Protection des sources : la France condamnée pour une perquisition à “Midi Libre”

Médiapart - 13 avril 2012 | Par Vincent Truffy

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 12 avril, pour une perquisition des locaux du quotidien Midi Libre, près de Montpellier, accomplie en 2006 pour des motifs « pertinents mais non suffisants »

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Le journal avait publié en 2005 une série d'articles mettant en cause la gestion de la région Languedoc-Rousillon par Jacques Blanc (Démocratie libérale, aujourd'hui UMP, président de région jusqu'en 2004) sur la foi d'un rapport provisoire de la Chambre régionale. Le document mettait en relation la société Prodexport, chargée de la promotion des produits régionaux, les dépenses de communication de la région, les généreux salaires accordés à divers membres du cabinet, les cumuls de fonction, les importants frais de déplacement et de restaurant, mais aussi les subventions accordées à la Lozère, dont M. Blanc était sénateur, notamment les 4,4 millions d'euros dont a bénéficié La Canourgue, petite commune lozérienne de 1 922 habitants qui a longtemps eu M. Blanc comme maire.

Le sénateur avait alors porté plainte pour “violation du secret professionnel” et “recel de violation du secret professionnel”. Le juge d'instruction Stéphane Tamalet avait perquisitionné les locaux du journal le 5 juillet 2006 et saisi notamment une copie du rapport. Quatre journalistes de Midi Libre, Francois Martin, Jacky Vilacèque, Anthony Jones et Pierre Bruynooghe, avaient été mis en examen et obtenu, en 2007, un non-lieu.

La Cour de Strasbourg estime que la justice française s’est rendue coupable de « violation de la liberté d'expression » : « Il y a eu ingérence dans la liberté des journalistes de recevoir ou de communiquer des informations. (...) La Cour se demande si d'autres mesures que la perquisition au siège de la rédaction du journal n'auraient pas pu permettre au juge d'instruction de rechercher s'il y avait eu violation du secret professionnel. »

Elle juge également que les journalistes se sont tenus à « une présentation claire de la nature du rapport en cause et démontré ainsi leur bonne foi et un souci du respect de la déontologie de leur profession ». Dès lors, la CEDH estime que la France « n'a pas démontré que la balance des intérêts en présence, à savoir d'une part la protection des sources et d'autre part la prévention et la répression d'infractions, a été préservée », et conclut que « la perquisition litigieuse est à considérer comme disproportionnée et a violé le droit des requérants à la liberté d'expression ».

L'État devra verser 5 000 euros à chaque journaliste, pour dommage moral.