Le droit du travail n’empêche pas les entreprises de licencier

Rue89 -Coup de gueule 28/12/2012 à 13h11

  Eric Beynel | syndicaliste, porte parole de l'Union syndicale Solidaires

Tribune

Vendredi 21 décembre, sur Europe 1, le président Hollande a de nouveau appelé les « partenaires sociaux » à un compromis historique sur la « sécurisation de l’emploi » pour conclure leurs négociations :

« Je l’appelle, ce compromis, plus que jamais ce matin. »

Mais la succession de l’affaire des Pigeons, du pacte national pour la compétitivité, du renoncement à une nationalisation transitoire de Florange et du refus d’un coup de pouce au smic renforce symboliquement la position du patronat dans ces négociations. Du coup, malgré le report d’une conclusion de la négociation au mois de janvier, il est aisé de constater de quel côté penche la balance et de prédire l’issue de ces négociations.

L’interview de Francis Kramarz sur Rue89 participe elle aussi au rapport de force. L’économiste était membre du groupe d’experts sur le smic, lequel groupe a rendu il y a quelques jours ses dernières recommandations, qui ont réjouit le patronat – tellement bruyamment que le gouvernement a du prendre ses distances.

Les quelques pistes que propose l’économiste dans cet article reprennent d’ailleurs les mêmes recettes et ne sont pas pour déplaire au Medef.

On adapte déjà les effectifs à la conjoncture

Tommy Lee-Jones dans « The Company Men » (Capture d’&eacute ; cran)

Commençons par les licenciements économiques. Pour rappel, il s’agit, selon le Code du travail, des licenciements qui résultent d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Il faut, dit Francis Kramarz, faciliter ces licenciements-là et essayer d’éviter au maximum les contraintes aux entreprises dans ce cadre. Selon l’économiste :

« Les licenciements économiques, induits par les aléas de l’activité d’une entreprise, ne se résolvent pas en empêchant l’entreprise de se réorganiser. »

Le Centre d’études de l’emploi (CEE) réfute pourtant l’argument depuis un moment, dans une note de septembre 2010 :

« Les règles en œuvre sur le marché du travail n’empêchent pas les employeurs d’adapter leurs effectifs à la conjoncture. »

Les nombreux licenciements opérés depuis le début de la crise économique actuelle en sont la preuve, poursuivent les chercheurs du CEE. Le droit du travail n’empêche pas les entreprises de licencier et de s’adapter à la conjoncture. La demande de faciliter les licenciements économiques n’est là en fait que pour permettre de faciliter l’ensemble des licenciements.

Il n’est pas interdit de réorganiser

Une autre critique est régulièrement faite au licenciement économique : puisqu’il faut une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement économique, l’employeur se retrouve pieds et poings liés s’il veut réorganiser son entreprise alors qu’il ne traverse pas une crise.

Là encore, le CEE réfute l’argument :

« Le principe selon lequel seule la “sauvegarde de la compétitivité” et non son “amélioration”, constituerait une cause économique réelle et sérieuse de licenciement ne doit pas être entendu comme interdisant les réorganisations.

Un employeur peut légitimement anticiper des difficultés économiques prévisibles et “mettre à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l’évolution de son marché dans les meilleures conditions” (arrêt Pages Jaunes de 2006 de la Cour de Cassation). »

Rupture conventionnelle : l’effet pervers ?

Francis Kramarz, sur sa lancée, retient surtout de la rupture conventionnelle qu’elle donne droit à l’assurance chômage, ce qui constitue, selon lui, un effet pervers !

Il ne s’intéresse pas, en revanche, au fait que les entreprises l’utilisent pour se débarrasser de salariés en faisant pression sur eux.

Le reste des propositions de Francis Kramarz est à l’avenant. Il se permet même de terminer par une ode à la libéralisation des transports pour faciliter la mobilité des salariés : nos amis londoniens apprécieront la pertinence de l’analyse.

Sous un couvert technique et scientifique, c’est bien une prise de position politique de soutien aux patronats dont il s’agit. Une de plus.

Taxons les CDD, limitons la sous-traitance

Pourtant, d’autres pistes existent pour répondre aux questions posées :

L’encadrement strict du recours aux CDD, avec notamment :

• une taxation forte et dissuasive des embauches en CDD ;
• la limitation des emplois précaires à 5% maximum.

Le CDD doit concerner exclusivement des situations particulières, comme les remplacements pour absences légales (maladies, formations, etc.). La limitation de la sous-traitance à deux niveaux au maximum – un seul dans le BTP – et son interdiction totale pour les travaux dangereux ou insalubres doivent aussi être envisagées.

Il faut également instaurer une obligation de résultat du reclassement pour éviter qu’il ne débouche sur des déclassements professionnels et des emplois précaires.

L’urgence est à la construction d’un nouveau statut des salariés qui permette une continuité des droits pour tous, avec le maintien du salaire, des droits acquis à la formation, de l’ancienneté, garantis par un fond patronal mutualisé (comme pour les accidents du travail). Et ce quelle que soit leur entreprise : grande, petite, entreprise donneuse d’ordre ou sous-traitante.

L’économie n’est pas une science, mais bel et bien un outil à ne pas mettre entre de mauvaises mains.