Source : https://www.mediapart.fr
Une requête en suspicion légitime est déposée par les avocats de la famille Fraisse, qui demande que le dossier soit repris par d’autres magistrats que ceux de Toulouse. Orientée dès le départ, l'instruction s'achève en effet sans aucune mise en examen.
La famille de Rémi Fraisse, le jeune homme tué par la grenade offensive d’un gendarme le 26 octobre 2014 à Sivens (Tarn), ne fait plus confiance à la juridiction de Toulouse pour faire la lumière sur cette affaire. Selon des informations obtenues par Mediapart, alors que l’instruction toulousaine s’achève sans qu’aucune mise en examen n’ait été prononcée, une « requête en renvoi pour cause de suspicion légitime » a été déposée lundi 27 mars à la Cour de cassation par les avocats de la famille Fraisse. L’objet de cette requête de la dernière chance (17 pages dont Mediapart a pu prendre connaissance) est d’obtenir de la chambre criminelle de la Cour de cassation qu’elle constate l’existence d’« éléments objectifs de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de la juridiction d’instruction de Toulouse dans son ensemble », et qu’elle désigne une nouvelle juridiction pour reprendre l’instruction de l’affaire Rémi Fraisse.
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Le premier argument tient à la décision des juges d’instruction toulousains de saisir la gendarmerie (et non la police) pour enquêter sur la mort de Rémi Fraisse. « Même si les gendarmes qui ont effectué les investigations n’appartenaient pas aux formations en poste sur le site de Sivens, le fait de confier des investigations à des gendarmes pour enquêter sur des faits qualifiés de violences volontaires commises par d’autres gendarmes laisse planer un doute sur l’impartialité de la juridiction d’instruction », écrit l’avocat Pierre Ricard dans sa requête. S’agissant d’une affaire aussi grave, il est à craindre que « les gendarmes enquêteurs ne cherchent pas nécessairement à établir la vérité des faits et des responsabilités pénales, ou à tout le moins qu’ils recherchent à minimiser le rôle de leurs collègues ainsi que de leur hiérarchie ». En décidant de confier l’enquête à des gendarmes, « la juridiction d’instruction du tribunal de grande instance de Toulouse a pris le risque de créer et d’alimenter un doute sur son impartialité », estime l’avocat.
Plusieurs témoins ont fait état de « remarques désobligeantes », voire de « pressions » de la part des gendarmes lors de leurs auditions, et ont demandé à être entendus par les deux juges d’instruction eux-mêmes, un souhait également formulé par de nouveaux témoins qui s’étaient manifestés auprès des avocats. Or les juges d’instruction ont refusé. « Malgré ces craintes expressément exprimées, les juges d’instruction qui n’ont pas effectué eux-mêmes les actes d’investigation ou n’ont pas renoncé à confier ces actes aux gendarmes ont fait peser sur leur propre personne ce même soupçon de partialité », soutient la partie civile.
Le second argument des avocats de la famille Fraisse tient aux nombreux refus de demandes d’acte (reconstitution, expertises, auditions et confrontations) que leur ont opposés les juges d’instruction. La liste de ces demandes refusées est longue, de l’audition du préfet du Tarn, de son directeur de cabinet et du directeur général de la gendarmerie nationale, jusqu’à la transmission de tous les échanges sur cette affaire entre le préfet, le commandement militaire, le ministère de l’intérieur, Matignon et l’Élysée.
« Le rejet ou l’inexécution de ces nombreux actes, qui étaient pourtant nécessaires pour établir la vérité des faits, mais également les responsabilités pénales encourues, a fait naître un doute sur l’impartialité de la juridiction d’instruction », estiment les avocats. « Au regard de ces refus, il est possible de considérer que la juridiction d’instruction ne s’est pas donné les moyens pour établir la vérité dans ce dossier extrêmement sensible, notamment en raison des conditions dramatiques de la mort de Rémi Fraisse mais également de l’implication des forces de l’ordre. » Ils soutiennent que rien n’a été fait qui puisse éclairer la responsabilité pénale éventuelle de la chaîne de commandement. Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse s’étant, en outre, lui-même chargé de rejeter les appels déposés par la partie civile après les refus des juges.
« En conclusion, écrivent les avocats, les refus systématiques opposés par les juges d’instruction pour instruire sur les conditions de la mort de Rémi Fraisse et plus encore sur la chaîne de responsabilité pénale font naître un doute sérieux sur l’impartialité de la juridiction d’instruction. »
Sollicité par Mediapart, Arié Alimi, l’un des défenseurs de la famille Fraisse, se veut sévère. « On est dans la configuration classique des dossiers judiciaires intéressant les forces de l’ordre, avec une problématique d’impartialité. Il y a une certaine proximité entre les juges, les enquêteurs et les personnes poursuivies, ce qui nuit à la manifestation de la vérité. La famille de Rémi Fraisse a droit à un processus judiciaire au-dessus de tout soupçon », expose Me Alimi.
Consignes contradictoires
Depuis plus de deux ans, les défenseurs de la famille Fraisse (Arié Alimi, Claire Dujardin et Étienne Noël) se sont pourtant déjà beaucoup dépensés pour aiguillonner les magistrats. Le 18 janvier dernier, ils ont ainsi déposé une plainte à Paris pour « faux témoignages », qui est pour l'instant au point mort. Cette plainte vise les dépositions successives effectuées par plusieurs gendarmes mobiles impliqués à des degrés divers dans la mort du jeune manifestant à Sivens. Affectés à l’escadron de gendarmerie mobile de La Réole (Gironde), ces militaires étaient déployés sur le site du projet de barrage la nuit des faits ; ils ont été interrogés par leurs collègues de la section de recherches de Toulouse, puis ceux de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et, enfin, par les juges d’instruction...
*Suite de l'article sur mediapart
Source : https://www.mediapart.fr
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