Le principe de précaution est au cœur du litige opposant l’État au pétrolier Schuepbach, qui considère inconstitutionnelle la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique en France. Décision le 11 octobre.
C’est la toute fin de l’audience, en ce mardi 24 septembre, et l’avocat du pétrolier Schuepbach, initiateur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l’encontre de la loi interdisant la fracturation hydraulique, se fend d’un dernier tacle aux opposants aux gaz de schiste : marquant de la main la hauteur supposée d’une tête de puits de forage, au niveau de la poitrine, il ajoute : « On peut l’habiller de pierres pour faire une jolie petite cabane. » Un décor sympathique, écolo compatible. Du greenwashing pour de rire. Soupirs énervés dans la salle de vidéo conférence ouverte au public par le conseil constitutionnel.
Le défenseur partage ensuite avec les juges un souvenir d’enfance : ces leçons où l’on apprenait que la France est « une grande puissance » car « nous avons du gaz de Lacq », du nom de ce gisement de gaz naturel près de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques, aujourd’hui épuisé. « Je viens surtout trop tard dans un monde trop vieux. » Ancien cadre dirigeant de Suez environnement, autrefois commissaire du gouvernement au conseil d’État, Marc Fornacciari, désormais « partner » au cabinet Dentons, n’a pas lésiné sur les symboles pour appuyer la QPC de son client, une société basée à Dallas, spécialisée dans l’exploration de gaz et d’huile de schiste. Une entreprise « absolument inconnue » met en garde Alexandre Faro, avocat de Greenpeace, entendue à sa demande en défense de la loi du 13 juillet 2011 bannissant la fracturation hydraulique en France.
C’est le 11 octobre que le conseil constitutionnel doit déclarer la loi Jacob conforme ou non à la constitution. L’enjeu est important car en cas de censure du texte, l’abrogation des sept permis de recherche décidée par François Hollande en 2012, ainsi que de trois autres sous le mandat Sarkozy, pourraient être remises en cause. Même si le chef de l’État s’est engagé lors de son allocution télévisée du 14 juillet : « Tant que je suis président, il n'y aura pas d'exploration de gaz de schiste », un rejet de la loi par les juges signifierait une victoire symbolique retentissante pour les producteurs d’énergie. Pendant toute la durée du débat national sur la transition énergétique, le lobby patronal n’a cessé de s’en prendre à ce texte, accusé de priver la France de la manne des hydrocarbures non conventionnels (voir ici).
Face à ce pilonnage, Alexandre Faro craint qu’« on ne laisse le conseil constitutionnel prendre la décision que l’État ne veut pas prendre ». Une inquiétude partagée par d’autres, alors que les collectivités locales, déboutées par le conseil constitutionnel, protestent contre leur exclusion de la procédure (voir ici). « Incompréhension et inquiétude d’autant plus grandes », écrivent la région Île-de-France et le conseil général de Seine-et-Marne, que le rapporteur public du conseil d’État s’est prononcé en faveur du rejet de la QPC déposée par les communes de Nonville et la communauté de communes de Morêt-Seine-Loing contre l’autorisation de travaux accordée au pétrolier Hess oil (pour un forage d’huile de schiste).
Le problème, c’est que la loi semble « vulnérable », analyse Thierry Cornillet, l’avocat du département de l’Ardèche. Elle n’est pas « fragile », conteste Alexandre Faro, qui considère néanmoins que la loi Jacob de juillet 2011 fut « une réponse urgente, rapide et probablement un peu inadaptée à un problème posé par l’inadaptation du code minier, qui date de 1946 », époque lointaine où le droit de l’environnement n’existait pas.
Schuepbach attaque la loi prohibant la fracturation hydraulique sur un point faible déjà repéré par les députés lors du débat dans l’hémicyle : la référence au principe de précaution. Selon l’article 5 de la charte de l’environnement, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement », l’État prend des mesures « provisoires et proportionnées » pour l’empêcher.
Mais selon Marc Fornacciari, le principe de précaution « n’est pas un principe d’inaction » : « Dans le doute, ne t’abstiens pas mais agis au mieux. » Si bien que la loi ne devrait pas interdire la fracturation hydraulique dans l’absolu, mais l’accompagner de mesures contraignantes « pour mitiger le risque et le ramener à un niveau socialement acceptable », comme la cartographie du sous-sol, l’interdiction de certains produits chimiques, l’installation de piézomètres pour surveiller les nappes phréatiques. C’est pour cette raison que lors du vote, en 2011, les parlementaires ont fini par s’en référer au principe de prévention qui, lui, oblige à agir pour prévenir un risque certain. Schuepbach détenait deux permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels dans le sud de la France (les permis de Villeneuve-de-Berg et de Nant) qui ont été abrogés en octobre 2011, dans la foulée de la loi Jacob.
[[lire_aussi]]Pour le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot, « le principe de prévention constitue une obligation à agir pour les pouvoirs publics ». Il n’est pas selon lui contradictoire mais complémentaire du principe de précaution : « Une mesure conforme au principe de prévention ne peut être regardée comme contraire au principe de précaution. »
Ce n’est pas la moindre ironie de ce recours que de voir un pétrolier, pour une fois, attaquer une loi au nom du principe de précaution. Décision le 11 octobre.
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