TAFTA - Quelques précisions de Frédéric Viale d'ATTAC France

27.02.2014

Plusieurs questions sont posées : concernant le commerce des armes, je crois qu'il faut là-dessus avancer de manière très prudente. Il existe des conventions internationales sur la question, reconnues ou pas par certains Etats parmi les gros producteurs et exportateurs, il existe une série d'embargos concernant certains pays, plus ou moins appliqués, et il existe des conventions selon les types d'armes (atomiques, chimiques, à sous munitions, légères etc.) qui toutes portent des règles différentes, parfois curieuses. Je n'ai vu dans aucun traité de commerce "classique" évoquée la question des ventes d'armes, seulement un mécanisme dit du "Tout sauf les armes" qui concerne un mode d'exception aux règles de commerce de l'OMC en faveur des pays les moins développés. Je n'ai rien lu sur la question dans les documents que nous ayions. Je pense donc qu'il est préférable de ne pas s'embarquer là-dessus et de se tenir à la règle "ne pas affirmer sans être certains." C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est mieux que nous n'évoquions pas la question sur aucun de nos documents publics.

Concernant les services publics, chacun-e pourra constater sans peine que l'UE et les gouvernements agissant de concert n'ont pas eu besoin de quelque traité de libre-échange que ce soit pour les liquider, ou les mettre à mal. Inutile ici de reprendre la longue dégradation/ destruction dont ils ont et ont fait l'objet, c'est une histoire connue. Je dirais volontiers que ce n'est pas exactement le propos : le PTCI, comme l'accord UE-Canada, ne sont pas de simples accords de commerce mais des accords qui visent les réglementations intérieures et qui pourront le faire essentiellement grâce aux mécanismes prévus de réglement des différends investisseurs/Etat et par celui de la convergence réglementaire. On peut s'interroger par exemple sur le devenir d'un système de financement des risques sociaux : certains Etats, dont la France, ont rendu une assurance maladie, santé etc. "universelle" et "obligatoire", en écartant de ce fait les acteurs privés. Puisque la caractèristique de cet accord est d'être incertain, flou, puisqu'il prévoit des mécanismes précis de contestations des normes intérieures mais sur des critères imprécis, on peut se poser la question de savoir jusqu'ou pourrait aller la contestation de ce système par des acteurs privés qui auraient la possiblité de le faire. Après tout, nous avons des exemples de contestation de politiques publiques par des entreprises : la nationalisation du pétrole par l'Equateur, la sortie du nucléaire par l'Allemagne, les campagnes anti-tabac par l'Australie et l'Uruguay, le moratoire sur l'exploitation du gaz de shiste par le Québec. Nous avons assez d'exemples concrets sans en rajouter d'autres mais nous pouvons, en prenant une forme interrogative, et en prenant soin de la formulation, aller au-delà. Car par ailleurs, le seul moyen que certaines protections ne soient pas visées par l'accord tiendrait dans la décision de ne pas soumettre le secteurs dont elles relèvent à libéralisation : et là-dessus, et le gouvernement français et l'UE refusent de nous donner la moindre indication puisque il n'y a pas moyen de leur faire avouer quels secteurs seraient ou pas dans la liste dite négative des secteurs sortis de l'accord.

Concernant la ratification : le traité de Lisbonne, que nous avons combattu, a au moins une chose d'intéressante, celle d'élargir les compétences du Parlement européen qui voit considérablement augmenter ses interventions en co-décision. Ainsi le PE se prononce sur le commerce et l'investissement, deux secteurs désormais de compétences propres de l'Union. Donc, il sera consulté sur cet accord comme sur les autres. Pour les Parlement nationaux, c'est moins certain. La ministre du commerce a dit oui, mais ce n'est pas elle qui décide. Les Parlements nationaux ne se prononceront que si l'accord est reconnu de compétence mixte par la commission juridique de l'Union, et celle-ci décidera de cette qualification s'il ressort de l'accord qu'il traite d'autres éléments que de ceux prévus en compétence exclusive de l'Union. Ainsi, si le PTCI porte, en plus du commerce et de l'investissement, sur l'harmonisation des normes des prises d'aspirateurs (par exemple), les antiques parlements nationaux, arrachés à l'absolutisme royal au prix du sang, se prononceront. Sinon, non.

J'attire votre attention sur une défaillance majeure de notre communication : avant le PTCI viendra à la ratification du Parlement l'AECG, c'est le nom officiel de l'accord UE-Canada. Celui-ci comporte les mêmes mécanismes défoliateurs de la démocratie. Il faut donc systèmatiquement mettre l'accent là-dessus dans chacune de notre communication publique.

J'espère avoir contribuer à éclairer votre débat.

Frédéric Viale

*Ces quelques précisions de Frédéric Viale d'ATTAC France font suite aux quizz ci-dessous