Licenciement : procédure annulée chez Leader Price faute de "motif économique"

LE MONDE | 28.05.2012 à 12h03 • Mis à jour le 28.05.2012 à 12h03

Par Bertrand Bissuel

Le débat sur le contrôle judiciaire des plans sociaux est relancé depuis que, le 22 mai, le tribunal de grande instance (TGI) de Créteil a annulé la procédure de licenciement engagée dans dix magasins Leader Price, l'enseigne "discount" du groupe Casino, car elle ne reposait sur aucun "motif économique". Cette décision va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES) Leader Price avait saisi la justice pour s'opposer à des projets prévoyant la fermeture de neuf établissements, la cession d'un dixième "sans poursuite d'activité" et près de 90 suppressions de postes, d'après la CGT. Les représentants du personnel s'étaient appuyés notamment sur un rapport d'expertise comptable, réalisé à leur demande, qui ne permettait pas de "caractériser une situation de difficultés économiques" dans le réseau Leader Price.

"FRAUDE À LA LOI"

Le TGI leur a donné gain de cause. Après avoir rappelé que le "motif économique" d'un plan social s'apprécie "au niveau du groupe", il a relevé que les directions de magasins ne produisaient "aucune étude ni donnée permettant de connaître les résultats de l'UES Leader Price ni ceux du groupe Casino". La procédure de licenciement étant "dépourvue de cause", il convient de l'annuler, aux yeux du TGI, car une "fraude à la loi" a été commise.

Leader Price a indiqué qu'il va faire appel de ce jugement. Celui-ci contredit l'arrêt récemment rendu par la Cour de cassation dans "l'affaire Viveo". La haute juridiction avait réaffirmé sa jurisprudence constante, selon laquelle l'absence de motif économique ne peut pas être pas un motif d'annulation d'un plan social avant sa mise en œuvre. 

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Bertrand Bissuel