La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné un hôpital psychiatrique de Gironde pour avoir interdit les relations sexuelles entre patients à tous les malades d'une unité, jugeant qu'il leur imposait une "sujétion excessive", trop "générale et absolue" a-t-on appris vendredi 18 janvier de sources judiciaires.
Débouté en première instance le 11 mai 2011 par le tribunal administratif de Bordeaux, le plaignant, un homme placé sous curatelle et qui ne souffre "d'aucune pathologie de nature sexuelle", contestait le règlement intérieur de l'unité dans laquelle il avait été hospitalisé d'office, a expliqué son avocat, Pierre Burucoa, confirmant une information du journal Sud-Ouest. Son client, désormais hospitalisé dans un autre établissement du Sud-Ouest, avait initié la procédure en novembre 2008, selon son conseil.
LA VIE SEXUELLE, UNE COMPOSANTE DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE
L'arrêt, rendu public le 6 novembre et que l'agence de presse AFP s'est procuré, invoque des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de la santé publique et du code civil pour rappeler que l'exercice du droit au respect de la vie privée "d'une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement" constitue une "liberté individuelle [...] dont le respect de la vie sexuelle est une composante". L'ingérence dans l'exercice de ce droit "par une autorité publique" ne peut être légale "que si elle répond à des finalités légitimes et qu'elle est adéquate et proportionnée", souligne la cour.
Or le règlement de fonctionnement de l'unité "interdisait à tous les patients d'avoir entre eux des relations sexuelles", insiste la cour, pour qui cette interdiction, "qui s'imposait à tous les patients de l'unité", quelle que soit la pathologie, sa gravité où la durée du séjour, "présentait un caractère général et absolu".
"RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX"
L'établissement "n'invoquait aucun élément précis relatif à l'état de santé des patients" ni "à la mise en œuvre de traitements médicaux qui justifierait cette interdiction générale", écrivent les juges, selon lesquels cette interdiction "imposait donc à l'ensemble des patients de l'unité une sujétion excessive".
"C'est une décision qui complique la tâche des médecins mais elle va dans le sens du respect des droits fondamentaux", a commenté M. Burucoa, pour qui "il faut arriver à discerner au cas par cas". Sollicitée par l'AFP, la direction de l'hôpital n'avait pas réagi en début d'après-midi.
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