Le travail le dimanche et l'intérêt du salarié
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Photo AFP/Philippe Huguen
Dans l’intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche… sauf dans les cas que nous recensons suite à la publication de la loi Macron.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » (*) est effective depuis le 8 août 2015. Voici ce qui est prévu, à effet immédiat ou à venir, à propos du travail le dimanche et les conséquences pour les salariés.
Les dimanches du maire
Dès maintenant, les maires peuvent, d’ici la fin de l’année 2015, autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir jusqu’à 9 dimanches (5 dimanches auparavant, 12 dimanches à partir de 2016). Les dimanches travaillés devront être listés avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre si le nombre de dimanches excède 5. Les maires (le préfet à Paris) doivent également avoir l’avis des organisations d’employeurs et des organisations des salariés.
- Côté salariés : ils doivent être volontaires pour travailler le dimanche. Ce qui signifie que ce n'est pas une obligation, qu’ils doivent donner leur accord écrit et que leur refus de travailler le dimanche ne peut être un motif de sanction ni de licenciement. Evidemment en pratique ce n'est pas si simple mais c'est la loi!
Rémunération majorée de 100% et repos compensateur équivalent en temps + dispositions à prendre par l’employeur afin que les salariés puissent aller voter les jours d’élections.
Références : articles L3132-26 à L3132-27-1 du code du travail.
Les dimanches du préfet
C’est inchangé, les préfets peuvent autoriser les entreprises dont la fermeture serait préjudiciable au public (magasins de bricolage par exemple) à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à leurs salariés.
C’est nouveau, ces autorisations peuvent être accordées pour trois ans après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre, des chambres de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat ainsi que des organisations patronales et syndicales… sauf urgence justifiée (?).
- Côté salariés : les conditions de travail et de rémunération sont fixées par un accord collectif, à défaut par référendum à l'initiative d el'employeur. En l’absence d’accord collectif, tout salarié a la possibilité de refuser de travailler trois dimanches par an, à condition d’en informer son employeur par écrit 1 mois avant chaque dimanche qu’il refuse de travailler.
Dans tous les cas, le travail du dimanche se fait sur la base du volontariat (accord écrit du salarié volontaire).
Dans les commerces de détail alimentaires
C’est inchangé, tous les dimanches sont travaillés jusqu’à 13 heures.
- Côté salariés : pas de rémunération majorée (sauf accords professionnels ou conventions collectives) mais repos compensateur d’une journée entière, par roulement et par quinzaine.
Ce qui va changer :
- dans les zones touristiques internationales (ZTI), les zones touristiques (ZT) et zones commerciales (ZC), également dans l’emprise d’une des gares dont la liste sera arrêtée en septembre, le travail du dimanche après 13 heures est autorisé de droit. Il s'exécute aux conditions de rémunération et de repos compensateur à prévoir par accord collectif dans l’entreprise et sur la base du volontariat du salarié (accord écrit) ;
- dans les commerces de détail alimentaires d’une surface de vente supérieure à 400 m2, travailler le dimanche donne droit à une majoration du salaire d’au moins 30%.
Référence : articles L3132-13 et L3132-25-5 du code du travail.
Dans les entreprises ayant une dérogation de droit
C’est inchangé, les entreprises et commerces listés à l’article R3132-5 du code du travail, bénéficient d’une dérogation permanente de droit à l’obligation d’accorder le repos hebdomadaire le dimanche.
Il s’agit d’établissements dont le fonctionnement (ou l’ouverture) est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.
On y trouve tous les commerces d’ameublement, les services publics, les transports, la gendarmerie, la police, les établissements de santé et de soins, la presse quotidienne, les abattoirs, les hôtels, restaurants, cafés, les activités touristiques etc. – liste consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr/
- Côté salariés : pas de rémunération majorée sauf accord collectif ou d’entreprise. Repos compensateur hebdomadaire par roulement.
Références : articles L3132-12 et L3132-13 du code du travail.
En zones touristiques internationales (ZTI)
C'est à venir. Les établissements de vente au détail de biens et de services situés dans les ZTI qui restent à définir par décret pourront ouvrir les dimanches jusqu'à minuit ! En fait tous les jours de la semaine jusqu'à 24 heures.
Ca concerne aussi les commerces alimentaires de détail qui pourront rester ouverts après 13 heures dans ces zones.
Même principe pour les commerces situés dans certaines gares dont la liste sera fixée par décret.
- Côté salariés : sauf dans les commerces alimentaires de détail jusqu’à 13 heures et les entreprises ayant obtenu une dérogation de droit, les conditions de rémunération et de repos compensateur seront fixées non pas par la loi mais par accord collectif ou d’entreprise. De ce fait le travail du dimanche c’est si le salarié le veut et donne son accord par écrit (et non une obligation).
Références : article L3132-24 du code du travail.
En zone touristique (ZT) et zone commerciale (ZC)
C'est à venir. Dans les zones d’affluence touristique, commerciale ou d’animation culturelle permanente délimitées par les maires ou les présidents des EPCI (établissements publics intercommunaux), les commerces de biens et de services peuvent ouvrir de droit tous les dimanches. En fait tous les jours de la semaine jusqu'à minuit (décret à paraître). Notons au passage que certains commerces alimentaires des grandes enseignes de la grande distribution qui ont déjà l'autorisation d'ouvrir tous les jours jusqu'à minuit, pourront désormais le faire sans autorisation et en permanence.
Ces zones remplacent les communes touristiques et thermales et les PUCE (périmètres urbains de consommation exceptionnelle).
Cela sera opérationnel dès que les maires et les présidents d’EPCI recevront l’autorisation du préfet d’ici 6 mois (3 mois s’il s’agit de la modification d’une zone existante) Et dès précisions par décrets.
- Côté salariés : pour l’instant c’est rémunération majorée de 100% (sauf accord prévoyant + ou -) + repos compensateur. Dès que ces zones seront opérationnelles, les conditions de rémunération et de repos compensateur ne seront plus définies par la loi mais par un accord collectif ou d’entreprise (sauf entreprises listées à l’article R3132-5 du code du travail et les commerces de détail alimentaires jusqu’à 13 heures). L’employeur a trois ans pour conclure cet accord qui doit également prévoir des mesures pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés ainsi que des contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants.
Cependant les entreprises de moins de 11 salariés non couvertes par un accord collectif ou territorial, peuvent unilatéralement déroger au repos dominical après consultation des salariés sur les contreparties approuvées par la majorité d’entre eux.
Références : articles L3132-25 à L3132-25-6 du code du travail.
(*) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 publiée au Journal officiel du 7 août.
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Notez-bien
Les salariés doivent être volontaires
Sauf dans les commerces alimentaires de détail jusqu’à 13 heures et les entreprises et commerces bénéficiant d’une dérogation permanente au repos dominical (liste article R3132-5 du code du travail), les salariés ne sont pas obligés de travailler le dimanche. En pratique ce n'est pas évident mais c'est la loi (article L3132-25-4 du code du travail) !
Travailler le dimanche se fait donc sur la base du volontariat qui se concrétise par un accord écrit (avenant au contrat du travail). En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié selon la Cour de cassation sociale (arrêt n° 12-12 953 du 5 juin 2013).
Ce qui signifie que tout salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut être ni sanctionné, ni licencié ni discriminé. De même, il est discriminatoire de refuser d’embaucher une personne qui ne tient pas à travailler le dimanche.
Par ailleurs, à défaut d’accord collectif, tout salarié peut revenir sur sa décision de travailler le dimanche (cas des entreprises bénéficiant d’une autorisation préfectorale) et conserve le droit de refuser de travailler 3 dimanches par an, de son choix, en prévenant un mois à l’avance son employeur (cas des entreprises situées en ZTI, ZT, ZC et les gares concernées).
Quant à la rémunération, vous l'avez lu, ce n'est pas systématique. Dans certains cas (dimanche du maire) elle est majorée par la loi, dans d'autres cas (ZTI, ZT, ZC, gares) sa majoration va dépendre d'accords collectifs, à défaut des patrons mais elle n'est pas imposée par la loi comme promis ! Et dans d'autres cas encore (commerces de moins de 400 m2 en ZTI, ZT et ZC en pleine expansion, entreprises ayant obtenues des dérogations permanentes (article R3132-5 du code du travail), la majoration n'est pas obligatoire.
Source : http://www.humanite.fr
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