Sept chercheurs, membres de l'Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales, affichent leur soutien à la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives adoptée par le Sénat le 27 février 2013 et appellent plus largement les pouvoirs publics à renforcer les droits syndicaux et à augmenter les moyens de l’inspection du travail.
Il ne s’agit pas d’amnistier des criminels mais des salariés qui se sont engagés pour défendre leurs collègues. Ce projet de loi le montre bien, la « démocratie sociale » désormais si souvent célébrée ne peut faire illusion. Ce discours ne doit pas masquer une réalité plus crue : être syndiqué, exercer un mandat syndical, c’est bien souvent faire l’expérience de la répression et de la discrimination. Selon une enquête du ministère du Travail, 30 % des élus syndiqués et 40 % des délégués syndicaux considèrent que l’exercice de leur mandat représente un frein à leur carrière. L’étude menée par Thomas Breda à l’École d’économie de Paris a montré qu’un délégué syndical gagnait en moyenne 10 % de moins qu’un salarié non syndiqué ayant le même âge, le même niveau d’études et le même poste. Pas étonnant que les salariés évoquent la « peur des représailles » comme principale raison de leur non adhésion à un syndicat (sondage TNS-Sofres, 2008).
Parce qu’elle contraint le patronat à composer avec les syndicats, la loi de 2008 sur la représentativité syndicale a pu apparaître comme un remède à ces difficultés. Ceci n’est qu’en partie vrai : les directions d’entreprise, qui ont besoin de syndicats majoritaires pour signer les accords, sont aussi plus promptes à vouloir peser sur le paysage syndical. En tant que chercheurs, nous observons toute une série de pratiques visant à entraver et contrôler l’action syndicale : guérilla juridique contre les syndicats « combatifs », développement du recours à des cabinets experts dans la « gestion des relations sociales », mise en souffrance et sanction des syndicalistes qui osent revendiquer, flicage des syndiqués, résurgence de syndicats « maison », etc.
Ce déni de démocratie pâtit trop souvent de la passivité des pouvoirs publics. Rappelons que le droit d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix est un droit reconnu par la Constitution française. Toute obstruction dans ce domaine constitue une atteinte aux droits de l’homme et du citoyen. Or, les moyens dérisoires de l’Inspection du Travail ne lui permettent pas d’intervenir efficacement pour contrôler les pratiques des employeurs. Elle se heurte de plus à une Justice inadaptée au droit du travail, par manque d’effectifs et de formation. De ce fait, la plus grande partie des procès verbaux dressés par les inspecteurs du travail sont classés sans suite par les procureurs. Et comme s’il fallait rendre invisible cette situation, depuis 2003 le ministère du Travail ne publie plus les statistiques sur les licenciements de « salariés protégés ».
Parce que l’Etat fait mine d’ignorer ce problème public, la Fondation Copernic, la CFTC, la CGT, FO, la FSU, Solidaires, ainsi que le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature, avec l’appui de nombreux chercheurs et de personnalités qualifiées, ont décidé de créer un Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales. Il s’agit de rendre visible un problème largement ignoré par la statistique publique, rarement pris en compte par les études menées sur les relations professionnelles, voire purement et simplement occulté ou nié par le patronat. Au delà de la mise à jour et de la dénonciation de pratiques patronales anti-syndicales, l’enjeu est de produire l’information la plus complète possible dans ce domaine.
C’est pour toutes ces raisons que, sur la base de nos travaux de recherche, nous soutenons cette proposition de loi et nous appelons les pouvoirs publics à renforcer les droits syndicaux et à augmenter les moyens de l’inspection du travail. C’est seulement à cette condition que la volonté de faire de l’entreprise un espace démocratique pourra commencer à prendre forme.
Sophie Béroud, politiste, Université Lyon 2, Thomas Bréda, économiste, London School of Economics, Jean-Michel Denis, sociologue, Université Paris-Est Marne la Vallée, Cécile Guillaume, sociologue, Université Lille 1, Karel Yon, sociologue, CNRS, Etienne Penissat, sociologue, CNRS, Jean-Marie Pernot, politiste, Institut de recherches économiques et sociales (IRES).
Cette tribune a initialement été publiée le 27 février 2013 par Liberation.fr sous le titre « Une "démocratie sociale" qui ne résiste pas à l'épreuve de la répression syndicale ».
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