Comment on muselle les lanceurs d’alerte au nom du « secret des affaires »

Source : http://www.humanite.fr

Comment on muselle les lanceurs d’alerte au nom du « secret des affaires »

propos recueillis par cyprien boganda cboganda@humadimanche.fr

Jeudi, 16 Avril, 2015

Humanité Dimanche

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Le traité transatlantique désarme les États face aux multinationales. Dans le même temps, un projet de directive européenne s’attaque à tous ceux, salariés, journalistes ou ONG, qui pourraient mettre leur nez dans les secrets de fabrication des entreprises… Entretien avec Mathilde Dupré, chargée de campagne sur la responsabilité des entreprises au sein de CCFD, et opposée à la directive.

HD. La loi Macron prévoyait de sanctifier le secret des affaires, mais la mesure a été retirée devant la polémique suscitée. Pourquoi remontez-vous au front aujourd’hui ?

Mathilde Dupré. Emmanuel Macron a reconnu à l’époque que la méthode de travail n’était pas la bonne, qu’il fallait associer davantage les journalistes et les ONG au projet. Mais il n’a en rien renoncé à l’idée même de protéger le secret des affaires ! La directive sur ce sujet sera soumise au Parlement européen en mai prochain. La rapporteuse de ce texte est une Française, l’eurodéputée (UMP) Constance Le Grip : cela montre bien l’implication de la France dans ce projet. Venons-en au cœur du texte. La définition même du secret des affaires retenue dans la directive pose problème. Une information pourra tomber sous le coup du « secret des affaires » dès lors qu’elle revêtira une valeur commerciale et que son détenteur aura pris des dispositions pour qu’elle ne soit pas rendue publique. Autant dire que les entreprises pourront faire entrer tout et n’importe quoi dans cette catégorie. Avec un texte pareil, aucun des scandales mettant en cause les multinationales n’aurait pu voir le jour…

HD. La directive prévoit pourtant un garde-fou : selon le texte, la protection des secrets d’affaires ne doit pas s’étendre « aux cas où la divulgation d’un secret profite à l’intérêt général dans la mesure où elle sert à révéler une faute ou malversation ».

M. D. Tout dépend donc de ce que le juge considérera comme relevant de l’intérêt général ! De toute façon, cette phrase ne constitue pas un garde-fou sérieux, dans la mesure où les informations rendues publiques par les lanceurs d’alerte ne sont pas toutes considérées comme illégales. Le récent scandale LuxLeaks est un bon exemple. Cette affaire a révélé, à la fin de l’année dernière, comment des centaines de multinationales (dont Coca-Cola, Heinz, ou Pepsi – NDLR) avaient échappé à l’impôt en passant des accords secrets avec le Luxembourg. Or, l’optimisation fiscale n’est pas forcément considérée par la loi comme une « faute » ou une « malversation ». Quoi qu’il en soit, cette directive risque de décourager les lanceurs d’alerte potentiels, qui y regarderont à deux fois avant de dévoiler des informations qui pourraient les conduire devant la justice. Mieux vaudrait définir très précisément ce qui relève du secret des affaires, plutôt que de s’en tenir à une définition bien trop floue.

HD. Établissez-vous un lien entre cette nouvelle directive en faveur des multinationales et le traité transatlantique actuellement en négociation ?

M. D. Évidemment. Tous ces textes s’inscrivent dans une offensive globale menée par les grandes entreprises, qui cherchent à graver dans le marbre de nouveaux « droits » afin de préserver leurs profits, tout en s’affranchissant de tout devoir. Le TAFTA, par le biais des procédures d’arbitrage, vise à permettre aux multinationales de faire condamner les États. La directive protégeant le secret des affaires vise à remettre en cause la capacité d’intervention des citoyens. Dans les deux cas, les responsables politiques font une confiance aveugle aux arguments avancés par les entreprises, qu’ils reprennent parfois à la lettre malgré les risques qu’ils font courir pour la démocratie.

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