La loi veut limiter la liberté des semences - Les paysans qui occupent le GNIS veulent jeûner jusqu’à la discussion de la loi sur les semences

Source : www.reporterre.net

Ecologie

La loi veut limiter la liberté des semences

Marie Astier (Reporterre)

mardi 21 janvier 2014

La Confédératiion paysanne occupe ce soir mardi 21 janvier les locaux du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences). Le syndicat entend protester contre une loi en discussion au Parlement. Cette proposition de loi "sur la contrefaçon", vise à contrôler davantage la liberté de semer.

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Si vous faites du jardinage, il vous est sans doute déjà arrivé de conserver les graines produites par vos fleurs pour ensuite les ressemer l’année suivante. C’est ce que font encore beaucoup d’agriculteurs : on appelle cela les "semences de ferme".

Mais cette pratique n’est que tolérée par la loi : depuis le début des années 1960, les semenciers peuvent protéger leurs variétés grâce à un "certificat d’obtention végétale" (COV). "Cela concerne 90% des semences utilisées aujourd’hui par les agriculteurs", indique Guy Kastler, délégué général du réseau Semences Paysannes. Théoriquement, l’agriculteur n’a pas le droit de ressemer ces variétés d’une année sur l’autre. Au nom de la propriété intellectuelle, il doit racheter au semencier (producteur de semences) des graines chaque année.

Mais dans les faits, de nombreux agriculteurs gardent une partie de leur récolte pour la semer l’année suivante. Selon un document du Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (GNIS), la part des semences de ferme atteint 60% pour certaines espèces (blé dur, féveroles, pois protéagineux, etc).

Les semences de ferme, de la contrefaçon

Cette pratique est donc considérée comme relevant de la contrefaçon depuis la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Le texte n’autorise les semences de ferme que dans deux cas :
 soit l’agriculteur utilise des variétés tombées dans le domaine public, qui ne sont plus protégées par un certificat d’obtention végétale. "Mais elles sont difficiles d’accès : les semenciers n’ont plus intérêt à les mettre sur le marché puisqu’ils n’ont plus de droit dessus", explique Roxanne Mitralias, chargée du dossier semences à la Confédération Paysanne.
 soit il utilise une des vingt-et-une espèces que la loi autorise à ressemer (certaines céréales, des fourragères, etc.) : dans ce cas l’agriculteur doit payer des royalties au semencier qui détient le certificat d’obtention végétale.

Ainsi aujourd’hui quand un agriculteur ne paye pas les royalties pour une de ces vingt-et-une espèces, ou quand il ressème une variété protégée par un certificat d’obtention végétale, il est dans l’illégalité. "Mais il n’existe pas de test simple pour prouver qu’il fait des semences de ferme et reproduit une variété certifiée", dit Roxanne Mitralias. Les possibilités de recours des semenciers sont donc limitées. Le GNIS signale huit actions en justice, où l’entreprise productrice de semences a toujours été gagnante.

Mais la proposition de loi "tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon", discutée à partir de ce mercredi 20 novembre au Sénat, pourrait apporter de nouvelles armes aux producteurs de semence. Le texte traite les certificats d’obtention végétale comme les autres domaines concernés par la contrefaçon (objets de luxe, logiciels, films, musiques...) et il donne les moyens à l’Etat de mieux les contrôler. "Il pourra saisir une récole sur simple présomption de contrefaçon !", s’insurge Guy Kastler.

"Et il n’y a pas que les semences qui sont concernées, ajoute Roxanne Mitralias. Les mâles reproducteurs dans l’élevage ou certains procédés microbiologiques, comme celui du levain pour le pain, rentrent aussi dans le champ de la loi !"

"Des lois pour l’industrie semencière"...

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Les paysans qui occupent le GNIS veulent jeûner jusqu’à la discussion de la loi sur les semences

Barnabé Binctin (Reporterre)

mardi 21 janvier 2014

Une centaine de membres de la Confédération paysanne occupent le siège du Groupement national interprofessionnel des semences. Ils protestent contre la loi sur les semences, qui sera discutée à l’Assemblée nationale le 4 février.

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Une centaine de paysans de la Confédération Paysanne occupent depuis la fin d’après-midi de ce mardi 21 janvier le deuxième étage du siège du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plants). Ils entendent ainsi protester contre la loi sur la "contrefaçon", votée au Sénat, et qui doit être discutée à l’Assemblée nationale à partir du 4 février.

Pour Laurent Pinatel, porte-parole du syndicat agricole, et que Reporterre a joint par téléphone, cette loi vise « à criminaliser le métier de paysan, en considérant la plupart des produits fermiers comme des contrefaçons. L’arsenal répressif de cette loi permet aux multinationales de s’approprier tout ce qui constitue le cœur de notre activité... ».

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