Taubira prive les ex-ministres de leur reconversion express

Rue89 - Droit de suite 17/04/2013 à 13h08

François Krug | Journaliste

Christiane Taubira à l’Assemblée nationale, le 3 avril 2013 (WITT/SIPA)

C’était une des dernières mesures de François Fillon, en avril 2012 : permettre aux parlementaires et aux anciens ministres de devenir avocats sans effort. Cette passerelle avait provoqué une violente polémique. Christiane Taubira vient de la supprimer.

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Le décret de la garde des Sceaux est paru ce mercredi au Journal officiel. Très technique en apparence – une liste de numéros d’articles de loi abrogés –, il aborde un sujet très politique : la reconversion des élus et des ministres qui quittent leur fonction.

Petit rappel des faits. En avril 2012, un peu plus d’un mois avant la dissolution de son gouvernement, François Fillon se préoccupe du sort de son équipe. Et leur offre par décret une astuce pour leur reconversion professionnelle.

Son idée : pourquoi ne pas permettre aux anciens ministres et parlementaires de devenir avocats sans passer l’examen réglementaire ? Après tout, la loi prévoit déjà de nombreuses dérogations.

Echapper à l’examen

Il y a la voie traditionnelle, celle des étudiants en droit : passer (et réussir) le Capa, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Et il y a des voies dérogatoires : pour enfiler la robe, une maîtrise de droit (ou d’un diplôme jugé équivalent) et huit ans d’expérience liée au droit font aussi l’affaire.

Ces dérogations ont déjà permis à de nombreux hommes politiques de devenir avocats. Comme Claude Guéant, passé par l’ENA (cela vaut bien une maîtrise de droit) et disposant d’une expérience incontestable au service de l’Etat (et donc du droit).

Pour les autres, François Fillon a profité d’une réforme déjà engagée, étendant les dérogations aux assistants des députés et sénateurs :

• première idée du Premier ministre : pourquoi les employeurs de ces assistants, les députés et les sénateurs eux-mêmes, n’auraient pas droit au même traitement ?
• seconde idée : si les parlementaires y ont droit, il serait injuste d’en priver les anciens ministres.

Le premier résultat de cette réflexion, ce fut donc un décret dispensant d’examen « les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ».

Le second résultat, ce fut une grosse colère des avocats. Ils dénonçaient une formulation trop généreuse, car trop floue : n’importe quel politique pourrait affirmer avoir « participé à l’élaboration de la loi », même si ses compétences et son expérience n’avait aucun rapport avec le droit.

Christiane Taubira avait promis aux avocats de mettre fin à ces dérogations : voilà qui est fait.