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16 mars 2012 5 16 /03 /mars /2012 14:21

Le Monde.fr avec AFP | 16.03.12 | 15h09

 
 

 

Le 13 janvier, EasyJet a déjà été condamnée à 70 000 euros d'amende et 6 000 euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées, en avançant des raisons de sécurité.

Le 13 janvier, EasyJet a déjà été condamnée à 70 000 euros d'amende et 6 000 euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées, en avançant des raisons de sécurité. AFP/MIGUEL VILLAGRAN


Déjà condamnée en janvier pour ce type de discrimination, la compagnie aérienne à bas coût EasyJet comparaît vendredi 16 mars devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir débarqué une passagère handicapée au motif qu'elle voyageait sans accompagnateur.

L'affaire remonte au 21 mars 2010. Marie, 39 ans, qui se déplace en fauteuil roulant depuis un accident survenu vingt ans plus tôt, enregistre et embarque sans encombre sur le vol Paris-Nice. La veille, elle a déjà accompli sans problème le voyage en sens inverse. Mais une fois dans l'avion, un membre de l'équipage lui demande si elle est capable de se rendre seule aux toilettes. Elle répond non. Le personnel lui indique alors qu'elle doit être escortée par un accompagnateur. Plusieurs passagers se proposent alors. Mais on leur rétorque que cette demande d'accompagnateur doit se faire au sol, avant l'enregistrement, sinon la procédure n'est pas valide.

La jeune femme est donc débarquée, contre son gré, sur ordre du commandant de bord. Elle embarquera quelques heures plus tard sur un autre vol pour retourner dans le Var où elle travaille pour une association de réinsertion. "Je me suis sentie mal, humiliée, rejetée", témoigne Marie. "En cinq minutes, on se retrouve totalement anéantie et on revient vingt ans en arrière, à tout recommencer…" Bien décidée à "défendre ses droits", elle s'est jointe à l'Association des paralysés de France (APF) pour citer EasyJet en justice. L'APF, qui épingle "une entrave à la liberté de circuler librement", dit "espérer de ce procès une décision exemplaire qui reconnaisse la discrimination envers cette passagère en raison de son handicap".

 

 "AUCUNE INFRACTION PÉNALE"

EasyJet brandit les réglementations aériennes. "Les autorités britanniques sont les seules en Europe à avoir établi un code de bonne conduite", conforme à la réglementation européenne, défend ainsi Me Philippe Van der Meulen. EasyJet, compagnie de droit britannique, embarque chaque année 350 000 personnes à mobilité réduite, rappelle le conseil, soit plus de 1 000 par jour. Et sur ce nombre, "même pas 1 % sont accompagnées". Selon lui, "le cas qui va être jugé est un cas particulier", car Marie a déclaré aux contrôles être autonome, alors qu'elle "ne présentait pas le degré d'autonomie suffisant pour ne pas être accompagnée". Pour l'avocat, la compagnie n'a jamais fait montre d'aucune "intention discriminatoire". "Il n'y a aucune infraction pénale."

Le 13 janvier, EasyJet a déjà été condamnée à 70 000 euros d'amende et 6 000 euros de dommages et intérêts par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées, en avançant des raisons de sécurité. Les plaignants s'étaient vu refuser l'embarquement dans un avion à Roissy-Charles-de-Gaulle, le 12 janvier 2009, ainsi que les 9 et 19 novembre 2008. La compagnie aérienne avait affirmé se conformer aux réglementations anglaise et européenne, évoquant des raisons de sécurité. EasyJet a fait appel.

 

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16 mars 2012 5 16 /03 /mars /2012 13:31

 

Le Monde -16 mars 2012

Aujourd’hui, les expulsions reprennent. Une fois sur dix, elles ont lieu avec le concours de la force publique. Pour les policiers, c’est un sale boulot. Et dans certains cas, c’est tout simplement insupportable…

Au mois d’octobre dernier, dans un commissariat de la banlieue parisienne, l’ambiance n’y est pas : il faut procéder à une expulsion. Dans cette commune ouvrière, comme on disait autrefois, du temps où il y avait du boulot, c’est monnaie courante. Et le plus souvent, ce sont les locataires des cités HLM qui sont visés. Mais là, ça ne passe pas. Cette femme que les policiers doivent jeter à la rue, ils la connaissent. Elle ne fait pas partie de ces fricoteurs qui utilisent toutes les ficelles pour ne pas payer leur loyer. Non, elle élève seule ses enfants et elle ne trouve que des emplois précaires et mal rémunérés. Au fil des mois, les quittances de son petit HLM se sont accumulées pour atteindre une somme qu’elle ne pourra jamais rembourser.

Tout a été fait selon les règles : commandement à payer, décision de justice, information au préfet (pour la demande de relogement : sans effet), commandement de quitter les lieux… Mais où voulez-vous qu’elle aille, cette femme ? Comme elle ne s’exécute pas, l’huissier demande l’assistance de la force publique. Certes, le préfet peut refuser, notamment pour assurer « la protection de la famille », mais il doit alors motiver sa décision et il engage fortement sa responsabilité, car le bailleur peut se retourner contre l’État.

Le commissaire a fait traîner au maximum, mais cette fois, c’est réglé. Le dossier est en ordre. Il faut exécuter la décision de justice.

Pourtant, il n’est pas satisfait. Et, près de lui, ses adjoints renâclent. Comme il entretient de bonnes relations avec le maire (de gauche), il décide une tactique que l'on n’apprend pas dans les écoles de police. L’air de rien, il va traîner ses guêtres dans les locaux de la mairie, et raconte, à qui veut l’entendre, l’histoire de cette femme qui va se retrouver dans la rue avec ses enfants, à la veille de l’hiver. Ses propos font boule de neige. À la mairie, personne n’est dupe, mais tous jouent le jeu.

Le lendemain matin, une douzaine de gaillards sont regroupés devant l’entrée de l’immeuble. Certains agitent des pancartes rédigées à la hâte : Non aux expulsions ! Des curieux s’agglutinent. Les voisins papotent. Lorsque l’huissier et les policiers débarquent, ce sont plusieurs dizaines de personnes qui sont rassemblées. La plupart sont des badauds et ne savent même pas de quoi il retourne, mais peu importe : il s’agit d’un attroupement. Dans ces conditions, il existe donc un risque de trouble à l’ordre public. Ce que le commissaire signifie à l’huissier qui, sans doute un peu complice, le mentionne dans son constat : l’expulsion est reportée sine die.

Il paraît que la pilule a été plus difficile à faire passer du côté de la préfecture. (Raison pour laquelle je ne donne pas le nom de cette ville.) En tout cas, cette mère de famille et ses enfants ont passé l’hiver sous un toit.

Bien sûr, le loueur doit encaisser ses loyers. Il n’est pas possible que certains paient et d’autres pas. Mais je me demande, dans la mesure où le « droit au logement opposable » s’applique aux personnes qui sont menacées d’expulsion sans proposition de relogement, s’il ne serait pas plus simple pour l’État (et peut-être pas plus cher), de prendre des arrangements financiers directement avec les organismes HLM. Ce serait autrement élégant. Je dis ça sans rien n'y connaître, d’autant que les textes sur le logement sont un véritable embrouillamini. En tout cas, la loi Boutin ne va pas dans ce sens puisque les départements ont abandonné la gestion des fichiers de demandeurs d’HLM au profit des seuls bailleurs.

Alors que le droit au logement a valeur constitutionnelle, l’État esquive.

Le printemps arrive. La trêve est finie. Je suppose que l’ordre de requérir la force publique pour expulser cette femme est déjà sur le bureau du commissaire, et les policiers vont devoir prêter main-forte à l’huissier de justice. C’est leur job. Mais je me dis qu’ils vont en avoir gros sur la patate.

 

 

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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 16:30

Le Monde.fr avec AFP | 15.03.12 | 12h36

 
 

 

Un bureau de Pôle emploi au Mans.

Un bureau de Pôle emploi au Mans.AFP/JEAN-FRANCOIS MONIER


La Cour de cassation a jugé dans un arrêt que l'assurance-chômage avait manqué à son obligation de livrer une "information complète" à une femme sans emploi au sujet des allocations auxquelles elle avait droit.

La chambre sociale de la Cour a rendu un arrêt le 8 février qui "pose un principe", qui met "à la charge de Pôle emploi un devoir général d'information de tous les demandeurs d'emploi", a expliqué à l'AFP Me Christelle Mathieu, confirmant une information de France Bleu Nord.

"Désormais, la charge de la preuve incombera à Pôle emploi", tandis que jusqu'à présent un demandeur d'emploi qui s'estimait floué devait rapporter la preuve de ses allégations, a-t-elle poursuivi. "Ce sera à Pôle emploi de prouver qu'il a bien informé le demandeur d'emploi", a-t-elle ajouté. Par ailleurs, "la Cour de cassation vient dire que Pôle emploi a une obligation d'assurer une information complète", a expliqué l'avocate.

 

 PRÈS DE 15 000 EUROS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

"On peut imaginer que (...) ce sera des entretiens individuels avec les demandeurs d'emploi, mais entretiens poussés puisqu'il va falloir définir quels sont les droits précisément du demandeur d'emploi", qui peut prétendre à plusieurs allocations, a expliqué Me Mathieu. "Quand on aura deux allocations possibles, Pôle emploi devra orienter le demandeur d'emploi vers celle qui est pour lui la plus avantageuse", a-t-elle affirmé.

Sa cliente avait sollicité une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui a été versée à partir de 2004. Mais courant 2005, elle avait appris "de manière fortuite", qu'elle pourrait bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER), plus avantageuse, selon son avocate.

Elle avait demandé que l'AER, dont elle pouvait en fait bénéficier depuis 2003, lui soit versée rétroactivement, ce que l'assurance-chômage lui refusait. Elle avait alors saisi la justice et obtenu du tribunal de grande instance de Valenciennes, le 27 avril 2009, 14 774 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, selon Me Mathieu. Ce jugement avait été confirmé par la cour d'appel de Douai le 16 juin 2010.

 

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 13:02
Démission 14/03/2012 à 12h11

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Un manifestant tient une pancarte où il est écrit « L'avidité tue » devant les bureaux de Goldman Sachs (Jessica Rinaldi/Reuters)

 

Greg Smith, un haut cadre de la banque d'investissement américaine Goldman Sachs, a annoncé avec fracas sa démission du groupe, en signant une longue tribune dans le New York Times de ce mercredi.

Il déplore la direction prise par la banque sous le mandat de Lloyd Blankfein, PDG de la banque d'investissement américaine, en poste depuis fin mai 2006, qu'il juge « malsaine et destructrice » :

« L'entreprise a tellement changé depuis que je l'ai rejointe après mes études, que je ne peux plus, en mon âme et conscience, m'identifier à ce qu'elle défend. »

Il dénonce notamment la perte de la « culture » de l'entreprise, socle sur laquelle cette banque s'est appuyée, selon lui, depuis sa création en 1869 :

« Cela peut paraître surprenant pour certains, mais la culture a toujours été une composante vitale du succès de Goldman Sachs. Elle inclut le travail d'équipe, l'intégrité, l'humilité et le fait de toujours se comporter correctement vis-à-vis de nos clients. La culture était l'ingrédient secret qui rendait cet endroit fantastique et nous a permis de gagner la confiance de nos clients ces 143 dernières années. »

Pour lui, l'unique but de l'entreprise est devenu le profit, en se détournant de l'intérêt de ses clients :

« J'ai toujours été très fier de conseiller mes clients sur ce que je pensais être bon pour eux, même si cela ramenait moins d'argent à l'entreprise. Cet état d'esprit devient de moins en moins populaire au sein de Goldman Sachs. Je pense vraiment que ce déclin moral de l'entreprise représente la seule et unique menace sérieuse pour sa survie à long-terme. »

Dérives morales

Produits dérivés complexes, clients dénigrés en interne, dérives morales : autant de dévoiements que Greg Smith pointe dans sa tribune :

« Pas une seule minute n'est passée à se demander comment nous pouvons aider nos clients. C'est seulement comment nous pouvons leur soutirer un maximum d'argent. Au cours de ces douze derniers mois, j'ai vu cinq directeurs généraux parler de leurs clients comme des “ marionnettes ”. »

Sur son site, la banque affiche pourtant bien haut ses valeurs :

« L'intérêt de nos clients passe toujours en premier. Notre expérience montre que si nous servons bien nos clients, notre propre succès suit.

L'intégrité et l'honnêteté est au cœur de notre activité. Nous attendons de nos collaborateurs qu'ils appliquent des principes éthiques forts dans tout ce qu'ils font, à la fois dans leur travail pour l'entreprise et dans leur vie personnelle. »

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13 mars 2012 2 13 /03 /mars /2012 14:36

LEMONDE | 13.03.12 | 13h20   •  Mis à jour le 13.03.12 | 14h35

 
 

 

Les autorités américaines ont annoncé avoir finalisé l'accord avec cinq grands établissements - dont la Bank of America - pour leur faire renoncer à une partie des créances immobilières.

Les autorités américaines ont annoncé avoir finalisé l'accord avec cinq grands établissements - dont la Bank of America - pour leur faire renoncer à une partie des créances immobilières.AFP


Les prières du révérend Ryan Bell ont presque été exaucées. Lundi 12 mars, les autorités américaines ont annoncé avoir finalisé l'accord avec cinq grands établissements – Ally Financial, Bank of America, Citigroup, JPMorgan Chase et Wells Fargo – pour leur faire renoncer à une partie des créances immobilières que leur doivent certains ménages et éviter la saisie de leur maison. Coût de l'opération : 25 milliards de dollars (18,9 milliards d'euros). "C'est une bonne chose, commente M. Bell, mais il faut poursuivre le chemin."

Depuis des semaines, le révérend de l'église adventiste d'Hollywood ne cesse de fustiger les banques de Wall Street accusées de malmener ses paroissiens endettés, au point d'avoir attiré l'attention du New York Times. Samedi 10 mars, M. Bell a d'ailleurs encore parlé finance dans son sermon en utilisant le passage de la Bible où Jésus chasse les changeurs d'argent hors du temple (Marc 11:15-19).

Mais la référence préférée du religieux est tirée de l'Evangile selon saint Matthieu contant l'histoire de ce roi qui, par charité, efface la dette de l'un de ses serviteurs, avant d'apprendre que celui-ci est sur le point d'étrangler un de ses compagnons qui lui doit de l'argent. Le roi se fâche alors et le livre aux bourreaux. "C'est ainsi que mon Père céleste vous traitera, si chacun de vous ne pardonne à son frère", est-il écrit.

 

"OPERATION COMMANDO"

Pour M. Bell, la parabole illustre parfaitement la situation actuelle. "Les banques ont été sauvées et maintenant elles étranglent les ménages", explique-t-il. Il faut donc les punir... Le révérend – plus proche d'Eric Cantona, notre ex-footballeur antibanques, que de l'abbé Pierre – a ainsi décidé de retirer l'argent de son église de Bank of America et appelé ses paroissiens à faire de même avec les vilaines banques. La somme reste modeste, de l'ordre de 450 000 dollars.

Mais M. Bell n'est pas seul. Loin de là. D'autres congrégations religieuses, églises, synagogues... participent à cette "opération commando" poussée notamment par PICO National Network, une organisation de communautés religieuses militant pour la justice sociale. "Nous avons un pouvoir économique", se réjouit l'un de ses directeurs, Gordon Whitman. Car l'accord de 25 milliards de dollars reste encore trop modeste, dit-il, pour aider les emprunteurs en détresse : "Il faudrait 300 milliards."

Claire Gatinois (New York, envoyée spéciale)


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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 16:49

 

07-03-2012

 

 

 

 

Mickaël Prince, délégué CGT de Stef-TFE, ne s'est pas laissé acheter par son patron. Il a tout refusé: le chèque de 40000 €, la promotion comme cadre... et il a enregistré toute la conversation!
Depuis, son entreprise fait de son mieux pour le virer.
Voir en ligne sur le site du journal Fakir : http://www.fakirpresse.info/La-nouvelle-arme-anti-patrons-le.html
Vidéo CC. Réalisation : Grégoire Souchay.
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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 15:52

LEMONDE.FR avec AFP | 08.03.12 | 20h35

 
 

La Cour européenne des droits de l'homme a donné raison jeudi 8 mars à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.

La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, M. Cadène avait adressé une requête en exonération à l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence du cliché photographique. M. Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l'infraction.

Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l'officier du ministère public, et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. M. Cadène s'était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire.

 

LE MINISTÈRE PUBLIC A "EXCÉDÉ SES POUVOIRS"

Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes "pour des raisons erronées" et a "excédé ses pouvoirs", qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande. Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, "l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le 'droit à un recours juridictionnel effectif'".

Les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, n'ont en revanche pas eu gain de cause. La Cour a estimé qu'elle ne pouvait "spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal". Elle a également rejeté la demande de M. Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s'affirmant incompétente sur ce fait.
 

"La décision rendue par la CEDH a tranché un point essentiel, à savoir l'affectation d'une consignation au paiement d'une amende, ce qui privait par la suite le justiciable de tout recours contentieux", a déclaré Me Frédéric Bonnet, l'avocat de Jean Cadène.

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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 14:12

LEMONDE.FR avec AFP | 09.03.12 | 13h48

 
 

 

Manifestation contre la réforme du travail en Espagne. Madrid, le 19 février 2012.

Manifestation contre la réforme du travail en Espagne. Madrid, le 19 février 2012. AFP/DANI POZO

Les deux principaux syndicats espagnols, l'Union générale des travailleurs (UGT) et de la Commissions ouvrières (CCOO), ont lancé, vendredi 9 mars, un appel à la grève générale le 29 mars. Ils entendent protester "contre la réforme du travail et en défense des services publics", la veille de la présentation du budget 2012, marqué par l'austérité.

Les syndicats dénoncent "la décision unilatérale" des autorités espagnoles "de mettre en œuvre une réforme du travail et un nouvel et dur effort budgétaire", a indiqué la CCOO. Le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy a adopté le 11 février une nouvelle réforme pour flexibiliser le marché du travail, incluant la baisse des indemnités de licenciement et des mesures pour stimuler l'emploi des jeunes.

Le 19 février dernier, alors que des manifestations avaient réuni des centaines de milliers de personnes dans toute l'Espagne, les syndicats avaient déjà prévenu le gouvernement qu'ils appeleraient à la grève générale. Vendredi, la CCOO a en outre répété sa "volonté de maintenir la pression sociale après [la grève] pour modifier profondément la réforme si le gouvernement ne la rectifie pas et ne consent pas à négocier".

Les grèves générales sont rares en Espagne : seules cinq ont été convoquées depuis l'avènement de la démocratie en 1978. La dernière a été organisée le 29 septembre 2010 également pour protester contre une précédente réforme du marché du travail introduite par le gouvernement socialiste de José Luis Rodriguez Zapatero.

 

 

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8 mars 2012 4 08 /03 /mars /2012 16:27

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Montsanto vient de faire de nouveau parler de lui, à la suite du recours qu'avaient fait des associations écologistes concernant l'autorisation de mise sur le marché de son herbicide préféré, le Roundup dont il cherchait a imposer l’innocuité. Le Conseil d'État vient de trancher. Son verdict définitif va dans le sens de la première demande des associations dont Générations Futures :  il annule la décision de refus d’abrogation de l’autorisation du Roundup Express pour prise en compte insuffisante par le ministre d’une substance présente dans le produit et inscrite sur la liste communautaire des « substances actives ». Le ministre de l’agriculture devra procéder, après avis de l’AFSSA, à un réexamen de cette demande d’abrogation dans un délai de six mois. En d'autres termes, le ministre de l'agriculture est dans l'obligation de ré-examiner l'autorisation de mise sur le marché du Roundup Express. En plus de cette obligation, l'État devra verser 3000 euros à l'association Générations Futures. Il rejette en revanche les deux autres requêtes portant sur les deux autres produits incriminés.

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Le communiqué de "Générations Futures" permet de mieux se rendre compte de la portée du jugement :

Communiqué de presse : LE CONSEIL D’ETAT ORDONNE LE REEXAMEN DU ROUNDUP EXPRESS DE MONSANTO Communiqué de presse : LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE REEXAMEN DU ROUNDUP EXPRESS DE MONSANTO7 mars 2012

CONSEIL D’ETAT (06/03/2012) : LE CONSEIL D’ETAT ORDONNE LE REEXAMEN DU ROUNDUP EXPRESS DE MONSANTO, PRODUIT VENDU AUX JARDINIERS AMATEURS, ET OBLIGE L’ETAT A EXAMINER L’EFFET COCKTAIL DES SUBSTANCES DES PHYTOSANITAIRES

Suite à l’action de Générations Futures, association de défense de l’environnement et de la santé publique, et Jacques Maret, agriculteur biologique, le Conseil d’Etat enjoint au Ministre de l’Agriculture d’examiner de nouveau la toxicité du Roundup Express en raison de la présence d’acide pélargonique, substance active marché non prise en compte dans l’évaluation

Cet arrêt pose en outre des principes importants en matière d’évaluation des phytosanitaire :

1. la charge de la preuve repose sur le Ministre de l’Agriculture (et non sur les requérants) lorsqu’il s’agit de retirer une substance de la liste européenne des « substance actives » en application de la définition des ces substances (précisée dans l’arrêt)

2. l’évaluation d’un phytosanitaire doit porter à la fois sur les substances actives ET sur les « effets synergiques entre la substance active et les autres substances entrant dans la composition du produit ».

Rappel des faits Générations Futures et Jacques Maret ont demandé au Ministre de l’Agriculture l’abrogation de l’autorisation de mise sur le marché de trois formulations de désherbant Round Up® de MONSANTO, les RoundUp® Express, Extra 360 et GT Plus, en raison de la présence de substances dans leurs compositions qui n’ont pas été évaluées en tant que "substances actives", ce qui fausse l’évaluation de la toxicité de ces formulations. Cette demande d’abrogation a été refusée par le Ministre, décision qui a été attaquée devant le Conseil d’Etat. Les requérants se sont fondés principalement sur le fait que des substances présentes dans ces formulations de RoundUp® présentant les caractéristiques d’une substance active, n’avaient pas été considérées comme telles au sens de la législation européenne, et donc n’avaient pas été évaluées dans l’évaluation de la toxicité de ces RoundUp®.

Le Conseil d’Etat donne raison à Générations Futures et J Maret sur le Round Up® Express. Au terme d’une procédure complexe, notamment sur le plan scientifique, le Conseil d’Etat a retenu leur argumentation sur le cas du Roundup Express et a annulé de la décision de refus de retrait du Ministre. Il enjoint au Ministre de réexaminer dans un délai de six mois la demande d’abrogation de l’AMM du Round Up® Express et de verser aux requérants la somme de 3.000 € de frais de procédure.

En effet, relevant :

  • que l’acide pélargonique a été inscrit sur la liste des substances actives autorisées à compter du 1er septembre 2009 par la directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;
  • que les avis du 16 avril 2007 26 mars 2009 de l’AFSSA ne font aucune mention de la présence d’acide pélargonique dans la préparation Roundup Express, ni à titre de substance active, ni à titre de coformulant ;

Le Conseil d’Etat en déduit que le ministre n’a pas mis en œuvre une méthode d’évaluation appropriée du Round Up® Express et que dès lors, son refus de retirer ce produit doit être annulée et que le ministre doit réaliser une nouvelle évaluation de cette substance.

« Il s’agit d’un évènement considérable » selon Générations Futures et Jacques Maret, « car pour la première fois la plus haute juridiction administrative se prononce sur la légalité même de l’AMM d’un Round Up® et, partant, sur le contrôle de sa toxicité. Cette décision est d’autant plus importante qu’elle concerne un herbicide, le Roundup Express, qui autorisé à l’emploi dans les jardins. Cette décision concerne tous les consommateurs et leurs enfants. En effet, le Conseil d’Etat considère, comme nous, que sa toxicité n’a pas été correctement évaluée, ce qui est particulièrement regrettable pour un produit vendu au grand public et utilisé dans les jardins des familles » selon F. Veillerette, Générations Futures et Jacques Maret,

Manque de transparence sur les pesticides  : le secret commercial nuit à la santé publique !

Concernant les Roundup EXTRA 360 et GT, le Conseil d’Etat a rappelé l’obligation pour le ministre de procéder à une évaluation des phytosanitaire portant à la fois sur les substances actives ET sur les « effets synergiques entre la substance active et les autres substances entrant dans la composition du produit ». Néanmoins, contrairement à l’avis des requérants, le Conseil d’Etat a considéré que « l’analyse des risques des préparations réalisée par le ministre de l’agriculture n’avait pas omis de prendre en compte les effets « synergiques » du glyphosate et de l’autre composant présent dans ce produit ».

Néanmoins, les requérants ne peuvent que constater l’impossibilité pour les consommateurs et professionnels de l’agriculture de vérifier la véracité de cette analyse, puisque les composants exacts de ces formulation sont tenus secrets !

Tout au long de cette action, les requérants et leurs avocats, dont Me Franz Vasseur, ont été marqués par la difficulté d’accès aux données sur la composition réelle des phytosanitaires, les obligeant à réaliser de coûteuses analyses scientifiques dès 2009. Cette omerta sur la composition des deux autres Round Up® les a empêchés d’obtenir les informations utiles sur leurs composants pour emporter la décision.

« Nous allons continuer notre action de surveillance de la sécurité des processus d’homologation des pesticides et aussi demander aux autorités qu’elles lèvent le secret sur la composition complète de ces produits pesticides car cette omerta empêche ou rend très difficile toute contre expertise indépendante en la matière : ce secret nuit gravement à la santé publique et n’est pas acceptable en démocratie », ajoutent François Veillerette (porte-parole de Générations Futures) et Jacques Maret.

Pour obtenir d’autres informations, merci de contacter : Génération Futures

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7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 14:57

LEMONDE | 07.03.12 | 14h07  

 
 

 

En 2008, Geir Haarde – ancien premier ministre de l'Islande – n'a pas su éviter la faillite des banques et l'effondrement de l'économie.

En 2008, Geir Haarde – ancien premier ministre de l'Islande – n'a pas su éviter la faillite des banques et l'effondrement de l'économie.AFP


Reykjavik Correspondance - Dans le Musée de la culture islandaise, en haut d'une colline du centre-ville d'où l'on voit la banque centrale, la Haute Cour de justice et les bureaux du chef du gouvernement, l'Islande juge son ancien premier ministre.

Geir Haarde occupait cette fonction en 2008 quand son pays, sidéré, vit ses banques faire faillite et son économie s'effondrer. C'est un tribunal spécial, seul apte à juger un ministre et interpellé pour la première fois, qui a été saisi. Et la mise en scène est spectaculaire : si elle n'est pas transmise en direct, les Islandais en suivent heure par heure le déroulement sur Internet. Plus de 60 témoins sont appelés à témoigner, dont une brochette de ministres présents et passés.

Mais quel est l'enjeu, plus de trois ans et demi après l'effondrement ? Sans doute pas de punir un homme, vieilli et grossi, qui se remet d'un cancer de l'oesophage et dont la carrière politique, à 64 ans, est terminée. Il ne risque d'ailleurs que deux ans de prison. Et ne peut être tenu seul responsable de l'effondrement de son pays.

Non, l'enjeu, au travers des témoignages des principaux acteurs, est de faire la lumière sur ce qui s'est passé. Et aussi de savoir pourquoi l'Islande s'en est finalement si bien tirée.

Geir Haarde ne devrait pas être seul sur le banc des accusés. Trois autres ministres, dont deux socialistes, le ministre du commerce et celui des affaires étrangères devraient être à ses côtés. Mais l'actuelle première ministre, Johanna Sigurdardottir, a voulu éviter cette humiliation à ses camarades.

De quoi Geir Haarde est-il accusé ? De ne rien avoir fait pour arrêter la débandade des établissements financiers. Et de ne pas avoir œuvré pour donner à la banque en ligne Icesave le statut de filiale britannique, ce qui aurait permis de transférer la douloureuse ardoise à Londres. Et évité au pays deux référendums et deux refus de payer. L'affaire est désormais devant la Cour de justice européenne.

 

INCAPACITÉ À GÉRER SON PAYS

Que dit Geir Haarde à ses juges ? Qu'il était impuissant. Et ses anciens ministres de droite et de gauche reprennent en choeur le même couplet. Les juges ne devraient pas limiter leurs questions à 2008. Car, dans l'effondrement du pays, il ne faut pas oublier des causes plus anciennes.

La privatisation des quotas de pêche a accordé aux armateurs des fortunes insensées et un délire d'investissement à l'étranger presque toujours catastrophique. Il y eut ensuite une privatisation calamiteuse des banques accordées à des copains coquins qui n'en étaient pas dignes. Puis des établissements bancaires qui accordaient n'importe quel crédit à n'importe qui, anesthésiant permettant à la population de rester sage.

Paradoxalement, l'incapacité du premier ministre à gérer son pays a été une chance extraordinaire pour l'Islande. Paralysé par l'inaction, il n'a rien fait d'autre en 2008 qu'endormir ceux qui avaient des doutes.

Quand les agences de notation retirèrent leur triple A, l'Islande ne pouvait plus lever de fonds. Le gouvernement de Geir Haarde déclara la faillite des banques.

Sauver des banques qui avaient prêté onze fois le produit intérieur brut du pays était ingérable. Les banques étrangères, honteuses de s'être fait avoir, ont refilé leurs créances à des "junk funds" qui sont aujourd'hui les vrais propriétaires de deux des banques islandaises, la troisième étant nationalisée.

L'Islande, avec le soutien du Fonds monétaire international, remonte la pente. L'Etat-providence a été sauvé. La consommation s'est effondrée. Mais le chômage ne dépasse pas 7 % : il a souvent suffi aux entreprises de supprimer les heures supplémentaires pour éviter les licenciements. Beaucoup d'étrangers sont repartis, les Islandais se sont expatriés.

La colère des manifestations a fait place à l'amertume. Les Islandais de gauche ne sont pas enthousiasmés par la politique d'austérité du gouvernement qu'ils ont élu, tandis que ceux de droite rêvent d'un nouveau boom économique.

Coup de chance : le maquereau, poussé par le réchauffement climatique, est arrivé dans les eaux islandaises et les quotas de pêche ont été sensiblement augmentés.

Gérard Lemarquis

 


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