptées par la Conférence des parties (COP). L’enjeu des négociations actuelles est de répartir les thèmes entre ces deux supports juridiques : l’objectif de 2°C se trouverait dans l’accord socle tandis que les contributions nationales (INDC) seraient consignées dans les décisions de la COP ou dans une annexe à l’accord socle. »
Autrement dit, le juridisme constituera l’essentiel du débat. Pour désenfumer le communiqué final de la COP21 (s’il y a bien un communiqué final), ce n’est pas à des climatologues qu’il faudra faire appel, mais à des juristes internationaux.
#COP21 : 18H DE GAV POUR GASPARD GLANZ À STRASBOURG, EN MARGE D’UNE ACTION PACIFIQUE
il y a 19 heures
Fondateur de la société Taranis, Gaspard Glanz a passé 18h en garde à vue pour avoir filmé une action pacifique en marge de la COP21 à Strasbourg, sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui, mais sans qu’on lui restitue son matériel. Récit d’une garde à vue hors-normes …
Jeudi 6 Novembre 2015 : Je suis contacté via Twitter par un groupe que je connais et qui est en lien avec des actions du type écologiques et climatiques, à Strasbourg et dans sa région. Sans préciser de qui il s’agit car il y a enquête, je peux dire que nous avons affaire aux plus pacifiques des activistes que vous pouvez rencontrer sur le marché : visages découverts, petit nombre, résistance passive, des « écolo-tranquillou », ne représentant un danger éventuel que pour des germes de toffus. On est très, très loin de l’image des black-blocs évoqués dans le cadre de la COP21.
On me donne donc rendez-vous pour une action préparant la #COP21 : voler les chaises dans des banques pour dénoncer l’évasion fiscale, pacifiquement et dans le but d’attirer l’attention de la population sur « la COP ». On comprend alors le choix d’une banque à un carrefour stratégique de la ville, au milieu des trams et en pleine heure de pointe : le but des activistes était de faire de la communication, pas de se constituer un stock de chaises. Action dont l’appel était d’ailleurs national, elle n’était pas propre à la ville de Strasbourg et a été communiqué à la presse locale. Je n’étais pas le seul journaliste prévenu.
Vendredi 17h25 : Le rendez-vous de l’action est donné à l’arrêt de Tram « Alt Wilmarik - Vieux marché aux vins ». S’y présente un petit groupe d’une dizaine de militants démasqués et ne portant que des pin’s « Action Climat », ni drapeaux, ni pancartes.
Je sers la main à ce que je pense d’abord être un collègue journaliste discutant de l’action avec une activiste, un calepin et un stylo en main. Il s’avère qu’il s’agit en vérité d’un officier des renseignements généraux.
C’est une petite précision importante pour la suite de l’histoire : je m’étais donc identifié comme un journaliste avant même le début de cette action, auprès d’un représentant de l’état chargé précisément de collecter des renseignements. Je lui ai laissé ma carte de visite avant de comprendre qu’il était un officier des RG …
17h30 : Le petit cortège se met en branle. Il se sépare et prend des rues différentes.
17h35 : Tout le monde se retrouve dans la banque désignée, un Crédit Agricole qui fait le coin de la place de l’homme de fer. Les manifestants entrent sans cris et sans aucune violence, la porte étant ouverte. Certains s’emparent des chaises, d’autres lisent un tract de revendication aux hôtesses de l’accueil. Celles-ci demandent la restitution des chaises, mais c’est trop tard, des militants sont déjà debout dessus pour lire un tract à la foule qui s’agglutine peu à peu autour de la banque. La responsable appelle la police.
17h37 : Des employées de la banque sortent pour saisir les chaises et les ramènent à l’intérieur. Sans bousculade. La scène restant assez ubuesque au regard de la concentration de la foule présente, complètement ébahie par la situation.
17h38 : La police arrive en force. Six, peut-être huit Scenics de la Police Nationale débarquent devant la banque en bloquant la circulation des trams. Tous les policiers sortent en même temps des voitures. Alors même que certains activistes portent encore des chaises sur leurs têtes au milieu des policiers, ceux-ci se ruent dans la banque en passant à coté d’eux : c’est la pagaille.
À ce moment précis je suis entre les deux rails de tram de la ligne B, en plein espace public et à plus de quinze mètres de la banque. Mon but est d’avoir un plan large de la banque, des voitures de police et des militants quittant les lieux avec une chaise comme butin.
Je suis toujours en train de filmer, quand un officier suivi de quatre policiers se ruent sur moi et me saisissent par les bras. Ils me soulèvent du sol et je vole droit vers l’intérieur de la banque. L’Officier de Police Judiciaire (OPJ) me dit « montre-nous tes images ». Je précise ma qualité de journaliste, il me répond « je m’en fou, on veut voir ça ! ».
17h40 : On procède à mon contrôle d’identité et alors qu’il y a encore des clients au guichet. Une cliente s’offusque de mon arrestation, c’est une vieille dame venue déposer des papiers à l’accueil : elle est sortie instantanément de la banque par la police. Une petite foule s’agglutine maintenant à l’extérieur, devant les vitrines, ayant assisté à des parties de la scène et essayant de comprendre ce qu’il se passe, ils sont rapidement refoulés par les policiers restés à l’extérieur, qui établissent un périmètre autour de l’agence.
Je refuse de donner mes images en évoquant la liberté de la presse. Je demande la permission d’appeler un avocat. Deux policiers me tancent : « On est pas dans un « James Bond », c’est pas l’Amérique. Ici, c’est nous les shérifs ». J’ai déjà l’instinct que la nuit va être longue, James Bond étant Britannique …
On me demande ma carte de presse. J’explique que je n’en ai pas le droit à cause de mon statut de gérant d’entreprise (une situation dénoncée par de nombreux syndicat de journalistes à commencer par le SPIIL et le SNJ), ce qui ne m’empêche pourtant aucunement de filmer au nom de ma société de production en mission pour un ou d’autres médias (c’était d’ailleurs le cas pour cette action). Je leur donne ma carte de visite. « Je peux aussi en imprimer une. […] Si tu n’as pas de carte de presse, tu n’es pas journaliste. ». C’est faux …
17h45 : On me notifie mon placement en garde à vue et on m’emmène directement à l’Hotel de Police, le commissariat central de Strasbourg. Entouré de policiers, je n’oppose pas de résistance, on ne me met pas les menottes.
18h00 : J’arrive dans un couloir d’attente au rez-de-chaussée de l’Hotel de Police, en face des bureaux des Officiers de Police Judiciaire (OPJ). J’attends ma notification d’entrée en garde à vue. Dans le couloir trône un plan de Cannabis récemment déraciné qui empeste assez fortement, ce qui rend hilare mon escorte.
J’ai toujours avec moi le sac contenant tout mon matériel professionnel (caméras, cartes mémoires, batteries, filtres, ect …). L’OPJ qui a procédé à mon arrestation sort du bureau, il me demande mon sac. Je refuse. Il me l’arrache brutalement des mains et s’enferme dans le bureau avec. Trois policiers m’empêchent physiquement d’entrer dans ce bureau, en me menaçant de me menotter à ma chaise.
J’en appelle à la liberté de la presse, je demande que l’on contacte d’abord un avocat avant de procéder à la saisie de mon matériel professionnel qui est censé être protégé par des conventions et par la Constitution Française ! C’est trop tard, ils ont saisi mon sac de force, tout simplement. Je respire profondément.
Il y avait là un officier en civil, visiblement un roublard de la police judiciaire (PJ) n’ayant rien à voir avec mon cas. Il a assisté à toute la scène et quitte les lieux en me jetant un regard assez évocateur : « quel merdier ! ». Des yeux grands ouverts de compassion et le front plissé de mépris, une forme de dégoût pour ce qu’il venait de voir. Quelque chose n’allait pas ici, et sentait bien plus fort que le plan de Cannabis.
18h30 : Je suis reçu par un officier de police judiciaire (OPJ) particulièrement laid (désolé), désagréable et pressé. Il me fait assoir et me demande de signer mon PV d’entrée en garde à vue pour « vol aggravé en réunion avec violence », qui comprend deux feuilles, dont l’une contient le numéro d’un de mes proches. Je lui demande d’abord ce que cela implique de refuser de signer ce PV. Il me répond : « ça ne change rien ».
Je lis néanmoins le PV de deux pages dans le but de le signer. Je fais alors remarquer à l’OPJ que celui-ci n’a pas correctement écrit le numéro de la personne de ma famille à contacter. Il rectifie sur l’ordinateur et imprime 8 feuilles, qu’il agrafe en un seul morceau et me demande de signer à nouveau. Ce n’est plus le même PV, je le vois immédiatement aux nombre de phrases écrites en gras sur la première page.
Je me mets à lire ce « nouveau PV » quatre fois plus épais, mais il me l’arrache des mains au bout de cinq seconde et déclare aux autres policiers présents dans la pièce : « OK les gars, il refuse de signer et il veut gagner du temps. Vous me le descendez au sous-sol. ». Je viens de passer moins de trois minutes dans ce bureau, c’était la dernière fenêtre donnant sur l’extérieur que je vais voir pendant les quinze prochaines heures.
Sans avoir le temps de broncher je suis déjà au sous-sol du bâtiment, à retirer ma ceinture, mes lacets, à me faire arracher mes bracelets aux ciseaux, avant de me faire confisquer mon téléphone alors qu’il s’agit aussi d’un matériel considéré comme professionnel pour un journaliste. Je suis à demi-rassuré car il est éteint, crypté, récemment réinstallé après une remise à zéro complète. Il ne contient aucune photo ni aucune information importante mise à part mes contacts. Et ils n’ont pas le mot de passe. Good luck boys.
Aux alentours de 18h30 : J’entre dans la cellule numéro 5. Ça sent l’urine à vomir. Il y a des flaques de projections d’excréments humains qui dégoulinent de la vitre en plexiglas qui me sépare du couloir. C’est un espace de 3m2 comprenant en guise de lit un tapis de sol type matelas de gymnase, sale. Tous les quartiers de la ville sont « représentés » sur les murs « Elsau, Neuhof, Meinau, Cronembourg … », il y a un drapeau de la Géorgie et un mec a du passer trois jours à retirer la peinture de la porte pour graver « PKK » avec ses ongles. On ne m’a pas toujours pas servi d’eau depuis mon interpellation, alors que j’en ai déjà demandé à trois reprises. J’observe ma nouvelle chambre d’« Hotel » de Police et je fais le tour de mon champ de vision à travers la vitre.
J’arrive au moment des repas, on me sert un plat de raviolis déjà ouvert. Je n’y toucherai pas. C’est de toute façon déjà une mauvaise idée de manger un produit pré-fabriqué et donc hypersalé alors que je suis en déshydratation : je n’ai aucune idée de quand je vais voir la couleur de mon premier verre d’eau. En 18h de garde à vue, je n’aurai droit au total qu’à 4x20cl d’eau dans un gobelet en plastique (dont un au moment de la rédaction de mon PV d’audition à 22h40). On est loin du litre quotidien minimum recommandé mais enfin, passons, ça donne moins envie d’aller aux toilettes (j’ai eu le droit de m’y rendre deux fois en 18h).
Un peu avant 19h00 : On me demande si je veux jeter ma nourriture non consommée. Je déclare que non, l’odeur des raviolis froids étant moins insupportable que celle de l’urine et des excréments, merci. C’est aussi l’heure de mon premier verre d’eau !
Aux alentours de 20h00 : L’ambiance s’électrise, c’est l’heure de pointe dans la « cave du comico » J’essaie de m’occuper, tentant de faire des profils psychologiques de gens que je peux apercevoir, qu’ils soient détenus ou gardiens, comme on me l’avait appris en cours de criminologie à l’université Rennes 2. On dirait un véritable zoo humain, avec ses cages, ses cris et des surveillants qui regardent certains détenus comme des bêtes.
Dans la cellule à ma gauche il y a un jeune homme d’une vingtaine d’année souffrant visiblement de troubles bi-polaires sévères. Il passera les prochaines heures à jongler entre se fracturer les mains, la tête et les pieds contre la porte de sa cellule, puis à pleurer en appellent sa mère et en se roulant par terre. De l’autre coté il y a un gamin de 15 ans deux fois plus petit que les policiers qui l’ont arrêté. Il a une coupe de cheveux en iroquois et n’hésite pas à la ramener, avec un accent alsacien prononcé, auprès de ses potes logés dans les « chambres » d’à coté.
Au loin une bande entière a due être interpellée car elle invective sans arrêt les policiers. Ça hurle, ça provoque, ça frappe dans les portes, les murs tremblent. Et on finit par s’habituer à l’odeur. Le vrai risque c’est de s’emmerder et de voir le temps s’allonger, car il n’y a aucune indication temporelle dans le sous-sol. Aucune montre. On est éclairé en permanence par un néon de couleur froide.
Entre 20h00 et 21h00 : C’est l’heure de la relève chez les officiers en charge des détenus de la GAV. On se salue, on plie ses affaires, on se passe les dossiers. Un détenu particulièrement bruyant n’arrête pas d’appeler une des policières « pute », et ce depuis de longues minutes. « Éh ! Pute ! Tu vas pas nous laisser maintenant !? Mais pute, part pas, revient ! ». Elle lui répond pour la première fois : « Ferme ta gueule. ». Les portes grondent dans tout le sous-sol. Un détenu interpelle « Éh, surveillant, je veux pisser ! ». Celui-ci ne lui prête pas attention. Les portes grondent à nouveau. « Éh pute ! Tu reviens demain, hein !? ».
20h40 : Je rencontre mon avocat commis d’office dans une pièce du sous-sol, nous avons 30 minutes et il n’a pas le droit de contacter qui que ce soit de ma part. Il chuchote. C’est un jeune mais il a tout de suite l’air très compétent et rodé à l’exercice de la GAV. Il commence par croire à la lecture du PV que je suis complice et me conseille de ne rien déclarer.
Puis il m’écoute et comprend rapidement que la situation est bien différente. Il me dit au contraire de répéter tout ce que je viens de lui dire à l’OPJ qui va me faire rédiger le PV de garde à vue, mais en essayant de le faire « d’une manière beaucoup plus cool, si possible ». Promis Maitre, vous avez raison, je vais me calmer.
Mais je ne dois pas m’attendre à sortir d’ici avant le terme de ma garde à vue. Retour dans la cage numéro 5.
Vers 21h00 : L’équipe de nuit se met en place. Elle procède à la fouille de tous les détenus présents et des cellules, en plus de nouveaux arrivants. Je dirai qu’en une quinzaine d’heures passées au sous-sol, j’ai vu entrer une vingtaine de personnes supplémentaires (certains ne restant que quelques heures). Surtout le vendredi soir et le samedi matin tôt. Deux détenus ont fait venir des traducteurs depuis leurs consulats ou de leurs ambassades (mais ils ne sont pas sorti pour autant).
On procède à la fouille de ma cellule et à une deuxième « palpation de sécurité » depuis mon arrivé au sous-sol. Il faut le préciser, désolé de vous décevoir, mais on ne m’a jamais mis un doigt dans le c… pendant la GAV. C’était une fouille poussée, comme vous pouvez en subir une dans un aéroport, sauf que vous avez les deux mains contre le mur.
Je n’ai jamais été frappé et les gars en charge de la surveillance de la GAV, ceux qui sont en contact avec les détenus, sont restés corrects. Ce n’était pas le cas de leurs chefs mais en ce qui me concerne la détention s’est passée sans violences physiques directes. Je n’ai pas constaté de violences physiques sur d’autres détenus non plus.
Vers 22h00 : J’ai le droit à la visite médicale. Le médecin me met rapidement torse nu et regardant mon dos, il touche un endroit précis et me répond : « qu’elle marque d’anti-douleurs vous prescrit-on ? ». Pas d’ambiguïté : j’ai besoin de ces médicaments car j’ai le dos explosé. Ils m’ont été prescrits vers 22h pour une prise censée être immédiate. Il faudra pourtant que je joue au détenu en frappant pendant 20 minutes sur mon plexiglas englué d’excréments, pour qu’on daigne me les apporter … trois heures plus tard, vers 1h00 du matin.
Je demande au médecin de constater que je n’ai aucune blessure visible sur le corps, dans le cas ou je subirai par la suite un interrogatoire plus « poussé ». Il m’explique qu’il n’en a pas les pouvoirs, mais il me souhaite bonne chance.
À 22h40 : C’est l’heure du procès verbal (PV) de garde à vue. On me monte à l’étage ou m’attend mon avocat commis d’office. Il n’a pas le droit de parler pendant l’audition, il peut simplement poser des questions à la fin. Mais il a le sourire et l’OPJ à l’air plutôt sympathique, il semble même un peu surpris de me voir là. Les deux ont discuté avant que j’arrive, cela se voit sur leurs visages. Je n’en ai alors aucune idée, mais les réseaux sociaux et les médias parlent déjà de mon arrestation et de mon placement en GAV.
Je raconte ce qu’il s’est passé. Je refuse de répondre à une seule question : « Pouvez-vous identifier, ou nous communiquer des informations sur les manifestants qui ont procédé à cette action ? ». L’OPJ est réglo et MERCI, il tape vite au clavier. Après la rédaction, il finit par plaisanter sur le contre-sommet de l’Otan en 2009 à Strasbourg : « Vous savez, moi je ne sors pas souvent des bureaux. Et à l’Otan, j’ai été déçu. C’était pas grand chose finalement ! ». J’ai failli étouffer. Ce contre-sommet est dans le top 3 des manifestations les plus chaudes que j’ai eu à couvrir en France ces dernières années. Mon avocat relance avec humour « Vous deviez vous attendre à tellement pire, qu’au final vous avez un peu déchanté sur la réalité des faits, non ? ».
Mon esprit est soudain obnubilé par la situation actuelle et toute la paranoïa qui se met en place autour de la COP21 et des blacks blocs. Finalement je comprends que les similitudes sont fortes entre le contre-sommet de l’Otan de Strasbourg en 2009 et la COP21, sur le plan du déploiement sécuritaire. Et que c’est sûrement de cette expérience que doit se servir la police pour mettre en place sa stratégie anti-émeute lors de la COP21. C’est aussi la première fois que je prends conscience de pourquoi je suis encore là, ici et maintenant.
Je retourne en cellule à 23h45.
2h30 : On me réveille brusquement en frappant à ma porte avec la clef métallique. « Prise d’empreintes ! ». C’est malin comme timing, je n’ai pas eu le temps de conclure un cycle de sommeil complet de 90 minutes, je suis donc défoncé par la fatigue et les médicaments. Manque de bol pour eux, le journalisme est un métier fatiguant, ça entraine bien.
L’officier prend ma taille, il réalise trois photos (de face, de profil et de demi-profil), puis il retourne à son ordinateur. J’en profite pour lui signaler que j’ai réalisé une prise d’empreintes complètes pour mon passeport biométrique il y a moins d’un an, et que ces choses là n’ont pas tendance à changer. Il ne me répond pas.
La clim est réglée à fond sur « froid » et elle me souffle dans l’arrière du cou. Je fais la remarque. « Elle est cassée. On a le même problème et ça nous fait chier aussi » dit l’officier. Sauf que la télécommande est sur la table et qu’on peut régler les lamelles de la soufflerie vers le haut manuellement. Finalement ce n’est pas si mal, le coup de fouet du froid me réveille un peu plus.
C’est alors qu’il sort deux cotons-tiges d’un kit stérile et là je dis : « Niet. C’est hors de question ! Je ne suis inculpé de rien et vous n’aurez pas mon ADN. ». Il est surpris mais s’arrête et range le kit. Il me déclare que je risque un an de prison et je ne sais plus combien de milliers d’euros d’amendes, mais surtout de rester en GAV pendant encore beaucoup plus longtemps. « C’est Niet. Non négociable. ». L’officier me ramène en cellule sans même prendre mes empreintes, ce qui m’a surpris. En fait, c’est bien mon ADN qu’il voulait.
Un peu avant 4h00 : Deuxième verre d’eau. J’essaie de dormir. Des gamins mineurs débarquent dans les cellules, amenés par la brigade canine. Ils se toisent en permanence. Ça repart en fanfare dans tout le sous-sol mais je parviens à me rendormir (j’ai eu des petits frères). On me propose une couverture sale mais je préfère avoir froid, merci.
Un officier de la brigade canine met sa caméra portative « Exavision » à recharger en USB sur l’unité centrale d’un PC qui est placé exactement de l’autre coté du couloir, en face de ma cellule. L’objectif est braqué sur moi et il permet de voir l’intégralité de l’intérieur de ma cellule. Cette caméra restera là jusqu’à ce que je quitte ma garde à vue (longue à recharger dites-donc !), sans jamais que je sache si elle était allumée, ou pas. Mais ne prenez pas un cameraman pour un imbécile.
Vers 6h45 du matin : On me réveille encore en frappant à la vitre. Cette fois c’est pour me demander mon mot de passe de téléphone. Je refuse fermement. L’officier me menace d’une prolongation de la garde à vue, mais repart énervé avec mon téléphone, qui reste verrouillé. Plus tard je découvrirai que c’est la seule fois ou il a été allumé de toute ma garde à vue. Je sais aussi que cinquante cinq mètres de distance et 8m de dénivelés séparent le bureau ou était stocké mon téléphone par l’OPJ, de ma cellule. Big brother is watching you, bro.
Pour information et à l’attention de nos lecteurs les plus inquiets. À l’exeption des images tournée ce jour là, les données de la société Taranis n’ont jamais été saisies dans cette affaire, ni même mises en danger. Il n’y a pas eu de perquisition, pas de brèche dans notre système de sauvegarde sécurisée puisqu’il n’est pas connecté à Internet, il n’y avait pas de données sensibles dans le téléphone, mon ordinateur n’était pas dans le sac, les cartes mémoires étaient vierges et effacées selon la plus haute mesure de sécurité connue : l’écriture de 9 passes de zero sur les anciennes données.
7h30 : Les détenus se réveillent, les petits déjeunés sont servis. 23 grammes de glucides répartis en deux fausses galettes bretonnes faites d’un peu de blé et de beaucoup d’adjuvants alimentaires en E, et d’une brique de 25cl de jus d’orange contenant 12 grammes de glucides dont 9 de sucres. Les galettes étant immangeables même en se forçant, je me contente de la moitié d’une et du jus de fruits. Ça fait déjà du bien. C’est aussi le dernier verre d’eau de ma garde à vue.
8h00 : On me redemande mon mot de passe de téléphone. Cette fois et perdant légèrement patience, je réponds en sifflotant la marseillaise. Les officiers repartent en levant les yeux au ciel. Je me rendors.
Vers 9h30 : On me sort de cellule et on me rend mes affaires. Me sachant libre, j’ose déclarer que tout cela est assez moche pour la liberté de la presse, déclarations qui excitent les détenus autour. On me répond : « vous referez vos lacets dehors ». Direction le bureau d’un nouvel officier de police judiciaire, dans lequel j’aperçois le sac contenant mon matériel.
On m’autorise à l’ouvrir pour récupérer mes batteries USB et mes cables, mais pas la caméra, ni le sac. J’en profite pour faire un « checkup » rapide de mon matériel (en essayant en vain de subtiliser la carte mémoire), et je remarque que l’écran est brisé. On me déclare que la caméra ne me sera pas rendue pour l’instant.
Je demande alors un PV ou n’importe quel papier écrit stipulant que la saisie de ce matériel a été opéré par l’OPJ, précisant donc dans quel cadre, vu que je ne suis pas poursuivi. Et je ne sais pas, un papier de sortie de GAV, peut-être ?!
La réponse est négative et on me jette carrément dehors de force, escorté manu-militari jusqu’à l’accueil de l’Hotel de Police. « Tu dégages maintenant ! ». J’ai reçu alors mon premier coup de pied aux fesses depuis l’école primaire.
À 9h50 : Je suis libre. Au chômage technique. Et je ne sais pas … révolté ?
Au delà de toute les autres considérations levées par ces faits, je n’ai qu’une seule obstination pour l’instant : « rendez-moi ma caméra, c’est du vol ».
Vous m’avez déjà privé de liberté et tenté de me faire collaborer de force, en vous jouant du droit, de la constitution, des conventions et de votre mission. Mais vous ne m’empêcherez pas de faire mon métier !
Liberté d'expression. Pourquoi les actions de boycott deviennent-elles illégales ?
Patrick Le Hyaric
Lundi, 9 Novembre, 2015
L'Humanité
PHOTOPQR/L'ALSACE
Par Patrick le Hyaric, directeur de l'Humanité. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre dernier, la France risque de devenir l’un des seuls pays au monde où le simple appel au boycott comme moyen d’action devient illégal.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre dernier, la France risque de devenir l’un des seuls pays au monde où le simple appel au boycott comme moyen d’action devient illégal. En effet, la haute juridiction vient de confirmer la condamnation par la cour d’appel de Colmar de 12 militants. Il leur est reproché d’avoir participé, le 26 septembre 2009 puis le 22 mai 2010, à une manifestation devant un magasin du groupe Carrefour près de Mulhouse. Celle-ci appelait au boycott de produits en provenance d’Israël et notamment ceux issus des terres colonisées et occupées, en violation du droit international. À l’occasion de cette initiative, aucune dégradation n’a eu lieu, aucune entrave au fonctionnement du magasin ni à la liberté du commerce n’a été constatée, aucune plainte du magasin lui-même n’a été déposée, aucun propos antisémite n’a été tenu.
Un appel aux citoyens à exercer leur liberté lors de choix d’achat
Cela n’empêche pas la cour d’y voir un acte constitutif d’un délit de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». On croit rêver au pays des droits de l’homme, dans ce pays où le temps n’est pas si lointain où toutes les forces politiques et les médias expliquaient qu’ils avaient contribué à la libération de Nelson Mandela et à la fin de l’apartheid en Afrique du Sud. Reconnaissance, tardive pour certains, d’un mouvement international de boycott des produits sud-africains, utilisé comme action politique, d’une grande efficacité pour obtenir la libération de ce pays. Le même mode d’intervention citoyenne a été utilisé contre la junte birmane ou même contre le Mexique pour obtenir la libération de Florence Cassez. Aucun n’a fait l’objet de poursuites et c’est heureux ! Jamais un gouvernement français n’avait promulgué des circulaires, comme celles des anciens ministres M. Mercier et Mme Alliot-Marie en 2010, demandant aux procureurs de poursuivre avec fermeté les militants de l’application du droit international en Palestine.
En Israël même, cette question fait débat. Votée en juillet 2011 avec une seule voix de majorité à la Knesset, la loi punissant « toute personne ou entité appelant à un boycott économique, culturel ou académique » des colonies israéliennes en Cisjordanie est toujours suspendue par la Cour suprême de Tel-Aviv. Comment, dans ces conditions, justifier un arrêt de la Cour de cassation française, en l’occurrence plus royaliste que le roi ? Sinon par la volonté politique d’étouffer une mobilisation qui utilise le mouvement de boycott pour que s’applique… le droit international. Ce dernier, fondé à l’initiative de 171 organisations internationales, est un appel aux citoyens à exercer leur liberté lors de choix d’achat. Il n’entrave donc en rien la liberté du commerce tandis que les importateurs ou les sociétés étrangères qui tirent profit de territoires occupés s’exonèrent sans sourciller du droit international.
C’est d’autant moins défendable que des États, dont le nôtre et l’Union européenne, utilisent l’arme de l’embargo comme outil de combat politique et diplomatique. Il est urgent de réclamer avec force au gouvernement qu’il fasse annuler les circulaires des ministres de droite Mercier et Alliot-Marie. Le Parlement devrait être saisi de cette atteinte caractérisée à la liberté d’expression et de manifestation. Les juristes, qui vont en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme, méritent d’être soutenus. C’est de la liberté d’expression dont il s’agit !
Ce sont les professionnels de la santé qui restent, hélas, les plus versés dans la fraude à l'Assurance maladie. Dispendieuses dérives...
Nicolas MESSYASZ/SIPA
Les tricheurs ont la santé. Jamais la fraude aux prestations d'assurance maladie n'a été aussi élevée : en 2014, 196,2 millions d'euros indûment facturés ont été détectés, comme l'ont révélénos confrères desEchos. Un chiffre en hausse de 17 % par rapport à l'année précédente. Contrairement à une idée tenace, les malades n'arnaquent pas la Sécu. Moins de 20 % des fraudes sont à mettre à leur compte, soit 38,8 millions d'euros. Une paille par rapport aux sommes détournées par les professionnels et les établissements de santé. En 2014, 73,1 millions d'euros de fraudes ont été repérés chez les premiers (soit 37 % du montant total), accumulés à coups de visites à domicile fictives, par exemple, et 52,6 millions chez les seconds (27 %), grâce, semble-t-il, à une optimisation du codage des actes.
Depuis le milieu des années 2000, les hôpitaux sont payés en fonction du nombre de gestes médicaux réalisés. Chacun est codé et correspond à un niveau de remboursement par l'Assurance maladie. Cette tarification à l'activité (T2A) pousse à multiplier les examens et opérations pas forcément utiles dans les blocs... ou sur le papier seulement. Certains établissements ont d'ailleurs fait appel à des prestataires privés spécialisés dans cette optimisation du codage pour réétudier tous les dossiers des patients. Avec la tentation de coder plus pour gagner plus. Face aux dérives des uns et des autres, l'Assurance maladie s'est armée de nouveaux outils pour pincer les tricheurs et, éventuellement, les faire rembourser.
En 2014, toujours selon les Echos, les sanctions financières ont atteint à peine plus de 12 millions d'euros
Deux hommes ont organisé l’opposition à tout changement dans la lutte contre les paradis fiscaux : Jean-Claude Juncker, ancien premier ministre du Luxembourg et actuel président de la Commission européenne, et Jeroen Dijsselbloem, ministre hollandais des finances et président de l’Eurogroupe.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ancien premier ministre du Luxembourg, a toujours affirmé que le Luxembourg ne s’était jamais enrichi « au détriment de ses voisins » et notamment n’avait jamais encouragé l’évasion fiscale. Et pourtant.
Dans une très longue enquête, les journalistes du Spiegel, qui ont eu accès à des centaines de documents du comité fiscal européen et du groupe européen de travail sur les questions fiscales, constatent le contraire. Ces documents, écrivent-ils, «démontrent combien l’écart est grand entre les paroles et les actes sur les sujets de politiques fiscales européennes, en particulier lorsqu’il s’agit du dirigeant luxembourgeois, qui a été une figure déterminante de la politique financière européenne, pendant des années ».
Mais l’enquête du Spiegel apporte de nouvelles révélations qui pourraient se révéler embarrassantes. « Il n’y a pas que le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker (...). Un autre personnage important au sommet de l’institution européenne se retrouve désormais à devoir répondre à des questions dérangeantes : le ministre hollandais des finances, Jeroen Dijsselbloem. Même après avoir accédé à sa position actuelle de président de l’Eurogroupe, son pays a continué de bloquer tout appel au changement », écrit le Spiegel.
Chaque fois que le groupe de travail sur la fiscalité a proposé des changements, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas les ont tués dans l’œuf avec succès, selon l’hebdomadaire allemand. Les représentants du Benelux coordonnaient leurs interventions en se retrouvant auparavant.
Après une action de militants contre une banque, la police arrête… un journaliste
Les militants d’ANV COP21 à la sortie du crédit agricole. Pas de chance, c’est le journaliste qui s’est fait prendre (Photo collectif ANV COP 21)
Un journaliste collaborateur de Rue89 Strasbourg, Gaspard Glanz, a été arrêté par la police et placé en garde à vue alors qu’il filmait l’action d’un collectif dénonçant l’évasion fiscale.
À l’approche de la conférence mondiale sur le climat COP 21, la police semble plus tendue qu’à l’accoutumée. En témoigne la mésaventure qui est arrivée à Gaspard Glanz, journaliste et collaborateur régulier de Rue89 Strasbourg. Il a été arrêté et placé en garde à vue pendant 18 heures alors qu’il était en train de réaliser un reportage sur une action « de désobéissance civile » du collectif Action non violente COP21, vendredi 6 novembre.
Cette opération nationale visait à voler des chaises dans les banques françaises pour dénoncer l’évasion fiscale des banques ou de leurs filiales. Ces pratiques « [nuisent] aux efforts engagés dans la lutte contre le changement climatique » dixit le collectif, à un mois de la conférence des nations unies sur le climat (COP 21) de Paris.
Une poignée de minutes
À Strasbourg, 14 militants se sont rendus à l’agence du Crédit agricole, place de l’Homme de Fer, en fin d’après-midi. Après une brève confrontation avec les employés à l’extérieur, les manifestants se sont emparés de plusieurs chaises. Ils ont brièvement fait une déclaration dessus leurs prises et devant les passants avant de se disperser à l’arrivée des forces de l’ordre. Ils n’ont finalement réussi qu’à conserver une seule chaise. D’après un participant, tout a duré une poignée de minutes.
Alors que Gaspard était en train de filmer la scène, des policiers se sont rabattus sur lui et l’ont emmené dans l’agence bancaire. Lors du contrôle d’identité, Gaspard Glanz a indiqué aux agents de police qu’il était journaliste. On lui demande sa carte de presse mais gérant d’une agence de presse, il n’en a pas puisqu’elle est réservée aux salariés. Un policier lui répond que s’il n’a pas de carte de presse, il n’est pas journaliste, ce qui est faux.
On lui demande alors de montrer les images qu’il avait commencé à enregistrer. Devant son refus, il est emmené à l’Hôtel de police et placé en garde à vue à 17h45 pour « vol en réunion ». Arrivé au commissariat, son sac contenant sa caméra lui est retiré. Après un procès verbal qu’il n’a pas le temps de lire, il est emmené vers 18h30 dans une cellule du sous-sol du commissariat.
18 heures de garde à vue… pour rien
Avisés par la police en tant qu’employeur, nous confirmons auprès d’un officier de permanence la profession de Gaspard Glanz et les raisons pour lesquelles il était présent au moment de l’action du collectif. Nous demandons dès cet instant sa libération mais on nous répond que « l’enquête suit son cours ».
La veille à Bordeaux, un militant a passé 7 heures en garde à vue après une action similaire à la Société générale. Gaspard Glanz sera finalement gardé à vue 18 heures dans les geôles de l’Hôtel de police pour n’être libéré que vers 8h samedi. Les policiers lui rendent son sac, mais refusent de lui restituer sa caméra. Il constate à cet instant que l’écran de contrôle est brisé. Aucune charge n’est retenu contre lui, aucun document justifiant la réquisition de son matériel ne lui est communiqué, malgré sa demande. Il n’aura eu accès à aucun avocat.
Au nom de Rue89 Strasbourg, nous dénonçons l’entêtement des policiers à aller jusqu’au bout de la procédure alors qu’il était clair dès les premières minutes que Gaspard Glanz n’était pas impliqué dans l’action visant l’agence du Crédit Agricole. Nous ne comprenons pas bien pourquoi il a été jugé utile de le priver de sa liberté, de le ficher et de lui faire subir toute la violence d’une garde à vue nocturne. Nous dénonçons également l’exploitation des images filmées par la police, ce qui nous semble être une violation du droit de la presse.
Sylvie* ne s’attendait pas à trouver la brigade anti-criminalité devant son domicile. Ce 5 novembre, à 11h, cette femme de 59 ans est arrêtée et placée sept heures en garde à vue. Motif : sa participation le matin même, avec 21 autres militants, à une réquisition de cinq chaises dans une agence de la Société générale de Bordeaux. Un braquage citoyen : cette action répond à un appel à la désobéissance civile, lancé par plusieurs personnalités, pour « en finir avec l’évasion fiscale » et dégager des financements publics « pour des politiques de transition écologique et social » [1].
L’objectif est de réquisitionner 196 chaises au sein des banques qui comptent des filiales dans les paradis fiscaux : une chaise pour chaque État et groupe d’États représentés au sein des négociations sur le climat lors de la COP21. Les chaises « réquisitionnées » serviront à organiser une action pour dénoncer l’immobilisme des États et mobiliser les citoyens sur le sujet. Pourquoi la Société générale est-elle visée en particulier ? Selon le Tax Justice Network, la banque française a « multiplié par trois le nombre de ses filiales situées dans des paradis fiscaux », détenant désormais 787 sociétés « offshore », rappellent les Amis de la Terre dans un communiqué (lire notre enquête : Évasion fiscale, fraudes et manipulations : découvrez le casier judiciaire de votre banque).
« Les moyens déployés pour des chaises sont ahurissants »
En réaction à la réquisition de ses chaises, l’agence bordelaise a déposé plainte pour « vol en réunion », indiquent les policiers de la Bac à Sylvie au moment de son arrestation. Elle est la seule militante interpellée à l’issue de l’action, réalisée une heure plus tôt à visage découvert. Propriétaire de la camionnette dans lequel ont été placées les cinq chaises, elle a probablement été identifiée par sa plaque d’immatriculation. « La seule question qui préoccupait la police, c’était qu’elle puisse donner l’identité des gens ayant procédé à la réquisition des chaises », indique un proche, contacté par Basta !. « Elle a rappelé qu’elle agissait dans le cadre d’une action civique et citoyenne et n’a pas donné les noms. Ils sont revenus à plusieurs reprises pendant la garde à vue lui poser la même question. »
Une perquisition de son domicile, en présence de Sylvie, a lieu l’après-midi en vue de vérifier si les chaises sont chez elle. Aucune ne s’y trouve. Sylvie est finalement libérée à 18h sans poursuite immédiate. La police annonce continuer l’enquête pour identifier les mystérieux participants à l’action et retrouver le précieux butin... « Les moyens déployés suite à cette réquisition de chaises sont ahurissants », déplore son entourage. « On aimerait une réaction aussi incisive pour lutter contre l’évasion fiscale. » En France, la fraude fiscale représente un manque à gagner pour les fonds publics de 60 à 80 milliards d’euros, et atteindrait 2000 milliards d’euros au niveau européen.
Vingt réquisitions similaires de chaises ont été menées dans des agences de BNP ou de HSBC, pour un butin de 109 chaises. Avec un message : « L’argent pour le climat existe, il est dans les paradis fiscaux ». Les dangereux braqueurs à visage découvert de ces précédents hold-up ont été convoqués à demultiples reprises au commissariat, en particulier les militants de l’association Bizi !, à Bayonne, suite à une réquisition au sein d’une agence HSBC. « On attend de voir quand la police mettra les mêmes moyens pour lutter contre les banques qui organisent l’évasion fiscale et qui privent les finances publiques de milliards d’euros. On voit qu’il y a deux poids deux mesures selon qu’on réquisitionne des chaises à visage découvert, où qu’on vole des milliards », s’insurge Jon Palais, porte-parole d’Action non-violente COP21.
[Mise à jour le 6 novembre à 12h30] Deux nouvelles actions des faucheurs de chaises ont eu lieu ce matin, l’une à Marseille et l’autre à Nancy, portant le compteur à 132 chaises sur les 196 visées.
Le fisc inflige de très lourds redressements à des médias qui ont eu le malheur de s’appliquer une règle à laquelle le gouvernement a toujours été... favorable !
NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Edwy Plenel est en colère. Dans l’une des longues tribunes enflammées auxquelles il nous a habitués, le fondateur et patron de Mediapart dénonce« le mauvais coup du fisc » contre son site d’information. Il est vrai que le « mauvais coup » en question est rude. Bercy a infligé cette semaine à Mediapart un redressement fiscal de 4,1 millions d’euros. Plenel compte le contester devant la justice administrative, mais ce recours n’est pas suspensif. Mediapart doit donc payer, et tout de suite. Il n’est pas le seul. Arrêt sur images, le site d’information sur les médias lancé en 2008 par Daniel Schneidermann, ainsi qu’Indigo Publications, un groupe qui édite des lettres spécialisées comme PresseNews et La Lettre A, ont également reçu une notification de redressement fiscal.
Pour comprendre l’affaire, il faut remonter à 2008, l’année de fondation de Mediapart et Arrêt sur images. Les nouveaux venus décident alors de s’auto-appliquer le taux réduit de TVA (2,1%) auquel la presse a le droit, et non le taux officiel de 19,6% applicable aux services en ligne. Un pari qui repose sur une ambiguïté juridique : à l’époque, le code des impôts ne tient pas compte des pure players, ces médias qui se lancent uniquement en ligne, sans support papier. Mais le pari reste raisonnable : sous Sarkozy comme sous Hollande, le gouvernement se montre favorable à une harmonisation de la TVA entre la presse en ligne et la presse papier.
De fait, en février 2014, députés et sénateurs adoptent à l’unanimité une loi autorisant la presse en ligne à bénéficier du taux réduit de 2,1%. Mieux vaut tard que jamais... Mais la mesure, votée sous la pression du Spiil, le syndicat de la presse en ligne indépendante, n’est pas rétroactive. Alors le fisc s’obstine : pas question de faire cadeau à Mediapart des impayés de la période 2008-2014. Dont acte.
Pour Edwy Plenel, pas de doute : si le fisc s’acharne sur lui, c’est parce qu’il dérange le pouvoir. « Affaiblir Mediapart était bien le but des initiateurs de ce redressement fiscal dont la chronologie est politiquement bavarde : déclenché précisément un an après le début de l’affaire Cahuzac, il avait reçu le feu vert préalable de la même haute administration de Bercy qui avait accompagné le mensonge de l’ex-ministre du Budget face à nos révélations sur son compte suisse non déclaré », écrit-il. Le fisc donnerait donc libre cours à sa vengeance : sus à Plenel et ses scoops tapageurs sur notre malheureux ex-ministre !
« A chaque étape, on nous a répondu : “ce n’est pas nous qui décidons”. Et lorsqu’on demande qui décide, c’est le silence total ».
L’argumentation est un peu courte, puisque Mediapart n’est pas seul en cause. Maurice Botbol, le patron d’Indigo Publications, insiste quant à lui sur la méthode, « choquante » selon lui. « La charte du contribuable impose un débat contradictoire avec l’administration fiscale. Or, nous ne l’avons pas eu », explique-t-il à Marianne. « A chaque étape, on nous a répondu : “ce n’est pas nous qui décidons”. Et lorsqu’on demande qui décide, c’est le silence total. En réalité, ce sont des hauts fonctionnaires de la DGFip (la Direction générale des finances publiques) qui se cachent ».
L’enjeu, c’est bel et bien l’équilibre économique de ces nouveaux médias. En effet, Mediapart, qui doit payer 4,1 millions d’euros, a réalisé un million de bénéfice en 2014. Arrêt sur images, auquel le fisc réclame 540.000 euros, n’a dégagé que 5.500 euros de résultat. Certes, les deux sites ont provisionné de l’argent pour faire face à cet éventuel redressement, mais pas suffisamment. Ils ont donc chacun lancé un appel aux dons, en attendant de poursuivre la bataille sur le plan judiciaire.
L’affaire met en lumière une contradiction : ce que l’Etat réprime chez Mediapart et Arrêt sur images, il le défend bec et ongles à Bruxelles. En juillet 2014, la Commission européenne a en effet lancé une procédure contre le taux réduit décidé par la France pour la presse en ligne, y voyant une atteinte au droit de la concurrence. Procédure que le gouvernement conteste... avec les mêmes arguments que les médias qu’il prétend redresser fiscalement !
Voilà qui ne devrait pas clarifier la position d’un gouvernement déjà en proie aux affres de l’incohérence fiscale. On a ainsi vu cette semaine l’exécutif demander aux retraités modestes de ne pas payerleurs impôts locaux, puis reculer également surl’allocation adulte handicapé et la réforme des dotations aux collectivités.La situation est cocasse : d’un côté, des particuliers et des élus exonérés au moins couac ; de l’autre, une presse indépendance forcée à payer jusqu’au dernier centime. Preuve que la souplesse fiscale prônée par le gouvernement en cet automne pré-électoral est à géométrie variable.
Pentagone français : 14 000 euros pour brancher une imprimante !
VIDÉO. "Challenges" révèle les tarifs astronomiques des devis du nouveau siège du ministère de la Défense, inauguré jeudi par le chef de l'État.
6Medias
Publié le - Modifié le | Le Point.fr
Les chiffres donnent le tournis. Installer une imprimante et un scanner au nouveau siège du ministère de la Défense coûte près de 14 000 euros, révèle une enquête de Challenges. Alors que « l'Hexagone Balard » est officiellement inauguré jeudi par le président François Hollande, le nouveau site pose d'ores et déjà question. Dans la ligne de mire du journal économique ? La gestion du site en partenariat public privé (PPP). En effet, à en croire certains devis, le consortium Opale défense (Bouygues, Thales...) a la main lourde sur les prix.
Parmi les mauvaises surprises : celle d'un général, déjà installé dans les lieux. L'homme a reçu un devis exorbitant pour modifier le sens d'ouverture de la porte de son bureau. Montant de la facture ? 2 000 euros. Et l'addition monte encore plus haut lorsqu'il s'agit d'installer une imprimante et un scanner. Sur les devis de Bouygues et Thales - consultés par l'hebdomadaire, l'installation d'une imprimante et d'un scanner était facturée 13 613, 21 euros.
« On peut se demander si le contrat a été bien négocié »
La surprise est à son comble à la lecture du détail de ce devis refusé par le ministère. Pour justifier ce tarif, le consortium précise que l'installation de deux prises électriques coûte à elle seule 2 274 euros. Leur maintenance ? 3 194 euros. Comptez aussi une majoration de 403 euros si « l'intervention a lieu dans les bureaux des hautes autorités ». « À ce prix-là, ça doit être un scanner doré à l'or fin 18 carats, voire platine, serti de diamants, saphirs, rubis et émeraudes », s'amuse un agent du ministère dans un email relayé par Challenges.
« On peut se demander si le contrat a été bien négocié », s'interroge le député LR François Cornut-Gentille, membre de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, dans les colonnes du magazine. Et d'ajouter : « Il semble y avoir une expertise plus forte, sur ce genre de projets, du côté des opérateurs privés qu'au sein de l'État. Globalement, le projet Balard tient la route, mais je pense que si l'État avait été plus loin dans l'exploration des solutions alternatives au PPP, il aurait pu négocier dans une meilleure position avec le consortium. »
Si ces travaux ont des coûts très élevés, le loyer annuel versé par le ministère de la Défense atteint lui aussi des sommets. Alors que le loyer 2016 devait s'élever à 154 millions d'euros, il sera finalement « supérieur » à cette enveloppe, assure Jean-Paul Bodin. Interrogé par Le Point.fr, le secrétaire général à l'administration affirme ne pas avoir confirmation de ces surfacturations.
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