Traité budgétaire : bientôt la ratification d'un traité anticonstitutionnel ?

Marianne - Mardi 18 Septembre 2012 à 05:00

Francis Journot

D'ici la fin du mois de septembre ou le début du mois d'octobre, le Parlement français votera pour ou contre l'adoption du traité budgétaire européen selon les mêmes dispositions que s'il s'agissait d'un projet de loi. Francis Journot, membre du mouvement associatif «Rendez-nous notre industrie», conteste vivement le procédé.

(Assemblée Nationale, juin 2012 - Remy de la Mauviniere/AP/SIPA)

Les «sages» du Conseil Constitutionnel ont rendu leur décision début août 2012 et décidé que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) pourra être ratifié sans révision de la constitution française. Ainsi, le traité budgétaire européen sera présenté au vote des parlementaires fin septembre ou au début d’octobre et devrait être adopté avec une majorité simple et sans révision de la Constitution française comme un projet de loi ordinaire.

On peut craindre que le traité budgétaire européen porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et que contrairement aux conclusions du Conseil Constitutionnel, il procède bien à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et qu’il aurait dû à ce titre, nécessiter une révision de la constitution.

En effet, la Cour de justice européenne peut soumettre les États membres à ses décisions et pourrait bientôt leurs infliger de lourdes sanctions financières s’ils dépassaient un seuil de dépenses sur une période donnée. Certes, la limite du déficit des États à 3 % du PIB existe depuis la création de l’Union européenne mais n’était respectée que par quelques rares pays et son dépassement était peu sanctionné.

La nouvelle règle qui fixe la limite de déficit structurel à 0.5 % du PIB pourrait se révéler plus contraignante. Cet objectif difficile à atteindre pour la plupart des pays d’une Europe globalement en récession, pourrait constituer une nouvelle astreinte que les opposants à la ratification du traité, interprètent également comme un abandon de souveraineté. Par ailleurs, dans un article du journal les échos du 30 juillet 2012 des experts en droit constitutionnel pensaient que «la révision de la Constitution était inévitable ».

Un traité jugé conforme à la Constitution française

Pourtant, les juges constitutionnels ont balayé tous les arguments d’un revers de la main et astucieusement justifié la constitutionnalité du traité en prétendant que le texte n’induit pas de nouvelles contraintes car selon eux, c’est au Conseil constitutionnel, c'est-à-dire à eux, qu’il appartiendra de contrôler l’application de la «règle d’or».

De même, ils ont jugé que le texte ne provoque pas de nouveaux transferts de compétences car des règles limitant les déficits des États sont déjà inscrites dans la Constitution française depuis la ratification des traités de Maastricht et de Lisbonne en 1992 et en 2008. Ils n’ont donc pas jugé devoir prendre en compte le durcissement de la limite de déficit qui passe de 3% à 0.5%.

Les membres du Conseil constitutionnel allemand n’ont pas fait la même analyse que leurs homologues français et ont estimé à contrario que leur Constitution devait être modifiée. Ainsi, chez nos voisins allemands, le traité a dû être ratifié à la majorité des deux tiers par les deux chambres du parlement allemand.

Cependant, la Cour de justice européenne vérifiera si les États ont bien retranscrit le traité dans leur droit national et il n’est pas certain qu’elle accepte l’interprétation française pour le moins sujette à caution mais la lecture bienveillante des juges constitutionnels aura peut-être déjà permis au gouvernement de faire ratifier le traité par le parlement à l’assemblée nationale.

Un geste politique ?

L’évaluation de la constitutionnalité du traité budgétaire en France peut paraitre assez discutable et on peut se demander si les «sages» n’ont pas obéi à des impératifs plus politiques que juridiques. Effectivement, le gouvernement, fort de la décision du Conseil constitutionnel ne réunira pas le Parlement en congrès à Versailles et ne sera pas non plus obligé de consulter les français par référendum.

La majorité des 3/5e obligatoire lors d’un changement de Constitution, n’aurait peut-être pas été atteinte par le Parlement réuni en congrès et un référendum aurait peut-être recueilli un «non» comme ce fut le cas en 2005 lors du projet de Constitution européenne.

Le projet de loi autorisant la ratification devrait être présenté au cours des prochains jours. Puis, le traité budgétaire, au sein d’un paquet européen comprenant également des textes sur le pacte de croissance, la supervision bancaire et les transactions financières, serait simplement soumis au Parlement à l’Assemblée nationale au cours d’une nouvelle session parlementaire extraordinaire où une majorité simple suffira à le ratifier.

Une possible rupture avec l'électorat

La ratification du Traité de Lisbonne par le parlement malgré le «non» des français a marqué en 2008 une rupture d’une part des citoyens avec le monde politique.

Aujourd’hui, des électeurs qui ont voté pour le «changement» au deuxième tour des élections présidentielles, pourraient aussi se sentir floués de voir le gouvernement adopter le traité cher à Nicolas Sarkozy et qui incarne pour beaucoup d’entre eux, une politique européiste et néolibérale dont ils ne voulaient précisément pas.

Le passage en force du traité budgétaire européen pourrait constituer une faute politique majeure et historique dont les lourdes conséquences économiques et politiques ne semblent pas encore avoir été appréhendées par le gouvernement et le PS.

Des économistes renommés et regroupés au sein de l’association «Manifeste pour un débat sur le libre échange » craignent que l’abaissement de l’objectif de déficit structurel à 0.5 % du PIB, fasse encore augmenter le chômage en France et, à terme, participe au démantèlement de notre modèle social.

Le sondage Opinionway/Vêtements made in France du 24 juillet 2012 dévoilait que 52 % des Français veulent un référendum et peut-être conviendrait-il de soumettre la ratification du traité budgétaire européen à l’approbation du peuple français. Un sondage Csa/l’humanité publié fin août confirme cette tendance avec 72 % de l’opinion en faveur d’un référendum.

Certes, nul aujourd’hui ne peut vraiment prédire le verdict des urnes. En optant pour une ratification par cette voie, le gouvernement pourrait essuyer un refus mais il ménagerait la crédibilité de la «gauche» qui s’éviterait ainsi une crise de confiance avec une partie du peuple. L’Élysée s’épargnerait également une désolidarisation d’une part grandissante du Parlement et du gouvernement, hostile à la ratification du TSCG.

Car en l’absence de référendum, ceux-ci et un nombre important de Français ne manqueraient pas de pointer ensuite du doigt pendant le reste du quinquennat, la responsabilité de l’Élysée et de son traité budgétaire dans l’aggravation de notre crise économique et notamment dans la hausse d’un chômage qui menace d’atteindre des sommets.

La cote de popularité de François Hollande après 100 jours de présidence s’avère être est la plus basse jamais enregistrée par un président nouvellement élu.

Il est certes difficile de déterminer si l’attitude présidentielle dans le traitement du traité budgétaire a influencé les sondés mais on peut se demander si l’Élysée peut encore raisonnablement se permettre d’ignorer la demande de référendum des Français.

Francis Journot est membre des associations Rendez-nous notre industrie  et Vêtements made in France.