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18 mars 2016 5 18 /03 /mars /2016 22:36

 

Source : http://la-feuille-de-chou.fr

 

 

Strasbourg: des matraques et du gaz pour les jeunes en lutte

“Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort”
Mitterrand

 

 

 

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Une fois retournés au campus, les jeunes se sont amassés devant la Faculté de droit, puis ont gravi les marches.

Les portes étaient défendues par une douzaine de policiers en civil de la BAC.

Quand les étudiants ont commencé à pousser pour entrer aux cris de “la fac est à nous”, les flics ont sorti les matraques et ont commencé à cogner.

Un peu débordés, dans un second temps, ils ont été renforcés par les policiers nationaux qui ont grimpé sur le parvis.

Ces derniers ont sorti la matraque, cogné sur les jeunes et balancé du gaz. Résultat des violences policières: 4 blessés! Le sang a maculé le bouclier d’un policier ainsi que les marches.

 

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Bienvenue au XIXe siècle à Strasbourg, la troupe tire sur les manifestants !

Aujourd’hui lors de la deuxième journée de mobilisation contre la loi El Khomri, la répression aveugle et violente s’est encore abattue sur des militants.

Après que le cortège des jeunes ait exprimé le souhait de se réunir en Assemblée générale au Palais Universitaire, celui-ci s’est avéré « fermé ». De même au Patio, après quelques négociations, l’accès a également été refusé aux militants qui se sont tournés vers la faculté de droit. C’est alors que la répression policière plus violente que jamais s’est mise en marche : coups de matraque, gaz lacrymogènes, tous les moyens ont été bons pour éloigner les manifestants du bâtiment. Les armes sont un peu inégales messieurs les policiers, non ?

Il est absolument minable que ce gouvernement policier en arrive encore à ce point : frapper des lycéens, des étudiants, pour tenter de faire taire la révolte contre ses lois réactionnaires. Quatre de ces militants sont actuellement à l’hôpital. Quatre de trop.

Tout cela est encore une fois imputable à l’état d’urgence permanent qui a pour but de museler les luttes et de justifier toutes les violences. La mobilisation contre la loi El Khomri ne s’arrêtera pas là, au contraire, elle doit être plus forte que jamais. Si nous avions été au XIXe siècle avec ce gouvernement, nous nous serions fait tirer dessus par la troupe. Qu’en pense monsieur Beretz, le président de l’Université de Strasbourg, des agissements des forces de l’ordre qu’il autorise systématiquement à entrer sur le campus ? Nous voulons des réponses.

Demain à Strasbourg nous saurons accueillir notre chère ministre. Cette ministre doit tomber, ce gouvernement doit tomber !

Nous exprimons notre pleine et entière solidarité avec nos camarades blessés et nous pouvons leur jurer une chose : nous ne comptons pas en rester là.

Le secrétaire fédéral du MJCF 67 pour le Mouvement des jeunes communistes du Bas-Rhin et l’Union des Étudiants Communistes de Strasbourg.

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Le sang d’un camarade sur le bouclier du flic

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Le sang d’un camarade sur le bouclier du flic, et ça les fait rire…

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F.Dehan, directeur général des services (à droite) avec des agents du renseignement

Mais qui a bien pu appeler la police…?

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18 mars 2016 5 18 /03 /mars /2016 22:19

 

Source : http://www.streetpress.com

 

 

 

 

Vidéo : Coups de matraques et de gazeuses, l’évacuation brutale de l’université de Tolbiac

Certains étudiants ont fini au comico, d’autres à l’hosto

#OnVautMieuxQueCa | Vox pop | par , Barbara Hinderholtz | 18 Mars 2016

 

Ce jeudi 17 mars, plusieurs dizaines d’étudiants s’étaient réunis pour une assemblée générale de protestation contre la loi El Khomri. En fin d’après-midi, les CRS ont violemment évacué l’université et ses abords.

18h, rue de Tolbiac – Plusieurs dizaines de CRS pénètrent dans la fac, sous les cris des étudiants :

« Police nationale, milice du capital ! »

 

Depuis 17h30 environ, une trentaine d’étudiants est réunie dans un amphi de l’université Paris 1 « pour une assemblée générale », nous explique l’un d’entre eux. Un peu plus tôt dans la journée, ils défilaient dans les rues de Paris pour protester contre la loi El Khomri. A peine une demi-heure après leur arrivée, les CRS font irruption dans la salle. Selon les étudiants présents, l’évacuation est brutale. Plusieurs d’entre eux témoignent de coups de matraques.

Une fois à l’extérieur, la trentaine de jeunes est entourée par les forces de l’ordre. Après quelques minutes, ils tentent de forcer le passage. La réponse des CRS est brutale. Plusieurs étudiants sont violemment plaqués au sol. Pour arrêter ceux qui tentent de s’échapper, les hommes en bleu n’hésitent pas à employer la matraque.

 

 

Vers 19h, les pompiers arrivés 30 minutes plus tôt repartent avec les blessés. Les fourgonnettes de police ne tardent pas à les suivre avec, à leur bord, des étudiants menottés.

A la suite de ces événements, les cours ont été suspendus jusqu’à lundi.

 

 

Source : http://www.streetpress.com

 

 

                                                                              **********************

 

 

Source : http://www.tendanceouest.com

 

 

 

Loi Travail : affrontements près de Caen entre jeunes et forces de l'ordre

12h32 - 18 mars 2016 - par J.L

 

 

 

Les forces de police ont été prises à partie, ce vendredi 18 mars, par des jeunes devant un établissement de Mondeville.

 

Alors que plusieurs lycées sont toujours bloqués ce vendredi dans l'agglomération caennaise, les forces de l'ordre ont été prises à partie avec des projectiles, ce matin, devant le lycée Jules Verne, à Mondeville.

Témoins de la scène, des personnels du lycée ont fait part de leur récit au syndicat SUD, qui en a tiré ce compte-rendu :

"Dès 7h35, quelques lycéens sont devant le lycée Jules Verne de Mondeville (Calvados) et rassemblent des éléments en vue de construire le blocage du lycée. [...]

De 8h à 9h30, le rassemblement avait pris de l'ampleur et la majorité des élèves étaient à l'extérieur du lycée. Les poubelles avaient été renversées dans la rue et une tentative de blocage de la rue était en cours dans une ambiance bonne enfant. [...]

Mais à 9h37, une compagnie de CRS arrive sur place et se met en ligne. Cette présence policière soudaine provoque la réaction immédiate des lycéens qui manifestent leur mécontentement par des cris. Des jets de pierres commencent.

A 9h47 une bombe lacrymogène est lancée sur les jeunes qui subissent une charge organisée en plusieurs vagues au cours desquelles, les élèves présents ont été matraqués"

Six élèves ont été interpellés, arrêtés, menottés en emmenés

"Pendant l'intervention, une personne certainement habilitée pour le faire, filmait l'ensemble de la scène derrière les forces de l'ordre. Une élève est restée à terre en faisant un malaise, les pompiers ont été alertés et sont venus la prendre en charge. Six élèves ont été interpellés, arrêtés, menottés en emmenés. Les CRS ont demandé au chef de l'établissement de leur transmettre les trombinoscopes de tous les élèves du lycée.

Puis l'ordre de dispersion a été donné depuis un mégaphone selon le texte suivant:

"dispersez-vous immédiatement, sinon c'est considéré comme refus d'obtempérer à la loi". [...]

11h00: retour au calme devant le lycée Jules Verne, la route est nettoyée tandis qu'une voiture de police reste en station pour contrôler l'entrée et la sortie des élèves.

Pendant ce temps, la compagnie de CRS était en opération devant le lycée Rostand où ils ont à nouveau chargé, matraqué les élèves présents et lâché des chiens".

la compagnie de CRS était en opération devant le lycée Rostand où ils ont à nouveau chargé, matraqué les élèves présents et lâché des chiens

Plusieurs personnes ont été interpellées par la Police nationale.

 

 

 

Source : http://www.tendanceouest.com

 

 

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18 mars 2016 5 18 /03 /mars /2016 20:32

 

Source : http://reporterre.net

 

 

La pêche au chalutage profond, désastreuse pour l’écosystème marin, reste autorisée

18 mars 2016 / Lorène Lavocat (Reporterre)
 


 

 

Le lobbying l’a emporté : dans la nuit du 17 au 18 mars, les députés ont empêché l’interdiction de la pêche au chalut profond. S’appuyant sur l’inquiétude des pêcheurs, et en faisant croire que c’est toute la pêche au chalut qui était concernée.

Déclaration catastrophiste, appel à la démission de Ségolène Royal, blocage symbolique des ports. Depuis mercredi 16 mars, pêcheurs et élus bretons se déchaînent contre l’interdiction possible du chalutage en eaux profondes. Une mesure prévue par l’article 56 du projet de loi Biodiversité, finalement rejetée par l’Assemblée nationale vendredi 18 mars un peu avant une heure du matin.

 
 
 
 

Mon amendement de suppression de l'interdiction de la pêche en eaux profondes est adopté !

 
 
 
 
Gwendal Rouillard
il y a 22 heures

En séance de nuit à l'Assemblée nationale, nous venons d'adopter par 36 voix contre 17 notre amendement de soutien à la pêche en eaux profondes et à l'ensemble des acteurs de la pêche française... Au combat un jour, au combat toujours ! ‪#‎Europe‬ ‪#‎France‬ ‪#‎Bretagne‬ ‪#‎Lorient‬ ‪#‎Mobilisation‬

 

Pour l’association Bloom, qui se bat contre ce type de pêche depuis des années, ce vote est une catastrophe. « Ce vote ne représente ni la position du gouvernement ni la volonté des Français, qui sont majoritairement en faveur d’une interdiction du chalutage profond et mobilisés sur ce sujet devenu un symbole des enjeux de développement durable. Cette décision rétrograde ne reflète pas non plus les progrès consentis par le principal acteur industriel de la pêche profonde : Intermarché, qui a engagé sa flotte il y a plus d’un an déjà à ne plus chaluter au-delà de 800 mètres de profondeur. L’issue du vote n’est liée qu’à la présence extraordinaire d’élus des ports industriels de Boulogne-sur-Mer et Lorient, venus en force chahuter cette proposition et s’y opposer », indique l’association dans un communiqué.

« Cela fait des décennies que le secteur de la pêche subit le diktat de la terreur d’un groupe d’individus ne représentant qu’une méthode de pêche, le chalut, mais absolument pas le secteur dans son intégralité », poursuit l’association, qui a récolté près de 900.000 signatures en ligne contre le chalutage profond. 

Mais pour Jean Piel, membre du comité des pêches de Bretagne, ce vote est un « immense soulagement » explique-t-il à Reporterre. « C’est aussi un motif légitime de satisfaction, parce que prendre le risque d’interdire le chalutage nous aurait semblé totalement injuste : on ne peut pas porter ainsi atteinte à toute une filière et prendre une décision sur un dossier économique dans le cadre d’une loi biodiversité, alors que cela fait des années que les pêcheurs font des efforts en faveur d’une pêche durable et respectable ».

 

 

Du côté du comité des pêches de Bretagne, on craignait rien de moins qu’un « cataclysme sur le littoral français ». Pour Jean Piel, « le flou qui encadre la mesure pouvait conduire in fine à une interdiction totale de la pêche au chalut, qui concerne chez nous plusieurs milliers d’emplois ». Faux, réplique Claire Nouvian, de l’association Bloom : « Il n’a jamais été question d’interdire la pêche au chalut, les pêcheurs agissent dans l’irrationalité la plus radicale ! »

Alors qui croire ? Dans sa version initiale, l’article indique que les conditions de l’application seront définies « par décret en Conseil d’État ». A première vue, cela semble en effet flou. Mais dans les faits, il existe un consensus pour n’interdire la pêche en eaux profondes qu’à partir de 800 mètres, ce qui exclut la majorité des pratiques de chalutage.

« Au-delà de 800 mètres, un seul navire, à temps partiel, serait concerné par l’interdiction du chalutage profond », note Bloom, à partir des chiffres de l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer). Les pêcheurs se seraient donc un peu trop vite excités. Une inquiétude que comprend pourtant Philippe Ladame, porte-parole des écologistes bretons : « Ils ont déjà connu des périodes où les normes strictes et les interdictions les ont mis en grande difficulté économique ». D’après lui, le texte proposé demeure de toute façon insatisfaisant. « Plutôt que de se focaliser sur une question de profondeur, qui est un critère très simpliste pour aborder la complexité des écosystèmes marins, mieux vaudrait renforcer les coopérations entre scientifiques, écologistes et pêcheurs pour prendre des choix efficaces. »

 

Les profondeurs océanes, un milieu riche et très fragile

Inutile, l’interdiction ? C’est également l’avis très offensif du député Gwendal Rouillard, qui va jusqu’à réclamer la démission de la ministre de l’Environnement : « Il faut avant tout un meilleur encadrement de cette forme de pêche ». La région Bretagne va également dans ce sens, dénonçant une « interdiction unilatérale contre-productive ». Mais pour Claire Nouvian, il s’agit certes d’une mesure symbolique, mais très importante. D’abord, car si la pêche en eaux profondes reste marginale aujourd’hui, qui peut prévoir de quoi demain sera fait ? « Cette disposition permet de sanctuariser les profondeurs, qui constituent un milieu riche mais très fragile ».

Lingue bleue, grenadier de roche sont ainsi classées comme vulnérables ou menacées par l’Union internationale de conservation de la nature. D’après l’Ifremer, « l’inconvénient majeur du chalut de fond est le manque de sélectivité. Car cet engin, constitué d’un filet remorqué par un navire, capture simultanément plusieurs espèces de dimensions et de morphologie différentes. Même s’il ne pénètre pas le sédiment, il détériore les habitats et les organismes posés sur le fond. »

Aussi le chalutage profond est-il reconnu par de nombreux scientifiques comme une technique de pêche destructrice...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : http://reporterre.net

 

 

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17 mars 2016 4 17 /03 /mars /2016 18:26

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Pollution et défiscalisation

L’étude qui fâche les producteurs d’huile de palme et d’agrocarburants

par

 

 

 

L’Union européenne a t-elle fait fausse route en promouvant la consommation d’agrocarburants issus de cultures alimentaires ? La directive européenne sur les énergies renouvelables impose que 10 % de l’énergie utilisée dans les transports à l’échelle du continent soit produite à partir de sources renouvelables d’ici 2020. Ces énergies renouvelables sont quasi-exclusivement des agrocarburants de première génération, c’est-à-dire à base de matières premières agricoles (soja, colza, tournesol, huile de palme, maïs, blé...), ajoutés aux carburants traditionnels.

Ces objectifs apparemment louables pourraient provoquer l’effet inverse et augmenter les émissions de gaz à effet de serre, selon une étude réalisée par le cabinet de conseil Ecofys pour la Commission européenne. « Le biodiesel issu d’huile de palme émet trois fois plus (que le diesel, ndlr) et l’huile de soja autour de deux fois plus, lorsque les effets des cultures sur l’usage des terres sont pris en compte », rapporte The Guardian qui a pu consulter l’étude [1].

 

Pressions internes

Jusqu’à 6,7 millions d’hectares de forêts et de prairies pourraient être remplacés par des cultures d’agrocarburants, pointe l’étude. « Lorsque la perte des arbres est prise en compte, ces "biocarburants" généreraient autour de près de 1 milliard de tonnes d’équivalent CO2 », relève le quotidien britannique. En avril 2015, les eurodéputés ont adopté un plafond pour ces agrocarburants, fixé à 7 % de la consommation énergétique finale des transports. Mais ce plafond n’est pas suffisant pour le réseau d’ONG Transport and Environment, basé à Bruxelles, qui demande de mettre un terme à ce type d’agrocarburants.

La publication du rapport a été retardée pendant plusieurs mois, sous la pression de la direction générale de l’énergie. « En interne, il a été dit que la publication de l’étude pourrait nuire aux relations internationales avec les pays producteurs de palmiers à huile », selon une source du Guardian. Le European Biodiesel Board, organisation rassemblant les producteurs européens de biodiesel, n’a pas tardé à réagir en arguant que l’étude était basée sur « un modèle qui n’a pas encore été divulgué ni validé par les pairs ». Il met en exergue une autre étude, réalisée par le California Air Resources Board (CARB) en septembre 2015, qui estime beaucoup plus faible les émissions de CO2 générées par les changements d’usage des sols, d’une forêt à une plantation de soja par exemple.

 

Défiscalisations en France

Les politiques publiques européennes demeurent pour l’heure favorables aux agrocarburants, et c’est aussi le cas en France. Un rapport de la Cour des comptes de 2012 estime que l’exonération fiscale dont bénéficient les producteurs de biodiesel a coûté à l’État plus de 1,8 milliards d’euros entre 2005 et 2010. Sur la même période, les investissement productifs de la filière avoisinent les 500 millions d’euros... Les contribuables français ont donc payé près de quatre fois les investissements des entreprises privées spécialisées en agrocarburants !

Le gouvernement avait promis que la défiscalisation massive dont bénéficiait les producteurs d’agrocarburants de première génération devait s’arrêter fin 2015. D’autres agrocarburants, issus cette fois de graisses animales, ont depuis fait leur entrée sur le marché national, bénéficiant là-encore de fortes incitations fiscales. Comme le montre notre enquête sur ces agrocarburants de deuxième génération, ces défiscalisations se font là-aussi sur la base d’études controversées.

Sophie Chapelle

Photo prise dans une plantation d’huile de palme à Madagascar / CC Sophie Chapelle

A relire : Crime environnemental : sur la piste de l’huile de palme

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17 mars 2016 4 17 /03 /mars /2016 15:41

 

Info reçue par mail

 

 

 

SETE, Opération port propre ?..

 

 

 

....En attendant, c'est plutôt Sète port OGM

 

Parce que le port de Sète, c'est d'abord le port de commerce et qu'on y trouve:

 

-SEA INVEST, une entreprise d'importation de tourteaux soja principalement Ogm,

 

-SOFIPROTEOL, une usine du groupe AVRIL, qui fabrique des agro

-carburants, et l'usine de trituration et de raffinage de colza,

 

SAIPOL, du même groupe AVRIL qui fabrique des huiles alimentaires et des aliments pour animaux d'élevage, à base de tournesol.

 

Les importations de tourteaux SOJA OGM à Sète.

 

Il en arrive environ 300 000 tonnes chaque année, d'Argentine et du Brésil.

Ce Soja, tolérant à l'herbicide Round’up Ready de Monsanto, est destiné à l'alimentation animale dans la région LR.

Sa culture entraîne de graves conséquences dans les pays producteurs,

entre autres, déforestation, recul de la forêt amazonienne, pollution des nappes phréatiques, expulsion des petits paysans, problèmes

très graves de santé (nombreux cancers, mortalité néo-natale, malformations , etc).

En Europe, elle favorise l'élevage productiviste et industriel au détriment de l'autonomie des paysans, de l'état sanitaire des animaux, et de l'équilibre agro

-écologique des régions. Quant aux consommateurs qui sont de plus en plus nombreux à désirer une alimentation saine, de qualité, ils se voient proposer des produits (viande, produits laitiers, œufs, etc.) issus d'animaux nourris avec des ogm, et ce, sans en être informés. Parce qu'il n'y toujours pas d'obligation à étiqueter cette catégorie d'aliments.

Enfin, rappelons que l'OMS a déclaré le Glyphosate (produit de base du Round’up), cancérigène probable, il y a quelques mois. A Sète, quand il fait du vent, les poussières de tourteaux qui se répandent dans l'air sont peut-être chargées de traces de Round’up. Y-a-t-il déjà eu des études à ce sujet? Si oui, sont-elles accessibles au public?

 

La fabrication d'AGRO-CARBURANTS à Sète.

Produits avec du colza, ils seraient censés être utiles contre le réchauffement climatique puisqu'ils diminueraient la part des énergies fossiles. En fait, il s'agit d'un leurre, l'agriculture qui les produit est une

grande dévoreuse de carburant fossile et de forêts, le colza peut parcourir des milliers de Km avant  d'arriver à l'usine (par exemple, être importé d'Australie!).

Enfin, l'agriculture doit servir principalement à nourrir les êtres humains, pas les bagnoles.

 

La fabrication d'ALIMENTS pour le BETAIL et d'HUILE ALIMENTAIRE à Sète.

Réalisée à partir de graines de tournesol de variétés le plus souvent obtenues par manipulation génétique destinée à les rendre tolérantes à des herbicides.

 

De quel type de MANIPULATION GENETIQUE s'agit-il?

C'est une biotechnologie,la MUTAGENESE.

Elle permet de modifier le génome d'une plante en l'irradiant ou en l'exposant à des acides extrêmement violents. En utilisant cette technique, pour le Tournesol et le colza, le but des entreprises chimico

-semencières (comme Pioneer ou Basf) est de rendre

ces plantes tolérantes aux herbicides qu'elles produisent aussi. Les variétés obtenues s'appellent des VRTH (Variétés Rendues Tolérantes aux Herbicides).

 

Ces VRTH obtenues sont donc bien des OGM. Mais les lobbies des semenciers ont réussi (jusqu'à présent) à peser de tout leur poids auprès des gouvernements afin de les faire passer pour des plantes de

sélection ordinaire et éviter par là d'être soumis aux conditions légales en vigueur pour les OGM obtenus par transgénèse.

Il en résulte qu'un agriculteur semant de ces Ogm dans son champ n'est pas tenu d'en avertir son voisin qui peut voir ses cultures contaminées.

Le consommateur, quant à lui n'aura pas droit à un étiquetage. Il pourra donc utiliser, pour son alimentation, une huile contenant des résidus de pesticides, sans le savoir. C'est pourquoi, ces Ogm sont appelés OGM CACHES.

 

Les dangers pour l'environnement sont les mêmes que pour les Ogm issus de la transgénèse:

Danger pour la biodiversité, risques de contamination, apparition de plantes résistantes aux herbicides en question, contamination de l'environnement par croisement avec des espèces sauvages proches, (par exemple, autour du portles repousses de colza sont nombreuses.

Il se pourrait qu'un jour nous trouvions des plants mutés).

 

Et finalement, le but ultime de ces OGM reste toujours le même, à savoir le PROFIT et l'appropriation de ce qui constitue notre patrimoine commun, les semences par le biais du

BREVETAGE du VIVANT.

 

Alors, Sète, Port Propre? Il y a beaucoup à faire pour qu'il le devienne...

 

En attendant, on peut toujours boycotter les huiles de tournesol et de colza, ou les acheter bio ou bien utiliser de l'huile d'olive. Et tant pis pour les actionnaires du groupe Avril!

Vous pouvez aussi soutenir les Faucheurs Volontaires, continuer à vous informer, nous contacter.

 

Collectif des Faucheurs Volontaires d’OGM de l'Hérault faucheurs34@no-log.org

Comité de soutien aux FV: VIGILANCE OGM34,

17 rue Théodore Aubanel 34090 Montpellier

 

 

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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 14:45

 

 

Source : http://www.lemonde.fr

 

 

Le jeu trouble de Stéphane Le Foll sur les pesticides

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par

 

 

 

C’est un nouveau signe de l’âpre bataille qui se joue, dans les sphères politiques et scientifiques, sur le dossier des pesticides. Du mardi 15 au jeudi 17 mars, l’Assemblée nationale examine en deuxième lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui comporte un article consacré aux néonicotinoïdes. Cette famille d’insecticides est reconnue nocive pour les insectes pollinisateurs et, plus généralement, pour l’environnement et la santé. Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a mis tout son poids dans la balance.

 

Mais à la différence de la quinzaine d’organisations d’apiculteurs et de défenseurs de la biodiversité qui ont appelé à un rassemblement devant le Palais-Bourbon mardi matin, ce n’est pas pour convaincre les parlementaires d’en finir avec ces « insecticides tueurs d’abeilles », comme les qualifient les ONG. Au contraire, le ministre s’est adressé aux députés lundi, dans une lettre argumentée, pour les inciter à ne pas se prononcer en faveur d’une interdiction simple et totale. La missive, datée du 11 mars et que Le Monde s’est procurée, s’apparente à un procédé pour le moins inhabituel.

 

Débats et tensions

La disposition sur les néonicotinoïdes, qui s’inscrit dans l’article 51 du projet de loi, a connu nombre de tribulations avant d’être finalement réintroduite par la commission du développement durable de l’Assemblée le 9 mars, à l’initiative d’une soixantaine de députés écologistes et socialistes. Le texte indique que l’utilisation de l’ensemble de cette famille d’insecticides sera interdite à partir du 1er janvier 2017, pour tous les usages et toutes les cultures, y compris les semences enrobées avec ces produits.

C’est peu dire que cette version du texte suscite débats et tensions entre les parlementaires et au sein du gouvernement. Pas moins de 45 amendements ont été déposés depuis une semaine en faveur de la suppression ou de la modification de l’article. Le vote en séance plénière est loin d’être acquis.

Si l’Assemblée avait déjà adopté en première lecture, en mars 2015, une interdiction des néonicotinoïdes, l’amendement avait été introduit à la surprise générale, de sorte que tous les députés n’étaient pas présents. Les sénateurs sont ensuite revenus sur cette mesure, en janvier. Ils lui ont préféré une proposition bien plus floue : ils souhaitaient s’en remettre au ministère de l’agriculture pour déterminer, plus tard, leurs « conditions d’utilisation » en tenant compte des « conséquences sur la production agricole ». Depuis, 224 députés et 64 sénateurs ont rallié l’appel en faveur d’une interdiction totale, déposé en juin 2015 par trois députés socialistes, Delphine Batho, Gérard Bapt et Jean-Paul Chanteguet.

 

Lire aussi :   Nicolas  Hulot : « Interdisons les pesticides néonicotinoïdes »

 

« Distorsions entre agriculteurs »

 

Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, le 2 mars 2016.

Dans sa lettre de près de quatre pages, Stéphane Le Foll défend longuement sa propre « action volontariste » contre les néonicotinoïdes. Il reconnaît la neurotoxicité, prouvée, des sept molécules de cette catégorie de pesticides qui donnent lieu à la commercialisation d’une centaine de produits aux appellations différentes, largement utilisés dans l’Union européenne (UE). Mais s’empresse de donner des gages : « Je suis favorable à réduire encore le risque d’exposition des colonies [d’abeilles] », écrit-il.

 

Pour autant, l’action de son ministère vis-à-vis de ces produits chimiques « ne peut se faire en créant des distorsions entre les agriculteurs français et le reste des agriculteurs européens », assure-t-il. La position des représentants du monde agricole transparaît là jusque dans le vocabulaire employé par le ministre, soucieux de préserver les paysans, particulièrement en cette nouvelle période de crise. Conclusion : la politique française « doit se conduire au bon niveau, au niveau européen ».

 

Interdiction partielle

En mai 2013, M. Le Foll avait demandé et obtenu une suspension des néonicotinoïdes durant deux ans, le temps que l’UE en évalue à nouveau les effets sur la biodiversité. Mais cette interdiction n’est que très partielle : non seulement elle ne porte que sur trois substances – le thiaméthoxame, la clothianidine et l’imidaclopride –, mais elle ne concerne que certaines cultures. Des céréales d’hiver, des arbres fruitiers, des légumes, de la vigne, des rosiers et plantes d’intérieur continuent à être traités… Il existe bien certaines limites, en fonction des périodes de floraison, seulement les études scientifiques ont désormais montré à quel point les néonicotinoïdes persistent longtemps dans l’environnement. Ils peuvent se retrouver dans les sols, voire dans les fleurs sauvages autour des parcelles cultivées, deux ans après leur première utilisation.

 

284 députés et 64 sénateurs ont rallié l’appel en faveur d’une interdiction totale

 

Vis-à-vis de Bruxelles, Paris alterne exigences fortes et manque de soutien sur ce dossier. Stéphane Le Foll continue de demander publiquement à la Commission européenne de faire procéder à des évaluations supplémentaires sur la toxicité de ces substances qui déstabilisent les abeilles, les privant notamment de leurs points de repère. Mais contrairement à Ségolène Royal, son homologue à l’environnement, qui veut élargir les restrictions européennes, et à la Commission, qui voudrait elle-même édicter des règles plus sévères pour l’homologation de ces produits, le ministre ne se montre pas pressé de prendre des décisions radicales dans les campagnes françaises tant que les Vingt-Huit ne seront pas prêts à basculer tous ensemble dans l’après-néonicotinoïdes.

En attendant, rien n’est dit des quantités de néonicotinoïdes vendues en France. M. Le Foll indique simplement qu’elles ont baissées de « 3 % à 4 % en moyenne » entre 2011 et 2014. Quels sont les tonnages ? Qu’en est-il de l’évolution entre 2013 et 2014, une année où l’usage des pesticides a fait un bond inédit de plus de 9 % en France ? Ces données continuent de relever du secret absolu.

 

Lire aussi :   Des pesticides en doses toujours plus massives dans les campagnes

 

Les alternatives en question

Malgré l’échec reconnu du plan Ecophyto, destiné à réduire de 50 % d’ici à 2025 l’utilisation des produits phytosanitaires, Stéphane Le Foll se veut convaincant. « La solution qui consisterait à interdire tous les usages de produits contenant des néonicotinoïdes en France pourrait se traduire, en fait, par un recul dans la politique que mène le gouvernement pour protéger pollinisateurs, domestiques et sauvages », argumente-t-il. Car il faudrait alors avoir recours à « des voies alternatives qui ne présentent aucune garantie supplémentaire pour les pollinisateurs, bien au contraire ».

La coalition d’apiculteurs et d’ONG qui manifestait devant l’Assemblée nationale s’inscrit en faux contre cet argument issu des rangs de l’agriculture. « Il n’existe pas de famille de pesticides plus toxiques pour les abeilles en exposition chronique que les néonicotinoïdes », rétorquent en chœur les opposants aux néonicotinoïdes.

Lire aussi :   Pesticides : l’échec accablant de la « ferme France »

« Je ne peux pas me résoudre à reporter l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes dont on connaît les effets dévastateurs, abonde la députée écologiste Laurence Abeille (EELV, Val-de-Marne). Le ministre se dit convaincu de la nécessité de transformer l’agriculture ; l’action parlementaire sur ce sujet peut, à mon avis, lui manifester un soutien déterminant pour contrebalancer le poids du lobby de l’agrochimie. »

« Où est passée l’ambition de Stéphane Le Foll pour l’agroécologie ?, interroge de son côté Denis Voisin, porte-parole de la Fondation Nicolas-Hulot. Le statut quo sur les néonicotinoïdes, alors que les études scientifiques s’accumulent, ne permettra pas de résoudre la crise agricole. On attend que les députés prennent leurs responsabilités, qu’ils changent de modèle et mettent fin à l’empoisonnement. »

 

 

 Audrey Garric
Chef adjointe du service Planète/Sciences du Monde

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Source : http://www.lemonde.fr

 

 

 

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Published by democratie-reelle-nimes - dans Alertes- Ce que vous devriez savoir
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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 14:28

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Arbitrage privé

Quand les Etats, même démocratiques, doivent payer de gigantesques amendes aux actionnaires des multinationales

par , Eva Schram , Frank Mulder

 

 

 

Le système d’arbitrage pour régler les conflits entre une entreprise – le plus souvent une multinationale – et un gouvernement a été inventé dans les années 90. Il arbitre les désaccords financiers ou fiscaux comme d’autres institutions arbitrent les conflits frontaliers. A la différence que ce système est privé, opaque, trusté par une poignée de cabinets juridiques et qu’il est impossible de faire appel à la décision, y compris lorsque les amendes s’élèvent à des milliards de dollars. En partenariat avec des journalistes néerlandais, Basta ! publie en exclusivité une enquête en cinq épisodes sur cette guerre invisible entre multinationales et Etats. Ce deuxième volet nous fait remonter aux origines du controversé Investor-State Dispute Settlement, dans le lointain Sri Lanka...

 

Épisode 2, suite de notre série sur les procédures d’arbitrages entre investisseurs et États (voir l’épisode 1).

Formant un contraste saisissant avec la lutte acharnée engagée par le Venezuela, le tableau accroché au-dessus de la porte de l’imposant bureau de Brooks Daly est intitulé « Paix ». Y figurent le lion, l’enfant et l’agneau du « livre d’Isaïe », en paix côte à côte. Daly est secrétaire-général adjoint de la Cour permanente d’arbitrage (CPA), sise au Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas). « Ce tribunal a été établi pour prévenir la guerre, explique-t-il. Depuis le début, il y a eu de la place pour toutes les formes de résolution pacifique des conflits, par exemple en cas de litige frontalier. Mais ces dernières années le nombre de cas d’arbitrage a tout à coup explosé. Ils sont souvent trop importants à gérer pour un seul cabinet juridique et, en outre, les gens cherchent un terrain neutre. C’est pourquoi ils se retrouvent ici. »

Le travail de Daly consiste principalement à s’assurer que ces hôtes sont satisfaits, dit-il. « Cela signifie qu’ils accèdent aux informations pertinentes sur les procédures, ou simplement à du bon thé et du bon café. » C’est devenu un travail considérable ces jours ci : pas moins d’une centaine de litiges sont actuellement examinés par le Tribunal. « Il peut s’agir d’affaires opposant des États ou des parties commerciales, mais plus de la moitié d’entre elles relèvent actuellement de l’ISDS (Investor-state dispute settlement, « mécanisme de règlement des différents entre investisseurs et état »), autrement dit d’un arbitrage entre un investisseur et un État dans le cadre d’un traité d’investissement. »

Au début des années 1990, personne n’avait entendu parler de l’ISDS, se souvient Bryant Garth. Ce professeur à la faculté de droit de Southwestern, à Los Angeles, a assisté à son émergence alors qu’il préparait un livre sur le milieu de l’arbitrage, Dealing in Virtue (« Le Commerce de la vertu »), finalement publié en 1997 [1]. À l’origine, l’arbitrage était un moyen de régler les conflits entre États, explique Garth. Il ne fut adopté que lentement par les entreprises. Mais il a gagné en popularité à l’époque de la décolonisation. « L’arbitrage est devenu la norme en matière de contrats et de concessions liant entreprises et anciennes colonies. Sur cette base, tout un système de principes et de doctrines s’est développé. »

 

Une affaire sri-lankaise ouvre la porte à l’arbitrage lié à l’investissement

Néanmoins, cela restait toujours de l’arbitrage commercial, basé sur des contrats, et non de l’arbitrage lié à l’investissement, basé sur des traités. Jusqu’en 1987. Cette année-là, un investisseur britannique choisit de se tourner vers le Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (Cirdi), un tribunal commercial de la Banque mondiale. Durant la guerre civile au Sri Lanka, son élevage de crevettes a été confondu avec une base de la guérilla tamoule, et détruit. Cet Anglais souhaite que son argent soit remboursé par le gouvernement, et en appelle au traité d’investissement entre la Grande-Bretagne et le Sri Lanka. Ce traité stipule que les deux nations doivent traiter leurs investisseurs respectifs de manière équitable.

À l’époque, cette plainte est sans précédent. Normalement, une entreprise ne peut pas en appeler à un traité entre États. Aujourd’hui encore, ce n’est même pas possible dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et encore moins lorsqu’il s’agit de la manière dont ont été menées des opérations armées. Le tribunal décida néanmoins – par un vote de deux contre un – de se déclarer compétent. Un principe juridique totalement nouveau était né, qui valut au Sri Lanka une amende de 610 000 dollars.

En soi, il ne s’agissait pas d’une affaire très importante, mais elle ouvrit la porte à bien d’autres, même si la plupart des cas furent tenus secrets pendant quelques années. Au même moment, selon Garth, fut lancé l’Alena (Accord de libre-échange nord-américain), zone de libre-échange entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, qui donna à l’ISDS un élan considérable. « Des individus issus du milieu de l’arbitrage commercial devinrent négociateurs de l’Alena. De sorte qu’ils furent en mesure de transposer les principes commerciaux à une échelle supérieure. Et l’Alena à son tour devint une sorte de modèle pour un grand nombre de pays signant des traités bilatéraux d’investissement. C’est ainsi que cela a été étendu dans le monde entier. »

Tandis que le nombre de traités comportant des clauses ISDS – principalement des traités bilatéraux d’investissement – s’envolait, pour atteindre presque trois mille, la possibilité pour les investisseurs de déposer des plaintes contre des États s’accroissait. Durant toutes les années 1990, seulement 43 procédures furent lancées. Aujourd’hui, il y en a au moins 60 par an.

 

Une opportunité pour les cabinets juridiques internationaux

Les cabinets juridiques internationaux, souvent d’origine étasunienne mais avec des bureaux jusqu’à Singapour ou en Chine, ont saisi l’opportunité avec enthousiasme. Ils sont devenus les principaux opérateurs d’un système juridique privatisé à l’échelle globale. Ils se rencontrent dans des congrès, enseignent dans les facultés de droit et conseillent les gouvernements sur de nouveaux traités. Ils défendent ou poursuivent des États, et ils fournissent les arbitres qui rendent les verdicts.

Des classements ont été publiés pour distinguer les firmes qui ont ainsi accaparé le plus grand nombre de cas d’arbitrage. Celles-ci exhibent fièrement leur classement sur leurs sites internet. Au sommet se trouvent White & Case et Freshfields Bruckhaus Duringer, avec un portefeuille de cas se chiffrant – sur la base des compensations en jeu – en dizaines de milliards de dollars.

NautaDutilh, l’un des plus grands cabinets juridiques d’Europe, la firme de Gerard Meijer (avocat spécialisé dans le droit de l’investissement, voir l’épisode 1), ne peut pas faire concurrence à cette élite, mais elle s’est illustrée dans une grosse affaire. Il y a quelques années, Meijer a défendu la compagnie d’assurances Eureko dans le cadre d’une procédure contre la Pologne. Le gouvernement avait refusé qu’Eureko prenne une participation majoritaire dans le principal assureur polonais, à laquelle l’entreprise prétendait avoir droit. « Nous demandions neuf milliards de dollars », raconte Meijer. « C’était la valeur du bloc d’actions. Certains ont de la peine pour la Pologne, mais ce n’est pas ainsi qu’il faut voir les choses : ce n’était pas leur argent. » Cette somme de neuf milliards de dollars intégrait les profits anticipés pour quelques années. Le cas fit finalement l’objet d’un règlement à l’amiable pour la somme sans précédent de six milliards d’euros.

 

Défendre les investisseurs contre des États omnipotents...

Meijer fait valoir qu’il faut bien un moyen pour que les investisseurs puissent se défendre contre l’omnipotence des États. « L’État, avec toutes ses tentacules, est par définition puissant. » Y compris nos propres États démocratiques. Meijer n’aurait aucun scrupule à lancer une procédure d’arbitrage contre les Pays-Bas, son propre pays. « Pour tout vous dire, nous avons conseillé à l’investisseur chinois Ping An de le faire, après la nationalisation d’ABN Amro, mais Ping An n’a pas souhaité donner suite jusqu’à présent. »

« Il est possible de bien gagner sa vie grâce à l’arbitrage, reconnaît Meijer. Cela n’a rien de honteux, c’est un rôle positif. Nous contribuons à soumettre les États tout autour du monde au droit. » L’exemple du Venezuela (lire le premier épisode de l’enquête) montre que cette soumission n’a rien d’aisé. Les affaires d’arbitrage soumises au Cirdi traînent pendant des années. Néanmoins, Exxon n’a pas eu de chance. Formellement, l’entreprise a certes remporté la procédure, mais le jury a estimé que l’expropriation était légale et qu’Exxon ne devait pas recevoir beaucoup plus que ce que le gouvernement vénézuélien lui avait offert : environ un milliard de dollars. « C’est encore trop, mais je suis satisfait », déclare Bernard Mommer, l’ancien vice-ministre du Pétrole du Venezuela (voir l’épisode 1).

L’affaire a ensuite pris une drôle de tournure. Dans le cas de ConocoPhillips, c’est un autre jury qui a le pouvoir de décision, et il a un point de vue différent sur la question. Selon ce second jury, le Venezuela n’a pas agi « de bonne foi » au moment de l’expropriation, de sorte que les arbitres ont jugé que celle-ci était illégale. L’amende n’est pas encore fixée, mais elle pourrait aisément dépasser les vingt milliards de dollars, soit un dixième du PIB du Venezuela. Ce qui en ferait la deuxième plus importante amende de l’histoire pour un arbitrage lié à l’investissement. Pour Mommer, un tel verdict est inimaginable. « Ce reproche n’a jamais été mis en avant par Conoco ! Le jury a introduit l’argument de la “bonne foi” de lui-même, et nous étions dans l’impossibilité d’y répondre. »

 

Ou un système « fait pour nous gruger » ?

Exxon et Conoco n’ont pas répondu à nos sollicitations. Mais entre-temps, les câbles diplomatiques divulgués par WikiLeaks ont révélé une anecdote croustillante datant de 2008. Le négociateur de Conoco y informe l’ambassadeur des États-Unis à Caracas que les discussions se passent bien et que le Venezuela a fait des propositions correctes. Alors que Conoco a soutenu devant le jury d’arbitrage que c’est le Venezuela qui a bloqué les négociations. Autrement dit, il semble bien que c’est plutôt l’investisseur qui, en l’occurrence, n’a pas agi « de bonne foi ». Mais même après la révélation du câble, les arbitres ont refusé de reconsidérer leur décision. Même eux n’ont pas ce pouvoir, font-ils valoir : le verdict est final et sans appel.

Les arbitres ont tranché – du moins deux d’entre eux. Le troisième, George Abi-Saab, ne partage pas l’opinion de ses pairs. En fait, il écrit même dans son avis – minoritaire – qu’il considère toute la procédure avec horreur. « C’est une comédie d’erreurs juridiques dans le théâtre de l’absurde », dit-il, une « moquerie » pour tout le milieu de l’arbitrage, une « parodie de justice ».

Mommer n’est pas surpris. Pour lui, ce cas n’a rien d’une exception. « Tout le système fonctionne de cette manière. Il a été établi par la Banque mondiale au profit des investisseurs. » En des termes moins diplomatiques : « Il est fait pour nous gruger. »

Suite de l’enquête, le 21 mars.

Frank Mulder, Eva Schram and Adriana Homolova
Traduction de l’anglais : Olivier Petitjean

Photo : CC Kevin Case

 

À propos de cet article et de la recherche qui le sous-tend

Cette enquête a été publiée initialement en néerlandais par les magazines De Groene Amsterdammer et Oneworld. Elle est publiée en exclusivité en français par Basta ! et en allemand par le Spiegel online.

Voir aussi, des mêmes auteurs, cet autre article traduit par l’Observatoire des multinationales : « Pétrole ougandais : Total cherche à échapper à l’impôt grâce à un traité de libre-échange ».

 

Le texte ci-dessous présente la recherche qui sous-tend l’enquête :

Les critiques du TAFTA, le traité de commerce en discussion entre l’Union européenne et les États-Unis, ont pour cible prioritaire les mécanismes de résolution des litiges État-investisseurs, ou ISDS (pour Investor-State Dispute Settlement, en anglais). Il s’agit d’un mécanisme grâce auquel les investisseurs peuvent poursuivre un État s’ils estiment avoir été traités de manière inéquitable. Selon ces critiques, les multinationales se voient ainsi donner le pouvoir sans précédent d’échapper aux lois, à travers une sorte de système de justice privatisée contre lequel aucun appel n’est possible.

En réalité, l’ISDS n’est pas un phénomène si nouveau. Les plaintes ne sont pas simplement déposées contre nous, pays européens ; au contraire, c’est plus souvent de nous qu’elles proviennent. En 2014, pas mois de 52 % de toutes les plaintes connues avaient pour origine l’Europe occidentale.

Le nombre total de cas est impossible à connaître. Les données sont difficiles à obtenir. C’est pourquoi des journalistes de De Groene Amsterdammer et Oneworld ont entrepris quatre mois de recherches, avec le soutien d’EU Journalism Grants.

Ce travail a notamment débouché sur une cartographie interactive unique en son genre de tous les cas d’ISDS, dont beaucoup n’ont jamais été cités dans la presse. Cartographie qui inclut, autant que possible, le nom des arbitres, les plaintes, les suites et, dans de nombreux cas, le résumé des différends. Pour la présente enquête, nous avons interrogé de nombreux arbitres, des avocats, des investisseurs, des chercheurs et des fonctionnaires, y compris des représentants de pays qui se sentent dupés par l’ISDS, comme le Venezuela, l’Afrique du Sud ou l’Indonésie.

La cartographie et les articles qui l’accompagnent sont disponibles sur le site www.aboutisds.org. Ils ont été publiés initialement en néerlandais à l’adresse www.oneworld.nl/isds.

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16 mars 2016 3 16 /03 /mars /2016 14:14

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Paradis fiscaux: le jackpot des banques françaises

16 mars 2016 | Par Dan Israel
 
 
 
 
 

Aux Bermudes, aux îles Caïmans, mais aussi au Luxembourg ou en Irlande, BNP Paribas, BPCE, Crédit agricole, Crédit mutuel-CIC et Société générale ont bien fait leur nid. Un rapport décortiquant leurs activités sur place établit que leur salariés, peu nombreux, y sont étonnamment productifs et amassent des millions d'euros. Qui sont en général fort peu taxés.

Mais que peuvent bien faire les banques dans les paradis fiscaux ? Cela fait des années que des ONG françaises (se) posent la question, et tentent de décortiquer les rapports annuels des établissements hexagonaux afin d’y dénicher une réponse. Pour la première fois cette année, leurs conclusions sont parfaitement informées sur l’activité des banques et de leurs filiales, partout dans le monde.

Le rapport publié mercredi 16 mars par le CCFD-Terre solidaire, Oxfam et le Secours catholique-Caritas (en partenariat avec la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires) s’appuie en effet sur les chiffres détaillés fournis par les banques elles-mêmes. La loi de séparation bancaire de juillet 2013 les a en effet contraintes à se plier au « reporting pays par pays », un concept inventé au début des années 2000 par les activistes du Tax Justice Network, et reconnu peu à peu par toutes les instances internationales.

L’an dernier, les banques avaient dévoilé quelques-unes des données concernant leurs filiales, mais il a fallu attendre ces derniers mois pour que l’obligation de publication touche tous les paramètres. Et les observateurs peuvent donc désormais savoir, pour chacune des banques, et pour presque toutes leurs filiales partout dans le monde, quelle y est la nature de leur activité, leurs effectifs, leur chiffre d’affaires et leur bénéfice, ainsi que les impôts payés et les subventions reçues.

Le rapport publié aujourd’hui analyse les chiffres 2015 fournis par les cinq plus grandes banques françaises : BNP Paribas, BPCE, Crédit agricole, Crédit mutuel-CIC, Société générale. Et les conclusions sont sans appel : un quart de l’activité internationale des banques françaises (13,5 milliards d’euros sur 53 milliards) est réalisé depuis des pays considérés comme des paradis fiscaux, réglementaires et judiciaires, et un tiers de l’ensemble de leurs filiales à l’étranger s’y trouvent (641 filiales sur 1 854). Pour cette étude, les ONG ont utilisé la liste des « paradis » établie tous les deux ans par le Tax Justice Network, tout en retirant les États-Unis et le Royaume-Uni, qui concentrent une grande partie de l’activité financière mondiale. Ce choix est offensif, et loin des listes établies officiellement par la France et l’Union européenne : quatre des dix territoires où les banques françaises déclarent le plus de bénéfices sont des États membres de l’UE…

 

 

Pour les auteurs du rapport, aucun doute, les indices concordent : « Les banques utilisent les paradis fiscaux à des fins d’évitement fiscal et réglementaire. » Premier indice, les banques françaises réalisent un tiers de leurs bénéfices internationaux dans les paradis fiscaux. Et le Luxembourg, trou noir de la finance européenne, « accueille à lui seul 11 % de leurs bénéfices internationaux ». C’est le Crédit mutuel-CIC qui se distingue le plus, avec 44 % de tous ses bénéfices internationaux déclarés dans des paradis fiscaux.

 

  • Des activités fort lucratives

Il faut dire que les activités bancaires sont 60 % plus lucratives dans les paradis fiscaux que dans le reste du monde. Les données sont très disparates : les activités de la Société générale y rapportent même plus de quatre fois plus que dans les autres pays. En Irlande, les activités de la Société générale dégagent même 18 fois plus de bénéfices que dans les autres pays et… 76 fois plus qu’en France, où elle exerce surtout des activités classiques de banque de détail (guichet, prêts aux particuliers et aux entreprises…). Le Crédit mutuel est la seule banque qui possède un taux de profitabilité plus faible dans les paradis fiscaux que dans les autres pays. Sans doute parce qu’elle exerce moins d’activités de banques de financement et d’investissement.

Certains cas ne peuvent par ailleurs qu’attirer l’attention : à six reprises, notamment aux Caïmans, le chiffre d’affaires déclaré est équivalent aux bénéfices dégagés ! « La banque n’a-t-elle aucune charge ou frais de fonctionnement dans ce territoire, tout en y dégageant des bénéfices ? Transfère-t-elle artificiellement ses bénéfices dans le territoire en question ? Ou alors profite-elle des souplesses réglementaires offertes par ces juridictions afin de se livrer à des activités spéculatives et risquées mais très lucratives ? » La réponse n’est pas évidente à apporter, mais « la déconnexion est alors patente entre les bénéfices dégagés et l’activité économique réelle ».

 

  • Bien moins d'employés

Ces chiffres sont fort curieux, d’autant qu’en moyenne, les banques comptent trois fois moins d’employés dans les paradis fiscaux que dans les autres pays. Certaines filiales fonctionnent même sans le moindre salarié. Les cinq établissements n’ont ainsi pas le moindre personnel aux Bermudes, à Chypre, aux îles Caïmans, dans l’île de Man et à Malte. « La palme des coquilles vides revient aux îles Caïmans : les cinq banques françaises y possèdent en tout 16 filiales, mais aucune n’y déclare de salarié, s’étranglent les auteurs du rapport. Pas même BNPP qui indique pourtant posséder deux banques qui relèvent de la banque de détail, ni le Crédit agricole qui y déclare 35 millions d’euros de bénéfices. » Explication ? Les îles Caïmans et les Bermudes sont réputées pour la facilité avec laquelle on peut y créer des « sociétés ad hoc » (« special purpose vehicle »), c'est-à-dire des coquilles vides « propices à un endettement démesuré sans que cela apparaisse dans le bilan comptable du groupe ».

Conséquence directe, les employés sont 2,6 fois plus productifs dans les paradis fiscaux qu’ailleurs. Ceux de la Société générale rapportent même « près de 12 fois plus de bénéfices dans les paradis fiscaux que dans les autres pays et 39 fois plus qu’en France »

 

  • Des pays spécialisés

Comment expliquer ces données ? « Les activités les plus risquées et spéculatives sont toujours situées dans les paradis fiscaux », rappelle le rapport. Par exemple, l’Irlande est sans conteste le pays où les salariés sont les plus productifs : ceux du groupe BPCE y sont 31 fois plus productifs qu’un salarié moyen de la banque et la productivité de l’employé irlandais du Crédit agricole est 147 fois supérieure à celle de l’employé français. Mais « ces chiffres traduisent moins une force de travail plus compétente en Irlande que la spécificité, à la fois règlementaire et fiscale, du territoire » : fiscalement, l’Irlande offre en effet un des taux d’imposition sur les bénéfices les plus bas d’Europe (12,5 %), d’importantes exonérations fiscales dans les domaines de la recherche et développement et de la propriété intellectuelle.

Et ce n’est pas tout. L’Irlande est également un paradis règlementaire : « Le pays a mis en place des normes juridiques réputées pour leur souplesse et fortement adaptées à des activités de marché très risquées », comme les sociétés ad hoc. Résultat, 75 % des filiales de BNP Paribas basées en Irlande – 15 sur 20 – sont dédiées aux activités de banques de financement et d’investissement…
 

  •  Très peu d'impôts à payer

Mais les banques ne s’implantent pas seulement dans les territoires offshore pour y développer des activités lucratives. Parfois, leur simple présence est aussi synonyme de jackpot. Les impôts qu’elles y payent sont en effet presque deux fois moins importants qu’ailleurs (16,8 % contre 30 %). Et dans 19 cas, les banques françaises ne paient même aucun euro d’impôt, bien qu’elles fassent des bénéfices. Cela peut être prévu par la législation locale (aux Bahamas, aux Bermudes, à Guernesey), ou non : la Société générale ne paye rien à Chypre ni en Irlande, ce qui signifie qu’elle a donc négocié un accord très avantageux avec l’administration fiscale locale. En Irlande, encore, seule la BNP atteint le taux légal de 12,5 % d’imposition, mais BPCE paye environ 6 % d’impôts et le Crédit agricole, 4 %.
 

  • Bientôt, toutes les entreprises ?

En conclusion, les auteurs du rapport soulignent à quel point les données fournies par les banques se sont révélées difficiles à analyser, soit parce que les données livrées en PDF ont nécessité d’être retraitées une à une à la main, soit parce que chaque établissement a établi ses propres règles pour déclarer ses activités, et que les données ont été compliquées à centraliser. Notamment, aussi étonnant que cela puisse sembler, parce que ce sont les banques elles-mêmes qui décident quelles filiales il est pertinent d’inclure à leur déclaration.

Sans compter que les données ne sont pas toujours dévoilées avec sérieux : « On relève des pays dans lesquels la banque indique avoir une ou plusieurs filiales et qui ne figurent pas dans le reporting pays par pays », regrettent les auteurs du rapport. Exemple, la BNP déclare avoir une filiale aux Bermudes, mais les Bermudes ne figurent pas dans la liste des territoires où BNPP est présente, selon son rapport. « Il est possible d’observer des anomalies similaires pour toutes les banques », assurent les observateurs des ONG. Néanmoins, veulent-ils croire, cet exercice « prouve que la transparence est possible et qu’elle ne représente ni un coût exorbitant ni une menace pour la compétitivité des banques ».

Le rapport appelle désormais de ses vœux l’obligation faite à toutes les entreprises de se plier au même exercice que les banques. Pour l’heure, les pays du G20 et de l’OCDE ont adopté en novembre dernier une obligation de reporting pays par pays pour les multinationales, mais réservé aux administrations fiscales, et donc non public. Pourtant, le Parlement européen avait adopté dès juillet 2015 un amendement en faveur du reporting public, puis rappelé à trois reprises son soutien au principe. Et la Commission européenne, pourtant dirigée par l’ex-Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, a annoncé qu’elle y était également favorable. Ne reste plus qu’à convaincre les chefs d’État européens…  

En attendant, la France n’est pas décidée à se précipiter dans cette direction. Comme nous l’avons raconté en décembre, le gouvernement a manœuvré à l’Assemblée pour contrer deux votes des députés en faveur du reporting public. Pas question de devancer la décision européenne. Et le Conseil constitutionnel ne le pousse pas dans cette direction. On l’a déjà dit, le Conseil n’est pas particulièrement favorable à la lutte contre la fraude fiscale. Et dans une décision de décembre passée inaperçue, il a fait savoir qu’il estimait que « les informations transmises ne peuvent être rendues publiques » et qu’il voyait donc d’un mauvais œil le reporting public pays par pays. Les ONG françaises n’auront peut-être encore pour de longues années que les données des banques à se mettre sous la dent.

 

 

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

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15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 15:47

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Misère partout, justice nulle part

15 mars 2016 | Par Michaël Hajdenberg
 
 
 
 

La justice manque de tout : d'effectifs, de place, de stylos bleus, de temps… Une telle pauvreté rend impossible le quotidien des magistrats. Mais elle a également des répercussions concrètes sur la vie des justiciables. Six magistrats racontent comment l'indigence engendre l'injustice.

L’État est sur le banc des accusés. Et même le meilleur des avocats aurait du mal à justifier sa conduite (voir le compte-rendu du procès fictif qui lui a été intenté ce lundi à Créteil). Partout en France, dans toutes les juridictions, les moyens manquent. Depuis des années, les témoignages affluent sur cet exercice impossible. À titre d’exemple, un juge palois nous a raconté qu’une audience de comparutions immédiates avait dû s’achever il y a quelques semaines à la lumière du téléphone portable du président, la dernière ampoule de la salle ayant rendu l’âme.

 

Parfois, la situation d’un tribunal émerge, comme récemment, à Bobigny. Ou celle d'une juridiction, comme les conseils des prud'hommes. Mais quelques annonces de moyens alloués, pas toujours suivies d’effets, n’y changent rien : faute d’effectifs, les magistrats sont sur les genoux. Et la justice, à terre.

Cet état d’indigence a d’abord des conséquences pour les justiciables. Les délais d’attente déraisonnables peuvent engendrer des condamnations de la part des tribunaux européens. Ils peuvent surtout générer des situations inhumaines.

Afin de mesurer concrètement cette réalité, nous avons demandé à six magistrats, à des postes très différents, dans des endroits disparates, de nous raconter une situation à laquelle ils avaient été confrontés récemment. Et pour laquelle le manque de moyens avait eu des répercussions palpables. Voici leurs récits.

 

  • Juge des enfants à Bobigny

En 2013, je reprends le cabinet d’un juge pour enfants qui était vacant c'est-à-dire sans juge et sans greffier depuis six mois. Dans le tas de dossiers et de courriers, il y a une requête du procureur, qui concerne un couple en instance de séparation. Les relations dans le couple sont violentes et les enfants sont au cœur de ces conflits.

La saisine du juge des enfants se base sur un signalement de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) qui date de 2012, et j’apprendrai plus tard que le juge aux affaires familiales est lui aussi saisi depuis cette même année en vue de cette séparation, mais que les parents sont alors en attente d’une audience. J’envoie donc une première convocation fin 2013. Personne ne vient à l’audience : visiblement, la famille a déménagé entre-temps. Je demande au commissariat de faire des recherches et six semaines plus tard, je peux envoyer une nouvelle convocation.

Les quatre enfants ont alors 3, 5, 12 et 13 ans. Les premiers éléments que je recueille ne sont pas très précis. Je comprends que les parents se battent, que les enfants s’interposent, mais je m’interroge : faut-il préconiser une simple médiation parentale ? Ou y a-t-il une véritable carence dans l’éducation des enfants ? Je manque d’informations sur leur état de santé.

J’ordonne donc une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) : ce sont des services éducatifs composés d'une équipe pluridisciplinaire (éducateurs, psy, etc.) qui ont six mois pour dresser un état des lieux, en prenant le temps de s'entretenir avec les parents, les enfants et en contactant les écoles le cas échéant.

Seulement, six mois plus tard, j’apprends que la mission n’a pas commencé : les services ont juste une liste d’attente trop longue. Ils m’annoncent qu’ils pourront commencer deux mois plus tard. Je n'ai pas le choix : j'ordonne de nouveau la même mesure avec le même service afin d'éviter de nouveaux délais d'attente.

En janvier 2015, j’apprends que les services ne peuvent pas mener l’enquête comme ils l’entendent : les parents n’ouvrent pas la porte. Quant à l’école, elle signale un fort absentéisme qui fait conclure aux services chargés de l'investigation éducative que les « inquiétudes sont renforcées ». Je convoque de nouveau la famille. Personne ne vient.

Mais un jour, alors que je suis de permanence, l’aîné de la famille est déféré devant moi. Il n’a même pas 14 ans. Il sort de garde à vue, pour un rôle de guetteur dans un trafic de stupéfiants. Grâce à cette mise en examen, j’ai accès à la famille. La mère est dépassée et demande de l'aide. Le père ne vient pas à l’audience. J'ordonne une expertise psychologique pour la mère. Son mal-être est visible, l'impératif est de s'en occuper vite.

Mais le premier expert me répond qu’il ne peut pas, qu’il a trop de travail. Et je renonce. Car je sais que je n’en trouverai pas de disponible. Quant au fils, je comprends qu’il trouve dans la rue les repères qu’il n’a pas chez lui. Il ne fait pas ça pour l’argent – c’est une somme dérisoire qu'il récupère en faisant le guetteur – mais pour avoir une place dans une bande, une place quelque part, un rôle. Je n'attends pas le résultat de la mesure d'investigation. J'ordonne directement un suivi éducatif à long terme pour toute la fratrie : une mesure éducative en milieu ouvert (AEMO) et un suivi pénal particulier pour l’aîné.

Une nouvelle fois cependant, cette AEMO ne peut pas commencer tout de suite, faute de moyens et de forces disponibles. Elle débutera six mois plus tard, en mai 2015. Entre-temps évidemment, la situation s’est encore aggravée et les parents attendent toujours une décision du juge aux affaires familial. Le père boit. La famille vit dans la plus grande misère affective, les parents s’aiment sans s’aimer et vivent ensemble faute de savoir comment se séparer.

Quand le travail de l’AEMO aboutit enfin, on me dit que l’enfant de maintenant 5 ans doit être placé dans un établissement adapté. Il cumule des retards dans le langage, des problèmes d’hygiène et des comportements colériques inquiétants. Ces handicaps repérés, on recherche un lieu d’accueil pour un placement direct en établissement qui serait adapté. Aucune place n’est libre, même en accueil de jour.

Les services de l'aide sociale à l’enfance sont sollicités mais ne peuvent accueillir l’enfant que dans le cadre de l'urgence, ce qui ne me satisfait pas. Ce placement doit se préparer. Un enfant est toujours attaché à ses parents, quel que soit leur comportement. Et il faut aussi préparer les parents.

Mais on manque de places, de structures, et tandis qu’on cherche désespérément, l’enfant décompense psychologiquement, il faut l’hospitaliser en pédo-psychiatrie. Quinze jours plus tard, il rentrera chez lui, sans traitement, sans suivi.

La mère quitte alors le domicile familial. Le père rentre du travail alcoolisé. En pleine nuit, l’aîné décide d’emmener ses frères et sœurs au commissariat pour dire que ce n’est plus tenable. C'est la nuit, le parquet décide de les placer dans des structures d’urgence, sans droit de visite des parents.

Comme la loi l'exige, je convoque toute la famille quinze jours plus tard. Les enfants sont présents avec les services éducatifs à l'exception du frère aîné qui a fugué le soir même de son placement. On en sait pas où il est. Le père ne vient pas. La mère non plus. J’apprends qu’elle est hospitalisée en psychiatrie. Je maintiens le placement des enfants et demande au parquet de lancer une enquête pour disparition inquiétante du frère aîné. J'accorde aux parents un droit de visite en présence d’un tiers. Seulement, en Seine-Saint-Denis, ces lieux-là manquent aussi : il est arrivé qu’une mère ne puisse pas voir son nourrisson pendant un mois car on ne trouve pas de lieu d’accueil.

Aujourd’hui, on en est là. L’aîné n’a pas été retrouvé. Pour moi, son acte de délinquance était une alerte. Il est aujourd’hui en errance car depuis le début, nous n’avons pas eu les moyens d’apporter de réponses adaptées. On est allé d’impasse en impasse dans la prise en charge, c'est souvent comme ça qu'on en vient à connaitre des enfants qui commettent des infractions. C’est comme ça que des jeunes risquent de devenir des bombes, dont l’État est à mon sens, responsable.

Avec des moyens, on aurait vu la famille plus tôt, avant qu’elle ne déménage. Les éducateurs auraient été alertés bien avant et on aurait adapté la prise en charge qui doit être dans beaucoup de situations d'une grande proximité, ce qui est trop rarement possible à l'heure actuelle. La situation aurait été prise en charge, elle ne se serait pas aggravée de la sorte. Vous vous rendez compte que le signalement date de 2012 ? Trois ans dans la vie d’un enfant, c’est énorme. C’est grave. Et pourtant, je peux vous dire que dans mes dossiers, c’est une situation qui n’est pas du tout exceptionnelle. J’ai parfois beaucoup plus grave.

 

  • Ancien juge des tutelles à Nice

À cette époque, j’avais 2 900 dossiers de tutelles en cours. Les tutelles, c’est souvent le cadet des soucis de la justice. Ce n’est pas la vitrine. On se retrouve pourtant à devoir gérer des cas très sensibles, qui nécessitent une intervention judiciaire en urgence. On fait face à des personnes âgées qui se trouvent aux confins de la maladie mentale et des pathologies neurodégénératives. Fréquemment, elles flambent, claquent les économies de toute une vie en faisant des chèques à des associations caritatives ou en se faisant arnaquer par des gens qui leur proposent de changer leurs fenêtres, leur matelas, etc. : vous n’avez pas idée du nombre de vautours qui tournent autour des personnes âgées, du nombre d’escrocs qui se goinfrent sur le manque de moyens de la justice.

Et vous, vous lisez le dossier deux mois après le dépôt de la requête, deux mois trop tard, deux mois pendant lesquels les comptes ont été ponctionnés. L’argent, on ne le revoit plus. La personne ne pourra plus payer sa maison de retraite ou vivre une fin de vie acceptable. C’est terrible : on est le seul rempart, mais il faut courir avec des blocs de ciment aux pieds.

Je repense à une femme qui avait choisi de dormir dans son garage réaménagé avec du papier aluminium au mur  : elle se croyait hyper sensible aux ondes depuis son enlèvement par les Martiens. Elle avait refusé des soins mais était atteinte d'une pneumopathie. C’était une ancienne professeur de philosophie âgée de 65 ans, venue d’Allemagne pour rejoindre sa fille. Mais la fille avait également des problèmes psychologiques, en tout cas ce n’était pas une personne ressource.

Il me semblait décemment impossible d’attendre les six mois malheureusement habituels pour obtenir la tutelle. Six mois, c’était un hiver à passer, dans ce garage glacé où elle abritait des SDF du quartier. Faute de pouvoir la faire venir au tribunal, un soir, trois ou quatre semaines après la requête et face à l’urgence de la situation, je décide de me rendre sur place à scooter, sans greffier, au mépris du code de procédure civile. Cette femme a une fille, adepte du yoga, de la médecine douce, qui passe complètement à côté de la gravité de la situation.

Mais comment faire ? Normalement, on peut entendre jusqu’à 12 dossiers en une demi-journée. Un dossier, ce n’est pas une personne, c’est une famille, avec plusieurs enfants, plusieurs points de vue. À l’époque, notamment en 2013, j'étais parfois contraint de fixer 16 à 18 dossiers. Vu notre utilité sociale, on est obligés. Grâce à nous, une personne va de nouveau s’habiller, se soigner, être placée en institution, sortir de l'hôpital, etc. Grâce à une association tutélaire, on va pouvoir la placer dans une maison de retraite, dans des conditions dignes. Je supplie donc ma greffière. Elle accepte un énième dossier. Mais moi je me dis : pendant que j’ai les yeux rivés sur cette situation, pendant que je la place en haut du haut de la pile, combien d’autres situations dramatiques s’empilent ?

Je sais que le lendemain, je verrai une autre famille, qui me suppliera : « Papa erre la nuit, il hurle, s’il vous plaît, retirez-lui au moins son chéquier : il se croit sous Pompidou, il pense qu’il paye en anciens francs. » Et moi je répondrai : « Je vous fais une fleur, je vous mets en haut de la pile, vous aurez une tutelle d’ici trois mois... »

 

  • Juge d’application des peines d’une juridiction du Pas-de-Calais

Je suis en charge du suivi d’un homme de 45 ans qui est sorti de prison après 15 ans de détention. Il avait été condamné à 20 ans pour des viols sur des enfants. Avant cela, il avait déjà été condamné pour des faits de proxénétisme : il débauchait des mineurs pour les prostituer dans les caves de logements sociaux, à Calais, pour se faire un peu d’argent.

Il est quasi analphabète, assez rustre. Il a été placé sous surveillance avec un bracelet électronique mobile.Trois juges d’application des peines ont considéré qu’il présentait un profil dangereux. Avec ce bracelet GPS, on sait en permanence où il est. Il lui est interdit d’approcher différentes zones : les écoles, les crèches, les centres aérés, ainsi que la ville de Calais, où il a sévi. Il a également des horaires d’assignation. On est maîtres de ses déplacements, ce qui a été hautement recommandé par les experts-psys qui l’ont entendu.

Le bracelet est imposé pour deux ans, mais il est renouvelable, jusqu’à la fin du suivi socio-judiciaire prévu pour durer dix ans. Seulement, pour obtenir le renouvellement, je dois avoir deux expertises sur sa dangerosité. L’une d’un psychiatre, l’autre d’un psychologue.

Or les experts sont très fâchés, on en trouve de plus en plus difficilement. Ils étaient déjà très mal payés, et avec beaucoup de retard : mais voilà qu’ils se sont vu imposer un nouveau statut : ils ne sont plus considérés comme des collaborateurs occasionnels d’un service public, mais comme des travailleurs indépendants. C’est l’indigence de la justice qui a conduit à cette réforme.

Beaucoup ne veulent plus travailler. Cela fait trois mois que je cherche : je ne trouve pas d’expert psychiatrique et si je n’en ai pas, je ne pourrai pas renouveler le bracelet en dépit de la dangerosité manifeste d’un individu qui est passé à l’acte à plusieurs reprises. Le renouvellement doit se faire impérativement six mois avant l’échéance.

Le 21 avril, il sera donc trop tard. Ma greffière et moi-même perdons un temps fou à faire le siège des quelques experts qui restent, complètement débordés. Il est pourtant inconcevable qu’il soit remis en liberté pure et simple.

 

  • Juge d’application des peines en Franche-Comté

Il y aurait beaucoup à dire, mais je vais vous raconter une petite histoire récente, qui me semble significative. Deux personnes étaient placées en sursis avec mise à l’épreuve depuis un peu moins de deux ans. La peine avait été prononcée avant le 1er octobre 2014. Avant cette date, il était nécessaire de demander au juge d’application des peines une autorisation pour partir à l’étranger. Cette obligation était inscrite au fichier des personnes recherchées. Cette obligation a été levée par la réforme de 2014 : il suffit à présent d’informer le juge d’application des peines.

Seulement, on n’a eu ni le temps ni les moyens humains de retirer du fichier les personnes concernées : dans notre petite juridiction, il y a environ 500 mesures de ce type en cours.

Mi-janvier, deux personnes se présentent au tribunal. À ce moment-là, il n’y avait pas de greffier auprès du JAP (juge d’application des peines) : le poste était vacant. Quand elles arrivent, je suis moi-même affairé ailleurs, je ne suis pas seulement juge d’application des peines. Les deux hommes avaient voulu partir en Thaïlande, ils avaient été bloqués à l’aéroport car leur nom figurait sur le fichier. La gendarmerie, puis le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de prévention) les ont renvoyés vers le tribunal, où ils ont patienté un long moment avec l’espoir de quand même partir en vacances.

J’ai fini par trouver un greffier, mais qui n’était pas spécialiste de l’application des peines. Moi-même, des gens m’attendaient pour divorcer, je n’ai pas pu prendre le temps de lui expliquer : il ne connaissait pas les règles en vigueur. Alors que les deux jeunes gens avaient tous les justificatifs nécessaires, le greffier leur a dit que le juge délibérerait sur la demande et qu’ils devaient attendre.

Ces gens-là ont perdu leur billet, leur argent, et beaucoup de temps. Cela arrivera à d’autres. Nous n’avons pas envoyé les 500 courriers nécessaires. Nous n’avons eu ni le temps ni les moyens de le faire. Et nous payons le manque d’effectifs : sur 38 fonctionnaires au greffe, il en manque 12.

 

  • Juge d’instruction dans l’est de la France

Toute l’institution est à bout de souffle. Tous les jours, on bricole. Je voudrais vous parler d’un dossier que je suis actuellement. Il a été ouvert en septembre, et concerne un mineur âgé de 16 ans, mêlé à une affaire de stupéfiants. C’est une affaire compliquée, qui nécessite des investigations poussées.

Dans le contrôle judiciaire, il a été décidé d’éloigner le mineur de son milieu. Il a été placé dans une famille d’accueil. Seulement, sa mère n’adhère pas du tout à cette mesure.

Six mois après mes demandes d’expertise, où en sommes-nous ? La commission rogatoire n’est pas rentrée. L’expertise psychologique de personnalité est en retard. Idem pour l’analyse des produits stupéfiants envoyée au laboratoire. Et nous n’avons pas de retour pour l’analyse génétique qui doit permettre de retrouver la trace ADN identifiant les personnes ayant été en contact avec les bombonnes de cocaïne, afin de retrouver les fournisseurs.

J’aurais pu demander à un expert privé. Mais l’INPS (Institut national de police scientifique) est moins cher. Et il faut bien limiter les frais de justice. À l’INPS, ils font ce qu’ils peuvent, ils sont débordés.

En attendant, la mère, qui n’adhère pas au placement dans une famille d’accueil, pousse son fils à faire péter le placement. On fait face à un fort risque de fugue. Le travail éducatif de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) risque d’être réduit à néant.

Le placement, renouvelable une fois, a été prolongé pour six mois. La commission rogatoire n’est toujours pas rentrée alors que normalement, ce devrait être une affaire de trois mois et les expertises, de quatre mois. Tout devrait être bouclé depuis janvier.

Si tout n’est pas réglé avant le nouveau délai de six mois, le mineur reviendra dans son milieu d’origine. Et tout cela n'aura servi à rien. Il n’y a plus qu’à espérer que les investigations aient avancé d’ici-là.

 

  • Juge d’instruction au Havre

En 2010, Vanessa porte plainte pour agression sexuelle. L’auteur désigné se nomme Benoît, et il aurait agi alors qu’il avait entre 16 et 19 ans. Après une enquête préliminaire, une information judiciaire est ouverte.

Cela traîne : on ne trouve pas d’expert psychiatrique pour le mis en cause, ni d’expert psychologique pour Vanessa. Au final, on perd quasiment un an et demi sur ces soucis d’expertise.

Pour Vanessa, c’est un parcours du combattant. Mais c’est d’autant plus compliqué que Benoît va être jugé deux fois. Une fois pour les actes qu’il a commis quand il était mineur, avant ses 18 ans. Des faits pour lesquels il est jugé en décembre 2015. Il a alors 23 ans, et est jugé avec sa barbe, il est père de famille.

Auparavant, il a été jugé pour les faits commis quand il était majeur en novembre 2014. Il aura fallu plus de 5 ans pour une réponse judiciaire.

Les délais s’expliquent également par d’autres causes, comme la gestion des ressources humaines de la chancellerie. Il n’y a aucune anticipation, ni des retraites, ni des mutations. Le juge d’instruction est parti dans cette affaire. Son remplacement a été un problème.

Ensuite, à l’instruction, il y a les priorités : les dossiers avec détenus, puis la criminalité organisée. L’agression sexuelle ne fait pas partie des priorités.

Tout cela en plus de la question des experts psychiatres, qui fait que les dossiers prennent de l’âge. Quand je suivais ma formation de magistrat, on me disait qu’un bon juge d’instruction était celui qui choisissait bien ses experts. Cela fait bien longtemps qu’on ne les choisit plus.

Vanessa a tenu bon pour le premier procès. Mais elle n’a pas compris pourquoi il y en avait deux pour des actes qui lui semblaient identiques. D’autant que l’ordre chronologique n’a pas été respecté : Bruno a été jugé sur ses actes de majeur, avant d’être jugé pour ses actes de mineur.

Lasse, elle ne s’est pas présentée devant le tribunal pour enfants. Elle ne s’y est pas non plus fait représenter. Comme elle, beaucoup de plaignants se lassent. Et ne se présentent même plus à l’audience. La justice perd son sens.

 

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

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15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 15:21

 

Source : https://www.youtube.com/watch?v=0BZWzkTHXNo

 

 

La mise à mort du CDI décidé par les banques

Investig Info

Ajoutée le 14 juil. 2015
 

Interview d'un patron de de banque, auteur d'une note sulfureuse, qui explique, avec un cynisme incroyable, que la finance exige la mise à mort du CDI, et que la finance gagne toujours, dans tous les cas, quel que soit les dirigeants au pouvoir. A noter en fin de vidéo le rôle de Macron en faveur de la City pour relativiser le discours Hollande du Bourget (mon ennemi c'est la finance)

 

Source pour Macron:
http://www.wsj.com/articles/frances-h...

 

 

Source : https://www.youtube.com/watch?v=0BZWzkTHXNo

 

 

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