Source : stoptafta.wordpress.com
Publié : 08/11/2013 Classé dans : Pourquoi lutter contre la traité Transatlantique
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, GAZ DE SCHISTE, EMPLOI, SANTÉ & RETRAITES, EAU & ÉNERGIE, LIBERTÉ & VIE PRIVÉE, SERVICES PUBLICS, CULTURE & PRODUCTION ARTISTIQUE, ENSEIGNEMENT
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : Nos normes plus strictes que les normes américaines et que les « normes internationales » (niveaux de pesticides, contamination bactérienne, additifs toxiques, OGM, hormones, etc.), pourraient être condamnées comme « barrières commerciales illégales ».
GAZ DE SCHISTE : Les gouvernements européens ne réglementeraient plus les exportations de gaz naturel vers les nations TAFTA. La fracturation hydraulique pourrait devenir un droit pour les sociétés qui pourraient exiger des dommages et intérêts auprès des nations qui s’y opposent.
*TAFTA : Trans-Atlantic Free Trade Agreement
********************************************
Publié : 18/11/2013 Classé dans : Actualités, Pourquoi lutter contre la traité Transatlantique, Vu des Pays Bas
NRC Handelsblad Amsterdam
Les négociations sur un traité de libre-échange entre Européens et Américains portent en partie sur la procédure d’arbitrage. Ce mécanisme de résolution des conflits entre Etats et entreprises est souvent à l’avantage de ces dernières. A Bruxelles, les critiques se multiplient.
Imaginons que ce ne soient ni les politiciens ni les juges qui décident de millions d’euros des contribuables, mais trois avocats. A huis clos et sans un contrôle public digne de ce nom. Sans la moindre intervention d’un magistrat, l’Equateur a été condamné l’an dernier, pour rupture de contrat, à payer 1,7 milliard de dollars (1,3 milliard d’euros) à une compagnie pétrolière américaine. Ce type de décisions, prises des dizaines de fois par an, sont possibles en vertu de traités d’investissement entre pays. Ils permettent aux entreprises de résoudre leurs différends par voie d’arbitrage, en dehors des procédures judiciaires habituelles.
L’Union européenne envisage à présent de s’engager, en recourant à ce genre d’arbitrage supranational – dans un traité de libre-échange avec les Etats-Unis. Des négociations dans ce sens ont repris le 11 novembre, après une première phase en juin. Des centaines de problèmes qui entravent les échanges commerciaux y sont abordés, mais c’est surtout l’arbitrage qui suscite des inquiétudes à Bruxelles.
Le pouvoir à huis clos
"Nous jetons notre souveraineté en pâture", s’indigne Monique Goyens, directrice du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). "Il est inacceptable que des entreprises exercent ce genre de pouvoir à huis clos", explique l’eurodéputé travailliste britannique David Martin. "Il faut qu’on se pose la question de savoir si c’est nécessaire", dit sa collègue libérale Marietje Schaake (du parti D66).
Un haut fonctionnaire européen proche des négociations reconnaît que l’arbitrage est à l’ordre du jour cette semaine, mais assure que "rien n’est encore décidé". La Commission européenne s’inquiète des rumeurs : la débâcle d’ACTA, traité international destiné à lutter contre la piraterie en ligne, est encore fraîche dans les mémoires. Le Parlement européen l’a rejeté l’an dernier après la signature d’une pétition par des citoyens inquiets pour le respect du droit à la vie privée.
Le règlement des différends investisseurs-Etat, le terme employé pour un arbitrage dans le cadre d’un traité d’investissement, ne date pas d’hier : il a été conçu pour les investissements dans les pays à risque, comme une assurance contre les révolutions et les expropriations.
Les Pays-Bas sont un maillon essentiel du système, parce qu’ils ont conclu de nombreux traités d’investissement (98). Toutes les entreprises du monde peuvent s’en prévaloir en se créant une boîte aux lettres aux Pays-Bas. De 1993 à 2012, plus de 500 affaires ont été traitées par arbitrage entre des entreprises et des Etats, la plupart d’en elles ces dix dernières années. Pour la seule année 2012, elles étaient au nombre de 60.
Les critiques se multiplient, car les amendes ne font qu’augmenter. La politologue Cecilia Olivet – qui travaille pour le Transnational Institute, groupe de réflexion orienté à gauche – a effectué des recherches sur ce mécanisme. Elle estime que l’arbitrage est devenu un moyen d’exercer des pressions sur les Etats qui veulent renforcer leur législation, pour les inciter à y renoncer ou les contraindre à un dédommagement.
Un mécanisme intimidant
Ainsi, l’an dernier, quand l’Allemagne a décidé après la catastrophe de Fukushima de cesser de recourir à l’énergie nucléaire, la société suédoise Vattenfall a invoqué un traité d’investissement bilatéral pour réclamer 700 millions d’euros. L’Australie doit se justifier devant un tribunal d’arbitrage pour le renforcement de sa législation sur le tabac.
"Ce mécanisme est intimidant et peut étouffer les tentatives de protéger les consommateurs", dit Monique Goyens du BEUC. Les règles dans le domaine de l’environnement et de la santé, dit-elle, sont souvent le résultat de nouvelles preuves scientifiques, de nouvelles connaissances. Faut-il à chaque fois dédommager les entreprises pour cela ? Le BEUC a exigé le mois dernier de supprimer l’arbitrage des négociations entre l’UE et les Etats-Unis.
Ailleurs dans le monde, les pays sont de plus en plus nombreux à s’opposer à ce mécanisme : le mois dernier, l’Afrique du Sud a annulé trois traités d’investissement dont elle était partie, avec les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suisse. L’Australie a l’intention d’abroger certains traités.
Pourquoi l’Europe n’en parle-t-elle pas ? "Sans les garanties qu’offre ce mécanisme, impossible d’attirer les investisseurs", dit un porte-parole de la Commission européenne. "Ce mécanisme s’est révélé efficace. On ne retire tout de même pas les feux rouges parce qu’il y a moins d’accidents".
Code de conduite
Dans une note récente, la Commission reconnaît que le mécanisme risque d’être utilisé à mauvais escient : les avocats travaillent souvent à la fois pour des Etats et des entreprises, c’est un monde de spécialistes où tout le monde se connaît. Aussi plaide-t-on à Bruxelles pour un "code de conduite poussé". Les avocats devraient signaler de façon "proactive" les éventuels conflits d’intérêts et les séances dervraient devenir publiques. Cecilia Olivet doute que cela soit suffisant. "Un code de conduite n’a de sens que s’il est contraignant, avec des amendes et des sanctions. Et encore faut-il que les Etats-Unis soient d’accord."
L’eurodéputée Marietje Schaake n’est pas contre l’arbitrage en soi. Mais en l’occurrence, elle doute de son utilité : l’UE et les Etats-Unis ne sont pas des républiques bananières, ils sont dotés des meilleurs systèmes juridiques du monde et sont déjà mutuellement, sans l’arbitrage, premiers partenaires commerciaux.
Interrogée à ce propos, l’organisation patronale VNO-NCW affirme que Bruxelles n’a guère le choix. A la fin du mois commencent aussi des négociations pour un accord commercial avec la Chine – où les investissements sont moins sûrs. Supprimer le mécanisme dans un traité, et pas dans l’autre, risquerait d’offenser les Chinois.
Traduction : Isabelle Rosselin
Merci à http://www.presseurop.eu
**********************************************
Publié : 18/11/2013 Classé dans : Actualités, Pourquoi lutter contre la traité Transatlantique
Dans le Monde Diplomatique de novembre 2013, l’article de Lori Wallach détaille l’étonnant projet APT (Accord de Partenariat Transatlantique) de libre échange entre l’Europe et les Etats-Unis, négocié à l’abri des journalistes et qui permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme. Ce projet opaque est ardemment soutenu par les multinationales américaines mais aussi européennes. Le but : réclamer de lourds dédommagements aux Etats en cas de pertes de bénéfices pour cause de politiques nationales de santé, de protection de l’environnement et de régulation de la finance.
La tentative de contrecarrer tout ce qui peut faire obstacle au commerce et aux profits remonte à presque 20 ans. Entre 1995 et 1997, le projet AMI d’accord multilatéral sur l’investissement négocié par 29 Etats membres de l’OCDE, réclamait déjà de fortes compensations aux Etats pour cause de droit du travail trop contraignant ou de normes environnementales jugées abusives. Ce projet divulgué in extremis fut heureusement abandonné. Mais les multinationales reviennent à la charge avec le traité APT qui reprend les mêmes extravagantes exigences en y ajoutant notamment l’interdiction de tout contrôle des données personnelles par les Etats. Cette dernière demande est issue de la coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition) et rappelle que la protection de la confidentialité des Etats et des citoyens n’est plus qu’un voeu pieux et peu respecté. Rappelons par exemple, l’écoute massive et systématique des conversations téléphoniques en France par la NSA, soit 70 millions sur le seul mois de décembre 2012 en France. A ce jour, dans le cadre de l’OMC, les procédures en cours dans les affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte anti-pollution ou les lois sur les climats et les énergies fossiles portent sur des demandes de dédommagement de 14 milliards de dollars. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars ont effectivement quitté la poche des contribuables pour passer dans celles des multinationales. Les Etats-Unis souhaitent combler le déficit commercial en défaveur de Washington, les exportations américaines vers l’Europe étant de 265 milliards de dollars et celle de l’Europe vers les US de 380 milliards.
Exemple de cette curieuse conception du droit inaliénable des multinationales, Philip Morris a assigné l’Uruguay et l’Australie devant un tribunal spécial pour cause de législation anti-tabac trop sévère. Des sociétés européennes ont engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou…
L’objet central du traité APT est de considérer superflu tout ce qui ralentit la circulation des marchandises, la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou le simple exercice de la démocratie censé de ne pas s’appliquer au monde prédateur des multinationales. L’opacité sur les détails du mandat de négociation de la commission européenne sur le traité APT découle d’une volonté de réduire au maximum les débats citoyens. Dans le même esprit, l’accord conclu le 18 octobre entre le Canada et la France n’a pas été rendu public.
En raison des exigences profondément contraires à l’intérêt général et à la représentation démocratique, ce traité est loin d’être ratifié car il supposerait une aggravation de la situation économique des pays européens. D’autre par, le mandat de négociation européen, a sans doute tracé plusieurs lignes rouges, franchies par les désidératas américains. Les précédents traités de cette nature ont tous échoué ou ont été largement amputés, tels l’AMI en 1998, le traité ZLEA et certains cycles de négociation de l’OMC. Mais cette volonté de passer par dessus l’intérêt des peuples dessine sans surprise ni aucune ambiguïté ou interprétation partisane, l’absence totale de prise en compte de l’intérêt commun de la part du monde des affaires et de la finance.
Merci à http://www.agoravox.fr
Sources :
- Sur le site de la commission européenne, les arguments en faveur de l’accord de partenariat transatlantique. L’avantage principal de ce traité qui est mis en avant est le redémarrage de l’activité économique atone de l’Union Européenne en levant presque toutes les interdictions concernant le libre échange. Les lobbies très actifs de ce traité espèrent que les dirigeants européens seront prêts à adopter n’importe quelle solution pour relancer la croissance.
- Le livre de Patrick Le Hyaric " Dracula contre les peuples " relate dans ses grandes lignes le texte sur lequel, la Commission européenne négocie, depuis le 6 juillet dernier, avec le gouvernement des USA, dans le secret absolu, la création d’un "marché unique transatlantique.
- Contre La cour Un site de commentaire et de décryptages sur la gouvernance économique européenne.
commenter cet article …
/fdata%2F4533420%2Favatar-blog-1239682019-tmpphpEykrD7.jpeg){kind=avatar}
