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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 16:21

 

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

Injustice

Une paysanne bio exclue de la couverture sociale des agriculteurs

par

 

 

 

Une petite exploitation agricole a t-elle moins de raison d’être qu’une grande ? Frédérique Pelloux est agricultrice sur la commune de Saint-Côme, à 70 kilomètres de Bordeaux. Sur les 8,3 hectares de son exploitation biologique, elle cultive des légumes, des plantes aromatiques et médicinales, un verger, cueille des plantes sauvages, confectionne tisanes et bouquets de fleurs. Mais elle ne bénéficiera plus de la couverture sociale des agriculteurs. La Mutualité sociale agricole (MSA) lui a retiré son affiliation en janvier 2015. En cause : une activité « inférieure aux seuils d’assujettissement auprès de la MSA, par référence aux surfaces en production et temps de travail consacré ». Traduction : l’un des critères pour cotiser et être couvert par la MSA est la taille de l’exploitation. Cette « surface minimum d’installation » varie entre les départements et selon les cultures (voir notre précédent article). Celle de Frédérique Pelloux serait donc trop petite.

Cette exclusion de la protection sociale intervient alors que Frédérique Pelloux souffre de graves problèmes de santé. C’est en se voyant refuser plusieurs remboursements déclarés lors de ses tests médicaux – IRM, analyses de sang... – qu’elle découvre sa radiation par la MSA. Sa situation interpelle Damien Toublant, un jeune étudiant en agronomie et client de Frédérique. « Est-ce normal que la MSA effectue des contrôles sur une ferme dont la cheffe d’exploitation, seule main d’œuvre, a été tout récemment en incapacité longue de pouvoir travailler ? » Interrogé à ce sujet, un juriste confirme que « si un agriculteur déclare lors de son affiliation une situation qui ne correspond pas à la réalité, il y a effectivement un risque de ne plus être couvert ».

Damien Toublant décide avec d’autres étudiants de constituer, en avril 2015, un Comité de soutien à cette paysanne. Le Comité pointe plusieurs irrégularités dans le rapport de contrôle de la MSA. « Le contrôleur n’a pas comptabilisé toutes les cultures de Frédérique, comme en atteste le certificat Ecocert », illustre Damien Toublant. Pour l’étudiant en agronomie, ces erreurs traduisent une méconnaissance des cultures de plantes médicinales par les autorités administratives. Le Comité de soutien décide donc de saisir la commission de recours afin que le dossier de Frédérique Pelloux soit réétudié et que ses conclusions soient réévaluées par les autorités administratives.

Le comité de soutien a écrit un mémo (à télécharger ici) dans lequel il détaille l’activité de Frédérique Pelloux : un inventaire de ses cultures, son emploi du temps extrêmement chargé, son chiffre d’affaires, ses projets de développement... La réponse de la commission de recours est attendue fin juin. Une pétition de soutien vient également d’être lancée. « Comment peut-on prétendre défendre l’agriculture biologique, si l’on n’est pas capable de défendre Frédérique Pelloux, une paysanne pleine de vie et de projets ? », résume Damien Toublant. A ce jour, l’agriculture biologique représente seulement 4 % de la surface agricole utile en France.

Du côté de la MSA, les critères d’assujettissement devraient être modifiés dans les prochains mois suite à l’adoption fin 2014 de la Loi d’avenir agricole. Au moins l’un de ces trois critères devraient désormais être pris en compte, à savoir une surface minimale, un temps de travail d’au moins 1200 heures par an ou un revenu minimum. La grande nouveauté, c’est que ces heures intégreront la transformation et la commercialisation des produits agricoles, qui concernent de nombreuses personnes installées sur de petites surfaces. « Mais il y a un bémol, note Michel David de la Confédération paysanne. L’accès au statut conditionne aussi le fait de s’acquitter de cotisations sociales d’au minimum 3 000 euros par an. » Ce qui n’est pas négligeable pour les petites fermes. Si un arrêté préfectoral doit préciser ces nouveaux critères, Frédérique Pelloux espère de son côté reconquérir sa légitimité à cultiver.

Pour joindre le comité de soutien : soutien.fredpelloux(a)gmail.com et leur page facebook

 

 

 

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22 juin 2015 1 22 /06 /juin /2015 16:18

 

Source : http://cadtm.org

 

 

Formidable « Les Chiffres de la dette 2015 » du CADTM !

22 juin par Jean Gadrey

 

Une recension des Chiffres de la dette par Jean Gadrey.

Indispensable ! C’est bien plus qu’un recueil de données essentielles sur les dettes au Nord et au Sud et sur les effets et méfaits du « système dette ». C’est une analyse ultra accessible bien que pointue, fondée sur les meilleures données, c’est un petit livre d’une centaine de pages que l’on peut soit télécharger gratuitement soit acheter pour 6 € (plus 3 € de port) pour le garder sous la main.

« Tant au Nord qu’au Sud de la planète, la dette constitue un mécanisme de transfert des richesses créées par les travailleurs-euses et les petit(e)s producteurs-trices en faveur des capitalistes. L’endettement est utilisé par les prêteurs comme un instrument de domination politique et économique » (Charte politique du CADTM international, Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde)

Voici les principaux thèmes traités, suivis de quelques commentaires, tableaux et graphiques du dernier chapitre que j’ai « capturés », mais qui ne rendent pas compte de la richesse de l’ensemble et de l’exploit pédagogique réalisé par les auteurs.

SOMMAIRE

Introduction. Du Sud au Nord de la planète : brève histoire de la crise de la dette et des programmes d’ajustement

1. Les inégalités dans le monde (une remarquable analyse de l’évolution des inégalités, de la pauvreté, de la faim dans le monde, des facteurs explicatifs et des impacts sur l’envol des dettes)

2. Panorama global de la dette au Sud : distribution de la dette externe dans les PED

3. La dette au Sud

4. La Banque mondiale et le FMI

5. La dette au Nord

6. Panorama global de la dette au Nord et au Sud

Conclusion. L’impact du « système dette »

COURT EXTRAIT DU CHAPITRE 6

Entre 2007 et 2012, la dette publique des pays étudiés a augmenté de 67 %. Les principales augmentations ont eu lieu dans les pays dits développés. Comme nous l’avons vu, ces augmentations soudaines sont associées à la récession économique et aux coûts des sauvetages bancaires.

 


La dette publique dans les pays développés et les pays en développement, en 2007 et en 2012 (en milliards de dollars US). Les chiffres pour les États-Unis et le Japon se rapportent à la dette du gouvernement central et excluent la dette d’autres niveaux de l’administration, ainsi que celle de la sécurité sociale.

tableau61.jpg

Une simple comparaison entre les montants de la dette publique des pays développés et des pays en développement révèle que la dette des pays de ce second groupe est largement inférieure à celle des pays du premier groupe. Ceci montre que l’annulation de la dette des pays du tiers-monde est facilement réalisable sur le plan économique et financier. C’est une question politique, en tant que condition nécessaire (bien que non suffisante) pour garantir le respect des droits humains dans ces pays.

Contrairement à l’affirmation courante selon laquelle la dette publique serait à l’origine de la crise, du fait d’un excès supposé des dépenses publiques, l’augmentation la plus forte est bien celle de la dette privée. Ainsi, à titre d’exemple, entre les années 2000 à 2008, la dette privée totale (des sociétés non financières, des sociétés financières et des ménages) a augmenté de 175 à 235 % du PIB aux États-Unis et de 268 à 434 % du PIB au Royaume-Uni. Depuis la crise, la dette du secteur privé non financier s’est encore accrue : la Banque des règlements internationaux (BRI) a calculé qu’au niveau mondial, cette dette a augmenté d’environ 30 %. Selon la BRI, dans les pays « avancés », la dette privée du secteur non financier s’élevait en moyenne à 275 % du PIB, et à 175 % dans les pays dits « émergents ».

Le tableau ci-dessous montre quelques exemples de budgets selon différents postes au niveau mondial - dépenses effectives et manques à gagner -, alors que les besoins fondamentaux d’une partie de la population ne sont pas satisfaits. ON DEPENSE 159 FOIS PLUS, PAR EXEMPLE, POUR DIRE A LA POPULATION CE QU’ELLE DOIT ACHETER (DEPENSES DE PUBLICITE) QUE LA SOMME ALLOUEE AU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL DES NATIONS UNIES POUR LUTTER CONTRE LA FAIM DANS LE MONDE.

Tableau 6.2
Quelques chiffres édifiants (en milliards de dollars US, 2010-2012). Cliquer sur l’image pour l’agrandir.

 

 

 

 

 
Auteur
 
Jean Gadrey

 

 

Source : http://cadtm.org

 

 

 

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20 juin 2015 6 20 /06 /juin /2015 17:28

 

Source : http://www.mediapart.fr

 

Documentaire. « Un œil sur vous », ce monde qu'on ne veut pas voir

|  Par La rédaction de Mediapart

 

 

 

À ceux qui douteraient des dangers pour les libertés publiques de la loi sur le renseignement votée au Parlement, ce documentaire d'Alexandre Valenti, Un œil sur vous. Citoyens sous surveillance !, donnera la mesure de la surveillance de masse déjà engagée à l’échelle planétaire. Diffusion en intégralité à la veille de l'opération #OccupyDGSI, demain à Levallois-Perret.

La loi sur le renseignement française fera l'objet d'un vote solennel le 24 juin à l'assemblée nationale. D'ici là, ce dimanche 21 juin, une multitude d'associations – dont la LDH, le SM, le SAF, la Quadrature du net – appellent à occuper le siège de la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure) à Levallois-Perret (lire l'appel sur Mediapart). En forme de mise en jambes, voici le documentaire édifiant d’Alexandre Valenti sur la manière dont l'évolution technologique réduit jour après jour l’espace de nos vies privées. Caméra de surveillance, jeux vidéo, téléphonie mobile, réseaux sociaux, moteurs de recherche… autant d’objets qui peuvent permettre de nous suivre, de nous surveiller.  

Fruit de deux ans d’enquête en Amérique du Nord et en Europe, ce documentaire, diffusé le 24 mars dernier sur Arte, révèle le visage de cette techno-dictature à l’aide de témoignages de responsables des services de renseignements américains, anglais et français (dont Bernard Barbier, ancien directeur technique de la DGSE) ; hackers et lanceurs d’alertes (dont Edward Snowden, l’ex-employé de la NSA américaine) ; opposants associatifs (dont Jérémie Zimmermann, de la Quadrature du net) ; dirigeants du web (dont David Drummond, vice-président de Google) ; hauts responsables politiques européens et chercheurs.

Dans ce documentaire très didactique, deux séquences sont particulièrement éclairantes : la première, à 1 min 48 secondes, permet de prendre conscience des menaces qui pèsent sur nos vies privées et libertés individuelles. La seconde, à 45 minutes, nous emmène à Trente en Italie, où des citoyens et des chercheurs du laboratoire américain MIT installent un système qui permet à chacun de choisir les données qu’il veut partager et celles qu’il veut garder privées.

 

 

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18 juin 2015 4 18 /06 /juin /2015 16:24

 

Source : http://www.bastamag.net

 

Pesticides

La vraie fausse interdiction du Roundup : le coup de com de Ségolène Royal

par

 

 

 

Ségolène Royal vient d’annoncer l’interdiction, à partir du 1er janvier 2016, de la vente en libre-service aux particuliers des produits désherbants contenant du glyphosate, dont le fameux Roundup fabriqué par Monsanto. Un amendement à la loi de transition énergétique devrait être déposé au Sénat en juillet, a-t-elle précisé. Dans les faits, il ne s’agit pas vraiment d’une interdiction. Les particuliers pourront continuer à se fournir en pesticides contenant du glyphosate : les points de vente devront seulement limiter l’accès à ces produits qui devront être vendus non plus en rayon mais au comptoir.

Des aides financières seront mises en place « dans le cadre du plan éco-phyto » pour les points de vente qui se mettront en conformité avec la loi. Cette aide « servira à aider à former les salariés pour le conseil » et à « débarrasser les rayons de ces produits », a expliqué la ministre de l’Ecologie. Ce qui pourrait inciter les jardineries et détaillants à proposer des produits et méthodes de jardinage plus écologiques. Mais un accro à l’extermination chimique des mauvaises herbes pourra continuer d’acheter sa dose de pesticides.

Le Roundup, fabriqué par la multinationale Monsanto, est le premier désherbant utilisé par les jardiniers amateurs qui sont quelque 17 millions en France, rappelle Le Monde. Au total, 2 000 tonnes de cette substance sont utilisées chaque année par les particuliers, et 8 500 tonnes par les agriculteurs et autres professionnels ! En mars dernier, le principe actif du Roundup, le glyphosate, a été classé comme cancérogène « probable chez l’homme » par le Centre international de recherche sur le cancer. Une étude aussitôt dénoncée par Monsanto qui, dans un communiqué du 23 mars, fustige la « science poubelle » (junk science) de l’agence intergouvernementale (lire notre article).

 

 

Le 14 juin, à la veille de l’annonce de Ségolène Royal, la firme Monsanto a expliqué à l’AFP ne pas avoir à ce stade « d’information réglementaire concernant une évolution de l’autorisation de mise sur le marché du désherbant Roundup ». « Absolument aucune nouvelle donnée scientifique récente ne permet de remettre en cause l’autorisation [de vente du Roundup] », écrit Monsanto qui estime que « dans les conditions recommandées d’utilisation figurant sur l’étiquette, le produit ne présente pas de risque particulier pour l’utilisateur ». Pourtant, une récente vidéo ayant fait le tour des réseaux sociaux montre un lobbyiste pro-OGM refusant de boire du Round’up, juste après avoir affirmé sa non dangerosité pour les humains... Ce qui ne freine nullement la firme dans sa tentative d’obtenir la ré-homologation européenne du glyphosate pour les dix années à venir.

 

Effets d’annonce

L’ONG Générations futures, qui milite farouchement contre les pesticides, tempère l’annonce de Ségolène Royal. « Le projet de plan Ecophyto 2 (actuellement en consultation publique) prévoit déjà dans son axe 4 l’interdiction de ‘la vente en libre service’ des pesticides au 1er janvier 2018. L’annonce de la ministre de l’Écologie ne fait donc que reprendre ce point et l’appliquer à un produit pesticide en particulier mais ne signifie pas l’arrêt de la vente du Round Up aux particuliers », écrit l’ONG dans un communiqué.

 

Extrait du projet de plan Ecophyto 2 :

 

Par ailleurs, cette mesure ne s’applique pas à l’agriculture française très gourmande en pesticides. Or Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, a déclaré le 9 juin sur la chaine Public Sénat ne pas avoir d’ « alternative » pour pouvoir interdire le glyphosate. « Nous serons très vigilants à ce que de simples opérations de communication gouvernementale ne remplacent pas le nécessaire retrait des autorisations de mise en marché de ces produits à base de glyphosate, tant pour l’usage amateurs qu’agricole », précise en retour Fançois Veillerette de Générations futures. Entre 2009 et 2013, la consommation de produits phytosanitaires a augmenté de 5 % par an entre 2009 et 2013, avec un pic à 9,3% en 2013.

 

Pour aller plus loin :
- Pourquoi tous les gouvernements échouent à réduire la présence des pesticides
- Pesticides : le changement, c’est pour quand ?

 

 

Source : http://www.bastamag.net

 

 

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15 juin 2015 1 15 /06 /juin /2015 18:16

 

 

Source : http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart

 

Construction illégale, démolition impossible ! Le retour…

15 juin 2015 | Par Les invités de Mediapart

 

 

 

Michèle Bonneton, députée écologiste de l’Isère, François de Rugy, co-président du groupe écologiste, député de Loire-Atlantique, Noël Mamère, député écologiste de Gironde et Jean Desessard, sénateur écologiste de Paris, souhaitent que « l’article 29 [ de la loi Macron ] soit supprimé, comme l’ont proposé les sénateurs écologistes et que le Sénat a adopté ».

Après avoir été supprimé à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’article 29, qui met un terme à la procédure d’action en démolition contre les permis de construire jugés illégaux, est réintroduit par le gouvernement en deuxième et dernière lecture en Commission à l’Assemblée nationale.

 

Il y aurait trop de recours abusifs contre les projets de construction, ce qui découragerait l'investissement. Cela a conduit le gouvernement, dans le cadre de la loi dite « Macron », à proposer cet article. Et ceci, bien que l'action en démolition soit déjà très encadrée par le droit actuel.

 

Cette impossibilité de démolir ne s'appliquerait pas à certaines zones très protégées : le cœur des parcs nationaux, les sites Natura 2000, les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ou naturels, etc. Soit à un très faible pourcentage du territoire.

 

En revanche, suite à un permis illégal, il ne serait plus possible de faire démolir un bâtiment dans un parc naturel régional ou pour non-respect des distances d'éloignement des bâtiments, ou pour non-respect d’une servitude d’urbanisme, par exemple…

 

Il s'agit d'un recul important par rapport aux travaux que nous avons menés sous cette législature pour lutter contre l'artificialisation des sols, pour la protection des sites et des paysages, pour la qualité de l'eau et pour la biodiversité. Alors même que l’ordonnance du 18 juillet 2013 lutte contre les recours abusifs, avec, entre autres, la possibilité de condamner le requérant si son recours est jugé abusif.

 

Nous y voyons ainsi une brèche dans laquelle pourraient s‘engouffrer des constructeurs qui seraient peu soucieux des lois et règlements, bénéficieraient du concours d'élus mal informés ou peu scrupuleux, leur délivrant des permis de construire litigieux, qui sont ensuite annulés. L'article encourage ces constructeurs à aller vite en besogne puisqu'une fois la construction achevée, on ne pourra plus la faire démolir. La menace d'une peine de démolition agit comme une mesure pédagogique de dissuasion des pratiques délictueuses, au regard de la protection de l'environnement et des paysages.

 

Autre perversion de cet article : sans possibilité de faire démolir, les auteurs des recours demanderont probablement des indemnités, comme le prévoit l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. Ils ne manqueront pas de se retourner vers les élus locaux qui ont signé le permis, générant une insécurité juridique pour ces derniers.

 

Nous comprenons que les recours en justice et la menace de démolition puissent rallonger les délais de mise en chantier. Il faut toutefois relativiser l'importance du phénomène, le nombre de démolitions effectives restant très limité (pas plus d'une vingtaine par an). La bonne solution consisterait, alors, à simplifier et à accélérer les procédures, notamment celles d'instruction. La solution du référé avant même que les travaux ne démarrent permet de régler le problème en quelques mois.

 

Ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain !

 

Voici l'avis de France Nature Environnement :

« Cet article est un véritable scandale et doit absolument être supprimé. Le message adressé est catastrophique : Pour construire en violant les règles d'urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s'y opposer ; c'est tout le contraire de l'État de droit, c'est la politique du fait accompli, une stérilisation du droit d'accès à la justice, en totale contradiction avec le discours de François Hollande. ».

 

Ainsi, la constitutionnalité du texte paraît douteuse au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme qui garantit comme droit fondamental l’exécution d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée; la constitutionnalité du texte paraît également douteuse au regard de la Charte de l'environnement en ses articles 1 et 4.

 

 

 

Source : http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart

 

 

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11 juin 2015 4 11 /06 /juin /2015 20:56

 

Source : http://www.planeteanimaux.com

 

 

150 dauphins tués aux îles Féroé lors du 1er grind de la saison

 

 

 

 

grindjuin2015hHier matin, vers 8h30 (heure locale), plus de 150 dauphins globicéphales ont été massacrés aux îles Féroé au cours du premier « grindadràp » (littéralement : « mise à mort des baleines ») de l’année. Sea Shepherd est très attristé par cette nouvelle, d’autant plus que ses équipes seront sur place dans 2 semaines.

Au large de l’île de Vàgar, dans l’archipel des Féroé, l’eau était rouge sang aux premières heures du samedi 6 juin 2015. Un large groupe de globicéphales, composé de 150 voir 200 individus, a en effet été massacré au nom de la « tradition ».

Les petits massacrés sous les yeux de leurs parents

grindjuin2015lS’adonnant au premier grind de la saison, les féringiens se sont levés de bonne heure. Vers 4 heures du matin, un navire de repérage a remarqué les cétacés et a donné l’alerte. 25 bateaux de chasse sont alors intervenus pour dérouter les animaux et les forcer à s’échouer sur la plage de Miðvágur, où le massacre a eu lieu, révèle Sea Shepherd, qui entend s’assurer que « le monde entier entende parler cette mise à mort des océans ».

« Pendant près de 4 longues heures, ces animaux se sont battus pour leur vie. Ils ont été harcelés, torturés, et brutalement tués en présence des membres de leur famille. Ce n’est pas une tradition, c’est un bain de sang ! », a témoigné la bénévole de terrain Rosie Kunneke. Les globicéphales sont des animaux particulièrement intelligents et sociaux, et ces carnages de masse sont une souffrance supplémentaire eu égard aux forts liens sociaux qui les unissent. Coincés en eau peu profonde, les petits voient leurs mères se faire égorger sous leurs yeux, les sœurs voient leurs frères mourir à leurs côtés, ils ressentent la douleur des uns et des autres, mais ne peuvent rien y faire et comprennent assez vite qu’ils seront rapidement massacrés à leur tour…

Paul Watson réagit

grindjuin2015mDes familles entières sont ainsi décimées chaque année, prétendument pour un besoin en viande qui n’est plus défendable au 21ème siècle. « Le pire est que les féringiens sont défendus par les Garde-côtes des Féroé et la Marine danoise. Voici la folie du monde d’aujourd’hui ! Des forces militaires utilisées pour aider à tuer des baleines innocentes, afin de garantir un apport en viande de baleine qui n’est même pas bonne à manger à cause des taux toxiques de mercure que l’on trouve dans le corps de ces cétacés ! C’est impensable, en 2015, au vu de l’effondrement de la biodiversité et du nombre de plus en plus croissant d’espèces qui s’éteignent, que certaines personnes soient encore tellement en dehors de la réalité qu’elles continuent à mettre l’océan à mort ! », s’énerve le capitaine Paul Watson.

Trois bateaux appartenant à l’ONG Sea Shepherd, le Bob Barker, le Sam Simon et le Brigitte Bardot, arriveront très prochainement aux îles Féroé pour entamer l’opération Sleppid Grindini, qui entend opposer une résistance musclée aux tentatives de grinds, afin d’empêcher que d’autres meurtres de globicéphales ne soient commis. A suivre.

Crédit photos : JN.FO (quotidien féringien)

 

 

 

 

Source : https://www.facebook.com/Sea.Shepherd.Switzerland.Official

 

-C'est le plus grand massacre de mammifères marins en Europe.-
Il n 'y a jamais aucun survivant, des familles entières de dauphins, sur plusieurs générations sont massacrées dans les fjords féringiens (archipel rattaché au Danemark).
Les premiers dauphins de l'année ont été tués hier aux iles Féroé. L'année dernière pendant les 3 mois et demi de présence de nos petits bateaux qui ont patrouillé tous les jours dans l'archipel pour éloigner les dauphins des baies de chasse, 33 avaient malré tout été été tués contre plus de 1300 sur la même période l'année précédante. Nous tenterons de faire encore mieux cette année.
Dans quelques semaines, le Bob Barker, le Sam Simon de retour de l'Opération Icefish mettront le cap vers les iles Féroé pour s'assurer que les dauphins échappent à leurs poursuivants. Ils seront assistés d'une équipe de sentinelles à terre pour l'opération Sleppid Grindi (épargnez les dauphins globicéphales en féringien).

Hier matin, vers 8h30 (heure locale), plus de 150 dauphins globicéphales ont été massacrés aux îles Féroé au cours du premier "grindadràp" (littéralement :...
planeteanimaux.com
 

 

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8 juin 2015 1 08 /06 /juin /2015 20:27

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

Aux Mille vaches : « Ils m’ont traité comme un chien et ils maltraitent les vaches »

8 juin 2015 / Marie Astier (Reporterre)
 


 

Les conditions de vie à la ferme-usine des Mille vaches ne sont pas idéales : animaux maltraités, salariés harassés. Reporterre publie un témoignage accablant. Et la réponse de Michel Ramery, qui relativise les faits rapportés.


« Il m’a demandé : il te plaît ton boulot ? J’ai répondu que je devais réfléchir. Il m’a dit, ’T’inquiète, j’ai déjà réfléchi pour toi, tu pars’. » Voici comment notre témoin a été licencié de la ferme-usine des Milles vaches, à Drucat, dans la Somme.

« Ils m’ont traité comme un chien et ils maltraitent les vaches. C’est pour cela qu’aujourd’hui je parle. » Sous couvert d’anonymat, cet ex-salarié de la ferme-usine a accepté de se confier à Reporterre. Il a été renvoyé il y a peu de temps. S’il souhaite qu’on ne dévoile pas son nom, c’est qu’il est actuellement à la recherche d’un nouvel emploi… Pour prouver son identité, il nous envoie une fiche de paie ; il était rémunéré au Smic.

Première surprise, il y aurait plus de 485 vaches dans la ferme-usine. « Cela fait longtemps qu’il y en a plus, on en est à 723 maintenant. Je le sais parce que c’est écrit sur le roto [l’appareil de traite – NDLR] en fin de traite. Des camions amenant de nouvelles vaches arrivent souvent. Le temps où j’étais là, au moins quatre-vingt sont arrivées. On m’a dit qu’elles venaient d’un grand élevage du centre de la France, qui a fermé. » En avril, pourtant, le ministre de l’Agriculture avait promis qu’il faudrait une enquête publique pour aller au-delà de cinq cents bovins.

« Elles sont traites trois fois par jour, sauf les malades qui sont traites deux fois par jour. » Pourquoi traire les vaches trois fois par jour ? « Ils disent que c’est pour éviter la saturation du pis. Parce que quand les pis sont pleins, la vache ne produit plus de lait. » En clair, traire les vaches trois fois par jour permet de leur faire produire plus de lait.

Selon lui, les animaux sont en très mauvaise santé : « Dans le troupeau, il y a au moins 300 vaches qui boitent. Elles sont fatiguées, maigres. Elles ont des ongles trop longs ou des sabots qui pourrissent. Elles marchent à longueur de journée dans leurs excréments. D’habitude, on nettoie tous les deux jours dans ce type d’élevage, là c’est tous les quinze jours. Les vaches sont sales. »

 

 

« Dans un élevage normal, quand une vache boite, on regarde ce qu’elle a. Mais là, on ne regarde pas quel est le problème. Les responsables ne veulent pas mettre de produit pour soigner les bêtes, parce que ça coûte cher et que c’est du boulot. »

D’après notre témoin, le responsable qui gère l’élevage au quotidien, Stéphane, « vient du milieu du cochon, du coup il s’occupe n’importe comment des vaches. Il les tue accidentellement. Par exemple, il ne sait pas les faire vêler [accoucher-NDLR], alors une vache a fait une hémorragie interne. »

Résultat : « Il y a au moins deux ou trois vaches qui meurent chaque semaine, c’est beaucoup quand même. Les responsables disent que c’est normal que les vaches soient malades parce qu’il y en a beaucoup. »

Selon le témoignage, ce « patron », Stéphane, « se promène avec une bouteille en verre. Il dit que dedans, il y a du produit pour euthanasier les vaches quand elles sont trop malades. On lui dit que c’est interdit, que c’est au véto de le faire. Il nous répond de nous taire... »

Combien de personnes travaillent-elles dans la ferme-usine ? « Quand je suis arrivé, il y avait une comptable, une secrétaire, deux responsables et trente-trois employés. Quand je suis parti, on n’était plus que quinze. » Il nous décrit des rotations d’équipes minutées, organisées comme à l’usine : « Il y a deux équipes, celle qui travaille de 5 h à 14 h 30 et celle qui travaille de 14 h 30 à minuit. »

Selon lui, « ici on n’est pas respecté ». Stéphane, qui gère aussi le personnel au quotidien, « nous prend pour ses chiens. Quand on laisse traîner nos affaires, par exemple, il les jette. »

« Les salariés sont usés, comme les vaches », résume-t-il.

La réponse de Michel Ramery, propriétaire de la ferme-usine des Mille vaches

Reporterre a pu joindre Michel Ramery, entrepreneur qui a lancé la ferme-usine des Mille vaches. Il nous dit être au Sénégal et accepte de répondre à nos questions. Combien y a-t-il de vaches dans sa ferme ? « A peu près 500 », affirme-t-il. Mais selon nos informations, il y en aurait plutôt 700. « Oui, c’est possible, admet-il. Cela fait un mois que je suis parti, mais il y en a quelques unes de plus qui sont arrivées. Donc mettons 700. »

Autres informations données par notre témoin, qu’il confirme : les vaches sont traites trois fois par jour et une quinzaine de salariés s’en occupent. Il sont payés au Smic, plus les heures supplémentaires.

En revanche...

 

*Suite de l'article sur reporterre

 

 

Source : http://www.reporterre.net

 

 

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8 juin 2015 1 08 /06 /juin /2015 18:30

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

 

Biotechnologie 07/06/2015 à 18h38
Comment les industriels brevettent la nature

Antoine Louchez, journaliste

 

 

 

Prenons un brocoli. Un légume aux multiples variétés développées au fil du temps par la nature ou la main de l’homme. Ces variétés portent en elles des caractères : telle teneur en sucre, tel goût, tel bienfait… C’est ce qu’on appelle les « traits natifs ».

Imaginons que vous soyez capable, grâce à la technologie, d’aller chercher les données correspondant à ces traits, dans l’ADN du brocoli, afin de les transférer sur une autre variété.

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En toute modestie, vous clamez être l’inventeur de ce trait naturel et en demandez l’exclusivité commerciale sur les vingt prochaines années, quel que soit le nombre de plantes qui portent ce trait.

Saugrenu ? Pourtant, les demandes sur les traits natifs se multiplient en Europe. Et la grande chambre des recours de l’Office européen des brevets (OEB) leur a envoyé un signal positif le 25 mars, en faisant droit à deux d’entre elles après dix années de bataille juridique, l’une sur une tomate ridée, peu demandeuse en eau ; l’autre sur un brocoli aux bienfaits « anticancer »’.

Derrière cette décision qui fera jurisprudence, se cache un jeu de lobbying qui a progressivement transformé les semences en produit industriel comme un autre. Michel Vivant, professeur de droit à Sciences-Po Paris, avertit :

« Le risque : que les données de la nature soient monopolisées. »

A l’assaut d’une faille juridique

Le brevet est né de la culture industrielle à la fin du XVIIIe siècle. Michel Vivant explique :

« C’est alors équilibré, il y a une invention, pour laquelle on touche des droits d’auteur, et elle finit par tomber dans le domaine public. »

Pendant longtemps, le vivant en général et les végétaux en particulier ont été complètement exclus de la brevetabilité en Europe. Mais les industriels de l’agrochimie puis des biotechnologies s’intéressent de plus en plus au marché des semences et « cherchent à imposer l’idée que pour développer la recherche biologique, animale comme végétale, le brevet est nécessaire », explique Frédéric Thomas, historien des sciences et co-auteur de « Semences : une histoire politique ».

« Alors qu’à partir de 1980, les Etats-Unis brevètent les OGM, l’Europe se dit qu’elle doit suivre et concède en 1998 la directive 98-44. Un texte contradictoire, dont le but est de faire cohabiter deux systèmes juridiques et deux types d’acteurs différents. »

  • D’un côté, le système Upov, en vigueur depuis 1961, qui interdit de breveter toute variété issue de l’agriculture dite « conventionnelle » ou de procédés biologiques, et qui laisse les ressources génétiques en accès libre afin de favoriser la recherche, à but commercial ou universitaire.
  • De l’autre, on ouvre la possibilité de breveter le vivant si cela relève de « l’invention », en l’occurrence, une mutation au sein d’une espèce.

A l’époque, on parle bien d’OGM, mais le développement technologique va brouiller les cartes a posteriori et les demandes de brevets sur des végétaux non OGM se multiplient à partir des années 2000. Parmi elles apparaissent notre tomate ridée et le brocoli anticancer.

Séquençage génétique

On y trouve aussi une demande de la firme suisse Syngenta portant sur le trait natif d’un poivron insensible à un insecte nuisible, la mouche blanche. Ce trait de caractère est issu de reproduction conventionnelle, naturelle – il existait dans une espèce sauvage – mais la multinationale a isolé la séquence génétique de cette insensibilité et l’a transposée sur une variété comestible grâce aux technologies de biologie moléculaire.

Ce que l’historien déplore : jamais de telles demandes n’auraient été possibles au moment de la rédaction des textes, selon lui :

« On fait face à un nouveau type de science, qui nécessite un nouveau type de protection. »

Ce vide juridique se situe dans « une tendance globale : depuis la fin du XXe siècle, la propriété intellectuelle fait face à un objet nouveau dont elle ne sait pas quoi faire : l’information », estime Michel Vivant.

On arrive donc aujourd’hui à une nouvelle étape, après dix années de batailles juridiques, au cours desquelles, explique Frédéric Thomas :

« Les lobbies du brevet ont tenté de démontrer que leurs demandes n’empiètent pas sur ce qui relève de la protection Upov, et qu’elles sont, par conséquent, légitimes. »

Oubliez la morale...

Dernier argument en date : la demande de brevet relatif aux traits ne porte pas spécifiquement sur une variété de plante, qui relève du système Upov. Argument jugé recevable par l’Office européen des brevets le 25 mars au sujet de la tomate ridée et du brocoli anticancer.

Guy Kastler, président du Réseau semences paysannes, regrette l’étendue de ce type de brevet, mais aussi que « le juge a estimé qu’il n’avait pas à se prononcer sur le plan moral ».

 

 

Pour Michel Vivant, plutôt que s’opposer par principe à toute demande portant sur des traits préexistants, le juge s’est montré sensible aux solutions que ces séquences génétiques pouvaient apporter. Une position qui peut s’expliquer par « la volonté des juridictions spécialisées de défendre leur pré carré ». Le spécialiste de la propriété intellectuelle fait le parallèle avec une décision récente de la Cour suprême des Etats-Unis qui s’en est tenue à ces principes.

« Tout cela est coûteux... »

Les demandes de brevet sont soumises à des critères, entre autres d’application industrielle et de nouveauté. Que l’on ait confiance ou pas en l’Office européen des brevets pour être strict en la matière, une chose est sûre : la décision du 25 mars fera jurisprudence. Guy Kastler ironise :

« Dans le vivant, on n’a pas fini de breveter. L’OEB invente une invention : un caractère, déjà connu, devient nouveau parce qu’on a réussi à l’identifier. »

Le Réseau semences paysannes fait partie d’une coalition d’ONG qui a déposé un recours contre le poivron anti-mouche blanche de Syngenta.

Un dossier sur lequel Glaïeul Mamaghani, responsable de la communication externe de la firme suisse, se dit « confiante ». Elle insiste sur le fait que ce caractère est initialement présent dans une espèce non comestible et qu’il a été pioché « dans une banque de gènes en accès libre ». Le consommateur est gagnant, assure-t-elle, « une amélioration de la qualité des produits, gustative, sanitaire… »

« Il nous a fallu quinze ans pour stabiliser le caractère avec une espèce comestible. Tout cela est coûteux en temps et en investissement, il est normal d’être rémunéré. »

Avant de résumer : « Le brevet est important pour l’innovation. »

Dans un courrier inquiet, le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) avait tenté de rappeler à l’OEB que c’est au contraire l’innovation qui avait impulsé la création du système Upov, préféré au brevet :

« Les obtentions végétales ne sont pas des produits industriels comme les autres. Rien n’est créé ex nihilo, toute nouvelle sélection reposant sur des variétés sélectionnées précédemment. »

Et le HCB de conclure que « la garantie du libre accès au patrimoine génétique est donc un enjeu très fort pour les sélectionneurs ».

La nature saturée

En 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (rebaptisé France stratégie) faisait part, lui aussi, dans une note d’analyse [PDF], de ses craintes face à cette pression croissante en vue de l’élargissement du champ d’application du brevet.

« La délivrance de tels brevets (à portée très large, sur des gènes naturels) – et les difficultés d’accès à l’information conduit d’ores et déjà à des situations de blocage pour l’industrie semencière européenne. »

On peut citer l’entreprise hollandaise Rijk Zwaan, qui a obtenu un brevet sur des salades résistant à un puceron. Un trait déjà connu, présent dans 90% des variétés de laitues commercialisées, entre autre par Gautier Semences. N’ayant pas les moyens de financer un procès pour faire invalider le brevet, l’entreprise provençale a donc dû payer des redevances à Rijk Zwaan pour continuer à exploiter sa variété.

Les conflits juridiques se sont multipliés ces dernières années, ce qui ne joue pas en faveur des petites entreprises, moins à même de se protéger de procédures lourdes et compliquées.

Au milieu de ce champ de mines, où l’on ne sait plus bien ce qui est breveté ou pas, on assiste à la création depuis quelques mois de plate-formes rendant accessible une base de données. Glaïeul Mamaghani met en avant une volonté « d’échanger l’information, de publier nos tarifs, le catalogue », tandis que Guy Kastler y voit une résurgence des Patent pools (la mise en commun de brevets par plusieurs sociétés ou organisations), où « ceux qui possèdent les brevets se partagent le marché ».

Pour Michel Vivant, c’est avant tout le reflet d’un marché déjà complètement saturé par la propriété intellectuelle :

« Les questions de l’économie de l’immatériel méritent d’être posées. On met des droits d’auteur de partout, sans s’interroger sur la finalité des inventions que l’on brevète. »

 

Source : http://rue89.nouvelobs.com

 

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1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 17:43

 

 

Source : http://psychanalysedelindicible.com

 

 

La voix intérieure d’un autiste de 13 ans
« Je crois que les autistes sont nés en dehors de la civilisation.
J’ai écrit cette histoire dans l’espoir qu’elle vous aide à comprendre à quel point il est douloureux de ne pas pouvoir communiquer avec ceux que nous aimons. »
SAIS-TU POURQUOI JE SAUTE ? Naoki Higashida (p.148-149)

 

Naoki

 

A la question : « C’est quoi le pire, quand on est autiste ? », le jeune Naoki Higashida, né en 1992, 13 ans à la rédaction du livre, répond avec lucidité :

« Les gens qui s’occupent de nous diront par exemple : « S’occuper de ces enfants, c’est un sacré boulot, vous savez ! » Mais nous, nous qui causons les problèmes et qui sommes si maladroits dans presque tout ce que nous essayons de faire, vous êtes loin d’imaginer à quel point nous pouvons nous sentir tristes et pitoyables. »

Avec profondeur et un discernement bouleversant, il poursuit :

« Quand un autiste fait quelque chose de mal et qu’on le gronde ou qu’on se moque de lui alors qu’il n’est même pas capable de s’excuser – et ça arrive tout le temps – il finit par se haïr et par désespérer de la vie. Comment ne pas se demander pour quoi nous sommes venus au monde sous forme humaine, si c’était pour vivre ça ? »

Ce témoignage hors du commun nous convie à pénétrer dans l’univers d’un jeune autiste et y découvrir ses émotions, ses angoisses, ses peurs, ses inquiétudes, ses doutes et ses joies aussi.

Quelques temps après avoir rangé l’ouvrage dans ma bibliothèque, comme si souvent auparavant, je songeais à un petit garçon comme Naoki, cher à mon coeur, si proche et si lointain à la fois, et me revinrent en mémoire les derniers mots de Saint-Exupéry dans le Petit Prince, lorsque face à l’étoile, toute petite dans l’immensité du ciel, il écrit : « Si alors un enfant vient à vous, s’il rit, s’il a des cheveux d’or, s’il ne répond pas quand on l’interroge, vous devinerez bien qui il est. Alors soyez gentils ! Ne me laissez pas tellement triste : écrivez-moi vite qu’il est revenu… » J’ai alors eu envie de retrouver le Petit Prince et de vous le présenter, à travers quelques lignes recueillies ça et là, tel qu’il m’est apparu…

 

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Naoki : « J’ai écrit cette histoire dans l’espoir qu’elle vous aide à comprendre à quel point il est douloureux de ne pas pouvoir communiquer avec ceux que nous aimons. Si cette histoire vous touche d’une façon ou d’une autre, je crois que vous serez capable de vous relier au coeur des personnes avec autisme. » 

Naoki confie avoir du mal à trouver les mots, à parler quand on l’y invite, à répondre quand on l’interroge. Pourtant, dès les permières lignes, il nous entraîne délicatement et habilement dans son monde :

« Je sais que j’ai beaucoup de souvenirs agréables, mais ceux qui reviennent en flash-back sont toujours les mauvais. Tout-à-coup je suis complètement bouleversé, alors j’éclate en sanglots ou bien je commence à paniquer. Peu importe que ce souvenir soit très ancien, le même sentiment d’impuissance que j’ai éprouvé alors m’envahit et ça ne s’arrête plus. » (p.65)

« Les lettres et les symboles sont beaucoup plus faciles à saisir pour nous que les formes orales des mots, et nous pouvons les faire apparaître à volonté. » (p.81)

Les perceptions de Naoki sont amplifiées ou atténuées, il justifie les réactions qui en découlent :

« Se boucher les oreilles est un moyen de me protéger et de retrouver mes repères spatiaux » (p.82)

« Je reste incapable de sentir quand j’écrase un pied ou bouscule quelqu’un sur mon passage. Il semble bien que les connexions de mon sens tactile soient un peu défaillantes. » (P.85)

« Un autiste, lui, sera d’abord assailli par les détails et seulement ensuite, peu à peu, détail après détail, il parviendra à reconstituer une sorte de forme d’ensemble. »

 

PP

 

Avec une touchante sincérité, Naoki exprime sa fascination devant la beauté et sa terreur d’être physiquement touché par autrui :

« Quand une couleur est éclatante ou qu’une forme est attrayante, alors c’est ce détail-là qui attire notre attention et j’ai l’impression que mon coeur de noie dedans. Je ne peux plus me concentrer sur rien d’autre. » (p.93)

« S’adapter aux changements de situation, c’est un vrai défi pour nous. Plus généralement, être touché par quelqu’un d’autre, pour un autiste, signifie que celui qui le touche exerce un contrôle sur son corps, alors que lui, propriétaire de ce corps, n’arrive justement pas à le maîtriser. C’est comme si on nous ôtait ce que nous sommes. Il y a une autre terreur : si on nous touche, nos pensées risquent de devenir visibles. (…) Nous bâtissons une barricade autour de nous pour tenir les gens à distance. » (P.58/59)

Le corps qui semble clivé, qui n’adhère pas avec le reste, le corps qui échappe à tout contrôle, c’est celui que décrit le jeune auteur :

« C’est comme si j’avais l’impression que mon corps tout entier, sauf mon âme, appartenait à quelqu’un d’autre et que je n’avais aucun contrôle sur lui. » « Un autiste a beaucoup de mal à imiter un mouvement parce qu’il connaît mal son corps. » (p.60)

« Nous n’avons jamais vraiment l’impression que notre corps nous appartient. Il a toujours tendance à agir « de lui-même », et à échapper à notre contrôle. Coincés à l’intérieur, nous devons lutter très dur pour lui faire faire ce que nous voulons… » (p.70)

« Quand je saute (…), c’est comme si j’envoyais mes sentiments vers le ciel. (…) En bondissant, je sens mieux les différentes parties de mon corps, mes jambes qui poussent vers le haut, mes mains qui applaudissent, et ça me donne tellement de plaisir… » (p.79)

« Un vêtement, c’est un prolongement du corps , une deuxième peau, et il est rassurant de s’habiller toujours de la même façon, de n’avoir qu’une seule tenue. Comme on fait vraiment tout ce qu’on peut pour se protéger de l’incertitude, porter des affaires confortables et qu’on aime bien, c’est une façon de se rassurer. » (p.95)

« Mon ami ne me donnait jamais d’explications. Il me croyait peut-être semblable à lui. Mais moi, malheureusement, je ne sais pas voir les moutons à travers les caisses. »
A. De Saint-Exupéry, Le Petit Prince

 

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Naoki rend compte de ses difficultés à obéir et de son incapacité à s’adapter à un monde dont certains codes lui demeurent obscurs :

« Ce qu’on nous interdit, il faudrait quand même arriver à ne pas le faire. Comment, puisque nous sommes des êtres pensants, pouvons-nous sortir de ce cercle infernal ? Vaste question. Je travaille dur à essayer de résoudre ce problème, mais ce travail me demande une énorme énergie. Parvenir à me contrôler moi-même, c’est vraiment, vraiment très dur. C’est dans ces moments-là que les autistes ont besoin de votre aide, de votre patience, de vos conseils et de votre amour. Bien sûr, nous aimerions que vous nous empêchiez de faire ce que nous ne sommes pas censés faire, mais aussi que vous compreniez ce que nous traversons dans ces moments-là. » (p.134)

« L’obsession sur un objet quel qu’il soit finit par s’épuiser complètement. STOP. Quand ce signe apparaît, je me sens libéré, comme quelqu’un qui peut enfin écarter tous ses mauvais rêves de la nuit précédente. » (p.136)

« Mais les yeux sont aveugles, il faut chercher avec le coeur. »
A. De Saint-Exupéry, Le Petit Prince

 

PP4

 

La sensibilité de Naoki, la justesse de son jugement et la finesse de son raisonnement nous ont permis de nous frayer un chemin vers son monde, un monde tout en retenue, en intelligence et en sagesse. Il nous en a délicatement offert les clefs pour découvrir les subtilités de l’autisme et réviser nos conceptions.

« Une des pires erreurs que vous faites à notre sujet, c’est de croire que nos sentiments ne sont pas aussi subtils que les vôtres. Comme notre comportement vous paraît extérieurement infantile, vous en déduisez que nous sommes infantiles à l’intérieur. Pourtant nous avons les mêmes émotions que vous. »

« La nature me calme quand je suis furieux et elle rit avec moi quand je suis heureux. Vous pensez qu’il est impossible que la nature soit une amie, en tout cas au sens propre. Mais les êtres humains font partie du règne animal et peut-être que nous, les autistes, avons gardé une sorte de conscience « atavique » de cela, enfouie au plus profond de nous. » (p.122)

« Bien que les autistes ressemblent à tout le monde, nous sommes en fait très différents, par bien des côtés. Nous sommes plutôt comme des voyageurs venus d’un très, très lointain passé. Et si, par notre présence ici, nous pouvions aider les gens à se souvenir de ce qui est vraiment important pour la Terre, cela nous procurerait une joie sereine. » (p.148)

 

PP3

« Pour vous qui aimez aussi le petit prince, comme pour moi, rien de l’univers n’est semblable si quelque part, on ne sait où, un mouton que nous ne connaissons pas a, oui ou non, mangé une rose… Regardez le ciel. Demandez-vous : « Le mouton oui ou non a-t-il mangé la fleur ? » Et vous verrez comme tout change… Et aucune grande personne ne comprendra jamais que ça a tellement d’importance ! »
A. de St Exupéry, Le Petit Prince

 

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Bibliographie

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Naoki Higashida, Sais-tu pourquoi je saute ?, Editions Des Arènes, Paris 2014

Antoine de Saint-Exupéry, Le Petit Prince

 

 

Source : http://psychanalysedelindicible.com

 

 

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26 mai 2015 2 26 /05 /mai /2015 18:37

 

Source : http://www.numerama.com

 

 

Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 26 Mai 2015
 
 
Pôle Emploi pourra fouiller vos comptes bancaires, entre autres

Le gouvernement veut surveiller les chômeurs susceptibles de frauder, et souhaite donc étendre le "droit de communication" aux agents de Pôle Emploi, pour leur permettre d'obtenir sans procédure judiciaire et gratuitement les relevés bancaires, relevés de télécommunications et autres pièces pouvant leur permettre de détecter une fraude.

 

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur le dialogue social et l'emploi, qui prévoit de donner aux agents de Pôle Emploi chargés de lutter contre les fraudes le droit de se faire communiquer tout un ensemble de documents provenant de prestataires privés, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé. Il s'agit en particulier des extraits de comptes bancaires et autres relevés de comptes épargne, factures détaillées de téléphonie mobile, ou relevés EDF.

Selon les explications du gouvernement, l'amendement "a pour objet de prévoir un droit de communication (...) au profit des agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés, qui permettra d’améliorer la détection des fraudes, de favoriser la récupération des sommes détournées et de renforcer la coopération des acteurs concernés de la lutte contre la fraude". Actuellement, Pôle Emploi peut interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour vérifier qu'un assuré n'a pas des comptes dont il dissimulerait l'existence, mais c'est tout.

Contrairement aux réquisitions judiciaires qui doivent être indemnisées, le droit de communication s'exerce à titre gratuit auprès des opérateurs qui sont sollicités, et ceux-là doivent même payer 7 500 euros d'amende chaque fois qu'ils refusent d'obéir en protégeant la vie privée de leurs clients.

 

BIG DATA, BIG INTRUSION DANS LA VIE PRIVÉE 

La disposition est issue d'une proposition du rapport annuel de la Cour des comptes de 2014 (.pdf), qui regrettait que "les auditeurs internes de Pôle emploi ne disposent pas encore du droit d’obtenir communication de certaines informations auprès de tiers (notamment les établissements financiers), contrairement aux agents des organismes de sécurité sociale, ce qui limite les possibilités d’investigation dans certains cas de suspicion de fraude". Dans ce rapport, la Cour constatait aussi que Pôle Emploi avait engagé en 2013 "une démarche visant à développer une analyse statistique de la fraude qui le mettrait en capacité non seulement d’estimer son montant potentiel, mais également de quantifier les principales zones de risques à partir de critères précis, ce qui lui permettrait de cibler des contrôles prioritaires, au lieu d’effectuer des contrôles sur des échantillons de dossiers choisis aléatoirement".

Dans quelle mesure Pôle Emploi pourra-t-il injecter les relevés de banque dans ses systèmes de Big Data pour repérer statistiquement les comportements suspicieux des fraudeurs ?

L'an dernier, Le Figaro expliquait que de nouvelles méthodes de détection étaient déjà à l'oeuvre, comme "un dispositif de pistage des internautes via leur adresse IP", qui "permet entre autres d'identifier des demandeurs d'emploi qui auraient durablement quitter le pays tout en continuant à percevoir leurs allocations", alors que "toute absence de plus de sept jours doit être déclarée et un demandeur d'emploi ne peut déposer plus de 35 jours de congés par an".

L'accès au relevé téléphonique, qui emporte aussi l'accès aux géolocalisations des bénéficiaires d'indemnisations par Pôle Emploi, pourrait venir renforcer ce dispositif.

Comme le note le juriste Alexandre Archambault, spécialiste du droit des télécommunications, ce nouvel amendement est la dernière cerise sur un gâteau déjà très fourni, extrêmement contestable, et pourtant très peu contesté :

 

 

Alec ن Archambault @AlexArchambault

Après les Douanes, le Fisc, la DGCCRF (et ses DDPP), l'AMF, les organismes de sécurité sociale, l'ANSSI et maintenant PoleEmploi

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