Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

Il ne fait pas bon être lanceurs d’alerte chez Axa et d’en parler à Mediapart. Deux salariés du groupe d’assurances, travaillant en Haute-Savoie, sont sur le point de payer chèrement le fait d’avoir dénoncé les pratiques de leur maison. Jeudi dernier, Alain Arnaud et Stéphane Legros, respectivement délégué du personnel et représentant de la CFDT, ont été convoqués pour un entretien préliminaire en vue de leur licenciement  disciplinaire. Ils sont convoqués lundi à un entretien avec un inspecteur du travail, qui doit se prononcer sur la légalité de leurs licenciements, puisque leur mandat leur donne un statut de salariés protégés.

Leur faute ? Axa les accuse d’avoir « un comportement déloyal allant à l’encontre des obligations les plus essentielles qui découlent de leur contrat de travail, et ce, dans l’intention, non dissimulée, de nuire à l’entreprise et ses dirigeants ». Il leur est reproché d’avoir dénoncé publiquement l’illégalité du contrat phare d’assurance-vie du groupe, Euractiel.

« Le contentieux qui oppose mes clients à Axa dure depuis plusieurs années. Un recours aux prud’hommes a été déposé pour discrimination syndicale et harcèlement moral contre Alain Arnaud. Une action a été engagée devant la justice pour non-respect de la loi sur le contrat Euractiel, les heures supplémentaires, usage de domicile pour fins professionnelles et discrimination syndicale. La chambre sociale de la Cour de cassation doit se prononcer en octobre sur le dossier. Mais incontestablement, c’est l’article de Mediapart qui a déclenché la procédure de licenciement », dit Thierry Billet, avocat des deux syndicalistes.

« Nous dénonçons les pratiques d’Axa depuis longtemps. Il y a eu un tract syndical dans lequel il était dénoncé l’illégalité du contrat Euractiel, auquel le groupe n’a pas répondu. Ce que le groupe ne supporte pas aujourd’hui, c’est que tout ce que nous dénoncions à l’intérieur soit désormais connu du grand public », renchérit Stéphane Legros.

« Mediapart n’est en rien responsable de la mise en cause de ces personnes. Les faits sont antérieurs et n’ont rien à voir à l’exercice de leurs mandats syndicaux. Axa est très attaché au dialogue social et au respect des mandats syndicaux. À l’origine du dossier, il y a une lettre ouverte publiée à la mi-juillet où il est porté des dénigrements à l’égard du groupe et de ses dirigeants », dit Sybille Queré-Becker, responsable des relations sociales dans le groupe.

À lire le dossier constitué par Axa pour enclencher la procédure de licenciement contre les deux syndicalistes, si la lettre publique est mentionnée, le fait d’avoir parlé à Mediapart, d’avoir commenté l’article, d’avoir créé un blog sur notre site, d’avoir diffusé l’information sur d’autres sites paraît être ce qui pèse le plus lourd.  

Parmi les preuves citées de ce que le groupe considère comme un « comportement déloyal », AXA cite des commentaires qu’Alain Arnaud avait fait sous l’article en empruntant un pseudo. Celui-ci notamment :

« M. Arnaud a pu être identifié comme étant l’auteur de ces écrits », est-il insisté dans le dossier transmis à l’inspecteur du travail. « Ces commentaires démontrent que M. Arnaud a donné certaines informations à ce média », est-il noté. Le groupe lui reproche aussi d’avoir créé un blog sur Mediapart. Il est notamment accusé d’avoir écrit que « le pdg d’Axa a (fait) un don de 7 500 euros à l’association Répondre à gauche avec François Hollande ». Il se voit mis en cause pour avoir posté des commentaires sur d’autres sites, parlant « de l’énorme fraude mise en place par l’assureur français. (…) L’assureur n’ayant pas satisfait à ses obligations légales engrange ainsi près de 20 millions d’euros par an de cotisations en toute illégalité ».

Ces nouveaux cas illustrent une nouvelle fois le rapport de forces totalement déséquilibré entre les salariés lanceurs d’alerte et leur entreprise. Dénoncer des pratiques illégales revient à un acte de déloyauté. En parler publiquement s’assimile à une rupture de contrat. Quant à créer un blog, c’est tout simplement de la haute trahison. 

Si les syndicalistes en sont arrivés à recourir aux médias et aux réseaux sociaux, la faute en revient à Axa qui, depuis des années, élude la question de la légalité de ses pratiques, soulevée par les salariés eux-mêmes.

Stéphane Legros et Alain Arnaud reconnaissent qu’ils ont découvert le sujet par hasard. Jusqu’en 2009, ces salariés d’Axa chargés de commercialiser les contrats du groupe travaillaient sans se poser de questions et étaient bien vus de leur hiérarchie. Puis arriva l’incident fatal. En juin 2009, Stéphane Legros, qui travaille chez AXA depuis trois ans, démarche un couple et leur fait signer un contrat Euractiel. Ses supérieurs le félicitent en découvrant le nom du souscripteur : il s’agit du sénateur UMP de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle, aujourd’hui vice-président du Sénat. Ce dernier n’a pas retourné nos appels alors que nous cherchions à avoir sa version des faits.

« Ce parlementaire pourrait nous causer des ennuis »

Ce qui aurait dû être un succès se transforme pourtant en enfer : les services centraux qui doivent homologuer le contrat refusent de le faire. Motif avancé : « Il m’a été expliqué que le parlementaire pouvait nous causer des ennuis, en raison de ses nombreuses relations », raconte-t-il. Non seulement le contrat est annulé, mais Axa, en plus, lui reproche auprès de ses clients comme à l’intérieur, d’avoir fait une faute.

Indigné par ce traitement, Stéphane Legros cherche à comprendre. Après maintes recherches et questions, il finit par découvrir le pot aux roses : le contrat Euractiel ne devrait plus être commercialisé depuis 2007 ! La loi de 2005 ne permet plus la pratique des frais précomptés, base du contrat Euractiel, qui consiste à prélever en une seule fois les frais de gestion d’un contrat censé durer au moins dix ans. D’un seul coup, les souscripteurs voient diminuer leur apport de près de moitié. S'ils cassent leur contrat avant la fin, ils ont toutes les chances de ne pas retrouver l’intégralité de leur apport de départ. Même s’ils restent jusqu’au terme prévu, leur épargne leur rapportera moins puisque les intérêts sont calculés sur la somme investie, amputée de la totalité des frais de gestion prélevés au départ.

Cette technique a été jugée tellement désavantageuse pour les épargnants que les législateurs ont décidé d’y mettre fin, en spécifiant que les frais de gestion ne pouvaient plus dépasser 5 % des sommes investies. Les élus donnent alors deux ans aux assurances pour se mettre en conformité avec la loi et revoir leurs conventions collectives, puisqu’une partie de leurs commerciaux étaient rémunérés sur des commissions prélevées sur ces frais de gestion.

L’ennui est que le texte ne prévoit aucune sanction au cas où un groupe d’assurances ne se mettrait pas en conformité avec la loi. Tout est laissé à la charge des souscripteurs, s’ils sont mécontents. Mais qui prendra le risque d’engager une procédure longue et coûteuse pour rentrer dans ses droits ?

Stéphane Legros réalise qu’Axa n’a fait ni l’un et que partiellement l’autre, les conventions collectives n’ayant pas été totalement revues. Avec quelques autres salariés, il commence à se mobiliser. Ils alertent leur syndicat, la CFDT, puis les autres, posent des questions à la hiérarchie, puis montent plus haut. À chaque fois, ils se heurtent au même mur du silence. En 2012, ils décident d’alerter les pouvoirs publics, écrivent au président du Sénat, de l’Assemblée nationale, de la présidence de la République. Hormis un simple accusé de réception, leurs lettres restent sans réponse. Axa continue à l’intérieur à envoyer le même message aux salariés : le groupe d’assurances ne saurait avoir des pratiques illégales. Il a consulté des juristes qui lui ont confirmé la parfaite validité de leur contrat Euractiel.

Auteur de la réforme du Code des assurances de 2005, Philippe Marini, aujourd’hui président de la commission des finances du Sénat, ne laisse pourtant planer aucune ambiguïté sur le sens de son amendement : « Il s’agissait bien d’en finir avec les mécanismes des frais pré-comptés dans les contrats d’assurance-vie », a-t-il déclaré à Mediapart . « L’amendement, qui a été adopté à mon initiative, plafonne à 5 % la diminution des valeurs de rachat par imputation sur celles­-çi des frais d’acquisition du contrat. Cela revient à interdire de facto les contrats dits “à frais précomptés” (…) », répète-t-il dans Le Dauphiné Libéré, qui s’est également saisi du dossier.

En dépit de la loi, des déclarations du rapporteur du texte législatif, des multiples propos tenus lors des débats à l’Assemblée nationale et du Sénat lors de la discussion sur la réforme du Code des assurances, qui toutes parlent d’en finir avec les frais précomptés, malgré un arrêt de la Cour de cassation qui mentionne leur interdiction, Axa assure qu’il agit en parfaite légalité et que la loi ne concerne pas son contrat d’assurance-vie. « Imaginez-vous qu’Axa pourrait commercialiser des produits non-conformes à la réglementation ? Nous avons fait vérifier par plusieurs juristes : tous nous disent que nos contrats sont parfaitement légaux. Nos contrats d’ailleurs n’ont jamais été retoqués. En six ans, nous aurions dû avoir un jugement. Cela n’a jamais été le cas »,soutient Oliver Mariée, directeur épargne-vie d’Axa France.

Au dossier de licenciement contre les deux syndicalistes, adressé à l’inspection du travail, le groupe d’assurances a joint un nouvel avis d’expert, le professeur de droit Luc Mayaux, qui souligne la parfaite conformité de son contrat d’assurance-vie avec la loi. Un avis tout à fait indépendant : M. Luc Mayaux est directeur de l’institut des assurances à Lyon. Il a animé notamment en 2010 une table ronde avec le directeur des ressources humaines d’Axa Sud et un responsable de la fédération française des assurances sur le thème : “L'assurance, des métiers d’avenir pour les jeunes.”

Si Axa est si sûr de son interprétation, pourquoi ne fait-il pas appel à la justice pour trancher définitivement le différend ? Le groupe d’assurances en avait l’occasion : le recours devant la Cour de cassation soulevait précisément le problème de la légalité de son contrat Euractiel. Le rapporteur devant la Cour a estimé opportunément que les magistrats de la Cour de cassation n’avaient pas à étudier ce problème pour se concentrer sur le seul problème social.  Le flou va donc perdurer.

« Les commerciaux d’AXA doivent savoir. La loi prévoit que leur responsabilité peut être engagée en même temps que celle du groupe s’ils ont vendu des produits non-conformes », insiste Alain Arnaud. Les deux syndicalistes sont décidés à défendre leur cause jusqu’au bout. Le parti socialiste de Haute-Savoie leur a apporté son soutien et a décidé de saisir le gouvernement de leur cas.

Certes, il faut toujours se défier des chiffres budgétaires qui sont dévoilés, chaque année, à l’issue du conseil des ministres qui a examiné le projet de loi de finances de l’année suivante. Car, dans le rituel assez peu démocratique de Bercy, le gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, fait rituellement des grands roulements de tambour autour de ses choix budgétaires, mais sans rendre encore public le projet de loi de finances en tant que tel. En clair, c’est autour d’un dossier de presse que les ministères des finances et du budget organisent une communication sur mesure, sans que l’on puisse toujours repérer les habiletés, les zones d’ombre sinon même les injustices de ce projet de loi.

Et dans cet exercice de communication – sinon d’intox –, il faut admettre que Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont fait cette année encore plus fort que leurs prédécesseurs. Car si dans le vaste dossier de presse qu’ils ont diffusé mercredi matin sous embargo, les grands équilibres de ce projet de loi de finances pour 2014 sont détaillés, de même que le volet des dépenses avec le détail des mesures d’austérité qui sont envisagées, le volet des recettes, lui, fait l’objet d’une étrange présentation. Dans le dossier de Bercy, on ne trouve en effet que les « fiches cuisine » des différentes mesures fiscales nouvelles qui sont envisagées – et encore pas toutes. Au prétexte que la disposition a déjà été votée en loi de finances rectificative, les hausses de TVA, qui entrent en application le 1^er janvier prochain et qui constituent la principale mesure fiscale de l’année 2014, ne sont ainsi pas même mentionnées. Formidable tour de prestidigitation : la mesure la plus spectaculaire en même temps que la plus injuste passe à la trappe.

Et surtout, Bercy s’est bien gardé de publier, comme c’est pourtant l’usage chaque année, un tableau récapitulatif d’ensemble, présentant le total des allègements offerts aux entreprises ou le total des impôts nouveaux qui vont peser sur les ménages, et en particulier sur les plus modestes.

Mais quand on s’applique à faire l’addition de l’ensemble des mesures fiscales envisagées, le constat apparaît vite : ce sont effectivement les salariés et les ménages qui seront lourdement mis à contribution, tandis que les entreprises seront avantagées. En bref, à quelques petits symboles près ou quelques priorités affichées, celle de l’éducation par exemple, ce projet de loi de finances pour 2014 aurait pu tout aussi bien être présenté sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Avant de le vérifier en examinant le détail de ces mesures, voici d’abord le dossier de presse établi par Bercy :

* Les grands équilibres du budget 2014

« Un budget pour la croissance » ; « un budget orienté vers l’emploi et le pouvoir d’achat » ; « un budget orienté vers l’avenir » : si on lit les grandes têtes de chapitres du dossier budgétaire publié par Bercy, il est malaisé de se rendre compte de la violence des arbitrages rendus par l’Élysée et Matignon, tant le ton est lénifiant ou use d'antiphrase.

Mais dès que l’on examine les grands équilibres du budget, on comprend mieux que c’est effectivement le choix d’une austérité renforcée qu’a fait le gouvernement. Sur la base d’une hypothèse de croissance économique très modeste (+0,9 % en 2014, après +0,1 % en 2013 et 0 % en 2012 à comparer à +0,8 % en 2014, selon le « consensus » des économistes français), qui ne générera que très peu de recettes fiscales complémentaires de manière spontanée, hors mesures nouvelles, le gouvernement ne se fixe pas moins l’objectif de réduire les déficits publics de -4,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012 à -4,1 % en 2013 et -3,6 % en 2014. Ces chiffres donnent donc la mesure exacte du plan d’austérité que le gouvernement veut mettre en chantier. 

Car, à ce niveau de croissance faible, et compte tenu des effets boule de neige de la dette, les déficits publics risquent de se dégrader mécaniquement à hauteur de 0,4 point de PIB. Pour atteindre le but affiché par le gouvernement d’une réduction des déficits publics de 0,5 point de PIB, il faudra donc au total engager un plan d’austérité équivalent à 0,9 point de PIB. Ce qui correspond à environ 18 milliards d’euros.

D’où les deux grandes orientations budgétaires retenues par le gouvernement : pour parvenir à trouver ces 18 milliards d’euros, Bercy veut réaliser 14,8 milliards d’euros d’économies budgétaires en coupant dans certains crédits publics et sociaux, et engranger 3 milliards d’euros d’impôts nouveaux.

Affichant la philosophie libérale qui a présidé à ces choix, et en voulant minimiser le recours à l’impôt qui a fait si violemment controverse ces dernières semaines, le ministère des finances se glorifie de son projet de loi, en soulignant que 80 % de l’effort nécessaire sera donc fait par le biais des économies budgétaires, et 20 % seulement par celui des hausses d’impôt. On verra plus bas que cet affichage, toutefois, est pour le moins contestable, parce que dans ce calcul le gouvernement ne fait donc pas apparaître différentes mesures, et notamment les hausses de TVA au 1^er janvier prochain, pour un gain de 6,5 milliards d’euros en 2014. Si on les prend en compte, le total de l’effort global qui sera demandé aux Français est donc très différent : on arrive à 24,5 milliards d’euros. Et la décomposition entre économies budgétaires et impôts nouveau est aussi très différente puisque cela fait progresser les impôts nouveaux à 9,5 milliards d’euros.

Soit dit en passant, dans son calcul global, le gouvernement n’intègre pas plus les hausses des cotisations retraite, prévues au terme de sa réforme des retraites. On sait en effet que ces cotisations vieillesse seront augmentées de 0,15 point en 2014, puis 0,05 supplémentaire en 2015, 2016 et 2017, soit au total +0,3 point pour les actifs comme pour les employeurs en 2017. Soit 3,2 milliards d’euros d’ici 2040 à la charge des ménages et 3,2 milliards à la charge des entreprises – étant entendu que, pour elles, cet alourdissement des charges sera compensé intégralement sans dote... sur le dos des ménages ! Dans son calcul global, le gouvernement a donc omis aussi de faire figurer l’effet de ce plan pour 2014.

Avant d’entrer dans le détail de ces dispositions, il faut, quoi qu’il en soit, se poser une question : alors que la France sort de deux années consécutives de quasi-croissance zéro et d’envolée historique du chômage, cette purge de 24,5 milliards d’euros est-elle opportune ? On devine la réponse de bon sens : elle risque de freiner une croissance qui pourtant risque déjà d’être bien faible en 2014.

* Les grands équilibres du plan d’austérité

Officiellement, le plan d’économies dessiné par le gouvernement portera donc sur presque 15 milliards d’euros (14,8 pour être précis), dont 9 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État et 6 milliards d’économies provenant, comme le dit le dossier de presse de Bercy, de la « sphère sociale ».

 À ce niveau de généralité des chiffres, il est difficile de comprendre les conséquences concrètes des mesures prises par le gouvernement. Mais, quand on entre un peu plus dans le détail, on saisit mieux à quel point les mesures annoncées risquent souvent d’être socialement douloureuses.

• Les économies sur la « sphère sociale »

Sur ces 6 milliards d’euros d’économies qui sont programmées par le gouvernement, 2,9 milliards doivent provenir d’économies sur les dépenses de l’une des banches de la Sécurité sociale, celle de l’assurance maladie. Il s’agit d’une somme énorme. Pour le comprendre, il suffit d’avoir à l’esprit que compte tenu du vieillissement démographique et de l’amélioration des techniques médicales, les dépenses de santé ont évolué de manière dynamique ces dernières années : en moyenne de +4,2 % par an entre 2002 et 2011. Or, le gouvernement veut que, pour 2014, l’objectif d’évolution de ces dépenses d’assurance maladie (ce que les experts appellent l’« Ondam ») ne dépasse pas 2,4 %, soit l’objectif le plus faible affiché depuis 1998. Même si, en exécution, cet objectif est toujours dépassé, cela donne la mesure du plan d’austérité qu’envisage le gouvernement sur les dépenses sociales.

Le dossier de presse de Bercy est très elliptique sur les moyens d’administrer cette purge sociale. Il dit juste que ces économies « porteront principalement sur des baisses de prix de médicaments, des baisses de tarifs dans certaines spécialités, la maîtrise médicalisée et des gains de productivité dans le secteur hospitalier ». Mais concrètement quelle forme prendra notamment « la maîtrise médicalisée » et les « gains de productivité dans le secteur hospitalier » ? Cela n’est pas précisé et cela n’augure sans doute rien de très bon. Car de la maîtrise médicalisée au rationnement des soins, il peut arriver que la frontière soit ténue.

La réforme des retraites, dans ses différents volets, va aussi commencer à produire ses effets. Au total, elle devrait générer des économies à hauteur de 2 milliards d’euros. Sur ce montant, 1 milliard d’euros devrait provenir de l’accord conclu par les partenaires sociaux visant à relever les retraites complémentaires de seulement 0,8 % à compter de 2013, pour une inflation évaluée à 1,8 %. Autrement dit, une partie de ces économies proviendra d’une baisse du pouvoir d’achat des retraités.

Pour les retraites de base, la réforme du gouvernement est étalée sur le très long terme – avec notamment l’allongement de la durée d’activité et la hausse des cotisations retraite que nous venons d’évoquer. Il existe pourtant des mesures à effet 2014. Pour n’en citer qu’une, le décalage au 1^er octobre au lieu du 1^er avril de la date de revalorisation des retraites générera 800 millions d’euros d’économies en 2014.

* Les économies sur les budgets de l’Etat

C’est aussi un plan d’austérité – comme on va le voir, le terme n’a rien d’exagéré – que le gouvernement envisage donc pour les crédits de l’État. Au total, il va atteindre 9 milliards d’euros en 2014, dont 2,6 milliards d'euros au titre des dépenses de fonctionnement ; 3,3 milliards d’euros pour ce qu’il est convenu d’appeler « concours aux autres entités » et 2,6 milliards pour le titre « autres dépenses ».

Arrêtons-nous d’abord sur les crédits de fonctionnement. Ce poste est très important parce que sur les 2,6 milliards d’euros envisagés par le gouvernement pour 2014, 1,7 milliard d’euros d’économies doit être prélevé sur la masse salariale de la fonction publique. Gouvernement de gauche, élu par les gros bataillons de la fonction publique, l’équipe de Jean-Marc Ayrault n’entend pas moins mettre les fonctionnaires à la diète.

Il est prévu que cela se passe de trois manières. D’abord, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une « stabilité du point de la fonction publique ». Traduction : même si le ministère des finances escompte une hausse des prix de 1,3 % en 2014, il n’y aura pas de revalorisation générale des rémunérations publiques et le pouvoir d’achat des fonctionnaires va globalement baisser. C’est donc, là encore, le cap Sarkozy qui est confirmé.

Ce blocage des salaires s'accompagnera dans le même temps d'une baisse des mesures catégorielles : ces crédits seront limités en 2014 à 270 millions d’euros, contre 550 millions en moyenne en 2008-2012. Dans ce cas, l’austérité est donc même renforcée par rapport au quinquennat Sarkozy.

Et pour finir, les effectifs publics vont aussi en faire les frais. On sait en effet que sur la durée du quinquennat, François Hollande a annoncé qu’il créerait 60 000 postes dans l’éducation nationale et 5 000 dans les secteurs de la justice et de la sécurité, mais qu’il en supprimerait autant ailleurs, pour que le solde soit nul. Mais pour 2014 – et c’est une nouvelle preuve de ce choix de l’austérité –, l’évolution sera dépressive : s’il y aura 10 979 créations de postes publics dans les ministères prioritaires (dont 9 984 pour l’éducation), il y aura dans le même temps 13 123 suppressions de postes dans les autres ministères. Au total, le solde net sera donc négatif : les effectifs publics devraient diminuer de 2 144 postes.

La rubrique « autres dépenses » sur laquelle 2,6 milliards d’euros d’économies sont prévues recouvre, en fait, les crédits ministère par ministère. Il faudra y porter dans les prochains jours une grande attention, parce que des coupes claires préoccupantes sont sans doute envisagées, sans que l’on puisse encore nettement les identifier aujourd’hui.

Pour l’heure, les indications de Bercy ne sont en effet que sommaires, comme on le constatera dans le tableau ci-dessous. Mais d’une ligne de crédit à l’autre, on devine des arbitrages lourds de conséquence : -163 millions d’euros en moins pour l’Aide au développement ; -550 millions d’euros au titre de la prime d’apprentissage ; -55 millions au titre de l’arrêt des grands chantiers du ministère de la culture ; -177 millions d’euros au titre des aides personnalisées au logement, etc.

Ce sont donc des choix qui risquent de susciter de vives controverses dans les prochaines semaines. Que n’avaient dit les socialistes quand François Fillon avait lui-même engagé des économies sur les aides personnalisées au logement, qui profitent à des populations modestes ou même en difficulté ?

* La rafale des impôts nouveaux

C’est donc l’autre volet du projet de loi de finances pour 2014, qui atteste de la volonté du gouvernement de conduire une politique d’austérité. Plus que cela ! De conduire une politique d’austérité d’un genre particulier : les entreprises sont en effet épargnées, tandis que les ménages vont supporter une rafale d’impôts nouveaux.

Comme on l’a vu, le détail de ces dispositions en même temps que leur impact sont difficiles à apprécier puisque, de manière très contestable, le gouvernement a exclu du dossier de presse tout le dispositif du « choc de compétitivité », au motif qu’il a déjà été ratifié par la dernière loi de finances rectificative. En clair, dans sa communication à l’issue du conseil des ministres, le gouvernement a fait le choix stupéfiant de ne pas faire apparaître les 20 milliards d’euros qui sont progressivement apportés aux entreprises, sous forme de crédit d’impôt, ni non plus les mesures qui ont été choisies pour financer ce cadeau sans contrepartie.

Or, dans le lot de ces mesures de financement, on sait qu’il y a notamment les hausses de TVA annoncées. Ces hausses retiennent d’autant plus l’attention que la gauche en général et François Hollande en particulier avaient toujours dit que cette taxe était l’un des prélèvements les plus injustes qui existe dans le système français des prélèvements obligatoires, son poids pesant relativement plus sur les revenus modestes que sur les revenus élevés.

Concrètement, les principaux taux de TVA seront modifiés, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 : le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5 % à 5 % ; le taux intermédiaire sera porté de 7 % à 10 % ; le taux normal sera augmenté de 19,6 % à 20 %. Aux 3 milliards d’euros d’impôts nouveaux que se borne à annoncer le gouvernement, il faut donc bel et bien ajouter ces hausses de TVA, qui pèseront sur les ménages et qui serviront à financer le cadeau fait aux entreprises.

Cette première indication permet donc de mieux comprendre comment se répartit le reste des 3 milliards d’euros nouveaux, annoncés par le gouvernement. Car, à lire rapidement les mesures, on pourrait penser que le gouvernement a choisi de taxer indistinctement les entreprises et les ménages. Or, c’est faux ! Il est entendu que si quelques taxes complémentaires sont programmées sur les entreprises, les allègements par ailleurs prévus, et notamment dans le cadre de ce « choc de compétitivité », conduiront à ce que le bilan des réformes fiscales soit neutre pour les entreprises. En clair, les seules véritables hausses concerneront les ménages.

Voici, concrètement le détail des mesures envisagées :

* Fiscalité globalement inchangée pour les entreprises

L’engagement pris par le gouvernement est donc une stabilité globale des prélèvements sur les entreprises. Mais cette stabilité recouvre différentes réformes, qui jouent à la hausse ou à la baisse.

Parallèlement à la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, qui ne tient pas compte de la situation réelle des entreprises et de leur rentabilité, le gouvernement propose de créer une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), qui devrait rapporter 2,4 milliards d’euros en 2014. Cette taxe sera équivalente à 1 % de l’EBE. Ce taux est le produit d’une formidable reculade de la part du gouvernement puisque, voici peu de temps encore, il était question d’un taux de 3 %.

Parmi d’autres dispositions de portée très mineure, le projet de loi de finances prévoit aussi l’instauration d’une taxe provisoire, en 2014 et 2015, pour les rémunérations des cadres dirigeants des entreprises, dont la rémunération annuelle dépasse 1 million d’euros. Cette taxe sera de portée purement symbolique, puisqu’elle rapportera seulement 260 millions d’euros en 2014 et 160 millions d’euros en 2015. Et surtout, elle porte aussi la marque d’une formidable reculade. On se souvient en effet qu’initialement François Hollande voulait instaurer une taxe de 75 % pour ces revenus. Puis, après une censure du Conseil constitutionnel, le chef de l’État a changé le dispositif. D’abord, le taux de 75 % a disparu. Et puis surtout la taxe est à la charge non plus des bénéficiaires mais des entreprises. Autrement dit, la mesure ne risque guère de pousser à la modération ou à la moralisation des rémunérations des grands patrons.

* Hausses d’impôt en cascade pour les ménages

Par contraste, ce qui frappe dans ce projet de loi de finances pour 2013, c’est que les salariés et les ménages sont mis très rudement à contribution. Alors que, avant l’élection présidentielle François Hollande avait promis une « révolution fiscale » pour refonder un impôt citoyen et progressif, le projet a, depuis l’alternance, été remisé aux oubliettes. Et c’est finalement vers des hausses de TVA, pour 6,5 milliards d’euros en 2014, que s’est arrêté le choix du gouvernement. Au total, ce budget de 2014 va donc renforcer l’iniquité du système fiscal français. Il est très proche de la philosophie fiscale que Nicolas Sarkozy avait dévoilée en février 2007 et va radicalement à l'opposé des promesses socialistes.

Mais c’est encore plus grave que cela, puisque, à ces hausses de TVA, il faut encore ajouter toutes ces autres augmentations, qui sont planifiées pour 2014.

D’abord, le plafond du quotient familial sera abaissé de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Ce qui devrait rapporter 1,03 milliard d'euro à compter de 2014. La réduction d’impôt pour frais de scolarité d’un collégien ou d’un lycéen sera aussi supprimée, pour un gain estimé de 440 millions d’euros.

Le gouvernement a aussi prévu une mesure sociale très lourde consistant à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont profitaient jusqu’à présent les majorations de retraite ou de pension versées pour charge de famille. La mesure est très importante puisqu’elle rapporterait 1,2 milliard d’euros dès 2014.

Autre mesure de la même veine : le projet de loi prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Et là encore le gain serait immense, puisqu’il porterait sur 960 millions d’euros.

Le plus étonnant dans ce plan d’ensemble qui accumule des impôts nouveaux sur le dos des ménages et des salariés, jusqu’aux plus modestes, c’est que le gouvernement a non seulement oublié l’ambition de « révolution fiscale » qui était celle des socialistes, avant l’élection présidentielle, mais de surcroît le projet de loi de finances n’a pas même l’habileté de proposer quelques mesures symboliques à destination des contribuables les plus modestes. Tout est fait au profit des entreprises, sur le dos des ménages, et même pour la forme, il n’y a pas une petite mesure de compensation, venant soutenir le pouvoir d’achat.

Ou plutôt si, il y en a une, mais qui est dérisoire. Comme on le sait, le gouvernement a en effet décidé de revenir à un système d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, de sorte que les tranches d’imposition n’augmentent pas mécaniquement du montant de l’inflation. Et dans le même temps, le système de la décote est amélioré, de sorte que de nouveaux contribuables modestes n’entrent pas dans le champ de l’impôt. Le coût de cette mesure est de 893 millions d’euros.

Pendant des années, la tradition voulait que le barème de l’impôt soit réévalué du montant de l’inflation. Et cela a duré jusqu’à ce que Nicolas Sarkozy la remette en cause, suivi en cela par François Hollande en 2012. La seule mesure sociale dont peut s’enorgueillir le gouvernement aujourd’hui est donc en vérité bien modeste : c’est le retour au statu quo ante.

Pour le reste, c’est vrai, de la première à la dernière ligne, ce projet de loi de finances n’a pas le moindre souffle de gauche : les entreprises sont chouchoutées et les ménages assommés de prélèvements nouveaux, sans le moindre souci d’équité fiscale.

Lire aussi

• Dans les turbulences du populisme antifiscal

  Par Laurent Mauduit

• Hollande cède à la tentation du Fouquet’s

  Par Laurent Mauduit

• Impôts : la révolution conservatrice de Moscovici

  Par Laurent Mauduit

• Retraites: vive le capital ! A bas le travail !

  Par Laurent Mauduit

Cela ressemble à un gag : la contribution climat énergie, source de tant de tensions politiques entre socialistes et Verts depuis la rentrée, n’apparaît pas en tant que telle dans la présentation du projet de loi de finances 2014 diffusée aux journalistes mercredi. La hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est signalée (p. 137), mais elle a perdu son intitulé politique, sa marque de fabrique. Ce n’est l’effet ni d’un changement de pied ni d’un changement de sémantique, assure l’entourage du ministre du budget, Bernard Cazeneuve. C’est la traduction technique de l’annonce présidentielle en ouverture de la conférence environnementale (voir ici). Une simple remise à sa – modeste – place, en quelque sorte. 

Ceux qui malgré tout s’intéressent à cette introduction d’un volet écologique dans la fiscalité française, resteront sur leur faim : le texte dévoilé par le gouvernement mercredi contient très peu de chiffres, et confirme les estimations qui avaient déjà largement fuité. À partir de 2014, les taxes intérieures sur les consommations (TIC) augmenteront par le biais d’une taxe sur les émissions de CO₂ qui frappe les carburants et les combustibles fossiles. La taxation du CO₂ sur l’essence et le diesel sera intégralement compensée la première année. Si bien qu’en 2014, seules les accises sur le gaz naturel, le fioul lourd (non domestique) et le charbon augmenteront.

La valeur de la tonne de carbone est fixée à 7 euros en 2014, bien en dessous de la taxe carbone qu’avait voulu instaurer Nicolas Sarkozy en 2009 (17 euros la tonne). Elle doit ensuite atteindre 14,5 euros en 2015 et 22 euros en 2016. Cette progression tarifaire est plus forte que dans la proposition de l’économiste Christian de Perthuis, président du comité pour la fiscalité écologique (CFE), qui plaidait pour une assiette carbone de 20 euros en 2020. Elle se situe même au-dessus de la proposition des ONG : autour de 11 euros en 2016, avant une forte poussée pour atteindre 40 euros en 2020 (voir ici). Au total, cette mesure devrait rapporter 340 millions d’euros en 2014, 2,5 milliards en 2015 et 4 milliards en 2016.

 

Lors de la conférence environnementale, François Hollande s’était fixé pour exigence que la taxation du carbone « ne sanctionne pas les choix de vie » et permette de « préserver le pouvoir d’achat des ménages ». Pourtant, aucune mesure de compensation spécifique n’est budgétée pour l’année 2014. Seuls les professionnels du transport et de la pêche en sont exonérés. Tandis que « les industriels soumis aux quotas de CO₂ conserveront leur système », a annoncé le chef de l’État le 19 septembre, c’est-à-dire leur soumission au marché européen de quotas de CO₂ (en pleine déroute). Pour le gouvernement, l’extension des tarifs sociaux du gaz à 4 millions de ménages (loi Brottes sur l’énergie) et la baisse à 5 % de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique sont des mesures d’accompagnement qui ont vocation à compenser la hausse du coût de l’énergie, l’an prochain. Pour les particuliers se chauffant au gaz, la base carbone à 7 euros représentera en moyenne un coût de 20 euros par an environ, selon les estimations de la fondation Nicolas Hulot (FNH).

Au passage, les ménages se retrouvent à payer la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), dont ils étaient jusqu'ici exemptés, comme l'a remarqué l'AFP (voir ici) : instaurée en 1986, elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent du gaz à un usage combustible, à de nombreuses exceptions près (voir ici). Le gouvernement a décidé de mettre fin à cette exonération, dans le cadre de la mise en place de la contribution climat énergie.

« Fondamentalement injuste »

 

Pour après, aucune piste ne semble fermée, mais aucun système n’est arrêté non plus. « On est de nouveau dans un processus de taxe carbone, une fiscalité indirecte fondamentalement injuste, qui ne tient pas compte des capacités contributives des personnes », dénonce Daniel Geneste, délégué de la CGT au comité pour la fiscalité écologique (voir ici). Il dénonce en particulier les exonérations d’assiette carbone, contraires à la philosophie incitative de la fiscalité écologique. Il existe de nombreuses exonérations de la TICPE (voir ici) : avions, navigation maritime, enceinte des établissements de production d’énergie, taxis, production de gaz naturel… La taxation du CO₂ devrait peser davantage sur les ménages la première année, puis se répartir à part égale entre les particuliers et les entreprises, prévoit le gouvernement.

« Nous sommes complètement pour la mise en place d’une contribution climat énergie, explique pour la CFDT Dominique Olivier, secrétaire confédéral en charge du développement durable. Mais nous demandons deux correctifs : que tout le monde la paye, et que les ménages modestes soient aidés de manière inversement proportionnelle à leurs revenus. » Au total, les dépenses de fiscalité écologique atteignent entre 1,5 et 1,9 milliard d’euros dans le budget 2014, précise le gouvernement : baisse de la TVA sur la rénovation énergétique, fonds d’aide à la rénovation thermique (FART), crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro. Si bien que pour Mathieu Orphelin, porte-parole de FNH , « il n’y a pas rien en terme d’accompagnement, sur la rénovation thermique ça tient la route, même s’il manque des mesures de redistribution pour les particuliers ». Le problème, c’est que ces aides proviennent d’autres plans (aide à la rénovation thermique, Grenelle de l’environnement) et ne complètent donc pas les nouvelles mesures de fiscalité carbone.

La contribution climat énergie va-t-elle entraîner un transfert de revenus des ménages vers les entreprises ? En 2016, sur les 4 milliards d’euros que doit rapporter la contribution climat énergie, 3 milliards doivent servir à financer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Il ne restera plus qu’un milliard pour la transition énergétique. Pour Bercy, l’idée est bien de coupler la baisse des cotisations sociales et la montée du coût du carbone. C’est ce que des économistes appellent « le double dividende ».

« Il faut faire attention à  ne pas opposer ménages et entreprises : la fiscalité écologique va augmenter les coûts de production, l’effet sera néfaste pour les ménages si du coup les prix augmentent, et réduisent leur pouvoir d’achat, analyse Emmanuel Combet, chercheur au centre international de recherche sur l'environnement et le développement (Cired). Si l’on abaisse les coûts du travail, cela peut générer de l’emploi, et même des hausses de salaires par la négociation sociale. Mais cela exige de la cohérence des politiques publiques et une réflexion plus générale sur l’évolution des prélèvements obligatoires. Il faut penser une réforme d’ensemble. »

Pour Dominique Olivier, de la CFDT : « Nous sommes particulièrement inquiets de voir que ce sont principalement les ménages qui vont payer. Ce n’est pas logique. Pour les industriels et les agriculteurs, le taux de retour sur l’investissement dans l’efficacité énergétique peut être de deux ou trois ans. Alors que pour un ménage investissant dans son logement, il atteint 15 à 20 ans. Les entreprises n’ont aucune excuse pour ne pas s’y engager. » Par la voix de Daniel Geneste, la CGT s’interroge sur les motivations budgétaires réelles de l’exécutif : « On n’est pas dans une recherche d’une fiscalité incitative socialement juste, mais dans la recherche cachée d’un rendement fiscal. Le gouvernement est empêtré dans ses contradictions. »

Le projet de loi de finances 2014 comporte d’autres volets de fiscalité écologique : la suppression progressive de la défiscalisation de certains agrocarburants (déjà annoncée), le renforcement du malus automobile, un léger élargissement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), pour une recette de 4 millions d’euros.

Et le diesel, pomme de discorde entre écologistes et socialistes ? L’écart entre le gazole et l’essence est à peine raboté : il doit se réduire de 0,5 centime tous les deux ans, par le biais de la hausse de la TICPE. À ce rythme là, il faudra 38 ans pour égaliser les niveaux de ponction fiscale. Les particules fines émanant du diesel « contribuent chaque année à la mort prématurée de 42 000 personnes en France et à l’alourdissement des dépenses de la sécurité sociale, à hauteur de 20 à 30 milliards d’euros, les pouvoirs publics ne pourront pas indéfiniment rester inactifs », a réagi le président de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Jean-Paul Chanteguet.

En juin, les députés avaient voté une résolution (voir ici) réclamant l’instauration d’une fiscalité écologique, passant par la suppression de la niche fiscale du diesel, ainsi que par des mesures de redistribution sous conditions de ressources. Elle a été votée à l’unanimité des élus EELV et PS. Parmi eux, se trouvait le député du Gers et futur ministre de l’écologie, Philippe Martin.

Lire aussi

• Les vraies recettes de l’assiette carbone

  Par Jade Lindgaard

• Transition énergétique: promis, juré, c'est parti!

  Par Lénaïg Bredoux et Jade Lindgaard

• Fiscalité écologique : 4 milliards d’euros en 2016, selon Jean-Marc Ayrault

  Par La rédaction de Mediapart

• Taxe carbone: un débat embarrassant qui revient comme un boomerang

  Par Jade Lindgaard

• La « contribution climat énergie », ou l'art de se gâcher la rentrée

  Par Lénaïg Bredoux et Stéphane Alliès

• Le gouvernement baisse la taxe carbone: «une catastrophe» selon un expert

  Par Jade Lindgaard