Le tarif social de l'électricité n'est toujours pas appliqué automatiquement

03.02.2012

LEMONDE.FR | 03.02.12 | 09h18

Ces dernières années, les augmentations des factures d'électricité ont été de l'ordre de 1 à 3 % par an.

Ces dernières années, les augmentations des factures d'électricité ont été de l'ordre de 1 à 3 % par an.AFP/JEFF PACHOUD

La mesure avait été saluée et devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2012. L'attribution automatique du tarif de première nécessité (TPN) de l'électricité avait été annoncée par Eric Besson, ministre de l'énergie, le 17 octobre. Pourtant, le décret n'a toujours pas été publié, souligne Le Parisien dans son édition du 3 février, qui évoque le "parcours du combattant administratif" pour les foyers concernés. La mesure permet aux ménages les plus modestes, ceux dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la couverture maladie universelle (634,25 euros par mois pour une personne seule et 951 euros pour un couple), d'obtenir automatiquement un rabais sur leur facture d'électricité, un dispositif actuellement appliqué sur demande.

Ce retard, qui devrait se prolonger encore plusieurs semaines, est dû au fait que les "dernières consultations formelles" entre l'administration et les industriels doivent toujours avoir lieu de même qu'un avis du Conseil d'Etat, a indiqué le ministère de l'énergie, confirmant les informations du Parisien.

Entrés en vigueur en 2005 pour l'électricité et en 2008 pour le gaz, les tarifs sociaux étaient jusqu'à présent attribués sur demande aux ayants droit, mais par manque d'information ou complexité administrative, beaucoup ne les réclamaient pas. Seuls 600 000 foyers bénéficient actuellement de tarifs sociaux alors que 1,5 à 2 millions sont éligibles, une situation qui avait poussé le gouvernement à promettre son automatisation. La réduction est estimée par EDF et GDF Suez à environ 90 euros par an en moyenne pour l'électricité et 140 euros pour le gaz.

L'extension des tarifs sociaux avait été une des mesures évoquées pour faire face à la forte hausse des tarifs du gaz et de l'électricité ces dernières années, des tarifs réglementés par les pouvoirs publics.

Le Monde.fr