Rémunérations abusives : tour d'horizon des lois européennes

Le Monde.fr avec AFP | 06.03.2013 à 14h32 • Mis à jour le 06.03.2013 à 15h29

Le vote suisse favorable à l'interdiction des parachutes dorés – ces primes de départ exorbitantes accordées aux grands patrons de certaines entreprises – a été accueilli avec enthousiasme en Europe. Depuis plusieurs années, de nombreux pays se sont également penchés sur cette question des rémunérations abusives, interrogeant la place des actionnaires pour déterminer le plafond de la paie de leurs patrons. Si la réglementation se fait pour l'instant en ordre dispersé, l'Union européenne a pour ambition d'unifier ces pratiques, afin de résorber l'écart qui se creuse entre employeurs et employés.

• France

Le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, s'est enthousiasmé lundi 4 mars pour cette "excellente expérience démocratique où les Suisses montrent la voie", ajoutant "qu'il faut s'en inspirer". En France, l'attribution de stock-options, d'actions gratuites, de retraites chapeaux, c'est-à-dire les sommes supplémentaires payées par l'entreprise, ou d'indemnités d'arrivée ou de départ sont déjà soumises à l'avis des actionnaires. En votant la loi de finances rectificative 2012, promulguée le 16 août, le Parlement a alourdi la taxation des parachutes dorés et retraites chapeaux en diminuant le seuil à partir duquel les parachutes dorés sont soumis aux cotisations sociales et en relevant les taux des contributions des employeurs sur les retraites chapeaux. En juillet 2012, le gouvernement a par ailleurs approuvé un décret plafonnant la rémunération des chefs d'entreprises publiques. Le plafond y représente vingt fois la moyenne des plus bas salaires.

Selon une source gouvernementale, des "discussions" sont actuellement en cours au sein du gouvernement pour limiter les rémunérations abusives. La réforme phare consisterait à soumettre à l'assemblée générale des actionnaires l'ensemble de la rémunération du ou des dirigeants d'une grande entreprise cotée. A la différence de la Suisse, le gouvernement pourrait décider que cet avis de l'assemblée générale ne soit que consultatif. Autres pistes à l'étude : la nomination d'un administrateur indépendant à la tête du comité des rémunérations de l'entreprise, ainsi que le plafonnement des retraites chapeaux.

Lire :  Le long chemin des actionnaires français pour voter la rémunération des patrons (lien abonnés)

• Grande-Bretagne

Il n'existe pas de loi spécifique concernant les parachutes dorés en Grande-Bretagne. Depuis 2003, les entreprises cotées en Bourse doivent seulement soumettre leur rapport de rémunération à un vote consultatif des actionnaires. En revanche, le gouvernement souhaite limiter la dérive des salaires des patrons des grandes entreprises, dont les résultats ne sont pas toujours à la hauteur, mais sans intervenir directement. Il a annoncé l'an dernier son intention de donner plus de pouvoir aux actionnaires pour pouvoir contester les paies des dirigeants et veut contraindre les entreprises à plus de transparence sur la manière dont elles les rémunèrent. Le pays craint cependant qu'une taxation des bonus convainque des sociétés de ne pas s'installer à la City, poumon économique du pays.

Lire (édition abonnés) : Encadrement des bonus : la City s'inquiète, Londres espère contrer le projet européen

• Allemagne

Berlin a jugé "intéressant" le résultat du référendum suisse et rappelle que le gouvernement fédéral a mis en place en 2009 "une loi concernant le contrôle des rémunérations des conseils d'administration". La question de la rémunération des grands patrons était en effet au cœur de la campagne législative de septembre 2009. Réformé pour la dernière fois à cette époque, le code de bonne conduite des patrons allemands n'est pas contraignant. Il recommande de limiter à deux ans de salaire le montant de l'indemnité de départ. C'est le conseil de surveillance qui fixe les salaires, mais l'assemblée des actionnaires peut avoir un avis consultatif.

• Pays-Bas

Dès 2009, le pays a mis en place un ensemble de lois visant à limiter les rémunérations excessives. Les primes, comme les parachutes dorés, sont taxées à hauteur de 30 %, lorsqu'elles dépassent un salaire de 500 000 euros annuels net. Les entreprises augmentant le salaire de leurs dirigeants à l'approche de la retraite sont également taxées de 15 % supplémentaires. Depuis janvier 2010, une loi limite à un an de salaire les bonus des membres des conseils d'administration et prévoit une rétrocession des bonus en cas de mauvais résultats financiers. Le gouvernement néerlandais planche actuellement sur un projet de loi visant à limiter les parachutes dorés à 75 000 euros. La Haye espère que cette loi pourra entrer en vigueur le 1^er juillet 2014, a indiqué un porte-parole du ministère néerlandais des affaires sociales et du travail.

• Autriche

Les parachutes dorés ont été interdits dans toutes les banques bénéficiant de capitaux publics. Par ailleurs, dans toutes les autres entreprises, ces indemnités de départ sont imposées à plein lorsqu'elles excèdent 500 000 euros. En dessous de ce plafond, les bénéficiaires jouissent d'une décote fiscale de 6 %.

• Espagne

Depuis le 1^er janvier 2013, Madrid a pénalisé les indemnités de départ des grands patrons d'entreprise. Jusqu'alors, les premiers 300 000 euros bénéficiaient d'une remise de 40 % de l'impôt sur le revenu, le reste étant imposé au taux applicable selon le contribuable. Désormais, les bénéficiaires d'indemnités de plus d'un million d'euros ne peuvent plus appliquer ce rabais et ceux qui reçoivent une indemnité entre 700 000 euros et un million peuvent appliquer les 40 % sur une tranche variable. Les entreprises versant une indemnité de plus d'un million ne peuvent plus la déduire de l'impôt sur les sociétés.

Lire aussi l'édito du Monde :  Les bonus des traders européens à la toise

• Union européenne

Bruxelles a souligné le "vote important" qui a eu lieu en Suisse, jugeant "positif" qu'un mouvement s'esquisse pour "plus de transparence" en la matière. Les ministres des finances des vingt-sept Etats membres doivent justement se réunir mardi pour examiner Bâle III, l'accord de principe trouvé entre l'Union européenne et la présidence irlandaise après quelque dix mois de négociations. Cet accord vise à réguler le secteur bancaire et devrait aller plus loin que prévu initialement, limitant notamment la rémunération des banquiers. Selon ce compromis, leur rémunération variable ne pourra pas excéder leur rémunération fixe, mais le bonus pourra atteindre le double de la rémunération fixe à condition qu'une majorité qualifiée d'actionnaires soit d'accord.

Parmi les Vingt-Sept, seul le Royaume-Uni présente des réticences face à ce texte, craignant qu'il ne pénalise l'économie de la City, le centre d'affaires situé au cœur de Londres. Si les partenaires européens souhaitent pouvoir rallier Londres au texte, celui-ci ne requiert toutefois pas l'unanimité des Etats de l'UE, et pourrait passer avec la seule majorité qualifiée.

Lire : L'Europe peut-elle lutter contre les bonus des banquiers ?

• Suisse

Cela fait déjà plusieurs années que l'idée de limiter les salaires des patrons fait son chemin en Suisse. En août 2006, le patron de l'union patronale suisse, Rudolf Stämpfli, s'inquiétait déjà que "les salaires élevés de quelques dirigeants d'entreprise" n'engendrent une "méfiance accrue" entre travailleurs et employeurs. En 2009, un sondage annonçait déjà que trois-quarts des Suisses étaient favorables à la mesure proposée par Thomas Minder. Par rapport à ses voisins européens, la Suisse offre les salaires les plus élevés. Selon le cabinet de conseil HKP, la rémunération moyenne des patrons des principales sociétés suisses était en effet supérieure à 8 millions d'euros en 2011, contre 6,73 millions en Grande-Bretagne et 6,66 millions en Allemagne.

Depuis 2010, l'autorité de surveillance des marchés financiers, la Finma, a durci la réglementation en matière de bonus, qui sont aujourd'hui directement liés aux résultats financiers des entreprises. La fondation Ethos a également obtenu la tenue d'un vote consultatif sur les rémunérations des patrons chez Zurich Financial Services, Swiss Re, Holcim et Novartis.

Selon le texte proposé par le sénateur Thomas Minder, la durée de mandat des membres des conseils d'administration devra être limitée à un an, et les parachutes dorés et les retraites chapeaux seront interdits. De plus, les rémunérations de la direction et du conseil d'administration devront être approuvées tous les ans par l'assemblée générale des actionnaires. Les sanctions en cas d'infraction vont d'une amende correspondant à six ans de revenu à trois années de prison.