Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

Il y a des phrases qu'un Premier ministre ne s'abaisse pas à prononcer, mais qu'il laisse distiller par ses affidés. Ainsi, le soir du 30 novembre, les membres du cabinet de Jean-Marc Ayrault glissaient-ils à quelques journalistes présents à Matignon : «Il n'y avait pas de repreneur crédible et ferme» pour Florange. Et la messe était dite. Non seulement le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, qui avait porté la solution d'une «nationalisation transitoire» des hauts-fourneaux et des laminoirs lorrains du premier groupe sidérurgique mondial était carbonisé façon «résidu de mâchefer», mais avec lui toute velléité de volontarisme industriel de la part du gouvernement ou de sa majorité. Comme quoi d'une petite hypocrisie peut sortir un grand crime. Car, pour justifier son pacte avec le patron repoussoir, Lakshmi Mittal, l'entourage du Premier ministre avait besoin de délégitimer totalement «l'autre solution». Or il s'agissait bien d'un choix politique, pas d'opportunité économique.

L'Hôtel Matignon n'a pas découvert le projet de nationalisation partielle et éphémère du fougueux ministre dans les pages des Echos du lundi 26 novembre : Jean-Marc Ayrault était au courant du projet dès le vendredi 23, alors qu'Arnaud Montebourg déjeunait avec les journalistes des Echos. Son projet : une prise de contrôle publique non seulement des deux hauts-fourneaux et de la cokerie - dont Mittal veut se débarrasser -, mais aussi de la filière «aval», les forts rentables laminoirs qui fabriquent des tôles pour l'automobile et pour l'industrie agroalimentaire. Le ministre cherche tout simplement à rebattre les cartes : sortir de la position intenable de l'Etat faible face au groupe mondialisé. Il a trouvé un industriel lorrain prêt à relever le défi. Bernard Sérin n'est pas un perdreau de l'année.

Il a lui-même dirigé des filiales d'Usinor puis de Sacilor, et il dirige une entreprise belge de 3 400 personnes. Pour le Crédit agricole, banque qui a un mandat de prospection, il faut être en mesure d'injecter 400 millions d'euros. Alexei Mordachov, propriétaire du sidérurgiste russe Severstal, pourrait prendre une position minoritaire, aux côtés du Fonds d'investissement stratégique (organisme piloté par l'Etat pour financer des activités jugées prioritaires). Tout n'est pas bouclé. La solution «crédible» existe donc bel et bien - cela sera reconnu par la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, huit jours plus tard -, mais elle n'est effectivement pas encore «ferme».

Le mensonge de Matignon n'est donc qu'un demi-mensonge. Et c'est dans cette nuance, dans cet interstice, que va s'engouffrer le Premier ministre, qui n'a jamais voulu entrer dans le processus de nationalisation. Le 27 au soir, Jean-Marc Ayrault dînant avec le ministre de l'Emploi, Michel Sapin, celui des Finances, Pierre Moscovici, et Arnaud Montebourg recadre la mission, en se présentant comme l'interprète de la volonté du président qu'il a rencontré le matin même : «Eviter le plan social, conserver un avenir industriel à Florange.» Ambition limitée : on ne s'affronte donc pas au capitalisme mondialisé, on le corrige. Point barre. Selon lui, «l'expropriation par nécessité publique» ne peut être utilisée que pour «sauvegarder les intérêts supérieurs de la nation». Florange n'en fait pas partie. Jean-Marc Ayrault appartient à la génération de socialistes marqués au «fer rouge» par la restructuration de la sidérurgie dans les années 80 et ses 30 000 licenciements.

Le Premier ministre est très attentif aux avis des juristes, qui ont l'art de multiplier les obstacles : il faudrait de trois à cinq mois pour adopter une loi de nationalisation. Et l'on s'effraie de la position du Conseil constitutionnel face à une première que serait une nationalisation qui ne concernerait qu'une partie d'un groupe constitué (Mittal emploie 20 000 salariés sur 150 sites en France). Et puis il y a l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui stipule qu'il faut «une indemnité juste et préalable». Combien ? On ne sait pas. Mais on chiffre l'opération globale à 1 milliard, dont 600 millions pour l'Etat. Peu ou prou les arguments développés par Laurence Parisot le 27 novembre, sur les ondes de RTL : «Toute notre société est construite sur un principe essentiel, celui du droit de propriété. Ebranler ce principe, comme ça, à la va-vite, c'est très grave, et en plus, ne l'oublions pas, c'est très coûteux...» Pour Matignon il s'agit donc de choisir entre l'ambition risquée à la Montebourg et l'assurance minimale d'un «zéro licenciement» avec Mittal. Ayrault a choisi...

Mais sa décision agit comme une bombe à fragmentation qui n'épargne personne sur son passage. A commencer par François Hollande lui-même, qui avait expliqué publiquement (mais y croyait-il vraiment ?) ne pas exclure le levier de la nationalisation... De quoi permettre à Olivier Besancenot d'avancer une thèse assassine puisqu'elle n'offre pas d'échappatoire à l'exécutif : «Soit le gouvernement dans son ensemble a menti, soit il a trahi.» Du côté des parlementaires socialistes, l'autorité de François Hollande en ressort en tout cas brusquement sapée. Car, après avoir entretenu le doute, il a laissé son Premier ministre enterrer le récit d'un début de reconquête politique sur l'avenir industriel français.

Quelle que soit leur tendance - et ils sont nombreux aujourd'hui à ne pas vouloir faire le distinguo dans ce dossier entre «l'incurie d'Ayrault» et «le manque de courage d'Hollande» et de sa «méthode», députés et sénateurs sont affligés par le tour qu'a pris l'affaire. «Il y a une crise de leadership. C'est impossible qu'il y ait trois stratégies différentes qui cohabitent à la tête de l'Etat ! Nous avons besoin d'un président qui préside la France et pas le Parti socialiste !» s'emporte ainsi un député pourtant hollandiste pur sucre !

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                                                                                                                                                                                                             L’optimisation fiscale, ça rapporte gros et Google en est fier. Lundi 10 décembre, l’agence de presse Bloomberg a révélé que, pour l’année 2011, le moteur de recherche avait évité de payer deux milliards de dollars d’impôts de par le monde, en transférant presque 10 milliards de dollars de profits dans des filiales basées aux Bermudes. Une localité accueillante ne faisant pas payer d’impôt sur les sociétés. Cette information déboule au moment où, un peu partout dans le monde et notamment en Europe, l’opinion publique et les responsables politiques ouvrent doucement les yeux sur la question de « l’agressivité fiscale » des multinationales. Les esprits commencent à s’échauffer face à ces très riches entreprises qui utilisent la concurrence fiscale entre pays pour payer le moins d’impôts possibles. Et qui, de plus, s’en vantent. Dans une interview accordée mercredi 12 décembre à Bloomberg, Eric Schmidt, le dirigeant de Google, s’est en effet déclaré « très fier de la structure » mise en place par son entreprise. Il a affirmé qu’il n’était pas près de renoncer à économiser sur les impôts : « Cela s’appelle le capitalisme, nous sommes fièrement capitalistes. »

 

Le capitalisme offre effectivement à Schmidt et ses troupes  désireuses d’« éviter » l’impôt un grand nombre d'astuces, que nous avons déjà largement détaillées (lire notre article). Recettes ô combien efficaces. À coup de montages fiscaux, répondant par exemple aux doux noms de « double irlandais » et de « sandwich hollandais », Google a réussi à payer en moyenne un peu plus de 3 % d’impôt sur les bénéfices en Europe. Alors que, selon les pays de l’Union, ces taxes s’élèvent de 24 à 34 %. L’entreprise n’est bien sûr pas la seule : selon un rapport publié en mai par JP Morgan, les sociétés américaines détiennent 1 700 milliards de dollars d’économies dans leurs filiales étrangères, la plupart du temps pour éviter de payer les impôts que l’administration leur réclamerait si elles les rapatriaient sur leur sol.

Pour la première fois, la situation a déclenché un début de mobilisation. Politique, d’abord. Fin novembre, les ministres des finances français, britannique et allemand ont appelé ensemble la communauté internationale à se saisir de la question. Ils ont missionné l’OCDE, en pointe dans la lutte contre le secret fiscal entre les pays (nous en parlons longuement ici), pour qu'elle s’attaque à la question des « transferts de bénéfices », afin de s’assurer que les grandes sociétés payent une juste part d’impôt. Quelques semaines plus tôt, lors d’une réunion du G20, les ministres allemand et britannique avaient déjà lancé un tel appel.

Le problème est connu depuis longtemps, mais dans un contexte économique plus que morose, il devient aigu pour des politiques cherchant tous les moyens possibles de boucler leurs budgets. D’autant qu’une série de chiffres récents est venue leur agiter la question sous le nez. Ces dernières semaines, on a par exemple appris qu’en France Google a versé 5,5 millions d’euros au fisc pour l’exercice 2011, alors que son bénéfice réel effectué dans l’Hexagone aurait pu donner lieu à une imposition de 150 millions d’euros, souligne BFM Business. Amazon n’a payé que 3,3 millions d’euros, pour un chiffre d’affaires réel de 899 millions. Selon les calculs de BFM Business, l’entreprise aurait payé 6 à 15 millions d'euros si elle avait déclaré loyalement ses activités effectivement réalisées en France. Autres exemples : Starbucks et la chaîne de restauration rapide KFC n’ont pas payé d’impôts dans l’Hexagone depuis leur arrivée dans le pays, respectivement en 2004 et 2002.

Outre les montages fiscaux acrobatiques, toutes ces sociétés poussent au maximum la manipulation des « prix de transfert » entre filiales basées un peu partout dans le monde. En attribuant des prix fantaisistes aux produits et aux services échangés entre leurs diverses entités, elles rendent facilement déficitaires (ou au moins peu imposables) les succursales basées dans des pays à fort taux d’imposition, et engrangent les bénéfices réels dans des pays peu regardants en matière fiscale, c’est-à-dire des paradis fiscaux. Ce comportement passe de moins en moins bien. Du moins, en Angleterre. Nous avions relaté il y a un mois le passage très tendu des responsables de Google, Amazon et Starbucks devant une commission parlementaire. Les députés ont depuis publié un rapport qui écharpe ces multinationales peu soucieuses du bien commun, jugeant qu’elles « ne payent pas leur juste part » d’impôt, et que le fisc britannique ne se préoccupait pas assez de l’évitement fiscal.

« Les consommateurs français sont du côté des multinationales américaines »

 

Campagne de boycott contre Starbucks© Occupy London

L’agacement des parlementaires est relayé par une partie de la population. Samedi 8 décembre, des centaines de manifestants ont défilé devant les très populaires cafés Starbucks, après le lancement d'une campagne de boycott de l'entreprise. Des protestations surtout symboliques, mais qui inquiètent assez l’entreprise pour qu’elle ait annoncé vouloir payer de son plein gré… 20 millions de livres sterling d’impôts supplémentaires dans les deux années à venir.

De quoi donner des idées à d’autres. C’est désormais Amazon qui est la cible d’un appel au boycott en Angleterre, l’association Ethical consumer déplorant que l’entreprise « profite gratuitement des avantages de la société et demande à d’autres de payer les coûts associés à ces avantages ».

L’association fournit même une liste d’autres entreprises payant des impôts conformes avec les standards britanniques. « Ces actions sont certainement efficaces, juge Mathilde Dupré, de l’ONG CCFD-Terre Solidaire, qui dénonce depuis des années l’utilisation des paradis fiscaux par les entreprises. Ce type d’entreprises, en relation avec le public, sont très sensibles au risque réputationnel. Les attaquer là-dessus peut être la seule façon de faire bouger les choses rapidement. »

Certainement. Encore faut-il que les consommateurs se sentent concernés. Et en France, cela semble loin d’être le cas. Cet automne, pour sa dernière action de sensibilisation à la question des parafis fiscaux, CCFD a préféré cibler les parlementaires, et notamment les 78 d’entre eux qui avaient signé son appel lors de la campagne présidentielle. L’association milite principalement pour que les entreprises présentes dans les paradis fiscaux fournissent des informations comptables pays par pays, et  non plus « consolidées » par continents. Cela permettrait de savoir si une filiale exotique héberge réellement une activité économique, ou est une simple coquille vide servant à récolter les avantages fiscaux. Le gouvernement avait d’ailleurs promis d’aller dans ce sens très vite à l’automne. Mais les mesures ont été repoussées à la fin de l’année. Et elles sont toujours en panne. « Désormais, on nous parle de Pâques pour que le parlement se saisisse de la question », indique Dupré.

Le peu d’empressement gouvernemental traduit-il l’indifférence des citoyens ? « Dans notre pays, le sujet est sur la table, mais il manque la dimension opinion publique », regrette l’UMP Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat et auteur d’un rapport sur « une fiscalité numérique neutre et équitable ». « Aujourd’hui, les consommateurs français sont, paradoxalement, du côté des multinationales américaines », constate le sénateur.

Le meilleur exemple de cette proximité affective est à chercher, selon lui, du côté de Google : « Le moteur de recherche est considéré comme un bien commun, gratuit. Les utilisateurs craignent qu’une taxation plus forte soit répercutée sur eux, d’une manière ou d’une autre. » Dans ce débat, les géants du numérique occupent en effet une place à part. Pourtant, toutes les grandes entreprises usent et abusent de l’optimisation fiscale. Dans une étude de 2010, CCFD-Terre solidaire avait constaté que les 50 plus grosses entreprises européennes possèdaient, en moyenne, plus de 20 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux (26 % pour les banques). Et en juillet 2011, Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, constatait que les entreprises du CAC 40 ne payaient que 8 % d’impôt sur les sociétés en moyenne, « soit un taux moyen d’imposition de l’ordre de presque 20 points inférieur à la moyenne des PME ».

Alors, pourquoi l’exemple des géants du net revient-il si fréquemment ? Parce que, estime Marini, « dans ce secteur, les positions dominantes sont beaucoup plus nettes : sur le marché européen, il y a un géant en situation de monopole dans chaque secteur d’activité, Google, Amazon ou Apple… » Les profits réalisés par ces géants grâce à l’optimisation sont donc conséquents, et « leur côté immoral est encore plus frappant ». Autre raison, avancée par Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique fiscale de l'OCDE : le business des entreprises numériques repose en grande partie sur des activités immatérielles, « pour lesquelles il est plus difficile d’établir sans discussion le lieu où se situe l’activité économique réelle, et donc où elle doit être taxée : un serveur informatique, ça n’est pas une usine. Les acteurs de l’économie numérique en jouent aussi ».

Selon Marini, les seuls Google, Amazon, Facebook et Apple (surnommés les “Gafa”) privent la France de plus de 500 millions d'euros par an d'impôt sur les sociétés. Anecdote amusante, ce chiffre avait été donné en février, lors du Forum de la fiscalité numérique, par Benoît Tabaka, alors secrétaire général du Conseil national du numérique. Il jugeait à l’époque que les Gafa payaient cent fois moins d’impôts qu’ils ne le devraient. Mais il sera difficile de le lui faire dire aujourd’hui : en mai, Tabaka a été embauché en tant que lobbyiste par… Google France.

Face à ce trou béant dans ses finances publiques, la France réagit, multipliant les contrôles fiscaux. L’administration réclame ainsi à Amazon 200 millions d’euros d'arriérés d'impôts et de pénalités pour la période 2006 à 2010, et la bagatelle de 1,7 milliard d’euros à Google ! Lors d’une descente au siège de l’entreprise, le fisc aurait trouvé des contrats de travail français mentionnant explicitement une activité de prospection commerciale sur le territoire. Voilà qui contredirait les affirmations de Google, qui assure effectuer toute son activité commerciale depuis l’Irlande. Le fisc devrait tenter de montrer que cette prétendue activité irlandaise relève de l’abus de droit, et n’est qu’un déguisement juridique. C’est une des possibilités d’action qui sont ouvertes pour le pays. Et L’Expansion a révélé jeudi 13 décembre que eBay et Paypal avaient été l’objet de toutes récentes descentes du fisc, qui enquête encore une fois sur leur impôt, étrangement faible une fois leurs profits passés par la Suisse et le Luxembourg.

D’autres voies sont en cours d’exploration. Le gouvernement a confié en juillet une mission sur la fiscalité du numérique au conseiller d'État Pierre Collin et à l'inspecteur des finances Nicolas Colin. Le rapport « Collin et Colin » est attendu dans les jours à venir. Il devrait emprunter les sentiers sinueux de concepts tels que le « cycle commercial complet », qui vise à démontrer qu’une activité économique est réalisée entièrement dans un pays et qu’elle doit donc y être taxée. Mais comme l’a souligné Télérama, les auteurs du rapport devraient aussi proposer des solutions beaucoup plus larges et innovantes. Et notamment de faire payer les entreprises qui ne donnent pas l'autorisation à d'autres sociétés ou aux citoyens d’exploiter les données personnelles qu'elles récoltent. Une mesure qui vise Google, Facebook, Amazon…, mais aussi la RATP et les Pages Jaunes.

 

La Commission, de bonne volonté, et après ?

Quelles que soient les solutions échafaudées en France, elles ne changeront pas la donne si elles restent cantonnées à nos frontières. « Dans l’espace du droit national, difficile de faire plus que des piqûres d’épingle », convient Philippe Marini. Il sera par exemple impossible de bouleverser le paysage de la TVA, autre gouffre financier pour la France. Marini estime que si elle était perçue en France, la TVA sur les activités du secteur réellement exercées sur le territoire rapporterait plus de 800 millions d’euros par an. La Grande-Bretagne, elle, perdrait chaque année 2 milliards d’euros pour les mêmes raisons. Car les disposent en Europe d’un régime de faveur : dans tous les autres secteurs d’activité, la taxe doit être acquittée au taux du pays où l’activité est effectuée (État de consommation). Mais jusqu’au 1^er janvier 2015, la TVA sur les services électroniques sera payée au taux de l’État siège, où l’entreprise est implantée. L’Irlande et le Luxembourg jouent à plein de cette exception. Entre 2015 et 2019, une période de transition devrait la faire disparaître. Le sénateur aimerait avancer fortement l’issue de cette transition. Ce qui s’annonce plus que compliqué.

Car derrière les discours de consensus, les États européens se livrent à une concurrence fiscale féroce pour attirer les entreprises. Et au sein de l’Union, toute modification des règles de la fiscalité doit être adoptée à l’unanimité. Il est peu crédible de voir le Luxembourg revenir sur son avantage concurrentiel. C’est ce que le dirigeant de Google au Royaume-Uni s’est d’ailleurs fait un plaisir de rappeler, en déclarant qu’il « jouait selon les règles établies par les politiciens »…

En effet. Il suffit de scruter les déclarations de George Osborne, le Chancelier de l’Échiquier (équivalent du ministre des finances) britannique pour comprendre que les membres de l’Union européenne n’ont pas renoncé à se faire la guerre, à coup de gros sous. C’est Osborne qui a appelé l’OCDE à se pencher sur la question. C’est lui qui clame vouloir en finir avec les paradis fiscaux. Mais c’est aussi lui qui, a noté le Guardian, s’est vanté le 9 décembre que le taux d’imposition des sociétés baisserait dans son pays de 24 à 21 % dès 2014 ! Ce qui représente selon lui « une publicité disant : Venez ici, investissez ici, créer des emplois ici. » Osborne n’a pas touché non plus à une particularité toute britannique, le statut des « non doms », permettant aux riches étrangers de n'être imposés que sur le patrimoine qu’ils possèdent au Royaume-Uni.

Reconnaissons à la Commission européenne d’essayer tout de même de changer les règles du jeu. Le 6 décembre, elle a présenté un plan d’action pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et lutter contre « l’optimisation agressive ». La Commission souligne qu’il est aujourd’hui possible de « tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre (…) plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer », par exemple en bénéficiant de déductions ou de non imposition dans deux pays… L’évasion fiscale et l’évitement fiscal sont « scandaleux » et représentent « une attaque contre le prinicpe fondamental de l’équité », a déclaré Algirdas Semeta, le commissaire aux affaires fiscales. L’Union européenne appelle donc les États membres à adopter de bonnes pratiques. Des principes qui vont dans le bon sens, mais dont l’application reste « problématique », juge Christian Chavagneux, journaliste au mensuel Alternatives économiques, spécialiste reconnu du domaine : « Nul doute que les fonctionnaires de la Commission européenne ont à cœur de faire progresser la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Pourtant, les mesures qu’ils préconisent commencent par mettre en évidence l’incapacité des pays européens à avancer sur le sujet. »

Vers un nouveau modèle de taxe ?

Si l’Union européenne est incapable d’avancer seule, la solution viendra peut-être de l’OCDE. D’un côté, le club des pays riches vient de lancer une réflexion générale sur la révision nécessaire des règles d’établissement de la TVA. Mais c’est surtout dans le domaine des « Beps », pour « Base erosion and profit shifting » (Érosion de l’assiette fiscale et transfert de bénéfices), que l’organisation est attendue. La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont versé 150 000 euros à l’organisation pour se saisir du problème. De quoi financer une poignée de fonctionnaires pendant un an et préparer un rapport pour le G20 des 15 et 16 février 2013, à Moscou. « Ce rapport sera un plan d’action général et organisé, sur lequel nous nous baserons pour agir rapidement », espère Saint-Amans. Le constat posé risque d’être peu original, et de pointer situations d’abus manifestes de la part de grosses entreprises.

L’OCDE devra mettre autour de la table tous les pays clés, identifier les cas où des entreprises parviennent à n’être taxées ni dans le pays où elles sont implantées, ni dans celui où elles commercent réellement, et sanctionner les dérives les plus manifestes. « L’enjeu est simple : il faudra rapprocher le lieu de l’activité économique réelle des entreprises de celui qui a le droit de la taxer », résume Saint-Amans.

Mais son organisation devra aussi se pencher sur la question la plus complexe, celle des prix de transferts. Aujourd’hui, on demande aux multinationales qui échangent des produits et des services entre leurs différentes filiales de faire « comme si ». Comme si elles les vendaient sur un vrai marché, et faire appliquer ce « juste prix » aux échanges entre ses filiales. Mais il est très simple pour une entreprise de tordre ce principe, notamment lorsque les prix de transfert concernent des biens immatériels, dont il est difficile d’évaluer objectivement la valeur. Par exemple, rien n’empêche une filiale française de payer une forte redevance au titre de l’utilisation des brevets à une autre filiale, basée dans un paradis fiscal, et de se déclarer ensuite en déficit, afin de ne pas payer d’impôt. C’est peu ou prou le modèle choisi par tous les Gafa.

 

 

L’OCDE espère en modérer les abus, mais ne veut pas revenir sur le principe même de cette fixation de prix. Et c’est ce que lui reproche le Tax justice network (TJN), un réseau d’ONG qui lutte activement contre les paradis fiscaux. Dans une étude publiée début décembre, le réseau appelle l’OCDE à opter pour sa solution : la taxation unitaire. Il s’agit de considérer toutes les filiales d’une multinationale comme une seule et même entreprise, d’évaluer ses bénéfices totaux, où qu’ils soient localisés, puis de les diviser proportionnellement en fonction des pays où l’activité de l’entreprise est réellement effectuée. Chaque État sera ensuite libre de taxer à la hauteur qu’il le souhaite la portion de bénéfices qui lui a été « attribuée ». Pour Saint-Amans, la solution est séduisante « sur le papier », mais inapplicable dans la pratique au niveau mondial. Comment tous les pays arriveraient-ils à se mettre d’accord ? Comment s’assurer qu’une entreprise ne se retrouvera pas trop taxée par toutes les parties ?

Ces réserves n’ont pas empêché le Financial Times de juger, dans un édito du 19 octobre, que cette taxe serait « plus juste ». Un avis que partage Nicolas Shaxson, journaliste et membre du TJN, auteur des Paradis fiscaux (André Versailles éditeur), un récent livre qui fait le tour de la question de manière magistrale. « Aucune règle sur la taxation des entreprises ne changera le fait que le système international de l'impôt, qui est dominé par l’OCDE, est désastreusement vicié, déclare-t-il à Mediapart. Même les pays riches ont un mal fou à faire respecter les règles fiscales ; les pays en développement n'ont aucune chance. » Il estime que, si cette taxation unitaire se met en place, « cela rendrait les paradis fiscaux inutiles pour les entreprises ». Et une fois que les entreprises auront quitté les lieux, pronostique Shaxson, « il deviendra beaucoup plus facile de traiter avec ces territoires, sur la question du secret, de la régulation bancaire, et bien plus ».

Hervé Nathan - Marianne

JDD/SIPA

Lakshmi Mittal est réputé auprès des ouvriers de son groupe Arcellor-Mittal  pour ne pas tenir ses engagements. Cela ne veut pas dire qu’il ment toujours et sur tout. Ainsi lorsqu’il assure au Figaro du 13 décembre : « Je n’ai pas eu l’impression quand j’étais avec le président de la République qu’il était très partant pour nationaliser Florange », il confirme, hélas, les mensonges que nous dénonçons dans Marianne (Lire notre édition du 8 décembre et celle à paraître le 15) .

>> Lire : La nationalisation comme arme de dissuasion massive

« L’impression » de Lakshmi Mittal nous dit en un mot ce que nous écrivons : ni François Hollande, qui avait pourtant prononcé le mot juste avant de recevoir le patron de l’acier à l’Elysée,  ni Jean-Marc Ayrault qui a même oublié comment on l’écrit,  ne voulaient du projet de « nationalisation temporaire » d’Arnaud Montebourg, et Matignon avait manœuvré pour l’empêcher.

Une capitulation d’autant plus dommageable que les preuves de la faisabilité de l’opération s’accumulent : une note du service juridique de Bercy estimant que c’est « la meilleure solution » pour Florange; une autre du Fonds stratégique de d’investissement chiffrant la charge à 450 millions d’euros pour l’Etat au lieu du « milliard » claironné par Jean-Marc Ayrault (et 650 millions selon le cabinet du Premier ministre qui avait mal lu ses notes…), la présence d’une troisième investisseur potentiel auprès de Bernard Serin et Serverstal; enfin une note interne du sidérurgiste, révélée par la CFDT prouvant que les hauts fourneaux lorrains, promis à la casse dans l’accord entre le gouvernement et Arcelor-Mittal, sont parmi les plus compétitifs d’Europe.  
Même si elle est compliquée et comporte une part de risque (mais quelle OPA ne l’est pas ?) la nationalisation temporaire a une rationalité économique, celle de substituer à une grand groupe mondialisé et financiarisé qui gère ses établissements en fonction du rendement le plus élevé possible des capitaux engagés (la fameuse norme des 15% de retour sur investissement), un autre industriel qui peux se contenter d’un taux de profit moindre, celui nécessaire néanmoins à l’investissement…

Remettre de la concurrence là où il y a monopole privé de l’acier. Ce que fait l’Allemagne qui face à Mittal soutient le groupe Thyssen-Krupp ! Contrairement à l’idée reçue, la « nationalisation temporaire » n’est donc pas un retour aux « vieilles lunes » de la gauche étatiste, mais l’ébauche d’un capitalisme tempéré par les nécessités de la production.

Le Front de gauche l’analyse comme une mesure de droite et promeut la nationalisation définitive de Florange. Hélas, nous n’aurons l’occasion de tester ni l’une ni l’autre pour trancher ce débat… Le gâchis -industriel et politique- c’est maintenant.

LE MONDE | 12.12.2012 à 14h49 • Mis à jour le 13.12.2012 à 23h33 Par Paul Benkimoun et Stéphane Foucart

Rarement groupe d'experts aura été scruté avec autant d'attention. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a discrètement publié sur son site Internet, lundi 3 décembre, la composition d'un panel de scientifiques dont la tâche délicate sera de rendre, en mars 2013, un rapport sur les perturbateurs endocriniens. Ces substances chimiques (bisphénol A, phtalates, pesticides, etc.) sont soupçonnées d'être la cause majeure dans la recrudescence de certains troubles (infertilité, cancers hormonodépendants, obésité, etc.) et sont au centre d'une attention grandissante.

Si l'affaire est sensible, c'est qu'elle a tous les traits d'une bataille bruxelloise, engagée entre la direction générale chargée de l'environnement (DG Environnement) d'une part, et son homologue chargée de la santé du consommateur (DG Sanco) de l'autre. C'est en effet cette dernière qui a saisi l'EFSA, en octobre, d'un rapport sur le sujet. La DG Environnement avait, fin 2011, confié une tâche semblable à un groupe de scientifiques conduits par Andreas Kortenkamp, professeur à l'université Brunel de Londres, tâche dont ils s'étaient acquittés avec la publication, en janvier, du Rapport Kortenkamp.

La saisine de l'EFSA par la DG Sanco avait soulevé l'inquiétude des organisations non gouvernementales (ONG). Une vingtaine d'entre elles ont adressé début octobre un courrier de protestations à la Commission européenne.

"Il y a de très grands risques que les experts qui se pencheront sur la question des perturbateurs endocriniens soient de mèche avec l'industrie qui n'a pas intérêt à ce que soit retenue une définition large des perturbateurs endocriniens", n'avait pas hésité à déclarer, de son côté, la députée européenne Michèle Rivasi (EELV).

 

"11 EXPERTS SUR LES 18 N'ONT AUCUNE EXPÉRIENCE DANS LE DOMAINE"

De fait, la principale mission des dix-huit experts nommés par l'agence européenne basée à Parme (Italie) sera de fournir les critères qui permettront de ranger – ou non – les molécules chimiques de synthèse en circulation dans la catégorie des perturbateurs du système hormonal – ce qui les soumettra de facto à une réglementation spécifique.

Qui sont les dix-huit scientifiques choisis par l'EFSA ? Les responsables de l'agence assurent avoir choisi des experts reconnus, dont les compétences recouvrent l'ensemble des domaines qui doivent être abordés dans le rapport demandé par la DG Sanco.

Les ONG, de même que de nombreux chercheurs engagés dans le débat, ne partagent pas ce point de vue. Le Pesticide Action Network (PAN) a passé au crible les publications des membres du groupe de travail de l'EFSA et en tire de cinglantes conclusions. "Seuls trois des experts sur les dix-huit choisis ont une expérience scientifique sur la question du système endocrinien, dit Hans Muilerman, porte-parole de PAN-Europe. Onze n'ont aucune expérience d'aucune sorte dans ce domaine."

Sur les dix-huit scientifiques choisis, quinze sont décrits par l'ONG comme "non-actifs" – c'est-à-dire ayant publié moins d'un article de recherche par an au cours des cinq dernières années. En outre, huit des scientifiques sélectionnés ont déclaré des liens d'intérêt récents ou en cours avec des industriels – en particulier à travers l'International Life Science Institute, une organisation de lobbying scientifique fondée par les principaux acteurs de la chimie, de la pharmacie, de l'agroalimentaire et de l'agrochimie.

De son côté, Lisette van Vliet, conseillère scientifique de Health and Environment Alliance, remarque que "trois des experts choisis par l'EFSA appartiennent aux agences nationales allemande ou britannique ". Or ces dernières ont déjà adopté, en 2011, une position commune sur la définition des perturbateurs endocriniens, jugée laxiste et trop peu protectrice par de nombreux spécialistes.

 

IMPLICATIONS COMMERCIALES DES OPINIONS SCIENTIFIQUES...

"L'approche privilégiée par les agences britannique et allemande repose sur l'évaluation du potentiel des différents perturbateurs endocriniens. C'est à mon avis une approche arbitraire, non justifiée scientifiquement et insuffisamment protectrice, estime ainsi le professeur Andreas Kortenkamp, principal auteur du rapport commandé par la DG Environnement. De notre côté, nous avons adopté une approche plus flexible et plus protectrice, qui prend en compte l'irréversibilité des effets de certaines substances. En mai 2012, l'agence française s'est rapprochée des points de vue allemand et britannique, ce que je regrette énormément."

Marc Mortureux, directeur général de l'Anses, estime pour sa part que la position prise par son agence est "médiane".

Dans ce dossier très technique aux implications économiques et sanitaires considérables, les soupçons d'ingérence industrielle sont fréquents. "L'agence britannique a partiellement justifié sa position par les effets financiers importants qu'aurait une classification plus large des perturbateurs endocriniens, mais elle ne devrait pas se préoccuper des implications commerciales de ses opinions scientifiques, estime M. Kortenkamp. Ce faisant, elle ne remplit pas sa mission qui est de protéger notre santé, pas de préserver les intérêts des industriels."

Le groupe de travail de l'EFSA va-t-il pencher du côté des agences britannique et allemande ? Catherine Geslain-Lanéelle, directrice de l'agence européenne, veut relativiser la portée du rapport qui sera rendu en mars 2013. "Nous devrons répondre à trois questions : sur la définition des perturbateurs endocriniens, sur celle d'un effet négatif, sur la capacité des tests toxicologiques actuels à les évaluer, indique-t-elle. Nous n'allons pas tout reprendre à zéro."

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Paul Benkimoun et Stéphane Foucart

 
Rappelez-vous
Il y a quelques années, en 2008, Brice Hortefeux puis Eric Besson avaient tenté de limiter le rôle des associations humanitaires par le biais le plus simple: création de lots géographiques bien distincts  pour remettre en cause la place prépondérante de la CIMADE, puis appel d'offre avec quelques candidatures bidon pour semer la division, définition de conditions d'exercice de leur mission plus difficiles (dont l'interdiction de concertation entre associations).
 
En novembre 2009, la CIMADE avait aussi publié un bilan détestable des conditions de rétention: 230 enfants détenus en CRA (parmi plus de 50.000 clandestins retenus), et un coût des expulsions qui se chiffrait à 533 millions d'euros (2008)
 
L'affaire avait duré, au point de se terminer devant un tribunal administratif, au grand dam de l'ancien ministre de l'Identité nationale. Les 8 lots avaient finalement été répartis entre 6 associations, mais le ministère de l'identité nationale leur interdisait de se concerter.
 
Trois années ont passé, l'alternance politique est là, le sinistre ministère identitaire n'a même pas survécu à Nicolas Sarkozy lui-même. Mais la politique migratoire fait encore débat. La destruction de camps illicites de Roms, rapidement instrumentalisée de toutes parts, a créé la polémique. La clarification des conditions de régularisation des immigrés par Manuel Valls n'a pas séduit les associations humanitaires. L'attente du vote (constitutionnel) du droit de vote des étrangers aux élections locales a suscité des remous. Et quelques cas d'expulsions, plus rares si l'on en croit la fréquence des alertes de RESF mais souvent symboliquement très chargés, continuent de défrayer certaines chroniques. Voici que tombe cet autre sujet, sacrément structurant pour l'accueil, le soutien et la défense des sans-papiers dans ce pays.
 
Ce qui cloche
Sous la plume de Carine Fouteau, Mediapart en avait publié quelques points dès lundi soir. La CIMADE a publié un communiqué plus complet quelques heures plus tard. Rappelons que le texte transmis est un document provisoire, issu des services techniques du ministère (dixit Mediapart). Un texte qui est négociable, et sur lequel, d'ailleurs, Mediapart promet « un nouveau bras de fer entre l’État et les associations concernées ». Une version synthétique des différents thèmes de l'appel d'offre est librement accessible. Voici ce qui heurte, à juste titre.
 
1. Les moyens financiers alloués à cette mission de soutien seraient peut-être en baisse, de 20% évoque France Terre d'Asile citée par Mediapart. Mais l'évaluation définitive reste à faire, conviennent les associations interrogées. La charge de certaines prestations demandées serait augmentée. Et le ministère ne prévoit aucune baisse du nombre de personnes enfermées dans les centres de rétention en 2013, regrette la CIMADE. Mediapart mentionne aussi que les horaires de présence, « variant d’un CRA à l’autre en fonction du nombre de “retenus” sont par exemple élargis.»
 
2. Le durcissement des conditions d'exercice du soutien aux sans-papiers est dénoncé par les associations. Dans un communiqué publié mardi 11 décembre, la CIMADE dénonce les contraintes suivantes: (1) « prévenir les chefs des centres de rétention, dès qu’une des personnes enfermées qu’elles accompagnent, osera déposer un recours », (2) « les personnes étrangères enfermées ne pourront plus s’entretenir avec les associations accompagnées d’un co-retenu de leur choix, ce qu’elles souhaitent pourtant très fréquemment ».
 
3. La critique porte enfin sur un détail qui a son importance, au moins symbolique, une nouvelle disposition sur un devoir de discrétion sous peine de pénalité: « Une pénalité de 500 euros sera appliquée pour chaque manquement aux obligations contractuelles », telles que « le non-respect du principe de réserve et de l’obligation de discrétion ». La CIMADE évoque, sans les nommer, « de nombreuses autres conditions que devront remplir les associations, sous peine d’être sanctionnées ».
 
Notons enfin que ce texte fait visiblement hurler les intéressés (la CIMADE réclame son retrait) mais il n'est pas communiqué, pas même par Mediapart. 
 
Pour être complet, il faudrait ajouter deux éléments, tout autant déterminants. 
 
Primo, Manuel Valls a décidé de supprimer l'aide au retour, ce pécule subventionné pour inciter les clandestins à retourner chez eux. Une aberration financière qui donnait bonne conscience à l'ancienne Sarkofrance. Secundo, le ministre a annoncé quelques mesures d'urgence pour soulager/améliorer les conditions de rétention (indignes ) à Mayotte. Derrière les cas dénoncés par RESF en France se cache un autre scandale depuis des lustres : une belle fraction des expulsions annuelles de sans-papiers se réalisent entre deux îles à des milliers de kilomètres de la métropole: Mayotte (françaises) et les Comores.  Déjà sous Sarkozy nous dénoncions l'imposture des statistiques de l'ancien régime, entre 15 et 17.000 expulsions annuelles se logeaient à Mayotte, (et près de 22.000 clandestins retenus ), une situation excessivement locale qui n'avait pas grand chose à voir avec le mythe de l'invasion de clandestins dans nos campagnes de métropoles véhiculées par quelques sbires de l'extrême droite copéiste.
 
Rappelez-vous.