Le Parlement grec crée une commission pour auditer la dette - la présidente de la Vouli, Zoé Konstantopoulou, a confirmé, mardi 17 mars, la constitution d’une commission d’audit sur la dette grecque pour déterminer l’éventuel caractère odieux, illégal ou illégitime des dettes publiques contractées par le gouvernement grec

Source : http://www.lemonde.fr

Le Parlement grec crée une commission pour auditer la dette

Le Monde.fr | 17.03.2015 à 17h02 • Mis à jour le 17.03.2015 à 17h07 | Par Adéa Guillot (Athènes, correspondance)

Le Parlement grec, le 13 mars. Aris Messinis / AP

Après l’annonce, au début du mois, de la création d’une commission du Parlement grec sur les réparations allemandes de la seconde guerre mondiale, la présidente de la Vouli, Zoé Konstantopoulou, a confirmé, mardi 17 mars, la constitution d’une commission d’audit sur la dette grecque.

« L’objectif est de déterminer l’éventuel caractère odieux, illégal ou illégitime des dettes publiques contractées par le gouvernement grec », a précisé Mme Konstantopoulou lors d’une conférence de presse, faisant allusion à plusieurs affaires de corruption et à l’opacité qui entoure l’achat d’armes par son pays.

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« Le peuple a le droit de demander que la partie de la dette qui est illégale – si cela est avéré à l’issue de la commission – soit effacée », a-t-elle ajouté.

L’article 7 du règlement adopté en mai 2013 par l’Union européenne (UE) prévoit en effet qu’« un Etat membre faisant l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique réalise un audit complet de ses finances publiques afin, notamment, d’évaluer les raisons qui ont entraîné l’accumulation de niveaux d’endettement excessifs ainsi que de déceler toute éventuelle irrégularité » (Règlement UE 472/2013 du 21 mai 2013« relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des Etats membres de la zone euro »).

Une annonce explosive

Mais l’annonce de la création de cette commission est explosive alors que le gouvernement grec, qui a longtemps souhaité un effacement d’un pan de la dette, semble s’être rendu, ces dernières semaines, aux arguments de ses créanciers et ne parle plus désormais que de rééchelonnement.

Début mars, le ministre grec des finances, Yanis Varoufakis, a pris acte du refus de ses interlocuteurs européens d’entendre parler d’une décote de la dette (un effacement pur et simple). « Une décote est un gros mot. Je l’ai compris, a expliqué M. Varoufakis. Il y a des solutions plus intelligentes. Nous pourrions reconvertir une partie des crédits que nous avons reçus du fonds de sauvetage européen [FESF] en obligations. Le coupon et les remboursements seraient ainsi indexés sur l’évolution de notre produit intérieur brut [PIB].

Formellement la nouvelle commission d’audit devrait commencer ses travaux le 3 avril et présenter ses premières conclusions en juin. Soit au moment précis où l’accord conclu le 20 février entre la Grèce et ses créanciers arrivera à échéance, et où le moment d’ouvrir un nouveau chapitre de la renégociation de la dette sera venu.

Cette commission parlementaire sera composée en partie de scientifiques et de juristes grecs mais aussi d’une dizaine de spécialistes de l’audit de renommée internationale.

« Une dette illégitime viole les traités »

« Nous allons étudier dans le détail la constitution de la dette ces dernières années, depuis le début de l’action de la “troïka” [les bailleurs de fonds du pays – Banque centrale européenne, Commission de Bruxelles et Fonds monétaire international] mais aussi revenir sur la période antérieure à 2010 », avance le belge Eric Toussaint, du Comité pour l’abolition de la dette du Tiers-Monde (CADTM). ce dernier a été choisi par Mme Konstantopoulou pour diriger techniquement les travaux de la commission sur l’audit. « Une dette illégitime viole les traités ou les conventions internationales mais aussi les droits humains fondamentaux et c’est ce que nous allons nous attacher à déceler », ajoute M. Toussaint.

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Une fois les résultats de cette commission connus, et pour peu qu’ils concluent à l’illégitimité d’une partie de la dette grecque, rien n’obligera cependant les créanciers du pays à accepter le principe d’un effacement pur et simple de leurs créances. Mais « le gouvernement grec pourra alors prendre la décision souveraine de ne pas payer », assure M. Toussaint. « Notre commission a pour but de donner des arguments solides et scientifiques pour soutenir, ensuite, une décision politique qui appartient au gouvernement grec », ajoute-t-il.

• Adéa Guillot (Athènes, correspondance)
  Journaliste au Monde
   

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