Démocratie Réelle Maintenant des Indignés de Nîmes

Sans prétention à l’exhaustivité, on peut avancer les définitions suivantes :

Dette publique illégitime  : dette contractée par les pouvoirs publics sans respecter l’intérêt général ou au préjudice de l’intérêt général.

Dette illégale  : dette contractée en violation de l’ordre juridique ou constitutionnel applicable.

Dette publique odieuse  : crédits qui sont octroyés à des régimes autoritaires ou qui le sont en imposant des conditions qui violent les droits sociaux, économiques, culturels, civils ou politiques des populations concernées par le remboursement.

Dette publique insoutenable  : dette dont le remboursement condamne la population d’un pays à l’appauvrissement, à une dégradation de la santé et de l’éducation publique, à l’augmentation du chômage, voire à la sous-alimentation. Bref, une dette dont le remboursement implique le non-respect des droits humains fondamentaux.

La tâche d’une commission d’audit de la dette publique (effectué avec une participation citoyenne active) consiste à identifier la partie illégitime, odieuse, insoutenable ou/et illégale de la dette publique afin de permettre aux autorités grecques d’agir en conséquence.

Le point 9 de l’article 7 du Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (qu’il faut dénoncer car il constitue une mise sous tutelle des États membres soumis à des plans d’ajustement) prescrit aux États sous ajustement structurel de réaliser un audit intégral de leur dette publique afin d’expliquer pourquoi l’endettement a augmenté de manière exagérée et afin de déceler des irrégularités. Voici le texte complet : « Un État membre faisant l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique réalise un audit complet de ses finances publiques afin, notamment, d’évaluer les raisons qui ont entraîné l’accumulation de niveaux d’endettement excessifs ainsi que de déceler toute éventuelle irrégularité. » |3|

Le gouvernement grec d’Antonis Samaras s’est bien gardé d’appliquer cette disposition du règlement afin de cacher à la population grecque les véritables raisons de l’augmentation de la dette publique et les irrégularités qui y sont liées.

La participation citoyenne est fondamentale dans un processus d’audit qui se veut rigoureux et indépendant

La participation citoyenne est fondamentale dans un processus d’audit qui se veut rigoureux et indépendant. Voici quelques éléments clés qui pourraient être mis en lumière par la réalisation de l’audit de la dette grecque :

La dette grecque, qui représentait 113 % du PIB en 2009 avant l’éclatement de la crise grecque et l’intervention de la Troïka - qui détient aujourd’hui 4/5 de cette dette -, a atteint 185 % du PIB au 31 décembre 2014. L’intervention de la Troïka a donc été suivie d’une très forte augmentation de la dette grecque.

À partir de 2010 et jusqu’en 2012, les crédits octroyés par la Troïka ont servi très largement à rembourser les principaux créanciers de la Grèce, à savoir les banques privées des principales économies de l’Union européenne, à commencer par les banques françaises et allemandes |4|. En 2009, environ 80 % de la dette grecque étaient détenus par les banques privées de 7 pays de l’Union européenne. À elles seules, en 2009, les banques allemandes et françaises possédaient environ 50 % du total des titres de la dette grecque. Dans un documentaire diffusé par Arte |5|, Paulo Nogueira Batista, directeur exécutif au FMI, affirme que tous les administrateurs du FMI savaient avant de voter sur l’octroi de ce prêt que ce dernier visait en réalité à « sauver les banques françaises et allemandes, pas la Grèce |6| ». Philippe Legrain, conseiller du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso au moment du prêt de la Troïka en 2010, complète en précisant que : « les décideurs du FMI ont été mis en minorité par le directeur du FMI de l’époque, Dominique Strauss-Kahn qui briguait alors la présidence en France et ne voulait donc pas imposer de pertes aux banques françaises. De leur côté, les banques allemandes ont convaincu Angela Merkel qu’il serait dramatique qu’elles perdent de l’argent. Alors les gouvernements de la zone euro ont décidé de faire comme si la Grèce traversait seulement des difficultés temporaires ». Ils ont donc « contourné un principe essentiel de la clause de Maastricht, la clause de non-renflouement. Ils ont prêté de l’argent à Athènes, non pas pour sauver la Grèce, mais pour sauver les banques françaises et allemandes qui avaient eu l’inconscience d’accorder des prêts à un État insolvable ». Les banques françaises et allemandes étaient parfaitement conscientes de la mauvaise situation de la Grèce. Le fait qu’elles ont octroyé massivement des prêts à ce pays ne s’explique donc pas par une méconnaissance ou par des erreurs d’analyse, mais par la certitude qu’avaient ces banques que l’État viendrait les secourir sans coup férir si elles venaient à rencontrer le moindre problème. Ces banques ont spéculé sur le risque systémique qu’aurait généré la faillite de l’une d’entre elles du fait de leur poids dans l’économie ; en connaissance de cause et en toute impunité elles ont joué la carte de l’aléa moral.

Un audit de la dette grecque montrera que les banques privées européennes ont très fortement augmenté leurs crédits à la Grèce entre fin 2005 et 2009 (les crédits ont augmenté de plus de 60 milliards d’euros passant de 80 milliards à 140 milliards), sans tenir compte de la capacité réelle de la Grèce à rembourser. De plus, elles ont prêté à la Grèce à des taux très bas (0,35 % à trois mois et 4,5 % à 10 ans en octobre 2009 |7| alors que l’Allemagne empruntait en moyenne à environ 3,3 % à la même époque pour la même durée |8|).

Ce n’est pas la Grèce qui a été sauvée mais une poignée de grandes banques privées européennes

Comme indiqué plus haut, l’audit montrera que le plan dit de « sauvetage » de la Grèce mis au point par les instances européennes, avec l’aide du FMI, a en réalité servi à permettre aux banques de quelques pays européens, qui ont un poids décisif dans les instances européennes, de continuer à recevoir des remboursements de la part de la Grèce tout en transférant leur risque sur les États à travers la Troïka. Ce n’est pas la Grèce qui a été sauvée mais une poignée de grandes banques privées européennes implantées principalement dans les pays les plus forts de l’UE. Les banques privées européennes ont ainsi été remplacées par la Troïka devenue le principal créancier de la Grèce à partir de la fin 2010.

L’audit analysera la légalité et la légitimité de ce plan de « sauvetage ». Est-il conforme aux traités de l’UE (notamment l’article 125 qui interdit à un État membre de prendre en charge les engagements financiers d’un autre État membre) ? La procédure européenne normale de prise de décision a-t-elle été respectée ? Les prêteurs publics en 2010 (c’est-à-dire les 14 États membres qui ont octroyé des prêts à la Grèce pour un total de 53 milliards d’euros, le FMI, la BCE, la Commission européenne, etc.) ont-ils respecté le principe d’autonomie de la volonté de l’emprunteur, à savoir la Grèce, ou ont-ils profité de sa détresse face aux attaques spéculatives des marchés financiers pour lui imposer des contrats qui vont à l’encontre de son propre intérêt ? Ces prêteurs ont-ils imposé des conditions léonines, notamment en exigeant des taux de remboursement exagérés ? |9| Les 14 États membres qui ont chacun octroyé un prêt bilatéral à la Grèce ont-ils respecté les dispositions légales et constitutionnelles de leur pays et celles de la Grèce ? Rappelons que le parlement grec n’a pas délibéré et n’a pas voté sur ces prêts en mai 2010.

Il s’agit également d’auditer l’action du FMI. Nous savons qu’au sein de la direction du FMI plusieurs directeurs exécutifs (le Brésilien, le Suisse, l’Argentin, l’Indien, l’Iranien, le Chinois, l’Égyptien) avaient fait part de leur plus grande réserve à l’égard du prêt accordé par le FMI en affirmant notamment que la Grèce ne serait pas capable de le rembourser vu les politiques qui lui étaient imposées |10|. Le gouvernement grec de l’époque a-t-il, en collusion avec le directeur général du FMI, demandé à son administration en charge des statistiques de fausser les données exactes afin de présenter un bulletin de santé financier tellement mauvais que cela permettait au FMI de lancer un programme de refinancement ? |11| Plusieurs hauts fonctionnaires grecs l’affirment.

La BCE a-t-elle outrepassé de manière grave ses prérogatives en exigeant du parlement grec qu’il légifère sur le droit de grève, la santé, le droit d’association, l’éducation et sur la réglementation des niveaux de salaires ?

En mars 2012, la Troïka a organisé une restructuration de la dette grecque qui a été présentée à l’époque comme un succès. Rappelons que G. Papandreou, premier ministre grec de l’époque, avait annoncé début novembre 2011, à la veille d’une réunion du G20, son intention d’organiser pour février 2012 un référendum sur cette restructuration de la dette grecque préparée par la Troïka. Sous la pression de la Troïka, ce référendum n’a jamais eu lieu et le peuple grec s’est vu retirer le droit de se prononcer sur les nouvelles dettes. Les grands médias ont relayé le discours selon lequel la restructuration permettait de réduire de 50 % la dette grecque. En réalité, la dette grecque est plus élevée en 2015 qu’en 2011, l’année qui a précédé la grande annulation des soi-disant 50 %, et l’opération a principalement profité aux créanciers. L’audit montrera que cette restructuration qui constituait une vaste supercherie était liée à un approfondissement des politiques contraires à l’intérêt de la Grèce et de sa population.

Les programmes de la Troïka sont illégaux en vertu du droit européen et du droit international

L’audit devra aussi évaluer si les conditions strictes imposées par la Troïka à la Grèce en échange des crédits qui lui sont apportés constituent ou non une violation caractérisée d’une série de traités et de conventions que sont tenus de respecter tant les pouvoirs publics du côté des créanciers que du côté de l’emprunteur. Le professeur de droit Andreas Fischer-Lescano, commissionné par la Chambre du travail de Vienne |12|, a démontré que les programmes de la Troïka sont illégaux en vertu du droit européen et du droit international. Selon Fischer-Lescano, les mesures définies dans les programmes d’ajustement auxquels la Grèce a été soumise, et les politiques concrètes qui en sont la conséquence directe, violent une série de droits fondamentaux tels que le droit à la santé, à l’éducation, au logement, à la sécurité sociale, à un salaire juste mais aussi à la liberté d’association et de négociation collective. Tous ces droits sont protégés par de nombreux textes juridiques aux niveaux international et européen, tels la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne, les deux Pactes de l’ONU sur les droits humains, la Charte de l’ONU, la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, mais aussi les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui ont le statut de principe général du droit (PGD). 
La liste des articles violés par les memoranda imposés à la Grèce, que dresse méticuleusement le professeur Fischer-Lescano, est impressionnante et engage la responsabilité juridique des entités formant la Troïka ou mises en place par elle (le Mécanisme européen de stabilité, par exemple).

Une nouvelle étude récente qui émane de Margot E Salomon, directrice du Centre d’étude des droits humains à la London School of Economics and Political Science, renforce le verdict du professeur Fischer-Lescano.

Margot Salomon rappelle dans cette étude intitulée « Of Austerity, Human Rights and International Institutions |13| » que les organisations composant la Troïka sont également tenues de respecter les conventions européennes et internationales, comme la Charte sociale européenne ou le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels |14|. À cet égard, elles ne peuvent pas imposer aux États des mesures qui conduiraient à la violation de droits humains, comme le Comité de l’ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels l’a déjà rappelé à maintes reprises |15|.

Cette étude démontre ensuite que la responsabilité juridique de la Troïka dans la violation des droits de la population grecque est totale puisqu’elle est impliquée à tous les niveaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’accord. Contrairement aux déclarations du FMI selon lesquelles les États décident eux-mêmes de leurs politiques, la Grèce est sous la tutelle de ses créanciers |16|. Ces présumées illégalités, que la Commission d’audit aura en charge d’étayer, pourraient entraîner la nullité des engagements du gouvernement précédent envers la Troïka devenue « institutions », y compris les prêts octroyés à la Grèce en contrepartie de l’application de ces accords illégaux.

L’audit devra vérifier si, comme le prescrit le Règlement (UE) n ° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 mentionné plus haut, le « programme d’ajustement macroéconomique respecte pleinement l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». L’audit doit aussi vérifier si le passage suivant du Règlement est respecté : « Les efforts d’assainissement budgétaire énoncés dans le programme d’ajustement macroéconomique tiennent compte de la nécessité de garantir des moyens suffisants pour les politiques fondamentales, comme l’éducation et la santé publique. » Il s’agit aussi de vérifier si est appliqué ce principe fondamental du Règlement : « Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit prendre en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi que le droit à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. » Il s’agit de mettre en regard ce qui précède avec le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du deuxième programme d’ajustement structurel publié en avril 2014 par les services compétents de l’UE dans lequel les auteurs se félicitent de la réduction de 20 % des emplois dans la fonction publique grecque |17|. Dans un encadré intitulé les « succès du programme économique d’ajustement » (« Success stories of the Economic Adjustment Programme »), on peut lire que les réformes du marché du travail ont permis de réduire le salaire minimum légal et que 150 000 emplois sont supprimés dans l’administration publique (« decrease in general government employment by 150,000 », p. 10).

L’audit devrait pouvoir évaluer clairement si les mesures dictées par les créanciers constituent des régressions manifestes de l’exercice des droits humains fondamentaux et une violation caractérisée d’une série de traités |18|.

La constitution grecque a été violée et les droits du parlement bafoués

L’audit pourrait également montrer à quel point la constitution grecque a été violée et les droits du parlement bafoués |19|.

En conséquence, la commission chargée de l’audit pourra émettre un avis argumenté sur la légalité, l’illégitimité, la soutenabilité, voire la nullité de la dette contractée par la Grèce auprès des différentes composantes de la Troïka (rebaptisée « les institutions »).

Concernant les dettes antérieures à l’intervention de la Troïka |20|

D’abord il y a la dette contractée par la dictature des colonels, elle a quadruplé entre 1967 et 1974. De toute évidence, elle répond à la qualification de dette odieuse.

Pour poursuivre, on trouve le scandale des Jeux olympiques de 2004. Selon Dave Zirin, lorsque le gouvernement a annoncé avec fierté en 1997 aux citoyens grecs que la Grèce aurait l’honneur d’accueillir sept ans plus tard les Jeux olympiques, les autorités d’Athènes et le Comité olympique international prévoyaient une dépense de 1,3 milliard de dollars. Quelques années plus tard, le coût avait été multiplié par quatre et s’élevait à 5,3 milliards de dollars. Juste après ces Jeux, le coût officiel avait atteint 14,2 milliards de dollars |21|. Aujourd’hui, selon différentes sources, le coût réel dépasserait les 20 milliards de dollars.

De nombreux contrats signés entre les autorités grecques et de grandes entreprises privées étrangères font scandale depuis plusieurs années en Grèce. Ces contrats ont impliqué une augmentation de la dette.

Citons plusieurs exemples de ces contrats qui ont défrayé la chronique :

• Le scandale des sous-marins allemands (produits par HDW qui a été absorbée par Thyssen) d’une valeur globale de 5 milliards d’euros. Sous-marins qui présentaient le défaut de pencher énormément… à gauche (!) et d’être dotés d’un équipement électronique défectueux. Une enquête judiciaire sur les éventuelles responsabilités (corruption) des ex-ministres de la défense est en cours.
• Plusieurs contrats ont été passés avec la transnationale allemande Siemens, accusée - tant par la justice allemande que grecque - d’avoir versé des commissions et autres pots de vin au personnel politique, militaire et administratif grec de l’époque pour un montant approchant le milliard d’euros. Le principal dirigeant de la firme Siemens-Hellas |22|, qui a reconnu avoir ’financé’ les deux grands partis grecs, s’est enfui en 2010 en Allemagne et la justice allemande a rejeté la demande d’extradition introduite par la Grèce. Ces scandales incluent la vente, par Siemens et ses associés internationaux, du système antimissiles Patriot (1999, 10 millions d’euros en pots de vin), la digitalisation des centres téléphoniques de l’OTE-Organisme Grec des Télécommunications (pots de vin de 100 millions d’euros), le système de sécurité ’C4I’ acheté à l’occasion des JO 2004 et qui n’a jamais fonctionné, la vente de matériel aux chemins de fer grecs (OSE), du système de télécommunications Hermès à l’armée grecque, d’équipements très coûteux vendus aux hôpitaux grecs.
  Début mars 2015, s’est ouvert à Athènes un procès qui porte sur un des nombreux dossiers de corruption dans lesquels Siemens est impliqué, celui lié à OTE |23|. Parmi les 64 suspects, 13 sont des ressortissants allemands, cadres de la société mère. Selon la décision des juges, Siemens aurait versé environ 70 millions d’euros pour décrocher un contrat et pour numériser le réseau de télécommunications public grec de l’époque, OTE (le contrat date de 1997). Parmi les suspects, l’ancien homme fort de Siemens Hellas, Michalis Christoforakos, qui s’est enfui en Allemagne et que les autorités allemandes refusent toujours d’extrader vers la Grèce. Les accusations font référence à du ’blanchiment d’argent’ et à de la ’corruption active et passive’. Theodoros Tsoukatos, conseiller de l’ancien premier ministre Kostas Simitis (PASOK) |24|, est également sur ​​la liste des suspects. ’Tsoukatos semble avoir distribué 1 000 000 de deustche mark et a maintenu que les fonds se sont retrouvés dans les comptes du PASOK’. Les autres suspects sont des cadres supérieurs de la filiale grecque de Siemens, ainsi que des ressortissants allemands qui auraient approuvés les pots de vin et les paiements. Le seul politicien grec ayant jusqu’à maintenant été condamné en relation avec ce scandale est l’ancien ministre des Transports, Tasos Mantelis, qui a écopé de trois ans de prison avec sursis en 2011 après avoir été reconnu coupable d’avoir accepté des paiements de 450 000 deutsche mark (230 000 €) de Siemens entre 1998 et 2000.

À noter que, début 2015, la justice suisse a saisi 35 millions de francs suisses sur des comptes bancaires dans le cadre du vaste scandale de corruption et blanchiment lié à des contrats d’armement en Grèce |25|. En Grèce, une quinzaine de personnes ont déjà été condamnées à des peines de prison ferme dans une affaire connexe également liée aux ventes d’armes. Parmi elles, figure l’ancien ministre grec de la Défense, Akis Tsochatzopoulos,, lequel a écopé de 20 ans de prison en octobre 2013 pour avoir blanchi plus de six millions d’euros provenant de pots-de-vin |26|.

Dans la période qui a précédé la crise de 2010, l’audit devra également montrer l’intervention active de Goldman Sachs dans le maquillage des comptes de la Grèce et l’impact que cela a eu sur la dette |27|. Il s’agira également de montrer l’impact des cadeaux offerts par les autorités grecques aux banques grecques et comment un des principaux empires financiers grecs, celui du magnat Latsis, en a tiré profit de manière illégitime voire illégale. On prendra en compte également l’impact des sorties illicites de capitaux, les conséquences des cadeaux fiscaux aux riches et aux grandes entreprises |28|. On analysera également l’impact sur la dette grecque de l’entrée dans la zone euro.

Conclusion. La commission aura pour tâche de vérifier si les créances réclamées à la Grèce sont légitimes, légales, soutenables et/ou odieuses. L’audit pourrait également identifier les responsables de la prise de décisions illégales, illégitimes, insoutenables ou/et odieuses tant en Grèce qu’au niveau international dans les milieux de la finance, dans celui des grandes entreprises industrielles ainsi qu’au cœur des institutions européennes et du FMI.

Zoe Konstantopoulou, lors de son investiture comme présidente du parlement grec, avait affirmé « Des initiatives seront entreprises afin que le Parlement contribue de manière essentielle à promouvoir les revendications d’annulation de la majeure partie de la dette et de l’intégration de clauses de croissance et de garantie d’endiguement de la crise humanitaire et de secours à notre peuple. La diplomatie parlementaire n’est pas un cérémonial ni l’équivalent de relations publiques. » Elle ajoutait : « la demande d’une solution équitable et bénéfique pour notre peuple, par annulation de la dette et moratoire des remboursements doit être l’objet d’une campagne interparlementaire de revendication, qui s’appuie sur l’information de vive voix des autres parlements et assemblées parlementaires mais aussi des peuples européens qui se mobilisent déjà en solidarité avec notre peuple. » |29|

Comme Zoe Konstantopoulou l’a déclaré le 7 mars 2015 au Monde « Le peuple a le droit de demander que la partie de la dette qui est illégale, si cela est avéré à l’issue de la commission, soit effacée ».