Les principales mesures du projet de réforme des retraites, présenté mercredi 18 septembre en conseil des ministres, comme l'allongement de la durée de cotisation, ont été abondamment commentées. D'autres, plus "techniques", sont passées quasiment inaperçues. Or, elles auront des implications concrètes pour les seniors en fin de carrière. Le texte prévoit, par exemple, qu'à compter du 1er janvier 2015, une personne devra cesser toutes ses activités professionnelles pour demander le versement de ses pensions, tandis qu'actuellement, pour faire liquider sa retraite, il suffit de cesser l'activité professionnelle relevant du régime dans lequel vous faites votre demande.
Actuellement, si vous êtes salarié et exercez en parallèle une activité indépendante, vous devez uniquement cesser votre activité salariée pour percevoir vos pensions de retraite du régime général et vos complémentaires. Ce ne sera plus le cas.
CUMUL EMPLOI RETRAITE MOINS INTÉRESSANT
Une autre mesure concerne le cumul emploi retraite, ce dispositif qui permet de recommencer à travailler une fois sa retraite liquidée et donc de cumuler sa pension et la rémunération de sa nouvelle activité.
Aujourd'hui, lorsque vous reprenez une activité dans un autre régime que celui qui vous verse vos pensions, vous pouvez vous constituer de nouveaux droits dans ce nouveau régime.
Mais le projet de réforme des retraites prévoit qu'à partir de 2015 vos cotisations seront désormais versées à fonds perdus. Résultat, cette "nouvelle activité " ne vous permettra plus d'améliorer le montant de votre pension de retraite.
RETRAITE PROGRESSIVE ASSOUPLIE
Autre changement, positif cette fois, les conditions d'accès au dispositif de la retraite progressive, peu connu des assurés, vont être assouplies.
Ce système vous permet de terminer votre carrière à temps partiel tout en percevant une partie de vos pensions de retraite. Son montant dépend de la durée de votre activité à temps partiel. Par exemple, si vous optez pour un temps partiel représentant entre 40 % et 60 % d'un temps plein, vous pouvez toucher, en plus de votre salaire, 50 % de vos pensions de retraite.
L'intérêt de ce dispositif est de vous permettre d'améliorer votre future retraite : lorsque vous cesserez définitivement de travailler, on recalculera le montant de votre retraite pour tenir compte des droits que vous avez acquis pendant votre période à temps partiel.
Aujourd'hui, ce dispositif est ouvert aux salariés ayant atteint l'âge minimum de la retraite (62 ans pour les assurés nés à partir de 1955) et justifiant de 150 trimestres d'assurance.
Le projet abaisse la condition d'âge de deux ans : les personnes nées avant 1953 pourront donc opter dès à présent pour la retraite progressive, celles nées en 1954 devront attendre d'avoir 59 ans et 9 mois tandis que pour l'ensemble de celles nées à partir de 1955, ce dispositif sera accessible dès 60 ans.
Une avancée donc, sauf que la retraite progressive n'existe que dans le régime des salariés du privé et est ouvert, avec quelques aménagements, aux commerçants et artisans relevant du régime social des indépendants. Les professions libérales n'y ont pas accès.