Le Conseil constitutionnel censure un fichier censé lutter contre les usurpations d'identité

Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 22.03.2012 à 18h37 • Mis à jour le 22.03.2012 à 20h24

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 22 mars, invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création d'un mégafichier qui était une disposition phare d'une proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité.

Les "Sages" ont estimé que ce fichier central "porte au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi". Ils évoquent notamment le caractère "sensible" des données enregistrées dans un tel fichier, et la possibilité de les interroger "à d'autres fins que la vérification de l'identité d'une personne".

Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel, qui a donné son feu vert à la nouvelle carte d'identité biométrique, a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique, "ce qui la transformait en outil de transaction commerciale", explique le Conseil dans un communiqué.

 "ATTEINTES MAJEURES AUX LIBERTÉS PUBLIQUES"

Si l'instauration d'un fichier, un "traitement de données à caractère personnel" dans le jargon juridique, est justifié par un motif d'intérêt général (lutte contre la fraude et sécurisation de la délivrance des titres), celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, ont considéré les Sages, qui pointent en particulier la nature des données enregistrées (comme les empreintes digitales), l'ampleur du fichier (quasi-totalité de la population française) et "les caractéristiques techniques" qui permettent son interrogation à d'autres fins que la vérification de l'identité d'une personne.

Présentée à l'origine en juillet 2010 par les sénateurs UMP, Jean-René Lecerf et Michel Houel, cette proposition de loi a fait l'objet d'un bras de fer entre le Sénat, toutes tendances confondues, et la majorité de droite de l'Assemblée nationale et a donné lieu à de nombreuses navettes.

Les députés PS et du Front de gauche s'étaient élevés contre "les atteintes majeures aux libertés publiques" entraînées par ce fichier, insistant sur les réserves exprimées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La CNIL avait rendu publiques, en octobre, ses observations - critiques mais à valeur purement consultative - sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

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