Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

07-10-11 à 19:06 par Marco Mosca 

Une étude menée par des parlementaires sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac fait un état des lieux instructif sur le business du tabac en France.

(c)SIPA

2,7 milliards d'euros. C'est ce que coûtent les ventes de cigarettes hors réseau légal au fisc français, selon un projet de rapport d'information parlementaire que Challenges.fr a pu consulter. La vente illégale de tabac prend des proportions inquiétantes en France. Ses conséquences sont fiscales, économiques, mais surtout sanitaires. Dans ce projet, les députés Jean-Marie Binetruy (Doubs, UMP), Jean-Louis Dumont (Meuse ,PS) et Thierry Lazaro (Nord, UMP), apporte un éclairage sur le business du tabac en France, entre contraintes sanitaires et fiscales d'un côté, et le poids du lobby des buralistes de l'autre.

Le montant des pertes est "considérable dans le contexte budgétaire actuel", souligne d'entrée de jeu ce rapport sur "les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac". A titre de comparaison, la fiscalité sur le tabac devrait rapporter 13,6 milliards de recettes à l'Etat cette année, les dépenses de soutien aux buralistes s'élèvent à près de 300 millions d'euros et le coût pour l'assurance maladie des dépenses de soins remboursées attribuables au tabac est estimé à 6,8 milliards d'euros…

La pression fiscale favorise-t-elle le développement du marché parallèle?

"Aujourd'hui, avec un taux de taxation de 80,64%, la France exerce une des plus fortes pressions fiscales sur les produits du tabac en Europe", précise-t-il, ce qui a permis aux ventes de cigarettes de décliner en vingt ans, de 97,1 milliards d'unités en 1991, à 54,8 milliards d'unités en 2010. "Cette baisse est principalement imputable aux fortes augmentations de prix de janvier et d'octobre 2003 et de janvier 2004" qui ont fait passer le prix du paquet de cigarettes à 5 euros. Mais depuis, les hausses des prix n'ont plus d'incidences réelles sur les ventes qui stagnent. Les consommateurs se sont notamment reportés sur les tabacs à rouler et les tabacs à pipe, qui ont eux, augmenté entre 2004 et 2010 (9% pour le tabac à rouler), parce que meilleur marché. Et selon les rapporteurs, cette pression fiscale favorise le développement du marché parallèle.

Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l'Etat ne cesse de croître ces dernières années pour atteindre désormais 20% des ventes total de produits du tabac. "15% proviennent d'achat hors réseau, légaux ou non selon les quantités transportées (duty free, franchises légales, achats transfrontaliers, achats auprès de revendeurs); 5% d'achats illégaux hors réseau (contrebande, contrefaçon, achats sur internet)".

11 recommandations pour s'en sortir

La mission d'information avance un certain nombre de recommandations pour lutter contre ce phénomène. Elle préconise notamment de "soutenir les efforts du gouvernement" pour une convergence des prix pratiqués en France et dans les pays voisins. Cela permettra notamment de réduire les achats transfrontaliers qui représentent 50% du marché "parallèle". La mission souhaite également que les prochaines hausses, dont celles annoncées le 24 août dernier par le Premier ministre, de 6% à compter d'octobre 2011 puis de 6% à nouveau en 2012, s'inscrivent dans le cadre du Plan Cancer 2009-2013.

Elle invite aussi à "engager une réflexion sur la fiscalité des tabacs à rouler, en vue de contrecarrer l'effet de substitution à chaque hausse des prix de cigarettes". La mission prend ici des pincettes pour ne pas froisser une industrie qui a vu son chiffre d'affaires passer de 13 milliards d'euros en 2000 à 16,65 milliards d'euros en 2010 en grande partie grâce aux ventes de tabac à rouler. Il n'est aucunement question ici d'aligner les prix de ces paquets vendus au poids sur ceux des cigarettes…

A ces mesures s'ajoutent également une campagne nationale sur les dangers de la contrefaçon, un affinage du marquage des paquets pour faciliter l'identification de leur origine, le refus du paquet générique proposé par Bruxelles qui standardise l'aspect des paquets et favorise la contrebande, la lutte contre la vente illicite sur Internet, le durcissement de l'arsenal répressif.

Autant de mesures pour remettre les consommateurs dans les rails d'une consommation légale. Est-ce pour autant suffisant pour réduire les dépenses de santé liées aux conséquences du tabac, qui représente près de 3% des 234 milliards d'euros de dépenses de santé? Le tabac est responsable de 60.000 décès environ par an en France.

Par VINCENT GIRET

Didier Billion, chercheur à l'IRIS et spécialiste du Proche-Orient | LEMONDE.FR | 05.10.11 | 20h57   •  Mis à jour le 06.10.11 | 09h12

Le Conseil de sécurité de l'ONU a rejeté, mardi 4 octobre, une résolution condamnant la répression en Syrie. Proposée par le front occidental, la Chine et la Russie s'y sont opposé. Pour Didier Billion, chercheur au sein de l'Institut de recherches internationales et stratégiques et spécialiste du Proche-Orient, ce veto sino-russe renforce le régime syrien et affaiblit l'ONU.

Pourquoi la Chine et la Russie ont-elles opposé leur veto au vote de la résolution visant le régime syrien ?

Il y a d'abord une raison de principe puisque Pékin et Moscou ont traditionnellement une position de non ingérence dans les pays étrangers. C'est un principe intangible pour ces deux Etats. Et puis, la Russie et la Chine, qui sont loin d'être de réelles démocraties, conçoivent toutes deux quelques inquiétudes à propos du  printemps arabe en général, qui pourrait donner des idées à leur propre population.

Les Russes et les Chinois ont-ils des intérêts à défendre en Syrie ?

Surtout les Russes. Ils ont par exemple la possibilité de mouiller leurs navires militaires dans les ports syriens, possibilité qu'ils n'ont pas ailleurs. C'est un avantage logistique, certes, mais c'est surtout un moyen de conserver leur position en mer Méditerranée. Et il est évident qu'un changement de régime nuirait à ses accords militaires. C'est pour ces raisons d'ordre géostratégiques que la Russie est un soutien ferme et résolu de la Syrie.

A défaut de sanction collective, le régime de Bachar Al-Assad doit-il s'attendre à des sanctions unilatérales ?

C'est déjà le cas puisque l'Union européenne et les États-Unis les appliquent déjà, en bloquant les avoirs syriens ou en interdisant leurs entreprises de passer des contrats en Syrie. Mais leurs effets sont limités. Elles sont loin d'être rédhibitoires pour le régime syrien puisqu'elle ne mettent pas l'économie du pays à genoux. Bachar Al-Assad le sait et c'est pour cela qu'il continue de réprimer la contestation en toute impunité. Surtout, sanctions ou non, d'autres pays, comme l'Iran, continuent de commercer avec la Syrie. Si certains refusent de discuter, d'autres, comme la Chine, sont prêts à saisir les opportunités. Il faut donc mesurer les limites de l'exercice et se rappeler que dans l'histoire, les sanctions ont rarement été efficaces, à l'exception de l'Afrique du Sud pendant l'apartheid ou de l'Irak après la première guerre du Golfe.

N'est-ce pas un mauvais signal envoyé à l'opposition syrienne qui se structure à peine au sein du Conseil national syrien ?

Bien entendu, ce n'est pas un signal positif. Mais l'opposition syrienne ne se faisait pas beaucoup d'illusions. Elle sait qu'élargir le camp des partisans des sanctions est un travail de longue haleine. Elle a bien compris qu'il n'y aurait aucune intervention militaire en Syrie. Elle va devoir convaincre de nouveaux alliés, comme la Turquie, qui jusqu'à présent était plutôt pro-Assad.

De toute façon, le Conseil national syrien va devoir se concentrer sur la situation interne. Depuis quelques temps, on note un fléchissement de la mobilisation en Syrie. Les manifestations continuent mais perdent de leur puissance. Le grand danger, c'est que le conflit devienne armé. Car si la révolte se militarise, le rapport de force entre le régime et ses opposants deviendrait encore plus inégal.

Le Brésil et l'Inde se sont abstenus lors du vote. Assiste-t-on à la naissance
d'un nouveau front diplomatique mené par les BRICS [Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud] ?

Ce n'est pas la première fois que ces pays s'opposent aux front occidental. Cela montre bien que le centre de gravité de la diplomatie mondiale s'est déplacé et que les grandes puissances ne sont plus en mesure d'imposer leur point de vue. Mais pour l'heure, les BRICS restent trop hétérogènes pour adopter une position commune et proposer des alternatives. Les alliances risquent donc d'être à géométrie variable, en fonction des intérêts de chacun, pendant quelques années encore.

Ce rejet de résolution ne consacre-t-il pas l'impuissance, voire l'inutilité, de l'ONU, peu en verve depuis le déclenchement du printemps arabe ?

L'ONU reste la seule instance qui peut se prévaloir d'une autorité internationale. En cela, elle est loin d'être inutile. Ce n'est pas parfait mais elle a le mérite d'exister. Mais le vote d'hier soir montre tout de même sa relative impuissance à faire pression sur certains états. Le grand problème, c'est que l'ONU est structurée comme en 1945, une réforme de son fonctionnement est donc nécessaire. Mais ça sera long et il faut aussi que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (France, Chine, Etats-Unis, Royaume-Uni et Russie) en acceptent l'idée et arrêtent de s'arcbouter sur leurs prérogatives.

Propos recueillis par Thomas Monnerais

Jacques Sapir - économiste | Lundi 3 Octobre 2011 à 12:01 

Louison

 

Trop peu, trop tard !
  Dans les batailles mal préparées et tardivement engagées, ce constat sonne comme un glas quand il a cessé d’être un regret. 

 

Trop peu :le Fond Européen de Stabilisation Financière a vu son montant fixé à 447 milliards d’Euros le 21 juillet. À l’époque, c’était déjà insuffisant. Aujourd’hui, alors que l’Espagne et l’Italie vont d’ici quelques semaines ne pas avoir d’autre choix que de demander de l’aide, ce sera encore plus évident. Ce sont des sommes de plus de 1000 milliards qu’il faudra alors engager.

Trop tard : les Eurobonds (Euro-obligations) et surtout ma monétisation de la dette (le fait que les États puissent directement emprunter à la Banque Centrale Européenne) auraient pu être mis en œuvre si l’on s’y était pris à l’hiver 2009-2010. Les lecteurs de Marianne2 se souviennent sans doute de ma polémique avec Benoît Hamon en ces colonnes au début du mois d’octobre 2009. Aujourd’hui, nous allons nous heurter à l’obstacle de la Constitution allemande et à de longues négociations qui repousseront la monétisation au mieux à la fin du printemps 2012, c’est-à-dire trop tard.

 

Car la situation est incontestablement grave. La déroute menace désormais sur trois fronts. 

 

La Grèce tout d’abord, ou un défaut est inéluctable, et pourrait survenir dans les semaines qui viennent. L’économie Grecque est en fait à l’arrêt depuis la fin du mois d’août. Les impôts ne rentrent plus, une situation quasi-insurrectionnelle se développe et la fuite des capitaux y est intense. La chute du PIB y sera nettement plus importante que les -5,5% admis au début septembre par le gouvernement. Avec cette chute, nous aurons évidemment une chute plus que proportionnel des recettes fiscales et un déficit qui explosera.

La contagion au Portugal, à l’Espagne et à l’Italie ensuite qui s’accélère. Le gouvernement Portugais vient d’admettre le 1^er octobre que le déficit sera bien plus important que prévu. En Espagne, la montée inéluctable du taux de défaut dans les banques laisse présager une nouvelle crise bancaire et la nécessité d’une nouvelle consolidation du système financier, qui demandera beaucoup d’argent. En Italie, qui jusqu’à maintenant était capable de financer sa dette mais qui, depuis le mois d’août ne le peut plus. La raison ici en est simple. Les grandes entreprises italiennes mais aussi les déposants riches ou aisés retirent leurs fonds des banques de la péninsule pour les placer qui en dollars qui en francs suisses (au grand dam de la Banque Centrale de Suisse qui tente désespérément d’éviter une réévaluation de sa monnaie par rapport à l’Euro). Le résultat de cette défiance des riches Italiens a été de faire monter rapidement les taux d’intérêts sur la dette Italienne ; ils sont désormais supérieurs à ceux de l’Espagne et s’approchent des 6% (taux à dix ans), limite qu’ils auraient franchi si la BCE ne rachetait pas en sous-main les titres de dette tant Italiens qu’Espagnols.

La crise des banques en France et en Allemagne enfin, dont nous voyons se développer les effets à la Bourse, où elles ont perdu plus de 50% de leur capitalisation, depuis près de deux mois. Un mensonge énorme plane sur la situation des banques. Leurs dirigeants affirment que l’exposition au risque y est limitée. C’est certes vrai pour le risque direct, encore qu’il faille y inclure les pays qui sont susceptibles d’être touchés par l’effet de contagion (ou qui sont d’ores et déjà touchés). 

On voit ainsi que le risque sur les trois pays les plus exposés n’est que de 16,93 milliards, et celui sur les pays de la zone de contagion se monte à plus de 100 milliards. 

Mais, on oublie alors de parler des assurances de crédit (les Credit Default Swaps) qui ont été achetées massivement par les banques et les compagnies d’assurances. Il est vrai que ceci ne figure pas aux bilans des banques, et peut donc être passé sous silence.

Mais, rien que pour la Grèce, on estime de 70 à 90 milliards d’Euros le montant de ces CDS qui deviendraient exigibles en cas de défaut du pays.

La bataille qui est menée par le gouvernement pour tenter de sauver l’Euro est une bataille perdue, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Il n’était pas inévitable qu’il en soit ainsi. Cependant, à force de nier la réalité, de vivre dans le déni, on ne s’est résolu que sur des montants trop faibles, engagées trop tardivement. Les sorties de capitaux s’accélèrent, l’Euro est tombé en quelques semaines de 1,44 Dollars à 1,34 Dollars, et elles ne sont pas – de loin – toutes le fait des fonds spéculatifs américains. La panique commence à gagner les acteurs, qu’ils soient publics ou privés, de ce drame.

Il faut replacer cette bataille dans son contexte. Ce qui est en jeu, c’est le dynamisme économique de l’Europe (où la zone Euro a connu la croissance la plus faible depuis 2001) et le principe d’une coordination monétaire entre États européens. À s’acharner sur la défense de l’Euro, nous risquons de tout abandonner.

S’il faut ici en appeler aux mânes des grands hommes, rappelons ce que De Gaulle disait le 18 juin 1940 : la perte d’une bataille n’est pas la perte de la guerre. Il n’y a rien d’inéluctable dans le chemin qui mène au désastre, au chacun pour soi, à la dépression ravageant nos économies et nos sociétés. Mais pour que ceci ne soit pas inéluctable, il faudra du courage.

Faire acte de courage, c’est accepter de regarder la réalité en face. Il importe de penser un « plan B », en l’occurrence une dissolution ordonnée et coordonnée de la zone Euro qui laisse intacte certaine des institutions dont nous aurons besoin pour des accords collectifs une fois que nous aurons retrouvé nos monnaies nationales. Cette dissolution décidée de concert devrait s’accompagner de mesures communes, ou du moins réalisées par un certain nombre de pays, pour limiter la spéculation en réduisant drastiquement les mouvements de capitaux et en interdisant certaines opérations. Elle doit enfin permettre ce qui est interdit aujourd’hui, soit la possibilité pour les États de refinancer une partie de leur dette auprès de la Banque Centrale. 

Cette dissolution s’accompagnera aussi d’une prise de contrôle des banques, qui permettra de les restructurer et d’en garantir la partie qui gère les dépôts de la population et qui fait les crédits, quitte à laisser mourir la partie engagée dans des opérations spéculatives qui ne font pas sens du point de vue d’un intérêt collectif.

Nos partenaires doivent alors être avertis que nous mettrions en œuvre unilatéralement ces mesures si un accord ne pouvait être rapidement obtenu.

Il est encore temps de se réveiller, de regarder la réalité et de se reprendre. Mais nos élites doivent savoir que faute de cela elles s’exposent à être balayées par une révolution citoyenne.

Après tout, « dégage » est un mot français…

C'est la réintroduction masquée des anciens frais de justice. D'après le décret publié jeudi 28 septembre, il faudra désormais s'acquitter d'un « droit » de 35 euros pour accéder à la justice civile. Cette nouvelle taxe, qui devrait rapporter 86 millions d'euros par an, sera affectée « au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel », et non plus au financement de la réforme de la garde à vue comme prévu initialement.

(De nos archives) Au nom de la « solidarité financière entre l'ensemble des justiciables », disait le projet de loi, chacun devra s'acquitter de cette contribution pour « toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale
ou rurale ou devant une juridiction administrative ».

Sous forme de droit de timbre fixé à 35 euros, deviendra une condition de recevabilité du dossier. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle seront toutefois exonérées.

Cette mesure va creuser l'écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres. Contacté par Rue89, Pascale Taelman, présidente du Syndicat des Avocats de France, s'insurge :

« C'est tout à fait scandaleux. Il faudra payer une taxe pour pouvoir saisir la justice ! Il s'agit de réintroduire les frais de justice pourtant supprimés il y a des dizaines d'années. »

Après la suppression de la prise en charge du droit de plaidoirie par l'Etat au début de l'année, c'est un deuxième coup de maillet sur les justiciables modestes. Me Volland, avocate à Ivry-sur-Seine, explique :

« Ce sont les personnes à la limite de l'attribution de l'aide juridictionnelle (AJ) qui vont payer le prix de cette mesure. Ceux dont le salaire dépasse de quelques euros le plafond exigé pour l'AJ. »

Elle continue :

« Le deuxième problème, c'est que dans certains cas, même les bénéficiaires de l'AJ devront payer. Il m'arrive très souvent, dans les affaires urgentes, de commencer la procédure avant même d'être désignée, pour aller plus vite.

Je vais donc devoir demander à mes clients de payer ces 35 euros, et pour l'instant aucune disposition ne permet leur remboursement dans ce cas là. »

« Une taxe pour renflouer les caisses »

Le gouvernement, au vu du rapport de Philippe Marini, fait au nom de la commission des Finances, justifie aussi cette réforme par le coût de aide juridictionnelle et par les « abus de justiciables procéduriers ».

Contacté par Rue89, François Bouchart, vice-président du conseil des Prud'hommes de Nice conteste :

« Il s'agit d'une disposition antisociale et injuste, qui n'aura aucun effet dissuasif. Elle n'est pas prise pour éviter les abus, puisqu'elle n'empêchera pas les gens de faire des saisines. 35 euros, ce n'est pas une somme assez rédhibitoire. »

Décision contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

D'accord sur ce point, Me Volland affirme que la mesure n'a été prise que pour dégager des ressources et pour financer une « réforme mal gérée, dont le budget n'a pas été anticipé ». « Coincé », le gouvernement se retrouve obligé « d'aller ponctionner les justiciables pour trouver l'argent qu'ils auraient du prévoir ».

Convaincue que les recettes dégagées par cette mesure ne permettront pas de résoudre la crise de l'AJ, sa collègue, Me Seniak, ajoute :

« La question de l'AJ est trop centrale, trop fondamentale, trop nécessaire pour que l'on se contente d'une solution peu réfléchie. Tout le système de l'AJ doit être remis en place. Bien sûr, il s'agit d'une réforme casse gueule, et dont les nombreux enjeux entravent la motivation des politiques. »

Enfin, il s'agit d'une mesure qui pourrait contrevenir à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui défend le principe d'égal accès à la justice. C'est ce même article qui a d'ailleurs justifié la réforme de la garde à vue.