Source : blogs.mediapart.fr/blog/poj
Y aurait-il des escrocs du PPP (partenariat public privé) ?
Martine Orange publie "Ecomouv: les calculs de la haute administration" : « Si c’était à refaire, je le referais. » Auditionné par la commission d’enquête sénatoriale, Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, a défendu le contrat de partenariat public-privé (dits PPP) pour l’écotaxe. Les engagements de l’État s’élèvent déjà 774 millions d’euros. Pour combler le manque à gagner, l’État envisage d’allonger la durée des concessions autoroutières, donc le profit d'entreprises privées, gestionnaires d'équipements publics, qu'elles percevront sur les usagers. Ecomouv est un impôt déguisé illustrant le retour des fermiers généraux de l'Ancien Régime. Une régression de trois siècles défendue par un haut fonctionnaire de la République.
Daniel Bursaux est polytechnicien, comme l'ex-PdG Didier Lombard de France télécom qui avait lancé "la mode des suicides", et ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. Le cursus de ce (très) haut fonctionnaire témoigne d'une très grande compétence et d'un niveau très élevé d'appréciation des dossiers les plus complexes.
Son analyse très favorables des PPP est extraordinaire en considération des articles publiés par Médiapart sur Ecomouv et l'étendue du scandale des Partenariat Public-Privé.
Le négationnisme paraît aurait-il aussi atteint la sphère de l'analyse économique et celle des évidences poltitiques ?
Il est en effet très étonnant que le caractère ruineux des PPP sur les comptes publics échappe puisse échapper à un ingénieur général, quant ce caractère ruineux est régulièrement exposé et débattu dans la presse. Comme dans le documentaires accessible actuellement sur ARTE : " Les partenariats public privé : un marché de dupes ?" (diffusé mardi 11 février à 22h35 (75 min) rediffusé vendredi 21.02 à 9h00)
Un gestionnaire privé est poursuivi pour banqueroute quant il maintient artificiellement l'activité de son entreprise par des moyens ruineux. Il existe une responsabilité comparable dans la gestion publique.
Un haut fonctionnaire a une obligation de conseil du politique selon la jurisprudence de la Cour de discipline budgéteire et financière.
Cette obligation de conseil du haut fonctionnaire l'oblige à éclairer précisément et donner l'information la plus pertinente pour permettre au politique de prendre la décision la plus conforme possible au principe de précaution des deniers public, lequel principe fonde l'action de la Cour des comptes. Cela paraît s'imposer d'autant plus en période de crise et d'austérité, comme le rappelle la Cour des comptes et le politique lui-même.
Le défaut de cette obligation de conseil entraîne donc la responsabilité personnelle du haut fonctionnaire défaillant comme l'a déjà condamné la Cour de discipline budgétaire et financière dans son Arrêt n°177-684 du 13/07/11 : Rectorat de l'académie de Paris :
« Considérant que le fait, pour le directeur de cabinet d’un ministre, de ne pas alerter celui-ci sur les risques juridiques de ces nominations, et les difficultés de gestion qu’elles entraîneraient nécessairement, constitue une faute de gestion relevant de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières qui sanctionne « toute personne visée à l'article L. 312-1 qui (…) aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat »
La prétention d'un haut fonctionnaire à s'abriter derrière des certitudes et des arguments d'autorité ne peuvent donc pas l'exonérer de ses responsabilités ni faire échec à la loi, qui est une infraction comme l'apprend Madame Christine Lagarde.
Ne pourrait-on d'ailleurs pas poursuivre les cocontractants de "PPP" douteux et secrets - ce n'est pas ce qui manque - pour escroquerie en bandes organisées ?
Ecotaxe: «On s’est fait enfumer»
Ecotaxe: les responsables d'Ecomouv esquivent face aux sénateurs
Le contrat qui devait vendre Ecomouv à l'opinion
Il semble donc que Monsieur Bursaux devrait adopter un propos moins péremptoire sur son attachement aux partenariats public privés.
Monsieur Bursaux devrait même s'attacher à donner des réponses précises sur son travail et les éléments pris en comptes pour aboutir aux affirmations qu'il fait.
Surtout qu'ARTE consacre un documentaire très édifiant à ce mode de contrats publics, les PPP, qui en établit la très grande perfectibilité et le déséquilibre important dans les comptes-publics ; ce qui est d'autant plus facilité par l'absence de contrôle démocratique sur la passation de ces contrats ; faisant ainsi obstacle au droit principal du parlement qui est de discuter et d'approuver la dépense publique. Les professeurs d'histoire de collège devraient le confirmer, ce serait même l'acquis principal de la Révolution. A moins que les programme aient changés pour s'adapter à la promotion de l'optimisation immédiate des profits des plus riches sur le dos des autres.
Le régime juridique des partenariats publics privés méprise donc le fonctionnement des institutions et notamment la compétence exclusive du législateur en matière de finance posée par l'article 34 de la Constitution : "Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat ".
" L’article 34 n’est pas une simple norme de procédure : il porte en lui la substance démocratique."
Le Conseil constitutionnel condamne les atteintes à cette compétence exclusive, sanctionnant même l'incompétence négative du législateur, c'est-à-dire l'impossibilité du législateur à déléguer sa compétence à une autorité administrative.
Les "PPP" méprisent le principe de séparation des pouvoirs au profit d'intérêts financiers privés.
Les "PPP" sont en effet très rémunérateurs pour les cocontractants privés (voir le documentaire d'ARTE).
Les "PPP" tendent à remplacer les "délégations de service public" (DSP) dans lesquelles des affaires de corruption avaient déjà été relevées, poursuivies et condamnées. Cela n'est pas prêt de s'arranger puisque la passation des "PPP" est nettement plus opaque que celle des "DSP".
Cette évolution des contrats publics d'équipements d'intérêt général déroge de plus en plus au code des marchés publics et contourne le contrôle démocratique sur les conditions de passation du marché.
Il y a donc manifestement une escroquerie à l'impôt à laquelle les hauts fonctionnaires ne peuvent pas, sans commettre sinon de faute sanctionnable par la Cour de discipline budgétaire et financière, apporter une contribution favorable.
Il est étonnant qu'un pouvoir déclarant la France en banqueroute (François Fillon "Je suis à la tête d'un Etat qui est en situation de faillite") ait signé des PPP (Ecomouv', Palais de justice de Paris, Pentagone français Balard, TGV Bordeaux, Aéroprt de Notre dame des Landes, ...) qui sont des moyens ruineux.
L'actualité montre toute la confiance que l'Etat peut avoir dans les chefs d'entreprises :
Escroquerie à la formation professionnelle: une information judiciaire est ouverte
IUMM : Denis Gautier-Sauvagnac condamné à un an de prison ferme
Le jugement qui condamne l'UIMM et sa caisse noire
Le fondateur de PIP cherchait à rebondir
...
Nous sommes passés de l'Etat de droit au régime d'autorités-carpettes, bien éloigné de l'exigence d'exemplarité des cadres de la Nation.
La France souffre moins d'un manque de formation que d'un manque de personnes à la hauteur de leurs fonctions. Cest d'autant plus sensible qu'on s'élève dans la hiérarchie politico-administrative comme paraît l'illustrer le dossier Ecomouv :
Ecomouv: les calculs de la haute administration
Amnésie générale autour du contrat Ecomouv
Le ministre des transports veut signer au plus vite avec Ecomouv
Si Ecomouv était encore un cas isolé, mais ce n'est pas le cas :
Mediator: l’étonnante ignorance du professeur Abenhaim, directeur général de la santé
PIP : un nouveau rapport confirme l'incurie de l'Afssaps
Mediator: l'enquête qui sonnait l'alerte dès 1998 a été enterrée
Saint-Tropez: une enquête pour trafic d'influence va animer les municipales
L'étau judiciaire se referme sur Dassault
Marchés truqués en Essonne: Xavier Dugoin, un revenant aux affaires
Accord transatlantique: Hollande joue avec le feu
...
L'accord transataltique serait-il un super PPP, en son genre. Il est secret et on sait déjà qu'on va dans le mur.
PPP : un Petit Plan entre Potes ?
Source : blogs.mediapart.fr/blog/poj
/fdata%2F4533420%2Favatar-blog-1239682019-tmpphpEykrD7.jpeg){kind=avatar}
