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27 décembre 2015 7 27 /12 /décembre /2015 18:47

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

Aéroports de Paris : où sont passés les millions de la sécurité ?

L’Etat verse un demi-milliard d’euros à la société Aéroports de Paris (ADP) pour assurer la sécurité des plates-formes. Une enquête de Marianne pointe le flou qui entoure l'utilisation de cette somme.
 
WITT/SIPA
 

La fouille avait été diligentée dans le cadre de l’état d’urgence décrété après les attentats du 13 novembre. Une semaine après les attaques, des objets révélant « des éléments de prosélytisme avancé et des signaux faibles de radicalisation » ont été découverts lors d’une perquisition administrative dans les locaux d’entreprises à l’aéroport de Roissy. Depuis, cinq badges d’accès aux pistes ont été retirés. Un épisode qui pose la question brûlante de la sûreté des aéroports parisiens, à laquelle l’Etat consacre d’importants moyens, dont la destination réelle est obscure, selon une enquête de Marianne en kiosques le 24 décembre.

Ainsi, les comptes d’Aéroports de Paris (ADP, société détenue à 50% par l’Etat et 8% par Vinci) font état d’un demi-milliard d’euros reçus pour assurer la sécurité des plates-formes parisiennes. Mais ils sont très flous quant à l’utilisation de cette manne. De fait, il apparaît un écart entre cette somme et les montants apparemment engagés. Ainsi, chez ADP, le poste de sous-traitance aux sociétés privées de sûreté, chargées par exemple des postes d’inspection filtrage (PIF), coûte 150 millions d’euros. Il convient d’y ajouter 70 millions versés à Hub Safe, filiale d’ADP spécialisée dans la sécurité, et le coût des 300 salariés du groupe chargé de cette mission. On reste toutefois loin du demi-milliard versé par l’Etat...

Contacté par Marianne, ADP cite des chiffres très approximatifs : « Nous devons financer les investissements, il y a aussi le service incendie… et plein d’autres choses… Nous comptons investir près de 500 millions d’euros pour 2016-2021 dans les systèmes de détection d’explosifs. » Un cadre de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) se montre plus clair sur la destination d’une partie des fonds : « Il faut savoir que 10% de la somme sont prélevés forfaitairement, au titre des frais de gestion par les opérateurs d’aéroport. Ensuite, l’ensemble des surfaces dédiées à la sûreté est facturé, etc. » Pour ADP, avant même toute action, ce sont donc 48,5 millions d’euros qui tombent dans sa poche. Un financement quelque peu obscur pour des résultats discutables. Les rapports parlementaires sur la sûreté des aéroports, comme celui de Charles de Courson (Nouveau Centre), député de la Marne, pointent tous le peu d’efficacité des contrôles.

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>>> Retrouvez cette enquête en intégralité dans .

Il est également disponible au format numérique  ou via  et 

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

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27 décembre 2015 7 27 /12 /décembre /2015 18:05

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

Le peuple et les élites : pourquoi ce divorce ?

 
 
 
 
 
Derrière les résultats des dernières élections et le simple constat de la montée du FN se cache, une réalité bien plus inquiétante : un fossé toujours plus grand entre le peuple et ses classes dirigeantes.
 
Claude Paris/AP/SIPA
 

La grande nouveauté du scrutin régional n'est pas la montée du Front national, qui n'est en vérité qu'une conséquence d'un phénomène primaire : le clivage devenu fossé, le fossé devenu abîme entre le peuple et ses classes dirigeantes.

D'abord un constat à l'état brut : le peuple et les élites n'ont plus les mêmes valeurs ni les mêmes priorités.

1. Pour le peuple, le danger principal est le terrorisme islamiste. Pour les élites, c'est le fascisme d'extrême droite. La preuve, c'est qu'avec un programme à peu près semblable les scores lilliputiens de la gauche radicale contrastent avec la poussée qui paraît irrésistible de la droite extrême... Un programme à peu près semblable, sauf un point de divergence essentiel : la question de l'immigration. C'est là que se fait la différence. Tandis que Claude Bartolone racialise le scrutin et stigmatise Neuilly avant d'aller s'y faire soigner, que Clémentine Autain invite Tarek Ramadan à l'un de ses meetings préélectoraux et que toute la gauche crie au fascisme, au nazisme, au totalitarisme, et même à Daech à propos du FN, celui-ci capitalise sur les massacres du 13 novembre.

2. Pour le peuple, l'objectif principal est la sécurité : Sécurité sociale, sécurité de l'emploi, sécurité individuelle. Pour les élites, l'objectif principal est le progrès, grâce à la mondialisation, le commerce, les droits de l'homme. Le peuple se reconnaît dans la nation, comme en témoigne la floraison tricolore du mois dernier, tandis que les élites continuent d'espérer en l'Europe. La rupture entre le peuple et l'idée de progrès, dont la liaison fut constitutive de la gauche au XIXe siècle, est, hélas, le grand événement en fait de culture politique au XXIe.

3. Le peuple rêve d'un gouvernement de l'intérêt général. Il a la nostalgie de l'unité, comme sous la Révolution française. Il vomit les partis dans lesquels il voit des mafias au service d'intérêts particuliers. Les élites à l'inverse restent attachées à ces partis qui symbolisent et garantissent la sauvegarde de leurs privilèges. Au lendemain du scrutin des régionales, beaucoup de leaders politiques préconisaient, pour favoriser le « renouvellemen t» des élites, le retour à la représentation proportionnelle qui signifie, nul n'en peut douter, le renforcement de l'emprise des partis sur la vie politique ! On croit rêver.

Le discrédit des partis n'est pas propre à notre époque ; le décalage entre les électeurs et les élus est en quelque sorte constitutif de la démocratie. Le fait nouveau, c'est qu'il n'est plus toléré.

Il n'est pas non plus propre à la France. En Grèce et en Espagne, il s'est traduit d'abord par des percées d'extrême gauche (Syriza) ; dans une grande partie de l'Europe, il prend la forme de partis d'extrême droite populistes nationalistes et xénophobes comme le FPO fondé par Jorg Haider en Autriche, le Jobbik en Hongrie, voire l'Ukip de Nigel Farage au Royaume-Uni, et bien entendu le Front national en France ; il peut même se donner des allures centristes, comme le Mouvement 5 étoiles de Beppe Grillo en Italie. La forme, la dimension, les orientations de ces partis contestataires varient d'un pays à l'autre, en fonction du contexte local. Mais trois griefs reviennent un peu partout.

1. Les partis traditionnels confondent leurs intérêts particuliers avec l'intérêt général ; ils estiment que tout va bien quand ils gagnent en puissance et confondent leur prospérité avec celle du pays. Or, en bonne démocratie, le critère de réussite d'un parti ne saurait être sa puissance, mais sa contribution à l'intérêt général, fût-ce au détriment de sa popularité. Les partis sont censés contribuer, selon les termes de notre Constitution, à l'expression du suffrage. Dans les faits, ils ont pour unique souci de le confisquer.

2. Les partis traditionnels sont fermés comme les castes de l'Ancien Régime, verrouillés sur eux-mêmes ; imperméables aux influences extérieures. Lors de leur formation à la fin du XIXe siècle, les grands partis de la social-démocratie européenne reflétaient la diversité de la société civile, exprimée par les syndicats, les coopératives, les mouvements de pensée, les associations particulières. Aujourd'hui, ils se contentent d'être le milieu nourricier des ambitions et le lieu exclusif de recrutement du personnel politique. En stigmatisant l'UMPS, rebaptisée Erpès (Républicains + PS), le Front national tape dans le mille. Il oublie seulement de s'inclure dans ce système quasi mafieux, lui qui fonctionne selon le principe dynastique autour de la famille Le Pen.

3. Les partis traditionnels, expression de la démocratie représentative, sont structurellement inadaptés à la démocratie d'opinion actuelle. La première ne soumettait les élus au contrôle des électeurs qu'une fois tous les cinq ans. La seconde implique un contrôle permanent par les canaux d'Internet et des sondages d'opinion. L'ère de la toute-puissance des partis quasi dépositaires de la souveraineté nationale dans l'intervalle de deux élections est terminée.

Conclusion : pour venir à bout du Front national, il ne suffit pas de critiquer son programme ou ses intentions cachées. C'est la structure de la démocratie partisane qui est à réviser en profondeur. Chacun en appelle à un renouvellement. Cela suppose des sacrifices dans la classe politique régnante. En 1791, sur proposition de Du Pont de Nemours, la Constituante décida que la totalité de ses membres seraient inéligibles dans la prochaine Assemblée. Chiche !

 

 

Source : http://www.marianne.net

 

 

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27 décembre 2015 7 27 /12 /décembre /2015 17:45

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

Déchéance de nationalité : « Ce que propose Hollande est déjà dans le code civil ! »

 

 

Politiques et journalistes ont la mémoire courte. Selon l’historien Patrick Weil, l’extension de la déchéance de nationalité proposée par François Hollande est déjà inscrite dans le droit. Entretien.

 

 

 

Vlan ! Vous l’avez entendu ce lundi : François Hollande souhaite élargir les possibilités de déchéance de la nationalité.

Depuis que le Président a fait cette annonce devant le Congrès, on lit partout qu’il faut modifier l’article 25 du code civil. Celui-ci ne prévoit la déchéance que pour les plurinationaux qui ont acquis la nationalité depuis moins de quinze ans.

 

 

Patrick Weil à Paris, le 22 avril 2015
Patrick Weil à Paris, le 22 avril 2015 - ActuaLitté/Flickr/CC
 

Patrick Weil est directeur de recherche au CNRS et auteur d’un récent ouvrage rédigé avec Nicolas Truong et publié chez Grasset : « Le Sens de la République » (2015).

Lorsque nous l’avons contacté, il était furibond, agacé par les explications des journalistes qui ont suivi les déclarations de François Hollande.

Rue89 : Le Président veut que la déchéance concerne aussi ceux qui sont nés français. Or, vous dites que c’est une ânerie et que la loi permet déjà cela. Pourquoi ?

Patrick Weil : L’article 23-7 du code civil prévoit depuis le 12 novembre 1938 la possibilité de déchoir de la nationalité un Français né français qui possède une autre nationalité.

Cette disposition fut adoptée par l’un des fameux décrets-lois d’Edouard Daladier, dans une période où l’on approchait de la guerre – Hitler était au pouvoir, l’Espagne était en guerre civile –, en contrepartie de l’acceptation très libérale de la double nationalité et en réaction à la loi de 1927 qui prévoyait par exemple la naturalisation après trois ans de séjour seulement.

Cette disposition a été maintenue après la Libération dans lordonnance de 1945 signée du général de Gaulle, et elle est donc intégrée à notre législation depuis 75 ans. Elle a été appliquée à quelques centaines de personnes, des collaborateurs après la guerre mais aussi des communistes pendant la guerre froide.

Qu’est-ce que prévoit cet article exactement ?

La formulation est : 

« Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. »

« Qui se comporte en fait » est une formule large et vague. Depuis la guerre, et surtout à partir des années 50, le Conseil d’Etat a restreint l’application de cette formule à ce qu’on appelle le « défaut de loyalisme » (voir encadré) qui peut bien sûr s’appliquer au terrorisme.

Oui, mais peut-on considérer qu’un terroriste « se comporte comme le national d’un pays étranger » ?

C’est le point qu’il faudrait corriger, par un court amendement. Sauf si le Conseil d’Etat acceptait de considérer Daech comme un Etat de fait... Mais l’important est que cette disposition existe, qu’elle peut être adaptée facilement à la lutte contre le terrorisme sans déroger à notre tradition juridique et sans modifier la Constitution, ce qui serait inacceptable.

 

L'Assemblée nationale, le 18 juin 2012

L’Assemblée nationale, le 18 juin 2012 - JOEL SAGET/AFP
 

Mais n’y a-t-il pas de différences entre la « perte » et la « déchéance » ?

Dans le décret de 1938, la déchéance est une catégorie de la perte. Elle s’est ensuite autonomisée. Mais ce sont des questions de terminologie juridique. En pratique, cette catégorie de perte est une déchéance car elle est une décision de l’autorité publique et pas un acte volontaire de l’intéressé, et c’est exactement la même procédure avec les mêmes effets que la déchéance.

Pourquoi personne ne l’a vu ?

Parce que cette disposition n’est pas dans la bonne case dans l’ordonnancement du code civil et que les journalistes et les politiques et leur administrations ne travaillent pas ou ne lisent pas assez !

« Ce dispositif n’est plus pratiqué actuellement », indique le ministère de l’Intérieur. N’est-il pas tombé en désuétude ?

Cela ne signifie pas qu’il n’est plus opérant ! Il est très peu utilisé car peu connu et depuis 60 ans, le défaut de loyalisme ne pouvait s’appliquer. Son utilisation est malheureusement aujourd’hui justifiée. Mais avec les mêmes limites que la déchéance : il n’est pas possible de rendre quelqu’un apatride. Et il faut passer par le Conseil d’Etat.

 

Et, au-delà du symbole, quelles en sont les conséquences juridiques ?

Si un individu est déchu de sa nationalité alors qu’il est en France, il peut être expulsé. Les conséquences peuvent donc être importantes pour lui ou pour elle.

Désuétude ?

A la Libération, le critère de « défaut de loyalisme » s’applique surtout aux Français qui ont collaboré avec l’occupant nazi. A partir de 1948, le gouvernement se tourne vers les ouvriers qu’il considère responsables de « troubles sociaux », notamment les Français d’origine polonaise.

L’article 23-7 reprend en réalité l’article 96 du code de la nationalité (abrogé en 1993). Ce dernier n’a été utilisé que trois fois depuis 1958, selon le ministère de l'Intérieur : 

  • en 1958, à « un Franco-Norvégien ayant donné des conférences et publié des articles dirigés contre la France » ;
  • en 1960 à « un Franco-Guinéen, qui écrivait des articles extrêmement violents contre le gouvernement français » ;
  • en 1970 à un Franco-Allemand qui, « se comportait, dès avant 1939, comme un ressortissant allemand et manifestait ouvertement son hostilité à l’égard de la France ».

Mais Patrick Weil insiste : il faut retenir que cette procédure a été utilisée « plus de 200 fois entre 1949 et 1953 ».

 

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

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27 décembre 2015 7 27 /12 /décembre /2015 17:35

 

Source : http://lelab.europe1.fr

 

 

DOCUMENT LAB – L'argumentaire envoyé aux députés PS pour défendre la déchéance de nationalité

Publié à 11h23, le 26 décembre 2015, Modifié à 12h52, le 26 décembre 2015

DOCUMENT LAB – L'argumentaire envoyé aux députés PS pour défendre la déchéance de nationalité
Image Le Lab


 

 

 

On imagine le malaise : comment défendre une mesure prônée en son temps par Nicolas Sarkozy puis le Front national lorsqu'on est un député socialiste ? C'est bien ce qui arrive aux élus PS, sommés de dire le moins de mal possible de la déchéance de nationalité des binationaux condamnés pour terrorisme. "Près de 80% des députés PS sont contre", confiait le 23 décembre, cité par L'Obs, le député PS Bernard Roman. Signe que la tâche n'est pas aisée... 

Heureusement, le groupe PS à l'Assemblée nationale a pensé à tout. Et a décidé d'envoyer aux députés socialistes un argumentaire "qui permet de resituer le contexte et la portée des mesures annoncées hier [mercredi 23 décembre]" peut-on lire dans le mail envoyé aux élus concernés le 24 décembre et que le Lab a pu consulter.

Parmi les arguments avancés, il y a le contexte, évidemment lourd après les attentats de janvier et du 13 novembre dernier, "les plus meurtriers perpétrés en France depuis la première guerre mondiale", peut-on lire. D'ordinaire, les attaques terroristes du 13 novembre 2015 sont considérées comme les attentats les plus meurtriers perpétrés en France depuis 1945…

Un autre argument concerne le "symbole" que recouvre cette mesure : "La communauté nationale est ouverte à ceux qui adhèrent à ses valeurs. Ceux qui les rejettent violemment s’en excluent d’eux-mêmes", est-il indiqué dans le document transmis aux parlementaires PS.

Qui ajoute :

Dans l’absolu, il faudrait pouvoir déchoir tout auteur d’un crime terroriste de la nationalité française, qu’il soit bi-national ou non. Mais les principes internationaux que la France a reconnus interdisent de rendre une personne apatride.
 

Surtout, l'argumentaire envoyé aux députés met en avant les "effets concrets" de cette mesure, "effets" qui sont justement souvent contestés. Voici ce qu'on peut lire :

La déchéance permet de prendre des mesures de police : une fois déchu de la nationalité française, l'intéressé peut faire l'objet d'un éloignement, notamment vers le pays dont il a la nationalité. […]Par ailleurs, dans tous les cas, la déchéance n'est pas dépourvue d'effets concrets en privant l'intéressé des droits qui s'attachent à la qualité de Français : notamment droits politiques et accès à certaines fonctions.
 

Voici le document dans son intégralité :

 

 

 

Il ne sera pas de trop : de nombreux députés socialistes ont publiquement étalé  leur opposition à la déchéance de nationalité. 

Le premier d'entre eux a, lui-même, longtemps fait savoir qu'il s'opposait à cette mesure.

Pour l'instant, Jean-Christophe Cambadélis ne dit rien. Un silence qu'il s'impose pour ne pas gêner François Hollande. Mais le premier secrétaire du PS ne fait rien non plus pour défendre la déchéance de nationalité. "Il parlera en temps et en heure", assure au Lab son entourage. 

 

 

Source : http://lelab.europe1.fr

 

 

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27 décembre 2015 7 27 /12 /décembre /2015 17:26

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Energie

Une commune résiste à l’installation des compteurs intrusifs Linky et Gazpar

par

 

Le conseil municipal de Saint-Macaire, en Gironde, refuse l’installation sur la commune de « Linky » et « Gazpar ». Ces nouveaux compteurs d’électricité et de gaz doivent permettre, selon leurs promoteurs respectifs ErDF et GrDF, de suivre quotidiennement la consommation réelle des bâtiments et de chaque logement pour mieux la maîtriser. A Saint-Macaire, tout a commencé par un vote à l’unanimité, le 24 septembre dernier, rejetant la demande de GrDF (Gaz réseau distribution France) d’installer un « concentrateur » sur un bâtiment de la commune. Pourquoi ce refus ? « Le souci de protection de la santé des habitants, à commencer par celle des enfants », précisent les élus dans un courrier envoyé aux 2000 habitants que Basta ! a pu consulter [1]. « S’ils sont installés, les compteurs communicants émettront des micro-ondes que GrDF présente comme anodines, ce qui est fortement contesté par diverses associations comme Robin des Toits, Priartem, le Criirem. »

GrDF assimile pour sa part cette communication entre le compteur, le concentrateur et le fournisseur d’énergie à « un appel téléphonique d’environ 15 minutes ». « Équipé d’un module radio, le compteur communicant Gazpar transmet deux fois par jour, en moins d’une seconde, vos données de consommation de gaz naturel à un concentrateur, installé sur un toit d’immeuble », précise l’opérateur. « Le concentrateur, équipé d’une carte Sim, envoie les données de consommation au système d’information de GRDF qui les traite et les met à votre disposition. » Rien de dangereux donc, si l’on en croit GrDF.

 

Risques sanitaires ?

Les élus de Saint-Macaire soulignent la démultiplication des « risques » du fait de la mise en place simultanée d’un autre compteur communicant pour l’électricité, le Linky. Depuis cet automne, le boitier jaune commence à faire son entrée dans les foyers. A l’horizon 2021, 31,5 millions de compteurs électriques Linky remplaceront les boitiers bleus traditionnels (sur un total de 35 millions de compteurs). « Pour exploiter les fonctions des compteurs communicants, ErDF injecte des signaux dans le circuit électrique des habitations, par la technologie CPL (courant porteur en ligne) », pointent les élus de Saint-Macaire. « Or, les câbles des habitations n’ont pas été prévus pour cela, ils ne sont pas blindés, et de fait le CPL génère des rayonnements nocifs pour la santé des habitants et particulièrement celle des enfants car ils sont plus vulnérables face aux risques causés par ces technologies. »

L’enquête menée par Basta ! en 2012 à l’occasion de l’expérimentation menée par ErDF en Indre-et-Loire, avait montré que des personnes sur place s’étaient plaintes de nuisances. Or, aucune étude d’impact sanitaire n’a été menée pour approfondir cette question. Ce manquement au principe de précaution a conduit Robin des toits à déposer fin 2011 un recours au Conseil d’État, finalement rejeté le 20 mars 2013. Pourtant, à ce jour, « toutes les compagnies de réassurance excluent la prise en charge en responsabilité civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques », observent les élus de Saint-Macaire [2].

 

Plus intrusif mais pas écologique ?

Outre les risques sanitaires, les élus de Saint-Macaire redoutent le piratage des données transmises par les compteurs communicants, même si les installateurs assurent que tout est « parfaitement sécurisé », ainsi que leur utilisation à des fins commerciales. L’intrusion dans la vie privée permise par ce compteur est d’ailleurs critiquée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le principal risque proviendrait de la courbe de charge qui relève à intervalles réguliers la consommation électrique de l’abonné. Plus le « pas de mesure » est faible, plus les mesures sur une journée sont nombreuses et fines, permettant d’avoir des informations précises sur les habitudes de vie.

Plus globalement, les élus de Saint-Macaire mettent en doute la capacité des compteurs Linky ou Gazpar à favoriser réellement les économies d’énergie [3]. Face à l’engouement du gouvernement français, l’Allemagne se révèle plus prudente et préconise pour le moment de restreindre le renouvellement aux compteurs en fin de vie. L’opposition aux compteurs intelligents grandit également aux États-Unis où des dizaines de collectivités ont adopté des moratoires.

D’autres mairies françaises ont d’ores et déjà contacté les élus de Saint-Macaire pour se joindre à leur combat contre les compteurs connectés. « Les compteurs actuels fonctionnent tout à fait correctement », plaident-ils. « Il est par ailleurs possible depuis longtemps de signaler à votre fournisseur, par téléphone ou par le web, la consommation réelle affichée par votre compteur, de façon à éviter toute surfacturation due à une estimation imprécise. » La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies rappelle aux usagers qui souhaiteraient conserver leur compteur bleu, que « les compteurs sont un bien inaliénable des collectivités concédantes ». Selon l’UFC Que Choisir, ce refus entraine un risque de résiliation du contrat.

 

@Sophie_Chapelle

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24 décembre 2015 4 24 /12 /décembre /2015 17:08

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Patriot Act ?

Réforme constitutionnelle : la France de Hollande pire que les Etats-Unis de Bush ?

par

 

 

 

Le président de la République s’apprête à présenter son projet de réforme constitutionnelle à ses ministres ce mercredi 23 décembre. Entre l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, l’extension des mesures extra-judiciaires, l’extension de la déchéance de nationalité, cette réaction aux attentats du 13-Novembre confirme la voie sécuritaire prise par l’exécutif français. Comme la loi sur le renseignement votée après les attaques de janvier, cette révision de la Constitution rappelle le chemin pris par les États-Unis après le 11 septembre 2001. Celui de la suspicion généralisée, de l’espionnage massif et du renforcement des pouvoirs de police au détriment de ceux de la justice.

« La loi a été votée très rapidement, avec très peu de débat. Et dans le contexte des attentats, émettre des objections était quasiment impossible. Celui qui le faisait était perçu comme trop gentil pour pouvoir défendre la sécurité nationale, » rappelle Neema Singh Giuliani, de l’Association états-unienne de défense des libertés civiles (American Civil Liberties Union, ACLU). Le 26 octobre 2001, 45 jours seulement après les attaques du 11-Septembre, le Congrès des États-Unis votait la loi dite du Patriot Act, « pour unir et renforcer l’Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme » [1]. « Dans cet environnement et dans cette précipitation, ce n’est pas certain que les membres du Congrès et le public aient pu comprendre ce que contenait vraiment le Patriot act », estime Neema Singh Giuliani. Depuis, le Patriot Act est devenu le symbole de la réponse ultra-sécuritaire américaine à la menace terroriste après le 11-Septembre. C’est cette loi qui a ouvert la porte à la surveillance généralisée des citoyens des États-Unis et du reste du monde, qui a autorisé la détention illimitée sur la base militaire de Guantanamo (Cuba) des citoyens non états-uniens suspectés de terrorisme, et qui a élargi la définition du terrorisme au point qu’elle peut être appliquée à n’importe quel activiste contestataire.

Ce 23 décembre 2015, 40 jours après les attentats du 13 novembre, qui ont fait 130 morts, François Hollande va soumettre son projet de révision constitutionnelle à ses ministres. La réforme se veut une réponse à la menace terroriste. Elle prévoit notamment d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, d’étendre les pouvoirs spéciaux de l’exécutif et d’instaurer la déchéance de nationalité. Cette frénésie du pouvoir français à légiférer à tout prix en réaction aux attentats n’est pas le seul élément qui rappelle ce qui s’est passé aux États-Unis après les attentats du 11-Septembre. Déjà, suite aux attaques de janvier contre Charlie Hebdo et un supermarché casher, des voix s’étaient élevées dans la classe politique pour demander un Patriot Act à la française. La loi sur le renseignement adoptée au printemps en avait pris la direction.

Loi sur le renseignement : sur la voie de la surveillance généralisée

Votée en juin, la loi sur le renseignement était déjà dans les cartons depuis 2014. Les attentats des 7 et 9 janvier 2015 en ont accéléré l’adoption. Le texte étend les possibilités de surveillance dont disposent les services de renseignement. Celles-ci avaient pourtant déjà été élargies par une loi antiterroriste en novembre 2014 et par la loi de programmation militaire de 2013 (lire notre article« Logiciels mouchards, métadonnées, réseaux sociaux et profilage : comment l’État français nous surveille »). Avec toujours la même constante : donner aux services de renseignement plus de pouvoir pour surveiller, écouter et espionner sans l’autorisation d’un juge.

La loi sur le renseignement autorise ainsi les services à utiliser toute une batterie de techniques : captation massive des données de correspondances électroniques, pose de « boîtes noires » pour collecter en temps réel sur les réseaux les données de connexion, le tout étant traité par des algorithmes automatisés pour détecter un éventuel profil correspondant à une « menace terroriste ». Voilà qui suit tout à fait la logique adoptée par les services de renseignement des États-Unis après la destruction des tours jumelles du World Trade Center.

 

Aucun complot terroriste déjoué malgré un espionnage massif

« Au moment de l’adoption du Patriot Act, une de nos inquiétudes était que la réduction des contrôles sur les services de renseignement allait permettre au gouvernement de recueillir des informations sur de nombreux citoyens innocents, rappelle Neema Singh Giuliani. Pendant de nombreuses années, ces inquiétudes n’ont pas été prises au sérieux. Le gens disaient que ça n’avait jamais été l’objectif de cette loi. » Puis en 2013, un jeune agent du renseignement a révélé l’ampleur des dispositifs mis en place. « La perception a évidemment changé avec les révélations d’Edward Snowden. À partir de là, c’est devenu très clair que le Patriot Act était bel et bien utilisé pour la surveillance de masse. » La loi post-11-Septembre a permis aux autorités de récolter un maximum de données sur les citoyens, qu’il s’agisse de données téléphoniques, de celles sur les destinataires et émetteurs d’e-mails, ou de données financières. Ceci sans mandat judiciaire et sans avoir besoin d’une suspicion particulière de terrorisme à l’encontre des personnes visées.

« Nous n’avons pas identifié un seul cas, impliquant une menace pour les États-Unis, dans lequel le programme ait eu un impact concret dans le résultat d’une enquête antiterroriste. Nous n’avons connaissance d’aucun cas dans lequel le programme ait directement contribué à découvrir un complot terroriste inconnu auparavant », concluait en 2014 l’institution fédérale de contrôle du respect des libertés (Privacy and Civil Liberties Oversight Board) dans son rapport sur la section 215 du Patriot Act. C’est cet article qui a autorisé l’agence de renseignement NSA à récolter les données téléphoniques (numéros, dates et heures des appels et leur durée) de millions de citoyens états-uniens. Et peu importe qu’ils soient suspectés ou non de terrorisme. L’ensemble des données de tous les clients de certains opérateurs téléphoniques ont ainsi pu être collectées sans distinction.

 

Allo, algorithmes à l’écoute

Concernant les libertés individuelles et la vie privée, en revanche, la surveillance globale des données téléphoniques n’a pas été anodine. « Parce que ces données peuvent révéler des détails intimes sur la vie d’une personne, en particulier si elles sont agrégées avec d’autres informations. Soumises à des analyses informatiques complexes, le recueil par le gouvernement des données téléphoniques d’une personne a des effets significatifs et préjudiciables sur la vie privée », soulignait le rapport. Sans compter ceux sur la liberté d’expression et d’association : « Cela peut avoir un effet paralysant sur l’exercice de la liberté d’expression et d’association, parce que les individus et les groupes engagés dans des activités sensibles ou controversées ont moins de raisons de faire confiance en la confidentialité de leurs relations. » [2]

Décriée, cette section du Patriot Act sur la surveillance des données téléphoniques a été réformée en juin dernier. « Mais la réforme pose juste des restrictions, précise Neema Singh Giuliani. Elle limite simplement ce que peuvent être les sélecteurs pour collecter les données. Ainsi, cela ne pourra plus être une ville entière, un pays ou “gmail” [le service mail de Google, ndlr]. Mais il y aura encore des cas où le gouvernement pourra collecter les données d’individus qui n’ont aucun lien avec des terroristes. C’est une réforme partielle qui ne supprime en rien les inquiétudes que suscite le Patriot Act. »

 

Quand le terme de terroriste peut être employé contre des activistes

D’autres volets de cette loi liberticide n’ont pas été touchés depuis son vote. C’est le cas de l’article qui redéfinit la qualification de terrorisme de manière suffisamment large pour pouvoir englober des activistes, des écologistes par exemple. « La section 411 du Patriot Act étend la définition officielle du terrorisme à tel point que beaucoup de groupes engagés dans certains types de désobéissance civile pourraient tout à fait se trouver labellisés terroristes »,explique l’ACLU [3].

Des activistes radicaux classés terroristes ? Là encore, la France n’est pas forcément loin du rêve américain de surveillance. En 2008, les services de renseignement français ont mis en œuvre des moyens considérables pour accuser de terrorisme les militants de Tarnac, soupçonnés d’avoir posé des fers à béton sur des lignes TGV. Le qualificatif de terrorisme a ensuite été abandonné. Depuis le début de l’état d’urgence, le 14 novembre, les perquisitions administratives, qui se sont font en dehors de toute procédure judiciaire et sur simple ordre du préfet, visent parfois directement des activistes contestataires.

De simples citoyens musulmans, des restaurants halal ou des mosquées ont été ciblés, parfois, semble-t-il, pour leur seul lien avec la religion musulmane, leurs lieux de vie mis sens dessus dessous et les portes brisées. Des perquisitions ont aussi été diligentées dans des squats qui accueillaient des militants en marge de la Conférence sur le climat, et même chez des maraîchers bio engagés dans le soutien aux opposants à l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. Sans oublier les vingt-quatre assignations à résidence de militants écologistes. Un peu plus de un mois d’état d’urgence a montré que la lutte contre le terrorisme pouvait, ici aussi, entraîner son lot de dérives discriminatoires envers une partie de la population, et répressives à l’encontre du mouvement social [4]

 

Pour un observatoire démocratique de la lutte contre le terrorisme

La loi de prolongation de l’état d’urgence, votée à la hâte le 20 novembre, ne mentionne d’ailleurs pas directement les suspects de terrorisme. Elle stipule simplement que des perquisitions administratives peuvent être ordonnées chez des personnes « dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public », ce qui est potentiellement large. La loi autorise aussi la copie des données informatiques de ces personnes pendant la perquisition, encore une fois, sans mandat judiciaire.

« Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de “connaître” tel ou tel individu », ont dénoncé une centaine d’organisations de la société civile il y a quelques jours, dans un appel unitaire à sortir de l’état d’urgence. « Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. »

Perquisitions administratives : un « taux de réussite » de 0,075 %

« En mettant en place une répression aveugle et incontrôlée, ces mesures dispersent inutilement des forces de police qui seraient bien mieux employées à la détection et [à] la prévention des projets criminels avérés », déplorait déjà, fin novembre, le Syndicat de la magistrature. Pour défendre le droit et les libertés face à l’état d’urgence, il appelle à la création d’un observatoire démocratique des mesures prises pour lutter contre le terrorisme, qui serait ouvert sur la société civile.

Pour l’instant, la société civile n’a à sa disposition que les chiffres du premier bilan de l’état d’urgence [5]. Depuis le 14 novembre, plus de 2 700 perquisitions administratives ont été réalisées. 488 ont abouti à une procédure judiciaire, 185 à des poursuites. Et qu’en est-il du démantèlement de réseau djihadiste potentiel ? Seulement deux enquêtes préliminaires ont été ouvertes par la section antiterroriste du parquet de Paris, et sans garde à vue, selon une information de Médiapart. Soit un taux d’efficacité de 0,075 %, malgré l’ampleur des moyens déployés... Et si tant est que les présomptions de complicité avec une entreprise terroriste se confirment

Est-il donc vraiment nécessaire pour la lutte antiterroriste d’inscrire cet état d’urgence dans la Constitution ? L’exemple des mesures d’exception adoptées aux États-Unis, juste après le 11-Septembre, et pérennisées depuis devrait pourtant donner à réfléchir. Les législations sécuritaires états-uniennes ont-elles vraiment aider à combattre la menace terroriste ? Quatorze ans après le Patriot Act, celle-ci est encore bien plus présente.

Rachel Knaebel

Photo : CC Anonymous9000

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23 décembre 2015 3 23 /12 /décembre /2015 15:39

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Banques: et à la fin, c’est le contribuable qui paye
23 décembre 2015 | Par Philippe Riès
 
 
 

La cession pour une bouchée de pain de la banque portugaise Banif au groupe espagnol Santander se traduit par une ardoise vertigineuse de près de 3 milliards d'euros pour le contribuable portugais. C'est la routine bancaire. Elle ouvre une fracture dans l'alliance de gauche qui gouverne.

Quand il faut solder les désastres bancaires, c’est toujours, en fin de compte, le contribuable qui paye. Le Banif (lire ici) a été vendu dimanche 20 décembre au géant bancaire espagnol Santander pour 150 millions d’euros, la Commission européenne approuvant dans la foulée un plan de restructuration qui met en risque les finances publiques portugaises à concurrence de 3 milliards d’euros ! Le gouvernement socialiste minoritaire d’Antonio Costa, qui a pris cette décision sans l’appui de ses soutiens parlementaires de la « gauche de la gauche », a présenté en urgence un collectif budgétaire pour financer cette nouvelle charge.

La banque espagnole présidée par Ana Patricia Botin, déjà présente au Portugal avec sa filiale Santander Totta, fait une excellente affaire. Elle met la main sur 150 agences, une part de marché dominante à Madère et aux Açores, un bilan supérieur à 5 milliards d’euros, vidé de ses actifs toxiques. Avec près de 15 % du marché portugais, le nouvel ensemble deviendra, sous la marque Santander Totta, le second réseau bancaire privé du pays.

 

Siège de Santander Totta à Lisbonne. © DR Siège de Santander Totta à Lisbonne. © DR
 

Le contribuable portugais, déjà sollicité dans une cascade de défaillances bancaires, fait lui une affaire épouvantable. Le plan approuvé par la Commission européenne évalue le risque pour les finances publiques jusqu’à un maximum de 3 milliards d’euros. Dans le scénario du pire, 3,82 milliards, selon une estimation du nouveau gouvernement, qui a toutefois intérêt à charger la barque. Tout cela pour un établissement bancaire pesant à peine 4 % du marché national.

 

Sur ce montant, 2,25 milliards seront consacrés au financement de la liquidation du Banif, « en conformité avec les règles européennes sur les aides d’État ». 422 millions supplémentaires financeront une structure de défaisance des actifs pourris détenus par la banque. Ces sommes s’ajoutent au 1,1 milliard d’euros d’aides que Bruxelles avait approuvées à titre temporaire en janvier 2013, désormais confirmées. Une partie de cet appui financier public avait pris la forme d’obligations convertibles, dont l’équivalent de 125 millions sur lesquelles le Banif était de facto en défaut depuis le début de l’année 2014. En face, il y a des actifs à risque inscrits dans les comptes pour quelque 2 milliards d’euros et dont seule la cession dans le temps donnera la valeur réelle.

Les 2,25 milliards d’euros seront financés directement sur le budget de l’État à hauteur de 1,76 milliard, et pour le solde (489 millions) par le Fonds de soutien des banques, alimenté en théorie par le secteur financier portugais. Mais les engagements de ce fonds, déjà engagé à hauteur de 4,5 milliards dans le renflouement du Novo Banco, la « bonne banque » née de la faillite du Banco Esprito Santo, atteignent désormais quelque 5 milliards d’euros. Un système financier fragile, à la rentabilité faible ou inexistante et maintenu sous perfusion par la Banque centrale européenne, ne peut raisonnablement faire face à de telles charges. Mises devant le fait accompli par la décision d’Antonio Costa, les banques vont faire de la résistance.

Dans une déclaration dimanche soir, le chef du gouvernement portugais a reconnu que l’opération aurait « un coût très élevé » mais représentait « la meilleure solution pour l’intérêt national ». Dans l’immédiat, le collectif budgétaire de 2,2 milliards d’euros va affecter le profil du déficit budgétaire du pays en 2015 (où il est revu en hausse à 4 %) et dans les années à venir, a averti le ministre des finances Mario Centeno. Toutefois, la comptabilité européenne fait que l’opération ne devrait pas empêcher le Portugal de sortir l’an prochain de la procédure pour déficit excessif.

La vente du Banif a ouvert sinon une brèche, du moins une fissure, entre le PS et ses alliés parlementaires. La députée du Bloco (Bloc de gauche) Mariana Mortagua, qui s’est construit une réputation dans la commission d’enquête parlementaire sur la faillite du Banco Espirito Santo (BES), a accusé la coalition de centre-droit PSD-CDS au pouvoir jusqu’aux élections législatives du 4 octobre, « d’acte criminel » dans cette affaire. Ajoutant que « le BE est préoccupé par les conséquences de la décision présentée par le PS, qui implique non seulement des licenciements mais une perte gigantesque infligée aux contribuables ». Elle a demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le cas Banif, une proposition aussitôt acceptée par les deux partis de droite désormais dans l’opposition. Le PCP a annoncé de son côté qu’il voterait contre le collectif budgétaire, qui ne pourra donc être adopté qu’avec l’aval du PSD et du CDS.

 

Le mirage de la régulation bancaire

Quant au passé, ces deux formations ont toutes les raisons de ne pas être trop inquiètes. D’abord, les deux précédentes commissions d’enquêtes parlementaires, sur les dossiers BPN et BES, n’ont eu aucune conséquence en ce qui concerne les politiques. Notamment parce que la tutelle du système bancaire incombe à la Banque du Portugal, la banque centrale du pays, indépendante selon les principes de l’Union économique et monétaire. C’est donc l’actuel gouverneur Carlos Costa, qui a déjà survécu au dossier BES, qui sera à nouveau sur la sellette.

Mais il ne faut jamais oublier que les graines de ces défaillances bancaires successives (le Banif vient après le BPP, le BPN, le BCP et le BES) ont été semées quand le patron de la banque centrale, l’ancien secrétaire général du PS Vitor Constancio, aujourd’hui numéro deux de la BCE, somnolait à la barre. Enfin, il aurait suffi au gouvernement Costa d’attendre le 1er janvier prochain et l’entrée en vigueur des nouvelles règles européennes, dans le cadre de la mise en place progressive de l’Union bancaire, pour alléger la facture du contribuable, au détriment des actionnaires (dont l’État à 61 %, il est vrai), des porteurs de dettes subordonnées et des plus gros déposants.

Ajoutons que le management chargé de « redresser » le Banif, avec à sa tête Jorge Tomé, comprenait une éminence socialiste, l’ancien ministre des affaires des gouvernements Socrates, Luis Amado, à la présidence du conseil d’administration. C’est cette équipe qui a soumis huit plans de restructuration successifs, tous retoqués à Bruxelles par la direction générale de la concurrence. Ce qui soulève inévitablement la question de la responsabilité des autorités européennes. Si elles étaient favorables à la liquidation du Banif, établissement jugé non viable, comment expliquer qu’elles n’aient pas agi plus vigoureusement, par exemple quand la banque à fait défaut sur une partie de sa dette au début de 2014 ?

Mais il faut aussi s’interroger sur le contenu même de la surveillance : comment une banque qui respecte formellement les ratios de fonds propres et de liquidité peut-elle être déstabilisée et mise à terre en quelques jours par une simple information de presse ? Que valent dés lors de tels « indicateurs » ?

La décision de faire payer le contribuable est toujours un acte politique. Et c’est ici que l’on peut émettre les plus grands doutes sur la capacité du nouveau régulateur européen mis en place par l’Union bancaire à prévaloir contre le choix de pouvoirs politiques nationaux, toujours tentés par la procrastination (le temps réglera le problème) et attachés à la protection de leurs clientèles. Que se passerait-il si l’établissement en danger n’était pas une banque mineure comme le Banif mais un géant du type BNPParibas, dont le bilan dépasse le PIB de la France, ou Deutsche Bank ?

À noter d’ailleurs que pendant une bonne partie de la période en cause, le gouvernement du Portugal était sous la surveillance, pour ne pas dire la tutelle, de la Troïka, UE-FMI-BCE. Qu’ont-ils vu, qu’ont-ils dit, qu’ont-ils fait ? On attend avec intérêt le rapport qu’une mission d’experts extérieurs prépare actuellement pour le compte du IEO (le bureau indépendant d’évaluation du Fonds) sur l’action du FMI, en particulier en matière financière et bancaire, dans les pays de la zone euro « sous intervention » (Grèce, Irlande et Portugal).

En réalité, comme nous l’avions expliqué ici-même à propos de la crise bancaire chypriote, l’approche technocratique, bureaucratique et règlementaire de la surveillance bancaire est pratiquement vouée à l’échec, face à des organisations complexes, étroitement connectées aux pouvoirs en place, et disposant de très puissants leviers d’influence : le chantage à la « stabilité », au « financement de l’économie », à l’emploi, etc. Tant que les banques n’auront pas été rendues à la loi commune des entreprises, privées de toute protection de l’État, faillibles et mortelles sans que cela ne déclenche ni panique ni psychodrame politico-médiatique, le contribuable sera mis à contribution pour éponger les ardoises des banquiers.

Ce que le grand économiste libéral autrichien Ludwig von Mises appelait « la libre entreprise bancaire » : « La libre entreprise bancaire est la seule méthode disponible pour prévenir les dangers inhérents à l’expansion du crédit. Elle n’empêcherait pas, c’est vrai, une lente expansion du crédit, encadrée dans d’étroites limites, de la part de banques prudentes et tenues d’apporter au public toute l’information requise sur leur situation financière. Mais avec la libre entreprise bancaire, il aurait été impossible que l’expansion du crédit, avec ses conséquences inévitables, se soit transformée en une caractéristique régulière – on est tenté de dire normale – du système économique. Seule la libre entreprise bancaire aurait immunisé l’économie de marché contre les crises et les dépressions. »

La financiarisation irrésistible de l’économie depuis plus de quatre décennies a abouti au résultat exactement inverse : placer les banques, agents de l’expansion incontrôlée du crédit sanctifiée par les États (eux-mêmes débiteurs majeurs), comme autant de bombes à retardement dont la mise à feu menace régulièrement de mettre à bas tout l’édifice. Ce que vient tout simplement de rappeler l’éclatement de ce gros pétard qu’était le Banif.

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

 

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23 décembre 2015 3 23 /12 /décembre /2015 15:29

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Une bénévole condamnée pour «délit de solidarité» avec les migrants
22 décembre 2015 | Par Michaël Hajdenberg
 
 
 

Le délit de solidarité, qui consiste à aider des migrants dans le besoin, n'est pas mort, contrairement à ce qu'avait annoncé Manuel Valls en 2012. Une bénévole vient d'être condamnée à Grasse pour avoir tenté d'aider deux Érythréens. Ailleurs en France, les poursuites se multiplient. 

Depuis 2012, on croyait le « délit de solidarité » enterré. Vendredi, il a pourtant resurgi du passé : Claire, une militante de 72 ans, a été condamnée pour avoir aidé en juillet des migrants érythréens à voyager. Le tribunal de grande instance de Grasse l’a condamnée à 1 500 euros d’amende, au grand dam d’associations d’aide aux étrangers d’autant plus inquiètes que d’autres cas de poursuites judiciaires ont émaillé l’année 2015. Ainsi, le 14 janvier prochain, ce sera au tour d’un Anglais de comparaître devant le tribunal de Boulogne-sur-Mer, pour avoir voulu venir au secours d’une enfant de 4 ans résidant dans la jungle de Calais. Est-ce le signe d’un retour en arrière ? Ou faut-il parler de circonstances bien particulières ?

 

Manuel Valls © Reuters Manuel Valls © Reuters
 

L’enjeu est hautement symbolique. En septembre 2012, Manuel Valls avait annoncé la suppression de ce délit qui permettait de poursuivre toute personne ayant « tenté ou facilité » le séjour d’étrangers en situation irrégulière en France : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable », expliquait celui qui était alors ministre de l’intérieur.

 

Ce « délit de solidarité », une expression inventée par des défenseurs des étrangers, avait connu un pic de notoriété en 2009 avec la sortie du film Welcome qui contait l’histoire d’un maître nageur souhaitant aider un jeune Afghan à rejoindre l’Angleterre par la nage, et dont les projets se trouvaient contrariés par la police.

La loi du 31 décembre 2012 n’a cependant pas tout réglé, comme le montre la condamnation de Claire. Ancienne maître de conférences en chimie, cette retraitée de 72 ans est bénévole au sein de l’association « Habitat et citoyenneté », une association d’aide aux migrants en situation précaire. Le 13 juillet, elle se trouve avec d’autres militants en gare de Nice, pour traquer les contrôles au faciès effectués par la police. Elle y rencontre un mineur Érythréen de 15 ans, en provenance de Vintimille, sans argent, qui ne parle pas français, et qui lui dit seulement « Paris ». Puis, sur le parvis de la gare, elle fait la connaissance d’une autre Érythréenne, âgée de 22 ans, munie d’un billet de train pour la capitale.

Tous deux font face à des policiers qui veulent visiblement les empêcher de voyager. « Après en avoir parlé avec un ami, j’ai décidé de les emmener à Antibes, où je pensais qu’il y aurait moins de policiers », raconte-t-elle. Peine perdue : un agent de la SNCF les repère, alerte la police. Claire refuse de présenter ses papiers d’identité (« c’est peut-être le seul tort que j’ai eu, mais je ne le regrette pas »). Elle est menottée, son téléphone confisqué ; fouillée, elle est placée en garde à vue pendant 24 heures, et le lendemain, elle est conduite menottes aux poignets dans son immeuble où son appartement est perquisitionné. Puis elle est convoquée au tribunal pour avoir « facilité, par aide directe ou indirecte, l’entrée irrégulière, la circulation irrégulière, le séjour irrégulier de deux étrangers en France ».

L’article L622-1 est en effet toujours en vigueur : il prévoit qu’aider des sans-papiers est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros. L’article L622-4 a cependant été ajouté en 2012, et il prévoit des exemptions. Pour ne pas être condamné, il faut d’abord n’avoir touché aucune contrepartie, notamment financière. Aucun doute sur ce point : Claire, chez qui on n’a pas retrouvé d’argent en liquide, n’a jamais été un passeur. Juste une bénévole.

Pour être considéré comme innocent, il faut cependant remplir une seconde condition sur le type d’aide apporté. Le texte de loi « précise » qu’il faut avoir fourni « des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».

Avoir conduit ces Érythréens à la gare relève-t-il d’une « aide visant à préserver leur dignité ou leur intégrité physique » ? Non, à en croire le tribunal de Grasse, qui reproche à Claire d’avoir soustrait ces migrants à un contrôle de police. Oui, selon son avocate, Me Sarah Benkemoun, qui fait appel du jugement car elle estime que ce n’est pas la question : sa cliente a empêché un mineur et une jeune femme de se retrouver en détresse, dans la rue, dans une ville qui leur était inconnue. Elle a voulu les aider à rejoindre leur famille à Dijon et Paris : « Ils étaient en danger. Elle a eu une démarche humanitaire. Elle n’a pas aidé des fugitifs, elle ne leur a pas fabriqué de faux documents, elle ne les a pas cachés. Ils auraient d’ailleurs pu rejoindre Antibes par leurs propres moyens. Mais dans le contexte actuel, entre les attentats de Paris et les élections, plaider la solidarité n’est visiblement pas aisé. »

Claire ne comprend pas plus la décision : « Depuis 2009, j’aide des étrangers. J’ai déjà hébergé chez moi des Géorgiens, Érythréens, Soudanais, Tchadiens, et cela ne pose visiblement pas de problème. Quand j’aide un sans-papiers à se soigner et que je le conduis à l’hôpital, on m’y félicite. Et là, on me condamne. Ces Érythréens se sont finalement retrouvés dans la rue, on a perdu leur trace, alors qu’ils cherchaient juste à rejoindre leur famille. Tout ça pour ça. »

« Je ne pouvais pas laisser passer cette enfant une nuit de plus dans cet endroit horrible »

Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), estime que « toute l’ambiguïté du texte de loi » éclate au grand jour. Tous les six ans, note-t-il, le délit de solidarité réapparaît. 1997 : condamnation de Jacqueline Deltombe, coupable d’avoir prêté les clefs de son appartement à un sans-papiers. 2003 : fortes mobilisations contre le projet de Sarkozy de durcir les peines encourues. 2009 : des condamnations mènent à un affrontement dur entre les militants et le ministre Éric Besson. Et maintenant 2015, avec, faute de suppression, un danger qui renaît.

Camille Six, juriste à la PSM (Plateforme de service aux migrants), estime que la loi, sujette à interprétation, l’oblige à prévenir les bénévoles : « Attention ! Ralliez-vous aux réseaux d'hébergements existants plutôt que de vous lancer seuls dans l'aventure. Car cette activité de soutien n'est pas sans risque. »

Ces ambiguïtés donnent lieu à des interprétations différentes selon les juridictions, et parfois jusqu’au sein des tribunaux. À Perpignan, Denis a hébergé à son domicile une famille arménienne (avec deux enfants de 3 et 6 ans), sous le coup d’une obligation de quitter le territoire. Pendant ses 36 heures de garde à vue, il fut demandé à Denis : « Qui faisait la vaisselle ? » Sa réponse a fourni l’occasion d’un procès, au motif que les migrants versaient une contrepartie : ils « participaient aux tâches ménagères (cuisine, ménage, etc.) ».

Le 15 juillet, jour du procès, le procureur de la République de Perpignan est cependant venu en personne à l’audience pour demander la relaxe de Denis. Mais l’absence de condamnation ne signifie pas que ce type d’affaire ne laisse pas de trace. Les bénévoles, angoissés, savent qu’ils peuvent être poursuivis, longuement interrogés, ignorent au bout de combien de temps ils seront relâchés. Camille Six va jusqu’à parler d’un « harcèlement moral » des militants.

Rob Lawrie en a fait les frais. Cet ancien soldat britannique de 49 ans, père de quatre enfants, a tenté de faire passer clandestinement la frontière à Bahar, une enfant afghane de 4 ans. Il comparaîtra le 14 janvier devant le tribunal de Boulogne-sur-Mer où il encourt lui aussi une peine de cinq ans de prison pour cet acte qui, selon son avocate, Me Lucile Abassade, relève pourtant de « l’aide humanitaire ».

Rob, qui habite près de Leeds, connaît bien la jungle de Calais. Après avoir vu les images dans la presse du corps d’Aylan Kurdi, l’enfant syrien échoué sur une plage turque, il a décidé de faire régulièrement l’aller-retour pour aider les étrangers qui y résident : il a créé un groupe d’entraide pour récolter des vêtements et de la nourriture. Sur place, il aidait à construire des cabanes. Sur sa page Facebook, il a posté une vidéo de ce qu’il y a vu.

 

Calais "The Truth" © Rob Lawrie

 

Il y a fait la connaissance de Bahar et de son père. À la presse britannique, il a raconté : « Je ne pouvais pas laisser passer cette enfant une nuit de plus dans cet endroit horrible. Les conditions étaient horribles. Cela m’a rappelé des décharges de Bombay. Et quand vous avez vu ce que j’ai vu, toute pensée rationnelle sort de votre tête. »

Son avocate détaille : « Fin octobre, il y avait une grosse vague de froid, ils étaient au milieu du bois, dans la misère. Le père de Bahar a demandé à Rob de bien vouloir emmener son enfant chez sa tante, en Angleterre. Rob a ressenti une forme d’urgence et il a craqué. »

Rob a caché la petite fille dans un des compartiments de stockage de son van, au-dessus du siège du conducteur. Mais des chiens renifleurs ont détecté deux Érythréens cachés, à son insu, à l’arrière de sa camionnette. Bahar a été découverte et Rob Lawrie arrêté. Il a prévenu : « Je m’excuserai devant le juge. Je ne dis pas : "Hé, regardez-moi, je suis un héros", je dis : "J’ai pris la mauvaise voie, trouvons la bonne". »

À Calais, il n’est pas le seul à venir au secours des étrangers. « Si on poursuivait tous les gens qui aident les étrangers, les tribunaux seraient pleins », explique Me Marie-Hélène Calonne, avocate spécialiste du droit des étrangers à Boulogne-sur-Mer.

Cela n’empêche pas la police de mener la vie dure à certains militants, parfois en contournant le délit de solidarité. À Calais, un arrêté interdit aux militants de s’arrêter sur le chemin des dunes, le chemin qui conduit de la ville à la plateforme Jules-Ferry. Les policiers laissent les bénévoles entrer, et une fois qu’ils stationnent, ils leur collent des PV, racontent plusieurs associations présentes sur place.

À Norrent-Fontes, quatre abris pour les exilés avaient été construits en 2012, avec l’accord du maire de l’époque. Deux de ces abris de fortune ont été détruits au printemps dernier dans un incendie accidentel. Les membres de l’association Terre d’errance ont voulu le reconstruire. Le maire leur a opposé le droit de l’urbanisme, qui ne posait pourtant pas de problème auparavant. Suite à deux plaintes de la mairie, ils ont été poursuivis par le procureur de Béthune pour construction illégale sur un terrain municipal ; ils encourent 3 mois de prison et 75 000 euros d’amende. Pire : à défaut de pouvoir continuer à construire, les militants ont posé une toile protégeant les migrants de la pluie. Nouvelle plainte et convocation au commissariat. « Mettre à l’abri : voilà donc né un nouveau délit de solidarité ! », dénonce le Gisti.

Offrir une toile ou un toit n’est donc plus une sinécure. À Dijon, un militant de la Ligue des droits de l’homme a été poursuivi pour avoir hébergé des sans-papiers. Et le curé de Montreynaud (Saint-Étienne), pour avoir hébergé des sans-papiers dans un lieu de culte qui n’offrait pas toutes les conditions requises en matière d’hygiène et de santé publique.

Léopold Jacques, lui, après avoir été condamné en première instance, a fini par obtenir gain de cause devant la cour d’appel de Rouen. Celle-ci a estimé que ce bénévole à la Croix-Rouge et membre de France Terre d’Asile ne pouvait être condamné pour avoir aidé une Congolaise en 2011 : il avait fourni à cette femme malade des attestations d’hébergement pour qu’elle puisse bénéficier de soins médicaux en France. Léopold Jacques, 70 ans, croyait en avoir enfin fini avec la justice. Le parquet a toutefois décidé de se pourvoir en cassation.

 

 

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

 

 

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23 décembre 2015 3 23 /12 /décembre /2015 00:12

 

Source : http://www.kaizen-magazine.com

 

 

Un tribunal international pour préserver la nature
En parallèle de la COP21 s’est tenue, du 4 au 5 décembre 2015, la troisième édition du Tribunal international des droits de la nature. À la barre : des peuples indigènes, des experts et des personnalités, défenseurs du caractère sacré de la Terre. Gouvernements et entreprises ont été jugés par contumace. Compte rendu d’audience.

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© Thomas Masson

 

À l’initiative de l’association GARN (Global Alliance for Rights of Nature) le Tribunal international des droits de la nature a pour volonté d’instaurer un cadre juridique international pour protéger les écosystèmes et de qualifier toute enfreinte à la Déclaration universelle des droits de la Terre comme un crime d’écocide.

Dans cette optique, elle a organisé la troisième édition de ce tribunal, qui s’est déroulée à la maison des Métallos, à Paris, un ancien haut lieu d’actions politiques de résistance. C’est dans ces murs que près de 65 plaignants, de 32 nationalités et 7 langues différentes, ont plaidé pour une justice environnementale.

Rituel naturel

Pour replacer la Terre au centre des débats,  des cérémonies chamaniques inaugurent le procès. Trois femmes, représentantes du peuple Kichwa de Sarayaku (Équateur), font brûler dans un bol une matière blanche. Le but est de

« retirer toutes les ondes négatives, de donner de la force et de rendre hommage à la Terre qui souffre »

explique l’une d’elles dans sa langue natale, le quechua.

 

 

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Représentantes du peuple Kichwa de Sarayaku et cérémonie dédiée aux quatre directions,

menée par des femmes du peuple Ponca. © Thomas Masson

 

Casey Camp-Horinek, militante des droits des peuples autochtones et environnementaliste, et trois autres femmes du peuple Ponca (Oklahoma, États-Unis) saluent les quatre directions. Ce rituel est effectué pour relier entre-elles toutes les personnes de la salle, pour prendre conscience du moment présent et pour invoquer de la bienveillance. Elles rendent hommage aux quatre points cardinaux, puis au  Haut et Bas. Elles effectuent ce rituel en faisant brûler de l’encens au parfum d’aiguilles de pin.

Casey Camp-Horinek prend ensuite la parole devant un auditoire de près de 250 personnes : « Je vous vois, je reconnais vos esprits. Nous ressentons tous de la peine. Il est temps pour l’humanité de se remettre en question, de faire des efforts. En ce moment, nous ne méritons peut-être pas d’être sur Terre. Nous essayons de dominer alors que la planète est sacrée et qu’elle prend soin de nous. La Terre-Mère est généreuse ; elle est toujours avec nous. Mais nous oublions cela. Nous sommes là pour nous rappeler de son existence, pour évoquer ses droits et pour prôner sa défense, dans une voie positive. C’est peut-être le moment pour l’humanité de ne former qu’un, de s’apercevoir que toute forme de vie possède un esprit. Oui, c’est une bonne chose que nous soyons là ce matin. »

 

Plaidoiries

Après ces rituels, le tribunal entre en session. Les plaignants, de José Bové au chef Kayapo (Brésil) Raoni Metuktire, tiennent un discours poétique sur la planète. Ils parlent d’une « Terre vivante »,  d’un « organisme vivant » et d’une « Terre-Mère ». Les cours d’eau, forêts, sols et êtres vivants sont décrits comme sacrés et animés d’esprits.

Et, quand vient le moment de dénoncer les crimes perpétrés contre la nature, les critiques sont acérées. Les plaintes portent sur les énergies fossiles, la déforestation, la privatisation et la pollution de l’eau, les accords de libre-échange, le nucléaire, les mines d’extraction, la financiarisation de la nature, l’expulsion de populations de leurs terres, etc. Les plaignants évoquent alors une nature «  bafouée et exploitée », une planète « en crise » et un « état d’urgence climatique ». Toutes les personnes venant à la barre pointent du doigt l’irresponsabilité des gouvernements et des entreprises.

Pablo Solón (Bolivie, Fundación Solón) dénonce « la folie du capital et du pouvoir ». David Kureeba (Ouganda, Global Forest Coalition and Friends of the Earth) demande aux gouvernements d’arrêter de vendre des concessions aux entreprises et de laisser les communautés locales reprendre le pouvoir de décider. Maxime Combes (France, Attac) suggère de « supprimer larticle 3.5 de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique qui sacralise le commerce international, aux dépens de mesures écoresponsables ». Il qualifie ensuite les industries fossiles – privées et publiques – « d’ennemies no 1 de la nature et d’adversaires de l’humanité ». S’appuyant sur des études, il demande de laisser au moins 80 % des énergies fossiles dans le sol. Desmond D’sa (Afrique du Sud, SDCEA) parle d’une industrie pétrochimique ayant une « soif du gain » et considérant la Terre comme « un jouet ». Sous des applaudissements nourris, il affirme que « le temps de se rassembler, de ne faire qu’un, est venu ».

Maude Barlow (Canada, The Council of Canadians) parle d’une « eau trop exploitée et polluée » et clame qu’elle ne doit plus être considérée « comme un bien marchand », mais comme « un cadeau divin ». Tony Clark (Canada, Polaris Institute) regrette que la nature soit considérée comme du « capital » et un « organisme mort ».

Sentences

À l’issue des deux jours de plaidoiries, les juges font part de leurs délibérés. La première de leurs recommandations est de faire en sorte que le Statut de Rome (adopté en 1998 par 120 États, fut le préalable à la constitution de la Cour pénale internationale – CPI) rende possible la poursuite des responsables de crimes d’écocide devant la CPI (officiellement entrée en fonction en 2002, elle a le pouvoir de juger les crimes internationaux : contre l’humanité, de guerre et les génocides).

Le gouvernement équatorien est tenu responsable des actes de criminalisation de défenseurs de la nature. Le tribunal a condamné les chantiers des barrages du Belo Monte et du Tapajós. Les juges ont déclaré que le cas Chevron (déversement de milliards de litres de pétrole à ciel ouvert, en Equateur et au Brésil) « est l’un des pires cas d’écocides jamais perpétrés en Amazonie » et qu’une « justice restauratrice doit être appliquée sans délais ». D’autres cas ont été « ouverts » et seront traités lors de la prochaine édition du Tribunal international des droits de la nature (il se tiendra au Maroc ou à La Haye).

Ce tribunal était avant tout symbolique. Les plaignants ont exposé leurs plaintes devant des juges acquis à leur cause. Et les bancs des accusés étaient vides : pas de présence des entreprises et des gouvernements incriminés et aucun avocat n’a assuré leur défense, ni déposé des éléments pour prouver leur innocence.

De leur côté, les 195 pays participants à la COP21 ont signé, le 12 décembre 2015, la Convention-cadre sur les changements climatiques. L’article 7.5 (page 28) stipule ceci : « […] L’adaptation [aux effets néfastes du changement climatique] devrait suivre une démarche impulsée par les pays (…) prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, et devrait tenir compte et s’inspirer des meilleures données scientifiques disponibles et, selon qu’il convient, des connaissances traditionnelles, du savoir des peuples autochtones et des systèmes de connaissances locaux, en vue d’intégrer l’adaptation dans les politiques environnementales pertinentes, s’il y a lieu. »

Si mince soit l’entrebâillement, une porte est ouverte aux justiciers de la nature.

 

Thomas Masson

 

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Source : http://www.kaizen-magazine.com

 

 

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22 décembre 2015 2 22 /12 /décembre /2015 19:22

 

Source : http://www.franceinfo.fr

 

 

Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel juge les assignations à résidence conformes à la Constitution

 

Par

Mis à jour le , publié le

 

 

 

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les avocats d'un militant écologiste assigné à résidence.

 

Le fronton du Conseil constitutionnel, dans le 1er arrondissement de Paris, le 4 mai 2015.

Le fronton du Conseil constitutionnel, dans le 1er arrondissement de Paris, le 4 mai 2015. (MANUEL COHEN / AFP)

 

Le Conseil constitutionnel a jugé, mardi 22 décembre, que les assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence mis en place après les attentats du 13 novembre étaient conformes à la Constitution.

La plus haute juridiction française était saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, via le Conseil d'Etat, par un des militants écologistes assignés à résidence pendant la COP21. Les avocats de l'activiste lui demandaient de "mettre un coup d'arrêt" à cette pratique et d'encadrer un texte qui porte atteinte à la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir".

Vers une saisine de la CEDH ?

Les avocats avaient annoncé à l'AFP que, en cas d'échec, ils saisiraient la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). 

Les Sages ont totalement validé l'article 6 de la loi, qui stipule notamment que "le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public".

 

 

 

Source : http://www.francetvinfo.fr

 

 

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Source : https://www.mediapart.fr

 

 

Le Conseil constitutionnel valide les assignations à résidence
22 décembre 2015 | Par Michel Deléan
 
 
 

Sans surprise, le Conseil constitutionnel a estimé, ce mardi 22 décembre en fin de journée, que les assignations à résidence de militants du climat décidées dans le cadre de l’état d’urgence étaient conformes à la Constitution.

Sans surprise, le Conseil constitutionnel a estimé, ce mardi 22 décembre en fin de journée, que les assignations à résidence décidées dans le cadre de l’état d’urgence étaient conformes à la Constitution (on peut lire la décision intégralement ici). Lors de la séance publique du 17 décembre, qui était consacrée à l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC, on peut visionner cette séance intégralement ici), plusieurs avocats représentant des militants du climat assignés à résidence pendant la COP21, ainsi que la Ligue des droits de l'homme (LDH), s’étaient succédé pour plaider le contraire.

Saisi par des militants du climat (après avoir passé le filtre du Conseil d’État), le Conseil constitutionnel devait dire si l’une des dispositions de l’état d’urgence, qui concerne l’assignation à résidence, était conforme ou non à la Constitution. Assignés à résidence pendant la durée de la COP21, ces militants du climat soutiennent qu’ils ont été privés de liberté de façon arbitraire, sur des bases incertaines (des notes blanches non datées ni signées), sans débat contradictoire ni examen du dossier par un juge.

Selon leurs avocats, l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015, devait être abrogé. C’est cet article qui stipule que « le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » dans la circonscription territoriale concernée. Toujours selon leurs avocats, ces militants du climat ont été en outre privés de leur droit à manifester, en vertu de textes qui pourraient également servir à casser une grève, un mouvement social ou un mouvement politique. En substance, ils attaquaient certaines dérives liberticides que permet l'état d'urgence, en enfermant chez eux des citoyens ne représentant pas un réel danger, que ce soit pour des raisons de commodité policière ou d'opportunisme politique. Ces arguments n’ont pas ému le Conseil constitutionnel.

 

Après avoir « relevé les conditions auxquelles est subordonné le prononcé d'une assignation à résidence et précisé qu'une telle mesure relève de la seule police administrative et ne peut donc avoir d'autre but que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions », le Conseil constitutionnel juge que « tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ». L'astreinte à domicile dont peut faire l'objet une personne assignée à résidence, dans une plage horaire maximale fixée à douze heures par jour, « ne saurait être allongée sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, dès lors soumise aux exigences de l'article 66 de la Constitution », note le Conseil constitutionnel.

Surtout, « en ce qui concerne la liberté d'aller et de venir, après avoir relevé que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées n'y portent pas une atteinte disproportionnée au bénéfice de trois séries de considérations », juge-t-il.

« En premier lieu, l'assignation à résidence ne peut être prononcée que lorsque l'état d'urgence a été déclaré. Celui-ci ne peut être déclaré, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, qu'“en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public” ou “ en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique”. Par ailleurs, ne peut être soumise à une telle assignation que la personne résidant dans la zone couverte par l'état d'urgence et à l'égard de laquelle “il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics” », expose le Conseil.

« En deuxième lieu, tant la mesure d'assignation à résidence que sa durée, ses conditions d'application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence. Le juge administratif est chargé de s'assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit. »

« En troisième lieu, en vertu de l'article 14 de la loi du 3 avril 1955, la mesure d'assignation à résidence prise en application de cette loi cesse au plus tard en même temps que prend fin l'état d'urgence. L'état d'urgence, déclaré par décret en conseil des ministres, doit, au-delà d'un délai de douze jours, être prorogé par une loi qui en fixe la durée. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a précisé, d'une part, que cette durée ne saurait être excessive au regard du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence. D'autre part, si le législateur prolonge l'état d'urgence par une nouvelle loi, les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées », conclut le Conseil constitutionnel.

La Ligue des droits de l'homme, représentée par l'avocat Patrice Spinosi, entend maintenant contester la constitutionnalité des perquisitions administratives et des interdictions de se rassembler et de manifester, ces autres conséquences de l'état d'urgence qui sont dommageables aux libertés.

 

 

 

Source : https://www.mediapart.fr

 

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