Traité européen : comment Hollande veut esquiver le débat

Médiapart - 06 août 2012 | Par Lénaïg Bredoux

De l’art de l’esquive. François Hollande a montré à la tête du PS tout son talent pour étouffer les polémiques dans une vaste synthèse. Il compte bien s’en inspirer à l’Élysée pour s’éviter de revivre la fracture de 2005. Dans quelques jours, le Conseil constitutionnel dira si le président doit passer par une révision de la Constitution pour faire adopter le traité budgétaire européen à la rentrée. Mais quelle que soit sa décision, François Hollande fera tout pour enterrer une polémique sur la “règle d’or” qui divise profondément sa majorité.

 

François Hollande à Bruxelles, fin juin.© Reuters.

Le conseil constitutionnel

Saisi par l’Élysée mi-juillet, en vertu de l'article 54, le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision au cœur de l’été, vers le 10 août. S’il juge que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union européenne n’exige pas de modification de la Constitution, François Hollande pourra se contenter d’un simple vote des deux chambres, l’Assemblée et le Sénat. Dans le cas contraire, le Congrès (qui réunit l’ensemble des parlementaires à Versailles) devra être convoqué et la Constitution ne pourra être modifiée qu’avec 3/5^e des votes. C’est ce qui s’était passé lors de l’adoption du Traité de Lisbonne, en 2008, celui d’Amsterdam, en 1999 ou bien le Traité de Maastricht, en 1992. Mais la procédure n’est pas automatique : la Constitution n’avait pas été révisée pour l’Acte unique en 1986.

Cette fois, si de nombreux constitutionnalistes jugent inévitable une révision de la Constitution, en raison des transferts de souveraineté budgétaire que concèdent les États membres, François Hollande espère l’éviter. « Il existe une possibilité juridique pour ne pas avoir besoin d’une ratification constitutionnelle », estime-t-on à l’Élysée. Par ailleurs, le Palais fera tout pour ne pas inscrire dans la Constitution  la “règle d’or” contenue dans le traité européen et qui impose aux États, sous peine de sanctions, de se limiter à terme à un déficit structurel de 0,5 % du Produit intérieur brut.

Le mic-mac de la loi organique

Lors du sommet de Bruxelles, fin juin, François Hollande s’est engagé à ratifier le traité négocié par son prédécesseur, en échange du pacte pour la croissance de 120 milliards d’euros et d’avancées sur la taxe sur les transactions financières, dans le cadre d’une « loi organique ». Une façon de donner plus de solennité qu’un simple texte législatif, tout en évitant son inscription dans la Constitution que le traité européen n’impose pas. « Les États membres devront intégrer cette “règle d'équilibre budgétaire” dans leur ordre juridique interne, de préférence au niveau constitutionnel », stipule-t-il. D’où le choix, plus neutre, d’une loi organique.

Mais le Conseil constitutionnel pourrait considérer que la loi organique, à mi-chemin entre une loi ordinaire et une loi constitutionnelle, n’est pas calibrée pour contenir des dispositions aussi lourdes. Hollande serait alors contraint de convoquer, malgré tout, le Congrès à Versailles pour élargir la définition des lois organiques. Un tour de passe-passe juridique et ultra-technique qui ne changerait rien au fond –avec le TSCG, la France renonce bien à une part de sa souveraineté budgétaire –, mais qui pourrait éviter au président de la République une polémique grand public. « Il va essayer de raccrocher au fait que le retour à l’équilibre des comptes publics est un engagement de campagne. Que c’est sa volonté et pas un engagement imposé par Bruxelles », décrypte une source diplomatique.

Car il est d’ores et déjà acquis que François Hollande, meurtri par sa défaite sur le Traité constitutionnel européen (TCE) de 2005, n’organisera pas de référendum. « Le président de la République a été clair depuis le départ, et avant même son élection, durant la campagne électorale, sur ce qu'il voulait et sur son intention de ne pas soumettre ce traité à référendum. (…) En choisissant François Hollande comme président de la République, les Français se sont prononcés pour cette approche. Lors du conseil des 28-29 juin, nous avons obtenu des avancées importantes sur ces points. Les engagements du président de la République ont donc été tenus, la volonté exprimée par les Français respectée », justifie le ministre délégué aux affaires européennes, Bernard Cazeneuve, dans un entretien à Mediapart. Hollande juge également que l’Assemblée, fraîchement élue, est suffisamment légitime.

Le clivage à gauche

Légitime peut-être, mais pas unanime. L’aile gauche du PS, qui compte une vingtaine de députés dans la nouvelle Assemblée, pourrait rejouer 2005. « Si l’esprit reste le même, je ne vois pas comment on pourrait voter le traité budgétaire… Et la probabilité que cet esprit change reste assez faible », expliquait récemment la députée Barbara Romagnan, lors d’une conférence de presse avec l’aile gauche du SPD. Une aile gauche qui a justement voté contre le traité budgétaire au Bundestag (lire notre entretien). « En l’état actuel, voter ce traité nous empêcherait de voter les politiques pour lesquelles on a été élu », ajoutait finalement Romagnan quand son collègue de l’Assemblée, Pouria Amirashahi exprimait de « fortes réserves » sur le pacte budgétaire. Ils rendront leur verdict à la rentrée.

Même chose pour les écologistes. Divisés en interne en 2005, ils s’étaient à nouveau opposés sur le Mécanisme européen de stabilité (MES) : les députés français avaient voté contre en février et provoqué la colère des eurodéputés écologistes, auteurs d’une tribune intitulée « Ni Merkozy ni Mélenchon ». Cette fois encore, les groupes à l’Assemblée et au Sénat penchent plutôt vers le non. Mais certains députés plaident au contraire pour un “oui” clair, comme Danielle Auroi, vice-présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée. Leur position sera au cœur de l'université d'été de la fin août : l'eurodéputé Dany Cohn-Bendit doit y animer un débat qui promet d'être vif. 

 

Daniel Cohn-Bendit sort de l'Elysée, fin juin. © Reuters.

Tous seront, quoiqu’il arrive, sous la pression du Front de gauche qui a déjà annoncé qu’il s’opposerait au traité. Si Jean-Luc Mélenchon est resté silencieux jusqu'ici, digérant sa défaite électorale en soutenant Hugo Chavez en campagne au Venezuela, il effectuera sa rentrée politique lors d’un meeting organisé à Grenoble pour l’université d’été du Front de gauche. Sur son blog, il a déjà donné un avant-goût de l’offensive : « En vérité, ce pacte est une compilation de décisions dérisoires déjà prises sous l’ère Sarkozy, écrivait-il, fin juin, après la réunion du conseil européen à Bruxelles. Ce sommet est une pantalonnade pour les Français. L’événement tombe la semaine où les smicards viennent de recevoir le fruit de la victoire socialiste : un carambar par jour ! »

Pour Hollande, le scénario noir serait de voir se reformer une alliance allant de l’aile gauche du PS au Front de gauche, en passant par une partie des écologistes. Car, si elle n’empêcherait pas la ratification du pacte, elle prouverait qu’il n’est pas parvenu à dépasser le clivage de 2005 qu’il a tant rêvé de voir aboli. Et parce qu’elle l’obligerait à devoir compter sur les voix de la droite, y compris à l’Assemblée, pour ratifier le pacte budgétaire. L’UMP a déjà indiqué qu’elle voterait pour, car il s’agit, à la virgule près, du texte négocié par… Nicolas Sarkozy ! À l’Élysée, le conseiller spécial de François Hollande, Aquilino Morelle, “noniste” en 2005, se veut philosophe : « Si la fracture à gauche existe, on ne peut pas la faire disparaître d’un coup de baguette magique. Et si le problème se présente, on le résoudra au mieux, on essaiera de convaincre. Il faut être humble et pugnace en même temps. »