La taxation sur les hauts revenus reportée à 2014?

Médiapart - 04 janvier 2013 | Par Martine Orange

En dépit des engagements de François Hollande, pris lors des vœux, de recréer sans attendre une nouvelle taxation sur les hauts revenus après la censure du Conseil constitutionnel, celle-ci risque de ne pas voir le jour avant un long moment. Dans un entretien aux Echos du 4 janvier, le ministre des finances, Pierre Moscovici, explique que Bercy a besoin de temps pour comprendre toute la portée de la décision du Conseil constitutionnel afin d’éviter une nouvelle censure.

A la recherche d’un nouveau dispositif, le ministre des finances exclut par avance « la création d’une nouvelle tranche d’impôt ». Car la contribution exceptionnelle demandée aux ménages les plus aisés doit rester… exceptionnelle, donc temporaire, alors qu’une nouvelle tranche d’impôt pérenniserait le dispositif. 

De même, le taux semble être appelé à être révisé. « Je ne suis pas en mesure, aujourd'hui, à la lecture de la décision du Conseil, de dire si un taux de 75% serait confiscatoire ou pas. Mais une chose est sûre, nous calibrerons la contribution pour qu'elle soit compatible avec la décision du Conseil et nous tiendrons compte de l'ensemble des paramètres et principes qu'il a fixés », insiste Pierre Moscovici. Compte tenu des indications données par le Conseil constitutionnel, il semble déjà acquis que le taux de 75% a vécu.

Dernière remise en cause : le calendrier. Au lendemain de la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement semblait vouloir agir vite pour reprendre le dispositif. Depuis, il s’est engagé dans une séance active de rétropédalage. En début de semaine, il était question de revoir la question en juin, ou au pire de l’inscrire dans un collectif budgétaire à l’automne. Désormais, Pierre Moscovici estime que la meilleure solution serait « l'outil législatif, soit le budget 2014 ».

Vidée en grande partie de sa substance, la taxation sur les hauts revenus verrait donc le jour au mieux avec un an de retard. D’ici là, le sujet pourrait bien être oublié.

Le ministre des finances soutient que, dans cette affaire, il n’y a eu « ni machiavélisme »  (…) « ni  amateurisme ».  Les ministères des finances et du budget n’ont commis aucune erreur. « Une autre lecture (que celle du Conseil constitutionnel) était possible. Le Conseil d'Etat ne nous avait d'ailleurs pas particulièrement mis en garde », explique Pierre Moscovici. L’important, se félicite-t-il, est que l’essentiel de la loi de finances ait été adopté, en particulier le crédit impôt compétitivité.