La loi de géolocalisation est promulguée - Elle autorise la police judiciaire à effectuer des suivis d'individus à la trace, par "tout moyen technique" et en temps réel, à l'insu des personnes

Source : www.numerama.com

La loi de géolocalisation est promulguée

Le président de la République François Hollande a promulgué la loi de géolocalisation policière, qui a été publiée samedi au Journal Officiel. Désormais "loi n°2014-372 du 28 mars 2014", la loi relative à la géolocalisation autorise la police judiciaire à effectuer des suivis d'individus à la trace par "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur".

Ces mesures de géolocalisation peuvent être mises en place pour tous les crimes et délits sur les personnes punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, pour toutes les infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, et pour quelques autres procédures pénales spécifiques (voir notre résumé du texte final).

Le projet de loi avait été déféré devant le Conseil constitutionnel, qui a choisi d'en valider l'essentiel des dispositions avec une argumentation des plus minimalistes. En particulier, le Conseil n'a pas dit en quoi il estimait raisonnable le délai de 15 jours permis avant qu'un juge indépendant du pouvoir exécutif n'ait à confirmer la mise en oeuvre d'une géolocalisation décidée par un procureur de la République.

Source : www.numerama.com