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Le blog des Indignés de Nimes et de la Démocratie Réelle Maintenant à Nimes

Trois commissions parlementaires européennes rejettent l'ACTA

| Par La rédaction de Mediapart

Trois commissions parlementaires européennes ont rendu un avis défavorable à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) jeudi 31 mai, avant le vote décisif de la commission du commerce international – compétente sur le sujet – le 21 juin et le vote en session plénière du parlement européen, début juillet. En cas de rejet, l'accord ne s'appliquera pas dans l'Union européen; en cas d'adoption, les parlements nationaux pourront le transposer dans leur législation nationale.

La commission des libertés civiles, par 36 voix contre une et 21 abstentions a recommandé le rejet de l'accord en affirmant que le texte  ne respecte pas les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le respect de la vie privée ou la protection des informations personnelles sensibles ne sont pas garantis par le texte, ont souligné les députés, qui ont déclaré que les fournisseurs d'accès à Internet ne devraient pas être tenus de surveiller la Toile.

La commission de l'industrie a rejeté le texte par 31 voix contre 25 en raison du déséquilibre constaté entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations dans le texte final et de l'incertitude juridique créé pour les entreprises européennes par le manque de définitions dans l'accord. 

Le scrutin au sein de la commission des affaires juridiques a été plus serré puis l'avis de l'eurodéputée française (PPE, droite), favorable à l'ACTA, a été rejeté par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Sa consœur socialiste Evelyn Regner est chargée de préparer le nouvel avis de la commission.

Ce « accord commercial anti-contrefaçon » – négocié en secret jusqu'en 2010 et signé le 26 janvier à Tokyo par 22 des 27 gouvernements de l'Union européenne ainsi que les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc – n'est plus désormais amendable sauf par un futur « comité ACTA » dont la composition n'est pas précisée. Il couvre le domaine des médicaments génériques, des semences, de la culture, des brevets et des marques. Le contrôleur européen des données a jugé que son application constituait une menace pour la vie privée et la liberté d'expression.

Ecouter également l'interview de Sandrine Bélier

 

 

 

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Sévère revers pour le traité Acta dans les commissions du Parlement européen

Le Monde.fr | 31.05.2012 à 15h27 • Mis à jour le 31.05.2012 à 15h27

 
Manifestation contre le traité ACTA à Sofia, en Bulgarie, le 11 février 2012.

 

 

Les commissions des libertés, de l'industrie et des affaires juridiques du Parlement européen ont émis, jeudi 31 mai, des avis négatifs sur le traité ACTA (accord de commerce anticontrefaçon), un texte de lutte contre la contrefaçon dénoncé par de nombreuses organisations comme attentatoire aux droits fondamentaux des citoyens européens.

Négocié en secret entre plusieurs pays, dont l'UE, les Etats-Unis ou le Japon, le texte prévoit notamment un renforcement et une harmonisation des moyens de lutte contre la contrefaçon "physique" (médicaments, vêtements...), mais aussi numérique (téléchargement illégal). Il faciliterait par exemple les demandes d'identification de téléchargeurs présumés auprès des fournisseurs d'accès à Internet.

"HÉRITAGE DÉMOCRATIQUE"

Dans son rapport, la commission des libertés note que "notre tâche, en tant que législateurs, est (...) de trouver un équilibre acceptable entre les possibilités offertes par la technologie et le maintien de la création artistique". Le rapporteur de la commission estime que "l'adoption d'ACTA gèlerait toute possibilité d'avoir un débat public conforme à notre héritage démocratique", souligne l'organisation de défense des libertés numériques la Quadrature du Net.

Le texte a déjà été signé par huit pays, mais face à un important mouvement de contestation, plusieurs pays, notamment en Europe de l'Est, ont gelé la ratification du traité. Le texte a été signé par l'UE, mais ne pourra être ratifié qu'après un vote du Parlement européen en séance plénière, qui devrait intervenir début juillet.

Les votes négatifs des trois commissions, et notamment celui de la commission des affaires juridiques, réputée conservatrice, laisse espérer, pour les adversaires du traité, un rejet pur et simple en séance. "Ces votes sont de bon augure dans la perspective du vote en plénière (...). C'est la preuve, encore une fois, que plus on connaît ACTA, plus on est contre !", s'est félicitée l'eurodéputée Françoise Castex, l'une des adversaires du texte au Parlement européen.

 

 

 

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