Stockage de déchets nucléaires dans l'Ain: le Conseil d'Etat casse l'annulation du permis de construire

Source : www.techniques-ingenieur.fr

26 mars 2014

 Stockage de déchets nucléaires dans l'Ain: le Conseil d'Etat casse l'annulation du permis de construire

Le Conseil d'Etat a cassé un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon de juin 2012 qui annulait le permis de construire d'un site de stockage de déchets nucléaires à Saint-Vulbas (Ain), ont indiqué mercredi des avocats en charge du dossier.

Dans son arrêt rendu lundi, que l'AFP s'est procuré, le Conseil d'Etat a également condamné une société horticole, qui avait attaqué le permis de construire, à verser 2.000 euros à EDF.

L'affaire est donc renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

EDF avait entamé à l'été 2010 les travaux d'un site de stockage sur le site nucléaire du Bugey, appelé Iceda (Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés). Il devait permettre de stocker une partie des déchets issus des neuf réacteurs EDF en cours de démantèlement en France (Brennilis, Bugey-1, Saint-Laurent, Chinon, Creys-Malville).

Dans ce site unique en France devaient notamment être entreposés à partir de fin 2013-début 2014 les déchets nucléaires du réacteur n°1 du Bugey, implanté dans les années 1960 dans la commune de Saint-Vulbas et à l'arrêt depuis 1994.

Selon la nouvelle demande de permis de construire déposée en 2013, consultée par l'AFP, le site accueillera également des déchets (environ 1.500 tonnes) comparables à ceux produits par les réacteurs en exploitation, actuellement entreposés dans les piscines des centrales françaises.

L'installation occupera une surface au sol d'environ 8.300 m³ avec une durée prévisionnelle d'exploitation "limitée à 50 ans", pour accueillir en moyenne 10 convois de déchets par mois.

Le permis de construire initial d'Iceda avait été annulé par le tribunal administratif de Lyon le 13 décembre 2011, décision confirmée en appel le 11 juin 2012. Il avait été attaqué par une société horticole voisine, Roozen, qui redoutait la présence "d'une poubelle nucléaire située juste en face de son exploitation".

Contacté par l'AFP, l'avocat d'EDF, Me Olivier Coutard, a estimé qu'avec cette décision, "l'espoir change de camp", ne voyant pas comment un juge d'appel pourrait ne pas suivre cet arrêt.

Le Conseil d'Etat a considéré que l'installation d'Iceda était "liée et nécessaire à l'activité du centre nucléaire du Bugey", et que le juge administratif d'appel avait commis une erreur de droit dans l'interprétation du Plan local d'urbanisme et de l'utilisation du sol par rapport à l'activité de la centrale nucléaire.

Dans un autre arrêt rendu lundi, le Conseil d'Etat a rejeté une requête du canton et de la ville de Genève, voisine de l'Ain, qui demandaient d'annuler le décret autorisant EDF à créer Iceda.

Le Conseil d'Etat a jugé irrecevable la demande helvète, estimant que les collectivités requérantes étaient trop éloignées du site, a expliqué Me François Pinet, avocat de la ville et du canton de Genève.

"Les collectivités requérantes sont situées à une soixantaine de kilomètres du site d'implantation de l'installation litigieuse et en amont sur le Rhône", ce qui ne peut être regardé "comme justifiant d'un intérêt direct et certain (...) pour demander l'annulation du décret", ont souligné les Sages.

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