Mutation de Courroye : comment les magistrats sont nommés

Camille Polloni | Journaliste

 Explicateur 31/07/2012 à 16h50

Philippe Courroye le 2 septembre 2010 à Nanterre (Fred Dufour/AFP)

Ce mardi, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu un avis favorable sur la nomination de Philippe Courroye au poste d’avocat général près la cour d’appel de Paris.

Jusqu’ici procureur à Nanterre, le magistrat avait dénoncé une « procédure d’exception » et un lynchage politique, envisageant même de devenir avocat plutôt que d’accepter sa mutation.

1 Qu’est-ce qu’un « avocat général près la cour d’appel » ?

Placé sous l’autorité du procureur général, un avocat général représente le ministère public, donc l’accusation.

Malgré son nom trompeur, il exerce des fonctions de procureur : c’est lui qui requiert les peines devant la cour d’appel, avant que la défense s’exprime et que le juge décide. Il appartient au parquet.

2 Siège et parquet

La nomination des magistrats obéit à deux procédures distinctes, selon que le professionnel concerné appartienne au parquet (avocats généraux, procureurs, substituts, etc.) ou au siège (tous les juges : d’instruction, aux affaires familiales, de l’application des peines, de la liberté et de la détention, etc.).

Contrairement aux juges, qui sont statutairement indépendants, les magistrats du parquet dépendent hiérarchiquement du ministère de la Justice. Cette distinction – source de débats intenses sur la soumission des procureurs au pouvoir politique – explique leur mode de nomination différent.

Dans les deux cas, le même organisme intervient : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), instance de nomination et de discipline des magistrats. Il est composé de magistrats élus et de personnalités nommées par les autorités politiques pour quatre ans.

3 Qui propose, qui décide ?

Pour les magistrats du parquet, la Chancellerie, c’est-à-dire le ministère de la Justice, propose un candidat au CSM. En l’occurrence, elle a suggéré que Philippe Courroye devienne avocat général près la cour d’appel de Paris. Le CSM doit rendre un avis sur cette proposition : « favorable » ou « défavorable ».

Mais cet avis n’est pas contraignant : libre au ministère de la Justice, ensuite, de suivre ou non la recommandation du CSM. L’avis est contraignant quand il s’agit de magistrats du siège.

Dans le cas de Philippe Courroye, la Chancellerie a d’ores et déjà annoncé qu’elle suivrait l’avis du CSM, quel qu’il soit. Christiane Taubira prend ainsi publiquement ses distances avec le quinquennat de Nicolas Sarkozy, pendant lequel le garde des Sceaux a parfois tenté d’imposer ses candidats.

Deux cas de figures s’étaient présentés :

• après négociation, le CSM finit par rendre un avis favorable malgré ses réticences ;
• ou bien, affrontant une forte opposition, la Chancellerie retire son candidat.

4 La « mutation dans l’intérêt du service »

Le transfert de Philippe Courroye ne répond pas à une demande de sa part mais à une procédure de mutation initiée par la Chancellerie pour « ramener la sérénité » au tribunal de Nanterre. Comme le souligne le procureur dans son interview au Figaro :

« Je n’ai pas demandé ce poste, aussi convoité soit-il. J’ai pris mes fonctions à Nanterre en 2007 pour une durée de sept ans : je pouvais rester jusqu’en avril 2014 et n’étais candidat à aucune autre fonction. »

Philippe Courroye a été auditionné par le CSM, mais ne l’a pas convaincu.

Le ministère de la Justice a le pouvoir de muter un magistrat du parquet (pas du siège) « dans l’intérêt du service ». Cette mesure, bien connue des fonctionnaires, n’est pas censée constituer une sanction mais simplement un acte hiérarchique pour préserver l’intérêt général.

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Pourquoi le cas Courroye est sensible

Son passage à Nanterre a été marqué par de multiples tensions. Et ce dès sa nomination en 2007, qui avait été décidée par la Chancellerie contre l’avis du CSM. A plusieurs reprises, son impartialité a été remise en cause. Il lui a été reproché :

• sa proximité avec Nicolas Sarkozy ;
• sa gestion de l’affaire Bettencourt ;
• ses relations conflictuelles avec la magistrate Isabelle Prévost-Desprez.

Au cœur des reproches adressés à Philippe Courroye : « l’affaire des fadettes ». Le procureur aurait cherché à identifier les sources de deux journalistes couvrant l’affaire Bettencourt. Ce qui lui a valu :

• une procédure judiciaire, même si sa mise en examen a été annulée ;
• une procédure disciplinaire devant le CSM : si l’enquête conclut à une faute, le magistrat encourt des sanctions allant du blâme à la révocation.

En tant qu’ancien juge d’instruction, Philippe Courroye est également visé par une plainte de Charles Pasqua liée à l’Angolagate. Il a été placé sous statut de témoin assisté le 25 juillet, dans cette enquête pour « destruction de preuve ».