Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

Tous les intervenants en droit du travail, à commencer par les salariés eux-mêmes, peuvent aujourd’hui constater qu’il n’existe aucune possibilité de recueillir ni d’assembler les différentes condamnations en matière de respect du droit du travail.

Au mieux, il est possible en s’adressant à chaque tribunal de prud’hommes d’obtenir une copie des jugements mais uniquement de son ressort et sur les une ou deux dernières années.

Il est ainsi curieux de constater que toutes les lois pénales et civiles se sont durcies, que l’on a créé de nombreux fichiers sur les individus – il suffit par exemple d’être témoin dans une affaire pour se voir mettre son ADN dans un fichier – sauf en droit du travail.

La France couvre ses routes de radars et archive le moindre point de permis de conduire perdu et dans le même temps ignore les infractions et délits quotidiens lorsqu’ils sont le fait de personnes (pas toujours) morales.

Pourtant, en 2009, 228 901 affaires ont été traitées par les conseils de prud’hommes, alors que dans le même temps les conduites en état d’ivresse on donnée lieu à 126 800 condamnations.

Tout est fait pour sécuriser les délinquants

Pire, et le dernier « accord » signé par trois organisations syndicales et le Medef l’atteste, tout est fait pour abaisser le niveau des sanctions encourues, pour dissuader, voire empêcher le recours aux juridictions compétentes en la matière, bref, pour sécuriser juridiquement les éventuels délinquants qui risquent ainsi de moins en moins d’être punis pour des pratiques qui frisent parfois le banditisme.

Interrogeons-nous sur ce qui se passe pour un salarié à qui on n’a pas versé son salaire et dont l’employeur fait une faillite frauduleuse pour comprendre mon propos. Voici comment ça se passe pour lui (je suis conseiller du salarié, et je vois ça régulièrement) :

• le salarié paie 35 euros de timbre fiscal pour assigner son employeur ;
• il devra attendre quelques semaines qu’une décision prise en référé intervienne ;
• ensuite il devra la faire exécuter, éventuellement par un huissier (coût variable en fonction de la somme, mais en tout état de cause, il lui faudra avancer au moins 150 euros).

Pendant ce temps l’employeur organise son insolvabilité, et se trouve en faillite.

Rien ne l’empêchera cependant de recommencer le même manège dans un autre département sous un autre nom et le salarié volé ne recouvrira probablement jamais sa créance.

Pour un fichier des entreprises fraudeuses

Le Medef nous l’assure à longueur d’ondes et de pages : l’énorme majorité des entreprises ne fraudent pas et respectent parfaitement le droit du travail. L’infime minorité qui y contrevient est une exception.

Alors disons chiche ! S’il est vrai que les délinquants sont vraiment une infime minorité, il ne devrait pas y avoir d’opposition à la création d’un fichier national de ces derniers.

Pas une voix ne devrait manquer pour soutenir une telle proposition, ni la présidente du Medef Laurence Parisot qui nous jure ses grands dieux que les employeurs sont proches de la sainteté, ni les syndicats de salariés, ni nos députés de gauche, puisqu’ils sont de gauche, ni nos députés de droite toujours prompts à vouloir punir les actes délictueux.

Voilà une proposition qui pourrait faire l’objet d’un accord unanime de nos édiles, et qui pourrait donc être rapidement transcrite dans la loi sans que personne ne s’y oppose.

Les fraudes répétées et organisées à grande échelle pourraient ainsi être facilement repérées. Par exemple lorsque qu’une entreprise pratique le « travail dissimulé » en utilisant des « sans-papiers » en-dehors de toute législation sociale.

Aujourd’hui, on ne peut que très difficilement croiser les informations sur des chantiers du bâtiment de la même entreprise. Pour peu qu’ils se trouvent dans différents départements, ces chantiers sont traités par des inspecteurs du travail différents et font l’objet de différentes sanctions sans que personne puisse faire de recoupement entre les différentes affaires.

Une note de « bon citoyen » aux entreprises

Afin que les choses soient encore plus claires, le ministère du Travail pourra attribuer une note de « bon citoyen » à chaque entreprise. Cette note serait le produit de la division du nombre de procès prud’homaux perdus par le nombre moyen de salariés sur les trois dernières années (c’est le seuil retenu par le législateur pour retrouver l’ensemble de ses points au permis de conduire).

Ainsi, et à l’instar de tout citoyen, l’entreprise récidiviste pourra se voir appliquer des peines aggravées en fonction de ce critère. Tant qu’à modifier le code du travail par le biais d’un accord, il faut y introduire cette procédure qui est un réel besoin.

Rue89 - Le Yéti

Le Monde - Blog

Tous les quinze jours, Lui Président fait le point sur la mise en œuvre des promesses électorales annoncées par François Hollande. La quinzaine a été marquée par les prévisions pessimistes de la Commission européenne sur l'économie française, qui ont hypothéqué plusieurs engagements du président de la République. Alors que le chômage concentre toutes les attentions, Vincent Peillon poursuit sa refondation de l'école et des rythmes scolaires.

 Critiquées depuis plusieurs mois, les prévisions économiques du gouvernement ont été douchées le 22 février par la Commission européenne. Prédisant une croissance de 0,1% et un déficit de 3,7% du PIB pour 2013, Bruxelles exclut toute baisse du chômage avant 2015. La majorité n’a donc pas tardé à révoir ses ambitions à la baisse :

• Retour à 3% de déficit : l’objectif a été repoussé de 2013 à 2014.
• Prévision de croissance pour 2013 : déjà ramenée de 1,7% à 0,8%, elle doit être prochainement révisée à la baisse par le gouvernement.
• Pas de nouvelles augmentations d’impôts après 2013 : la promesse de Jérôme Cahuzac pourrait tomber à la faveur d’un nouveau tour de vis. Pour 2014, le ministre du Budget veut trouver 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires. "C'est d'abord par des économies et subsidiairement par des prélèvements supplémentaires que nous devrons atteindre nos objectifs", a lâché François Hollande au salon de l’agriculture.

À lire : Ces promesses économiques qui fondent comme neige au soleil

Conformément à la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012, une commission pour l’avenir des retraites a été installée par Jean-Marc Ayrault le 27 février. Une réforme des retraites figurait dans le programme de François Hollande. Sans s’engager sur les modalités, le candidat s’était toutefois dit prêt à allonger la durée de cotisation, à contre-courant de la ligne officielle du PS.

La nouvelle mouture de taxe à 75% sur les hauts revenus prend du retard. Pierre Moscovici avait évoqué un nouveau texte “au plus tard fin février”, mais aucun dispositif n’a encore été présenté.

La loi sur la séparation des activités bancaires a été adoptée le 19 février par l’Assemblée. La réforme, qui devait originellement séparer les activités de dépôt et de marché, a été largement adoucie. Pas assez ambitieux à son goût, Eva Joly a allègrement critiqué François Hollande et son projet de loi sur RMC : “il n’a pas de dent, ne mord pas. [Hollande] veut combattre la finance avec un sabre de bois”.

Promise dans le premier des 60 engagements de François Hollande, la Banque publique d’investissement a tenu son son premier conseil d’administration le 21 février à Dijon. Un premier rendez-vous éclipsé par la nomination de Ségolène Royal aux postes de vice-présidente et porte-parole de cette nouvelle banque des PME.

Officiellement, François Hollande vise toujours l’inversion de la courbe du chômage d’ici la fin 2013 . Alors que le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté en janvier pour le 21e mois consécutif, le président a toutefois admis que l’objectif serait difficile à atteindre, lors de sa conférence de presse au salon de l’agriculture.

Les emplois d’avenir connaissent un démarrage poussif : Michel Sapin annonce 10 000 contrats signés au cours de deux premiers mois de l’année, alors que le gouvernement en escompte 100 000 en 2013.

Encore au stade de l'expérimentation, 2 000 "emplois francs " devraient être par ailleurs subventionnés cette année par l’Etat dans les quartiers sensibles, selon une annonce de Jean-Marc Ayrault.

Pour valoriser l'action du gouvernement, le Premier ministre s’est lancé dans l’e-pédagogie. Dans une vidéo publiée sur Dailymotion et relayée sur Twitter, il a exposé au Français quelques mesures de son plan pour la compétitivité annoncé en novembre dernier, et absent du programme de son président.

François Hollande est-il sur le point de tenir une non-promesse ? Contrairement à ce qu’affirme le Front de gauche, l’amnistie sociale votée au Sénat le 27 février n’a jamais fait partie des promesses du candidat socialiste. Martelée par Jean-Luc Mélenchon depuis plusieurs mois, la revendication d’une amnistie des actes de violence commis depuis 2007 par les syndicalistes crée la polémique.

Pour le Conseil d’Etat, le non-cumul des mandats ne devrait pas s’appliquer avant 2017. Un avis motivé par le principe de non-rétroactivité, censé éviter l’application aux parlementaires d’une règle votée après leur élection.

Problème : François Hollande s’était fixé 2014 comme échéance. Quelques 39 députés socialistes défavorables à l’application stricte de sa promesse de campagne ont signé le 26 février une tribune dans Le Monde pour proclamer : “le non cumul, c’est maintenant”. Le gouvernement dévoilera sa position “au plus tard fin mars”, selon Alain Vidalies.

La réforme des élections locales a été adoptée à nouveau par l’Assemblée le 26 février, après un rejet au Sénat quelques jours tôt. Les cantonales, rebaptisées “départementales”, sont repoussées à 2015 et changent de mode de scrutin : les électeurs éliront désormais un binôme femme-homme .

Le texte prévoit également l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel (par fléchage lors des municipales).

Alors que Le Figaro et Le Monde annonçaient la réforme constitutionnelle enterrée à défaut d’une majorité des 3/5e au Sénat, Christiane Taubira a assuré le 26 février que le gouvernement n’avait pas renoncé. Il préparerait plusieurs textes distincts, pour empêcher la droite et le centre de rejeter la réforme en bloc.

Le débat sur le mariage pour tous ne recommencera pas au conseil économique, social et environnemental : le CESE a rejeté la saisine des opposants au texte de loi, qui avaient réuni 700 000 signatures dans une pétition, au motif que l’institution ne saurait être saisie d’un projet de loi gouvernemental que par le Premier ministre. Une décision contestée par les anti-mariage pour tous.

Jean-Marc Ayrault a présidé le 26 février un comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (Cilra). Le plan d'action 2012-2014 est renforcé avec neuf mesures contre la formation des préjugés (lutte sur internet, sensibilisation des futurs cadres de la nation, aide aux victimes...).

Contrairement à ce que prévoyait la feuille de route du gouvernement, le projet de loi sur l’indépendance des parquets vis-à-vis du ministère de la Justice n’a pas été présenté en conseil des ministres en février. Il était censé favoriser l’indépendance de la justice .

Autre retard : le nouveau livre blanc sur la défense , déjà repoussée à plusieurs reprises, n’a pas été publié en février.

Après plusieurs semaines de débats houleux, Vincent Peillon a finalement publié le 26 février son décret sur la modification des rythmes scolaires . Chaque semaine, deux heures d'aide personnalisée seront notamment dégagées pour accompagner les élèves les plus en difficulté . De nombreuses municipalités ont repoussé à la rentrée 2014 la mise en place de la réforme.

Deux jours plus tôt, le ministre de l’Education avait proposé un raccourcissement des vacances d’été à six semaines, avec deux zones distinctes. Se remémorant peut-être que François Hollande n'avait jamais envisagé cette piste, Vincent Peillon a finalement indiqué quelques minutes plus tard qu'elle n'était “pas à l'ordre du jour", renvoyant la réflexion à 2015.

Une autre polémique pourrait naître avec sa loi sur la refondation de l’école, en discussion au Parlement : les députés PS ont décidé de lui déposer un amendement pour supprimer une disposition de la loi Carle de 2009 favorisant les écoles privées. François Hollande s’était bien engagé pendant la campagne à l’abroger, mais le gouvernement est pour l’instant hostile à ouvrir une nouvelle “guerre scolaire”.

Pour "faire que les jeunes vivent mieux en 2017 qu'en 2012", conformément à l’engagement prioritaire du président de la République, le gouvernement a présenté 47 mesures à l’issue du comité interministériel sur la jeunesse du 21 février.

Bon nombre d’entre elles reprennent des promesses de campagne, à l’image de la “garantie jeunes” – expérimentée à partir de septembre – ou l’encadrement des stages – prévu pour 2013. Parmi les nouvelles mesures figure par exemple la mise en place de classes prépas “égalité des chances” dans les écoles nationales de la police et de la justice.

Le gouvernement est passé à l’offensive sur le numérique à la fin du mois de février, en présentant une feuille de route de 18 mesures . Le plan prévoit notamment une loi sur la protection des données personnelles, la lutte contre l’évasion fiscale des Google et Yahoo! ou la promotion du numérique à l’école. François Hollande a choisi d’insister sur la généralisation du très haut-débit d’ici 2023. Pendant la campagne, le candidat socialiste avait formulé la même promesse pour le haut débit classique... à l’horizon 2022.

Le geste de François Hollande en faveur du livre numérique, dont la TVA a été abaissée à 5,5% le 1er janvier dernier, pourrait valoir à la France une condamnation de la Cour de justice de l’UE. La Commission européenne y voit une distorsion de concurrence et a décidé, après plusieurs avertissements, d’entamer une procédure contre Paris. La ministre Aurélie Filippetti, pas décidée à céder, a indiqué qu’elle se défendrait devant la Cour de justice européenne.

Elsa Fayner | Journaliste

Manifestation du 5 mars 2013, à Marseille, contre l’accord emploi (GERARD JULIEN/AFP)

 

Michel Sapin, ministre du Travail, comptait sur un accord « historique ». C’est le cas si on s’en tient à la forme : l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 [PDF] a été signé par six syndicats – de salariés et d’employeurs –, et sera sur la table du Conseil des ministres mercredi, avant de passer au Parlement. Le fiasco a été évité, qui risquait de devenir symptomatique d’un dialogue social impossible.

En revanche, sur le fond, c’est une autre affaire. L’accord, qui n’a guère été modifié par le gouvernement, introduit des modifications importantes en entreprise. Il promettait plus de « flexibilité » et de « sécurité », il prévoit finalement, à écouter les syndicats non-signataires, surtout de la flexibilité et de nouvelles rigidités.

D’où la mobilisation, mardi 5 mars, des syndicats de salariés qui n’ont pas signé l’accord, la CGT et FO – les frères ennemis –, et de ceux qui n’y ont pas été conviés, comme Solidaires ou la FSU.

L’esprit de la « flexisécurité » – ce concept qui nous vient des années 80 – est de permettre aux entreprises de ne pas se retrouver « pieds et poings liés » à des salariés en CDI quand la crise survient, ou quand le salarié n’est plus jugé à sa place, voire quand celui-ci veut bouger mais ne le fait pas, par crainte de se retrouver au chômage et de ne plus en sortir.

Avec l’accord, les entreprises devaient obtenir plus de « flexibilité » dans la gestion de leur main d’œuvre. En échange, les salariés devaient gagner plus de « sécurité » pour ne pas être transformés en simples variables d’ajustement à la conjoncture, et pour pouvoir se former, se reconvertir, ne pas se retrouver en difficulté après avoir quitté l’entreprise.

L’accord prévoit effectivement que les entreprises puissent gérer de manière plus flexible leur main d’œuvre. A plusieurs niveaux.

• Les « accords de maintien dans l’emploi » sont autorisés dans chaque entreprise. Il s’agit de demander aux salariés d’accepter des baisses du temps de travail ou des salaires en échange d’une garantie de maintien de l’emploi, en cas de difficultés dans leur entreprise.

Jusqu’ici, les entreprises qui le pratiquaient devaient obtenir l’accord des salariés, individuellement. Désormais, des accords d’entreprise rendent possible des modifications du contrat de travail individuel et des dérogations au droit du travail et aux conventions collectives.

Le texte prévoit cependant des garde-fous : les salaires de moins de 1,2 smic ne pourront pas être diminués, et pour être valables, ces accords devront être majoritaires à 50%. Ils ne seront par ailleurs valables que deux ans. Si le salarié refuse les conditions imposées par l’accord, il s’expose en revanche à un licenciement individuel pour motif économique.

• Un droit à une « période de mobilité volontaire » dans une autre entreprise est prévu. Il sera accordé dans les entreprises de plus de 300 salariés et pour ceux ayant deux ans d’ancienneté. Il faut l’accord de l’employeur et un avenant au contrat de travail.

• La « mobilité interne » est, de son côté, facilitée. Actuellement, le lieu du travail et le poste du travail étaient considérés comme parties intégrantes du contrat du travail. Dorénavant la mobilité interne peut être organisée sans bornes si un accord d’entreprise la stipule.

En échange, quelle sécurité prévoit l’accord pour le salarié qui refuse d’aller travailler à l’autre bout de la France – le licenciement pour motif personnel est alors autorisé – ou pour celui qui n’est pas vraiment volontaire pour changer d’entreprise ponctuellement ?

L’accord sur l’emploi renforce certes les droits des salariés et plus marginalement des chômeurs, avec :

• la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises ;
• le maintien des droits santé et prévoyance pendant douze mois au lieu de neuf pour les chômeurs ;
• la possibilité de recharger ses droits à l’assurance-chômage entre deux emplois rapprochés ;
• la possibilité de transférer et d’utiliser un compte personnel de formation pour les chômeurs.

Mais l’ensemble de ces avancées ne garantit pas une sécurité suffisante pour inverser la tendance actuelle, de sclérose. Olivier Passet, du Centre d’analyse stratégique, considère que seule la « flexirigidité » a avancé. Selon lui, dans un système qui assurerait une vraie flexisécurité,

« les syndicats cogèrent au plein sens du terme des systèmes de formation et d’assurance-chômage. Dans ce système, mobilité et sécurité constituent des biens collectifs que l’ensemble de la société garantit à travers un financement par l’impôt. Tout est fait pour que celui qui sort du marché –“l’outsider” – retrouve au plus vite sa place. »

Or, l’accord ne prévoit pas grand chose pour aider les travailleurs précaires à entrer durablement en entreprise.

Pour favoriser l’embauche en CDI, le principe d’une taxation des CDD a certes été avalisé. Selon le projet, cette « surcotisation » atteindra trois points pour les CDD de moins d’un mois, 1,5 point pour ceux compris entre un et trois mois et 0,5 point pour ceux de plus de trois mois. Autrement dit, il ne s’agit pas de modifier la législation qui définit les circonstances autorisant le recours aux CDD ou de créer une procédure permettant de la faire respecter.

De la même manière, la durée minimale des temps partiels est fixée désormais à 24 heures par semaine.

Or, le problème sur le marché du travail, ce ne sont pas les CDD ni les temps partiels très courts en tant que tels, mais le fait qu’ils débouchent rarement sur un CDI ou un temps complet, pour ceux dont c’est l’objectif. Les questions à se poser renvoient là encore au niveau de sécurité qui doit être fourni aux travailleurs précaires pour respecter l’esprit de la flexisécurité : quel accompagnement leur proposer ? Avec quel financement ? Quelle formation mettre en place ?

Car le fondement de la flexisécurité, c’est la formation continue. Un sujet qui reste très peu abordé dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier.

4 mars par Jérémie Cravatte