Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que de conditionner le revenu de solidarité active (RSA) à sept heures de bénévolat par semaine est illégal. Le Conseil départemental du Haut-Rhin avait voté une délibération en février 2016 qui doit s’appliquer dès le 1er janvier 2017.
Le président du Haut-Rhin Éric Straumann (LR) avait demandé à ce que la question soit d’abord étudiée par le Conseil constitutionnel au titre de la « libre administration des collectivités territoriales ». Une demande refusée par le juge.
Lors de l’audience le 21 septembre, le rapporteur public Henri Simon avait rappelé que la question avait été tranchée par les Sages par la négative en 2011. Quand bien même les Départements doivent trouver les moyens de combler la différence entre la somme versée par l’État et celle qu’ils dépensent, cette situation n’est pas suffisante à caractériser un « changement de circonstances ».
Le tribunal administratif de Strasbourg, avenue de la Paix (photo JFG / Rue89 Strasbourg)
Sur le fond, le rapporteur public avait estimé que juridiquement, rien ne prévoyait dans la loi qu’un département puisse changer les obligations auxquelles un bénéficiaire est déjà tenu par la loi, notamment de chercher un travail. Sur ce point, il a aussi été suivi par le juge administratif. Le jugement mentionne que des engagements supplémentaires du bénéficiaire ne peuvent résulter que d’un « contrat librement débattu » avec le conseil départemental.
Après l’audience en septembre, Éric Straumann semblait un peu reculer en expliquant que tous les bénéficiaires ne seraient peut-être pas concernés. Mais sa volonté reste d’avoir des marges de ne manœuvre sur cette politique et ne pas être « un guichet ». Ce qui pourrait justifier un appel ou une délibération plus souple. Mais un éventuel appel à la Cour administrative d’appel de Colmar n’est pas suspensif en soi. Il faut y adjoindre une demande de sursis à l’exécution du jugement, qui sera étudié plus tôt, mais implique une procédure.
Dans cette logique, le président haut-rhinois a réagi par communiqué en annonçant que le bénévolat sera adapté au cas par cas :
« D’ici la fin de l’année, le Conseil départemental du Haut-Rhin proposera ainsi un dispositif adapté et concerté ; près de 300 personnes, allocataires, associations et partenaires du secteur de l’insertion sont en effet associés depuis le printemps aux différents ateliers participatifs mis en œuvre par le comité de pilotage. Ce dispositif s’appuiera notamment sur l’inscription de l’action de bénévolat dans les contrats d’engagements réciproques qui lient aujourd’hui la Collectivité et les allocataires du RSA. »
Mais comme l’a rappelé le juge, il faudra que le bénéficiaire accepte de signer ce contrat, une position sur laquelle Éric Straumann risque de s’aligner lors de la rédaction des « modalités » comme il l’a expliqué à Franceinfo.
Le dossier peut rebondir dans les prochains mois. Éric Straumman, par ailleurs député de Colmar, a réussi à porter le débat au niveau national, ce qui amène les candidats de la primaire de la droite de se positionner sur le sujet, et peut-être modifier la loi un jour. Le Front national faisant souvent campagne contre le thème de ce qu’elle appelle « l’assistanat », la droite est tentée de vouloir ajouter des obligations aux bénéficiaires pour ne pas être dépassée sur ce point, partie intégrante de ses discours.
Du côté du Bas-Rhin, le président Frédéric Bierry a été interrogé lors du Conseil de l’Eurométropole du 30 septembre où il était invité, s’il soutenait son homologue haut-rhniois dans cette démarche. Sans répondre « oui » ou « non », il a indiqué que sa collectivité « encourage » le bénévolat notamment pour les plus de 55 ans, sans le rendre obligatoire.
« Les gens sont rentrés dans un cercle vertueux et ont retrouvé de l’emploi », a-t-il déclaré en citant l’exemple d’une personne qui a officié au club de rugby de Cronenbourg. Avec deux présidents de droite, mais aux tempéraments politiques différenets, Haut-Rhin et Bas-Rhin vont encore se rapprocher sur une politique. À quand une fusion ?
Aller plus loin
Sur Rue89 Strasbourg : RSA contre bénévolat : le rapporteur public demande l’annulation
Sur Rue89 Strasbourg : (re)lire l’audience du tribunal du 21 septembre
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