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Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : La voie de sortie européenne
Le droit européen peut donner raison à ceux qui manifestent contre l'aéroport.
Par Sandrine Bélier, eurodéputée EELV.
-Photo : Des manifestants anti-aéroport face aux forces de l'ordre, le 17 octobre 2012. REUTERS/Stephane Mahe -
C'est un nouvel aéroport vendu pour supporter la stratégie de développement économique du Grand Ouest de la France pour les 30 années à venir, alors que la région dispose déjà de l’aéroport Nantes-Atlantique.
Le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (NDDL) fait l'objet d'oppositions légitimes citoyennes et politiques depuis son origine. Celles-ci, au regard des évènements récents, sont allées en se renforçant ces dernières semaines, mettant en cause la crédibilité politique du nouveau gouvernement.
Après son élection, François Hollande avait promis de ne pas procéder aux expropriations ni de commencer les travaux tant qu’il subsisterait des voies de recours juridiques. Le 16 octobre dernier, des expulsions ont été entamées sur le site, dans des conditions plus que contestables, notamment sur la méthode. Dans le quotidien Libération, le président PS de la région Pays-de-la-Loire, Jacques Auxiette, justifiait l’usage de la force publique, avec plus ou moins de mauvaise foi, par l'épuisement des voies de recours contre le projet de Notre-Dame-des-Landes.
Or, il reste des voies de recours. Devant les juridictions françaises pour contester notamment la légalité de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Devant la juridiction européenne pour non respect du droit européen. La Commission des Pétitions du Parlement européen (dont je suis membre) a été saisie le 24 octobre dernier pour violation de plusieurs directives européennes.
Les arguments juridiques de l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de NDDL (ACIPA) et du Collectif des Elus doutant de la pertinence de l'aéroport de NDDL (CéDpa) sont solides: non respect de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, de la directive cadre sur l'eau, des directives dites «Oiseaux» et «Habitats»...
Le droit européen, généralement âprement négocié par les Etats membres au Conseil, avant d'être voté par le Parlement européen, comprend certaines dispositions très claires. Des règles et dispositions dont l'Etat français s'est peut-être cru exempté, mais que le Parlement européen ne manquera pas de lui rappeler afin que dans les plus brefs délais il renonce à cette aberration économique, sociale et environnementale s'il ne veut pas encourir une condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne et alourdir la charge que fait peser cet aéroport sur les citoyens français.
C’est le cas de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), applicable pour tous les projets d’infrastructures dont l’impact sur l’environnement est potentiellement important. Elle prévoit que le public doit, en amont à la prise de décision, avoir «la possibilité d'exprimer son avis avant que le projet ne soit entamé» sur «toutes les options alternatives envisageables» (Directive 85/337, article 6), selon des procédures de consultation appropriées.
L’étude d’impact effectuée par les autorités françaises pour l'aéroport de NDDL n'aborde pas plus la question des solutions de substitution au projet retenu que les raisons de leur exclusion. Les impacts environnementaux et les enjeux économiques, sources potentielles de conflits d’intérêts, sont manifestes. Mais, rien dans le dossier ne permet d'évaluer pourquoi les objectifs de la région en termes de transport aérien ne pourraient pas être réglés par l’extension de l’aéroport Nantes-Atlantique existant?
Alors que la région Pays-de la-Loire a perdu 11.000 ha de terres agricoles entre 2000 et 2006, Notre-Dame-des-Landes présente des sols de forte qualité agronomique menacés par l’emprise de l’aéroport qui imperméabiliserait les sols, favorisant le risque d’inondations dans la zone, fragilisant la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité.
La «Zone d’aménagement différée» (ZAD), renommée «Zone à défendre» par les opposants locaux, est composée à 98% de zones humides. Cette zone hydrologique d’importance est qualifiée de «Château d’eau de la Loire-Atlantique». Le document de référence qu'est le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau Loire-Bretagne (SDAGE) –en application de la directive cadre sur l'eau (DCE)– prévoit explicitement que tout projet alternatif comportant un meilleur bilan environnemental doit conduire au refus du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Encore faudrait-il que soient présentées des alternatives au projet qui, comme dit précédemment, sont absentes du dossier...
A ceci s'ajoute la violation des principes concernant les mesures compensatoires obligatoires, faute de pouvoir éviter ou réduire les dommages sur la préservation de la ressource en eau. D'une part, l’entreprise Vinci s'obstine à ne vouloir compenser la destruction des zones humides qu’après la livraison des travaux, ce qui est contraire au principe de la compensation préalable, d'autre part, l'enquête publique d’août 2012 a révélé un manque de surfaces compensables par le projet. Les pétitionnaires démontrent que les mesures compensatoires prévues par le constructeur sont largement insuffisantes et qu’un bilan écologique neutre du projet est inatteignable.
Le projet d'aéroport porte atteinte au respect des objectifs des réglementations Natura 2000, pilier de la protection environnementale en Europe. Des habitats remarquables et des espèces protégées menacées d'extinction (ex: le Fluteau nageant) sont mis en péril par le projet. Les procédures de demandes de dérogations de destructions d'espèces protégées sont indéfendables...
Enfin, d'un point de vue économique, le projet est évalué à plus de 556 millions d’euros, et les aides publiques accordées aux promoteurs du projet sont de 245 millions, soit 44% du budget. La Commission européenne a rappelé que les gestionnaires d’aéroport doivent supporter le coût de construction et que l’attribution d’aides publiques pour les infrastructures, en l'espèce notamment, est de nature à porter atteinte au droit européen de la concurrence.
Tous les éléments sont bel et bien réunis, pour que la forte mobilisation citoyenne (qui se manifestera notamment ce week-end) demandant l'abandon d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes soit assurée d'être relayée au Parlement européen, en Commission des pétitions et entendue par la Commission européenne.
Je m'y engage. Je m'engage pour que ce dossier ne prenne pas le chemin annoncé d'un Notre-«Drame»-des-Landes, que cesse la violence des revendications et des réactions, que cesse la potentielle violence qui sera portée à un territoire qui mérite d'être préservé. Des lois sont votées par des parlements, elles doivent être respectées et appliquées par les exécutifs et rappelées, le cas échéant, par ledit pouvoir législatif voire par le pouvoir judiciaire... Et, malheureusement, si ce n'est pas dans un ultime sursaut de raison que le gouvernement renonce à ce projet, c'est l'Union européenne qui le rappellera à la raison par la voie juridique à respecter ses obligations législatives.
Sandrine Bélier
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