TiSA - de quoi s’agit-il?

19.11.2014

TiSA – de quoi s’agit-il?

Publié : 14/11/2014 | Auteur : Non merci

Un groupe de 21 Etats négocie à huis clos un nouvel «accord commercial»(TiSA: Trade in Services Agreement ou ACS: Accord sur le commerce des services). Il comprend notamment les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, le Japon,l’Union européenne ainsi que la Suisse. Ce groupe porte le nom de «ReallyGood Friends of Services» (ou: les vrais bons amis des services). L’intention desnégociateurs est avant tout de défendre les intérêts des grands groupes d’entreprises. Selon cet accord, toutes les prestations de service, notamment celles dudomaine des services publics, devraient être soumises aux obligations d’accès aux marchés mondiaux

TiSA – de quoi s’agit-il?

Pourquoi des négociations secrètes et séparées?

Les négociations ont été menées à huis clos et en dehors des structures de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Même le secrétaire général de

l’OMC a été exclu des négociations sur l’accord TiSA.

Au cours de ces dernières années, les pays du Sud membres de l’OMC ont fait preuve d’une plus grande assurance et ont formulé des revendications envers les pays industrialisés: si on attend d’eux qu’ils ouvrent leurs marchés aux prestations de service des pays industrialisés, ils exigent en contrepartie l’accès aux marchés des pays industrialisés pour leurs produits agricoles. Les pays du Sud posent aussi des exigences concernant la protection des brevets ou en rejetant le brevetage de gènes issus de plantes tropicales par des multinationales pharmaceutiques. Par le biais de négociations séparées, menées en dehors de l’OMC, on a tenté d’écarter les pays du Sud.

L’accord TiSA devrait être élaboré conformément aux desiderata des riches pays industrialisés, et forcer de fait tous les autres pays à appliquer ces règles

Commercialiser le monde?

Catastrophe 1: Listes «négatives» ou listes des services à exclure

Selon l’accord TiSA, chaque Etat partie à l’accord doit dresser la liste de ses services qu’il souhaite soustraire aux obligations d’accès aux marchés.

Cela signifie que pour tous les services ne figurant pas sur la liste des exceptions, l’ouverture du marché est obligatoire. Une source d’énergie aujourd’hui encore inconnue serait donc inévitablement soumise à l’obligation d’accès aux marchés, et il ne serait plus possible de prévoir pour cette dernière un monopole étatique par analogie à l’électricité. D’autres types de prestations de services qui n’existent pas encore et qui, pour cette raison, ne figurent pas sur les listes des exceptions, seraient également soumis aux obligations d’accès aux marchés.

Catastrophe 2: Clause «ratchet» ou clause de «cliquet»

L’accord TiSA prévoit qu’une fois une ouverture de marché effectuée, elle est irréversible. Même si cette ouverture devait se solder par un échec complet, la possibilité d’annuler une déréglementation introduite serait exclue définitivement

Catastrophe 3: Clause «standstill» ou clause du statu quo

Selon l’accord TiSA, le niveau de régulation existant au moment de la signature de l’accord ne pourrait plus être relevé par la suite. Si, par exemple, un canton ne dispose pas de loi limitant les heures d’ouverture des magasins à la signature de TiSA, on ne pourrait plus restreindre au niveau légal les heures d’ouverture des magasins dans le futur.

Ce principe s’applique également à d’autres restrictions, par exemple à celles limitant la vente d’alcool ou de tabac. Dans les magasins de la chaîne américaine Walmart, on peut aujourd’hui déjà acheter des armes.

Cette compagnie s’imagine certainement qu’elle pourrait appliquer le même principe dans des magasins en Suisse, dans le cas d’une implantation de ses activités dans notre pays.

Catastrophe 4: Clause «future-proofing» ou clause de pérennité

Selon l’accord TiSA, toute nouvelle prestation de service qui n’est pas encore inventée aujourd’hui serait automatiquement soumise aux obligations d’accès aux marchés. Mais, les personnes vivant au 18ème siècle, pouvaient-elles prévoir que nous aurions besoin à l’avenir d’un réseau électrique étatique et que nous ferions fonctionner des services publics? Pouvons-nous déjà connaître les prestations des services publics dont nous aurons besoin dans 10 ans, 20 ans, 100 ans? Et savons-nous déjà comment nous voudrons organiser ces services: sous forme de monopoles privés ou de services placés sous la responsabilité des pouvoirs publics?

Si TISA existait déjà..

TISA en 1850:

En 1850, les réseaux d’électricité n’existaient pas encore. Si l’accord TiSA avait été signé à cette époque, il n’aurait pas été possible de construire des réseaux publics, et l’électricité aurait obligatoirement été gérée par des entreprises privées.

Les lignes de chemin de fer n’existaient pas non plus en 1850. Si l’accord TiSA avait été signé cette année, les services publics actuels n’existeraient pas

TISA en 1950:

Durant les années de boom économique qui ont suivi la Deuxième guerre mondiale, il n’y avait pratiquement pas de chômage en Suisse. Dès lors, il n’est pas étonnant que notre pays ne dispose pas encore d’une assurance-chômage obligatoire dans les années 1950. Si l’accord TiSA avait été signé à cette époque, il n’aurait jamais été possible d’introduire l’assurance-chômage que nous connaissons actuellement

TISA en 2003:

En 2004, la population du Paraguay impose par la voie d’un référendum la reprise en gestion publique du système d’approvisionnement en eau jadis

privatisé, ainsi que l’ancrage dans la Constitution de l’accès à l’eau en tant que droit humain.

Si TiSA avait été signé en 2003 par le Paraguay, le référendum sur l’eau n’aurait plus été possible. Des multinationales telles que Veolia Environnement ou Nestlé auraient pu imposer avec succès la privatisation du système d’approvisionnement en eau dans ce pays.

TISA en 2014:

Des coups d’Etat militaires sont encore possibles de nos jours et, moyennant le paiement d’un pot-de-vin de quelques millions, on trouve aussi de nombreux chefs d’Etat corrompus prêts à signer en faveur d’une ouverture de marché.

Si TiSA était en vigueur, de telles signatures ne pourraient plus être annulées, même par un nouveau gouvernement démocratique et non corrompu, élu

ultérieurement. Aussi désespérées que puissent être les situations de plusieurs villes de Grèce ou de Hongrie, où l’approvisionnement en eau a été privatisé sous la pression des programmes d’économies, il ne serait plus possible de faire marche arrière et supprimer ces déréglementations si TISA était déjà appliqué

Si TISA était déjà en vigueur maintenant … en Suisse

2021 – aucune souveraineté sur la protection des données

La Centrale de compensation AVS à Genève veut sauvegarder ses données dans une base «Cloud» externe, en fixant cependant comme condition que le serveur de données soit localisé en Suisse. Le groupe Google dépose plainte contre la Suisse: «La directive selon laquelle le serveur de données doit être localisé en Suisse représente une limitation injustifiée de l’accès au marché.»

2022 – plus de loi sur les heures d’ouverture des magasins

Dans un canton, les citoyens acceptent une initiative populaire cantonale demandant la réintroduction d’une loi sur les heures d’ouverture des magasins, bien qu’une loi similaire ait été abolie quelques années auparavant.

Le groupe Walmart dépose plainte contre la Suisse: «L’introduction d’une loi cantonale sur les heures d’ouverture des magasins constitue une élévation illégale du niveau de régulation».

Il s’agit, certes, des situations inventées, mais néanmoins réalistes dans le cas où la Suisse signait l’accord TiSA qui fait actuellement l’objet de négociations à Genève.

en France ou ailleurs, en serait-il autrement ?

Source : stoptafta.wordpress.com