Le patronat fait sa loi : les députés ne doivent pas la voter !

Médiapart - Blog - 04 avril 2013 Par Fondation Copernic

Le Parlement est saisi du projet de loi du gouvernement qui transcrit l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2013 par le patronat et trois syndicats représentant une minorité de salariés. Ce projet de 47 pages est souvent réduit à un échange entre un peu plus de « flexibilité » et un peu plus de sécurité. En réalité, l’accord est 100 % perdant pour les salariés. Démonstration en 7 questions-réponses du collectif unitaire contre l'ANI, qui appelle à participer à la journée d'action du 9 avril 2013 décidée par les syndicats CGT, FO, FSU et Solidaires.

Le texte qui suit est également disponible en pièce jointe (mis en forme aux fins de diffusion/distribution).

1. La taxation des « contrats courts » va faire reculer la précarité ? FAUX

La hausse des cotisations chômage envisagée coûtera aux employeurs 6 euros de plus par CDD. Et les emplois intérimaires ne sont pas concernés ! Les employeurs ricanent et ils ont bien raison. Car ils ont obtenu en contrepartie une baisse des cotisations sociales sur certains CDI qui leur rapportera davantage que cette « taxation » dérisoire. Globalement, le patronat y gagne 50 millions d’euros.

2. L’accord encourage le chantage à l’emploi et aux baisses de salaires ? VRAI

Les accords dits de « maintien dans l’emploi » sont en réalité un chantage généralisé à l’emploi pour mieux sécuriser les profits. Avant cette loi, les salariés de Bosch, de Continental ou de General Motors les ont déjà expérimentés : baisse des salaires, augmentation du temps de travail… et des milliers de licenciements par la suite ! Or la loi généralise ces accords, même dans les entreprises sans syndicats. Les salariés ne pourront plus refuser cette modication du contrat de travail comme aujourd’hui : ce sera le licenciement économique automatique.

3. « Généralisation » de la complémentaire santé : un affaiblissement de la Sécu ? VRAI

Avec la dégradation de la couverture de base par la Sécurité sociale, impossible aujourd’hui de se soigner sans couverture complémentaire. La plupart des salariés ont aujourd’hui une couverture complémentaire, mais pas nécessairement par leur entreprise. Généraliser cet accès n’est pas la solution, c’est le problème ! C’est la porte ouverte à de nouvelles dégradations de la couverture de base. C’est surtout une nouvelle aubaine pour les assureurs privés dont le chiffre d’affaires a augmenté de 120 % en 10 ans (9 % par an !) grâce à la CMU.

4. Les employeurs pourront forcer les salariés à être « mobiles » ? VRAI

Les employeurs pourront exiger des changements de lieu et/ou de poste de travail après un accord d’entreprise censé les encadrer… Si le salarié refuse cette modication de son contrat de travail, il sera licencié pour motif économique, l’entreprise n’ayant même pas d’obligation d'établir un plan de reclassement (ou un PSE), quel que soit le nombre de salariés concernés.

5. Un temps partiel moins précaire et davantage choisi ? FAUX

L’accord prévoit une durée plancher de 24 heures. Or il n’y a là rien de neuf pour plus de 50 % des salarié-e-s à temps partiel qui sont déjà à 24 heures ou plus. Ni pour les salariés travaillant chez des particuliers, les plus touchés par ces mini-horaires… mais exclus de cette mesure. Et de nombreuses autres possibilités de dérogation existent, notamment « à la demande écrite et motivée du salarié » ! Un véritable plancher percé. Très inquiétant : l’accord légalise une pratique aujourd’hui illégale - celle des « avenants temporaires » (ou « compléments d’heures ») - qui permet de faire varier la durée du travail sans majoration de salaire. Selon les branches, jusqu’à 8 avenants par an pourront être imposés sans majoration de salaire ! Les femmes (85 % des temps partiels) seront encore plus corvéables.

6. Les licenciements économiques sont facilités ? VRAI

S’il y a un accord syndical « majoritaire », l’employeur pourra changer la plupart des règles actuelles : information des salariés, recours à un expert, contenu du plan de sauvegarde. Sans accord syndical, l’employeur pourra faire son propre plan ! Il lui suffira, après avoir simplement consulté le comité d’entreprise, d’obtenir une homologation administrative. En 21 jours chrono, son plan pourra ensuite être mis à exécution. Les licenciements boursiers ont de beaux jours devant eux !

7. La réforme des délais de recours en justice encourage les abus patronaux ? VRAI

Plus question ici de flexibilité. Il s’agit de « sécuriser »… les employeurs. D’abord en réduisant les délais de recours des salariés aux prud’hommes : de 5 ans à 3 ans pour les salaires et 2 ans pour les autres questions. Ensuite avec des barèmes de conciliation bien inférieurs aux droits réels que les salariés peuvent obtenir actuellement devant les prud’hommes.

Ce projet de loi représente une atteinte très grave au code du travail déjà malmené par 20 années de reculs sociaux. Une nouvelle journée d'action syndicale aura lieu le mardi 9 avril 2013.Notre collectif appelle tous les députés, notamment à gauche, à refuser de voter une loi de régression sociale. Nous appelons les citoyennes et les citoyens à agir auprès de leurs élus pour bloquer cette loi scélérate !

Le collectif unitaire rassemble : Attac, CADAC, CGT Commerce Paris, CGT Hôtels Prestiges et Economiques, CGT-Finances, CNDF, CNT-Solidarité ouvrière Ile-de-France, Convergence de défense et développement des services publics, Convergences & Alternative, Fédération pour une alternative sociale et écologique, Fondation Copernic, FSU, Gauche anticapitaliste, Gauche unitaire, Les Alternatifs, Les efFRONTé-e-s, Marches européennes contre le chômage, Mouvement des jeunes communistes de France, Mouvement national des chômeurs et précaires, Nouveau parti anticapitaliste, Osez le féminisme !, Parti communiste français, Parti communiste des ouvriers de France, Parti de gauche, Réseau féministe « Ruptures », Résistance sociale, République & Socialisme, UNEF, Union syndicale Solidaires...

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