Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

Réduire la consommation d’électricité, c’est l’un des objectifs de la politique de transition énergétique, et du projet de loi actuellement débattu au Sénat. Et ce, pour lutter contre le dérèglement climatique, réduire notre impact sur les ressources naturelles et se préparer à réduire la part du nucléaire à 50 % du mix national. Officiellement, c’est plutôt consensuel. En réalité, la bataille fait rage en coulisses pour capter les profits générés par cette nouvelle donne énergétique. Nouveaux acteurs et puissances installées (EDF, GDF Suez) s’affrontent sur les décombres du service public de l’énergie, progressivement démantelé par le mouvement de libéralisation des dix dernières années.

 

Un nouvel épisode de cette bagarre se déroule actuellement autour de l’« effacement diffus ». Méconnue du grand public, cette pratique consiste à couper temporairement la consommation d’électricité de clients volontaires.

Le principe est le suivant : à un moment précis, entre 19 heures et 19 h 15 par exemple, votre radiateur électrique s'arrête, interrompu à distance par un opérateur d'effacement. Vous ne vous rendez compte de rien, a priori. Mais pendant ce temps, les kilowattheures (kWh) que vous n'avez pas utilisés ne sont pas perdus : ils sont vendus sur le marché de l'électricité à RTE, la filiale d'EDF, qui s'en sert pour équilibrer le réseau. Le but est d’alléger la demande de courant en période de « pointe », c’est-à-dire quand les besoins explosent, typiquement en fin de journée en hiver. Cette brusque hausse de la consommation oblige RTE à acheter de l’électricité plus chère et produite par des centrales (au fioul ou au gaz) très émettrices de CO₂. L'effacement diffus consiste ainsi à valoriser du courant non consommé par les ménages.

C'est un excellent créneau flairé par la société Voltalis, qui équipe gratuitement les foyers de particuliers, avec le soutien de collectivités locales, en boîtiers permettant d'éteindre leurs radiateurs électriques et chauffe-eau. C'est une sorte de compteur relié à une interface web que chaque foyer peut consulter à tout moment, sans avoir la main sur la chronologie des coupures. C'est Voltalis qui en décide seul, en fonction des besoins et opportunités du marché de l'électricité. Le ménage ne touche rien sur ces transactions. Il se contente de prêter ses appareils à ces businessmen d'un nouveau genre.

Créée en 2007 par des ingénieurs issus du corps des Mines, la société est aujourd’hui présidée par Pâris Mouratoglou, qui a fait fortune grâce à la bulle du photovoltaïque de 2009 et aux tarifs d’achat surévalués. Voltalis opère sur le marché d’ajustement, en vendant à RTE des Mégawatts (MW) d’électricité « effacée » – elle est la seule entreprise sur le créneau de l’effacement diffus. Elle ambitionne d’opérer à terme sur le marché de gros, où s’approvisionnent directement les fournisseurs. L’idée est la suivante : plutôt que commercialiser de la production supplémentaire, ils proposent de la demande « en moins ».

C’est en principe écologiquement plus vertueux : pour une fois, le marché donne une valeur à la modulation de la demande. Ainsi la directive européenne sur l’efficacité énergétique encourage le développement de l’effacement. La loi Brottes de 2013 reconnaît que l’effacement procure des avantages à la collectivité « en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de sobriété énergétique ». Elle autorise donc les opérateurs d’effacement à valoriser leurs MW non consommés sur les marchés. Mais elle instaure un cadre financier. Car rien n'est gratuit sur le marché de l'électricité. Même les kilowatts que Voltalis efface ont préalablement été achetés par un fournisseur (EDF, Direct Energie, GDF Suez...) au producteur, qui les achemine vers ses clients sans savoir s'ils seront effacés ou non. Le législateur demande donc aux « effaceurs » de payer ces électrons aux fournisseurs par le biais d'un versement. Mais il leur offre aussi une prime, subventionnée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), une taxe acquittée par le consommateur final.

 

Quelques mois plus tard, un décret confirme le dispositif. En réalité, ce jugement de Salomon – aux fournisseurs le versement, aux effaceurs la prime – ne va pas tenir très longtemps. Car la loi de transition énergétique et pour la croissance verte, défendue par Ségolène Royal au Sénat jusqu'à la semaine prochaine, chamboule tout : une partie du versement doit désormais être payée par les fournisseurs eux-mêmes (soit EDF, Direct Energie, GDF Suez…), pour le plus grand bonheur de Voltalis, dont le fardeau est ainsi allégé. Pas d’inquiétude pour les entreprises ainsi mises à contribution : elles répercuteront cette dépense sur les prix, par le biais d’une nouvelle contribution. Le périmètre de ce Yalta de la prime ne doit rien au hasard : la part à la charge des fournisseurs est celle qui conduit à une économie d’énergies. Car pour compliquer encore le sujet, une grande partie du courant effacé est tout de même consommé, avec un léger décalage temporel. L'effacement n'équivaut pas à une économie d'énergie. Le système inventé par la loi Royal revient à créer une sorte de caisse d’assurance des vendeurs d’électron contre les économies d’énergie… Un message en totale contradiction avec l’idée même de transition écologique.

Début 2015, le ministère de l’écologie publie l’arrêté tarifaire fixant le montant de la prime Voltalis : ce sera 16 € par mégawattheure (MWh) effacé (en heures pleines, de 7 heures à 23 heures), soit tous les 1 000 kWh. Autrement dit, une facture d’environ 250 millions d’euros sur dix ans dans l’hypothèse d’une croissance annuelle de la capacité d’effacement de 750 MW (contre environ 500 MW au total aujourd’hui), selon les estimations de la commission de régulation de l’énergie (CRE). Le prix de l’électricité ne cesse d’augmenter en France ces dernières années, aggravant chaque fois le problème de la précarité énergétique. Il s’est encore alourdi de 2,5 % en janvier. Le montant de la prime à l’effacement doit être révisé annuellement.

 

Car les ménages sont bien les seuls à ne pas bénéficier directement de l’effacement tel qu’il se met en place au fil des lois et des décrets. Ce sont pourtant eux qui fournissent l’effort indispensable à tout cet édifice : accepter la coupure de son chauffage électrique ou son chauffe-eau pendant 5 à 15 minutes. C’est le particulier qui se prive, mais c’est Voltalis qui valorise son geste, ce sont les fournisseurs qui s’indemnisent contre ce manque à gagner.

Tout se passe comme si le petit monde des acteurs économiques de l’énergie, malgré la concurrence qui dresse les uns contre les autres, trouvait une forme d’arrangement, même tacite, pour continuer à gagner de l’argent malgré la baisse annoncée de la demande. « Cette prime est scandaleuse, tonne Frédéric Blanc, juriste à UFC-Que Choisir, il n’y a pas d’intérêt général poursuivi. Cette subvention crée un risque de sur-rémunération du capital puisque elle rémunère de l’électricité que l’opérateur d’effacement vend par ailleurs sur les marchés. Cela risque de créer des marges déraisonnables. Ils créent un système approximatif en fonction d’intérêts particuliers. »

Pour la Coalition France pour l’efficacité énergétique (CFEE), qui regroupe des associations et des entreprises, c’est la tarification de l’électricité, modulable en fonction d’heures pleines et creuses, qui est « le moyen le plus économiquement efficace de soutien aux effacements ».

Rencontrés par Mediapart lors d’un entretien de plusieurs heures au siège de l’entreprise, à la Défense, des dirigeants de Voltalis répondent que le consommateur se rémunère par l’économie d’énergie, donc l’allègement de sa facture finale : « Ça ne coûte rien au consommateur de s’équiper de notre boîtier et ça fait baisser sa consommation, c’est le volet le plus important de ce que nous faisons, c’est pour ça que nous existons », explique Pierre Bivas, co-fondateur de Voltalis, conseiller de son actuel président, et à la tête de Cathode, syndicat professionnel de l’effacement diffus. Si l’on estime qu’en moyenne un foyer dépense 1 700 euros par an de chauffage électrique, la société estime pouvoir lui faire économiser environ 170 euros.

C’est aussi ce que dit le député François Brottes, à l’origine de la loi de 2013 : « Ça coûte un peu cher en mise en œuvre et en démarchage, mais l’effacement diffus génère de vraies économies d’énergie. C’est une pédagogie pour que les consommateurs se comportent différemment. Toute la montée en puissance des économies d’énergie passe par une phase transitoire de financement du modèle. C’est pour démarrer. C’est une modalité de transition pour faire émerger des acteurs. »

Mais d’après l’Ademe, qui a réalisé la seule étude indépendante sur le sujet en 2012, le taux d’économie d’électricité obtenu les jours d’effacement par rapport à la consommation journalière d’un foyer ne dépasse pas 6,8 à 8,3 %. Les économies sur le chauffe-eau sont nulles (toute l’énergie effacée est re-consommée derrière) et pour le chauffage électrique, un effacement sur 33 % du temps engendre une économie de 13,2 %. Les économies « peuvent être en partie annulées par un surplus de consommation à l’issue de la période d’effacement, par exemple pour remettre le logement à la température souhaitée (c’est l’effet report) », écrit l’Ademe. C’est sur cette base que l’Autorité de la concurrence a conclu en 2013 que le subventionnement de l’activité d’effacement n’était pas pertinent : « Il apparaît que le lien entre effacement de consommation et économies d’énergie n’est pas clairement démontré. »

De son côté, Voltalis présente d’autres études établissant un lien entre effacement et économie d’énergie. En 2013, l’entreprise a évalué 45 000 sites équipés de son boîtier (sur 100 000 au total). Résultat : plus de 90 % d’économie sur l’électricité effacée. Cette étude interne, donc forcément soupçonnée de biais, est en cours de contre-expertise par RTE.

« On n'espère pas 30 % d’économie d’énergie sur la facture annuelle, mais plutôt 5, 10 ou 15 % », reconnaît Pierre Bivas. Selon les calculs d’Alexis Galley, autre co-fondateur, l’économie d’électricité atteint 12 % sur les mois où il fait suffisamment froid pour allumer son radiateur, soit environ 10 % rapporté à toute l’année. À titre de comparaison, la loi de transition énergétique (dans sa version votée par l’Assemblée) fixe comme objectifs de diviser par deux la consommation d’énergie d’ici 2050 et de 20 % en 2030. Avec les boîtiers d’effacement diffus, on se trouve donc très loin du compte.

Le cofondateur de Voltalis insiste sur un autre effet bénéfique de l’effacement pour tous les consommateurs : faire baisser les prix en ouvrant la concurrence sur le marché de gros. Ainsi 1 GW d'effacement diffus permettrait d’économiser 180 millions d’euros par an, selon une première estimation de RTE citée par Voltalis. Quant à la prime dont ils doivent bénéficier, il assure pouvoir s’en passer pour être rentable. Mais à condition de ne pas avoir à payer l’électricité aux fournisseurs. Saisis par le gouvernement, la CRE et le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) ont rejeté une première version de la prime, jugée trop élevée (30€/Mwh).

Depuis son apparition sur la scène française, Voltalis a déployé un lobbying dont la persistance et l’entregent ont bluffé des observateurs pourtant aguerris du monde de l’énergie. Mais la viabilité de son modèle économique soulève des interrogations. Près de 100 millions d’euros y ont été investis depuis sa création, pour un chiffre d’affaires de seulement 1 million d’euros aujourd’hui, et environ 150 employés.

Le feuilleton à rebondissements de l’effacement est révélateur d’une tendance lourde : comme les places financières, les marchés de l’électricité ne semblent être compris que par les acteurs qui y agissent et s’y enrichissent – ou espèrent le faire. Élus et associations écologistes n’ont rien dit sur cette réforme pourtant structurelle du marché et du prix de l’électricité. Ce silence permet au cercle fermé des acteurs de l’énergie de décider ce que bon leur semble, en toute opacité.

Dans l’ombre des discussions animées sur la réforme du travail dominical qui vont rythmer le dernier tiers des débats sur la loi Macron, les vingt derniers articles du texte du ministre de l’économie s’attaquent au code du travail. Dans la même lignée que l’accord national interprofessionnel (ANI), qui raccourcissait déjà les procédures de licenciement collectif, le texte déséquilibre un peu plus encore le rapport de force asymétrique entre employeurs et salariés. Sous couvert de simplification administrative, l’« œuvre » d’Emmanuel Macron contient un certain nombre de peaux de banane, à l’image de l’amendement sur le secret des affaires qui s’était glissé entre un amendement sur le sort réservé aux déchets liés à la mérule (champignon qui prospère sur les structures en bois des habitations) et les retraites chapeau (voir notre article Macron abandonne son projet sur le « secret des affaires »).

 

La partie sur le droit du travail donne plus de marge de manœuvre aux employeurs en cas de licenciement, redressement judiciaire ou concernant le délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Prenons par exemple la partie du projet de loi pour la croissance et l’activité intitulée « amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi » et plus particulièrement l’article 98 concernant le licenciement. Dans la première version du texte, il était d’abord question de donner à l’employeur la possibilité de décider lui-même du périmètre des licenciements dans son entreprise. À juste titre, la communiste Jacqueline Fraysse tirait la sonnette d’alarme. « Les critères de choix du licenciement pourront être appliqués dans un périmètre plus petit que l’entreprise, il peut donc s’agir d’un atelier ou d’un service. En réduisant à ce point ce périmètre, faisait-elle remarquer, les critères pourront ne s’appliquer qu’à quelques personnes, voire une seule personne. » Une manière à peine voilée de mettre à pied, sans critères objectifs, un employé récalcitrant. Sous l’effet d’un amendement du rapporteur thématique Denys Robiliard (PS), le périmètre du licenciement sera limité à la zone d’emploi pour « éviter un ciblage trop petit ». Sans ciller, Emmanuel Macron revoit sa copie. Mais d’autres subtilités qui entament le droit du travail ponctuent toujours le texte.

Fanélie Carrey-Conte (PS), qui depuis « l’appel des 100 frondeurs » a marqué avec constance sa défiance vis-à-vis du gouvernement, dénonce « l’intériorisation du diagnostic libéral ». « L’hypothèse qui sous-tend la rédaction de tous ces articles est que s’il n’y a pas assez d’embauches, c’est parce que notre marché du travail est trop rigide », explique-t-elle. Pour Pascal Lokiec, professeur de droit à l’université Paris-Ouest-Nanterre, le projet Macron menace l’architecture du droit du travail forgée au fil des années et déjà bien ébranlée : « Le gouvernement a une philosophie ouvertement hostile au droit du travail jamais vue sous la gauche. Il considère, comme les gouvernements de droite avant lui, que la protection des salariés est un obstacle, un handicap pour que ceux qui n’ont pas d’emploi en décrochent un, ce qui n’a jamais été prouvé. »

Peau de banane numéro 2 : le recours aux ordonnances pour réviser le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code du travail. L’article 85 prévoit tout bonnement de « réviser la nature et le montant des peines et des sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ». Autrement dit, si un employeur empêche le fonctionnement des institutions représentatives des salariés, il ne s’expose plus à une peine d’un an d’emprisonnement et à 3 500 euros d’amende. Pour « rassurer les investisseurs étrangers », il n’encourra qu’une amende de 7 500 euros.

Autre subtilité prévue dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, le cas des indemnités de licenciement. Dans l’article 101, ce n’est plus le groupe qui a la responsabilité d’indemniser les salariés en cas de redressement judiciaire mais l’entreprise. Une aberration, puisque l’on sait que la fermeture d’une filiale donnée découle bien souvent d’une stratégie de groupe. C’est encore la communiste Jacqueline Fraysse, décidément bien seule à défendre le droit du travail, qui monte au créneau en commission spéciale. « Cet article dédouane complètement l’employeur, estime-t-elle. Le plan de sauvegarde de l’emploi est apprécié au regard des seuls moyens de l’entreprise, or l’expérience nous prouve que cette disposition peut créer un risque de fraude. L’entreprise mère peut être tentée d’organiser les difficultés financières d’une de ses filiales afin de s’en débarrasser. »

Fanélie Carrey-Conte confirme la course au moins-disant social que sous-tend cet article : « On va se retrouver avec des plans sociaux moins financés, moins soutenus. » Le rapporteur thématique Denys Robiliard, n'est pas de cet avis. Dans la nuit de dimanche à lundi, à 2 h 30, il ne reste que cinq articles à examiner en commission spéciale sur les 106 du projet de loi lorsqu’il démarre son explication. Au bout de cinq minutes pour le moins surréalistes, il finit par embrouiller tous les députés (voir la vidéo ci-dessous à partir de 3'40) en citant un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2014 qui conclut à la faute de l’actionnaire : « La cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que ces sociétés avaient par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée. » Cette jurisprudence en faveur des salariés suffit à Denys Robiliard pour démontrer la solidité du code du travail. Mais comme nous l’expliquons ensuite, une fois n’est pas coutume.

L'affaire Elba, un des premiers plans sociaux après l'ANI

« Sous prétexte de libérer l’activité, la loi Macron fait sauter de multiples verrous », renchérit André Chassaigne. Le chef de file des députés du Front de gauche a dans le viseur cet article 101 en particulier : « Il va permettre d’exonérer les maisons-mères et les holdings de leur implication dans les PSE (plans de sauvegarde de l’emploi – ndlr). C’est une véritable honte. Après avoir aspiré les richesses d’un site de production – remontée des profits, transferts de production en les délocalisant, assèchement des commandes, facturation grossie de tâches administratives recentralisées vers la maison-mère, etc. –, on fait un plan de redressement avec un PSE lamentable sur les seuls fonds de la filiale, voire on ferme tout de suite par liquidation. »

André Chassaigne va même jusqu’à se demander si ce n’est pas le précédent Elba qui motive cet article. Elba, une affaire qu’il connaît bien et à propos de laquelle il interpelle très régulièrement le gouvernement. Elle se déroule sur sa circonscription en Auvergne à La Monnerie-le-Montel dans le bassin de Thiers sinistré par le chômage. C’est l’un des premiers plans sociaux réalisés au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi transposant l’ANI, en juillet 2013 : 64 salariés d’une papeterie mis sur le carreau du jour au lendemain à la veille des congés d’été (lire ici notre reportage).

Le groupe Hamelin, la maison-mère, qui dégage des millions de bénéfices et reçoit pléthore d’aides publiques comme le CICE, un des premiers cadeaux de la gauche au patronat, n’a pas supporté de passer à la caisse avec le PSE validé en janvier 2014 par la Dirrecte après un accord majoritaire avec les syndicats. Sa pirouette pour s’exonérer de ses responsabilités et ne pas avoir à prendre en charge l’accord signé avec les syndicats (formations, prime supra-légale, différentiel de salaire, etc.) relève du patron voyou : il a ni plus ni moins détourné la procédure en organisant la cessation de paiement de sa filiale, privant les salariés d’indemnités comme de reclassement, les renvoyant vers le fonds AGS (fonds de garantie des salaires) !

« La bataille (objet d’un article de Mediapart à lire prochainement) se joue aujourd’hui devant les tribunaux, notamment celui des prud’hommes pour le contraindre à payer les salariés qui, au drame de la perte d’emploi (la majorité n’a pas retrouvé de travail), sont victimes de méthodes de voyou et doivent aller devant les tribunaux pour arracher ce qui leur est dû », explique leur avocat Jean-Louis Borie. Spécialiste du droit du travail, rompu aux combines des employeurs pour se jouer de la loi, il constate combien le rapport de force est aujourd’hui en faveur de l’employeur, surtout depuis que la loi issue de l’ANI a raccourci les délais compromettant toute velléité de lutte et mis l’administration au cœur des procédures, évinçant les juges, « devenus des ennemis ».

Selon lui, « l'un des effets pervers des nouvelles règles de licenciements collectifs depuis l'ANI est qu'elles incitent les syndicats à passer sous le diktat des DRH » : « Ils sont coincés car les entreprises font du chantage aux salariés : si vous signez un accord maintenant, on vous donnera 20 % de plus, sinon ce sera un PSE décidé unilatéralement et a minima qui sera homologué par l’administration. Forcément, les salariés mettent la pression aux syndicats. Ils préfèrent signer les accords, partir avec un plus gros chèque plutôt que d’entrer en lutte, râler, sachant que les moyens qui s’offrent à eux sont aujourd’hui très réduits. »

« L’ANI nous a déjà bien désarmés sur le plan procédural, mais si le projet Macron passe on va être à poil », confirme l’avocat Ralph Blindauer. Défenseur des salariés du groupe Continental à Clairoix ou encore de l’équipementier TRW à Dijon (voir notre article ici), ce spécialiste du droit du travail dans le Grand Est craint que les prochains plans sociaux ne soient expédiés. « J’ai l’exemple de TRW à Dijon où le plan social a duré plus d’un an, mais c’était le dernier dossier avant l’ANI. Avec la nouvelle loi il aurait été plié en quatre mois », estime-t-il.

Pour la députée Barbara Romagnan, signataire d’une série d’amendements pour le retrait des articles pièges, le projet d’Emmanuel Macron, en plus d’être défavorable aux salariés, ne démontre pas le retour de la croissance. « Ça me rappelle le débat qu’on avait eu sur l’ANI, beaucoup de gens jugeaient de l’opportunité du texte du point de vue de son équilibre. Mais le droit du travail n’a pas à être équilibré, il doit être déséquilibré. Il faut bien prendre acte qu’il y a de fait une relation déséquilibrée entre le salarié qui n’a que sa force de travail et l’employeur qui peut remplacer n’importe quel salarié. »

Dernière peau de banane pour la route. À l’article 100, en cas de licenciement d’un employé d’un groupe international, l’employeur n’est plus obligé de proposer un reclassement à l’étranger. C’est à l’employé d’en faire la requête. « Je ne vois pas en quoi cela va relancer l’activité », questionne Barbara Romagnan. Denys Robiliard détaille le raisonnement qui a été le sien dans son amendement même : « L’obligation de rechercher des solutions de reclassement dans l’ensemble des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise peut s’avérer difficile à mettre en œuvre au vu de la structuration souvent complexe des groupes et de la difficulté à identifier et à actualiser les offres pour les entreprises. L’article 100 propose donc une simplification de cette procédure. » Une simplification qui risque de compliquer la vie des salariés.  

Source : www.mediapart.fr