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20 juin 2013 4 20 /06 /juin /2013 16:43

 

Rue89

C’est reparti 19/06/2013 à 15h23
Pascal Riché | Cofondateur Rue89

 

 


Des retraités à la plage (Jalphabet/flickr/CC)

 

Si la conjoncture était plus souriante, on n’aurait jamais entendu parler de nouvelle réforme des retraites. Mais voilà, la crise s’est prolongée, contredisant les scénarios du Conseil d’orientation des retraites (COR), et rendant insuffisante la précédente réforme passée dans la douleur sous Sarkozy : le besoin de financement du régime général (minimum vieillesse inclu) s’élèvera à 6,5 milliards cette année.

Et le déficit, si rien n’est changé, devrait atteindre près de 25 milliards en 2020. A l’occasion de la conférence sociale de jeudi, qui doit être suivie d’une «  concertation  » puis d’une loi, le débat sur les retraites est reparti. Personne n’en nie la nécessité. Mais autant ne pas s’encombrer des habituelles approximations qui l’accompagnent. En voici sept exemples :

                                                                                                                                                                                                                             1 « Il est urgent de réformer les retraites »

 

En période de quasi-récession, combattre dans l’urgence les déficits induits pas la crise n’est jamais de bonne politique : c’est une politique d’austérité, dont on a vu les méfaits. La question du financement du système des retraites est une question importante, mais une question de long terme.

L’urgence, aujourd’hui, n’est pas de rééquilibrer coûte que coûte le système (par exemple en augmentant brutalement les cotisations ou en baissant les prestations), car cela pèserait sur la consommation, donc sur la croissance, et au final, cela ne ferait qu’accroître les déficits publics et sociaux : le contraire de l’effet visé. L’urgence, c’est de sortir de l’ornière conjoncturelle actuelle.

                                                                                                                                                                                                                             2 « La viabilité du système français est en jeu »

 

Le système français des retraites connaît un problème de financement, c’est certain. Mais structurellement, sa viabilité est bien moins menacée qu’ailleurs, notamment du fait du dynamisme démographique propre à notre pays (1,95 enfants par femme contre 1,6 dans le reste de l’Europe) et des mesures déjà adoptées.

Selon les chiffres de l’OCDE, la part du PIB consacrée aux retraites augmentera de seulement 0,5 point en France d’ici 2060, contre 2,6 points en Allemagne (et 15,3 points aux Luxembourg !)

 


De combien la dépense retraite doit augmenter (en % du PIB) (OCDE)

 

C’est l’OCDE qui le dit : en France comme dans quatre autre pays (Danemark, États-Unis, Italie, Suède) « les dépenses de retraite restent globalement stables pendant toute la période de prévision ».

                                                                                                                                                                                                                             3 « Il faut retarder l’âge de la retraite pour ne pas léguer une nouvelle dette à nos enfants »

 

C’est une étrange proposition. Pour ne pas imposer à « nos enfants » un sacrifice financier (le remboursement d’une nouvelle dette) il faudrait leur imposer un sacrifice peut-être pire encore (quelques années de travail de plus).

Ainsi Laurence Parisot, du Medef, propose de reporter l’âge légal de la retraite à 65 ans en 2040 : ceux qui auront à travailler cinq ans supplémentaires pour « sauver le régime des retraites » ne sont pas les sexagénaires actuels, mais leurs enfants...

      

                                                                                                                                                                                                                             4 « L’immigration contribue à déstabiliser le système des retraites »

 

La vérité est inverse : une immigration plus forte permettrait de résoudre plus facilement la question des retraites. C’est d’ailleurs une des voies empruntées par l’Allemagne pour alléger le fardeau.

Un solde migratoire positif reflète en effet une augmentation du nombre de cotisants. Ce solde est en France de seulement 0,1%, contre 0,2% dans les autres pays européens.

Globalement, les immigrés aujourd’hui sont contributeurs nets de notre système de protection sociale, comme l’ont montré les économiste Xavier Chojnicki et Lionel Ragot . Cela s’explique essentiellement par leur âge : ils sont plus jeunes. 55 % d’entre eux ont entre 25 et 55 ans, contre 40 % pour l’ensemble de la population... Il y a donc plus de cotisants, et moins de retraités.

                                                                                                                                                                                                                                5 « L’effort qui a été demandé aux futurs retraités est moindre en France »

 

Le tableau ci-dessous, dressé par la Commission européenne, permet de se débarrasser de cette idée reçue. Il évalue les effets, en points de PIB, des mesures prises au détriment des retraités entre 2010 et 2060 : recul de l’âge de départ, hausse des cotisations...

Résultat : en France, c’est déjà six points de PIB qui ont été dégagés par les réformes. Contre seulement 3,5 points en Allemagne et 1,9 points en Grande-Bretagne.

 


L’effort demandé aux retraités (en % du PIB) (Commission européenne, Infogram, Rue89)

 

Si l’on prend le recul de l’âge de la retraite au cours de la dernière décennie (2001-2010), il a été en moyenne de 1,6 ans dans la zone euro, mais de 2,1 en France.

                                                                                                                                                                                                                             6 « Les retraites dans la fonction publique sont bien supérieures à celles du privé »

 

La pension moyenne touchée par un ancien fonctionnaire est supérieure d’un tiers à celle dont bénéficie un ancien salarié (23 187 euros contre 15 373 euros) a indiqué le Conseil d’orientation des retraites. L’écart devrait s’accroitre d’ici 2060.

 

Cette comparaison appelle deux remarques à méditer avant de crier au scandale :

1. Il y a plus de personnes de niveau « cadre » dans la fonction publique d’Etat, donc la moyenne des salaires est forcément plus élevée, et par voie de conséquence, le niveau moyen des retraites. Les agents de catégorie A (enseignants, notamment...) représentent la moitié des effectifs de la fonction publique d’Etat.

En 2010, les salaires mensuels nets moyens (traitement + primes et indemnités) étaient de :

  • 2 459 euros dans la fonction publique de l’Etat [PDF] ;
  • 2 082 euros dans le secteur privé.

2. Il y a plus de primes dans les rémunérations du public. Ce qui est en cause, dans le débat actuel, c’est la différence du mode de calcul du « taux de remplacement » (le niveau des retraites par rapport au niveau des précédents salaires) selon les régimes. Et notamment entre celui de la fonction publique et celui du régime général des salariés.

La pension des fonctionnaires est calculée sur la base des salaires des six derniers mois d’activité, celle des salariés du privée tient compte de ses vingt-cinq dernières années de boulot.

Un salarié (non cadre) de 62 ans touchera ainsi 70% de son salaire alors qu’un fonctionnaire de catégorie B touchera 75% de ce dernier.

Mais ce qu’on oublie souvent de dire, c’est que le volume des primes qui ne sont pas prises en compte pour le calcul des retraites est plus important dans la fonction publique que chez les salariés du privé. Un fonctionnaire de préfecture de catégorie B touchera par exemple en fin de carrière 2 400 euros, dont 400 de primes. Sa retraite sera donc de 1 500 euros (75% de 2 000). C’est à dire moins que celle du salarié du privé, qui, gagnant le même salaire, touchera, 70% de 2 400, soit 1 680 euros.

                                                                                                                                                                                                                             7 « Le régime de retraite français est luxueux »

 

OK, le régime de retraite français n’est pas le pire du monde. Il a deux qualités :

  • l’âge « légal » de la retraite (celui auquel on a le droit de partir à la retraite) est moins élevé que dans les autre pays : il a été fixé en 2010 à 62 ans (à partir de 2017), contre 65 ans en Allemagne, par exemple ;
  • le « taux de remplacement » (le ratio pension/derniers salaires) est élevé : 68% en moyenne, contre 51% dans le reste de l’Europe.

 


Le taux de remplacement moyen dans les pays européens (Eurostat)

 

Mais les retraités français ne sont pas mieux lotis que les autres si l’on examine d’autres paramètres :

  • l’âge donnant le droit à une pension à taux plein (si l’on n’a pas validé la durée de cotisation requise) était en 2012 de 65,5 ans et sera de 67 ans à partir de 2016. En Allemagne l’âge du taux plein est actuellement de 65 ans. Idem au Canada, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne ;
  • la durée de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein est élevée en France : 41 ans. Selon un pointage réalisé par Alternatives économiques, seuls 4 pays font « pire » : Allemagne, Autriche, Belgique et Italie. Dans la plupart des autres pays, « les personnes ayant eu des carrières incomplètes sont moins pénalisées qu’en France », écrit le mensuel économique. Qui souligne par ailleurs que les systèmes de retraite anticipée sont répandus hors de France, parfois de façon déguisée (le régime invalidité concerne 11% des 20-64 ans en Suède !).

 

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19 juin 2013 3 19 /06 /juin /2013 12:38

 

charliehebdo.fr 

 22 Apr 2013

 


Pas la peine de rêver: ils tiennent tous les leviers. L’industrie de la bouffe a installé ses hommes dans les ministères, le syndicat agricole (FNSEA), les coopératives, partout. Il n’y a qu’une voie ouverte: la révolte.

Riss: lobby agroalimentaireMais pourquoi? Oui, pourquoi ne peut-on rien faire contre l’industrie de l’alimentation? Pourquoi finit-elle toujours par gagner? Pourquoi le sel et le sucre dans les plats? Pourquoi l’huile de palme? Pourquoi le suremballage et les minidoses qui coûtent dix fois plus cher, pourquoi les colorants, les additifs, la pub mensongère, et, surtout, pourquoi notre impuissance complète à obtenir la moindre amélioration?

Parce que. Parce qu’il n’existe pas en France de puissance industrielle supérieure à celle du lobby agroalimentaire. Communiqué du ministère de l’Agriculture, le 26 février 2013: «Avec près de 13.500 entreprises et plus de 400.000 salariés, les industries agroalimentaires restent le premier employeur en France.»

Mieux, c’est-à-dire pire pour nous: ces boîtes ne sont pas, pour l’essentiel, délocalisables. Elles assurent du taf en France, mais la moindre embrouille de concurrence peut jeter de nouveaux chômeurs sur le pavé, sans compter les tombereaux de purin dans les préfectures. Il ne faut donc pas bouger. Il faut juste applaudir. Commentaire de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), cœur du lobby, à propos du bilan 2001 du secteur: «L’industrie agroalimentaire [...] résiste à la désindustrialisation du territoire. De fait, depuis 1998, les effectifs de l’agroalimentaire sont restés stables, contrairement à l’ensemble de l’industrie, qui a connu un recul de plus de 16%.» 


LA BOUFFE, UNE HISTOIRE D’AMOUR

Ajoutons pour avoir bien mal un autre commentaire de cette même ANIA, le 22 mai 2012: «Nous nous félicitons que, pour la première fois, l’intitulé de notre ministère de tutelle intègre explicitement l’agroalimentaire.» Quatre jours plus tôt, le socialo Stéphane Le Foll est en effet devenu ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. On n’avait encore jamais vu en France un ministre de l’Agroalimentaire, et ce n’est pas tout. Le 21 juin 2012, Le Foll est rejoint par un ministre délégué à l’Agroalimentaire, Guillaume Garot. L’industrie mouille sa vaste culotte.


Pourquoi tant d’amour? On ne peut qu’effleurer une histoire incestueuse, qui a toutes les apparences d’une vaste structure paratotalitaire. Tout commence à la sortie de la guerre, après 1945. Il s’agit de bouffer, d’oublier les tickets de rationnement, les rutabagas, l’ersatz de café. Avec les meilleures intentions du monde, une génération de jeunes souvent issus de la Résistance prend le manche. 
Michel Debatisse, qui deviendra le ponte de la FNSEA et finira ministre giscardien, a 16 ans en 1945. À la tête du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA), il entend dynamiter les vieilles structures paysannes en profitant du plan Marshall, qui déverse en Europe une aide massive. En 1946, des agronomes enthousiastes, de gauche en général — un Raymond Février, un Jacques Poly —, créent l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), qui a exactement les mêmes objectifs.

Du côté des industriels sortis des catacombes de la guerre, c’est une divine surprise: on ne parle plus que des nouveaux produits made in America que sont les pesticides, les engrais, les tracteurs. Fernand Willaume est le personnage clé de l’explosion de l’agriculture industrielle qui, de 1945 à 1960, va installer à tous les postes des copains et des obligés. Willaume, ingénieur agronome avant la guerre, est désormais l’homme lige de l’industrie. Il imagine dès 1945 le «Comité de propagande pour la défense des cultures» (rigoureusement sic), lance la société d’édition Ruralia, qui éditera un journal essentiel, Phytoma.

Tous, qu’ils soient fonctionnaires du ministère de l’Agriculture, agro- nomes de l’INRA, jeunes paysans à la Debatisse, industriels à la Willaume, vont communier dans la même adoration du «progrès» technique. On peut parler d’un pacte, même si le mot n’a jamais été prononcé. Malgré l’évidence de changements majeurs, il n’a pas été franchement rompu. Depuis plus de cinquante ans, le ministère de l’Agriculture cogère ainsi avec la FNSEA, officiellement un syndicat, les affaires agricoles. Et les deux ont programmé, accompagné, soutenu la disparition des paysans et leur remplacement par les machines et l’intensification.

UNE GRANDE FAMILLE

Un immense jeu de chaises musicales n’a fait que déplacer des pions sur l’éternel même damier. Tirons un ou deux fils actuels. Qui est le président en titre de la FAO, l’agence de l’ONU pour l’agriculture et l’alimentation, cœur nucléaire de l’agriculture industrielle ? Luc Guyau, ancien éleveur industriel de Vendée, mais surtout ancien président de la FNSEA, bien entendu membre éminent de l’UMP. À l’automne 2009, Sarkozy, alors président, pousse sa candidature, et emporte le morceau.

Qui est aujourd’hui président de la FNSEA? Xavier Beulin, gros céréalier de la Beauce, mais aussi patron d’une holding invraisemblable appelée Sofiproteol, bras «financier et industriel de la filière française des huiles et protéines végétales». Chiffre d’affaires de ce monstre méconnu: 7,3 milliards d’euros en 2012. Sofiproteol, c’est l’industrie des biocarburants, qui transforme des plantes alimentaires en carburant automobile, dans un monde qui compte près d’un milliard d’affamés chroniques. Encore bravo. Mais il serait injuste d’en rester là. Sofiproteol est dans le capital de la coopérative agricole In Vivo, géant de 5,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le temps des coopératives agricoles à l’échelle du canton, amis naïfs, c’est fini. Aujourd’hui, les coopératives agricoles sont des acteurs transnationaux, pardi. Donc, Sofiproteol est dans In Vivo. Mais qui a créé Sofiproteol? La Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux ou FOP, qui est une branche du... syndicat FNSEA. William Saurin, groupe industriel de la bouffe qu’on ne présente plus, a été vendu à Lesieur en 1979, mais Lesieur appartient aujourd’hui à Sofiproteol, dirigé par le grand syndicaliste de la FNSEA Xavier Beulin. On pourrait continuer de la sorte jusqu’en 2050: tout est dans tout et inversement. Et c’est pourquoi votre fille est muette. Il n’y a en effet rien à dire. Sans sursaut historique de la société, sans bataille au couteau contre ceux qui tiennent l’industrie de l’alimentation, rien ne changera. Demain, un mouvement des consommateurs enfin radical?

 

 

Article extrait de notre hors-série Bon appétit! Le pire de la malbouffe est à venir


En 1948, Charles Trénet chantait «Qu’y a-t-il à l’intérieur d’une noix?». Aujourd’hui, il aurait de quoi écrire un album entier. Et ça ressemblerait moins à de la poésie qu’à une formule chimique et mathématique.

C’est ce que vous propose de découvrir ce hors-série, qui explore le monde merveilleux de la bouffe industrielle, de ses lobbies, de ses barons et de leurs magouilles financières, de ses adjuvants aux noms savants et incompréhensibles — c’est préférable —, de ses effets comiques sur notre santé et de son riant avenir qui se fout bien du nôtre. Mais, comme il faut tout de même espoir garder, il y est également question des solutions, car il y en a, pour s’affranchir du gavage aux pesticides et aux édulcorants de synthèse. Car, désormais, il ne s’agit plus de manger pour vivre, mais de rester vivant en mangeant.

 

 

 

Commander le Hors-série sur la boutique de Charlie

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18 juin 2013 2 18 /06 /juin /2013 20:17

 

Médiapart

 

 

 

Le « verrou de Bercy » n’a pas sauté, et ne sautera pas. Le projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale est discuté à partir de ce mercredi au Parlement. Il contient des avancées incontestables, mais le gouvernement a aussi choisi de ne pas toucher au monopole du ministère de l’économie sur l’ouverture d’enquêtes judiciaires relatives aux cas de fraude et d’évasion fiscales. Et la consigne est claire : les députés n’auront pas le droit d’y toucher non plus.

Aujourd’hui, lorsque le fisc débusque un fraudeur, mais aussi lorsque la justice déniche une fraude au cours d’une enquête, il existe une seule voie : seul le ministère des finances a le droit de lancer des poursuites, en déposant une plainte préalable, elle-même soumise à l'autorisation de la commission des infractions fiscales (CIF). Cette lourde procédure, unique en Europe, donne lieu à des allers-retours incongrus entre la justice et  Bercy, et débouche sur très peu de poursuites : environ mille plaintes déposées dn 2011, pour 55 000 infractions constatées et redressements effectués, selon les chiffres du ministère.

Et selon les avocats, les syndicats de magistrats et les ONG qui luttent contre la fraude fiscale, les cas transmis à la justice sont loin d’être les plus graves. Bien souvent, Bercy se réserve le droit de négocier avec le contribuable fautif, et agite souvent le dépôt de plainte comme le bâton censé inciter le mauvais payeur à coopérer. Avec en ligne de mire un principe simple : mieux vaut parvenir à un accord rapide, permettant d’encaisser immédiatement une partie des sommes manquantes, que de se lancer dans une longue procédure judiciaire, aux conclusions fatalement incertaines.

Une ligne de conduite qui fait l’impasse sur l’exemplarité des condamnations pénales, et qui ménage les fraudeurs, puisque les amendes fiscales restent secrètes. Par ailleurs, rien ni personne n’oblige Bercy à actionner la justice, quelle que soit la gravité des faits : l’État a mis dix ans à porter plainte pour fraude fiscale dans l’affaire Wildenstein, malgré les preuves qui s’accumulaient sur le système d’évasion à grande échelle mis en place par le marchand d’art Daniel Wildenstein et ses héritiers. « Sauf que les personnes actuellement en prison pour fraude fiscale se comptent sur les doigts de la main ! », rétorqué Bercy qui a également plaidé des difficultés d’organisation pour l’administration fiscale en cas de tutelle du parquet.

Le 13 avril, François Hollande était volontairement passé à côté de ce point délicat lors de ses annonces déclenchées par les aveux de Jérôme Cahuzac (lire notre article). Et il n’avait pas plus été évoqué lors de la présentation du projet de loi en conseil des ministres onze jours plus tard. A l’époque, plusieurs députés socialistes avaient promis d’y remédier. Yann Galut, député socialiste du Cher en pointe sur la lutte contre l’évasion fiscale, auteur d’une proposition de loi offensive sur la question, déclarait ainsi vouloir « mener le combat parlementaire ». « Pourquoi traiter la délinquance fiscale différemment des autres ? Pourquoi une exception dans ce domaine sur la façon dont la justice peut se saisir d’un dossier ? », interrogeait-il.

Depuis, Galut a été désigné comme rapporteur du projet de loi. Et est contraint de mettre de l’eau dans son vin. Il continue à penser, « à titre personnel », qu’il était intéressant « d’aller plus loin », mais il admet que ce ne sera pas le cas. Même s’il disposait d’importants soutiens, notamment du côté de la garde des sceaux. « Il y a eu un débat de fond », confirme-t-on dans l’entourage de Pierre Moscovici, ministre des finances, et de Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget. Bercy défendait le maintien de son monopole ; la chancellerie dirigée par Christiane Taubira voulait l’amender. Sur ordre de l’Elysée, c’est Bercy qui l’emporté.

Appels et petits-déjeuners pour rallier les députés

Pendant des semaines, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont expliqué au premier ministre et au président de la République que le monopole de Bercy était un dispositif très efficace. Notamment en terme de recettes fiscales. « Quand les dossiers arrivent devant les juridictions, les amendes sont souvent beaucoup plus faibles que celles infligées par l’administration fiscale. Les procédures sont aussi beaucoup plus longues », explique un conseiller qui a milité pour le statu quo. Des difficultés d’organisation pour l’administration fiscale en cas de tutelle du parquet ont également été plaidées. En temps de crise, où l’Etat cherche par tous les moyens à équilibrer son budget, l’argument a porté, finissant par balayer les objections du ministère de la justice.

Et puis, glisse-t-on à Bercy, « les personnes actuellement en prison pour fraude fiscale se comptent sur les doigts de la main ! » Fort de ces arguments, et de l’arbitrage de l’Elysée, le gouvernement a multiplié les appels et les petits-déjeuners pour convaincre les parlementaires socialistes de ne pas mener une fronde contre le verrou de Bercy. Et Yann Galut a été mis en minorité. Il n’a pas déposé d’amendements en commission sur le sujet, et ceux qui l’ont fait ont été promptement balayés.

En commission des Finances, Charles de Courson et Philippe Vigier, de l’UDI, avaient déposé un amendement obligeant Bercy à transmettre au futur procureur financier les cas de fraudes fiscales repérés. Rejeté. Devant la même commission, et en commission des Lois, les UMP Yannick Moreau, Philippe Le Ray et Daniel Fasquelle, ont proposé que la justice se saisisse seulement des cas qu’elle repère au cours de ses enquêtes. Raisonnable, mais rejeté. « Il y a eu des effets d’annonces, et on sentait Yann Galut sincère dans ses déclarations, mais ils ont abandonné, ironise-t-on dans les cabinets des députés de droite à la manœuvre. Pourtant, quand on parle de chercher l’argent là où il est, il y avait de quoi faire. »

Tout juste le gouvernement s’est-il laissé convaincre de consentir à des amendements améliorant « la fluidité » des relations entre fisc et justice. Bercy aura ainsi l’obligation de répondre dans les six mois lorsqu’un magistrat lui demandera des nouvelles d’une procédure qu’il lui aura signalée. Et la commission des infractions fiscales présentera un rapport annuel au Parlement pour détailler le nombre de dossiers dont elle a été saisie, sur lesquels elle a négocié, qui ont donné lieu à des sanctions, ou qui ont été transmis à la justice.

« Nous avons obtenu a un léger déverrouillage, et une meilleure collaboration est crée entre les services », estime Galut. Qui se félicite surtout « des avancées » de la loi : création d’un parquet financier et d’un délit de fraude fiscale en bande organisée, autorisation d’exploiter des fichiers de données même lorsqu’ils sont volés, création d’un statut de lanceur d’alerte… Pas de quoi convaincre Eric Alt. Sur son blog hébergé par Mediapart, le magistrat, et vice-président de l’association anticorruption Anticor, critique le « petit projet de loi contre la grande délinquance économique et financière ». « Il est paradoxal de créer un procureur financier avec une compétence en matière de fraude fiscale, s'il ne doit être que le petit télégraphiste du ministre du budget, peste-t-il. Pire, le régime de transaction est le même, qu'il s'agisse de traiter une fraude fiscale simple ou une fraude en bande organisée. Autrement dit, le texte autorise le ministre du budget à transiger avec le crime organisé. »

 


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18 juin 2013 2 18 /06 /juin /2013 18:33

 

Arrêt sur images 18/06/2013 à 10h13
Arretsurimages.net"
Daniel Schneidermann | Fondateur d'@rrêt sur images

 

Ce n’est qu’un long ricanement, de la Toile aux radios du matin. Imaginez-vous que Christine Lagarde a écrit à Nicolas Sarkozy une lettre dans laquelle elle lui fait part de son « immense admiration », et le supplie :

« Utilise-moi pendant le temps qui te convient. »

C’est Le Monde qui a publié (lien abonnés, ndlr) hier cette lettre, laquelle s’est hissée ce matin à la première place des articles les plus partagés du site du journal.

Une lettre qui n’apporte rien

Hilarité du chroniqueur économique de France Inter Philippe Lefébure. Hilarité d’Elkabbach, qui demande à son invité, Eric Woerth, s’il lui est arrivé d’écrire une telle lettre d’allégeance. Cette Lagarde ! Quelle gourde, tout de même.

A la vérité, on ne sait rien sur cette lettre. Ni à quelle date elle a été écrite. Ni même si Christine Lagarde l’a envoyée à Nicolas Sarkozy. Il ne s’agit peut-être que d’un brouillon, retrouvé dans les tiroirs de l’ancienne ministre, écrit un soir de spleen, comme on griffonne des ronds et des carrés sur de vieux cahiers, en broyant du noir, ou du gris.

Mais les juges qui ont perquisitionné le domicile de Lagarde l’ont retrouvée, et elle s’est retrouvée entre les mains des journalistes du Monde qui la publient. Qu’apporte-t-elle ? Rien. Que nous apprend-elle sur la psychologie de Lagarde ? Pas grand chose. Que nous apprend-elle sur l’implication de Lagarde dans l’affaire Tapie ? Rien.

Sarkozy au centre de l’enquête

Car il s’agit bien de l’affaire Tapie. Le Monde ne publie pas cette lettre seule. Il la publie dans le cadre d’un copieux et excellent dossier sur l’affaire, signé Fabrice Lhomme et Gérard Davet, dossier dans lequel la manipulation, menée par la « bande organisée » – composée du juge-arbitre Estoup, de l’avocat de Tapie Lantourne, et du directeur de cabinet de Lagarde Stéphane Richard – est dévoilée avec un luxe de détails ébouriffants.

On y démontre comment Estoup a rédigé quasiment seul l’arbitrage qui a fait la fortune de Tapie, réduisant les deux autres « arbitres », Bredin et Mazeaud, au rang de figurants de super-luxe. On y apprend notamment (parmi mille autres détails) que Richard aurait profité d’un voyage de sa ministre, pour signer de sa « griffe » un document favorisant cet arbitrage.

On y conclut (lien abonnés, ndlr) que Sarkozy est désormais au centre de l’enquête. Il faut lire soigneusement tous ces articles, qui n’ont fait aucun buzz hier, dont les radios du matin n’ont pas soufflé mot, et que les internautes n’ont pas cru bon de devoir partager.

 

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18 juin 2013 2 18 /06 /juin /2013 18:20

 

Rue89

Jean-Marie Harribey
Co-président des Économistes atterrés

 

Publié le 18/06/2013 à 16h13

 


Une jouet représentant une grand-mère, de dos (Kevin Dooley/Flickr/CC)

Le Président l’avait dit : nous vivons plus longtemps, il faudra travailler plus longtemps, comme si cela allait de soi. Le rapport remis au Premier ministre le 14 juin 2013 par Yannick Moreau l’a répété.

Le Président a assuré alors que les efforts seraient partagés. Pourtant, les salariés et les retraités en supporteront les 4/5e. La nouvelle réforme risque donc de produire un nouveau recul social.

D’où viennent les déficits attendus ?

Le besoin de financement de toutes les caisses de retraites, prévu pour 2020 s’élèvera à environ vingt milliards d’euros. Pourquoi une telle aggravation ? Le rapport Moreau répond :

« La durée et l’ampleur de la crise depuis 2008 affectent fortement le système des retraites et rendent plus exigeantes les conditions du retour à l’équilibre. »

Est-ce que vingt milliards d’euros représentent quelque chose d’insupportable ? Le rapport Moreau répond encore :

« Les besoins à l’horizon de 2020 sont de l’ordre d’un point de PIB. »

Un ordre de grandeur à rapprocher de la détérioration de la part de la masse salariale de cinq points dans le PIB depuis trois décennies, que l’on retrouve sous forme de dividendes supplémentaires versés aux actionnaires. Soit 100 milliards d’euros par an – cinq fois plus que le déficit attendu en 2020 – dont le rapport Moreau ne dit mot pour équilibrer les budgets sociaux.

Les fonctionnaires sont-ils des privilégiés ?

Les idéologues libéraux le répètent sans cesse : les fonctionnaires sont des privilégiés. Le rapport Moreau dément :

« Malgré des modes de calcul des pensions différents, le taux de remplacement médian est proche pour la génération 1942 entre les salariés du privé (74,5%) et les salariés civils du secteur public (75,2%). »

Les fonctionnaires peuvent-ils partir à la retraite beaucoup plus tôt que les salariés du privé ? C’est encore une idée reçue, car pour les générations entièrement parties à la retraite, à l’instar de celle de 1938, « les salariés du privé ont liquidé leur retraite plus tardivement que ceux du public (en moyenne à 61,3 ans contre 57,5 ans), mais ils ont cessé de travailler quasiment au même âge (à 58,8 ans contre 58,2 ans). »

Que signifierait alors le rapprochement des modes de calcul des pensions du public et du privé, alors que cela a pour effet immédiat de baisser le niveau des pensions ? Il provoquerait, au nom de l’équité, une disparité de résultat entre les anciens salariés du privé et les anciens fonctionnaires, ce qui obligerait à baisser les pensions dans un mouvement perpétuel de rattrapage par le bas.

La désindexation des pensions

L’accord sur les retraites complémentaires imposé par le patronat aux syndicats le 13 mars 2013, qui prévoit d’indexer les pensions un point de moins que l’inflation, fait école.

Le rapport Moreau propose d’aller encore plus loin : sous-indexer de manière exceptionnelle les pensions du régime général et aussi des fonctionnaires (avec une différenciation éventuelle selon le niveau des pensions) ou bien modifier le mode d’indexation des salaires « portés au compte » : ceux dont il sera tenu compte pour le calcul des futures pensions.

La tendance à la baisse interminable des pensions sera ainsi renforcée, à la fois par rapport aux salaires et en valeur absolue.

Faut-il travailler plus longtemps ?

Comme la baisse des pensions par la sous-indexation ne suffit pas, le rapport Moreau préconise de la renforcer par l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Il s’agit de cotiser, au lieu de 41,5 ans aujourd’hui :

  • 41,75 ans en 2020 (génération 1957) ;
  • 43 ans en 2035 (génération 1962) ;
  • 44 ans en 2050 (génération 1966) ;
  • voire d’accélérer le calendrier 43 ans dès 2024 et 44 ans en 2028.

Dans ces conditions, il ne serait pas nécessaire de faire bouger encore les seuils d’âge de la retraite.

Le rapport Moreau veut augmenter la durée du travail, alors que le chômage flambe, à cause de la récession et de l’interruption de la tendance séculaire à la baisse du temps de travail.

Toutes les propositions sont bâties sur l’hypothèse centrale du Conseil d’orientation des retraites (le COR), qui table sur une croissance moyenne de la productivité du travail de 1,5% par an pendant tout le prochain demi-siècle ,avec un taux de chômage de seulement 4,5 %.

Comment peut-on imaginer que la population dite active (demandeurs d’emploi inclus) augmente de plus d’un million d’ici 2017-2018, alors qu’il n’y aura pas de création d’emplois s’il n’y a ni croissance ni réduction du temps de travail ?

On voit déjà que le taux d’emploi des 55-64 ans est passé de 36% en 2003 à 46% en 2012, pendant que leur taux de chômage a aussi fortement augmenté à cause de la situation économique et de l’extinction de la dispense de recherche d’emploi.

Les actuels retraités vont devoir payer aussi

Les futurs retraités seront pénalisés par les modifications des paramètres ci-dessus, mais les actuels retraités ne sont pas oubliés. Plusieurs dispositifs sont prévus pour cela, notamment :

  • l’alignement des taux de la CSG des retraités (actuellement 6,6%) sur celui des actifs (7,5%) ;
  • la suppression progressive de l’abattement fiscal de 10% pour frais professionnels ;
  • la soumission à l’impôt des majorations de pension pour trois enfants et au-delà de trois.

De nouvelles recettes ?

Pour contribuer à combler le besoin de financement du régime général de sept milliards d’euros en 2020, le rapport Moreau préconise une hausse des cotisations sociales : 0,1 point par an, à partager entre salariés et employeurs.

Cette mesure est supposée rapporter 2,6 milliards d’euros en 2020. On en conclut que l’effort qui sera demandé aux entreprises s’élèvera à 1,3 milliard d’euros, c’est-à-dire à moins d’un cinquième de l’effort total, tandis que les 4/5e reposeront sur les travailleurs actuels et anciens.

La philosophie générale du rapport Moreau apparaît clairement. Il convient de « s’inscrire dans la trajectoire des finances publiques retenues par les pouvoirs publics et de concourir au redressement des comptes publics et à la crédibilité internationale de la France. »

On ne peut mieux dire : s’inscrire dans les politiques libérales d’austérité, bien que toute l’aggravation des déficits publics provienne de la récession organisée par ces politiques. Face à cela, il est urgent de cesser l’austérité et de repenser la progression des cotisations en élargissant leur assiette à tous les revenus distribués, sans que cela ait la moindre incidence sur les prix. Impossible ? Seulement 10% des dividendes seraient nécessaires pour passer le cap de 2020. Dix points de moins qui iront à la spéculation.

 

 

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17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 21:36

 

 

Le Monde.fr avec AFP

17.06.2013 à 21h50

 

 

 

Trois responsables u magasin Ikea de Thillois ont été placés en garde à vue, lundi 17 juin.

Trois responsables du magasin Ikea de Reims ont été placés en garde à vue, lundi 17 juin, dans l'enquête sur les soupçons de surveillance de salariés et de clients qui ébranle la filiale française du géant de l'ameublement, selon une source proche de l'enquête.
 

"Il y a eu une perquisition dans les locaux du magasin" Ikea de Thillois (ouest de Reims), a indiqué cette source, confirmant une information du site Mediapart. "A l'issue de cette opération, le directeur, le responsable administratif et financier ainsi que la directrice des ressources humaines du magasin ont été placés en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire de Reims", a-t-elle précisé.

Contacté, le parquet de Versailles, qui suit le dossier, n'était pas disponible pour commenter cette information. Le groupe Ikea n'a pas souhaité s'exprimer sur le sujet dans l'immédiat.

Lire :  Vols, flicage et ex-gendarmes... la vie chez Ikea (édition abonnés)

Cette vaste enquête a déjà donné lieu à des perquisitions dans des commerces franciliens, brestois et vauclusiens du groupe. Plusieurs personnes ont été mises en examen, notamment Jean-François Paris, responsable du département gestion du risque de 1998 à 2012, et son ancienne adjointe.

 

 DES "PRATIQUES REGRETTABLES"

En février 2012, des révélations du Canard enchaîné avaient ébranlé Ikea : la filiale française était soupçonnée d'avoir "fliqué" des salariés et des clients en se procurant des renseignements sur leurs antécédents judiciaires, policiers ou leurs comptes en banque. Les syndicats FO et CGT avaient déposé plusieurs plaintes, amenant la justice à ouvrir une information judiciaire en avril 2012.

Condamnant des "pratiques regrettables, contraires aux valeurs et standards éthiques" de l'entreprise, la direction d'Ikea France s'était séparée, un mois plus tard, de quatre dirigeants, dont son ancien directeur général (de 1996 à 2009), Jean-Louis Baillot, et Jean-François Paris.

Le directeur général d'Ikea France, Stefan Vanoverbeke, avait annoncé en juillet une série de mesures éthiques visant à redorer le blason de l'entreprise et à tirer les leçons de ce scandale.

Lire aussi : Le M. Sécurité d'Ikea France accuse


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17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 21:21

 

 
par djellil (son site) lundi 17 juin 2013

Encore une fois, la vache à lait française est sommée de contribuer au budget de l’Union Européenne avec son éternel budget en hausse.

Depuis des années, la France subie, silencieusement, le diktat des marchés financiers et des technocrates européens qui nous imposent en permanence de financer les privilèges de dizaine de milliers d’autres technocrates et d’obscurs conseillers gadgets.

Cette année, 340 fonctionnaires européens vont bénéficier d’une retraite anticipée à 50 ans avec une pension de 9.000 Euros par mois.

Une indécence au regard des grands mouvements sociaux qui luttent en France et en Europe pour des retraites décentes. La différence est devenue trop importante entre le peuple et les « dieux de l’Olympe ».

Plusieurs fonctionnaires européens vont donc s’offrir, grâce aux cotisations de la France, de véritables ponts d’or, quand d’autres essaieront d’arracher quelques euros supplémentaires pour leurs faibles retraites.

Giovanni BUTTARELLI, contrôleur adjoint de la protection des données, bénéficiera d’une retraite de 1515 euros/mois pour seulement 2 ans de service. En comparaison, un salarié français ou belge partira avec une retraite équivalente après une carrière complète de 40 ans.

Peter HUSTINX, fonctionnaire européen, bénéficiera pour 10 années de travail d’une retraite de 9000 euros/mois, Roger GRASS, greffier à la Cour de justice européenne, touchera 12.500 euros/mois, Pernilla LINDH, juge au Tribunal de première instance, bénéficiera de 12.900 euros/mois ou encore Ruiz-Jarabo COLOMER, avocat général, touchera une retraite de 14.000 euros/mois.

Une démesure à l’image de celle qui frappe le monde sportif et artistique et qui réveille en nous une âme d’eurosceptiques convaincus.

La France est au bord du précipice et l’Union Européenne est cette main malfaisante qui veut nous propulser dans le gouffre de l’austérité.

Il est évident que notre appartenance à la zone euro semble se résumer à banquer pour les autres, toutes ces banques qui ont désobéis aux règles.

Pourquoi, notre argent ne servirait pas nos concitoyens plutôt que de sauver les banques grecques, françaises, allemandes, néerlandaises qui sont à l’origine de nombreux dérapages budgétaires.

A quand le peuple comprendra que la dette publique est illégitime et ne doit pas être remboursée.

La France a aujourd’hui une dette de plus 1800 milliards d’euros, or elle a déjà payé plus de 1400 milliards d’euros d’intérêts à ses créanciers depuis 40 ans. Des créanciers qui sont à 65 % étrangers et en grande partie des banques privées et des marchés financiers.

Nos politiques doivent mettre rapidement un terme à ce racket organisée qui plonge notre pays vers un désastre social et plombe notre économie.

Il faut avoir le courage d’un De Gaulle résistant et la force de caractère bien trempée d’un Hugo Chavez pour permettre à notre pays de redevenir l’acteur de son propre destin.

Le gouvernement socialiste veut faire des économies sur le dos des petits gens du peuple, moi je plaide pour que l’on racket, à notre tour, tous les prédateurs spéculateurs des marchés financiers.

La France doit cesser de verser sa contribution à l’Union Européenne. Notre contribution est de 20 milliards d’euros pour 13 milliards d’euros reversés à la France. Une escroquerie de 7 milliards d’euros dont on peut largement se passer.

Nous pouvons déjà économiser 20 milliards d’euros et réinjecter cette somme dans les économies nationales et locales de notre pays.

Nous devons quitter l’Union Européenne et la zone Euro tout en permettant à la France de n’accorder aucun statut de monnaie officielle à l’Euro mais de lui accorder un statut commercial plutôt que légal comme en Suède.

Autre mesure d’importance, notre sortie de l’Union Européenne dont la faisabilité n’est possible qu’en invoquant l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne.

Article 50
« Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ».

Certains politiques et économistes inféodés aux lobbys financiers crient aux loups en menaçant la France des pires conséquences en cas d’éventuelle sortie de l’Union Européenne telles que l’isolement sur la scène européenne et la mise en quarantaine par les marchés financiers.

Pourtant l’article 50 permet de conclure un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union.

En clair, nous pourrions toujours profiter des avantages de l’Union Européenne tout en étant préservé de ses néfastes conséquences.

Ensuite, même si la France n’est plus dans l’Union Européenne, le monde est vaste et nombre de pays seront tentés de venir travailler avec nous pour bénéficier de la qualité de nos produits et le savoir-faire français.

La France deviendrait un pays de consommation pour les pays émergents et nous pourrions démultiplier les partenariats avec le monde entier.

De plus, notre retrait de l’Union Européenne nous permettrait de ne plus participer ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil économique. Nous retrouverions une complète souveraineté jusqu’ici bradée par les technocrates de Bruxelles.

Un avantage sur le plan des finances puisque nous serions libérés de nos obligations envers l’article 104 du Traité de Maastricht et envers l’article 123 du Traité de Lisbonne qui nous empêchent de recouvrir notre indépendance monétaire.

Un désengagement qui pourrait nous permettre surtout de revenir sur l’article 35 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Un retour souverain sur la loi scélérate et injuste de la Loi du 3 janvier 1973 dite « loi Pompidou, Giscard, Rothschild » qui dans son Article 25 stipule que le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la banque de France.

L’annulation de cet article mettrait un terme définitif à l’endettement public et faciliterait la création monétaire.

Faut-il rappeler que si la France n’avait pas empruntée aux marchés financiers privés sa dette serait aux alentours de 400 milliards au lieu des 1400 milliards actuellement.

Malheureusement la dette publique est une affaire rentable pour les agences de notation dont les notes influent sur les taux d’intérêts qui sont, elles-mêmes, soumises aux diktats des marchés financiers.

La Suède a décidée, unilatéralement, de ne plus payer les intérêts de la dette publique et prévoit une hausse considérable de sa croissance. Les finances publiques se portent bien, la dette publique nette étant parmi les moins élevées au monde.

Il est évident qu’un pays qui annule sa dette en profondeur ne représente plus de risque d’insolvabilité, ses finances publiques s’améliorent très rapidement et sa croissance économique reprend.

Dans le cas de la France, l’annulation de la dette publique représenterait un gain de 133 milliards d’euros par an pour les finances publiques soit 83 milliards d’euros de remboursement du capital de la dette et 50 milliards d’intérêt.

Le SMIC à 1500 euros tant chéri par Jean-Luc Mélenchon et ses potes de Gauche ne serait plus une utopie et la misère reculerait considérable dans notre pays. Il faut aussi diminuer les taxes et retirer les obstacles au commerce international.

Pour cela faut-il encore des hommes politiques qui en ont dans le pantalon et qui sont de véritables patriotes soucieux du bien-être des Français et qui aiment leurs pays.

Pour réussir dans la France de demain, le Peuple doit s’insurger et s’élever contre la France des apatrides financiers qui achèvent à petits feux ce qui nous reste de dignité.

 

 

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17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 18:03

 

Rue89

 

Lettre recommandée 17/06/2013 à 18h24
Hervé Berlant | Représentant du personnel

 

Non, ce n’est pas difficile de virer quelqu’un dont on veut se séparer : délégué du personnel dans un grand groupe, Hervé raconte comment ses patrons s’y prennent.

 

 


Des employés pointent à l’usine (IBM/CC)

 

Je suis l’Elu, un simple salarié et représentant du personnel, dans une grande société. Je ne suis pas un Obélix tombé à la naissance dans la marmite du syndicalisme, je suis devenu élu sur le tard, poussé par les événements.

En tant que citoyen et salarié, j’ai suivi avec grand intérêt les dernières négociations entre organisations patronales et syndicales sur la réforme du marché du travail. Au cœur des débats, un grand (gros) mot revenait souvent : « fléxisécurité ».

Making of

L’auteur de ce texte, Hervé Berlant (le nom a été changé) a 35 ans, il est représentant du personnel dans une grande entreprise médiatique française.

Il a assisté de nombreux collègues lors de leur licenciement, et en a tiré un petit guide du licenciement à l’usage des patrons. Rue89

 

 

Selon les défenseurs de ce dispositif, en France, il serait difficile pour les dirigeants de s’adapter à l’évolution du marché et d’alléger la masse salariale pour assurer la survie d’une entreprise. Traduction : « Il faut assouplir le code du travail pour faciliter d’avantage les licenciements, car ça coûte trop cher et c’est trop compliqué de virer un salarié. »

Je souris, m’étonne, m’étouffe presque, car selon mon expérience de représentant du personnel, cet argument ne reflète pas du tout la réalité.

Licencier un salarié : rien de plus facile

Fort de ces nombreuses années passées à défendre les collègues de toute ancienneté et de tout niveau hiérarchique, j’ai constaté qu’il n’y avait rien de plus facile pour un dirigeant que de licencier un salarié.

Vous me direz qu’un patron a forcément de bonnes raisons de se séparer d’un employé, que le salarié est mauvais, sinon, il le garderait. En voici pourtant quelques autres :

  • une salariée qui demande un 80% dans le cadre d’un congé parental. L’employeur n’est pas en droit de refuser, mais va décider que cette fainéante doit partir ;
  • une employée qui cumule les congés maternité ;
  • lors d’un changement de direction, le nouveau manager veut sa propre équipe ;
  • un salarié avec de l’ancienneté, qui coûte trop cher ;
  • une volonté de diminuer les coûts, mais sans les contraintes d’un licenciement économique ;
  • une incompatibilité d’humeur avec le supérieur direct ;
  • un salarié jugé « pas corporate »...

J’ai assisté bon nombre de salariés en entretien, et honnêtement il n’y a qu’une personne pour laquelle je peux retenir la faute. J’ai donc rédigé un petit guide pratique, en trois étapes, à l’usage des patrons.

                                                                                                                                                                                                                               1 La convocation

 

Tout d’abord, c’est pénible mais il faut tout de même respecter un minimum « syndical » en matière de procédure de licenciement.

Le patron doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, convoquant le salarié à un entretien préalable à une « éventuelle » sanction, « pouvant » aller jusqu’au licenciement.

Attention au premier piège : vous devez utiliser le conditionnel, car même si votre décision est déjà prise, en théorie, vous êtes censé recueillir et étudier les arguments que le salarié vous présentera pour se défendre.

Petite astuce : pour économiser les frais liés à l’envoi d’un recommandé (eh oui, un sou est un sou), remettez à l’employé sa convocation directement en main propre, et signifiez lui sa mise à pied à titre conservatoire avec effet immédiat. En clair, il a cinq minutes pour récupérer ses affaires personnelles et quitter les lieux.

« Je ne fais qu’exécuter les ordres »

Pris dans la lumière des phares, le salarié ne réagira pas, ou peu, et quittera les locaux sans broncher ou presque. Prenez alors un air gêné, on doit pouvoir lire sur votre visage l’expression suivante :

« Je suis désolé(e), je n’aime pas faire ça mais j’y suis obligé(e) car c’est mon travail et je ne fais qu’exécuter les ordres. »

Cette attitude n’est certes pas indispensable mais cela peut aider à soulager votre conscience et à préserver votre capital sympathie auprès des salariés. En « off », à certaines personnes, vous pouvez laisser entendre que ce salarié n’était pas au-dessus de tout soupçon, qu’il y a des éléments accablants contre lui. Les mauvaises langues feront le reste.

Le second effet « kiss cool » de cette méthode expéditive sera de terroriser les collègues présents dans l’open space. Le message que vous ferez ainsi passer sera clair : taisez-vous ou bien vous serez le prochain !

                                                                                                                                                                                                                             2 L’entretien

 

Une fois encore, c’est embêtant mais c’est la loi, le salarié peut se faire assister par un autre salarié. C’est presque toujours un représentant du personnel qui s’y colle.

A titre liminaire, lisez ces quelques lignes :

« Nous avons constaté des difficultés, des dysfonctionnements et/ou des faits graves, qui vous ont été plusieurs fois signalés. Malgré ces avertissements, aucune amélioration n’a été constatée.

(Pause, respiration)

C’est la raison pour laquelle nous sommes amenés à prendre à votre encontre une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement. »

Enumérez ensuite une liste non exhaustive de fausses accusations, voire de ouï-dire. Le « must » en la matière : les témoignages d’autres salariés.

Ces employés modèles vous auront fourni au préalable des attestations faites sous la pression hiérarchique, par comportement moutonnier, ou tout simplement par méchanceté gratuite.

Bien entendu, ce salarié qui travaille consciencieusement depuis des années n’a jamais posé le moindre problème, mais peu importe, déstabilisez-le en jetant le discrédit sur son travail, remettez en question sa probité ou mettez en doute ses bonnes relations avec ses collègues et son responsable.

Tel un boxeur, il sera sonné

Surtout ne lui montrez aucune preuve pour étayer vos accusations. Puisqu’il ne sait pas trop bien de quoi on l’accuse, il cherchera dans sa mémoire quels faits vous évoquez. Tel un boxeur pris dans les cordes et assailli de coups, il sera sonné et sa défense fragilisée.

Il est à noter que plus les salariés sont attachés à leur travail, plus les faits reprochés sont fallacieux, et plus l’impact émotionnel sera fort. Ayez donc à bonne distance un paquet de mouchoirs ainsi que votre air empathique.

Groggy, le salarié tentera alors de répondre, mais qu’importe les arguments factuels qu’il vous présentera pour se défendre, rien ne vous oblige à en tenir compte.

Concentrez vous, faites juste semblant de l’écouter, prenez des notes tout en vous demandant si vous allez avoir la chance de croiser Nabilla dans les couloirs aujourd’hui.

Il ne vous reste plus qu’à attendre les deux jours ouvrables prévus par la loi avant de lui envoyer sa lettre de licenciement. Rien ne vous interdit plus de prononcer officiellement son licenciement.

                                                                                                                                                                                                                             3 Le licenciement et, au pire, le procès

 

Il a reçu sa lettre de licenciement, s’il est courageux et motivé, le salarié peut porter l’affaire en justice.

Mais il faut beaucoup de patience, de volonté et d’argent pour se payer un avocat et saisir les Prud’hommes, ce dont un salarié au chômage, sans revenu et au fond du trou psychologiquement, manque cruellement.

Malgré cela, il reste une minorité de salariés combatifs (certains diront « procéduriers »), que vous devrez peut-être affronter en justice.

Ne baissez pas les bras, car la lenteur de la justice et les possibilités de renvois et d’appels qu’elle vous offre vous permettront de gagner du temps. Pour vous donner du baume au cœur, n’oubliez pas non plus que chaque mois passé est un salaire de gagné pour vous, sans compter les charges inhérentes que vous n’aurez pas à verser.

Au final, même si le salarié remporte son procès au bout d’une longue période, cela vous coûtera toujours moins de le licencier que de le garder. Vous aurez allégé votre masse salariale et atteint les objectifs d’économies fixés par votre conseil d’administration : il y a de bonnes chances pour que vous décrochiez votre super bonus à la fin de l’année.

Pas plus de neuf licenciés en 30 jours

Prévoyant, vous penserez à provisionner une éventuelle défaite aux Prud’hommes et donc le versement d’une indemnité en fonction du dossier du salarié, de son salaire, de son ancienneté et du minimum prévu par sa convention collective (souvent dérisoire).

Professionnel, vous surveillerez aussi de près l’évolution salariale et l’ancienneté de vos employés, et vous favoriserez au maximum le turn-over. Attention, soyez vigilant, ne vous laissez pas emporter par l’enthousiasme, et évitez le dernier piège tendu par le code du travail : ne licenciez pas plus de neuf salariés sur une période de 30 jours.

Vous seriez alors obligé de mettre en place une contraignante procédure de licenciement économique : consultation des représentants du personnel, entretiens préalables, information de l’inspection du travail, mise en place de dispositifs de reclassement…

Futé, vous éviterez d’atteindre ce quota fatidique en proposant à un employé, de temps en temps, une rupture conventionnelle. Vous pourrez aussi « favoriser » les départs spontanés.

A l’issue de la lecture de ce petit guide, vous constaterez deux choses :

  • oui, il est facile de licencier des salariés en France ;
  • oui, cela peut vous coûter cher, mais uniquement « à cause » de cette minorité de salariés qui savent bien se défendre, qui ont les moyens de prendre un bon avocat et dont le salaire, l’ancienneté et/ou le dossier justifient des indemnités conséquentes.

 

 

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17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 17:15

 

 

 17.06.2013 à 10h42 • Mis à jour le 17.06.2013 à 16h50 | Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme

 
 
Bernard Tapie, en décembre 2012.

L'arbitrage Tapie a bien été faussé. C'est la conviction des enquêteurs, qui disposent de suffisamment d'éléments pour établir qu'une "escroquerie en bande organisée" a permis à l'homme d'affaires, le 7 juillet 2008, d'obtenir 403 millions d'euros à l'issue de l'arbitrage soldant son litige avec le Crédit lyonnais.

Le Monde a eu accès au dossier judiciaire de ce qui apparaît de plus en plus comme une affaire d'Etat. Les documents et témoignages recueillis par les juges semblent étayer l'existence d'une entente préalable à l'arbitrage. Comme l'a résumé, le 12 juillet 2012, l'ex-président du Crédit lyonnais, Jean Peyrelevade, devant la Cour de justice de la République (CJR) : "J'ai une conviction : le succès de M.Tapie est le résultat d'une véritable conspiration."

L'Etat, qui s'apprête à déposer un recours en révision, après s'être constitué partie civile, va pouvoir s'appuyer sur la procédure établissant qu'il y a eu fraude. Pour cela, il fallait établir un lien entre l'arbitre Pierre Estoup et Me Maurice Lantourne, l'avocat de Bernard Tapie.

C'est chose faite. L'enquête met en exergue le rôle moteur de ce tandem, aidé par le pouvoir sarkozyste. L'ex-patronne de Bercy, Christine Lagarde, entendue comme témoin assisté, a ainsi affirmé à la CJR, le 23 mai : "Au moment où j'ai pris mes décisions dans l'affaire Tapie, j'ai déjà indiqué que je n'avais aucune raison de douter de l'impartialité de M. Estoup. Aujourd'hui, avec le recul et au vu des éléments que vous me communiquez, il est évident que mon sentiment est différent..."


Lire (abonnés) : Arbitrage : Lagarde se défausse sur Richard, son ex-collaborateur et La lettre d'allégeance de Christine Lagarde à Nicolas Sarkozy


Bernard Tapie a l'affection démonstrative. En témoigne cette dédicace du 10 juin 1998, figurant en pages intérieures d'un exemplaire de son livre Librement adressé au magistrat Pierre Estoup : "Pour le président Pierre Estoup, en témoignage de mon infinie reconnaissance. Votre soutien a changé le cours de mon destin. Je vous remercie d'avoir eu l'intelligence et le cœur de chercher la vérité cachée derrière les clichés et les apparences. Avec toute mon affection."

Quel est donc ce mystérieux "soutien" qui a " changé le cours de on destin" ? Se peut-il que ce "soutien" se soit à nouveau manifesté dix ans plus tard, le 7 juillet 2008, sous la forme de la sentence arbitrale rédigée par ce même M. Estoup ? La police a identifié trois niveaux d'intervention : la décision est politique, initiée à l'Elysée par Claude Guéant et Nicolas Sarkozy. Deux architectes sont désignés, Stéphane Richard, directeur du cabinet de Mme Lagarde, et Jean-François Rocchi, patron du CDR, l'organisme chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais, tous deux mis en examen. Et deux maîtres d'oeuvre gèrent l'arbitrage : Me Maurice Lantourne, le conseil de M. Tapie, et M. Estoup.

"ME LANTOURNE A SUGGÉRÉ M. ESTOUP"

Les policiers ont trouvé dans l'agenda de M. Tapie les numéros de téléphone de l'arbitre. Dans celui de M. Estoup, il y a la trace, en sus des coordonnées de l'homme d'affaires, d'un rendez-vous avec un certain... "Tapie ", le 30 août 2006. Les deux hommes assuraient ne pas se connaître.

Reste à imposer M. Estoup dans la procédure. Me Lantourne s'en charge : "J'ai effectivement proposé le nom du président Estoup", admet-il en garde à vue, le 28 mai, confirmant les déclarations de l'avocat du CDR, Me Gilles August, qui avait assuré aux enquêteurs, le 2 mai 2012 : "Me Lantourne a suggéré Pierre Estoup..."

Les deux hommes se connaissent. Et c'est un souci : les règles de l'arbitrage contraignent M. Estoup à déclarer son indépendance. Il aurait donc dû signaler à toutes les parties ses relations avec le camp Tapie, mais s'en est bien gardé. Il prend même soin de déchirer, au cas où, les pages de son agenda personnel, entre janvier et octobre 2008, période-clé de l'arbitrage.

Les policiers ont aussi découvert que, depuis 1997, M. Estoup facture des honoraires, en tant que consultant, à l'ex-avocat de M. Tapie, Me Francis Chouraqui. Les juges ont surtout la preuve, après avoir saisi deux courriers adressés en mars 2000 par Me Lantourne à M. Estoup, que l'arbitre est déjà intervenu, comme consultant, aux côtés de M. Tapie, dans le conflit qui l'oppose au Crédit lyonnais. Dans l'ordinateur de Me Lantourne figure aussi une note du 20 septembre 2008, relative à l'arbitrage, et destinée à Christine Lagarde. Aurait-il fourni des arguments à la ministre de l'économie ? L'avocat dit avoir écrit ce document pour sa propre gouverne. Mais la note est rédigée... au féminin.

Mais Me Lantourne ne fréquente pas que M. Estoup. Il s'est adressé, avant l'arbitrage, à Me Jean-Denis Bredin, le futur deuxième arbitre, dans des conditions troublantes. Cela se passe le 29 septembre 2006. A la demande de son client Bernard Tapie, Me Lantourne envoie ce jour-là un courrier lié au conflit avec le Crédit lyonnais à Me Bredin.

Le véritable axe reste l'axe Lantourne-Estoup. Les deux hommes se sont croisés, décomptent les enquêteurs, dans au moins dix procédures, depuis 2001, dont l'une en juin 2008, soit un mois avant la sentence finale. Les policiers trouvent même la trace d'un rendez-vous entre M. Estoup et M. Lantourne, le 9 octobre 2007. "Je ne pense pas que cela pose un problème...", répond aux policiers M. Estoup. Il a, tout comme Me Lantourne, ses entrées à l'Elysée – où il rencontre le secrétaire général Claude Guéant – ou à Bercy, et il donne, dans ses différentes missives, du "cher ami" à l'avocat de Bernard Tapie.

Encore faut-il mettre cela à profit. D'après les documents saisis, M. Estoup s'y active. D'abord, éviter tout recours de l'Etat. Dans un courrier adressé à Me Lantourne, et pas aux autres parties, l'arbitre écrit, le 14 novembre 2007 : "Je me suis attaché à assurer la sécurité juridique de ce document en supprimant tout ce qui pouvait dans le compromis ouvrir la voie à d'éventuels recours."


NEUTRALISER LES ARBITRES

Ensuite, dans ce scénario bien huilé, il faut neutraliser les deux autres arbitres, Me Jean-Denis Bredin et Pierre Mazeaud. Les honoraires sont confortables. Me Bredin touchera, au final, 398 000 euros. Pour une somme de travail réduite. Les échanges de courriers en attestent, c'est Me Estoup qui se charge de tout. Comme pour le " préjudice moral", cette somme de 45 millions d'euros allouée au couple Tapie. Le 23 juin 2008, Me Bredin écrit à ce sujet à M. Estoup : "Je vous adresse mon modeste brouillon, qui reprend pour l'essentiel vos excellentes observations..."

Le 30 juin 2008, nouveau courrier, cette fois rédigé par M. Estoup et adressé à ses collègues : "J'ai pratiquement terminé, non sans mal, la rédaction de la sentence..." C'est bien lui qui est à l'œuvre, ce que reconnaît Pierre Mazeaud, dans une missive : "Je tiens donc à vous remercier pour tout ce que vous faites, d'autant plus que j'en serais totalement incapable." M. Mazeaud n'est pas un expert en arbitrage, et paraît se désintéresser du dossier, au point qu'il a confié le soin aux collaborateurs de M. Estoup de rédiger ses propres courriers, avec son en-tête. Il s'agace quand les policiers le titillent : M. Tapie "est un voyou", lâche-t-il, "mais comme tout voyou, il a droit à la justice".


"J'ÉTAIS LE MÉCANICIEN"

Quant à Me Bredin, sa santé et sa mémoire sont chancelantes. Aux enquêteurs, il indique ne pas avoir connu M. Estoup avant l'arbitrage. C'est faux. M. Estoup possède deux de ses ouvrages, chaleureusement dédicacés. Dont l'un, dès 1991. Les deux hommes s'apprécient depuis longtemps : "Il a préfacé, confie M. Estoup aux policiers, un livre que j'ai écrit sur la justice française..." Me Bredin, de toute façon, a une conviction, exposée aux policiers : " M. Tapie a été déshonoré". Victime d'un AVC, il n'est pas en pleine possession de ses facultés. Le 4 mars 2009, il écrit à M. Estoup : "Pardonnez-moi, cher ami, de ne pouvoir vous écrire une lettre manuscrite mais mon état de santé m'en empêche complètement".

M. Estoup a donc le champ libre. "J'étais le mécanicien", admet-il. Le 15 juillet 2008, huit jours après la sentence, alors qu'un recours pourrait être envisagé, il a cette phrase, à l'intention des deux autres arbitres : "Selon les informations qui me sont parvenues, notre sentence est parue inattaquable." M. Estoup a des sources à Bercy. Le 28 novembre 2008, alors qu'il n'est plus question d'un recours, dernier courrier : "La tempête s'éloigne et les vents sont calmés."


Lire aussi (abonnés) : Affaire Tapie : l'implication de Nicolas Sarkozy est désormais au cœur de l'enquête


Gérard Davet et Fabrice Lhomme

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16 juin 2013 7 16 /06 /juin /2013 17:53

 

Marianne

 Dimanche 16 Juin 2013 à 11:00
Laurent Mauduit*

 

 

 

Et pourquoi les dirigeants socialistes multiplient-ils les cadeaux de ce type en faveur du patronat ? C'est, au fond, le vrai mystère.

 

DUPUY FLORENT/SIPA
DUPUY FLORENT/SIPA

A défaut d'être conforme à ses engagements de campagne, la politique économique de François Hollande est frappée d'une incontestable - et désespérante - cohérence. Après que la réforme fiscale eut été enterrée, la promesse aux ouvriers de Florange, trahie, la loi de séparation des activités bancaires, torpillée, l'austérité budgétaire et salariale, prolongée, que croyait-on en effet qu'il puisse advenir d'une autre promesse emblématique, celle d'un encadrement des rémunérations patronales ? Eh bien, oui ! Elle aussi a été oubliée. Triste mais presque prévisible...

Triste parce que, si les années récentes ont apporté une leçon, c'est assurément celle-ci : les grands chefs d'entreprise français sont radicalement incapables de pratiquer l'autorégulation. Mille fois, les deux grandes associations du monde patronal que sont le Medef et l'Afep l'ont pourtant répété : nul besoin de légiférer en ce domaine, l'autodiscipline finira par produire ses effets ! Et longtemps les gouvernements les ont crues, ou ont fait mine de les croire, les félicitant périodiquement pour les codes de bonne conduite qu'elles adoptaient.

Pourtant, ces codes de bonne conduite Afep-Medef n'ont jamais produit d'effets ou se sont révélés beaucoup trop laxistes. Avec, au bout du compte, le résultat que l'on sait : même quand la grande crise a commencé, à partir de 2007, même quand elle a poussé le pouvoir d'achat vers le bas et le chômage vers le haut, les rémunérations des grands patrons sont restées, elles, outrageusement élevées. Pis que cela, elles n'ont cessé de s'envoler.

Les chiffres sont sur la table et nul ne les conteste. Le montant annuel moyen des rémunérations des dirigeants du CAC 40 n'a ainsi cessé de progresser tout au long des années 2000, pour atteindre 1,91 million d'euros en 2008, puis 1,98 million en 2009. En 2010, alors que la crise redouble, c'est un nouveau record qui est atteint, à 2,46 millions d'euros, avant 2,42 millions en 2011 et 2,32 millions en 2012.

Et encore, ces chiffres ne prennent-ils en compte que les rémunérations fixes et variables, et pas les revenus liés aux stock-options, aux retraites chapeau et autres compléments de revenus. Car, dans ce cas, selon le cabinet Proxinvest, le revenu moyen des mêmes PDG a atteint 4,2 millions d'euros en 2011, en hausse de 4 % sur l'année précédente.

Chiffres mirobolants qui attestent que l'autorégulation ne fonctionne pas et qu'il n'y a en vérité qu'une seule limite à l'appétit des «goinfres», comme les avait appelés un jour un chroniqueur économique : celle que la loi peut fixer. Durant la campagne présidentielle, la proposition de François Hollande - il s'agissait de la 26e, dans sa plate-forme - avait donc été bien accueillie, puisqu'elle visait à fixer «un écart maximal de rémunérations de 1 à 20» dans les entreprises publiques. Et pour les entreprises privées, si le candidat socialiste n'avait pas chiffré son engagement, il avait plaidé aussi pour que l'Etat fixe de nouvelles règles du jeu, plus contraignantes.

Présentant le décret qui limite à 450 000 $ la rémunération annuelle des patrons des entreprises publiques, Pierre Moscovici avait donc annoncé, dès le 26 juillet 2012, que les patrons du privé seraient, eux aussi, mis au pas. «Une loi régulera, voire prohibera certaines pratiques qui nous semblent excessives», avait-il prévenu. Et Jean-Marc Ayrault lui avait emboîté le pas, citant la Suisse en exemple pour ses pratiques d'encadrement.

Las ! On sait donc ce qu'il en est advenu : comme tant d'autres promesses de François Hollande, elle a été bafouée. D'abord, la règle fixée pour les entreprises publiques n'est pas respectée partout - et notamment pas à EDF. Ensuite, dans des entreprises où l'Etat est l'actionnaire principal, l'appétit patronal continue d'être presque sans limites : c'est, par exemple, le cas chez Renault, avec Carlos Ghosn, le patron boulimique.

Mais, surtout, pour le privé, l'histoire vient de s'achever par une pantalonnade puisque Pierre Moscovici vient d'annoncer dans les Echos qu'il «n'y aura pas de projet de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises» et qu'il s'en remettra aux grands patrons pour qu'ils adoptent - ben, voyons ! - une «autorégulation exigeante». L'histoire est d'autant plus consternante que, dans le même temps, la réforme de la taxe à 75 % est partie aussi en quenouille. Le prélèvement exceptionnel sera donc payé non plus par les PDG mais par leurs entreprises.

Voilà donc l'épilogue : adieu, le plafonnement des rémunérations ! Adieu aussi, la taxe à la charge des chefs d'entreprise ! Les grands patrons peuvent donc dire un grand merci aux socialistes : avec eux, c'est le beurre et l'argent du beurre. Inespéré !

Et pourquoi les dirigeants socialistes multiplient-ils les cadeaux de ce type en faveur du patronat ? C'est, au fond, le vrai mystère. Car, depuis un an, du maintien de la «niche Copé» jusqu'au «choc de compétitivité», en passant par l'abandon de la réforme de la taxation des plus-values de cession et maintenant le non-plafonnement des rémunérations patronales, le gouvernement sait qu'il n'obtiendra rien en retour. Il désespère son propre camp mais ne bénéficiera d'aucune sollicitude du camp d'en face. Les ingrats...

* laurent.mauduit@mediapart.fr

 

 

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