economie et social - Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 16:52

Viande : les bas morceaux font les beaux profits

LE MONDE | 12.03.2013 à 14h27 • Mis à jour le 13.03.2013 à 11h34

Par Yves Eudes et Laurence Girard

C'est sur les sous-produits, comme le gras et les os, que les industriels de l'agroalimentaire réalisent leurs meilleures marges.

Le scandale de la viande de cheval substituée à de la viande bovine dans des plats cuisinés n'en finit plus de gagner du terrain et d'embarrasser nombre d'acteurs de la filière agroalimentaire. Enquête après enquête, révélation après révélation – la dernière met en cause du corned-beef fabriqué par la société française Covi –, cette fraude à grande échelle prend de l'ampleur. Par son étendue géographique d'abord : de la Suède au Portugal, de la Grande-Bretagne à l'Autriche, quasiment tous les pays européens ont été touchés, sans oublier la Russie et, par ricochet, l'Asie.

Par la liste des produits incriminés ensuite : des lasagnes aux boulettes de viande en passant par des raviolis ou du chile con carne, frais, surgelés ou en conserve, vendus sous marque de distributeur ou par Findus ou Nestlé. Mais aussi par le nombre d'intervenants dans ce périple de la viande de cheval déguisée, au gré des manipulations et des étiquetages en viande de bœuf.

S'il est trop tôt pour établir responsabilités et culpabilités, ce scandale a levé le voile sur un circuit de la viande complexe, voire opaque, qui tient du commerce de pièces détachées, les abattoirs ne vendant plus des carcasses, mais "désassemblant" les animaux pour en valoriser au mieux chaque partie.

C'est dans cette logique qu'ils fabriquent le fameux "minerai" – une masse agglomérée de 10 à 25 kg de chutes de découpe et de tissus graisseux –, devenu matière première pour les plats cuisinés des industriels. Industriels qui, sous la pression de la distribution, ont une obsession : réduire les coûts. Quitte à multiplier les sous-traitances pour assembler les produits, et à recourir aux services de traders chargés de négocier les "pièces" au meilleur prix. Au risque du dérapage.

"NICE TO MEAT INTERNATIONAL"

Dans ce commerce qui joue à saute-frontières, les traders basés aux Pays-Bas ont su s'imposer comme des intermédiaires à l'échelle européenne. "Partout où il y a du négoce, vous trouverez toujours au moins un Hollandais", rappelle Rudoph Van de Riet, porte-parole de la COV (organisation centrale du secteur de la viande). Il estime à "plusieurs centaines" le nombre de courtiers en viande, grands et petits – à sa connaissance, personne n'a fait le recensement exact.

Parmi eux, il y a des PME, comme Nice To Meat International, une entreprise familiale de cinq employés, installée dans la banlieue d'Amsterdam. Son patron, Patrick Pouw, explique le travail de ses traders, qui passent leurs journées au téléphone et sur Internet : "Nous achetons de la viande de qualité supérieure aux Etats-Unis et en Australie, nous l'importons aux Pays-Bas, nous la stockons dans des entrepôts frigorifiques que nous louons en plusieurs endroits du pays, puis nous la revendons partout en Europe – y compris en France, chez les grossistes de Rungis. En général, quand nous achetons un lot, nous savons déjà à qui nous allons le revendre."

Nice To Meat se contente de faire transiter le produit, sans y toucher : "La viande est découpée en amont, par le producteur, explique Patrick Pouw. Nous n'ouvrons jamais les paquets." Son entreprise n'effectue pas non plus de contrôle sanitaire, ni qualitatif : "Ces opérations sont réalisées par les autorités américaines et australiennes, puis à nouveau par les douanes et les services vétérinaires européens." Il sait qu'Internet permet à certains grossistes de s'approvisionner directement en court-circuitant les intermédiaires, mais il n'est pas inquiet : "Notre expertise est réelle, nous savons où, quand et comment trouver la meilleure viande dans ces pays lointains, au meilleur prix. Les grossistes de Rungis ne possèdent pas cette compétence."

INDÉPENDANTS EN DÉCLIN

Les Pays-Bas possèdent aussi de grandes entreprises d'import-export de viande, comme le groupe contrôlé par la famille Zandbergen, qui compte une centaine d'employés, dont dix-huit traders, et possède ses propres entrepôts frigorifiques. Zandbergen achète et revend tous les types de viande, y compris le cerf, l'autruche et le kangourou, mais l'essentiel de son chiffre d'affaires se fait sur les produits les plus courants. Elle importe du bœuf d'Amérique du Sud et d'Australie, et des poulets de Chine et de Thaïlande. La directrice du marketing, Inge Ketelaar, définit l'entreprise comme "le grossiste des grossistes".

Enfin, on trouve encore aux Pays-Bas des petits traders indépendants, mais cette activité est en déclin. Frank Leuver, trader en viande de porc et gérant d'une fabrique de crochets de boucher, en explique les raisons : "Jusque dans les années 1990, il y avait des abattoirs artisanaux un peu partout, qui n'avaient pas de contacts internationaux. Les traders indépendants étaient là pour les aider à exporter une partie de leur production, au coup par coup. Mais depuis une dizaine d'années, on assiste à une forte concentration du secteur : les petits abattoirs ferment, d'autres s'agrandissent à coups de rachats et peuvent se permettre d'embaucher leurs propres équipes commerciales. Dans ce paysage, les petits traders indépendants sont de moins en moins utiles."

Selon Frank Leuver, il en reste sans doute moins de vingt aujourd'hui dans le pays, et leurs affaires périclitent. D'où la tentation, pour certains, de se lancer dans des opérations périlleuses. Arnold Burger, directeur commercial de Zandbergen, confirme ce diagnostic : "Pour survivre, les indépendants sont obligés de devenir de plus en plus créatifs dans leurs transactions, et de se faire de plus en plus discrets."

NÉGOCIANT PLAY-BOY

Jan Fasen, 63 ans, patron de la société Draap, qui vend notamment du cheval, appartient peut-être à cette catégorie d'indépendants en difficulté, mais, par certains côtés, il est tout à fait hors normes. Pour commencer, il a le sens de l'humour : Draap est l'anagramme de "paard", mot signifiant "cheval" en néerlandais. Il aime aussi s'afficher sur Internet, y compris sur le site de rencontre Badoo, où il a publié une photo de lui en play-boy grisonnant, le sourire avantageux, un verre de vin à la main.

Jan Fasen a mis en place un montage financier digne d'une multinationale. L'actionnaire principal de Draap est une société baptisée Hermes Guardian Limited, installée dans les îles Vierges britanniques, petit paradis fiscal des Antilles, et dirigée par des prête-noms. Au sein de l'Union européenne, elle est enregistrée à Limassol, à Chypre, où elle s'est fait domicilier chez Trident Trust, firme spécialisée dans l'hébergement d'entreprises étrangères.

Jan Fasen habite avec sa famille à Schoten, banlieue aisée d'Anvers, en Belgique. Pour ses opérations néerlandaises, il s'est associé à un autre trader local, Hans Windmeijer, habitant près de Breda, dans le sud des Pays-Bas, qui a fait moins d'efforts pour dissimuler ses activités : il a appelé sa société Windmeijer Trading, et l'a enregistrée à Breda.

Presque inconnu de ses pairs il y a encore un mois, Jan Fasen est désormais célèbre, car il est accusé d'être à l'origine de l'affaire du mélange de bœuf et de cheval retrouvé dans des plats cuisinés dans toute l'Europe. Il a acheté de la viande de cheval en Roumanie, et l'a fait transporter jusqu'à Breda, dans un entrepôt frigorifique appartenant à la société Nemijtek, loué par Hans Windmeijer. Nemijtek refuse toute responsabilité dans cette affaire, et rappelle que son activité principale est l'entreposage de fruits et légumes surgelés.

"LIBRE COMMERCE"

Ensuite, Draap a revendu le cheval à la société française Spanghero, qui l'a fait venir à Castelnaudary (Aude). A son tour, Spanghero a cédé la marchandise à la Cogimel, dont l'usine se trouve au Luxembourg. Ainsi, au lieu d'aller directement de Breda à Luxembourg (310 km), la viande de cheval roumaine a fait un détour de 2 100 km par le sud de la France. En chemin, elle s'est transformée en bœuf.

Selon la presse néerlandaise, Jan Fasen et Hans Windmeijer n'en étaient pas à leur coup d'essai. En janvier 2012, tous deux ont été jugés par un tribunal de Breda pour avoir vendu de la viande de cheval en la faisant passer pour du bœuf halal pendant au moins deux ans. Jan Fasen, condamné à un an de prison dont neuf mois ferme, a fait appel, ce qui lui a permis de rester en liberté et de continuer à travailler. De son côté, Hans Windmeijer s'en est tiré avec du sursis et un travail d'intérêt général.

Aux Pays-Bas, la profession condamne sans réserve cette tricherie, mais refuse de dramatiser. Ainsi, Rudoph Van de Riet, de la COV, minimise l'impact du scandale. Il reconnaît que, en toute logique, un lot de viande allant de Breda à Luxembourg ne devrait pas passer par Castelnaudary, mais cet itinéraire ne le surprend pas vraiment : "Ce genre de choses arrive, c'est la conséquence du libre commerce au sein de l'UE. Les Néerlandais ont toujours été très prompts à réagir face à une demande commerciale, où qu'elle s'exprime."

Les vrais profits ne se font pas avec la viande de qualité. "Pour les traders, assure Rudoph Van de Riet, le commerce des steaks premier choix est presque un service rendu à la communauté, car sur ces produits chers, leur marge est très faible. Ils gagnent leur argent sur les bas morceaux et les sous-produits, y compris les os, le gras... Cette marchandise est très rentable, car les usages et les clients sont très divers – même l'industrie pharmaceutique."

Les sous-produits ne sont donc pas à la périphérie, mais au centre du commerce global de la viande. "Le profit se fait grâce à l'animal tout entier", souligne Arnold Burger, du groupe Zandbergen. Et comme les autres, son entreprise vend des bas morceaux et des sous-produits aux fabricants de préparations et de plats cuisinés.

Yves Eudes et Laurence Girard

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 21:49

Un pas de plus dans la marchandisation de la santé

Rue89 - Nathalie Coutinet - Economiste Atterrée

Publié le 15/04/2013 à 12h46

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu en janvier dernier introduit de nouveaux droits, en contrepartie desquels les salariés devraient accepter une plus grande flexibilité pour les employeur. C’est le principe.

Parmi ces droits, la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à tous les salariés (ainsi que l’extension de 3 mois de la portabilité des droits à la complémentaire santé et prévoyance une fois le contrat de travail rompu).

Autrement dit, les entreprises devront bientôt proposer à leurs salariés une complémentaire santé, cette assurance qui prend en charge une partie ou la totalité des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, ce qui peut apparaître comme un progrès. Mais – et ceci a été peu noté –, une telle généralisation s’inscrit dans un mouvement plus vaste de désengagement de la Sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé. Celui-ci, impulsé par la volonté des pouvoirs publics de réduire les dépenses publiques, se traduit en pratique par une augmentation continue de la part des dépenses financées par les patients ou les organismes complémentaires d’assurance santé (le reste à charge).

Sécu : seuls 55% des soins remboursés

Depuis le début des années 90, plusieurs mesures ont entrainé une diminution de la part des soins courants remboursés par le système public, comme :

les participations forfaitaires et les franchises médicales ;
les déremboursements d’un nombre croissant de médicaments ou l’augmentation du forfait hospitalier.

A ces mesures s’ajoutent, plus récemment, l’augmentation des dépassements d’honoraires et les dépenses de soins dentaires ou d’optique peu voire pas remboursés.

Si bien qu’aujourd’hui seuls 55% de ces soins courants sont remboursés par l’assurance maladie obligatoire. Par ces politiques, les pouvoirs publics sont engagés dans un processus de « marchandisation » de la santé.

Chômeurs, retraités, étudiants toujours pas concernés

Grâce à la généralisation de la complémentaire santé, une telle politique de désengagement de l’Etat pourra se poursuivre. Or celle-ci présente de nombreux dangers dont celui d’accroitre les inégalités d’accès aux soins.

En effet, 6% de la population, soient 4 millions de personnes, se trouvent sans couverture complémentaire pour des raisons essentiellement financières. Parmi ces personnes on trouve surtout des inactifs, des chômeurs, des femmes au foyer, des retraités et des étudiants pour lesquels la généralisation de la complémentaire n’apportera aucune solution.

98% des salariés ont une complémentaire

La généralisation de la complémentaire améliorera vraisemblablement la situation de certains salariés en leur permettant d’accéder massivement à des contrats collectifs qui offrent de meilleurs niveaux de couverture car, souscrit collectivement, ils permettent une meilleure mutualisation des risques.

Mais cette amélioration concernera une faible partie de ces salariés dans la mesure où, en 2009, 98% des salariés ont une complémentaire santé, dont 60% grâce à des contrats collectifs souscrits dans leur entreprise.

« Chacun paie selon sa santé »

D’autres conséquences, encore mal évaluées, présentent différents risques. Ainsi, le transfert du financement de la santé vers le secteur des assurances, des Institutions de Prévoyance et des mutuelles dont les contraintes de gestion sont différentes, rend possible la sélection des clients en fonction de leur risque, entrainant des inégalités encore plus importantes pour certaines catégories de personnes comme les retraités, gros consommateurs de soins, qui verront leurs cotisations augmenter.

Par ailleurs, les contrats de protection en santé construits au niveau des branches ou des entreprises se substituent partiellement à la Sécurité sociale, conduisant à la disparition de la couverture universelle offerte aux assurés sociaux. Le système de protection sociale en santé passerait d’un système où « chacun paye selon ses ressources » à un système dans lequel « chacun paie selon sa santé ».

D’autres part, le texte ne prévoit pas, à l’heure actuelle précisément les conditions de financement de cette complémentaire (si ce n’est par moitié par les employeurs et les salariés) ni de « garde-fous ». Dans quelle mesure celle-ci ne pourrait-elle pas, par exemple, se substituer à des augmentations de salaires ? Pour l’heure, rien n’est décidé, mais le financement de cette « complémentaire » risque de réserver bien des surprises.

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 20:41

Le PDG de la Poste injurie les postiers, et alors?

Médiapart - Blog

14 avril 2013 Par Bernard DUPIN

Une nouvelle fois, Jean Paul Bailly tel qu’en lui-même, s’en prend aux postiers et aux organisations syndicales dans le livre « Ceux d’en haut », de Hervé Hamon qui vient de paraître aux éditions du Seuil.

Un passage est fort explicite de l’état d’esprit de ce dirigeant qui est quand même à la tête d’un des plus grands groupes publics français et qui n’hésite pas à déclarer à propos de ceux qu’il considère comme « les gens un peu inadaptés » : « On ne les emmerdait pas (sic), on disait que ça faisait partie du casting et on les laissait dans leur coin. Maintenant, par les temps qui courent, ils n’ont plus leur place dans les entreprises même si, à La Poste, ils restent boucler leur carrière, et font des déprimes à répétition. Ils seraient mieux hors de l’entreprise, mais non, le modèle qu’ils conservent en tête, c’est La Poste d’avant. Voilà. Ce phénomène-là, conjugué à l’action de syndicats minoritaires qui ont peu d’audience, qui veulent fermer La Poste, couler La Poste, ce phénomène là nous poursuit ».

Aujourd’hui, JP Bailly tente de se justifier en déclarant que « ces phrases raccourcies ou synthétisées ne rendent pas compte de l'équilibre du propos".

La belle affaire ! Voilà des mois, que de colloques en réunions en passant par ce type d’interview, ce PDG parle pour nous expliquer qu’il n’a pas parlé.

Le danger de tels propos, c’est qu’ils laissent ensuite libre cours à toutes les dérives qui se multiplient localement.

Mais, pour tous ceux qui souffrent au quotidien et qui sont malades à la seule idée de devoir prendre leur service chaque matin, il n’y a aucune surprise à la lecture de ces déclarations.

Mais est ce là le vrai problème ?

LE MODELE ECONOMIQUE DOIT ETRE REMIS EN CAUSE

Le constat de la crise sociale qui frappe en effet l’entreprise et qui peut entrainer des situations dramatiques est partagé désormais par l’ensemble des observateurs.

Il devient donc urgent d’en rechercher les causes et les responsables, sans se faire distraire par des propos insultants et récurrents.

Dans la recherche des causes, l’élément majeur réside dans le modèle économique mis en place par JP BAILLY, qui est un modèle basé sur le court terme, sur une gestion à courte vue et qui ne peut donner de solutions pérennes pour l’avenir du Groupe.

En élaborant tous les ans des budgets devant respecter les indicateurs des agences de notation, en particulier ceux de Standard & Poor’s qui imposent des ratios de 27% à 28% du flux de trésorerie des opérations sur la dette nette, c’est toute une conception de l’utilité d’un service public postal dans notre pays qui est remise en cause.

La stratégie appliquée ensuite, est fondée en effet essentiellement sur la baisse des charges, sur la suppression d’emplois et sur la vente du patrimoine.

C’est ainsi quasiment près de 90 000 emplois qui ont été supprimés à La Poste depuis l’arrivée de JP Bailly en 2002 avec des réorganisations et des restructurations permanentes.

Pour ce qui est de la vente du patrimoine, l’objectif étant de vendre 1 milliard d’euros de patrimoine d’ici 2015, aujourd’hui, tout y passe, y compris de plus en plus la vente du patrimoine social.

Un autre aspect qui entrave le développement de La Poste, c’est qu’elle est devenue depuis le 1er mars 2010 une société anonyme à capitaux publics, un changement de statut dont son patron Jean-Paul Bailly avait lancé l'idée en 2008.

La Poste ayant été valorisée lors de l’ouverture du capital à hauteur de 3 milliards d’euros, les actionnaires restent depuis vigilants pour l’augmentation de leurs dividendes, car en cas de dépassement des prévisions du plan stratégique qui s’achève en 2015, la valeur de La Poste atteindrait 5 milliards d'euros, auxquels s'ajouteraient les 2,7 milliards injectés par la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Etat en 2010, soit 7,7 milliards au total.

Enfin, de nouveaux dangers résident dans le désormais « contrat d’entreprise » et non plus « contrat de service public entre l’Etat et La Poste » qui doit être signé dans les prochains jours pour la période 2013-2017.

En effet, les quatre missions de Service Public sont mises en danger par la confirmation du désengagement de l’État décidé par le gouvernement Sarkozy en 2008 et qui intègre en plus, de nouvelles mesures qui s’éloignent des valeurs du Service Public postal comme:

- l’officialisation de la lettre verte,

- le recommandé en J+2,

- le crédit révolving, ….

UN AUTRE PROJET POUR LA POSTE

Par contre, un autre projet pour l’avenir de La Poste peut et doit être rapidement mis en place.

Les activités postales qui participent au droit à la communication, ont en effet un rôle à jouer dans l’aménagement équilibré du territoire et dans la cohésion sociale en favorisant l’intégration des plus démunis.

Nous avons donc besoin d’un grand service public qui puisse répondre aux besoins de la population, mais pour cela, nous devons pouvoir débattre de la proposition d’appropriation publique des activités postales qui va bien au-delà d’une simple nationalisation, car elle y intègre la démocratisation par l’intervention du personnel et des usagers dans la gestion ainsi que des droits nouveaux pour le personnel.

Il est plus qu’urgent de voir appliquer des propositions de renforcement du service public, basées sur ses missions, qui donnent un souffle nouveau, qui se tournent vers l’avenir et qui soient donc en rupture avec une gestion fondée uniquement sur la recherche de l’augmentation du taux de dividendes.

Les 8 chantiers de négociations en cours actuellement à La Poste peuvent être saisis comme une opportunité pour voir les revendications des personnels aboutir.

Cela ne se réalisera que si les postiers dans leur unité créent une mobilisation d’ampleur à partir des luttes en cours.

En effet, face à une Direction d’entreprise « autiste » et face à un gouvernement actionnaire majoritaire, mais claquemuré depuis bientôt un an dans un silence qui le rend coresponsable de cette situation, le rassemblement de tous est la seule issue pour donner une perspective à l’avenir de La Poste et des postiers.

On est bien là sur l’essentiel et non pas sur la simple dénonciation des propos d’un PDG aussi intolérables soient ils.

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 19:36

Shimon Peres à Paris : des employés arabes et noirs cachés par la SNCF ?

Rue89 -Discriminations ? 15/04/2013 à 12h55

Camille Polloni | Journaliste Rue89

Le 8 mars, lors d’une visite du président israélien à Paris, des employés présumés musulmans auraient été écartés, selon des accusations du syndicat SUD.

Le trajet de l’info prend parfois des chemins surprenants. C’est en lisant le Daily Mail, ce week-end, qu’on découvre une histoire absente des journaux français : le 8 mars, lors de la visite du président israélien Shimon Peres à Paris, plusieurs salariés du rail auraient été écartés du dispositif d’accueil à la Gare du Nord, en raison de leurs origines.

Noirs et Arabes, ils auraient été présumés musulmans d’office, et donc indésirables aux yeux de la délégation israélienne. Le Daily Mail s’appuie sur un communiqué de SUD-Rail, daté du 10 avril et mis en ligne trois jours plus tard. L’indignation du syndicat a également été reprise par le site musulman SaphirNews.

Dans son texte [PDF], le syndicat cite le cas de :

trois salariés d’Itiremia, filiale de la SNCF qui emploie des bagagistes ;
un contrôleur métis, travaillant dans le Thalys où voyageait Shimon Peres, et interdit de traverser son wagon ;
un conducteur de manœuvre d’origine maghrébine, empêché d’aller chercher son train « car il devait traverser la zone où se trouvait Shimon Peres ».

Voir le document

(Fichier PDF)

En ce qui concerne Itiremia, le syndicat parle de discussions engagées la veille de l’arrivée du président israélien :

« Le responsable de site s’était lancé dans un étrange “marché” au sein du personnel, excluant les “Noirs et Arabes”, car il ne fallait “pas de salariés musulmans pour accueillir le chef d’Etat israélien” ! Indignés, les salarié-e-s ont demandé des explications à leur responsable qui leur a répondu que cette mesure était prise pour des “raisons de sécurité”. »

« Nous avons décidé d’alerter la presse »

Monique Dabat, déléguée de SUD-Rail à Paris-Nord, travaillait le jour de la visite de Shimon Peres. Mais elle n’a été mise au courant de ces possibles discriminations qu’après coup, alertée par le délégué de SUD pour Itiremia :

« En appelant moi-même d’autres délégués, je me suis aperçue que des agents de la SNCF étaient également concernés. »

Elle a rédigé fin mars une déclaration, lue au comité d’entreprise :

« Nous voulions dénoncer ces faits devant le directeur de la région ferroviaire Paris-Nord. Il a dit qu’il n’était pas au courant, et qu’évidemment il condamnait. Comme nous n’avons rien vu venir depuis, nous avons décidé d’alerter la presse. »

Une enquête, menée par le CHSCT, est en cours pour éclaircir les circonstances de cette « sélection » de salariés. Elle est censée se terminer ce lundi.

Un dispositif de sécurité « surdimensionné »

Mehdi Mostefaoui, délégué syndical à la SNCF, est le supérieur hiérarchique du conducteur de manœuvre empêché d’aller récupérer son train. Il décrit un dispositif de sécurité « surdimensionné » ce jour-là, contrastant avec les mesures mises en place pour François Hollande quelques semaines plus tard.

Alors que le président français se déplace, selon lui, comme « Pierre, Paul ou Jacques », Shimon Peres était très entouré :

« Il y avait des CRS, des gendarmes mobiles, la police nationale, la Sûreté SNCF et le dispositif personnel de Shimon Peres. Des voies étaient fermées, à droite et à gauche de son Thalys. »

Face au « périmètre de sécurité », l’agent (d’origine arabe) qui travaille pour Mehdi Mostefaoui se retrouve bloqué.

« Il devait aller chercher un train à quai et le ramener au dépôt. Mais la sécurité de Shimon Peres l’en a empêché, malgré son passe professionnel. Personne n’avait le droit de passer. »

Même si « l’avis personnel » de Mehdi Mostefaoui lui laisse penser qu’un salarié d’une autre origine aurait eu moins de difficultés, la discrimination n’est pas avérée dans ce cas précis. L’agent a dû attendre le départ de la délégation pour aller récupérer sa rame.

Une chaîne de responsabilités peu claire

Le cas des bagagistes d’Itiremia semble davantage étayé. « Pour cette mission, les consignes ont été très claires : il ne fallait ni Noirs ni Arabes », a déclaré au Point.fr Zachée Lapée, représentant du personnel au conseil d’administration.

Le Daily Mail avance que la SNCF « a d’abord fait porter la responsabilité de cette discrimination au protocole de sécurité mis en place par le ministère de l’Intérieur et l’ambassade israélienne à Paris », mais les deux institutions ont nié.

Le directeur d’Itiremia aurait admis avoir sélectionné les salariés « en fonction de leur apparence ». C’est encore SUD-Rail qui l’affirme dans son communiqué.

Pour l’instant, impossible de savoir si la décision constitue un excès de zèle mal placé d’un chef d’équipe, ou si l’ordre vient de plus haut. D’après Slate Afrique, une enquête interne est en cours à la SNCF.

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 19:26

Patrimoines des politiques : le point sur les autres pays d’Europe

Rue89 - Transparence 15/04/2013 à 16h07

Daisy Lorenzi | Rue89

Difficile d’y voir clair entre les différentes réglementations européennes sur les déclarations de revenus et/ou patrimoine, pour les élus et/ou ministres... Ce qui ressort en tout cas de ce tour d’horizon européen, c’est que la France quitte enfin le bas du classement avec la publication du patrimoine de ses ministres.

Désormais, la Slovénie est le seul pays de l’Union européenne à ne pas publier les déclarations de patrimoine de ses ministres. Mais la transparence a plusieurs degrés.

Transparence totale... et numérique

Il a d’abord ceux qui font du zèle :

en Norvège, du simple contribuable à l’élu, toutes les déclarations de patrimoine et de revenus sont publiées sur Internet. A l’exception de celles des membres de la famille royale norvégienne.
En Suède, la publication des déclaration d’intérêts et de patrimoine est devenue une obligation en 2008. Mais les parlementaires s’y livraient déjà depuis le milieu des années 1990. La presse enquête régulièrement sur les déclarations des responsables politiques et les frais de leurs ministères.
Au Royaume-Uni, le régime s’est durci après le scandale des notes de frais de 2009. Le « registre des intérêts des membres », qui comprend la déclaration de revenus et de patrimoine en plus des dépenses, est publié et contrôlé par une autorité indépendante.

Déclarations partielles (patrimoine ou revenus)

En Belgique, les élus belges, comme les hauts fonctionnaires, sont tenus de constituer une déclaration de patrimoine. Elle doit être adressée à la Cour des comptes, et seul un juge d’instruction peut la consulter, dans le cadre d’une enquête. Cependant, les élus publient chaque année leurs rémunérations au Moniteur (le journal officiel belge).
En Allemagne, les membres du gouvernement ne sont pas tenus de rendre public leur patrimoine, mais uniquement leurs revenus. Les déclarations des députés sont publiées sur le site de Bundestag. Ce sont surtout les conflits d’intérêts qui sont recherchés et les revenus complémentaires à leurs mandats.
Les Pays-Bas mettent aussi en ligne les salaires et avantages des membres du gouvernement, des parlementaires et secrétaires d’Etat, sur le site du parlement néerlandais. Même la reine Beatrix n’y échappe pas. En revanche, la question du patrimoine n’est pas abordée ; comme aux Pays-Bas, la Suisse ne publie que les revenus d’activités professionnelles de ses ministres.
En Hongrie, les déclarations ne concernent que les propriétés immobilières des élus et ministres.
En Italie, ces déclarations sont considérées comme partielles par l’ONG Transparency International [PDF].

Appel à la bonne volonté avec résultats mitigés

Au Danemark : les membres du gouvernement danois et leurs conjoints doivent déclarer leurs revenus et patrimoines. Le système est moins rigoureux pour les autres élus, qui n’y sont pas légalement tenus. Beaucoup le font d’eux-même pour éviter tout soupçon, quand ce n’est pas leur parti qui l’exige. Même régime en Finlande, où les déclarations se font sur la base du volontariat.
En Espagne, le gouvernement a lancé en mars 2012 un projet de loi sur la transparence. Il est débattu en ce moment au Parlement. Au cœur de plusieurs scandales, la famille royale a accepté d’être incluse dans cette nouvelle loi. En 2011, elle avait déjà publié des détails sur ses finances et son budget.
Chypre, où plus aucune déclaration de patrimoine n’est déposée depuis 2008, se trouve dans le flou législatif. La loi qui l’imposait, votée en 2004, a été jugée contraire à la constitution. Un peu comme en France, plusieurs scandales financiers ont rouvert le débat sur la transparence.

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 19:18

Le patrimoine des 38 ministres en un coup d’œil

Rue89 - Appli 15/04/2013 à 20h12

La rédaction de Rue89

Retrouvez dans notre infographie le patrimoine déclaré par les ministres du gouvernement Ayrault ce lundi.

Huit millionnaires (Laurent Fabius, Michele Delaunay, Marisol Touraine, Michel Sapin, Victorin Lurel, Valérie Fourneyron et George-Pau Langevin) et quelques miséreuses parmi les plus jeunes ministres.

On apprend aussi que Christine Taubira est propriétaire d’un vélo d’une valeur de 200 euros.

Ministres Autres Triez avec les triangles → Cliquez sur les noms ↓	Immobilier ▼	Voitures ▼	Valeurs mobilières ▼	Autre épargne et comptes courant ▼	Autres ▼	Dettes ▼	Total ▼
Jean-Marc Ayrault	1 210 000 €	16 000 €		296 546 €	106 000 €	80 857 €	1 547 689 €
Laurent Fabius	3 895 000 €		1 319 114 €	713880 €	630 000 €	515 500 €	6 042 494 €
Vincent Peillon	665 000 €	10 000 €		34 795 €	15 000 €	510 450 €	214 345 €
Christiane Taubira	266 107 €	13 000 €		65 214 €	900 €		345 221 €
Pierre Moscovici	200 000 €		17 368 €	20 754 €	30 000 €		268 122 €
Marisol Touraine	1 412 000 €	14 000 €		4 363 €	12 000 €	392 128 €	1 050 235 €
Cécile Duflot	117 600 €	1 700 €		133 814 €	12 000 €	51 755 €	213 359 €
Manuel Valls	569 800 €			2 178 €	80 000 €	170 925 €	481 053 €
Nicole Bricq	700 000 €	22 000 €	499 €	72 491 €	54 000 €	12 083 €	836 907 €
Arnaud Montebourg	591 000 €	7 400 €		330 970 €	4 275 €	95 456 €	838 189 €
Delphine Batho				16 085 €	93 700 €		109 785 €
Michel Sapin	2 070 000 €	9 040 €		4 230 €	146 000 €	78 250 €	2 151 020 €
Jean-Yves Le Drian	800 000 €			31 305 €	10 000 €	247 883 €	593 422 €
Aurélie Filippetti	710 000 €			10 802 €	10 000 €	313 791 €	417 011 €
Geneviève Fioraso	705 000 €	8 000 €		26 478 €	18 000 €	183 193 €	574 285 €
Najat Vallaud-Belkacem		500 €		84 239 €	22 000 €		106 739 €
Stéphane Le Foll	250 000 €	300 €	100 €	69 400 €	10 000 €		329 800 €
Marylise Lebranchu	322 500 €	11 000 €	3 688 €	88 561 €	22 000 €	28 140 €	419 609 €
Victorin Lurel	912 500 €	5 000 €		415 090 €	85 000 €	291 216 €	1 126 374 €
Sylvia Pinel	144 000 €	17 400 €		119 378 €	23 000 €	25 893 €	277 885 €
Valérie Fourneyron	860 000 €	8 000 €		195 600 €	2 000 €	255 696 €	809 904 €
Bernard Cazeneuve	550 000 €	6 000 €		27 496 €	30 000 €	418 412 €	195 084 €
George Pau-Langevin	830 000 €	9 000 €	17 056 €	249 169 €	10 000 €		1 115 225 €
Alain Vidalies	700 000 €	10 000 €	38 677 €	53 122 €	25 000 €		826 799 €
François Lamy	630 000 €	8 500 €		27 194 €	78 000 €	129 080 €	614 614 €
Thierry Repentin	740 000 €	13 500 €		3 901 €	109 000 €	219 000 €	647 401 €
Michèle Delaunay	2 810 000 €	19 000 €	1 302 428 €	887 699 €	225 000 €		5 244 127 €
Benoît Hamon	117 629 €	4 600 €		108 518 €		60 843 €	169 904 €
Dominique Bertinotti	495 000 €			194 152 €	14 000 €		703 152 €
Marie-Arlette Carlotti	610 000 €	6 000 €	2 573 €	62 932 €	15 000 €	70 000 €	626 505 €
Pascal Canfin	540 000 €		5 820 €	27 960 €	1 400 €	31 099 €	544 081 €
Yamina Benguigui			75 080 €	196 966 €	15 000 €		287 046 €
Frédéric Cuvillier	590 000 €		94 965 €	275 735 €	10 000 €	304 976 €	665 724 €
Fleur Pellerin	440 000 €	11 000 €	250 €	5 891 €	70 000 €	354 923 €	172 218 €
Kader Arif	740 000 €	20 000 €		64 410 €	30 000 €	217 903 €	636 507 €
Anne-Marie Escoffier		17 000 €		138 204 €	275 000 €	2 333 €	427 871 €
Guillaume Garot	486 938 €	7 400 €		145 771 €	18 000 €	72 523 €	585 586 €
Hélène Conway-Mouret	610 000 €	1 500 €		141 701 €	11 000€		764 201 €

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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 17:51

L’OFFSHORE POUR LES NULS – Comment ouvrir un compte numéroté au Liechtenstein en 13 minutes

Le Monde - Blog

15 avril 2013

La frontière entre la Suisse et le Liechtenstein (AFP/FABRICE COFFRINI)

Un ordinateur et un téléphone. C'est avec cet arsenal qu'un journaliste du site du magazine d'information économique et sociale Alternatives économiques s'est lancé dans l'ouverture d'un compte au Liechtenstein.

En se faisant passer pour l’héritier d’un cadre d’une multinationale qui aurait reçu des rémunérations importantes sur un compte à Jersey, le journaliste commence par une simple recherche sur Internet. En tapant "héritage", "offshore" et "paradis fiscal" sur un moteur de recherche, le journaliste est facilement tombé sur un "un cabinet conseil" basé au Royaume-Uni et spécialisé dans "la constitution de sociétés offshore et internationales". Contact pris par un formulaire lambda, un interlocuteur, M. X pour l'occasion, le rappelle dès le lendemain matin.

Cette discussion a eu lieu le 9 avril 2013 et a été enregistrée "à l’insu de l’interlocuteur, directeur d'une société basée au Royaume-Uni, créée en 2006 et qui cible des contribuables français à travers son site internet, facilement accessible à partir d’un moteur de recherche", précise le site, qui livre la retranscription intégrale de l'entretien.

Son interlocuteur l'invite rapidement à oublier "la perspective de déclarer cet héritage au fisc français" pour régulariser sa situation. "On travaille aujourd’hui avec le Liechtenstein et on peut vous mettre en relation avec un gestionnaire de fortune qui vous permettrait… voilà de songer à des placements sans risque à long terme sur le marché obligataire", poursuit M. X, "chef d'entreprise respecté, encore invité en 2011 à animer le petit-déjeuner d’un Medef local de l’ouest de Paris sur la façon dont les entreprises peuvent utiliser l’offshore", précise le site.

BLANCHIR SON ARGENT EN SIX ETAPES

"A aucun moment pourtant je ne lui indique que je voudrais contourner la loi fiscale, c’est bien lui qui me le propose spontanément à plusieurs reprises", note le journaliste d'Alternatives économiques. "Pourquoi le Liechtenstein ?" l'interroge-t-il ensuite. Parce que la Suisse n’est plus aussi sûre qu’avant depuis que la justice helvète "collabore" davantage avec la France, explique le conseiller. "A l’inverse, au Liechtenstein pourra m’être ouvert un compte numéroté géré par un gestionnaire de fortune, où le nom n’apparaîtrait pas. Et M. X d’imaginer pour moi mes futurs achats de villas en Turquie, en Espagne ou en Floride", décrit le journaliste.

Quels sont les risques encourus par M. X ? Selon Alternatives économiques, il "avait prétendu qu’il ne risquait rien en restant basé au Royaume-Uni, mais devait prendre garde à ne pas démarcher physiquement des clients sur le sol français". Le patron du site internet "France Offshore", qui proposait le même type de services en France, avait été mis en examen le 19 décembre dernier pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée.

Le site de l'ICIJ, le réseau de journalistes à l'origine des Offshore Leaks, avait de son côté publié une carte interactive, sobrement intitulée : "stash your cash", pour expliquer comment blanchir son argent en six étapes : choisir son paradis fiscal , créer une identité secrète, ouvrir un compte en banque, transférer l'argent, investir l'argent, et enfin dépenser l'argent. Chaque étape est détaillée, avec avantages et inconvénients. Simple comme trois clics.

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14 avril 2013 7 14 /04 /avril /2013 17:31

Hollande a oublié les chambres régionales des comptes

Médiapart - 11 avril 2013 | Par Michel Deléan

Ce sont les grandes oubliées des annonces faites mercredi 10 avril par François Hollande sur la lutte contre la fraude fiscale, la délinquance économique et financière et les conflits d’intérêts. Les chambres régionales des comptes (CRC), créées en 1982 pour accompagner la loi de décentralisation, afin de contrôler le bon usage de l’argent public et prévenir toute dérive financière dans les collectivités, sont en grande souffrance.

Ce sont pourtant les magistrats des chambres régionales qui ont détecté et transmis à la justice la plupart des affaires de corruption ou de marchés truqués qui ont éclos dans les villes, les départements, les régions et les organismes publics. Les affaires Gaston Flosse, Jacques Médecin, Alain Carignon, et plus récemment les dossiers Santini/Pasqua (Fondation Hamon), Gérard Dalongeville, Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais) ou Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône), par exemple, ont été « sortis » par les chambres régionales des comptes.

Mais alors que les effets de la décentralisation se sont démultipliés en trente ans, et que les collectivités gèrent des masses d’argent de plus en plus importantes, les moyens des CRC n’ont pas suivi. Pire : ils ont même été réduits.

C'est un fait, le bilan d'activité des chambres régionales des comptes est actuellement à la baisse. Depuis la réforme initiée par Nicolas Sarkozy qui, en juin 2012, a supprimé d'un seul coup 7 des 22 CRC existantes, les contrôles sont moins nombreux, faute de moyens. Le nouveau pouvoir ayant entériné la suppression du tiers des CRC (d'Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes, désormais intégrées dans d'autres CRC) au lieu de les rétablir.

Selon des chiffres officiels de la Cour des comptes, entre 2010 et 2012, le nombre de rapports d’observations définitives rédigés par les CRC est passé de 359 à 284 seulement pour les collectivités territoriales, de 189 à 164 pour les établissements publics locaux et de 86 à 84 pour les établissements publics spécialisés (voir le tableau ci-dessous, issu du rapport 2013 de la Cour des comptes).

« En moyenne, la production de rapports sur les gestions locales a baissé de 20 % en deux ans », s’inquiète Daniel Gruntz, le président du Syndicat des magistrats des chambres régionales des comptes (Symac). Fermement opposé à la suppression des sept chambres régionales, qui a été menée au pas de charge, le Symac pointe également comme facteur supplémentaire de désorganisation et d’essoufflement l’augmentation des contributions qui sont, dans le même temps, demandées aux CRC par la Cour des comptes (leur tutelle), ainsi que la situation de sous-effectif chronique dans les juridictions.

Même le Syndicat des juridictions financières (SJF, majoritaire et modéré) commence à manifester sa mauvaise humeur. Dans un courrier adressé le 20 mars dernier à Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, (dont Mediapart a eu connaissance), le SJF regrette ainsi amèrement le « manque de considération » et « une certaine défiance à l’égard des magistrats » des CRC, ainsi que le « malaise persistant » dans les dites chambres, dont l’autonomie est « de plus en plus bafouée ».

Outre les courriers syndicaux, une réunion des personnels de la CRC de Bretagne avec Didier Migaud, le 22 mars dernier, a donné l’occasion aux magistrats d’exprimer leur grande lassitude et leur inquiétude face au manque de moyens et à l’accroissement simutané des tâches nouvelles. Ils ont notamment exprimé leur hantise de devenir une « variable d'ajustement de la Cour des comptes ».

Dans sa réponse, Didier Migaud s’est voulu rassurant, en démentant toute forme de mépris et toute défiance et en annonçant une quinzaine de recrutements dans les CRC en 2014…, tout en appelant les chambres à une meilleure organisation (selon un compte-rendu écrit de la réunion du 22 mars auquel Mediapart a eu accès).

Interrogée par Mediapart, la Cour des comptes explique qu'une abrogation de la loi de 2012 ayant supprimé les sept CRC n'est pas envisagée par l'État, et que, « de toute façon, il faudrait préalablement évaluer le bilan de cette réforme, qui n'a pas encore un an ».

Autre fait à noter : François Hollande et Jean-Marc Ayrault n’ont pas – pour l’instant – repris à leur compte les propositions concrètes que leur a faites par écrit le Symac pour contribuer à la moralisation de la vie politique.

Le syndicat avait proposé de compléter le Code des juridictions financières en ajoutant aux attributions des CRC l’examen de « la probité des gestionnaires locaux », et en instaurant une obligation de déclaration de patrimoine pour les présidents des régions, départements, métropoles et communes de plus de 50 000 habitants et établissements publics intercommunaux de même taille. Surtout, il avait proposé de restaurer les CRC supprimées, pour que chaque région ait de nouveau sa chambre des comptes.

Ces propositions n'ont pas été prises en compte. De mauvais esprits pourraient en conclure que le pouvoir actuel, comme le précédent, n’a pas trop envie que des juges indépendants mettent leur nez dans la gestion des villes, des agglomérations, des départements et des régions.

Réagissant à cet article vendredi 12 avril par mail, le directeur de la communication de la Cour des comptes estime que « loin d’affaiblir les CRC, la réforme de leur ressort a pour objet et pour effet au contraire de les renforcer. En effet, comme l’avait déclaré publiquement le Premier président à l’AFP le 15 décembre 2011, la réforme des CRC s’est effectuée à moyens et effectifs constants. Le rapporteur spécial au Sénat du programme 164 des juridictions financières, M. Charles Guené, l’a lui-même constaté dans son rapport pour 2013 en écrivant que « la restructuration du réseau des juridictions financières prévue par le décret n° 2012-255 relatif au siège et au ressort des CRTC, précité, est réalisée à moyens et effectifs constants, grâce à des redéploiements ».

Reste à convaincre les magistrats et personnels concernés...

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