L’accord national interprofessionnel qui est sur le point d’être signé, constitue un bouleversement en ce qui concerne notamment les procédures de licenciement collectif pour cause économique.
Au cours des négociations, le Syndicat des avocats de France s’était alarmé des positions du Medef.
Certaines des propositions du Medef ont pu être écartées mais l’essentiel demeure, notamment sur la simplification des procédures de licenciement collectif pour cause économique, mais aussi sur les modalités et l’étendue du contrôle du juge.
Moins de temps pour connaître la cause des licenciements
Actuellement, grâce à l’action des comités d’entreprise, des syndicats et de leurs avocats, lorsqu’une entreprise initie une procédure de licenciement pour motif économique, même si ce dernier est inexistant, les comités d’entreprise peuvent prendre le temps nécessaire à l’examen du projet et obtenir les éléments de réponse utiles.
Ces procédures, sans délais stricts, permettent aux élus d’émettre un avis éclairé et éventuellement d’avoir recours au juge si un certain nombre d’informations leur sont refusées, notamment dans des situations où la cause économique n’est pas réelle et où les licenciements ont une pure motivation financière.
Demain, si l’accord est transcrit dans la loi, les procédures de consultation seront encadrées dans de stricts délais, qui varient entre deux et quatre mois, selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé.
A l’issue de ce délai, le document de consultation et de plan social est transmis à la Direccte – l’inspection du travail – qui dispose d’un délai de trois semaines pour l’homologuer et à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé homologué.
Si l’employeur ne recourt pas à la procédure de consultation et d’homologation, il peut conclure un accord collectif majoritaire avec les syndicats ayant recueilli au moins 50% des voix au premier tour des élections.
Dans ce cas, l’intervention de l’administration n’est même pas prévue.
Le tribunal administratif avant les prud’hommes
Nos amis du Syndicat de la magistrature partagent notre analyse.
Actuellement, les salariés peuvent saisir le juge judiciaire (conseil de prud’hommes et cour d’appel) pour être indemnisés.
Demain, c’est l’inspection du travail qui interviendra. Ce qui bouleverse les règles de procédure et de compétence : on change de tribunal.
En présence d’une décision administrative, c’est le tribunal administratif qui devra d’abord être saisi avant toute action devant le conseil de prud’hommes.
Ce n’est que si la décision administrative est annulée que le salarié pourra faire valoir ses droits.
Les délais pour saisir le juge sont, enfin, particulièrement raccourcis : trois mois pour contester la validité de l’accord collectif ou de l’homologation par l’administration, douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes (au lieu de cinq ans actuellement).
Au bout du compte, ce sont les entreprises qui sont sécurisées aussi bien en terme de délais que de risque judiciaire.
Risque judiciaire réduit pour les entreprises
D’ailleurs, ce risque judiciaire est « barémisé » puisque l’accord prévoit la possibilité du règlement d’une indemnité forfaitaire .
Cette indemnité forfaitaire est de quatre mois de salaire entre deux et huit ans d’ancienneté, alors que, par ailleurs, le code du travail prévoit six mois minimum.
De même, si l’affaire est jugée par le conseil de prud’hommes, le bureau de jugement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties alors que le texte actuel prévoyait que le doute profitait aux salariés.
Les entreprises pourront en amont, déterminer avec précision la durée et le coût des licenciements par le biais de l’indemnité transactionnelle forfaitaire.
Licenciement collectif = un investissement
Ainsi, il sera aisé pour les entreprises de calculer, dans une logique purement financière, le délai nécessaire au « retour sur investissement ». Car, vue du le monde de la finance, une procédure de licenciement collectif pour motif économique constitue un investissement.
Laurence Parisot, lors d’une conférence de presse le 15 janvier 2013 à Paris
Le juge judiciaire sera de son côté en partie écarté du débat.
Les revendications récurrentes du Medef seront satisfaites.
Les signataires de l’accord souhaitent sa transcription directe dans la loi, le Syndicat des avocats de France estime que le législateur doit prendre toute sa place dans l’élaboration de la norme commune et les imprécisions, contenues dans l’accord lui-même, nécessiteront un travail législatif complet auquel le Syndicat des avocats de France saura contribuer.
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