Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

Ils ne lâcheront pas ! Un an après avoir remis un premier rapport sur l’évasion fiscale internationale, la commission d’enquête sénatoriale, animée par François Pillet (UMP) et Éric Bocquet (PC), vient d’achever le second tome de ses travaux. « Des progrès ont été réalisés dans la lutte contre l’évasion des capitaux. Mais les risques persistent. Nous sommes confrontés à de nouveaux défis face à la sophistication de la finance », a expliqué François Pillet.

Toute l’attention de la commission, cette fois-ci, s’est portée sur la finance. L’argent, ses acteurs et ses serviteurs, les mécanismes de fraude, ceux qui les imaginent et ceux qui tentent de combattre les évasions, ont été au cœur de leur étude. (Lire la présentation et leurs propositions dans l’onglet Prolonger.)

Sans surprise, les banques ont fait l’objet d’un examen soutenu. Car, même si elles s’en défendent, elles sont au centre de tout. Ce sont elles qui font vivre les centres offshore et les utilisent sans retenue. Ce sont elles qui permettent l’évasion fiscale, en facilitant le transfert d’argent en moins de deux minutes « de Suisse à Panama, en passant par Singapour, pour revenir en France avant d’atterrir à Chypre », comme l’a expliqué Maïté Grabet, directrice nationale des vérifications des situations fiscales.

Comme lors de la première commission, les banques françaises semblent s’être offusquées d’être mises ainsi à l’index. Entre temps, il y avait bien eu HSBC, UBS, l’affaire Cahuzac, Offshore Leaks. Mais il s’agissait de banques étrangères, font-elles valoir. Les banques françaises ne sont pas concernées…

« Les auditions de votre commission témoignent d’une sensibilité très inégale d’acteurs très importants de la finance française face à la réalité de l’offshore. (…) Lors des auditions de la commission d’enquête, cette résistance culturelle est apparue fréquemment. Aux yeux de certains, il n’est pas même question d’envisager que des centres offshore très développés puissent être critiqués. Leur importance financière suffit à leur conférer une légitimité sans faille », note le rapport. 

Il n’est pas possible de savoir ce que les banquiers ont dit aux membres de la commission d’enquête. Que ce soit Michel Pébereau, président d’honneur de BNP Paribas, François Pérol en tant que président de la BPCE ou Jean-Yves Hocher, directeur général délégué du Crédit agricole, tous ont demandé à être auditionnés à huis clos, sans retranscription de leurs propos.

Le rapport reprend parfois de façon indirecte et anonyme certaines de leurs interventions. À lire ce que la commission sénatoriale a retenu, il semble qu’ils aient énervé. Ainsi, l’un d’entre eux leur a justifié la présence de sa banque privée au Luxembourg « pas pour des raisons fiscales mais parce que la réglementation en matière de gestion d’actifs y est particulièrement souple ». « C’est la référence internationale pour les promoteurs de fonds – notamment les Américains, qui dominent le marché », leur a-t-il expliqué.

À défaut de parler ouvertement, ils ont laissé Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et Jean-Claude Trichet, ancien gouverneur de la Banque de France et ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), s’exprimer au nom de toute la profession. Un consensus de place en quelque sorte.

Pour l’un comme pour l’autre, la crise ne vient pas des « trous noirs » que sont les paradis fiscaux, même s’il est légitime, précisa Christian Noyer, que « les États s’unissent pour éradiquer ces zones de sous-réglementation et de sous- fiscalité ». Quel contrôle exerce la Banque de France sur les filiales offshore des banques françaises ? « L’une des difficultés réside dans la comptabilisation précise des implantations offshore. Nous couvrons des pays économiquement  important pour l’Union européenne et ses exportateurs, tels que la Suisse, le Luxembourg ou l’Autriche. (…) La Suisse est ainsi un des plus grands pays d’exportation pour les industriels français. Il est donc normal que les banques accompagnent les entreprises françaises en Suisse. Il est vrai que ce pays peut servir de refuge fiscal à de grandes fortunes mais, dans ce cas, les résidents français ne font pas appel à des banques de leur propre pays », a soutenu le gouverneur de la Banque de France sans rire.

« Les pratiques des banques françaises sont tout aussi sidérantes », avait raconté, quelques jours auparavant, Pierre Condamin-Gerbier, un témoin clé de l’affaire Cahuzac, aux membres de la commission sénatoriale. « J’ai travaillé pour une famille britannique, les Hambros. Cette famille a vendu sa banque à la Société générale. J’ai vécu le changement de culture entre les deux. (…) La Société générale a présenté un cas d’école à ces conseillers et chacun est venu expliquer comment il aurait aidé le client, notamment à frauder », leur avait-il expliqué. Un témoignage qu’il avait déjà donné à Mediapart.

Pour les autres paradis fiscaux, les îles Vierges, Caïmans et autres, le gouverneur de la Banque de France a reconnu que la surveillance était un peu plus lâche : « Nous accordons assez peu d’importance aux pays des Antilles », a-t-il concédé. Dommage. Les banques françaises ont 18 filiales dans les seules Îles Caïmans, dont 12 pour BNP Paribas, recense le rapport. Les investissements transnationaux de la France vers ces mêmes îles ont représenté 35,5 milliards de dollars . Après le Luxembourg (144, 4 milliards de dollars),  c’est la deuxième destination offshore de la France, avant même la Suisse.

Interrogé sur le fait que BNP Paribas possède plus de 300 filiales dans des paradis fiscaux, Jean-Claude Trichet s’est efforcé de minimiser lui aussi la réalité. « Il faut savoir que beaucoup de pays souhaitent être maîtres chez eux, et ce, pas nécessairement dans le but de pratiquer des fraudes, une évasion fiscale ou des activités criminelles. Ces pays peuvent exiger alors des filiales afin que leur autorité prudentielle exerce le contrôle. » Sans contester ouvertement le bien fondé de la lutte contre l’évasion fiscale, Jean-Claude Trichet en nuance l’objet. Pour lui, l’existence de paradis fiscaux au sein même de la zone européenne et la concurrence fiscale entre les États et tous ceux qui profitent des trous pour échapper à l’impôt ne sont finalement que des contingences annexes par rapport aux vrais problèmes : les dépenses publiques. « J’insiste sur ce point : nous ne pouvons traiter l’harmonisation des recettes fiscales sans traiter l’harmonisation des dépenses », a-t-il expliqué avant de conclure : «  Je sais que ces propos sont impopulaires. »

« Jamais ! L'opacité est trop grande ! »

C’est à cet état d’esprit assez convenu dans le monde financier, qui finit par conduire à la plus grande complaisance à l’égard de la fraude fiscale, que les sénateurs souhaitent d’abord s’attaquer. Ils proposent toute une série de mesures afin de renforcer les contrôles internes, diffuser un esprit de responsabilité, inciter les cadres internes comme les fonctionnaires à faire les signalements auprès de Tracfin en cas de soupçon, protéger tous ceux chargés des contrôles et assurer leur indépendance. Une de leurs propositions préconise notamment de doter les personnels dédiés au contrôle interne de conformité d’un statut de salarié protégé. C’est faire peser beaucoup de responsabilités sur les salariés des établissements bancaires, comme l’a prouvé le cas UBS. Le responsable de l’audit interne, Nicolas Forissier, la responsable des événements, Stéphanie Gibaud, d’autres cadres qui ont dénoncé à l’intérieur de la banque puis auprès des autorités l’industrialisation de la fraude fiscale chez UBS France, ont tous été licenciés. Pourquoi ne pas imaginer des règlements beaucoup plus contraignants pour les banques elles-mêmes, avec de lourdes sanctions à la clé, en cas de manquement ?

Le changement de culture est d’autant plus impératif, selon les sénateurs, qu’il n’y a que peu de distance entre la fraude fiscale et le crime organisé. Mille passerelles existent pour faciliter la circulation de l’argent entre les deux mondes, comme l’ont raconté lors de leurs auditions divers responsables chargés de la lutte contre la fraude fiscale. « Des personnes, qui ne sont pas elles-mêmes liées au trafic de drogue ou au braquage de banque, mettent leur argent dans de grandes lessiveuses, dont les réseaux sont très sophistiqués : un opérateur en Suisse donne des ordres à un opérateur à Londres, qui gère des comptes aux îles Tortuga, qui reversent sur des comptes en France de l’argent, qui repart à Chypre, puis l’argent retourne dans différents pays. De manière invisible, se déroulent dans le même temps des opérations de compensation », a longuement expliqué aux sénateurs Bernard Petit, sous-directeur de la lutte contre le crime organisé et la délinquance financière.

Toutes ces opérations reposent sur une sophistication financière de plus en plus élaborée, ont insisté nombre de témoins. Avocats, fiscalistes, commissaires aux comptes, gestionnaires de fortune, notaires sont devenus les chevilles ouvrières de cette industrie de l’évasion fiscale mondiale. Ils sont les intermédiaires indispensables, jonglant entre les cascades et les trusts, afin d’assurer l’opacité et semer les contrôles. « Utilisez-vous des banques de territoire offshore ? » demanda la rapporteur de la commission à Hervé Dreyfus, gestionnaire de la banque Reyl, impliquée dans l’affaire Cahuzac. Réponse de ce dernier : « Jamais ! L’opacité est trop grande ! J’ai des comptes à rendre à ma clientèle… »

Le fait que les avocats, les fiscalistes, les commissaires aux comptes, ne fassent pratiquement aucun signalement ou de déclaration de soupçon auprès de Tracfin ou des autorités fiscales n’a pas échappé à la commission d’enquête. Ils souhaitent qu’à l’avenir ces absences de déclaration soient pénalisées. De même, les sénateurs entendent instaurer un délit d’incitation à la fraude fiscale, visant tous les professionnels et les groupes prêts à fournir des montages de fraude, parfois clé en main, comme Alternatives économiques l’avait prouvé dernièrement. La mesure peut avoir une certaine efficacité en France, mais d’être d’effets plus limités à l’étranger.

 Les responsables de la lutte contre la fraude fiscale le reconnaissent : face à la sophistication des moyens utilisés, les technologies permettant les transferts d’argent d’un bout à l’autre de la planète, l’opacité volontairement cultivée pour masquer tous les mouvements, ils ont toujours un train de retard. D’autant que les moyens financiers et humains leur font défaut.

 Sur ce point, la commission d’enquête sénatoriale arrive aux mêmes conclusions que le référé de la Cour des comptes la semaine dernière : en dépit de ses engagements, l’État ne mène la lutte contre la fraude fiscale qu'à pas très comptés.

Un témoignage a particulièrement frappé les sénateurs, celui d’Éric Ginger. Il leur a raconté ce qui se passe à la cellule de régularisation pour les contribuables souhaitant rapatrier leurs avoirs de l’étranger, mise en place au sein de la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF). « Une vingtaine d’agents sont chargés de ce sujet. Ces 20 agents réalisant chacun environ 200 jours de travail chaque année , nous obtenons un total de 4 000 jours travaillés. Un dossier requérant deux jours de travail, la capacité d’absorption de l’administration est donc actuellement de 2 000 dossiers par an. (…) Nous refusons de nouveaux dossiers car nous ne disposons pas de la capacité de les traiter. (…) 25 ans seront nécessaires à l’administration sur la base de 50 000 dossiers au total. »

De même, le traitement des dossiers issus de la liste HSBC laisse les sénateurs perplexes. « Sur un total de 8 839 lignes, on est passé à 2 932 personnes, la modicité de ces deux ratios peut surprendre », relève le rapport. Les sénateurs s’étonnent aussi des choix faits par l’administration fiscale, qui a fixé des indemnités transactionnelles et des pénalités différentes selon les contribuables. Enfin, le « taux de fiscalisation des avoirs découverts dans le cadre du dispositif HSBC ressort comme médiocre », pointe le rapport. Il poursuit : « Si l’on se fonde sur l’estimation des avoirs détenus sans déclaration ( 3,5 milliards de dollars), le taux de prélèvement s’élève aux alentours de 7 %, pénalités incluses. »

Plus surprenant encore pour les sénateurs, est le faible taux de dossier transmis aux autorités judiciaires. Que ce soit pour HSBC ou pour tout autre dossier, il n’y en a pratiquement pas. L’administration fiscale, qui réalise quelque 52 000 contrôles par an, transmet à peine 1 000 dossiers par an à la justice. « Évitons de verser dans la politique du chiffre », s’est défendu Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, en réponse au président de la commission, François Pillet, qui s’étonnait qu’il n’y ait qu’une seule personne emprisonnée pour fraude fiscale.

Estimant que l’État et l’administration manquent totalement de vigilance dans la lutte contre la fraude fiscale, les sénateurs sont bien décidés à les faire bouger. Ils entendent demander plus de moyens financiers et humains, mais aussi des changements d’organisation. Tracfin, pour eux, ne doit plus être sous la tutelle de Bercy et acquérir une vraie indépendance. Ils souhaitent que la justice soit associée aux dossiers de fraude fiscale. « Il faut faire sauter le verrou de Bercy », dit Éric Bocquet, qui reproche à l’administration d’enterrer les poursuites judiciaires. Le ministre du budget Bernard Cazeneuve s’oppose à ce projet et la question semble tranchée. « La question n’est pas tranchée du tout. Nous ne lâcherons pas le sujet », prévient Éric Bocquet.

Le quotidien Libération apporte des précisions sur les passe-droits fiscaux dont Bernard Tapie a profité à la suite du célèbre arbitrage. Le journal indique qu’au début de 2009 l’administration fiscale avait élaboré deux scénarios de taxation des 405 millions d’euros perçus par le protégé de Nicolas Sarkozy, à la suite de la sentence. Dans une variante, Bernard Tapie devait verser 94 millions d’euros au fisc et dans l’autre 65 millions d’euros. Or, après intervention d’Eric Woerth, à l’époque ministre du budget, et de Claude Guéant, à l’époque secrétaire général de l’Elysée, il n’a réglé que 11,2 millions d’euros d’impôt.

Cette information avait  déjà été révélée dans ses grandes lignes par Mediapart qui dès le mois de juin dernier avait indiqué que Bernard Tapie n’avait réglé qu’une somme proche de 12 millions d’euros, soit très près de la somme évoquée aujourd’hui par Libération. Cette enquête avait été publiée le 28 juin dernier par Mediapart sous le titre : « Eric Woerth rattrapé par le scandale Tapie ».

Mediapart a publié deux autres enquêtes qui éclairent les autres passe-droits dont Bernard Tapie a profité dans le traitement de son dossier fiscal. D’abord à la suite d’une réquisition judiciaire, Mediapart avait accepté de remettre aux juges une bande enregistrée dans laquelle Bernard Tapie révélait que Claude Guéant s’était impliqué dans son dossier fiscal. Et peu après avoir remis cet enregistrement à la justice, nous l’avions mis en ligne sur Mediapart, le 11 mars dernier, dans l’enquête que l’on peut retrouver ci-dessous :

• L’enregistrement qui met en cause Claude Guéant

Dans une autre enquête, Mediapart avait également révélé dans quelles conditions l’administration fiscale a accepté à l’automne 2009, c’est-à-dire peu de temps après l’implication de Claude Guéant dans ce dossier, de passer l’éponge sur 15 millions d’euros d’arriérés d’impôts dus par Bernard Tapie. Cette enquête peut être retrouvée ici :

• Tapie : le fisc passe l’éponge sur 15 millions d’impôts

Enfin, dans mon livre Tapie, le scandale d’Etat, j’apporte de nombreuses autres révélations sur ces passe-droits fiscaux dont a profité Bernard Tapie dans le traitement de son dossier fiscal : du dîner dont il a régalé  le directeur de cabinet d’Eric Woerth au grand restaurent « Chez Laurent » jusqu’à une lettre stupéfiante de l’avocat de Tapie, Maurice Lantourne, adressée à Claude Guéant, lui faisant des recommandations pour que nul ne puisse « remarquer que l’administration fiscale a manqué à ses devoirs ».

On retrouvera ci-dessous notre premier article « Eric Woerth rattrapé par le scandale Tapie », tel que nous l’avions publié le 28 juin dernier :

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Le scandale Tapie prend des proportions chaque jour plus considérables. D’abord parce que la liste des mises en examen pour « escroquerie en bande organisée » ne cesse de s’allonger : c'est le tour, ce vendredi, de Bernard Tapie. Après quatre jours de garde à vue, il a été mis en examen sous cette même incrimination et placé sous contrôle judiciaire. Ensuite parce que de nouveaux indices graves et concordants viennent confirmer les juges d’instruction et la police judiciaire dans leur présomption qu’une véritable machination aurait pu être conçue non seulement pour organiser un arbitrage truqué mais aussi pour faire la fortune de Bernard Tapie en soumettant les indemnités de l'arbitrage à une fiscalité allégée.

Selon nos informations, la police judiciaire a mis la main, lors d'une perquisition, sur une pièce qui pourrait être décisive dans ce second volet du scandale, celui qui porte sur le traitement fiscal qui a été appliqué aux 403 millions d’euros d’indemnités alloués par les arbitres à Bernard Tapie. Il s’agit d’une lettre d’Éric Woerth, à l’époque ministre du budget, adressée aux avocats de Bernard Tapie.

De source judiciaire, il s’agirait d’une longue lettre, datée du mois d’avril 2009, soit neuf mois après que les arbitres eurent rendu leur sentence controversée. À l’époque, on sait donc que Bernard Tapie et ses avocats fiscalistes étaient entrés en concertation avec l’administration des impôts pour déterminer le solde net qui lui resterait, une fois payés ses arriérés de cotisations sociales et d’impôts, ainsi que les nouveaux impôts pesant sur ses indemnités. La fameuse – et si choquante – indemnité de 45 millions d’euros au titre du préjudice moral n’était pas concernée, car elle n’était pas soumise à l’impôt.

Cette lettre d’Éric Woerth intéresse au plus haut point la justice car elle vient confirmer que le dossier fiscal de Bernard Tapie n’a pas été géré, comme c’est l’usage, par l’ex-Direction générale des impôts (l’actuelle Direction générale des finances publiques) mais qu’il a été pris en main par Éric Woerth lui-même et son directeur de cabinet, Jean-Luc Tavernier (qui, depuis, est devenu le patron de l’Insee).

Ce document intéresse d’autant plus la justice que s'il est émaillé de considérations techniques très compliquées, il n’en suggère pas moins que Bernard Tapie aurait pu profiter d’un traitement fiscal avantageux. Ce traitement fiscal est-il intervenu en violation de la loi ? « À tout le moins, il a été exceptionnellement favorable », nous répond notre source judiciaire, n’excluant pas que la formule relève de l’euphémisme. Au total, Éric Woerth indiquerait en effet dans cette lettre que Bernard Tapie aurait à payer un total de 12 millions d'euros d’impôts, alors que d’autres modes de calcul auraient pu déboucher sur la somme de… 120 millions d’euros. Notre source nous précise que ces chiffres ne sont pas à l’euro près ceux qui figurent dans cette lettre mais qu’il s’agit du bon ordre de grandeur.

Les enquêteurs de la Brigade financière devraient donc demander aux services des impôts de Bercy – si ce n’est déjà fait – de leur transmettre le dossier fiscal de Bernard Tapie, pour apprécier si des irrégularités ou des fraudes ont été commises.

Mis en examen en février 2012 pour « recel » et pour « trafic d’influence passif » dans l’un des volets de l’affaire Bettencourt (lire ici – le Parquet s'est prononcé vendredi pour un non-lieu), et placé par la Cour de justice de la République sous le statut de témoin assisté dans l’affaire de l’hippodrome de Compiègne (lire là), Éric Woerth fait donc une entrée fracassante dans le scandale Tapie, où son nom n’avait été cité jusqu’à présent que de manière incidente. Mediapart a cherché à entrer en contact ce vendredi matin avec son avocat, M^e Jean-Yves Le Borgne, mais ce dernier n'a pas donné suite à notre demande.

L'enregistrement qui implique Claude Guéant

La lettre de l’ancien ministre du budget prend d’autant plus de relief qu’elle intervient dans un calendrier très particulier. Comme Mediapart l’a révélé voilà un peu plus de trois mois (lire Affaire Tapie : l’enregistrement qui met en cause Claude Guéant), Claude Guéant, à l’époque secrétaire général de l’Élysée, a reçu Bernard Tapie en mai 2009, soit un mois après cette lettre d’Éric Woerth, pour s’impliquer à son tour dans le dossier fiscal de Bernard Tapie.

Un enregistrement de Bernard Tapie que Mediapart a obtenu voilà plusieurs années et que nous avons accepté de remettre en février dernier aux juges d’instruction à la suite d'une réquisition judiciaire, tout en revendiquant le secret des sources (lire ici nos explications), confirme la tenue de cette réunion entre Bernard Tapie et Claude Guéant et la teneur des échanges entre les deux hommes.

À titre de rappel, voici cet enregistrement de Bernard Tapie, dans sa version longue : (* à écouter sur le site de Médiapart) ici

Et, extrait de cet enregistrement, en voici le passage le plus important : (*à écouter sur le site de Médiapart) ici

Dans ce document sonore, Bernard Tapie s’agace du schéma proposé par Bercy. Sans doute s’agit-il précisément de cette lettre d’Éric Woerth : « Donc, écoutez, s’ils ont pas les couilles de faire un tiers, qu’ils laissent tomber. C’est pas la peine de se faire chier, on va pas faire des calculs à la con, simplement parce que… » La formule est peu compréhensible car elle renvoie à un montage fiscal que l’on ne connaît pas mais ce qu’elle laisse entendre est très clair : le ministre du budget et son directeur de cabinet sont en sympathie avec Bernard Tapie mais n’ont pas « les couilles » d’aller jusqu’à accepter le schéma fiscal qu’il leur propose.

La suite des propos de Bernard Tapie confirme cette interprétation puisque ce dernier explique que Jean-Luc Tavernier lui a téléphoné quelques jours auparavant et qu’il lui a indiqué accepter la première partie du montage fiscal mais pas la seconde.

Mais surtout, Bernard Tapie suggère que du même coup, compte tenu des réticences du ministère du budget, il en a appelé à Claude Guéant. « Ce qui est hallucinant, c’est que hier, il a menti, Woerth, parce qu’il a dit à Claude Guéant avec qui j’étais hier : “oui, de toute façon, tu donnais l’accord sur la proposition de Tavernier”. » Là encore, la teneur de la conversation est difficile à suivre parce que les modalités du schéma fiscal ne sont pas connues, mais cela confirme que le ministère du budget traînait des pieds et que Bernard Tapie cherchait un moyen de contourner cette résistance. On comprend dans la foulée que Bernard Tapie a bel et bien eu une réunion avec Claude Guéant pour parler de ses affaires fiscales, lequel Claude Guéant s’en est par ailleurs entretenu au téléphone avec Éric Woerth.

Et Bernard Tapie poursuit sa conversation en usant d’une sorte de menace contre les responsables du ministère du budget, sans que l’on puisse comprendre si sa colère est tournée contre Éric Woerth ou contre Jean-Luc Tavernier : « Non, je crois que… il a les chocottes. Il ne veut rien faire. Je vais vous dire : un grand dangereux, il a peur qu’une chose (sic), c’est des dangers plus grands. Bon, comme il a pas compris, on va lui faire comprendre. Vous allez voir, ça va pas être très long. »

Là encore, la formule dont use Bernard Tapie – « Il a les chocottes » – suggère que le ministère serait disposé à accepter sa proposition fiscale mais qu’il est seulement arrêté par la peur. Le document soulève donc une question qui pourrait s’avérer de première importance : mais pour quelle raison le ministère du budget avait-il « les chocottes » ? Quels sont « les dangers encore plus grands » auxquels fait allusion Bernard Tapie pour inviter ses interlocuteurs de Bercy à surmonter leurs réticences ? Et le rendez-vous avec Claude Guéant avait-il précisément pour objet de sommer le ministre du budget et son directeur de cabinet de ne plus avoir « les chocottes » ?

Dépôt du recours en révision contre la sentence

Avec la lettre d’Éric Woerth puis l’enregistrement de Bernard Tapie, la police judiciaire est donc en passe de reconstituer le puzzle de la concertation fiscale. Et à chaque fois, on se rend compte que Bernard Tapie a sans doute profité d’un traitement fiscal très avantageux.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Comme Mediapart l’a aussi révélé (lire Tapie : le fisc passe l'éponge sur 15 millions d'impôt), le Trésor public a renoncé à l’automne suivant de saisir la cour d’appel de Paris pour réclamer à Bernard Tapie le paiement de près de 15 millions d’euros d’arriérés d’impôt (pour être précis 14 814 157,69 euros), dont 12 millions au titre de ses impôts sur le revenu des années 1992 et 1993. La justice risque de s'intéresser à cette nouvelle affaire, pour déterminer notamment qui a pu donner des instructions en ce sens.

Depuis, l’administration fiscale a trouvé un autre biais pour réclamer à Bernard Tapie les créances qu’elle détenait sur lui. Mais il reste que la décision du Trésor public, en cet automne 2009, de ne pas faire appel pour récupérer dès cette époque les 15 millions d'euros constitue un nouvel indice d’un traitement de faveur dont aurait pu bénéficier Bernard Tapie.

C’est dire que la police judiciaire aura de nombreuses questions à poser à Claude Guéant quand elle le convoquera – car ce sera sans doute la prochaine personnalité qui devra s’expliquer sur son rôle dans le scandale Tapie, mais peut-être pas dans les prochains jours car les enquêteurs ont besoin précisément de mieux cerner cette question fiscale. Des questions sur son implication dans l’arbitrage puisque l’on sait maintenant que c’est dans le bureau même du secrétaire général de l’Élysée qu’a eu lieu, fin juillet 2007, la première réunion (en présence de Bernard Tapie) pour lancer l’arbitrage. Et puis des questions, donc, sur son implication dans le dossier fiscal de Bernard Tapie.

Pour tous les protagonistes du scandale Tapie, l’étau judiciaire se resserre. C’est vrai pour Claude Guéant, mais cela l’est plus encore pour Bernard Tapie après sa mise en examen, ce vendredi, pour « escroquerie en bande organisée ».

À la menace pénale s’ajoute de plus la menace civile. Car, comme l’a révélé le professeur de droit Thomas Clay jeudi soir sur La Chaîne parlementaire (c'est à visionner ici), M^e Pierre-Olivier Sur, le conseil du Consortium de réalisation (CDR), a déposé le même jour auprès de la cour d'appel de Paris un recours en révision de la sentence arbitrale ayant accordé, le 7 juillet 2008, la somme de 403 millions d'euros à Bernard Tapie. C’est cette procédure qui pourrait conduire à une annulation de l’arbitrage et contraindre à terme Bernard Tapie à rembourser les 403 millions d’euros qu’il a perçus indûment.